Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 058 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 058 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 29 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 058 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2024-058

PUBLIÉ LE 29 MARS 2024Sommaire

DSDEN /

22-2024-02-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Erwan

Nicolazic, secrétaire général du service départemental de l'éducation

nationale des Côtes d'Armor (1 page) Page 3

22-2024-02-28-00002 - Arrêté portant délégation de signaure à M.

Christophe Richard, chef du service départemental à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports des Côtes d'Armor (2 pages) Page 5

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2024-03-28-00003 - Arrêté, en date du 28 mars 2024, portant

interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction

de transport de matériel de musique dans le département des

Côtes-d'Armor (2 pages) Page 8

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2024-03-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric

FABRE, directeur académique des services de l’éducation nationale des

Côtes-d’Armor (4 pages) Page 11

2DSDEN

22-2024-02-28-00001

Arrêté portant délégation de signature à M.

Erwan Nicolazic, secrétaire général du service

départemental de l'éducation nationale des

Côtes d'Armor

DSDEN - 22-2024-02-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Erwan Nicolazic, secrétaire général du service départemental de l'éducation nationale des Côtes d'Armor 3ACAD É M il E Direction des services départementaux de l’éducation nationale

DE RE N N ES des Côtes-d'Armor

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Erwan NICOLAZIC, secrétaire général du service départemental de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor

Le directeur académique des services

de l'éducation nationale

des Côtes-d'Armor

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles R222-19-3 et D222-20 ;

Vu le décret du 25 mars 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric FABRE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2021 portant nomination de Monsieur Erwan NICOLAZIC, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes- d'Armor.

ARRÊTE :

Article 1°" : Monsieur Erwan NICOLAZIC, secrétaire général du service départemental de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor, reçoit délégation de signature à effet de signer l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires ainsi qu'aux établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés.

Article 2 : Le secrétaire général du service départemental de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 28 mars 2024

Le directeur académique des services de

l'éducatign nationale des Côtes-d'Armor

Frédéric FABRE

DSDEN - 22-2024-02-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Erwan Nicolazic, secrétaire général du service départemental de l'éducation nationale des Côtes d'Armor 4DSDEN

22-2024-02-28-00002

Arrêté portant délégation de signaure à M.

Christophe Richard, chef du service

départemental à la jeunesse, à l'engagement et

aux sports des Côtes d'Armor

DSDEN - 22-2024-02-28-00002 - Arrêté portant délégation de signaure à M. Christophe Richard, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Côtes d'Armor 5ACA D É M | E Direction des services départementaux de l’éducation nationale

DE RE N N ES des Côtes-d'Armor

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe RICHARD,

chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Côtes-d'Armor

Le directeur académique

des services de l'éducation nationale

des Côtes-d'Armor

Vu le code de l'éducation, notamment les articles R222-19-3 et D222-20 ;

Vu le décret du 1% avril 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel ETHIS recteur de la région

académique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique

et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu l'arrêté R 53-2020-12-17-009 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Bretagne ;

Vu le protocole national conclu entre le ministre de l’intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la

jeunesse et des sports, en date du 15 décembre 2020, relatif à l'articulation des compétences entre les préfets

et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'Etat dans les

champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative :

Vu le protocole conclu entre le préfet des Côtes-d'Armor et le recteur de la région académique Bretagne en

date du 28 décembre 2020 relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre, dans le

département des Côtes d'Armor des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de

l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;

Vu le décret du 25 mars 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric FABRE, directeur académique des

services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor.

ARRÊTE :

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe RICHARD, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des compétences propres du recteur en matière de jeunesse, engagement, vie associative et sports et pour lesquelles le directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor a lui-même reçu délégation de signature.

DSDEN - 22-2024-02-28-00002 - Arrêté portant délégation de signaure à M. Christophe Richard, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Côtes d'Armor 6AC A D É M I E Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE RE N N ES des Côtes-d'Armor

Liberté

Égalité

Fraternité

Article 2 : Le secrétaire général des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 28 mars 2024.

Le directeur académique des services de

l'éducation nationale des Côtes-d'Armor

Frédéric FABRE

DSDEN - 22-2024-02-28-00002 - Arrêté portant délégation de signaure à M. Christophe Richard, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Côtes d'Armor 7Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-03-28-00003

Arrêté, en date du 28 mars 2024, portant

interdiction de rassemblements festifs à

caractère musical et interdiction de transport de

matériel de musique dans le département des

Côtes-d'Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-28-00003 - Arrêté, en date du 28 mars 2024, portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de musique dans le département des Côtes-d'Armor 8PRÉFET |

DES COTES- Cabinet

D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical

et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée

dans le département des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 22154 et L. 2214-4;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 21115, R 211- 2àR2119etR 211-27 à R 211-30,

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n°20211040 du 5 août 2021 relative

à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave- party, non autorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes- d'Armor :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes- d'Armor, précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de l'événement pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nature et les conditions d'organisation de ces évènements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-28-00003 - Arrêté, en date du 28 mars 2024, portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de musique dans le département des Côtes-d'Armor 9Considérant que face à ces risques, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

ARRÊTE

Article er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à

l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité

intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du 29 mars 2024 à 21h00 jusqu'au 2 avril 2024 à 8h00.

Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du 29 mars 2024 à 21h00 jusqu'au 2 avril 2024 à 8h00.

Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du

matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Mme la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Messieurs les sous- préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal

judiciaire de Saint-Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 28 mars 2024

Le ntéfet

D

ste OUVÉ

D RÉ

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois : - d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwtelerecours.fr

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-28-00003 - Arrêté, en date du 28 mars 2024, portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de musique dans le département des Côtes-d'Armor 10Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-03-28-00004

Arrêté portant délégation de signature à M.

Frédéric FABRE, directeur académique des

services de l’éducation nationale des

Côtes-d’Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric FABRE, directeur académique des services de l’éducation nationale des Côtes-d’Armor 11PRÉFET | | |

DES CÔTES- Direction des relations

D'ARMOR avec les collectivités

pa territoriales

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Frédéric FABRE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de l'éducation;

la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

l'arrêté du 3 juillet.2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-

d'Armor ;

le décret du 25 mars 2024 nommant M. Frédéric FABRE, directeur académique des

services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prfct22 W Prefet22

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric FABRE, directeur académique des services de l’éducation nationale des Côtes-d’Armor 12ARTICLE 1er :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARRETE:

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FABRE, directeur académique des services de l’éducation nationale des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer, dans les conditions prévues aux points l et II ci-dessous.

| - Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FABRE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-dessous :

programme (139) «enseignement privé du premier et du second degrés » ;

programme (140) « enseignement scolaire public du premier degré » ; programme (141) « enseignement scolaire public du second degré » ; programme (214) « soutien de la politique de l'éducation nationale » ; programme (230) « vie de l'élève ».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Frédéric FABRE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.

Sont réservées à la signature du Préfet des Côtes-d'Armor :

les conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et leurs établisséments publics en application de l'article 59 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé ;

la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré ;

la réquisition du comptable public.

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement au Préfet des Côtes-d'Armor.

Il - Enseignement public - Enseignement privé

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FABRE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor, à l'exception des circulaires aux maires et de la correspondance avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil départemental et

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric FABRE, directeur académique des services de l’éducation nationale des Côtes-d’Armor 13les conseillers départementaux, le président du conseil régional et les conseillers régionaux, les chefs des services régionaux, à l'effet :

- d'exercer le contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges; dans ce cadre, sont réservés à la signature du préfet les déférés au tribunal administratif, les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en réponse devant les différentes juridictions, les appels devant la cour administrative d'appel, les propositions de pourvoi en cassation devant le Conseil d'État ;

- de conclure les avenants aux contrats d'association et aux contrats simples des écoles et avenants aux contrats d'association des collèges privés, modifiant les structures pédagogiques et les tarifs de ces établissements.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 78 MARS 2024

Le Préfet,

S CS

Stéphane ROUVÉ

Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R4211 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa’ publication.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric FABRE, directeur académique des services de l’éducation nationale des Côtes-d’Armor 14AGE AM Gt

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric FABRE, directeur académique des services de l’éducation nationale des Côtes-d’Armor 15