Déliberation - P220 2020 Créations d'emplois non permanents et autorisation du recrutement d'agents contractuels

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Déliberation - P220 2020 Créations d'emplois non permanents et autorisation du recrutement d'agents contractuels Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P220 2020 Créations d'emplois non permanents et autorisation du recrutement d'agents contractuels)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P220_2020

Date : 17/06/2020

OBJET : Création d’emplois non permanents et autorisation du recrutement d’agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifié (Article 3, II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Exposé

L’article 3, II, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise désormais le recrutement d’agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifié. Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et d’une durée maximale de six ans. L’échéance du contrat est la réalisation de son objet, c’est-à-dire la réalisation du projet lui- même.

Le vendredi 29 mai 2020, le centre de tri de Donville-les-Bains, géré par la société SPHERE, fut ravagé par un violent incendie. Environ la moitié des déchets recyclable de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, étaient envoyés en traitement dans ce centre de tri dans le cadre d’un marché public avec la société SPHERE.

En accord avec la Préfecture de la Manche, il a été décidé de reprendre l’activité du centre de tri de Donville-les-bains sur le site du Becquet, à Cherbourg-en-Cotentin, centre de tri géré en régie par la Communauté d’Agglomération du Cotentin, au moins jusqu’à l’ouverture du centre de tri de Villedieu-les-Poêles (qui aura lieu, au plus tôt, dans le deuxième semestre de 2021).

Par ailleurs, le centre de tri du Becquet ne répondant plus aux dernière évolutions réglementaires, il est prévu de transférer l’activité du centre de tri du Becquet à la société publique locale NORMANTRI, dont la Communauté d’Agglomération du Cotentin est une des actionnaires. Cette nouvelle unité de tri, innovante et performante, d’une capacité de traitement d’environ 55 000 tonnes d’emballages par an, sera construite à proximité de l’Unité de Valorisation Énergétique de Colombelles ; elle devrait être opérationnelle courant 2023.

Pour répondre de façon optimale à ces deux problématiques, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a réorganisé l’activité du centre de tri du Becquet.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P220_2020 du 17/06/2020 1/3Pour mener à bien cette réorganisation temporaire, il est nécessaire de créer, à compter du 1er juillet 2020, vingt-neuf emplois non permanents afin de permettre le recrutement de vingt- neuf agents contractuels pour une durée de 1 an, renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans, sur le grade d’adjoint technique territorial à raison de 35 heures hebdomadaires. Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI, en application de l’application de l’article 3-4,II, de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984.

Les contractuels devront justifier des compétences exigées sur ces postes.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II,

Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du

fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités

territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,

Décide

- De recruter vingt-neuf contrats de projet sur le grade d’adjoint technique territorial, pour répondre au besoin temporaire de la collectivité d’effectuer les missions liées au fonctionnement du centre de tri du Becquet, à raison de 35 heures hebdomadaires de travail, à compter du 1er juillet 2020, pour une durée de 1 an, renouvelable dans la limite de 6 ans,

- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

- D’autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P220_2020 du 17/06/2020 2/3- De dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

Jean-Louis Valentin

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P220_2020 du 17/06/2020 3/3