Compte-Rendu - rnko6empzlnrw3i

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Compte-Rendu - rnko6empzlnrw3i Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Laubrières. Lien du pdf (Compte-Rendu - rnko6empzlnrw3i)Thèmes du document : Données personnelles, Fiscalité, Démocratie, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de LAUBRIERES

Séance du 28 mars 2022

_______________

L’an deux mil vingt-deux, le lundi vingt-huit mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de Mme BRÉHIN Colette, Maire.

Etaient présents : Mme Colette BRÉHIN, Mr Hervé CHABOT, Mme Nelly BURET, Mr Nicolas PAILLARD, Mr Julien RENAULT, Mme Isabelle RENAUDIER, Mme Thérèse BRETON, Mr Jérôme SABIN, Mme Marie CHAMBARD, Mme Barbara CHRISTELLE.

Absent excusé : Mr Jérôme ROSSIGNOL

Mme Barbara CHRISTELLE a été désignée secrétaire de séance.

Indemnités perçues par les élus en 2021 :

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux.

Aux termes de ces articles, il revient aux collectivités publiques et EPCI-FP d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés en leur sein d’une part, et d’autre part : • au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain

• au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale.

En conséquence, Madame le Maire communique les indemnités perçues par les élus en 2021 :

Fonction Nom Indemnités perçues en 2021 Maire BREHIN Colette 7934,40 €

1er adjoint CHABOT Hervé 3500,52 €

2ème adjoint BURET Nelly 2660,40 €

N° 09/2022

AVIS RELATIF A L’ADHESION DE LA CC DU PAYS DE MESLAY-GREZ AU SYNDICAT MIXTE FERME TERRITOIRE D’ENERGIE MAYENNE

Vu l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Territoire d’énergie Mayenne (TEM),

Vu la délibération de la CC du Pays de Meslay-Grez en date du 25 février 2020 relative à la compétence éclairage public des zones d’activités,

Vu la délibération de TEM en date du 7 décembre 2021 approuvant le transfert de la compétence éclairage public des zones d’activités de la CC du Pays de Meslay-Grez,

Considérant les dispositions des statuts du syndicat départemental et leurs annexes, relatives à l’adhésion des communes ou collectivités à TEM au titre des compétences optionnelles,

Considérant les délibérations concordantes de transfert de compétences,

Considérant les modalités prévues par le CGCT prévoyant l’accord des collectivités membres et précisant que celles-ci doivent se prononcer dans un délai de 3 mois sur l’admission de la nouvelle collectivité. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’adhésion de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez au syndicat mixte fermé Territoire d’énergie Mayenne.

N° 10/2022

COMMUNE DE BALLOTS

FRAIS DE SCOLARITE POUR LA RENTREE 2021/2022

Vu l’article L212-8 du Code de l’éducation,

Vu la délibération n° 2021-095 du Conseil Municipal de Ballots fixant les coûts moyens par élève à 1141,04 € pour un élève en maternelle et 376,93 € pour un élève en élémentaire,

Nombre de conseillers

En exercice : 11

Présents : 10

Absent(s) :1

Date de la convocation : 22/03/2022Considérant les effectifs de l’école publique de Ballots à la rentrée scolaire 2021/2022 comptabilisant 1 élève en maternelle et 2 élèves en primaire, domiciliés à Laubrières, le montant demandé par la commune de Ballots s’élève à 1894,90 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de cette dépense obligatoire,

CHARGE Mme le Maire d’inscrire la somme de 1894,90 € au budget primitif 2022 et d’émettre le mandat correspondant.

N° 11/2022

COMMUNE DE LA GUERCHE DE BRETAGNE

FRAIS DE SCOLARITE POUR LA RENTREE 2021/2022

Vu l’article L212-8 du Code de l’éducation,

Vu le montant des coûts moyens par élève fixé à 1360 € pour un élève en maternelle et 390 € pour un élève en élémentaire, correspondant aux dépenses obligatoires,

Vu le montant du coût moyen par élève fixé à 25 € correspondant aux dépenses à caractère social (facultatives)

Considérant les effectifs de l’école publique de La Guerche de Bretagne à la rentrée scolaire 2021/2022 comptabilisant 2 élèves en maternelle domiciliés à Laubrières,

Le montant demandé par la commune de La Guerche-de-Bretagne s’élève à 2770 € (soit 2720 € de dépenses obligatoires et 50 € de dépenses facultatives).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DONNE SON ACCORD pour financer les dépenses obligatoires de 2720 €, CHARGE Mme le Maire d’inscrire cette somme au budget primitif 2022 et d’émettre le mandat correspondant.

N° 12/2022

PRISE EN CHARGE FINANCIERE D’UN ELEVE SCOLARISE EN CLASSE ULIS A LAVAL

Madame le Maire donne lecture du courrier de la mairie de Laval sollicitant la commune pour prendre en charge les frais de scolarité d’un élève scolarisé en classe ULIS à l’école Jules Verne de Laval.

Vu l’article L212-8 du Code de l’éducation,

Considérant que la commune ne dispose pas de classe ULIS adaptée à la situation de l’enfant, Considérant que le montant de ces frais est estimé à 386 € pour un élève en classe ULIS,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DONNE SON ACCORD pour verser à la mairie de Laval une participation de 386 € au titre des frais de scolarité d’un enfant domicilié à Laubrières et scolarisé en classe ULIS à l’école Jules Verne de Laval.

N° 13/2022

PRISE EN CHARGE FINANCIERE D’UN ELEVE SCOLARISE EN CLASSE ULIS A CRAON

Madame le Maire donne lecture du courrier de l’UDOGEC sollicitant la commune pour prendre en charge les frais de scolarité d’un élève scolarisé en classe ULIS à l’école Saint-Joseph de Craon.

Vu l’article L212-8 du Code de l’éducation,

Considérant que la commune ne dispose pas de classe ULIS adaptée à la situation de l’enfant, Considérant que les coûts moyens par élève des écoles publiques du département sont fixés à 430 € pour un élémentaire et 1409 € pour un maternelle,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DONNE SON ACCORD pour verser à l’UDOGEC une participation de 430 € au titre des frais de scolarité d’un enfant domicilié à Laubrières et scolarisé en classe ULIS à l’école Saint-Joseph de Craon.

N° 14/2022

COMMUNE DE CUILLE

FRAIS DE SCOLARITE POUR LA RENTREE 2021/2022

Vu l’article L212-8 du Code de l’éducation,

Vu la délibération n° 2022-0022 du Conseil Municipal de Cuillé fixant les coûts moyens par élève à 1002 € pour un élève en maternelle et 331 € pour un élève en élémentaire,Considérant les effectifs de l’école publique de Cuillé à la rentrée scolaire 2021/2022 comptabilisant 2 élèves en maternelle et 1 élève en primaire, domiciliés à Laubrières, le montant demandé par la commune de Cuillé s’élève à 1664 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de cette dépense obligatoire,

CHARGE Mme le Maire d’inscrire la somme de 1664 € au budget primitif 2022 et d’émettre le mandat correspondant.

N° 15/2022

ENTRETIEN DU TERRAIN DES SPORTS

Mr Hervé Chabot, premier adjoint, présente le devis de l’entreprise Lardeux de La Guerche de Bretagne pour la tonte périodique du terrain des sports, réactualisé pour l’année 2022. Son montant s’élève à 232,80 € ttc par passage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

AUTORISE Mme le Maire à signer ce devis.

N° 16/2022

DELEGATION DE SERVICE DE LA FOURRIERE ANIMALE A « TERRE DE LEGENDE »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Rural,

Mr Hervé Chabot, 1er adjoint, présente l’offre de service de la fourrière « Terre de Légendes » basée à Brains-sur-les-Marches. Pour l’année 2022, elle propose deux contrats :

- Un contrat à 0.65 €/hab/an. La commune s’engage alors à prendre en charge, dès le 1er animal, les frais de mise en conformité pour que l’animal puisse être placé en refuge ou adopté par une famille d’accueil. Ces frais sont estimés à 35 €

- Un contrat à 1 €/hab/an avec prise en charge des frais de mise en conformité qu’à partir du 4ème animal recueilli et placé en refuge ou famille d’accueil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE de déléguer son service de fourrière animale à « Terre de Légendes » de Brains-sur-les- Marches,

CHOISIT le contrat à 0.65 €/hab/an, avec une prise en charge des frais de mise en conformité (identification, vaccins, etc..) dès le 1er animal recueilli et placé en refuge ou famille d’accueil. AUTORISE Mme le Maire à signer la convention.

N° 17/2022

E-COLLECTIVITES

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN DPO MUTUALISE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence (état-civil, élections, urbanisme, etc …)

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés. Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable dès le 25 mai 2018, impose à toutes les structures publiques de nommer un Délégué à la Protection des Données (DPO). Il remplace le Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Ce règlement européen reprend les grands principes de la loi Informatique et Libertés de 1978, tout en responsabilisant davantage les acteurs publics. Ces derniers doivent s’assurer et démontrer qu’ils offrent un niveau optimal de protection et de traçabilité des données personnelles traitées.

La protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des administrés. C’est aussi un gage de sécurité juridique pour l’élu responsable des fichiers (désigné comme Responsable de Traitement) et une manière de réduire l’exposition aux risques.

La collectivité peut désigner un DPO en interne ou en externe. Ce dernier peut alors être “mutualisé”.Dans le cadre du transfert des activités informatiques du Centre de Gestion de la Mayenne vers e- Collectivités, la collectivité doit nommer le Syndicat e-Collectivités en tant que personne morale pour assurer la fonction de DPO mutualisé en lieu et place du Centre de Gestion de la Mayenne. Une convention de mise à disposition permet de fixer les modalités de la prestation, notamment le coût annuel fixé par le comité syndical. Pour 2022, ce coût est fixé à 270 € ttc.

Le DPO est principalement chargé d’aider et de conseiller la collectivité par : - la réalisation d’un inventaire de toutes les données personnelles traitées,

- la sensibilisation et l’information des agents sur la réglementation,

- des recommandations pour être en conformité avec le règlement,

- un accompagnement sur l’analyse d’impact des données sensibles.

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un DPO mutualisé proposée par e-Collectivités,

NOMME le Syndicat e-Collectivités comme personne morale en tant que DPO de la collectivité, INSCRIT au budget les crédits correspondants.

N° 182022

MODIFICATION DE L’EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-29,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, article L332-8, 3°,

Vu l’avis du comité technique,

Considérant les missions confiées à l’agent occupant le poste d’adjoint technique territorial,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de supprimer l’emploi à temps incomplet de 6 heures/semaine créé le 05 juillet 2017, DECIDE de créer un emploi à temps incomplet de 4 heures/semaine à compter du 01 avril 2022, MODIFIE le tableau des emplois comme suit :

filière cadre d’emplois grade Temps de travail hebdomadaire effectif

administrative rédacteur Rédacteur principal 1ère cl 16 1 technique Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 19 1 technique Adjoint technique Adjoint technique 4 1

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants à ces emplois sont inscrits au budget communal, chapitre 012.

N° 19/2022

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022

Madame le Maire rappelle qu’en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communales et départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Elle informe qu’en 2022, la revalorisation des bases d’imposition s’élève à 3,4 % à cause de l’inflation.

Considérant le produit attendu pour équilibrer le budget de la commune, il n’est pas envisagé d’augmenter les taux d’imposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE de reconduire les taux de l’an dernier à savoir :

34,38 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties

50,50 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le montant total des ressources fiscales prévisionnelle pour 2022 s’élève à 99531 €.N° 20/2022

BUDGET GENERAL : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Après la présentation détaillée qui lui en a été faite,

Le Conseil Municipal VOTE, à l’unanimité des membres présents (10 voix POUR) le budget primitif de l’exercice 2022 comme suit :

€ DEPE NSES RECETTES

Fonctionnement 304800.68 221216.00

Report du résultat n-1 83584.68

Total 304800.68 304800.68

DEPENSES RECETTES

Investissement 89111.68 156665.23

Report du résultat n-1 49821.02

Restes à réaliser 32523.94 14791.41

Total 171456.64 171456.64

N° 21/2022

LOTISSEMENT DU CHATAIGNIER : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Après la présentation détaillée qui lui en a été faite,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents (10 voix POUR) VOTE le budget primitif de l’exercice 2022 comme suit :

€ Fonctionnement dépenses Fonctionnement recettes Investissement dépenses Investissement recettes

Résultats reportés 15928.62 58027.00

Opérations de l’exercice 169936.38 185865.00 219700.00 161673.00

total 185865.00 185865.00 219700.00 219700.00

Questions diverses :

Permanences pour les élections présidentielles

Etudier la possibilité de créer un passage pour piétons en face de l’entrée du cimetière route de Gastines et d’installer un radar pédagogique (coût, subventions) afin de limiter la vitesse des véhicules entrant dans l’agglomération.

Il est précisé que le panneau d’entrée d’agglomération sera déplacé en amont du CIS, ce qui devrait également contribuer à limiter la vitesse des véhicules.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme Le Maire déclare la séance close à 22 heures.