Procès Verbal - w9bje1ltamw0wgc

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Procès Verbal - w9bje1ltamw0wgc Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Laubrières. Lien du pdf (Procès Verbal - w9bje1ltamw0wgc)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Commune de LAUBRIERES - séance du 20 mars 2023

le Maire, Colette Bréhin

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de LAUBRIÈRES

_______________

Séance du 20 mars 2023

_______________

Date de convocation : 13 mars 2023

L’an deux mil vingt-trois, le lundi vingt mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de Mme BRÉHIN Colette, Maire.

Etaient présents : Mme Colette BRÉHIN, Mr Hervé CHABOT, Mme Nelly BURET, Mr Nicolas PAILLARD, Mr Julien RENAULT, Mme Isabelle RENAUDIER, Mme Thérèse BRETON, Mme Marie CHAMBARD, Mme Barbara CHRISTELLE.

Absents excusés : Mr Jérôme SABIN, Mr Jérôme ROSSIGNOL

Mme Barbara CHRISTELLE a été désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour

- Retrait de la délibération n° 50/2022

- Participation versée pour les frais de fonctionnement de l’école de Cuillé et Laval - Subventions versées aux associations

- Vote des taux d’imposition 2023

- Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation

- Lotissement du Châtaignier : vente du lot n° 3

- Commission de contrôle des listes électorales

N° 14/2023

TERRASSEMENT DU CITY-STADE

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 50/2022 du 06 décembre 2022.

Monsieur Chabot quitte la salle pour ne pas prendre part au vote.

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n° 50/2022 du 06 décembre 2022 relative à l’attribution du marché de travaux de terrassement pour la réalisation du city-stade,

Madame le Maire donne lecture du courrier de Madame la Sous-préfète de Château- Gontier invitant le Conseil Municipal à retirer la délibération précitée en raison du non- respect des principes fondamentaux de la commande publique lors du choix de l’entreprise de terrassement.

Elle propose de délibérer de nouveau afin de retenir l’entreprise la mieux disante répondant aux critères techniques et économiques en faveur de la commune.

L’analyse des deux offres reçues permet de dire que l’entreprise Malecot Chabot TP propose un empierrement et un compactage supérieurs pour assurer la solidité du sol sur lequel sera implanté le city-stade. Aussi, ses prix sont fermes, contrairement à l’entreprise Nupied TP pour qui, le prix de l’enrobé est révisable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

RETIRE la délibération n° 50/2022 du 06 décembre 2022,

DECIDE de retenir l’offre de Malecot-Chabot TP d’un montant de 27240,50 € HT, jugée comme l’entreprise la mieux disante pour réaliser le terrassement du city-stade.

Nombre de conseillers

En exercice : 11

Quorum : 6

Présents : 9

Absent : 2Commune de LAUBRIERES - séance du 20 mars 2023

le Maire, Colette Bréhin

N° 15/2023

COMMUNE DE CUILLÉ

FRAIS DE SCOLARITE POUR LA RENTREE 2022/2023

Vu l’article L212-8 du Code de l’éducation,

Vu les coûts moyens par élève fixés à 1415 € pour un élève en maternelle et 389 € pour un élève en élémentaire,

Considérant les effectifs de l’école publique de Cuillé à la rentrée scolaire 2022/2023 comptabilisant 3 élèves en maternelle et 1 élève en élémentaire, domiciliés à Laubrières. Le montant demandé par la commune de Cuillé s’élève à 4634 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de cette dépense obligatoire,

CHARGE Mme le Maire d’inscrire la somme de 4634 € au budget primitif 2023 et d’émettre le mandat correspondant.

N° 16/2023

PRISE EN CHARGE FINANCIERE D’UN ELEVE SCOLARISE EN CLASSE ULIS A LAVAL

Madame le Maire donne lecture du courrier de la mairie de Laval sollicitant la commune pour prendre en charge les frais de scolarité d’un élève scolarisé en classe ULIS à l’école Jules Verne de Laval.

Vu l’article L212-8 du Code de l’éducation,

Considérant que la commune ne dispose pas de classe ULIS adaptée à la situation de l’enfant,

Considérant que le montant de ces frais est estimé à 386 € pour un élève en classe ULIS,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DONNE SON ACCORD pour verser à la mairie de Laval une participation de 386 € au titre des frais de scolarité d’un enfant domicilié à Laubrières et scolarisé en classe ULIS à l’école Jules Verne de Laval.

N° 17/2023

SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS EN 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, VOTE, pour l’exercice 2023 les subventions de fonctionnement à verser aux associations inscrites dans le tableau ci-après :

Association Montant en €

Comité du fleurissement 500

Club du Bon accueil 400

Union Cycliste SUD 53 150

Avant-garde de Cossé-le-Vivien 125

Association sportive de football Cuillé Saint-Poix 160

Les Jongleurs « GYM » de La Guerche de Bretagne 20

Comité des fêtes pour le Téléthon 75

AFSEP 30

Infirmes Moteurs Cérébraux 53 20

France ADOT 53 30

Chambre des métiers 53 20

MFR Craon 20

ES Craon Tennis 40Commune de LAUBRIERES - séance du 20 mars 2023

le Maire, Colette Bréhin

N° 18/2023

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Considérant que l’Etat a revalorisé les bases d’imposition foncières de 7,1 %, Considérant le produit fiscal attendu pour l’équilibre du budget 2023,

Madame le Maire propose de ne pas revaloriser les taux communaux.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- taxe d’habitation : 17,58 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 50,50 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34,38 %

CHARGE Madame le Maire de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux ainsi qu'à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

N° 19/2023

ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS A L’HABITATION PRINCIPALE

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des impôts permettant au Conseil Municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Elle rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Vu l’article 1407 bis du Code Général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

N° 20/2023

LOTISSEMENT DU CHÂTAIGNIER

VENTE DU LOT N° 3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la vente du lot n° 3, cadastrée section B n° 1134 d’une superficie de 689 m2 à : Monsieur FRANCOIS Mickaël domicilié à Rannée.

AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte à intervenir en l’étude de Maître Clotilde Sirot-Göpel, Notaire à Cuillé.

Le prix du terrain s’élève à 10826,49 euros HT + TVA sur marge : 1575,51 € Soit un prix de vente TTC égal à 12402 €.

Les acquéreurs paieront les différents frais et droits relatifs à l’achat leur parcelle.Commune de LAUBRIERES - séance du 20 mars 2023

le Maire, Colette Bréhin

Informations diverses :

La commission de contrôle des listes électorales est renouvelée pour 3 ans. Mme le Maire communiquera les propositions de membres à la Préfète pour lui permettre de prendre l’arrêté de nomination.

Terrain des sports : le broyage des souches a été réalisé.

Commerce : 1000 cafés maintient le commerce ouvert tous les matins du mardi au dimanche, en attendant de trouver un nouveau gérant.

Mme Nathalie Bossé, agent d’entretien de la commune, a démissionné. Mme Fanny Moullière a été recrutée pour la remplacer.

Mme Barbara Christelle présente le projet d’adoption d’un blason pour la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme Le Maire déclare la séance close à 21 heures 45 minutes.

Le secrétaire de séance