Communauté de Communes
de la Septaîne
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Nombre de membres en exercice : 36 Nombre de membres présents : 21 Pouvoirs : 10 Nombre de suffrages exprimés : 31 Quomm : 19
2023-10-082
L'an deux mil vingt-trois, le deux octobre à 19 heures, le Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes d'AVORD, sous la Présidence de Madame Sophie GOGUÉ, pour y délibérer ce qui suit. Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36 Date de convocation du Conseil Communautaire : 26 septembre 2023 Date d'affichage : 26 septembre 2023. PRÉSENTS: Mesdames CHIRON, DESIAUME, GOGUÉ, SURGENT, Messieurs ALEXANDRE, ALLÉGAERT, BLANCHARD, BOUGFtAT, CARLIER, CHAROY, CHASSIOT, DUBOIS, GLEIZES, GROSJEAN, JAUBERT, LOISEAU, LORADOUX, MÉREAU, PERRONNET, TIBAYRENC, VERTALIER. ABSENTS EXCUSES: Mesdames BELLEVILLE, DE KERPOISSON, DAVAINE-POLANOWSKI, DUCATEAU, GOUDIN, SARRON, Messieurs ANDRAULT, BARREAU, BONVOT, FRÉRARD, MOINET. ABSENTS: Mesdames ERNE, GAY, Messieurs PISKOREK, VAN DE WEGHE. POUVOIRS : M. ANDRAULT à M. VERTALIER, M. BARREAU à M. MÉREAU, Mme BELLEVILLE à M. CHASSIOT, Mme DE KERPOISSON à Mme DESIAUME, Mme DAVAINE- POLANOWSKI à M. ALLÉGAERT, Mme DUCATEAU à Mme SURGENT, M. FRÉRARD à M. ALEXANDRE, Mme GOUDIN à M. JAUBERT, M. MOINET à M. GROSJEAN, Mme SARRON à Mme GOGUÉ.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme SURGENT fioBSi^i ë^liiSS&
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la politique d'aménagement du territoire du département du Cher, Vu le contrat de territoire 2022/2026
Entendu l'exposé de Madame la Présidente, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise Madame la Présidente à signer le contrat de territoire 2022/2026 et tout document s'y afférent.
Vote
Pour: 29 Contre : 2
Pour extrait conforme, Fait à AVORD, le 3 octobre 2023 La Présidente, Sophie GOGUÉ.
La Secrétaire, Isabelle SURGENT
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Nombre de membres en exercice : 36 Nombre de membres présents :21 Pouvoirs : 10 Nombre de suffrages exprimés : 31 Quorum : 19
2023-10-083
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L'an deux mil viagt-trois, le deux octobre à 19 heures, le Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes d'AVORD, sous la Présidence de Madame Sophie GOGUÉ, pour y délibérer ce qui suit. Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36 Date de convocation du Conseil Communautaire : 26 septembre 2023 Date d'affichage : 26 septembre 2023. PRÉSENTS: Mesdames CHIRON, DESIAUME, GOGUÉ, SURGENT, Messieurs ALEXANDRE, ALLÉGAERT, BLANCHARD, BOUGRAT, CARLIER, CHAROY, CHASSIOT, DUBOIS, GLEIZES, GROSJEAN, JAUBERT, LOISEAU, LORADOUX, MÉREAU, PERRONNET, TIBAYRENC, VERTALIER. ABSENTS EXCUSES: Mesdames BELLEVILLE, DE KERPOISSON, DAVAINE-POLANOWSKI, DUCATEAU, GOUDIN, SARRON, Messieurs ANDRAULT, BARREAU, BONVOT, FRÉRARD, MOINET. ABSENTS: Mesdames VAN DE WEGHE.
ERNE, GAY, Messieurs PISKOREK,
POUVOIRS : M. ANDRAULT à M. VERTALIER, M. BARREAU à M. MÉREAU, Mme BELLEVILLE à M. CHASSIOT, Mme DE KERPOISSON à Mme DESIAUME, Mme DAVAINE- POLANOWSKI à M. ALLÉGAERT, Mme DUCATEAU à Mme SURGENT, M. FRÉRARD à M. ALEXANDRE, Mme GOUDIN à M. JAUBERT, M. MOINET à M. GROSJEAN, Mme SARRON à Mme GOGUÉ.
Accusé ds réception - Ministère de l'Intérteur SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme SURGENT 018-241800374-20231002-2023-10-083-DE | Acciisé certiné exécutoire Réceotion par le préfet : 09/10(2023 Affichage :09.'10.'2023
Vu la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, Vu l'article L303-1 du Code de la Constmction et de l'Habitation, Vu les statuts de la communauté de communes, Pour mémoire, l'Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat (OPAH) propose :
Un accompagnement gratuit des ménages éligibles aux aides Anah, s'appuyant sur une pluridisciplinarité des compétences (technique, financier, administratif et social), Des aides financières supplémentaires aux aides existantes Anah pour les particuliers ainsi que la prise en charge des diagnostics techniques.
La Communauté de Communes de La Septaine et l'Anah souhaitent réaliser l'Opératioa Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le territoire de la communauté de communes, pour une durée initiale de 3 ans. Pour cela, les engagements des parties doivent être formalisés à travers une convention fixant les objectifs quantitatifs de rehabilitation, les modalités d'animation et de suivi du dispositif, ainsi que les engagements financiers. Des aides financières aux travaux sont notamment prévues pour :
Les propriétaires occupants : o Logements indignes ou très dégradés o Rénovation énergétique Les propriétaires bailleurs : o Logements indignes ou très dégradés o Rénovation énergétique
Des aides spécifiques pouvant s'ajouter aux aides précitées sont également prévues :
Aide à la sortie de vacance Aide aux façades
Concernant l'aide aux façades, il a été convenu que la communauté de communes porte l'ingénierie, et que les communes volontaires financent l'aide aux travaux. Les communes d'Avord et de Baugy ont souhaité financer cette aide, et à ce titre, seront cosignataires de la convention portant Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat. Le coût global de l'OPAH est estimé à 162 067 € pour la Communauté de Communes de La Septaine. Il est proposé au conseil communautaire : D'approuver la convention portant Opération Programmée d'Amelioration de l'Habitat (OPAH) entre l'Anah, la Communauté de Communes de La Septaine, et les communes d'Avord et de Baugy.
D'autoriser Madame la Présidente à signer la convention
portant Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, et tous les actes y afférents
D'imputer les dépenses au budget principal
Vote à l'unanimité.
Pour extrait confomie, Fait à AVORD, le 3 octobre 2023 La Présidente, Sophie GOGUÉ.
La Secrétaire, Isabelle SURGENT
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2023-10-084
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L'an deux mil vingt-trois, le deux octobre à 19 heures, le Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes d'AVORD, sous la Présidence de Madame Sophie GOGUÉ, pour y délibérer ce qui suit. Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36 Date de convocation du Conseil Communautaire : 26 septembre 2023 Date d'affichaee : 26 septembre 2023. PRÉSENTS: Mesdames CHIRON, DESIAUME, GOGUÉ, SURGENT, Messieurs ALEXANDRE, ALLÉGAERT, BLANCHARD, BOUGRAT, CARLIER, CHAROY, CHASSIOT, DUBOIS, GLEIZES, GROSJEAN, JAUBERT, LOISEAU, LORADOUX, MÉREAU, PERRONNET, TIBAYRENC, VERTALIER. ABSENTS EXCUSES: Mesdames BELLEVILLE, DE KERPOISSON, DAVAINE-POLANOWSKI, DUCATEAU, GOUDIN, SARRON, Messieurs ANDRAULT, BARREAU, BONVOT, FRÉRARD, MOINET. ABSENTS: Mesdames ERNE, GAY, Messieurs PISKOREK, VAN DE WEGHE. POUVOIRS : M. ANDRAULT à M. VERTALIER, M. BARREAU à M. MÉREAU, Mme BELLEVILLE à M. CHASSIOT, Mme DE KERPOISSON à Mme DESIAUME, Mme DAVAINE- POLANOWSKI à M. ALLÉGAERT, Mme DUCATEAU à Mme SURGENT, M. FRERARD à M. ALEXANDRE, Mme GOUDIN à M. JAUBERT, M. MOINET à M. GROSJEAN, Mme SARRON à Mme GOGUÉ. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme SURGENT
Par délibération n° 2023-10-083, le conseil communautaire a
approuvé une convention portant Opération Programmée d'Amelioration de l'Habitat passée entre la communauté de communes de La Septaine, l'Anah, la commune d'Avord et la commune de Baugy.
Cette convention fixe les objectifs quantitatifs de
rehabilitation, les modalités d'animation et de suivi du dispositif, ainsi que les engagements financiers.
Un avenant doit être réalisé afin de réviser les objectifs
quantitatifs annuels de réhabilitation de logements, et d'ajuster les montants des aides et de l'ingénierie fixés dans le plan de financement qui n'ont aucune incidence sur le coût total du budget, soit 162 067 € pour la communauté de communes de La Septaine. Il est proposé au conseil communautaire :
D'approuver l'avenant n° l à la convention portant Opération Programmée d'Amelioration de l'Habitat (OPAH) passée entre l'Anah, la communauté de communes de La Septaine, la commune d'Avord et la commune de Baugy. D'imputer les dépenses au budget de la communauté de communes de La Septaine.
Vote à l'unanimité.
Pour extrait confomie, Fait à AVORD, le 3 octobre 202; La Présidente, Sophie GO^
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La Secrétaire, Isabelle SURGENT
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2023-10-085
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L'an deux mil vingt-trois, le deux octobre à 19 heures, le Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes d'AVORD, sous la Présidence de Madame Sophie GOGUÉ, pour y délibérer ce qui suit. Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36 Date de convocation du Conseil Communautaire : 26 septembre 2023 Date d'affichage : 26 septembre 2023. PRÉSENTS: Mesdames CHIRON, DESIAUME, GOGUÉ, SURGENT, Messieurs ALEXANDRE, ALLÉGAERT, BLANCHARD, BOUGRAT, CARLIER, CHAROY, CHASSIOT, DUBOIS, GLEIZES, GROSJEAN, JAUBERT, LOISEAU, LORADOUX, MÉREAU, PERRONNET, TIBAYRENC, VERTALIER. ABSENTS EXCUSES: Mesdames BELLEVILLE, DE KERPOISSON, DAVAINE-POLANOWSKI, DUCATEAU, GOUDIN, SARRON, Messieurs ANDRAULT, BARREAU, BONVOT, FRÉRARD, MOINET. ABSENTS: Mesdames ERNE, GAY, Messieurs PISKOREK, VAN DE WEGHE. POUVOIRS : M. ANDRAULT à M. VERTALIER, M. BARREAU à M. MÉREAU, Mme BELLEVILLE à M. CHASSIOT, Mme DE KERPOISSON à Mme DESIAUME, Mme DAVAINE- POLANOWSKI à M. ALLÉGAERT, Mme DUCATEAU à Mme SURGENT, M. FRÈRARD à M. ALEXANDRE, Mme GOUDIN à M. JAUBERT, M. MOINET à M. GROSJEAN, Mme SARRON à Mme GOGUE.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme SURGENT 018-241800374-20231002-2Q23-10-085-DE | Accusé cenfflé exécutoire Réception par le préfet : og;10,'20Z3 Affichage 109;10.'2023
Une convention partenariale relative à la mise en place du Pôle Départemental pour la Lutte contre l'Habitat Indigne et non décent (PDLHI) a été signée le 9 décembre 2022 entre l'Etat, le parquet de Bourges, l'Agence Nationale de l'Habitat, l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, le Conseil départemental du Cher, la Caisse d'allocations familiales du Cher, la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire, Bourges Plus, la Ville de Bourges, la Ville de Vierzon, le Syndicat Mixte du Pays Berry Saint Amandois, et le Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne, pour la période 2023-2025. La mission du PDLHI repose sur la coopération et la mise en réseau d'acteurs. Ses objectifs sont les suivants :
Etablir un repérage des logements non décents pour concentrer l'action coordonnée sur des secteurs prioritaires et le cas échéant, mettre en place des partenariats localisés dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amelioration de l'Habitat (OPAH) par exemple Promouvoir une politique générale d'information en direction des publics concernés : locataires, propriétaires, travailleurs sociaux, élus, etc. Renforcer l'application des différentes législations en matière de logement en fédérant les moyens et en rénovant les outils locaux existants ou en les renouvelant Apporter une expertise technique ou juridique aux bailleurs ou propriétaires occupants en leur faisant connaître les dispositifs Renforcer l'accompagnement technique, juridique et social des personnes et des familles qui en ont besoin pour accéder à un logement décent Coordonner les suites à donner aux signalements d'habitat indigne Restaurer le dialogue entre le locataire et le bailleur en cas de litige Mettre en œuvre un dispositif d'accompagnement des élus pour l'application du Règlement Sanitaire Départemental Poursuivre I'animation du PDLHI existant pour assurer un suivi des procédures et évaluer régulièrement sa résorption selon la réglementation et les outils mis à disposition
Dans ce cadre, les territoires couverts par une OPAH s'engagent à :
Assurer les visites de logements sur leur territoire ; Assurer le premier niveau d'application des règlements pour les logements identifiés ou à identifier au pôle notamment en cas d'infraction au RSD et au code de la santé publique ; Assurer la mobilisation et l'articulation des dispositifs pour accompagner les ménages fragiles et traiter les situations de mal logement.
Considérant que par délibération n°2023-01-001 en date du 23 janvier 2023, le Conseil Communautaire a approuvé le lancement de la demarche de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) à compter du 1er juin 2023. Compte tenu de la mise en place d'une OPAH sur le territoire de la Communauté de Communes Terres du Haut Beny et de la Communauté de Communes La Septaine, il convient d'établir un avenant n° l à la convention partenariale 2023-2025 relatif à l'adhésion de ces deux nouveaux partenaires au titre de leur engagement dans une OPAH intégrant un volet lutte contre l'habitat indigne. Il est proposé au conseil communautaire : - d'approuver l'avenant n° l à la convention partenariale 2023-2025 du Pôle Départemental pour la Lutte contre l'Habitat Indigne et non decent (PDLHI) signée le 09 décembre 2022, relatif à l'adhésion de la Communauté de Communes Terres du Haut Beny et de la Communauté de Communes La Septaine - d'autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant et tous les actes y afférents
Vote à l'unanimité.
Pour extrait conforme, Fait à AVORD, le 3 octobre 2023 La Présidente, So^SffîG'GUE. .M
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Nombre de membres en exercice : 36 Nombre de membres présents : 21 Pouvoirs : 10 Nombre de suffrages exprimés : 31 Quorum : 19
2023-10-086
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L'an deux mil vingt-trois, le deux octobre à 19 heures, le Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes d'AVORD, sous la Présidence de Madame Sophie GOGUÉ, pour y délibérer ce qui suit. Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36 Date de convocation du Conseil Communautaire : 26 septembre 2023 . Date d'affichase : 26 septembre 2023. PRÉSENTS: Mesdames CHIRON, DESIAUME, GOGUÉ, SURGENT, Messieurs ALEXANDRE, ALLÉGAERT, BLANCHARD, BOUGRAT, CARLIER, CHAROY, CHASSIOT, DUBOIS, GLEIZES, GROSJEAN, JAUBERT, LOISEAU, LORADOUX, MÉREAU, PERRONNET, TIBAYRENC, VERTALIER. ABSENTS EXCUSES: Mesdames BELLEVILLE, DE KERPOISSON, DAVAINE-POLANOWSKI, DUCATEAU, GOUDIN, SARRON, Messieurs ANDRAULT, BARREAU, BONVOT, FRÉRARD, MOINET. ABSENTS: Mesdames ERNE, GAY, Messieurs PISKOREK, VAN DE WEGHE. POUVOIRS : M. ANDRAULT à M. VERTALIER, M. BARREAU à M. MÉREAU, Mme BELLEVILLE à M. CHASSIOT, Mme DE KERPOISSON à Mme DESIAUME, Mme DAVAINE- POLANOWSKI à M. ALLÉGAERT, Mme DUCATEAU à Mme SURGENT, M. FRÉRARD à M. ALEXANDRE, Mme GOUDIN à M. JAUBERT, M. MOINET à M. GROSJEAN, Mme SARRON à Mme GOGUÉ.
Accuse de réception - Ministère de flntérieur SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme SURGENT l 018-241800374-20231002-2023-10-OS6-DE | Accusé certifié exécutoire
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Les études de transfert et patrimoniale, dans la mesure où elles permettent de dresser un diagnostic doivent s'imputer en fonctionnement au compte 617. S'agissant de l'étude de transfert engagée par la CC, celle-ci a pour finalité de préparer le transfert des compétences en établissant un état des lieux complet et en définissant des stratégies et des scénarii. Il s'agit d'un outil d'aide à la décision quant aux choix de gestion (mode de gestion, politique tarifaire, etc) que la CC doit anticiper. Cette étude n'a donc pas pour objet la réalisation d'un projet d'investissement et doit être retracée par la communauté de communes au débit du compte 617 de son BP L'étude ayant été inscrite en investissement au BP de La Septaine il convient donc de l'inscrire en fonctionnement
Dépenses
Recettes
Designation
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
0,00 €
0,00 €
D 6168 Autres primes d'assurances
0,00 €
0,00 €
D 617 Études et recherches
0,00 € l 93 966,08 €
0,00 €
0,00 €
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023 Virement à la section d'investissement
0,00 €
0,00 €
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0,00 €
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R 7473 Département
0,00 € l 15 172,50 €
0,00 €
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0,00 € l 37 409,58 €
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R 1328 -157 Eau et Assainissement
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0,00 €
52 500,00 €
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Accuse de réception - Ministère de l'Intérieur SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme SURGENT 018-241800374-20231002-2023-10-087-DE | Accusé certifié exécutoire
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Réception par le préfet : 09/10/2023 Amchage:09;ia'2023
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, Vu les statuts de la communauté de communes de La Septaine, Vu l'accompagnement du C.I.T pour la prise de compétence, Considérant l'attribution du marché à la société KPMG Advisory pour un montant de 75 862,50 € HT (tranche ferme + tranche optionnelle) soit 91035,006 TTC, Considérant que cette étude peut faire l'objet d'une participation financière du Conseil départemental du Cher et de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, Entendu l'exposé de Madame la Présidente, Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré DECIDE :
de solliciter auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne une subvention de 37 409,58 € soit 50 % du coût de la tranche ferme de l'étude et du coût de l'AMO, d'un montant de 74 819,16 € TTC. de solliciter auprès du Conseil départemental du Cher une subvention de 15 172,50 € HT soit 20 % du coût total de l'étude (tranche ferme et optionnelle), hors du coût de l'AMO, pour un montant eligible de 75 862,50 € HT (91 035,00 € TTC). d'arrêter les modalités de financement décrites ci-après :
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Agence de l'eau Loire-Bretagne (montant eligible 74 819,16 €) : 37 409,58 € soit 50 % Conseil départemental du Cher (montant eligible 75 862,50 €) : 15 172,50 € soit 20 % Autofinancement : Solde de l'opération soit : 42 337,08€
d'autoriser Madame la Présidente à signer tout document se rapportant aux demandes de subventions.
Vote à l'unanimité.
Pour extrait conforme, Fait à AVORD, le 3 octobre 2023 La Présidente, Sophie GOGUE.
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Nombre de membres en exercice : 36 Nombre de membres présents :21 Pouvoirs : 10 Nombre de suffrages exprimés : 31 Quorum : 19
2023-10-088
L'an deux mil vingt-trois, le deux octobre à 19 heures, le Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes d'AVORD, sous la Présidence de Madame Sophie GOGUÉ, pour y délibérer ce qui suit. Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36 Date de convocation du Conseil Communautaire : 26 septembre 2023 Date d'affichage : 26 septembre 2023. PRÉSENTS: Mesdames CHIRON, DESIAUME, GOGUÉ, SURGENT, Messieurs ALEXANDRE, ALLÉGAERT, BLANCHARD, BOUGRAT, CARLIER, CHAROY, CHASSIOT, DUBOIS, GLEIZES, GROSJEAN, JAUBERT, LOISEAU, LORADOUX, MÉREAU, PERRONNET, TIBAYRENC, VERTALIER. ABSENTS EXCUSES: Mesdames BELLEVILLE, DE KERPOISSON, DAVAINE-POLANOWSKI, DUCATEAU, GOUDIN, SARRON, Messieurs ANDRAULT, BARREAU, BONVOT, FRÉRARD, MOINET. ABSENTS: Mesdames ERNE, GAY, Messieurs PISKOREK, VAN DE WEGHE. POUVOIRS : M. ANDRAULT à M. VERTALIER, M. BARREAU à M. MÉREAU, Mme BELLEVILLE à M. CHASSIOT, Mme DE KERPOISSON à Mme DESIAUME, Mme DAVAD^E- POLANOWSKI à M. ALLÉGAERT, Mme DUCATEAU à Mme SURGENT, M. FRÉRARD à M. ALEXANDRE, Mme GOUDIN à M. JAUBERT, M. MOINET à M. GROSJEAN, Mme SARRON à Mme GOGUÉ.
Accuse de réception - Ministère de l'Intérieur SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme SURGENT 018-241800374-20231002-2023-10-088-DE | Accusé cerîfflê exécutoire
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1tMÊt^*EXONERATÏÔNfi^| |^IT.EÏQ|VÏJ^^€3QCA^^^ 'gU^^lRÏDUSTRÎEL'ËT-iœsS .([JO(^^^II,IQOMMEROIA^ :^Oim^NTSnEE^24,,i:^|^^ ISte-^'â.îSHiM.iaaSSSII Réception par le préfet : Og'10,'2923 Affichage 109.'ia''2023
Vu l'article 1521 du Code Général des Impôts Considérant que les dispositions du 2 bis du III de l'article 1521 de Code Général des Impôts permet au conseil communautaire par deliberation d'exonérer les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L.2333-78 du Code Général des collectivités Territoriales, Considérant que la liste des locaux concernés doit être arrêtée avant le 15 octobre, Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide : D'exonérer de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour 2024 les locaux dont la liste est en annexe.
Vote
Pour:29 Contre : 2
Pour extrait confomie, Fait à AVORD, le 3 octobre 2023 La Preside Sophi<
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La Secrétaire, Isabelle SURGENT
Diffusion internet cc-laseptaine.fr Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 1018-241S00374.2023W02.2C23.10-088.0E | Accusé certfîié exécutoire Réception par le préfet : 09/10/2023; Affichage :09.'10/2D23
ANNEXE 2023-10-088 1804101 2021000020 | COM | DIR | PLAN
PRF
INVLOC
RIV
VOIE
NVOI
VOILIB
TL|LC| NUPER
1804101 202100002116
0231180
0123
00093991B046
00044
LES MERISIERS
4|CB
PBB2JD
1804101 202100002117
023[180
0123
0207331)8046
00044
LES MERISIERS
4|CB
PBB2JD
1804101 202100002118
0231180
0140
0206578lB046
00044
LES MERISIERS
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PBCD48
1804101 202100002176
023|180
0020
0009394
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00108|CHE
DE MONTIFAULT
4|U
PBBV5K
1804101 202100002213
0231180
1445
0147754
10
00126l PL
DU CHAMP DE FOIRE
4|CB
PBBRT2
1804101 202100002214
0231180
1602
0173276
10
00126|PL
DU CHAMP DE FOIRE
4|CB
PBBRT2
1804101 202100002285
166|1SO
0002
01582451B013
00012
LE BOURG
4|CB
PBBZ9S
1804101 202100002299
174|180
0440
0187950
50
00091
RTE
DE BOURGES
4|CB
PBBZTC
1804101 202100002300
174|180
0507
0074112
50
00091
RTE
DE BOURGES
4|CB
PBB2ZK
1804101 202100002368
289|180
0271
0149878
8138
00133
LA SUEE
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MBBVC2 Communauté de Communes
de la Septaine
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Nombre de membres en exercice : 36 Nombre de membres présents : 21 Pouvoirs : 10 Nombre de suffrages exprimés : 31 Quorum:19
2023-10-089
L'an deux mil vingt-trois, le deux octobre à 19 heures, le Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes d'AVORD, sous la Présidence de Madame Sophie GOGUÉ, pour y délibérer ce qui suit. Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36 Date de convocation du Conseil Communautaire : 26 septembre 2023 Date d'affichage : 26 septembre 2023. PRÉSENTS: Mesdames CHIRON, DESIAUME, GOGUÉ, SURGENT, Messieurs ALEXANDRE, ALLÉGAERT, BLANCHARD, BOUGRAT, CARLIER, CHAROY, CHASSIOT, DUBOIS, GLEIZES, GROSJEAN, JAUBERT, LOISEAU, LORADOUX, MÉREAU, PERRONNET, TIBAYRENC, VERTALIER. ABSENTS EXCUSES: Mesdames BELLEVILLE, DE KERPOISSON, DAVAINE-POLANOWSKI, DUCATEAU, GOUDIN, SARRON, Messieurs ANDRAULT, BARREAU, BONVOT, FRÉRARD, MOINET. ABSENTS: Mesdames ERNE, GAY, Messieurs PISKOREK, VAN DE WEGHE. POUVOIRS : M. ANDRAULT à M. VERTALIER, M. BARREAU à M. MÉREAU, Mme BELLEVILLE à M. CHASSIOT, Mme DE KERPOISSON à Mme DESIAUME, Mme DAVAINE- POLANOWSKI à M. ALLÈGAERT, Mme DUCATEAU à Mme SURGENT, M. FRÉRARD à M. ALEXANDRE, Mme GOUDIN à M. JAUBERT, M. MOINET à M. GROSJEAN, Mme SARRON à Mme GOGUE.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme SURGENT
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|018-241800374-2Q231002-2023-10-089-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : Q9.'10/2023 Affichage; 08/10/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaire de la fonction publique territoriale Entendu l'exposé de Madame la Présidente
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré décide :
De créer un poste d'A.T.S.E.M. Principal de lere classe à temps non complet (30/35èl 2023.
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;) à compter du 1er novembre Vote à l'unanimité.
Pour extrait confonne, Fait à AVORD, le 3 octobre 2023 La Présidente, Sophie G0(
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La Secrétaire, Isabelle SURGENT Communauté de Communes
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Nombre de membres en exercice : 36 Nombre de membres présents : 21 Pouvoirs : 10 Nombre de suffrages exprimés : 31 Quorum:19
2023-10-090
L'an deux mil vingt-trois, le deux octobre à 19 heures, le Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes d'AVORD, sous la Présidence de Madame Sophie GOGUE, pour y délibérer ce qui suit. Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36 Date de convocation du Conseil Communautaire : 26 septembre 2023 Date d'affichaee : 26 septembre 2023. PRÉSENTS: Mesdames CHIRON, DESIAUME, GOGUÉ, SURGENT, Messieurs ALEXANDRE, ALLÉGAERT, BLANCHARD, BOUGRAT, CARLIER, CHAROY, CHASSIOT, DUBOIS, GLEIZES, GROSJEAN, JAUBERT, LOISEAU, LORADOUX, MÉREAU, PERRONNET, TIBAYRENC, VERTALIER. ABSENTS EXCUSES: Mesdames BELLEVILLE, DE KERPOISSON, DAVAINE-POLANOWSKI, DUCATEAU, GOUDIN, SARRON, Messieurs ANDRAULT, BARREAU, BONVOT, FRÉRARD, MOINET.
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ABSENTS: Mesdames VAN DE WEGHE.
ERNE, GAY, Messieurs PISKOREK,
POUVOIRS : M. ANDRAULT à M. VERTALIER, M. BARREAU à M. MÉREAU, Mme BELLEVILLE à M. CHASSIOT, Mme DE KERPOISSON à Mme DESIAUME, Mme DAVAINE- POLANOWSKI à M. ALLÉGAERT, Mme DUCATEAU à Mme SURGENT, M. FRÉRARD à M. ALEXANDRE, Mme GOUDIN à M. JAUBERT, M. MOINET à M. GROSJEAN, Mme SARRON à Mme GOGUE.
Accuse cse reception - Ministère de I'lnterieur SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme SURGENT l 018-241800374-20231002-2023-10-090-DE Accusé certiné exécutoire Réception parle préfet : OS/10,'2023 Affichage :Dg.'10.'2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu les avancements de grades Entendu l'exposé de Madame la Présidente
Le conseil communautaire décide de créer à compter du 1er novembre 2023 les postes suivants :
Agent de maîtrise principal (35/35ème) : l Adjoint technique principal de 2cme classe (30,5/35eme) : 1 Adjoint technique principal de 2eme classe (27/35eme) : 1 Adjoint technique principal de 2eme classe (22,10/35°me) : 1
Vote à l'unanimité.
Pour extrait confonne, Fait à AVORD, le 3 octobre 2023 La Présidente, Sophie GOGI
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La Secrétaire, Isabelle SURGENT
Diffusion internet cc-laseptaine.fr Communauté de Communes
de la Septaine
Nombre de membres en exercice : 36 Nombre de membres présents : 21 Pouvoirs : 10 Nombre de suffrages exprimés : 31 Quorum:19
2023-10-091
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L'an deux mil vingt-trois, le deux octobre à 19 heures, le Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes d'AVORD, sous la Présidence de Madame Sophie GOGUE, pour y délibérer ce qui suit. Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36 Date de convocation du Conseil Communautaire : 26 septembre 2023 Date d'affichaee : 26 septembre 2023. PRÉSENTS: Mesdames CHIRON, DESIAUME, GOGUÉ, SURGENT, Messieurs ALEXANDRE, ALLÉGAERT, BLANCHARD, BOUGRAT, CARLIER, CHAROY, CHASSIOT, DUBOIS, GLEIZES, GROSJEAN, JAUBERT, LOISEAU, LORADOUX, MÉREAU, PERRONNET, TIBAYRENC, VERTALIER. ABSENTS EXCUSES: Mesdames BELLEVILLE, DE KERPOISSON, DAVAINE-POLANOWSKI, DUCATEAU, GOUDIN, SARRON, Messieurs ANDRAULT, BARREAU, BONVOT, FRÉRARD, MOINET. ABSENTS: Mesdames ERNE, GAY, Messieurs PISKOREK, VAN DE WEGHE. POUVOIRS : M. ANDRAULT à M. VERTALIER, M. BARREAU à M. MÉREAU, Mme BELLEVILLE à M. CHASSIOT, Mme DE KERPOISSON à Mme DESIAUME, Mme DAVAINE- POLANOWSKI à M. ALLÉGAERT, Mme DUCATEAU à Mme SURGENT, M. FRÉRARD à M. ALEXANDRE, Mme GOUDIN à M. JAUBERT, M. MOINET à M. GROSJEAN, Mme SARRON à Mme GOGUÈ. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme SURGENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Entendu l'exposé de Madame la Présidente concernant la nécessité de recmter pour un besoin saisonnier un adjoint d'animation à temps non complet pour assurer les fonctions d'animateur pour les activités de l'Accueil Jeunes durant les petites vacances 2023-2024
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de créer l poste d'Adjoint d'animation à temps complet pour les petites vacances 2023-2024 La rémunération correspondra à :
Non diplômé : échelle Cl Echelon l Stagiaire BAFA : échelle C2 Echelon 7 Diplômé BAFA : échelle C2 Echelon 9
Vote à l'unanimité.
Pour extrait confonne, Fait à AVORD, le 3 octobre 2023 La Présidente, Sophie GOG1
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de la Septaine
Nombre de membres en exercice : 36 Nombre de membres présents : 21 Pouvoirs : 10 Nombre de suffrages exprimés : 31 Quorum : 19
2023-10-092
L'an deux mil vingt-trois, le deux octobre à 19 heures, le Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes d'AVORD, sous la Présidence de Madame Sophie GOGUÉ, pour y délibérer ce qui suit. Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36 Date de convocation du Conseil Communautaire : 26 septembre 2023 Date d'affichage : 26 septembre 2023. PRÉSENTS: Mesdames CHIRON, DESIAUME, GOGUÉ, SURGENT, Messieurs ALEXANDRE, ALLÉGAERT, BLANCHARD, BOUGRAT, CARLIER, CHAROY, CHASSIOT, DUBOIS, GLEIZES, GROSJEAN, JAUBERT, LOISEAU, LORADOUX, MÉREAU, PERRONNET, TIBAYRENC, VERTALIER. ABSENTS EXCUSES: Mesdames BELLEVILLE, DE KERPOISSON, DAVAINE-POLANOWSKI, DUCATEAU, GOUDIN, SARRON, Messieurs ANDRAULT, BARREAU, BONVOT, FRÉRARD, MOINET. ABSENTS: Mesdames ERNE, GAY, Messieurs PISKOREK, VAN DE WEGHE. POUVOIRS : M. ANDRAULT à M. VERTALIER, M. BARREAU à M. MÉREAU, Mme BELLEVILLE à M. CHASSIOT, Mme DE KERPOISSON à Mme DESIAUME, Mme DAVAINE- POLANOWSKI à M. ALLÉGAERT, Mme DUCATEAU à Mme SURGENT, M. FRÉRARD à M. ALEXANDRE, Mme GOUDIN à M. JAUBERT, M. MOINET à M. GROSJEAN, Mme SARRON à Mme GOGUE.
Accuse de réception - Ministère de l'Intérieur ^ SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Mme SURGENT 018-241800374-20231002-2023-1Q-092-DE Accusé certiïïé exécutoire
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Réception par le préfet : og'10;2023 Affichage : 09/10/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le projet présenté par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Bassins de l'Auron, l'Airain et leurs Affluents (SIAB3A) concernant une déclaration d'intérêt général et une autorisation environnementale Vu les articles L 211-7 et 214-88 à 103 du Code de l'environnement Vu l'article B 181-38 du Code de l'environnement Vu le courrier de la DDT du Cher en date du 20 juillet 2023 Entendu l'exposé de Madame la Présidente
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré prononce un avis
FAVORABLE
Vote à l'unanimité.
Pour extrait conforme, Fait à AVORD, le 3 octobre 2023 La Présidente, Sophie GOGUI
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Nombre de membres en exercice : 36 Nombre de membres présents : 21 Pouvoirs : 10 Nombre de suffrages exprimés : 31 Quorum : 19
2023-10-093
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L'an deux mil vingt-trois, le deux octobre à 19 heures, le Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes d'AVORD, sous la Présidence de Madame Sophie GOGUÉ, pour y délibérer ce qui suit. Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36 Date de convocation du Conseil Communautaire : 26 septembre 2023 Date d'affichage : 26 septembre 2023. PRÉSENTS: Mesdames CHIRON, DESIAUME, GOGUÉ, SURGENT, Messieurs ALEXANDRE, ALLÉGAERT, BLANCHARD, BOUGRAT, CARLIER, CHAROY, CHASSIOT, DUBOIS, GLEIZES, GROSJEAN, JAUBERT, LOISEAU, LORADOUX, MÉREAU, PERRONNET, TIBAYRENC, VERTALIER. ABSENTS EXCUSES: Mesdames BELLEVILLE, DE KERPOISSON, DAVAINE-POLANOWSKI, DUCATEAU, GOUDIN, SARRON, Messieurs ANDRAULT, BARREAU, BONVOT, FRÈRARD, MOINET. ABSENTS : Mesdames VAN DE WEGHE.
ERNE, GAY, Messieurs PISKOREK,
POUVOIRS : M. ANDRAULT à M. VERTALIER, M. BARREAU à M. MÉREAU, Mme BELLEVILLE à M. CHASSIOT, Mme DE KERPOISSON à Mme DESIAUME, Mme DAVAINE- POLANOWSKI à M. ALLÉGAERT, Mme DUCATEAU à Mme SURGENT, M. FRÉRARD à M. ALEXANDRE, Mme GOUDIN à M. JAUBERT, M. MOINET à M. GROSJEAN, Mme SARRON à Mme GOGUÉ.
,Accusécler_éœpt!on:Minlstèrede I[lntérieur , SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Mme SURGENT Accusé certfflé exécutoire Réception par le pféfet : 09/10/2023 Affichage :og;10/2023
Madame la Présidente rappelle que le Conseil communautaire de la Communauté de communes de La Septaine a décidé de procéder à l'étude d'un projet d'aménagement sur le secteur des Alouettes. Les études préalables engagées ont permis de produire im schéma d'aménagement et une étude d'impact, telle que prévue à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. Les objectifs de l'opération sont les suivants : Objectif l : Accompagner le développement économique du territoire intercommunal. Objectif 2 : Conforter l'attractivité économique du parc d'activités des Alouettes et développer des synergies. Objectif 3 : Proposer un traitement paysager bien plus qualitatif que la première tranche. Objectif 4 : Installer un ensemble urbain cohérent et séduisant en entrée de bourg et en façade de la Route départementale 976. Par délibération en date du 11 octobre 2021, le Conseil Communautaire a décidé d'approuver les objectifs poursuivis par le projet d'aménagement et d'engager la concertation préalable relative à l'opération. Par délibération en date du 13 mars 2023, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de la concertation préalable. Le dossier d'étude d'impact a été déposé à la Mission Régionale d'Autorité environnementale pour solliciter l'avis de l'autorité environnementale, rendu le 07 décembre 2020 et référencé n°2020- 3036. Cet avis a donné lieu à des compléments produits en janvier 2021 et répondant point par point aux observations formulées (rapport du bureau d'études EVEN Conseil). Par délibération du Conseil Communautaire du 13 mars 2023, la Communauté de Communes de La Septaine a défini les modalités de participation du public par voie électronique Du 10 mai au 12 juin 2023, le dossier de revaluation environnementale a été mis à disposition du public sur le site internet de la collectivité, et a fait l'objet de la procédure de participation du public par voie électronique prévue par les articles L. 122-1-1 et L. 123-19 du Code de l'Environnement. Les observations et propositions recueillies au cours de la procédure de participation électronique du public doivent désormais faire l'objet d'une synthèse. Au cours de cette procédure, il n'a été fait aucune proposition ou observation. Cette synthèse de la participation du public par voie électronique et le bilan de la concertation préalable seront joints au projet de dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté à soumettre à l'approbation du Conseil Communautaire. En conséquence, conformément aux dispositions susvisées, il est proposé de tirer la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique. Le Conseil Communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l'urbanisme, Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1-1, L. 123-2, L. 123-19, L. 123-19-1 et R. 123-46-1, Vu la délibération en date du 13 mars 2023 organisant la procédure de participation du public par voie électronique préalable à la création de la zone d'aménagement concerté dite Z.A.C des Alouettes. Décide : Article l : d'approuver la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique comprenant une mise à disposition de l'étude d'impact de la ZAC des Alouettes Article 2 : La présente délibération fera l'objet des mesures d'affichage et de publicité prévues par le Code général des collectivités territoriales. Article 3 : Madame la Présidente est chargée de l'exécution de la présente délibération.
Vote à l'unanimité.
Pour extrait conforme, Fait à AVORD, le 3 octobre 2023 La Présidente, Sophie GOGUE,,
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^COHt^UNA UTÊ DE COHf^UNES
ZAC des Alouettes -18520 AVORD Tel :02.48,69.80.77
Accusé de recepflon - l'.llnistère de l'tntérieur l 018-241800374-20231002-2023- 10-093-DE Accusé ceniflé exécutoire Reception par le préfs! : 09.'10,'2023 Affichage: 09/10/2023
Tèrritoria société d'éœnomie mixte du Cher
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LASEPTAINE
Département du CHER (18)
ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C)
DES ALOUETTES -18520 AVORD DOSSIER DE CREATION Synthèse de la participation du public par voie
électronique
Juin 2023 l. Contexte et volonté politique
Le site destiné à la création de la Z.A.C. des Alouettes s'étend sur une surface d'environ 10,33 hectares, située sur la commune d'Avord, en entrée Ouest du bourg et desservi par la R.D. 976 qui est un axe de circulation particulièrement fréquenté. Ce futur parc d'activités s'inscrit dans la continuité d'implantations économiques déjà existantes. Les objectifs de de ce projet est avant atout de servir le développement économique du territoire de la Communauté de communes de la Septaine qui comporte 17 communes. La volonté affichée dès les études préalables est de maîtriser l'image de ce nouveau quartier par des aménagements paysagers réfléchis et volontaristes.
2. Choix des modalités de concertation
En application d'une délibération en date du 11 octobre 2021, la Communauté de communes des Alouettes a mené une concertation dont le bilan a été approuvé en conseil communautaire du 7 mars 2023. Par délibération du conseil communautaire du 13 mars 2023, la Communauté de communes des Alouettes a défini les modalités de participation du public par voie électronique, à savoir de soumettre le dossier relatif au projet comprenant les pièces visées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et notamment l'étude d'impact à la participation du public par voie électronique, sur le site internet de la Communauté de communes de La Septaine pendant une durée au moins égale à 30 jours.
3.Publication et communication autour de la concertation
La mise en ligne du dossier a été annoncée par voie de presse le 24 avril 2023 dans les colonnes du Berry Républicain et le 19 avril 2023 dans les colonnes de La Voix du Sancerrois. En outre, la période de mise en ligne a été diffusée par voie d'affichage dans les locaux de la communauté de communes et de la commune et par une insertion sur le site Internet de la Communauté de communes à la rubrique « Economie / Aménagement du territoire. Z.A.C. »
4.Organisation de la concertation
Les documents ont été accessibles du 10 mai 2023 au 12 juin 2023, sur le site Internet de la communauté de commune à l'adresse suivante httDS://cc-laseptaine.fr/amenaRement-du-territoire/zac/ Le public était invité à émettre ses observations à l'adresse suivante concertation-zacdesalouettes@cc- laseptaine.fr 5.Synthèse des thèmes abordés par la population et des
réponses de la Communauté de communes
Aucun mail n'a été reçu à ('adresse indiquée. ;w-
l sut i ill :fî ;
Les contributions apportées dans le cadre de cette participation du public par voie électronique sur le projet de création de la Z.A.C. des Alouettes n'imposent pas de modifier le dossier en l'état et tel que présenté. ANNEXE 1
Annonœ^anTleTœlonneTdu'BerrT^^^ dans tes co!onnes de La voix du Sancerrois du 19 avril 2023.
ANNONCES lÉGAlES ETADMINISTRftIIVES
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AVIS
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Prwloblement à l'approbntion du dossier de création de to UC des Alouet- tes à Avord, la communauté de communts de la Septaine mEttro à disposition du public, par«oie électronique, le dossier de création complet, contenant noiamment l''étude d'impoct environnemental, ainsi que l'avis de l'autorité eniiironnementole. Ces documents seront accessibles entre le 10/05/2023 et le 12/06/2023 sur le site Internet de In communauté de communes, à l'adresse suironte bttps://cc-loseptaine.fr tes obseRiations et propositions du public pounont être déposées par roie électronigue entre ces mêmes dates, à l'adresse suivante : concerttition-;acdesalouettes(S)cc-laseptaine.fr
—203616 ANNEXE 2
Affiche exposée en mairie d'Avord et à la Communauté de Communes de la Septaine depuis le 12 mai 2023
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2023-10-094
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur l 018-241e00374-20231002-2023-10-094-DË | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 09/10/2023 Affichage :og/l0.''2023
L'an deux mil vingt-ta-ois, le deux octobre à 19 heures, le Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes d'AVORD, sous la Présidence de Madame Sophie GOGUÉ, pour y délibérer ce qui suit. Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36 Date de convocation du Conseil Communautaire : 26 septembre 2023 Date d'affichage : 26 septembre 2023. PRÉSENTS: Mesdames CHIRON, DESIAUME, GOGUÉ, SURGENT, Messieurs ALEXANDRE, ALLÉGAERT, BLANCHARD, BOUGRAT, CARLIER, CHAROY, CHASSIOT, DUBOIS, GLEIZES, GROSJEAN, JAUBERT, LOISEAU, LORADOUX, MÉREAU, PERRONNET, TIBAYRENC, VERTALIER. ABSENTS EXCUSES: Mesdames BELLEVILLE, DE KERPOISSON, DAVAINE-POLANOWSKI, DUCATEAU, GOUDIN, SARRON, Messieurs ANDRAULT, BARREAU, BONVOT, FRÉRARD, MOINET. ABSENTS : Mesdames ERNE, GAY, Messieurs PISKOREK, VAN DE WEGHE. POUVOIRS : M. ANDRAULT à M. VERTALIER, M. BARREAU à M. MÉREAU, Mme BELLEVILLE à M. CHASSIOT, Mme DE KERPOISSON à Mme DESIAUME, Mme DAVAD4E- POLANOWSKI à M. ALLÉGAERT, Mme DUCATEAU à Mme SURGENT, M. FRERARD à M. ALEXANDRE, Mme GOUDIN à M. JAUBERT, M. MOINET à M. GROSJEAN, Mme SARRON à Mme GOGUE. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme SURGENT
Vu les statuts du SICTREM de Baugy, Vu la délibération n° 2023-09-080 en date du 11 septembre 2023 du conseil communautaire de La Septaine Considérant qu'il convient que La Septaine procède à l'élection d'un nouveau délégué suppléant
Considérant les candidahires de Mme Anna CHIRON et de M. Joanny ALLÉGAERT Ont obtenus : Nom et Prénom
Nombre de suffrage obtenus
En chiffre
Mme Anna CHIRON M. Joanny ALLEGAERT
16 15
En toutes lettres
Seize Quinze
Mme Anne CHIRON est élue au scrutin uninominal et secret en qualité de déléguée suppléante de La Septaine au SICTREM de Baugy.
Pour extrait conforme, Fait à AVORD, le 3 octobre 2023 La Présidente, Sophie GOG1
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Nombre de membres en exercice : 36 Nombre de membres présents : 21 Pouvoirs : 10 Nombre de suffrages exprimés : 31 Quorum : 19
2023-10-095
L'an deux mil vingt-trois, le deux octobre à 19 heures, le Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes d'AVORD, sous la Présidence de Madame Sophie GOGUÉ, pour y délibérer ce qui suit. Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36 Date de convocation du Conseil Communautaire : 26 septembre 2023 Date d'affichage : 26 septembre 2023. PRÉSENTS: Mesdames CHIRON, DESIAUME, GOGUÉ, SURGENT, Messieurs ALEXANDRE, ALLÉGAERT, BLANCHARD, BOUGRAT, CARLIER, CHAROY, CHASSIOT, DUBOIS, GLEIZES, GROSJEAN, JAUBERT, LOISEAU, LORADOUX, MÉREAU, PERRONNET, TIBAYRENC, VERTALIER. ABSENTS EXCUSES: Mesdames BELLEVILLE, DE KERPOISSON, DAVAINE-POLANOWSKI, DUCATEAU, GOUDIN, SARRON, Messieurs ANDRAULT, BARREAU, BONVOT, FRÉRARD, MOINET. ABSENTS: Mesdames ERNE, GAY, Messieurs PISKOREK, VAN DE WEGHE. POUVOIRS : M. ANDRAULT à M. VERTALIER, M. BARREAU à M. MÉREAU, Mme BELLEVILLE à M. CHASSIOT, Mme DE KERPOISSON à Mme DESIAUME, Mme DAVAINE- POLANOWSKI à M. ALLÉGAERT, Mme DUCATEAU à Mme SURGENT, M. FRERARD à M. ALEXANDRE, Mme GOUDIN à M. JAUBERT, M. MOINET à M. GROSJEAN, Mme SARRON à Mme GOGUE.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ^ SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme SURGENT 018-241600374-20231002-2023-10-095-DE | Accusé certiflé exécutoire J|3BJET?J|^HANGE|DES||ï|;|5£| |pXRGElA^S^lJR.LA:i^WMUNÈ' g)B®AiiG;tgg|||i v9 S9s ^^.^•.s. -.^îSK.^i
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Réception parle préfet : 09/10/2023 Affichage :D9i10'2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 2021-10-102 portant acquisition des parcelles ZC 84 et ZC 86 sur la commune de Baugy, Vu la délibération
2021-10-103 en date du 12 octobre
2021, Vu la délibération n° 2022-07-082 en date du 11 juillet 2022, Vu la nécessité de procéder à l'extension de la ZAC de Baugy, Vu l'accord de Monsieur Pierre Leclerc pour procéder à un échange de terres, Considérant la différence de qualité des terres agricoles sur la commune de Baugy, Vu la demande de complément formulée par l'étude notariale, Entendu l'exposé de Monsieur Pierre Grosjean, rapporteur
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
Accepte de procéder à rechange des parcelles ZC 84 et ZC 86 contre les parcelles ZC 144 et ZC 146 (30 000 m2) issues de la division des parcelles ZC 27 et 28 sises à Baugy (appartenant à l'indivision Leclerc) en vue de l'extension de la ZAC de Baugy. La valorisation des biens est de 42 000,00 Euros Le bornage et les fi'ais d'actes seront à la charge de La Septaine. Cet échange de parcelle s'effectuera sans versement de soulte de part et d'autre. Cet échange s'effectuera auprès de Maître Boisbeaux, Notaire à Sancergues. Cette délibération remplace la délibération n° 2022-07-082 en date du 11 juillet 2022.
Autorise Madame la Présidente à signer tout document relatif à ces échanges de terres.
Vote à l'unanimité.
Pour extrait conforme, Fait à AVORD, le 3 octobre 2023 La Présidente, Sophie GOGUE,
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Nombre de membres en exercice : 36 Nombre de membres presents : 21 Pouvoirs : 10 Nombre de suffrages exprimés : 31 Quorum : 19
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L'an deux mil vingt-ù'ois, le deux octobre à 19 heures, le Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes d'AVORD, sous la Présidence de Madame Sophie GOGUÉ, pour y délibérer ce qui suit. Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36 Date de convocation du Conseil Communautaire : 26 septembre 2023 Date d'affichage : 26 septembre 2023. PRÉSENTS: Mesdames CHIRON, DESIAUME, GOGUÉ, SURGENT, Messieurs ALEXANDRE, ALLÉGAERT, BLANCHARD, BOUGRAT, CARLIER, CHAROY, CHASSIOT, DUBOIS, GLEIZES, GROSJEAN, JAUBERT, LOISEAU, LORADOUX, MÉREAU, PERRONNET, TIBAYRENC, VERTALIER. ABSENTS EXCUSES: Mesdames BELLEVILLE, DE KERPOISSON, DAVAINE-POLANOWSKI, DUCATEAU, GOUDIN, SARRON, Messieurs ANDRAULT, BARREAU, BONVOT, FRÉRARD, MOINET. ABSENTS: Mesdames ERNE, GAY, Messieurs PISKOREK, VAN DE WEGHE. POUVOIRS : M. ANDRAULT à M. VERTALIER, M. BARREAU à
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur l 018-241800374-20231002-2023-10-096-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par te préfet : 09/1012023 Affichage :09;10,'2023
M. MÉREAU, Mme BELLEVILLE à M. CHASSIOT, Mme DE KERPOISSON à Mme DESIAUME, Mme DAVAINE- POLANOWSKI à M. ALLÉGAERT, Mme DUCATEAU à Mme SURGENT, M. FRÉRARD à M. ALEXANDRE, Mme GOUDIN à M. JAUBERT, M. MOINET à M. GROSJEAN, Mme SARRON à Mme GOGUÉ. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme SURGENT Mme Gogué rappelle que le PLUi de La Septaine approuvé le 22 juin 2020 fait l'objet d'une modiiïcation simplifiée prescrite par deliberation du conseil communautaire en date du 14 novembre 2022 et d'une modification de droit commun prescrite par arrêté en date du 26 avril 2023. Considérant que, selon l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme, le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations et que celles-ci seront alors enregistrées et conservées ; la révision de droit commun fera par ailleurs l'objet d'une enquête publique ; Considérant que les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le conseil communautaire et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette disposition ; Considérant que dans ces conditions, il y a lieu pour le conseil communautaire de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA SEPTAINE, Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153- 48, concernant la modification du PLU ; Vu la délibération en date du 22 juin 2020 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal ; Vu la délibération en date du 25 novembre 2022 prescrivant la modification simplifiée du PLUi. Vu l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale en date du 21 septembre 2023, concluant que la modification simplifiée n'est pas susceptible d'avoir des incidences sur l'environnement et n'est donc pas soumise à évaluation environnementale. APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : DÉCIDE de fixer les modalités de la mise à disposition du public comme suit :
Mise à disposition du public du dossier de modification
simplifiée du Plan Local d'Urbanisme intercommunal dans les mairies et au siège de la communauté de communes de La Septaine, aux heures et joiirs habituels d'ouverture, accompagné d'un registre permettant au public de formuler ses observations durant une période d'un mois du 23 octobre 2023 au 24 novembre 2023.
Mise à disposition sur le site internet de la communauté de
communes du dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbaaisme intercommunal sur la même période. DIT que la présente délibération fera l'objet d'un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations, qui sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera aussi affiché au siège de la communauté de coiiununes dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. DIT qu'à l'issue de la mise à disposition, la présidente de la commimauté de communes en présentera le bilan devant le conseil communautaire, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Vote à l'unanimité.
Pour extrait conforme, Fait à AVORD, le 3 octobre 2023 LapresM^^ sop^tEI\ l
La Secrétaire, Isabelle SURGENT
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de la Septaine
Nombre de membres en exercice : 36 Nombre de membres présents : 21 Pouvoirs : 10 Nombre de suffrages exprimés : 31 Quorum: 19
2023-10-097
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L'an deux mil vingt-trois, le deux octobre à 19 heures, le Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes d'AVORD, sous la Présidence de Madame Sophie GOGUE, pour y délibérer ce qui suit. Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36 Date de convocation du Conseil Communautaire : 26 septembre 2023 Date d'affichage : 26 septembre 2023. PRÉSENTS: Mesdames CHIRON, DESIAUME, GOGUÉ, SURGENT, Messieurs ALEXANDRE, ALLÉGAERT, BLANCHARD, BOUGRAT, CARLIER, CHAROY, CHASSIOT, DUBOIS, GLEIZES, GROSJEAN, JAUBERT, LOISEAU, LORADOUX, MÉREAU, PERRONNET, TIBAYRENC, VERTALIER. ABSENTS EXCUSES: Mesdames BELLEVILLE, DE KERPOISSON, DAVAINE-POLANOWSKI, DUCATEAU, GOUDIN, SARRON, Messieurs ANDRAULT, BARREAU, BONVOT, FRÉRARD, MOINET. ABSENTS: Mesdames ERNE, GAY, Messieurs PISKOREK, VAN DE WEGHE. POUVOIRS : M. ANDRAULT à M. VERTALIER, M. BARREAU à M. MÉREAU, Mme BELLEVILLE à M. CHASSIOT, Mme DE KERPOISSON à Mme DESIAUME, Mme DAVAINE- POLANOWSKI à M. ALLÉGAERT, Mme DUCATEAU à Mme SURGENT, M. FRÉRARD à M. ALEXANDRE, Mme GOUDIN à M. JAUBERT, M. MOINET à M. GROSJEAN, Mme SARRON à Mme GOGUÉ. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme SURGENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Considérant que dans le cadre du SRADDETT 2022-2030 la Région Centre-Val de Loire a décidé dans son 4 axe de « booster l'économie de proximité au cœur des enjeux de transition écologique, de mieux être social et d'aménagement du territoire » Considérant que cet axe se traduit par la priorité 15 « consolider le tissu d'entreprises de proximité en partenariat avec les EPCI » et la mesure 4l « créer un fonds partenarial avec les EPCI pour l'économie de proximité » Vu le règlement modifié Entendu l'exposé de Madame la Présidente
Le conseil communautaire après en avoir délibéré
Approuve la modification du règlement régional d'intervention poiir la mise en œuvre du Fonds Partenarial Economie de proximité et du CAP Economie de proximité - Région Centre-Val de Loire/communauté de communes de La Septaine Autorise Madame la Présidente à signer tout document s'y afferent
Vote à ['unanimité.
Pour extrait conforme, Fait à AVORD, le 3 octobre 2023 La Présidente, ^ ^?îTû; Sophie GOGVÉ./^-^^^
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur |018-241800374-20231002-2023-10-097-DE Accusé certiTié exécutoire
Cë'fftre-Val de Loire
Réception par le préfet : 09..'10,'2023 Affichage :09,'1Q'2023
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Règlement régional d'intervention pour la mise en œuvre du
FONDS PARTENARIAL ECONOMIE DE PROXIMITE ET DU
CAP ECONOMIE DE PROXIMITE
REGION CENTRE-VAL DE LOIRE / COMMUNAUTE DE COMMUNES LA SEPTAINE
Vu le règlement budgétaire et financier de la Région adopté par la délibération DAP n° 22.05.01 du 15 décembre 2022 approuvant le règlement financier, Vu la délibération DAP n° 22.04.14.A des 9 et 10 novembre 2022 portant délégation par l'Assembtée d'une partie de ses attributions à la Commission Permanente ; Vu le règlement des aides, annexe au règlement budgétaire et financier ; Vu l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles L1511-2 et 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, Vu la délibération de ['Assemblée plénière DAP n°22.04.08 des 9 et 10 décembre 2022 portant adoption du Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation de la Région Centre-Val de Loire (SRDEII), Vu la délibération n°23.02.11.34 du 10 février 2023 adoptant le présent règlement d'intervention, Vu la délibération n° 2023-03-11 du 13 mars 2023 du Conseil Communautaire de La Septaine adoptant le présent règlement d'intervention,
Préambule
Dans le cadre du SRDEII 2022-2030, la Région a décidé dans son 4ème axe de « booster l'économie de proximité au cœur des enjeux de transition écologique, de mieux être social et d'aménagement du territoire ». Cet axe se traduit par la priorité 15 « consolider le tissu d'entreprises de proximité en partenariat avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) » et la mesure 4l « créer un fonds partenarial avec les EPCI pour l'économie de proximité ». Le présent règlement fixe les modalités d'intervention de ce fonds partenarial. l. Objet du dispositif
Le dispositif vise à accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles •'habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement. Ces entreprises doivent se réorganiser et s'adapter à de nombreux enjeux : évolution des modes de consommation, transition écologique et énergique, usages numériques ... Les objectifs du fonds consistent à : • Renforcer une économie locale durable, résiliente et vertueuse ;
Contribuer au maintien et à la création d'emplois non délocalisables sur les territoires ; Favoriser la création, le développement et la reprise - transmission des petites entreprises ; Adapter les entreprises aux enjeux de transition écologiques, énergétiques et numériques ; Encourager la création d'activités non présentes sur les territoires ; Diversifier les activités économiques sources de richesse ;
l Privilégier les activités et les services dans les centres-bourgs et centres-villes (lien avec l'objectif zéro artificialisation nette et la revitalisation des cœurs de villes et de bourg) ; Renforcer l'attractivité du territoire pour les habitants et pour les visiteurs.
Le fonds partenarial Economie de proximité est constitué de crédits provenant des intercommunalités volontaires (Aides locales) et de la Région (CAP Economie de Proximité). Les financeurs fixent dans le présent règlement les priorités sur lesquelles elles flécheront leurs financements (dans chaque paragraphe des priorités régionales sont définies ainsi que des priorités territoriales adaptables en fonction des stratégies locales). En l'absence de volonté d'une intercommunalité de participer à ce fonds partenariat, seules les priorités régionales (CAP Economie de proximité) seront soutenues. 2. Texte fondant la compétence de la Région et des Intercommunalités, cadre
juridique et régime d'aide européen
Suite à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la Région et les intercommunalités volontaires interviennent en application des articles 1511-2 et 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à ces articles, des conventions de partenariats économiques seront signées avec chaque intercommunalité ou groupement d'intercommunalités pour autoriser les interventions économiques des intercommunalités et de la Région. Les aides attribuées dans le cadre ce règlement d'intervention s'inscrivent dans le cadre :
du Règlement (DE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides « de Minimis »,
• du régime d'aides exempté n° SA.100189, relatif aux aides en faveur des PME pour la
période 2014-2023, adopté sur ta base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020 et 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet2021 du régime cadre exempté n° SA. 103603, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2022-2027, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020 et 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021 du Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, dit « règlement de minimis agricole»
et de leurs éventuelles modifications. 3. Date d'effet, durée du dispositif et périmètre
Le présent règlement est exécutoire à la date d'approbation en commission permanente régionale. La mise en œuvre locale du règlement s'appuie sur des conventions de partenariat économique avec les intercommunalités volontaires. Suite à la décision de la Communauté de Communes de La Septaine d'attribuer des aides en faveur de l'économie de proximité, le présent règlement s'applique sur le périmètre de l'intercommunalité conformément à l'arrêté préfectoral
2011-1-1807 du 22/12/2011.
2 4. Bénéficiaires
Le dispositif s'adresse aux petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires) exerçant sur le territoire de ta région Centre - Val de Loire. Sont exclus du dispositif :
Les activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production ; Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires) ; Les commerces de gros ; Les commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois ; Les commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire regional ; -Les succursales, les réseaux de franchises ou de concessions ; Les commerces d'une surface de vente supérieure à 300 m2 ; Les professions libérales.
A noter que les projets et/ou secteurs d'activités relevant d'une autre politique régionale sectorielle (tourisme, agriculture, ...) seront réorientés vers cette politique. > Priorités régionales du CAP Economie de Proximité - les crédits régionaux
soutiendront en priorité les entreprises de proximité suivantes :
les commerces alimentaires offrant au moins 20% de produits de la marque C du Centre ct/ou une part significative dc produits biologiques, locaux et de proximité ; les commerces de première nécessité (café, presse, garage-station-service...), et les artisans de proximité (fleuriste, coiffure, pressing ...- hors ambulance et taxi). Dans les périmètres des Communautés d'Agglomcrations et les Métropoles, seules les dernières activités de la commune seront soutenues ; les métiers de bouche (dans les périmètres des Communautés d'Agglomcrations et les Métropoles, seules les prcmiàrcG installcitions en région sont cligiblcs) ; les métiers d'art ; les artisans du bâtiment engagés dans une démarche qualité (type QUALIT'ENR, QUALIBAT énergie renouvelable, GEOQUAL, RGE ou autres démarches de labellisation, dans les plateformes de rénovation énergétique, ayant recours à l'apprentissage (sauf pour la création) ; la restauration hors chaînes intégrées (hors restauration rapide à l'exception des établissements situés sur une véloroute régionale ou des établissements qui s'engagent dans une démarche exemplaire de qualité liée à l'utilisation de produits C du Centre et/ou de produits biologiques, locaux et de proximité), répondant aux critères définis ci- dessous : o menus ou plats du terroir à la carte permanents, représentatifs des produits de
la région et élaborés à partir de produits frais composés de produits C du Centre et/ou de produits biologiques, locaux et de proximité,
o fabrication sur place en majorité, o elaboration des plats par un chef qualifié (CAP minimum requis) ayant suivi une
formation dans le domaine de la restauration ou ayant une expérience professionnelle reconnue d'au moins 3 ans.
les services culturels de proximité.
'r Priorités territoriales - les crédits de la Communauté de Communes de La Septaine soutiendront en priorité les entreprises de proximité suivantes :
Les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ; Les entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ; Les entreprises implantées (établissement principal ou secondaire) sur le territoire de la Communauté de Communes de la Septaine,
3 Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à l M€HT ; Les entreprises à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations ; Les entreprises doivent avoir des capitaux propres positifs ; Les entreprises à jour de leur DUER (document unique d'évaluation des risques), employant des salariés, apprentis ou stagiaires.
Les entreprises doivent, soit être aux normes (environnementales, sécurité, etc..), soit s'intégrer dans une démarche de mise aux normes ou une démarche environnementale. Les activités suivantes sont exclues de l'éligibilité du dispositif d'aide :
Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires...) ; Les pharmacies ; Les commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire ; Les commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois ; Les commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire de la Communauté de communes de La Septaine ; Les commerces de gros. Les micro-entreprises et auto-entrepreneurs. Les professions libérales
L'aide doit être sollicitée par ('exploitant lui-même et non par le propriétaire des murs, quelle que soit sa forme juridique. 5. Critères d'éliaibilité
Pour être eligible à ce dispositif, l'entreprise doit :
Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d'un plan d'apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes; Ne pas être soumis à une procédure collective d'insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ; Ne pas avoir atteint te cumul d'aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l'aide est étudiée au titre desdits textes ; Ne pas avoir procéder à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d'aide ou expliciter le contexte et les conditions d'exécution d'éventuelles mesures sociales ; Présenter un plan de financement du projet équilibré : Etre aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc...) ; Avoir sollicité les autorisations d'urbanisme nécessaires au projet ; Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ; Pour la création/reprise : présenter sa demande d'aide dans les 6 mois de son immatriculation au RCS et/ou RM pour la création ou de l'acte de cession pour la reprise,
A noter : II est rappelé que pour tout projet ayant une incidence sur les normes hygiène, sécurité ou environnement, les entreprises alimentaires, de réparation mécanique et cafés- restaurants doivent respecter les réglementations en vigueur. Un diagnostic technique (hygiénoscopique pour l'alimentaire) de leur entreprise peut être réalisé par un laboratoire privé, ou l'administration, ou une chambre consulaire (agent agrée). Dans le cadre du dossier de demande, une attestation sur l'honneur sera exigée. Dans le cadre de l'instruction de la demande de financement et notamment pour la reprise, il pourra être demandé. L'aide du Fonds Partenariat Economie de Proximité n'est pas cumulable avec tout autre dispositif régional sur le même projet (même assiette). L'attribution de l'aide n'est pas automatique et résulte d'un examen déterminant la faisabilité économique du projet et la situation financière de l'entreprise. Les demandes seront en outre examinées en fonction des crédits disponibles.
4 > Spécificités régionales du CAP Economie de Proximité - tes crédits régionaux soutiendront exclusivement les entreprises répondant aux critères suivants : Avoir un minimum de 5.000 € d'apport en numéraire dont prêt d'honneur ou compte- courant bloqués pendant 5 ans. Faire apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme, ou toutes autres sources de financement externe, couvrant au moins 20% du programme d'investissement retenu. Pour les projets immobiliers, la société qui porte l'immobilier (type SCI) doit être détenue à au moins 51 % par la société d'exploitation.
> Spécificités territoriales - les crédits de la Communauté de Communes de La
Septaine soutiendront en priorité les entreprises répondant aux critères suivants: Ne doit pas avoir démarré le programme, objet de la demande avant d'avoir sollicité les financeurs (signature de devis, travaux...), A titre exceptionnel, une dérogation pour les investissements nécessitant un commencement d'exécution avant la décision des financeurs pourra être sollicitée. Cette demande de dérogation du bénéficiaire doit être motivée. Elle prend effet dès que la structure financeur aura par écrit autorisé le démarrage des travaux, après examen d'un dossier remis par le bénéficiaire. Cette dérogation ne vaut en aucun cas accord de subvention. Elle permet seulement de ne pas perdre le droit à solliciter la subvention et l'instruction du dossier.
6. Caractéristiques du dispositif
Préalable :
Les devis présentés ne doivent pas être antérieurs de plus de six mois à la date de dépôt du dossier. Dans les travaux réalisés par une entreprise pour elle-même, ne seront pris en compte que le montant des achats HT de matériaux (sur présentation de factures de minimum 500 € HT). Les devis ou factures provenant d'entités liées au bénéficiaire de l'aide ne sont pas éligibles.
A/ Dépenses subventionnables
Création / Reprise : assiette des dépenses éligibles retenues et réalisées dans les 12 premiers mois de l'immatriculation au RCS et/ou RM pour la création et de l'acte de cession pour la reprise comprenant :
o soit des investissements comptablement amortissables nécessaires à l'activité (hors immobilier et hors véhicules commerciaux),
o soit le montant du rachat de parts sociales (hors frais) dans un projet de reprise de société (uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts).
•
Développement : programme d'investissements sur 2 ans maximum pouvant porter sur : Le matériel de production neuf, d'occasion ou reconditionné (avec production d'une garantie légale de conformité) immobilisable amortissable nécessaire à l'activité (développement de l'activité, accroissement de l'activité, accès à de nouveaux marchés ...) sauf renouvellement à l'identique et sauf véhicules commerciaux ; Les dépenses immobilières (hors foncier) ; Les dépenses liées à la transition numérique : prestation de conseil externe issue des diagnostics numériques (prestations pour renforcer la présence web des entreprises par la création de site Internet vitrine ou de e-commerce, actions de webmarketing, prestations de cybersécurité, mise en conformité au RGPD...), investissements matériels et immatériels (acquisition de solutions immatérielles à forte valeur ajoutée comme outils de gestion intégrée, solutions de collecte ou de sécurisation des données, acquisition de matériels informatiques destinés exclusivement à l'activité...) ;
5 Les investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale notamment en lien avec les thématiques suivantes économie de matière et d'énergie, déchets et économie circulaire, biodiversité, approvisionnement local, mobilité douce, ...
Les dépenses non subventionnables sont :
Les dépenses d'abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils) ; Les appareils de télécommunications ; -Le mobilier non spécifique à une activité de production ; Les dépenses à caractère obligatoire issues d'une contrainte législative réglementaire ; Les matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d'achat, location longue durée ; Les acquisitions foncières, Les coûts de main d'œuvre relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle- même; -tes—amcnagcmcnts/cquipemcnts —ëe—locaux —attenants —ay—domicile —sans—entrée indépendante pour la clientèle
> >
Spécificités régionales du CAP Economie de Proximité- les crédits régionaux soutiendront en priorité les projets suivants : Les projets globaux de développement d'entreprises ; Les projets ayant un impact sur le réchauffement climatique ; Pour les projets immobiliers, et conformément aux conventions de partenariat économique, la Région abondera sous réserve d'un cofinancement de l'intercommunalité. Les projets immobiliers portant sur la réhabilitation de friches et/ou de locaux vacants (vacance supérieure à 3 ans). Spécificités territoriales - tes crédits de la Communauté de Communes de La Septaine soutiendront en priorité tes projets suivants :
Nature des investissements subventionnables
Aménagement immobilier (hors foncier)
o Création, modernisation et extension du local professionnel ; o Agencement et mobilier amortissable ; o Dissociation des accès au logement et à l'exploitation commerciale à l'occasion de la
modernisation ;
o Travaux liés aux économies d'énergie (excepté les panneaux photovoltaïques, non
éligibles)
o Amelioration des conditions de travail et de sécurité ; o Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public
conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
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Devanture
Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l'éclairage et la signalétique), Rénovation de vitrine.
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Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers
Equipement des véhicules : une attestation de l'administration compétente devra vérifier la conformité des travaux après réalisation de la modernisation du véhicule. En tout état de cause, un financement ne pourra inten/enir que si le laboratoire et le point de vente sont aux normes ou intégrés dans le projet (l'achat du véhicule lui-même est exclu).
6 Matériel - Uniquement quand il s'agit d'un premier investissement
o Matériel neuf (ou d'occasion vendu par un professionnel et garanti au moins 6 mois}
apportant une réelle plus-value à l'entreprise : accroissement de la productivité, amelioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d'activités hormis un renouvellement normal (à l'identique)... Le renouvellement du matériel de même nature (même si plus performant) n'est pas eligible, de même que les appareils de télécommunications.
Dans le cas d'une reprise d'entreprise, le matériel d'occasion repris au cédant peut être subventionné. Dans ce cas, il devra disposer d'un certificat de conformité délivré par le propriétaire du matériel et la valeur de référence sera celle figurant dans t'acte notarié. Les travaux sur l'immobilier (maçonnerie, électricité, plomberie, revêtements de murs et sols, isolation etc...) doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment inscrits au registre des métiers. Toutefois, si les travaux sont réalisés par un artisan pour lui-même, seul le montant des achats HT des matériaux sera pris en compte. Enfin, lorsque les achats ou travaux sont liés à la réparation d'un sinistre subi par l'entreprise, les dépenses sont exclues. Investissements non subventionnables
L'informatique ; Les appareils de télécommunication ; Les caisses enregistreuses ; Le mobilier non spécifique à une activité ; Le matériel d'occasion ne disposant pas d'un certificat de conformité (à l'exception du matériel cédé à ('occasion d'une reprise d'entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l'acte notarié) ; Les véhicules et remorques, à ['exception des véhicules de tournée et des véhicules atelier ; Les matériels en crédit-bail ; Les acquisitions foncières.
B/ Forme et montant L'aide attribuée au titre de ce dispositif prend la forme d'une subvention (arrondie à la dizaine inférieure) calculée sur la base de devis HT. Elle est comprise entre 800 et 20 000 €. A titre exceptionnel et sur décision de la Région, pour les projets les plus significatifs en termes de retombées territoriales voire régionales, ayant un impact emploi significatif et/ou avec un impact important en termes de transition écologique, le montant de l'aide pourra être supérieur à 20 000 € et dans la limite maximale de 400 000 €. Dans ce cas, la totalité de l'aide prendra la forme d'une avance remboursable avec un différé d'un an, remboursable sur 5 ans. Il ne pourra être octroyé qu'une seule subvention au titre du Fonds Partenarial Economie de proximité par entreprise (ou identification d'un même porteur de projet) sur une durée de 24 mois (entre les délibérations de l'organe délibérant autorisant les subventions) sauf pour la création/reprise où le délai est réduit à 18 mois. Dans tous les cas, une nouvelle demande ne sera pas étudiée si le précédent programme d'aide n'est pas soldé. Les financeurs du dispositif se répartissent les demandes de la manière suivante :
Pour les projets conformes aux priorités territoriales et dont la subvention est comprise entre 500 € et 5 000 € {montant adaptable en fonction des territoires), la prise en charge (instruction, décision et paiement) est réalisée par l'intercommunalité financeur, Pour les projets conformes aux priorités régionales dont la subvention est supérieure à 5 010 €, la prise en charge (instruction, décision et paiement) est réalisée par la Région dans le cadre du CAP Economie de Proximité. Les aides attribuées sont imputées sur le budget investissement de la Région.
7 C/ Taux
Taux de la subvention : taux maximal de 30 % de la base subventionnable (dans le respect de la réglementation européenne) aussi bien pour les projets en subvention qu'en avance remboursable.
> Spécificités territoriales concernant ia Communauté de Communes de La Septaine
L'aide attribuée au titre de ce dispositif par la CDC prend la forme d'une subvention (arrondie à la dizaine inférieure) calculée sur la base de devis HT. Le taux maximal d'aide est de 30% du montant HT de l'investissement subventionnable. L'investissement minimum eligible est de 2 667€. L'aide est comprise entre 800 euros minimum et 5 000 euros maximum.
7. Dispositions particulières
Il pourra être dérogé à titre exceptionnel aux dispositions relatives aux bénéficiaires, aux conditions d'éligibilité, au montant et à la forme de l'aide pour des projets particulièrement significatifs au regard de l'économie régionale, dans le respect des règles d'encadrement communautaire. 8. Dossier de demande d'ajde
Les demandes peuvent être déposées à compter de la date d'approbation en commission régionale sur le portail dématérialisé « Nos Aides en Ligne » mis à disposition par le Conseil Regional Centre - Val de Loire. Pour le dossier de demande d'aide, les pièces à fournir par le demandeur sont a minima :
Formulaire de demande d'aides Document d'identification du demandeur avec les coordonnées et représentant légal (avis Sirène de moins de 6 mois, extrait Kbisde moins de 3 mois) RIB Documents comptables et financiers (bilans...) Justificatif de dépenses (devis)
9. Processus décisionnel
Instruction
L'instruction des dossiers de demande d'aide est réalisée par les services de la Région et/ou par les services des intercommunalités financeurs en fonction des règles fixées précédemment. En fonction du régime européen utilisé, une saisine, faisant la démonstration de l'effet incitatif de l'aide au sens communautaire du terme, sera adressée par le demandeur aux services compétents, avant le démarrage du projet. Des représentants de divers organismes (opérateurs ou structures de l'accompagnement des entreprises. Trésorerie, cabinets comptables, banques...) ou représentants de la commune d'accueil du projet peuvent être associés au cas par cas selon leur implication dans le projet. • Comité de sélection
Pour les crédits régionaux, les dossiers de demande d'aide seront examinés, pour avis, par un comité départemental composé de la Région et des intercommunalités financeurs. Ces comités seront présidés par le Vice-president en charge du développement économique de la Région Centre - Val de Loire ou son représentant. Les services de la Région assureront l'organisation, le secrétariat et la présentation des demandes. Pour les crédits intercommunaux de La Communauté de Communes de La Septaine, Les demandes d'aide sont instruites par le service développement économique de la CDC, puis soumises pour avis à la commission développement économique de la Communauté de Communes de La Septaine.
8 Décision d'attribution en assemblée délibérante
Pour les crédits régionaux, L'aide sera décidée par la Commission Permanente Régionale. Cette aide donnera lieu à la redaction d'une convention avec le bénéficiaire précisant les modalités de versement, tes obligations des bénéficiaires, les conditions de reversement de l'aide, le contrôle a posteriori... Pour les crédits intercommunaux de La Communauté de Communes de La Septaine, Sur la base de l'avis de la commission économique, le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide de l'octroi de l'aide. A chaque comité de sélection, les intercommunalités financeurs informeront les membres des comités départementaux des aides octroyées et communiqueront à la Région tous les éléments liés à ce dispositif.
10.Modalités de versement
Pour les crédits régionaux, L'aide est versée en 2 fois : acompte de 50% au vote de l'aide et 50% au solde sur production des pièces prévues par la convention d'attribution de l'aide pour la Région ou par la convention/arrêté pour l'intercommunalité. Un paiement en l fois sera possible en fonction du projet de l'entreprise (temporalité des investissements, ...). Pour les crédits intercommunaux de La Communauté de Communes de La Septaine, La subvention fait l'objet d'une convention individuelle passée entre la Communauté de communes et l'entreprise bénéficiaire de l'aide. La subvention sera versée en une seule fois, après exécution totale des travaux, sur présentation de :
Un état récapitulatif daté et signé des dépenses hors taxes ; Des factures acquittées correspondantes ; Une attestation du Trésor Public et de l'URSSAF ou de l'expert-comptable attestant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales et sociales ; Une attestation de conformité (pour les entreprises alimentaires), des services compétents (Direction des services vétérinaires, cabinet spécialisé...), le cas échéant ; La copie du DUER, pour les entreprises employant des apprentis et/ou salariés.
Le demandeur s'engage à fournir tout document qui lui serait demandé.
11.Obligations des bénéficiaires :
Les bénéficiaires devront s'engager à réaliser l'action objet du financement de la Région et de l'intercommunalité et à utiliser l'aide versée exclusivement à la réalisation de l'objectif qui l'a motivée. Le bénéficiaire de l'aide ne peut en employer tout ou partie au profit d'un autre organisme privé, association, société ou œuvre. Le bénéficiaire acceptera que la subvention ne puisse en aucun cas donner lieu à profit. Le bénéficiaire s'engagera, en respectant la charte graphique de la Région et de l'intercommunalité, à mentionner le soutien financier de la Région et de l'intercommunalité sur tout document officiel destiné à des tiers relatifs à l'action subventionnée. Le bénéficiaire s'engagera à préserver la confidentialité de tout document, information ou autre matériel communiqués à titre confidentiel et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l'une ou l'autre partie.
9 12.Verification a Dosteriori
La Région et/ou l'intercommunalité se réservent le droit d'opérer des vérifications a posteriori de l'attribution de l'aide. Le bénéficiaire s'engage à transmettre les pièces nécessaires à cette verification, dès demande de la Région et/ou de l'intercommunalité. En cas de non-transmission totale ou partielle ou de transmission insatisfaisante, une mise en demeure sera transmise au bénéficiaire pour régularisation et explications dans un délai de 30 jours. A l'issue des opérations de vérification, la Région et/ou l'intercommunalité pourront prendre :
un avis de conformité si les pièces sont transmises et conformes un avis de non-conformité si les pièces ne sont pas transmises ou si elles sont transmises et non conformes.
En cas de non-transmission, de transmission partielle, de déclaration fausse ou incomplète, de non-conformité, la Région et/ou l'intercommunalité se réservent le droit de mettre fin à la convention par résiliation et exigeront le reversement de tout ou partie de l'aide versée. 13.Reversement de l'aide
La Région et l'intercommunalité exigeront le reversement de tout ou partie de t'aide versée dans les cas suivants : - Non-respect total ou partiel du bénéficiaire de ses engagements et obligations, tels que prévus dans la convention ou l'acte attributif; - Utilisation non conforme de l'aide par rapport à l'objet de l'opération ou de l'action subventionnée; - Non-réalisation ou réalisation partielle, du projet ou de l'action ; - En cas de cession du bien subventionné dans la durée du plan d'amortissement initial. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de l'aide s'engage à rembourser l'aide perçue au prorata de sa valeur nette comptable à la date de la cession^. - En cas de délocalisation, pendant la durée du programme, en dehors du territoire régional, de l'activité, objet de l'aide. - En cas de non-maintien des effectifs, pendant la durée du programme, - En cas de non-transmission, de transmission partielle, de déclaration fausse ou incomplete, de non-conformité lors du contrôle a posteriori. Le reversement total ou partiel donnera lieu à rémission par la Région ou l'intercommunalité d'un titre de recettes auprès du bénéficiaire de l'aide. 14.Données personnelles
Finalités du traitement : Les informations recueillies feront l'objet d'un traitement par le conseil regional et les intercommunalités conformément au RGPD aux fins de :
l'instruction de la demande d'aide, l'octroi et la gestion de l'aide, revaluation du dispositif.
Tvpologie des données collectées : Les catégories de données personnelles concernées sont les suivantes :
Identité de l'entreprise Identité du dirigeant Bilan et prévisionnel budgétaire et comptable de l'entreprise RIB
En cas de refus de communication des données obligatoires, la demande d'aide ne pourra pas être traitée. Base juridique du traitement : Ce traitement est fondé sur la mission d'intérêt public de la Région Centre-Val de Loire et des intercommunalités.
10 Destinataires des données personnelles : Pour le présent dispositif d'aide, les services du Conseil Régional et des intercommunalités ont accès aux données renseignées. Toutefois, certains tiers et partenaires sont susceptibles d'etre destinataires des données à des fins de contrôle (Commission européenne, DGFIP, ...). L'agence régionale de développement économique (Dev'Up) pourra également être destinataire des données renseignées par l'entreprise. Durée de conservation des données personnelles : Pour l'instruction des demandes d'aide et leur gestion après attribution :
2 ans à compter de la décision si la demande d'aide est refusée ; 10 ans à compter de la clôture de l'aide pour toute aide attribuée.
A l'issue de cette durée de conservation, ces données sont supprimées ou archivées. Exercice des droits : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles, le demandeur et le bénéficiaire disposent d'un droit d'accès, de modification, d'effacement, d'opposition pour des motifs légitimes, de limitation des traitements les concernant qu'ils peuvent exercer en s'adressant au délégué à la protection des données de la Région Centre- Val de Loire contact.rgpd@centrevaldeloire.fr. Le demandeur et le bénéficiaire sont informés de leur droit d'introduire toute réclamation auprès de ta Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (3 place de Fontenoy- TSA 80715 PARIS Cedex 07).
11 Communauté de Communes
de la Septaine
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Nombre de membres en exercice :36 Nombre de membres présents : 21 Pouvoirs : 10 Nombre de suffrages exprimés : 31 Quorum : 19
2023-10-098
L'an deux mil vingt-trois, le deux octobre à 19 heures, le Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes d'AVORD, sous la Présidence de Madame Sophie GOGUÉ, pour y délibérer ce qui suit. Nombre de Conseillers Communautaires eiiexercice : 36 Date de convocation du Conseil Communautaire : 26 septembre 2023 Date d'affichaee : 26 septembre 2023. PRÉSENTS: Mesdames CHIRON, DESIAUME, GOGUÉ, SURGENT, Messieurs ALEXANDRE, ALLÉGAERT, BLANCHARD, BOUGRAT, CARLIER, CHAROY, CHASSIOT, DUBOIS, GLEIZES, GROSJEAN, JAUBERT, LOISEAU, LORADOUX, MÉREAU, PERRONNET, TIBAYRENC, VERTALIER. ABSENTS EXCUSES: Mesdames BELLEVILLE, DE KERPOISSON, DAVAINE-POLANOWSKI, DUCATEAU, GOUDIN, SARRON, Messieurs ANDRAULT, BARREAU, BONVOT, FRÈRARD, MOINET. ABSENTS: Mesdames ERNE, GAY, Messieurs PISKOREK, VAN DE WEGHE. POUVOIRS : M. ANDRAULT à M. VERTALIER, M. BARREAU à M. MÉREAU, Mme BELLEVILLE à M. CHASSIOT, Mme DE KERPOISSON à Mme DESIAUME, Mme DAVAINE- POLANOWSKI à M. ALLÉGAERT, Mme DUCATEAU à Mme SURGENT, M. FRÈRARD à M. ALEXANDRE, Mme GOUDIN à M. JAUBERT, M. MOINET à M. GROSJEAN, Mme SARRON à Mme GOGUÉ.
Accuse dereception_- Ministère de nntérieur SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme SURGENT 018-241800374-20231002-2023-1Q-098-DE§^yE3llT|ByEfTK)l||CS3|s|J| •^^GO]L^7I)E»MUStQlJE,l)E:lLA^ ^J||[^îffiïi^Oil3DE@|gi^ 'S^^'^? ':~^f!:^::''J^:~\^îi^/ïï^^ ii:~'^ .' ;:%^.''^^i- ^'-•ÏÏ ^••^ . K. W: •ws&w&
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Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 09,'10Q023 Affichage: 09(10'2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le schéma départemental de développement des enseignements artistiques 2018-2023 Vu le contrat culturel de territoire 2023-2026 Entendu l'exposé de Madame la Présidente
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide
De verser le solde de la subvention 2023 à l'école de musique de La Septaine soit : l 425 €.
Vote à l'unanimité.
Pour extrait conforme, Fait à AVORD, le 3 octobre 2023 La Présidente, Sophie GOGUÉ^
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Nombre de membres en exercice : 36 Nombre de membres présents : 21 Pouvoirs : 10 Nombre de suffrages exprimés : 31 Quorum : 19
2023-10-099
L'an deux mil vingt-trois, le deiuc octobre à 19 heures, le Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes d'AVORD, sous la Présidence de Madame Sophie GOGUE, pour y délibérer ce qui suit. Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36 Date de convocation du Conseil Communautaire : 26 septembre 2023 Date d'affichaee : 26 septembre 2023. PRÉSENTS: Mesdames CHIRON, DESIAUME, GOGUÉ, SURGENT, Messieurs ALEXANDRE, ALLÉGAERT, BLANCHARD, BOUGRAT, CARLIER, CHAROY, CHASSIOT, DUBOIS, GLEIZES, GROSJEAN, JAUBERT, LOISEAU, LORADOUX, MÉREAU, PERRONNET, TIBAYRENC, VERTALIER. ABSENTS EXCUSES: Mesdames BELLEVILLE, DE KERPOISSON, DAVAINE-POLANOWSKI, DUCATEAU, GOUDIN, SARRON, Messieurs ANDRAULT, BARREAU, BONVOT, FRÉRARD, MOINET.
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ABSENTS: Mesdames VAN DE WEGHE.
ERNE, GAY, Messieurs PISKOREK,
POUVOIRS : M. ANDRAULT à M. VERTALIER, M. BARREAU à M. MÉREAU, Mme BELLEVILLE à M. CHASSIOT, Mme DE KERPOISSON à Mme DESIAUME, Mme DAVAINE- POLANOWSKI à M. ALLÉGAERT, Mme DUCATEAU à Mme SURGENT, M. FRÈRARD à M. ALEXANDRE, Mme GOUDIN à M. JAUBERT, M. MOINET à M. GROSJEAN, Mme SARRON à Mme GOGUE.
Accusé de réception - Ministère dellntérieur SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme SURGENT 018-241600374-20231002-2Q23-10-099-DE | Accusé certiné exécutoire Réception par le préfet : O9.;10,'2023 Affichage :Dg>'10/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la convention signée avec l'école de musique de La Septaine, Considérant la nécessité de cadrer les aides liées aux antennes décentralisées, Vu le projet d'avenant, Entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré :
Accepte le projet d'avenant Autorise Madame la Présidente à le signer.
Vote à l'unanimité
Pour extrait conforme, Fait à AVORD, le 3 octobre 2023 La Présidente, Sophie GOGUÉ./-
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Nombre de membres en exercice : 36 Nombre de membres présents : 21 Pouvoirs : 10 Nombre de suffrages exprimés : 31 Quomm : 19
2023-10-100
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L'an deux mil vingt-trois, le deux octobre à 19 heures, le Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes d'AVORD, sous la Présidence de Madame Sophie GOGUÉ, pour y délibérer ce qui suit. Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36 Date de convocation du Conseil Communautaire : 26 septembre 2023 Date d'affichage : 26 septembre 2023. PRÉSENTS: Mesdames CHIRON, DESIAUME, GOGUÉ, SURGENT, Messieurs ALEXANDRE, ALLÉGAERT, BLANCHARD, BOUGRAT, CARLIER, CHAROY, CHASSIOT, DUBOIS, GLEIZES, GROSJEAN, JAUBERT, LOISEAU, LORADOUX, MÉREAU, PERRONNET, TIBAYRENC, VERTALIER. ABSENTS EXCUSES: Mesdames BELLEVILLE, DE KERPOISSON, DAVAINE-POLANOWSKI, DUCATEAU, GOUDIN, SARRON, Messieurs ANDRA.ULT, BARREAU, BONVOT, FRÉRARD, MOINET. ABSENTS: Mesdames ERNE, GAY, Messieurs PISKOREK, VAN DE WEGHE. POUVOIRS : M. ANDRAULT à M. VERTALIER, M. BARREAU à M. MÉREAU, Mme BELLEVILLE à M. CHASSIOT, Mme DE KERPOISSON à Mme DESIAUME, Mme DAVAD^E- POLANOWSKI à M. ALLÉGAERT, Mme DUCATEAU à Mme SURGENT, M. FRÈRARD à M. ALEXANDRE, Mme GOUDIN à M. JAUBERT, M. MOINET à M. GROSJEAN, Mme SARRON à Mme GOGUÉ.
Accuse de réception - Ministère de l'Intérieur SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme SURGENT 01S-241800374-2Q231002-2023-10I-100-DE | Accusé certifié exécutoire Réception parle préfet : 09;10,;2023 Affichage: 09(10/2023
Vu le code général des collectivités territoriales Vu la délibération 2020-07-047 portant création de la commission environnement Le conseil communautaire désigne comme nouveaux délégués
Commune
Baugy
Titulaire
M. VERTALIER
Suppléant
MmedeKERPOISSON
Gron Nohant-en-Goût
M. ROMAIN
M. VINCENT M. RIGOLLET Vote à l'unanimité.
Pour extrait conforme, Fait à AVORD, le 3 octobre 2023 La Présidente, Sophie G0(
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Nombre de membres en exercice : 36 Nombre de membres présents :21 Pouvoirs : 10 Nombre de suffrages exprimés : 31 Quorum : 19
2023-10-101
L'an deux mil vingt-trois, le deux octobre à 19 heures, le Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes d'AVORD, sous la Présidence de Madame Sophie GOGUÉ, pour y délibérer ce qui suit. Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36 Date de convocation du Conseil Communautaire : 26 septembre 2023 Date d'afBchage : 26 septembre 2023. PRÉSENTS: Mesdames CHIRON, DESIAUME, GOGUÉ, SURGENT, Messieurs ALEXANDRE, ALLÉGAERT, BLANCHARD, BOUGRAT, CARLIER, CHAROY, CHASSIOT, DUBOIS, GLEIZES, GROSJEAN, JAUBERT, LOISEAU, LORADOUX, MÉREAU, PERRONNET, TIBAYRENC, VERTALIER. ABSENTS EXCUSES: Mesdames BELLEVILLE, DE KERPOISSON, DAVAINE-POLANOWSKI, DUCATEAU, GOUDIN, SARRON, Messieurs ANDRAULT, BARREAU, BONVOT, FRÉRARD, MOINET.
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ABSENTS: Mesdames VAN DE WEGHE.
ERNE, GAY, Messieurs PISKOREK,
POUVOIRS : M. ANDRAULT à M. VERTALIER, M. BARREAU à M. MÉREAU, Mme BELLEVILLE à M. CHASSIOT, Mme DE KERPOISSON à Mme DESIAUME, Mme DAVAINE- POLANOWSKI à M. ALLÉGAERT, Mme DUCATEAU à Mme SURGENT, M. FRERARD à M. ALEXANDRE, Mme GOUDIN à M. JAUBERT, M. MOINET à M. GROSJEAN, Mme SARRON à Mme GOGUÉ.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme SURGENT 018-241800374-20231002-2023-10-101-DE Accusé certifié exécutoire
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Réception par le préfet : Og/10,'2023 Affichage l 09;10.'2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 2023-07-077 en date du 10 juillet 2023 relative à la participation financière de La Septaine et de la "commune de Saint-Just aux charges financières du RPI, Considérant que les 2 collectivités devaient délibérer pour acter les montants et l'échéancier financier, Considérant qu'à défaut d'accord de la commune de Saint- Just, La Septaine retirerait sa délibération, Considérant que la réunion entre élus des 2 collectivités tenue le 20 septembre 2023 n'a pas permis d'arriver à un accord, Considérant l'absence de délibération de la commune de Saint-Just,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
De retirer la délibération n° 2023-07-077 en date du 10 juillet 2023.
Vote à l'unanimité.
Pour extrait conforme, Fait à AVORD, le 3 octobre 2023 La Présidente, Sophie GOGUÉ,
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 018-241800374-20231002-2023-10-102-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : OS;10.2023 Affichage ;OS,'10/2023
L'an deux mil vingt-trois, le deux octobre à 19 heures, le Conseil Communautaire de La Septaine, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes d'AVORD, sous la Présidence de Madame Sophie GOGUÊ, pour y délibérer ce qui suit. Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 36 Date de convocation du Conseil Communautaire : 26 septembre 2023 Date d'affichage : 26 septembre 2023. PRÉSENTS: Mesdames CHIRON, DESIAUME, GOGUÉ, SURGENT, Messieurs ALEXANDRE, ALLÉGAERT, BLANCHARD, BOUGRAT, CARLIER, CHAROY, CHASSIOT, DUBOIS, GLEIZES, GROSJEAN, JAUBERT, LOISEAU, LORADOUX, MÉREAU, PERRONNET, TIBAYRENC, VERTALIER. ABSENTS EXCUSES: Mesdames BELLEVILLE, DE KERPOISSON, DAVAINE-POLANOWSKI, DUCATEAU, GOUDIN, SARRON, Messieurs ANDRAULT, BARREAU, BONVOT, FRÉRARD, MOINET. ABSENTS: Mesdames ERNE, GAY, Messieurs PISKOREK, VAN DE WEGHE. POUVOIRS : M. ANDRAULT à M. VERTALIER, M. BARREAU à M. MÉREAU, Mme BELLEVILLE à M. CHASSIOT, Mme DE KERPOISSON à Mme DESIAUME, Mme DAVAINE- POLANOWSKI à M. ALLÉGAERT, Mme DUCATEAU à Mme SURGENT, M. FRÉRARD à M. ALEXANDRE, Mme GOUDIN à M. JAUBERT, M. MOINET à M. GROSJEAN, Mme SARRON à Mme GOGUÉ. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme SURGENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le plan de financement prévisionnel établi par le SDE 18, Considérant la nécessité de rénover l'éclairage public en passant en led 1'armoire AD à Osmoy,
Le conseil communautaire, entendu l'exposé de Madame la Présidente et après en avoir délibéré
Décide de procéder à la rénovation de l'éclairage public sur la commune d'Osmoy pour un montant de 2 054,33 € H.T. Approuve le plan de financement suivant :
o Prise en charge par le S.D.E. 18 de 70 % du montant
H.T. soit l 438,03 €
o Participation de La Septaine de 30 % du montant
H.T.soit616,30€
Autorise Madame la Présidente ou à défaut un Vice- President, à signer tout document relatif à ces travaux.
Vote à l'unanimité.
Pour extrait confonne, Fait à AVORD, le 3 octobre 2023 La Présidente, ^ ^IEOI>i-.. Sophie GOGUE.
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La Secrétaire, Isabelle SURGENT
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