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Déliberation - P175 2020 Création d'un emploi non permanent dans le cadre d'un contrat de projet
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P175 2020 Création d'un emploi non permanent dans le cadre d'un contrat de projet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Environnement,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P175_2020
Date : 18/05/2020
OBJET : Création d’un emploi non permanent dans le cadre d'un contrat de projet
Exposé
L’article 3, II, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise désormais le recrutement d’agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifié. Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et d’une durée maximale de six ans. L’échéance du contrat est la réalisation de son objet, c’est-à-dire la réalisation du projet lui- même.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin s’est engagée en matière de préservation de l’environnement, de la biodiversité et de la protection de la ressource en eau, en contexte de changement climatique, en signant un contrat de transition écologique et un contrat de territoire eau & climat. Ce projet consiste au travers de son futur agenda 21 à conduire une démarche sur la gestion des haies, de leur préservation et leur confortement. Ce projet sera adossé à la mise en place d’une trame verte et bleue afin d’assurer la restauration, la gestion équilibrée, la valorisation et la préservation du bocage en concertation avec le monde agricole. Ces tâches requièrent des compétences spécifiques.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est nécessaire de créer, à compter du 1er juin 2020, un emploi non permanent afin de permettre le recrutement d’un agent contractuel pour une durée de 3 ans, renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans, sur le grade de Technicien territorial à raison de 35 heures hebdomadaires. Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI, en application de l’application de l’article 3-4,II, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L’agent devra justifier de compétences solides exigées du fonctionnement des milieux naturels et des processus d’érosion/ruissellement, connaissance du milieu agricole, des aptitudes à la concertation et la négociation et maîtriser l’outil informatique SIG.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P175_2020 du 18/05/2020 1/2 Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II ,
Décide
- de recruter un contrat de projet sur le grade de technicien territorial pour effectuer les missions de Technicien Bocage, pour répondre au besoin temporaire de la collectivité afin de mener à bien les actions de restauration du bocage de manière concertée, à raison de 35 heures hebdomadaires de travail, à compter du 1er juin 2020, pour une durée de 3 ans,
- de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
- d’autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- de dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
Jean-Louis Valentin
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P175_2020 du 18/05/2020 2/2