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Arrêté - 1756282441 2025 PM75
Document publié le Mercredi 6 août 2025 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Arrêté - 1756282441 2025 PM75)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
2025/148 PAULHAN, le 06 Août 2025.
COMMUNE de PAULHAN
ARRETE DU MAIRE
ns N° : 2025/PM75
Portant sur l’occupation du domaine public en vue d’effectuer des travaux à
l’angle du n°1 rue du docteur batigne et du cours national.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1, 2,
et 3, L2122-21et L. 3111-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 115-1, L. 141-10, L. 141-1letL.
141-12 :
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation (livre 1, troisième partie : intersections)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande de Madame MARTINEZ Sabrina domiciliée au n°1 rue batigne à PAULHAN, d’occuper le domaine public, en vue de réaliser des travaux à l'adresse ci mentionnée à
PAULHAN.
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des usagers sur la voie publique, il convient de réglementer le stationnement pour ce chantier.
ARRETE :
ARTICLE 1: Autorisation
La bénéficiaire est autorisée à occuper le domaine public pour effectuer des travaux qui débuteront le 25 Août 2025, pour une durée de 6 jours.
Les travaux auront lieu de 08 heures à 18 heures.
ARTICLE2: Prescriptions techniques particulières
STATIONNEMENT
Deux places de stationnement seront réservées à l’angle du cours national et
du n°1 de la rue docteur batigne pour permettre le stationnement d’une
benne.
DISPOSITIONS SPÉCIALES
Les travaux sont interdits le dimanche.
Une goulotte ainsi qu’un filet de protection devront être mis en place afin
d’assurer la sécurité des biens et des personnes et d'éviter tous dommages liés
à l'évacuation de gravats.
La structure ainsi que la propreté de la voirie devront être préservées et
restituées en l’état d’origine.
ARTICLE 3: Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions
suivantes :
Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier et sa
maintenance de jour comme de nuit, conformément à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière figurant sous le titre « Huitième
partie : signalisation temporaire » (arrêté du 6 novembre 1992).
Il sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance
de cette signalisation, de même pour toute autre raison liée au chantier.
Des précautions seront mises en œuvre pour protéger les piétons et les
véhicules des projections et autres chutes de gravats.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal
Administratif qui peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
- Affiché du au ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
2025/149
Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit
à mdemnité.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de
non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent,
de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter
de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état
des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier.
Diffusion
La Brigade de Gendarmerie de CLERMONT L'HERAULT, la Police Municipale, Madame Martinez Sabrina, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Le Maire,
Claude VALERO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à
compter de sa présente publication.
- Affiché du au