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Procès Verbal - PV 10 07 2023
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Savigny-en-Septaine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 07 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
La ft 'eptfune^
' COM M UN A U TE DE COMMUNES
PROCES VERBAL
RÉUNION DU 10 JUILLET 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix juillet, à dix-neuf heures, le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes de La Septaine, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes d'Avord, sous la présidence de Madame Sophie GOGUE, pour y délibérer ce qui suit : Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 35 Quomm : 19 Date de convocation du Conseil Communautaire : 4 juillet 2023 Date d'affichage : 4 juillet 2023 PRÉSENTS : Mesdames DE KERPOISSON, CHIRON, DESIAUME, ERNE, GAY, GOGUÉ, SARRON, SURGENT, Messieurs ALLÉGAERT, BLANCHARD, BOUGRAT, CARLIER, CHAROY, CHASSIOT, DUBOIS, FRÉRARD, GROSJEAN, JAUBERT, LOISEAU, LORADOUX, PERRONNET, PISKOREK, TIBAYRENC, VERTALIER. ABSENTS EXCUSES : M. ALEXANDRE, M. ANDRAULT, M. BARREAU, Mme BELLEVILLE, Mme DUCATEAU, M. GLEIZES, Mme GOUDIN, M. MEREAU, M. VAN DE WEGHE. ABSENTS : M. BONVOT, Mme DAVAINE POLANOWSKI, M. MOINET. POUVOIRS : M. ALEXANDRE à M. FRÉRARD, M. BARREAU à M. PERRONNET, Mme BELLEVILLE à M. CHASSIOT, Mme DUCATEAU à Mme GOGUÈ, Mme GOUDIN à M. JAUBERT, M. MÉREAU à M. TIBAYRENC, M. VAN DE WEGHE à M. BLANCHARD. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame SARRON. ORDRE DU JOUR:
Approbation du procès-verbal de la réunion du 19 juin 2023, Fonds d'aide partenarial économie de proximité (l dossier),
l Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57, Augmentation du temps de travail d'un agent, Consultation réglementaire sur le Projet Régional de Santé - troisième generation (PRS3) 2023-2028, Remboursement d'un livre à la bibliothèque d'Avord, Subvention pour les journées portes ouvertes de la Base Aérienne 702, R. P.I Soye-en-Septaine Saint-Just, Questions diverses.
APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 19 ]\JÎN 2023
Le procès-verbal de la réunion du 19 juin 2023 est approuvé.
FONDS D'AIDE PARTENARIAL ÉCONOMIE DE PROXIMITÉ SARL MJB18
0
Le dispositif « Aide en faveur des TPE » s'inscrit dans le cadre du règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18/12/13 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides « de minimis ».
Vu la convention entre la Région Centre-Val de Loire et la communauté de communes de La Septaine pour la mise en œuvre du fonds partenarial économie de proximité signée le 4 avril 2023, Vu la délibération n° 2023-03-10 en date du 13 mars 2023 de la communauté de communes de La Septaine adoptant le règlement d'intervention du fonds partenarial économie de proximité
C'est dans ce cadre et en réponse à la sollicitation adressée par l'entreprise, qu'il est proposé d'attribuer la subvention au titre de l'aide FPEP en faveur de la TPE suivante : Nom de la structure
Nom du
représentant
Nature du projet
Montant de la subvention en €
SARLMJB18 SIREN : 948 872 767
Jean-Marc BENOIT
Travaux d'aménagement et de sécurisation du magasin.
3 590,00 €
Le conseil communautaire, vu l'avis de la Commission Développement économique en date du 28 juin 2023, entendu l'exposé de Madame la Présidente et après en avoir délibéré, décide :
D'attribuer le montant de l'aide susvisée ; D'autoriser Madame la Présidente ou à défaut un de ses Vice-Présidents, à signer tous documents relatifs à cette opération.
Vote à l'unanimité.
2 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle, Vu l'avis du comptable en date du 28 juin 2023, Considérant que la CDC de La SEPTAINE s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024, Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local, Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes), Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions, Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, Qu'ainsi : En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif, En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel), En matière de gestion des dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisation de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections, Considérant que le passage à la M57 oblige également la collectivité à adopter un règlement budgétaire et financier, Que celui -ci est proposé en annexe de la délibération, Après en avoir délibéré,
Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1er janvier 2024 pour le budget général AUTORISE Madame la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Vote à l'unanimité.
AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN AGENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le tableau des effectifs Vu l'avis favorable du comité technique de La Septaine en date du 7 juillet 2023
3 Entendu l'exposé de Madame la Présidente
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de transformer, à compter du 31 août 2023 le poste suivant :
Adjoint technique à temps non complet à 14,11/35eme en adjoint technique à temps non complet à 30/35eme
Vote à l'unanimité.
CONSULTATION RÉGLEMENTAIRE SUR LE PROJET RÉGIONAL DE SANTÉ - TROISIÈME GÉNÉRATION (PRS3) 2023-2028
Entendu l'exposé de Madame la Présidente,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ABONDE les observations et le constat portés au sein du projet régional de santé 2023 -2028; EMET cependant de forts doutes quant à la réalisation des objectifs fixés car aucun moyen matériel, humain et financier n'est proposé ou annoncé au sein du projet pour la realisation de ces objectifs ; Partant de ce constat, le Conseil communautaire : DONNE un avis défavorable sur le schéma régional de santé (SRS), qui détermine les objectifs opérationnels et prioritaires de la région Centre-Val de Loire en matière de santé pour les cinq ans à venir. DONNE un avis défavorable sur le Programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS), déployé pour les cinq ans à venir, favorise la coordination des politiques intersectorielles pour réduire les inégalités de santé et décline le SRS en prenant en compte les difficultés plus particulières des personnes les plus démunies ; AUTORISE Madame la Présidente à rédiger et signer tout acte administratif, juridique et financier relatif à ce dossier.
Vote à l'unanimité.
REMBOURSEMENT D'UN LIVRE A LA BIBLIOTHÈQUE D'AVORÛ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu la perte d'un ouvrage par un usager de la bibliothèque d'Avord Vu la délibération n° 2023-06-055 du conseil communautaire de La Septaine en date du 19 juin 2023 Considérant que la valeur de l'ouvrage est de 15 € et non 14 € Considérant que l'usager s'est engagé à dédommager financièrement la collectivité
4 Considérant qu'il convient d'accepter ce remboursement Entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
décide de retirer la délibération n° 2023-06-055 du 19 juin 2023 accepte le versement de la somme de 15 € par l'usager correspondant au dommage.
Vote à l'unanimité.
SUBVENTION POUR LES JOURNÉES PORTES OUVERTES DE LA BASE AÉRIENNE 702
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, Vu la demande de subvention présentée par le Commandant de la BA
702 pour les journées portes ouvertes organisées les 30 septembre et 1er octobre 2023
Entendu l'exposé de Madame la Présidente Le conseil communautaire, après en avoir délibéré Décide d'allouer une participation d'un montant de l 000 € à la BA 702
pour l'organisation de ses journées portes ouvertes qui se dérouleront les 30 septembre et 1er octobre 2023.
Vote à l'unanimité.
RlP.I. SOYE-EN-SEPTAINE / SAINT-JUST M. Grosjean présente l'historique du contentieux sur les facturations respectives. Une convention en date de 2018 a été signée mais jamais appliquée, des choses furent dites et acceptées mais pas écrites, d'autres ont été proposées mais pas acceptées. Pour M. Grosjean, il faut se mettre autour de la table et repartir avec une nouvelle convention. Monsieur Charoy demande ce que l'on risque à ne pas accepter de réduire ce que la commune de St. Just doit à La Septaine, Monsieur Tibayrenc préférerait aller au Tribunal Administratif car il n'est pas d'accord pour que la somme qu'il estime à 60 000 € soit perdue, Monsieur Frérard craint que M. Garcia ne paye pas. Des élus sont inquiets de savoir quelle sera la base pour la rentrée 2023. Madame la Présidente et Monsieur Grosjean vont pourvoir négocier avec M. Garcia une nouvelle convention plus claire avec l'accord du conseil. Sans cela, ils ne pourront pas négocier. Les Membres du conseil acceptent la négociation, qu'une nouvelle convention soit faite rapidement et qu'elle soit applicable à compter du l septembre 2023.
5 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le RPI constitué entre les communes de St. Just et de Soye-en-Septaine Considérant que chaque année les deux collectivités doivent émettre un titre de recettes à l'encontre de l'autre afin de procéder au remboursement des sommes engagées Considérant qu'aucune facturation n'a été engagée depuis l'année scolaire 2019- 2020 Considérant le litige entre les 2 collectivités sur les sommes à solder Considérant qu'il convient d'arrêter les sommes dues par chacune des 2 collectivités Entendu l'exposé de M. Grosjean, rapporteur Entendu les arguments de M. Tibayrenc Entendu l'exposé de Mme la Présidente Considérant la nécessité de sortir du litige
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, arrête les sommes dues par les 2 collectivités selon le tableau suivant :
2018/2019
2019/2020
2020/2021
2021/2022
Saint- Just
La Septaine
Saint- Just
La Septaine
Saint- Just
La Septaine
Saint- Just
La Septaine
Saint- Just
29 938,6 1€
28 224,5 1€
27 620,3 1€
32871,1 3€
La Septai ne
15 599, 70 €
16973,1 3€
14 030,6 8€
13 238,7 7€
Décide que les années 2018-2019 et 2019-2020 seront réglées sur les budgets 2023 Décide que les années 2020-2021 et 2021-2022 seront réglées sur le budget 2024 Décide que ces éléments sont conditionnés à l'accord de la commune de St. Just sur cet état. Autorise Madame la Présidente à négocier et signer une nouvelle convention avant fin septembre 2023 ainsi que tout document relatif à ce dossier avec la commune de Saint-Just. Décide que si ces éléments ne sont pas réunis, le conseil communautaire retirera cette délibération lors de son prochain conseil.
Vote: Contre : 4 Abstention : 4 Pour:23
La commune de Saint Just devra voter une délibération concordante à celle de la CDC. Par ailleurs le coût de 2 employés de la Septaine n'est pas intégré à ces montants cependant la prise en charge d'une partie du cuisinier de la commune sur la base d'un accord non écrit ayant fait l'objet de multiples débats depuis des mois est bien pris en compte dans les sommes demandées par Saint-Just.
6 QUESTIONS DIVERSE^ Monsieur Blanchard explique que la commission s'est réunie et a décidé de favoriser les transports vers la piscine afin que les enfants de La Septaine puissent profiter de cette activité sportive. Lors de l'année scolaire 2023-2024, 8 écoles vont pouvoir aller 8 fois à la piscine. Il restera 5 €/enfants pour le reste des transports. Il s'agit d'une année test. Monsieur Jaubert pense que cela enlève une liberté pédagogique aux enseignants et que c'est perdre une demi-joumée pour peu de temps dans l'eau. Monsieur ALLEGAERT demande pourquoi des enfants de Nérondes sont inscrits au séjour au CREPS et qui va payer. Madame SURGENT répond que la commission se réunira afin de mettre en place un tarif différent pour les enfants hors Septaine. Monsieur ALLEGAERT parle de l'association CANCEN qui œuvre pour aider les malades du cancer en récupérant des bouchons en liège. Monsieur JAUBERT invite tous les membres du conseil à l'apéritifdu 13 juillet qui se déroule avant le repas républicain, à Farges-en-Septaine. La Présidente, Mme GOGUÉ
La Secrétaire, Mme SARRON
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