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Déliberation - P254 2024 Créat° d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opérat° identifié(e)
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P254 2024 Créat° d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opérat° identifié(e))
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Environnement, Changement climatique,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P254_2024
Date : 26/06/2024
OBJET : Création d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifié(e)
Exposé
Les articles L.332-24 à L332-26 du Code Général de la Fonction Publique autorisent le recrutement d’agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifié(e). Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et d’une durée maximale de six ans. L’échéance du contrat est la réalisation de son objet, c’est-à-dire la réalisation du projet lui-même.
En partenariat avec la Communauté de communes de la Baie du Cotentin, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a présenté sa candidature à l’appel à projet « Territoire d’industrie phase 2 » lancé par l’État.
Ce dispositif a pour objet d’accompagner la réindustrialisation de la France en labellisant des territoires qui ont un plan d’actions concernant des questions clés comme l’innovation, la transition écologique et énergétique, le foncier et les compétences.
Il prévoit qu’un chef de projet doit être nommé dans chaque territoire d’industrie afin :
• d’animer la démarche à l’échelle du territoire,
• de participer à l’animation à l’échelle nationale,
• d’intégrer un réseau d’échanges sur le sujet.
En conséquence, il est proposé la création, à compter du 1er juillet 2024, d’un emploi non permanent de Chargé de mission industrie et animation économique afin de permettre le recrutement d’un agent contractuel pour une durée de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans, dans le cadre d’emplois des attachés ou ingénieurs territoriaux à raison de 35 heures hebdomadaires.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P254_2024 du 26/06/2024 1/3
Publié le 26/06/2024 Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI, en application de l’article L.332-10 du Code Général de la Fonction Publique.
Rattaché à la Direction du développement économique, le contractuel contribuera à la définition du projet communautaire en matière de développement industriel et d’animation économique et assurera le déploiement du programme Territoire d’Industrie sur le territoire au bénéfice de l’ensemble de intercommunalités regroupées sur le périmètre labellisé « Territoire d’industrie ». Il exercera notamment les missions et activités suivantes :
• Développer une expertise fine de l’écosystème industriel territorial et de ses enjeux,
• Organiser et participer aux réunions d’animation du réseau et de pilotage de la démarche,
• Coordonner la définition et l’actualisation du plan d’actions du Territoire d’industrie,
• Assurer la mise en œuvre et le suivi de l’avancement du plan d’actions,
• Assurer une veille et sensibiliser les porteurs de projets sur les dispositifs nationaux, régionaux et locaux en faveur du soutien industriel ; contribuer à l’accompagnement des projets,
• Proposer et piloter des actions d’animation économique (club entreprises…).
Ce poste sera financé par l’État sur deux ans à hauteur de 80 000 euros et cofinancé par la Communauté d’Agglomération du Cotentin et la Communauté de communes de la Baie du Cotentin à hauteur de 30 %.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.313-1 et L.332-24 à L.332-26,
Décide
- De recruter un contrat de projet sur les grades d’attaché, attaché principal, attaché hors classe ou d’ingénieur, ingénieur principal, ingénieur hors classe pour répondre au besoin temporaire de la collectivité d’animer et de déployer le dispositif « Territoire d’industrie », à raison de 35 heures hebdomadaires de travail, à compter du 1er juillet 2024, pour une durée de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans,
- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P254_2024 du 26/06/2024 2/3 - De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P254_2024 du 26/06/2024 3/3