Déliberation - Delib 2025.039 Regularisation de parcelles delaisse de voirie

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Déliberation - Delib 2025.039 Regularisation de parcelles delaisse de voirie Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Largentière. Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025.039 Regularisation de parcelles delaisse de voirie)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE Envoyé en préfecture.le-09/10/2025

Reçu en préfecture le 09/10/2025

Publié le SL

ID : 007-210701322-20251006-2025 039 DELIB-DE

£argentière

DOTE LS

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-cinq, le six du mois d'Octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de LARGENTIERE, convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni à la Mairie de Largentière, sous la présidence de M. DURAND Jean Roger, Maire, en session ordinaire.

Etaient présents : M. DURAND Jean Roger, Mme ANJOLRAS Huguette, M. PAUL André, et M. GUILLEMIN Alban adjoints, Mme. FRAY Monique, M. ROSE Hermand, Mme OUZEBIHA Arlette, M. TOULOUSE Thierry, Mme. VILLALONGA Marie-Laure, Mme LEPVRIER Isabelle, M. VILLALONGA Jérémy, Mme SOBOUL Josette, M. LAIDI Bouzid, Mme FOURNET Claudine, Mme VILLARD Milène et Mme OLIVIER Juliette. Absent excusé : Mme MAIGRON Agnès, et M. VIDAL Vincent. Absent : Mme MARTIN Emanuelle

Procurations : Mme MAIGRON Agnès a donné procuration à M. GUILLEMIN Alban et M. VIDAL Vincent à M. PAUL André. Le maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-17 du code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal Secrétaire de séance : Mme. Huguette ANJOLRAS.

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

Le Maire rappelle l'assemblée que le bien d'une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention d’un acte administratif constatant son déclassement (art. L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Pour les voies communales, cet acte doit être précédé d'une enquête publique lorsque lopération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (art. L 141-3 du code de la voirie routière).

Mais pour les « délaissés de voirie », un déclassement de fait, sans intervention d’un acte administratif de la collectivité propriétaire, est possible. La disparition de la domanialité publique résulte du fait que ces places, rues et impasses ne sont plus utilisées pour la circulation (CE, 27 septembre 1989, Moussion, n° 70653).

Le Maire expose :

- que la partie basse de l'impasse des figuiers, au droit des parcelles cadastrées B 1646 et 2639, n'est plus nécessaire au service public de la voirie depuis de nombreuses années et qu'elle a le caractère d'un délaissé de voirie ; - que monsieur et madame Dominique TAREL, domiciliés 1017 route du Célas à Largentière, ont manifesté leur intérêt à acquérir cette parcelle au prix de 500€

- que par délibération N°2024-058 en date du 17 Décembre 2024, le conseil municipal avait émis un avis favorable à cette demande,

- que l'aliénation envisagée intervient dans le respect de l'article L 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées ;

- Vu le procès-verbal de délimitation établi par 2A Géomèêtres-Experts

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE : à l'unanimité des membres présents

- La vente à M. et Mme Dominique TAREL, domiciliés 1017 route du Célas à Largentière, du délaissé de voirie (partie basse de l'impasse des figuiers, au droit des parcelles cadastrées B 1646 et 2639), au prix proposé de 500€. - AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente.

Nombre de conseillers en exercice : 19 Fait et délibéré à Largentière, le jour, mois et an que dessus

Nombre de présents: 16 Au registre suivent les signatures Nombre de votants: 18 Pour extrait certifié conforme Pour : 18 PK =. “ À Largentière, le 06 Octobre 2025, Contre : 00 | .

Abstention : 00 Le Maire,

La Secrétaire de séance | :

NE CT # LA ?

Huguette ANJOLRAS Jean Roger DURAND

Le Maire de LARGENTIERE certifie que le compte rendu de la présente délibération a été affichée à la porte de la Mairie dans le délai de huitaine, prescrit par l'article 56 de la loi du 5 avril 1883 et qu'il n'est survenu aucune réclamation. Le Maire certifie en outre que la convocation du Conseil Municipal a été affichée à la porte de la Mairie trois jours francs avant celui de la séance.