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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté n 83 2017 DDSP 28
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté n 83 2017 DDSP 28)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liban + Égalté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 83/2017
signé par
Sophie BROCAS, Préfète d'Eure-et-Loir
le
3 août 2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation de signature en matière disciplinaire au profit de M. Mathieu BERNIER, DDSP d’Eure-et-Loir.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
Ei
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Liber
»
Égalté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature en matière de sanctions disciplinaires au profit de M. Mathieu BERNIER
Directeur départemental de la sécurité publique
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
lentrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l' accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, Vu le code de la sécurité intérieure, VU
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions et notamment son article 34, Vu la loi n°2011-267 du
14 mars 2011
modifiée, d’orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure, VU
l’article 66
de
la loi n°84-16 du
11 janvier
1984
modifiée portant dispositions
statutaires relatives
à la
fonction publique d'Etat VU
le
décret
n°
2008-633
du
27 juin
2008,
modifié,
relatif à
l’organisation
déconcentrée
de
la
sécurité
publique, VU
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, VU le décret n°2004-1415 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité, VU le décret n°2004-1439 du 23
décembre 2004, modifié, portant statut particulier du corps d’encadrement
et d’application de la police nationale, VU le décret n°2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, VU le décret du
16 février 2017, portant nomination de Mme sophie BROCAS en qualité de préfète d’Eure-
et-Loir, à compter du 13 mars 2017, VU la lettre-circulaire n° 002210 de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 2 février 1996, VU l'arrêté DRCPN/ARH/CR n°278 du Ministre de l’Intérieur du 21
mars 2017 portant nomination de M.
Mathieu BERNIER, commissaire divisionnaire de la police nationale,
en qualité de directeur départemental
de la sécurité publique d’Eure-et-Loir et commissaire central à Chartres, SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir. -2-
ARRÊTE
Article
ler
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Mathieu
BERNIER,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
d’Eure-et-Loir
et
commissaire
central
à
Chartres,
à
l’effet
de
signer
les
sanctions
disciplinaires du premier groupe (avertissement - blâme) pouvant être établies à l'encontre des gradés et des gardiens de la paix, des personnels administratifs, des personnels techniques de catégorie C et des adjoints de sécurité relevant de la direction départementale de la sécurité publique d’Eure-et-Loir. Article
2
- La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’
Eure-et-Loir
et
le
directeur
départemental
de
fa
sécurité
publique d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres,
le
9 3
ANT
2007
La
Préfète,
Délais ef voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- unrecours gracieux, adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de
la
République,
CS
80
537
-
28019
CHARTRES
Cedex
;
-
un
recours
hiérarchique,
adressé
aux)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif,
28
rue
de
la
Bretonnerie
45000
ORLEANS
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de
ces recours."