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Déliberation - 99 DE DEL 2024 041
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2024 041)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-213305238-20240910-DEL2024-041-DE Accusé
certifié
exécutoire
Cal Cal
REGISTRE
[Réception
par le préfet
: 13/09/2024]
A FAT R
ë
_
N
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
petétieet
N°
2024-041
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
10
septembre,
à
19
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le 02
septembre
2024
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
—
Présents
: 11
—
Absents
: 8 —
Votants
: 12
Étaient
présents
:
Mmes
- Mireille
AVENTIN
- Brigitte
COLLOT
- Emilie
GUIARD
- Marie-
Claude
CONSTANTIN
- Jacqueline
SERRE
- - Hélène
LEBERCHE
MM
Frédéric
MAULUN
- Michel
REDON
- Hervé
LAHAYE
- Olivier
SANTY
- Jonathan
POUILLADE
François
LUC
Étaient
absents :
Messieurs
- Daniel
CRESPO
- Sébastien
DELUMEAU
- Frédéric
DEJEAN-
Mesdames-
Sophie
LEROY
Sylviane
LEVEQUE
Christelle
ANTUNES
Etaient
représentés
:
Monsieur
Richard
PEZAT
pouvoir
à Mme
Mireille
AVENTIN
Secrétaire
de
Séance :
Madame
Mireille
AVENTIN
assistée
de
Fabienne
QUOD),
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET : APPROBATION
DE
L’ADMISSION
EN
CREANCES
ETEINTES
DE
TITRES
DE
RECETTES
IRRECOUVRABLES
Le
recouvrement
des
créances
détenues
par
la
commune
relève
de
la
compétence
du
comptable
public.
A
cette
fin,
il
lui
appartient
d’effectuer
toutes
les
diligences
utiles
et
de
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
voies
d’exécution
forcée
autorisé
par
la loi.
Les
admissions
en
non-valeur
(ANV)
et
les
créances
éteintes
sont
deux
procédures
qui
contribuent
à
garantir
la
sincérité
des
comptes,
puisqu’elles
consistent
à
annuler,
par
une
dépense,
une
recette
qui
avait
été
comptabilisée
mais
qui
ne
sera
en
fait
pas
recouvrée
par
le
comptable. Les
créances
éteintes
sont
des
créances
qui
restent
valides
juridiquement
mais
pour
lesquelles
une
décision
juridique
extérieure
définitive
s’oppose
à
toute
action
en
recouvrement
(effacement
de
dette,
clôture
de
liquidation
judiciaire,
etc.).
L’établissement
des
listes
de
créances
éteintes
par
le
comptable
public
est
annuel.
Pour
l’année
2024,
Le
comptable
a
adressé : un
total
de
2
049.81
euros
à admettre
en
créances
éteintes.
Le
détail
des
sommes
à admettre
en
créances
éteintes
est annexé
à la présente
délibération. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-213305238-20240910-DEL2024-041-DE
Il
est
ainsi
proposé
au
Conseil
municipal
d’admettre
en
créances
049.81
euros
les
créances
effacées
par
décision judiciaire
présentées
p
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
l'instruction
budgétaire
M57,
Vu
le budget
communal,
Vu
les
états
de
créances
éteintes
produits
par
le comptable
public,
Considérant
qu’il
appartient
à
la
commune
de
statuer
sur
les
recettes
dont
le
recouvrement
a
été
rendu
impossible
par
décision judiciaire,
Considérant
que
toute
créance
impossible
devient
une
charge
pour
la
collectivité
et
doit,
par
conséquent,
être
constatées
par
le Conseil
municipal.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité :
D’ADMETTRE
en
créances
éteintes
à
hauteur
de
2 049.81
euros
les
créances
effacées
par
décision
judiciaire,
présentées
par
le
Comptable
public
et
indique
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
compte
6542
«
Créances
éteintes
».
D’INSCRIRE
au
budget
les
recettes
correspondantes
au
compte
6542
;
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision.
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Frédéric
MAULUN