IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-131
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2022 Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc / Direction
22-2022-07-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEUR CENTRE
HOSPITALIER DE ST BRIEUC (6 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant
n° 1 (44 pages) Page 10
2 Centre Hospitalier de Saint-Brieuc
22-2022-07-01-00008
DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEUR
CENTRE HOSPITALIER DE ST BRIEUC
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-07-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEUR CENTRE HOSPITALIER DE ST BRIEUC 3 | ?
y DECISION DG/2022/N°38
S
Portant délégations de signature du Directeur.
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC,
VU Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
e _L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
e _L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un Etablissement Public de Santé
e D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux délégations de signature
Saint-Brieuc
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2019 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans l'emploi
fonctionnel de directeur des centres Hospitaliers de Saint-Brieuc et de Lannion/Trestel, à compter du 06 janvier 2020,
VU, les modifications apportées à l’organigramme de direction,
Décide de donner délégations de signature dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONS
La présente décision décrit les champs de compétence et les délégations de signature accordées par le Directeur
_ aux bénéficiaires nommément cités par directions ou services, hors champ de délégation de signature relative
aux marchés publics, défini par décision de délégation DG 2022-34.
+ DIRECTION DELEGUEE- COORDINATION DES PROJETS - SECRETARIAT GENERAL DU GHT D'ARMOR
Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur Adjoint chargé des fonctions de Directeur délégué du Centre
Hospitalier de Saint-Brieuc, est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif
relevant de ses attributions, à l'exception de la signature du CPOM, des contrats de pôle, des décisions de
recrutement des personnels de direction, des cessions d'immeubles et des baux.
Il dispose d'une délégation générale de signature pour signer, pour et au nom de Madame Ariane BENARD toutes
correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Ariane BENARD, Directeur, et de Monsieur
Jean-Baptiste FLEURY, Directeur délégué, Madame Ariane BENARD désigne le directeur-adjoint chargé
d'assurer l'intérim des fonctions du Directeur. A ce titre, le Directeur par intérim reçoit délégation aux fins
de signer tous actes et décisions urgentes indispensables au bon fonctionnement de | ‘Etablissement.
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de la mention :
"Pour le Directeur et par délégation
Le Directeur Adjoint suivi du prénom et du nom »
Délégation permanente est accordée à Madame Nathalie LE VERRE Attachée d'Administration Hospitalière,
chargée de mission auprès du Secrétariat Général du GHT, pour signer toute correspondance relative à la gestion
courante dans son domaine de compétences, à l'exception des conventions de coopérations inter- établissements.
o DEPARTEMENT PROJETS, AFFAIRES GENERALES ET LIEN VILLE-HOPITAL
e DIRECTION DE LA FILIERE GERIATRIQUE ET DU DEVELOPPEMENT DES PARCOURS VILLE-HOPITAL
Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur-Adjoint chargé de la filière gériatrique et du développement des
parcours ville-hôpital, est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se
rapportant à son champ de compétence.
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-07-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEUR CENTRE HOSPITALIER DE ST BRIEUC 4 e DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DE LA COMMUNICATION, DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET
ASSOCIATIONS
Monsieur Damien OUDOT, Directeur adjoint en charge de la Direction des Affaires juridiques, de la communication,
et des relations avec les usagers et associations est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence à l’exception des fins de non-recevoir relatives aux dossiers
contentieux corporels. Il est également habilité à signer tout courrier ou document se rapportant à la communication des dossiers médicaux, suivant la législation en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Damien OUDOT, Madame Brigitte PERIGNON, Chargée de
communication, est habilitée à signer les documents dans son domaine d'attribution.
Délégation permanente est donnée à Madame Astrid LEBASTARD, Attachée d'Administration Hospitalière
pour signer tout document dans le domaine des affaires juridiques, et notamment les courriers relatifs à la
gestion des plaintes et réclamations, les réponses aux réquisitions, les dépôts de plainte au nom de
l'établissement.
e CHARGEE DE MISSION - PROJET EOLE 2024
Madame Hélène LEHERICEY, Directrice-Adjointe, chargée de mission projet Eole 2024, est habilitée à signer toute
correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
e CHARGE DE MISSION — GROUPEMENTS STRUCTURES DE COOPERATION — COORDINATION ET SUIVI
DES AUTORISATIONS
Monsieur Patrick MICHEL, Directeur-Adjoint, chargé de mission des groupements structures de coopération —
coordination et suivi des autorisations, est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document
administratif se rapportant à son champ de compétence, à l’exception des ordres du jour et procès-verbaux des
groupements de coopération ainsi que les statuts de ces groupements.
© DEPARTEMENT RESSOURCES, QUALITE ET ORGANISATION DES SOINS
e DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Madame Anne LE ROUX, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des Affaires Médicales est habilitée à signer
toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
Sont exclus de ce champ de délégation les courriers initiaux relatifs aux recrutements des personnels médicaux
permanents, les conventions initiales de coopérations avec d’autres structures, y compris celles concernant des
mises à disposition de praticiens, et les contrats initiaux avec les cabinets de recrutement et de conseil juridique
_ relatifsà des dossiers de personnel médical.
En l'absence de Madame Anne LE ROUX, Mesdames Nadine LE ROY et Vanessa MAUGE, Attachées
d'Administration Hospitalière, sont habilitées à signer l'ensemble des documents relevant de ses attributions.
Délégation permanente est accordée à Mesdames Nadine LE ROY et Vanessa MAUGE, Attachées
d'administration hospitalière, pour signer toute correspondance relative à la gestion des étudiants en médecine
et faisant fonction d'internes.
e DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES ET DE LA FORMATION
Monsieur Eric BERTRAND, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines non-médicales et de la Formation
par intérim, est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son
champ de compétence, à l'exception :
Des courriers et/ou décisions relevant du champ disciplinaire, des décisions de prolongation de périodes de | Page 2 sur 6
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-07-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEUR CENTRE HOSPITALIER DE ST BRIEUC 5 stagiairisation, concernant l’ensemble des professionnels, des décisions de révision de notes concernant
l’ensemble des professionnels, des courriers et/ou décisions concernant les personnels de catégorie À (équipe de
direction, encadrement administratif, technique, logistique et soignant).
Monsieur Eric BERTRAND est en particulier habilité à signer les documents relatifs à la gestion des comptes
relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d’empêchement d'Eric BERTRAND :
Madame Valérie BOULENGER, Attachée d'Administration Hospitalière est habilitée à signer l’ensemble des
décisions relatives à l’absentéisme hors décision de reconnaissance d’imputabilité des accidents du travail et des
maladies professionnelles.
Madame Myriam DUROS, Adjoint des Cadres Hospitaliers est habilitée à signer l’ensemble des décisions relatives
aux avancements d’échelons des agents toutes catégories et de grades hors catégorie À, des décisions relatives
à des changements de position statutaire ainsi que des contrats de travail hors CDI.
Madame Marie-Noëlle ROBIN-BREGEON, Adjoint des Cadres Hospitalier est habilitée à signer les courriers ayant
trait à la formation, aux concours ainsi que les conventions CESU.
Monsieur Nicolas CHAUMEIL, Attaché d'Administration Hospitalière est habilité à signer les états de liquidation
de paie, les factures afférentes aux conventions de mise à disposition de personnel ou des conventions hors
marché conclues dans le champ de la Direction des Ressources Humaines, les fiches de liaison pour établissement
de titres de recettes diverses, ainsi que les ordres de mission et les états de frais de déplacement.
e DIRECTION DES INSTITUTS DE FORMATION
Madame Françoise HUET, Directrice des soins, coordonnateur des instituts de formation est habilitée à signer
toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame HUET, Madame Isabelle MALINGRE, Madame Florence
BELOEIL et Monsieur Franck COHEN, sont habilités à signer les documents relevant de ses attributions, chacun
dans son domaine d'attribution :
Isabelle MALINGRE et Franck COHEN, affaires courantes de l’IFPS, Florence BELOEIL, conventions de stage.
e DIRECTION DES SOINS
Madame Elisabeth GUILLEMAIN, Directrice-coordonnatrice des soins est habilitée à signer toute
correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
Délégation permanente est accordée à Mesdames Magali BEZELY, Cadre de Santé et Patricia PRIOUL,
infirmière en charge de la Coordination des stages infirmiers et médico-techniques, pour signer toute
correspondance ou convention relative à la gestion de ces stages.
e DIRECTION DE LA QUALITE, GESTION DES RISQUES ET SITUATIONS SANITAIRES EXCEPTIONNELLES
Monsieur Bertrand BARBANCON, Directeur-Adijoint en charge de la Direction de la qualité, gestion des risques,
vigilances sanitaires et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, Président du CHSCT, est habilité
à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de
compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand BARBANCON, Madame Martine QUERE, Ingénieur
est habilitée à signer l'ensemble des documents relevant de ses attributions.
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-07-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEUR CENTRE HOSPITALIER DE ST BRIEUC 6 © DEPARTEMENT PATRIMOINE, ACHATS, LOGISTIQUE et BIOMEDICAL
Madame Laurence LEBRETON, Directrice-Adjointe en charge du Département Patrimoine, Achats, Logistique
et Biomédical est habilitée à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant
à la gestion courante de la Direction des Travaux, des Services Techniques et de Sécurité et de la Direction des
Achats et de la Logistique.
e DIRECTION DES TRAVAUX, DES SERVICES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Madame Laurence LEBRETON, Directrice-Adjointe en charge des travaux, services techniques et de sécurité, est
habilitée à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de
compétence. Mme Laurence LEBRETON est en particulier habilitée à signer les documents relatifs à la gestion des
comptes relevant de ses attributions.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laurence LEBRETON, Madame Françoise LAMBOUR, Attachée
d'Administration Hospitalière, Messieurs Pascal SIMON et Bertrand CHOBERT, Ingénieurs, sont habilités à signer les
documents relevant de ses attributions, chacun dans leur domaine :
- Pascal SIMON et Bertrand CHOBERT pour les fournitures,
- Françoise LAMBOUR pour les travaux et services,
Délégation qui couvre également continüment, tout engagement d’un montant inférieur à la somme de 5 000 € TTC.
e DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE
Madame Aurélie GARNIER, Directrice-Adjointe est habilitée à signer tout document ou acte se rapportant à la
gestion courante de la Direction des Achats et de la Logistique.
Madame Aurélie GARNIER est en particulier habilitée à signer les actes d'engagement, hors champ de la
délégation des marchés publics, pour toute dépense relevant de ses attributions, et en particulier les bons de
commande rattaché à un marché, les certifications de conformité des quantités livrées et facturées, relatifs à
l'ensemble des comptes gérés par la Direction des Achats et de la Logistique.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie GARNIER, Madame Véronique GOYDADIN,
Attachée d'Administration Hospitalière, Monsieur Olivier BRICHORY, Attaché d'Administration Hospitalière,
ou Madame Anne-France CHANDEMERLE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sont habilités à signer l'ensemble
des documents relevant de ses attributions.
Délégation permanente est accordée à Monsieur Johann LE LAY, Ingénieur Biomédical, pour signer les bons de
commandes de fournitures, prestations de maintenance, et petits matériels, rattaché à un marché, relevant des
comptes du Biomédical.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Johann LE LAY, Monsieur Gaëtan CAVELL, Ingénieur
biomédical est habilité à signer ces mêmes documents.
En cas d'absences simultanées de M. Johann LE LAY et de M. Gaëtan CAVELL, la délégation de signature est
donnée à Monsieur Romain HEMON, Ingénieur biomédical.
e PHARMACIE
Monsieur Eric JOBARD, Chef de service est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion
courante de la Pharmacie de l'Etablissement.
Monsieur Eric JOBARD est en particulier habilité à signer les actes d'engagement, hors champ de la délégation
des marchés publics, pour toute dépense relevant de ses attributions, et en particulier les bons de commande
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-07-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEUR CENTRE HOSPITALIER DE ST BRIEUC 7 rattachés à un marché, les certifications de conformité des quantités livrées et facturées, relatifs à l'ensemble
des comptes gérés par la Pharmacie.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Eric JOBARD, délégation est donnée à Mesdames Marylène
LETOURNEUR, Eléonore LEGRIS, Elodie PEGUET, Maud LOEWERT, Claire LE MAREC, Nathalie KERNEUR,
_Jeanne HELOURY, Messieurs Alain LE COGUIC, Idrissa SEYDI, Jihad EL HAJOUI, Romain ROCHE, Pharmaciens
Hospitaliers, pour la signature des mêmes documents.
e RECHERCHE CLINIQUE
Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur Délégué, est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la
gestion de l’unité de recherche clinique, en particulier les conventions.
Délégation permanente est accordée à Madame le Dr Gwenaëlle LE GARFF, Monsieur le Dr Jérôme ABOAB,
Madame Marie-Pierre DUBAN, Cadre de l'unité de recherche clinique, Madame Catherine BELLOT et Madame
Marie-Cécile HERVE, Coordinatrices des études Cliniques, pour signer toute correspondance relative à la gestion
courante de l’unité de recherche clinique, chacune dans leur domaine de compétence.
e DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION
Madame Clémence FOURRIER, Directrice-Adjointe en charge de la Direction des Finances et du contrôle de
gestion est habilitée à signer les actes et courriers relatifs à la gestion de cette Direction.
Les mandats de paiement y compris ceux relatifs à la paie pour le personnel médical et le personnel non
médical, les titres de recettes et toutes les pièces et documents comptables, les virements de crédits, les
contrats de prêt et opérations prévues aux contrats (tirage, remboursement, changement de taux), les
opérations de réaménagement de la dette, les opérations liées à la ligne de trésorerie (tirage et
remboursement).
Madame Nathalie CHABIRON, Directrice-Adjointe en charge de la Direction des Finances et du contrôle de
gestion est habilitée à signer les actes et courriers relatifs à la gestion de cette Direction.
Les mandats de paiement y compris ceux relatifs à la paie pour le personnel médical et le personnel non
médical, les titres de recettes et toutes les pièces et documents comptables, les virements de crédits, les
contrats de prêt et opérations prévues aux contrats (tirage, remboursement, changement de taux), les
opérations de réaménagement de la dette, les opérations liées à la ligne de trésorerie (tirage et
remboursement).
Délégation permanente est donnée à Madame Rozenn PEDRON et Madame Diane MALGOUZOU, Attachées
d'Administration Hospitalière, Madame Christelle HELLEQUIN, Ingénieur contrôleur de gestion et
Monsieur Aymeric PERZ, Ingénieur, pour signer les mandats, bordereaux de mandats, factures de la classe 2 et
6, et titres de recettes et bordereaux.
Délégation permanente est accordée à Mesdames Diane MALGOUZOU, Attachée d'Administration
Hospitalière, Sylvie LAVANDIER et Carole TARDIVEL, Adjoints des cadres au bureau des entrées, pour signer
toute correspondance relative à la gestion courante des admissions et des consultations externes :
Facturation (courrier patient-mutuelle) courriers aux notaires, demandes de reprographie et d'équipements.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clémence FOURRIER et de Madame Nathalie CHABIRON,
Madame Rozenn PEDRON et Madame Diane MALGOUZOU, Attachées d'Administration Hospitalière, Madame
Christelle HELLEQUIN Ingénieur contrôleur de gestion et Monsieur Aymeric PERZ, Ingénieur, sont habilités à
signer les correspondances ou documents relevant de leurs attributions.
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-07-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEUR CENTRE HOSPITALIER DE ST BRIEUC 8 e DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION COMMUNAUTAIRE
Monsieur Olivier VANTORRE Directeur-Adjoint est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion
courante de la Direction des systèmes d’information communautaire.
Monsieur Olivier VANTORRE est en particulier habilité à signer les actes d'engagement, hors champ de la délégation
des marchés publics, pour toute dépense relevant de ses attributions, et en particulier les bons de commande
rattachés à un marché, les certifications de conformité des quantités livrées et facturées, relatifs à l’ensemble des
comptes gérés par la Direction des systèmes d’information communautaire.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d'empêchement, Olivier VANTORRE est remplacé dans toutes ses attributions par
Monsieur Olivier PERCHEC, Directeur-Adjoint.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Dans le cadre de la présente délégation, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-nom -grade et
signature, de la mention
"Pour le Directeur et par délégation"
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur
délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
ARTICLE 3 : DEROGATION
Dans le cadre des gardes administratives assurées par les cadres de direction du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc,
délégation est donnée à chaque cadre de direction figurant au tableau de garde, selon le planning établi par la
Direction générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de
plaintes …) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations
d'urgence ou de nécessité de soins.
ARTICLE 4 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision annule et remplace la décision 2022/35 du 14 juin 2022 et prend effet à compter du
1°" juillet 2022.
Conformément à l'article D- 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la connaissance
des membres du conseil de surveillance et du trésorier du centre hospitalier de Saint-Brieuc. Elle est notifiée à chaque
délégataire et publiée par tout moyen la rendant consultable.
A Saint-Brieuc, le 1° juillet 2022
LE DIRECTEUR,
nano | Ariane BENARD
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-07-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEUR CENTRE HOSPITALIER DE ST BRIEUC 9 DDTM 22
22-2022-06-30-00001
Programme d'action territorial 2021_2026
Avenant n° 1
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 10 E
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Épulité
Fraternité
Délégation locale des Côtes-d'Armor
Agence
nationale anah
de l'habitat
PROGRAMME D'ACTION TERRITORIAL
2021-2026
AVENANT N° 1-27 juin 2022
Ce programme d'action s'applique à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs sur le territoire des Côtes-d'Armor, à l'exception des territoires en délégation des aides à la pierre de type 2 et 3 (en application du 1° de l’article R. 321-10-1 du code de la construction et de l'habitation).
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DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 11 SOMMAIRE
PRÉAMBULE .nnnrrnrrnnnmenennneennenenmenemenennnnneneese 4
1. Le contexte local... …nsnenssseseeenrennenennnenesnsenenenenenerneennennnnsensnse 4
2. Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des dossiers... 5
21 Dossiers « propriétaires OCCUpants Deere 6 2.2 Dossiers « propriétaires bailleurs » avec travaux... nn een nana menton seescmoeos ns 7 2.3 Dossiers« copropriétés » : travaux sur les parties COMMUNES.....nnnnnnrnrnrrennerssenes 8 2.4 La commission locale d'amélioration de l'habitat... 8
3. Modalités d’intervention......…sesenenenererrerenenenenenenenneenenennnnensnnese 9
31 Modalités d'intervention sur le territoire... emrsnsresesnesrenerneenen ren ee 9
311 Présentation des secteurs prograMMÉS..meeennenennntes sonservens 9
311.2 Les règles générales d'instruction sur le territoire... 10
3.2 Prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage en « diffus » et d'ingénierie... 10
3.3 Les modalités financières d'intervention auprès des propriétaires occupants... 10
3.4 Les modalités financières d'intervention auprès des propriétaires bailleurs... 11
3.41 Conventionnement avec traVaux..snssssenerennennennnneneneneneennenenens 11 3.4.2 Conventionnement Sans TraVaUX...nenenenenesenenrennenennenennennonnenneetennneneness 11
34.3 Prorogation de la convention avec ou sans traVaUx............ ss 11
3.5 Les modalités financières d'intervention auprès des syndicats de
copropriétaire/parties COMMUNES. sssrssneennnnennenenenenenssessses Î
3.511 Le régime d'aides applicables aux syndicats des copropriétaires... 11
3.5.2 Les aides MiIxteS....imeeenenneennnenennneennens 1
3.6 Travaux d'urgence pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs...12
4. Réforme du conventionnement Anah — Loc'Avantages......….. esse 12
5. Suivi 13
6. Durée du programme d'actions territorial de la délégation locale... 13
7. COMMUNICATION nrrnrrernesronmerosneneesonnensrenneonnesrennnsennennenneneesennencrnnecrennenranenveonenvoaneanensansessesenecn nee e 13
Annexe1 : bilan de l’année écoulée sur le territoire de la délégation locale... 15
Annexe 2 : les dotations et les objectifs de l'année en cours... veneseresseeneesnescense 17
Annexe 3 : plafonds de ressources... snrnensnnnenenneneeneennsnesenseenenecnses ose 18
Annexe 4 : extrait de la délibération relative au régime d'aides applicable aux propriétaires OCCUPAN ES nnrrenrmennonnennenenonenneencnnncenesencensennennoncennenennnenenssenennnnnesneneeneenennessenensens rennes enane 20
Annexe 5 : extrait de la délibération relative au régime d'aides applicable aux propriétaires bailleurs... enseennsennnnennerneesnessse25
Annexe 6 : extrait de la délibération relative au régime d'aide applicable aux syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté ou pour des travaux d'accessibilité ne ne ane Een se none ane nn one nee en one eme e tem enm st ee PAR ent els entame em memem mess eme t entame ste esse es sen P ee 27
Annexe 7 : les secteurs programmés recensés sur le territoire de la délégation locale... 30
Annexe 8 : prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage en secteur diffus... 32
PAT 2021-2026 - avenant n° 1 - mise à jour juin 2022 2/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 12 Annexe 9 : prestations d'ingénierie... sennennrenrnvesenenaenensnoneennaseéonnsenesanonrenene nn ten eee énsenseessose 33
Annexe 10 : liste des communes concernées par ce PAT et indication des communes lauréates du programme nationale « Petites Villes de Demain »...…. nensnnnses ons .35
Annexe T1 : loyers des logements conventionnés........ssee snrsrsenrrsenerseneersees AO
Annexe 12 : le loyer accessoire... ss Dh renssnmmenm Len emmes ss ons lonnmnamessmantnsemsencamess nes 41
Annexe 13 : les références réglementaires... menenmeneneneeneneneneneneeneensee 42
Glossaire 43
PAT 2021-2026 — avenant n° 1 mise à jour juin 2022 3/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 13 PRÉAMBULE
En application des dispositions des articles R. 321-10, R. 321-101 et R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation (CCHD), le programme d'action territorial (PAT) établi par le délégué de l'Agence dans le département est soumis pour avis à la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) du territoire concerné.
Le présent PAT est mis à j jour afin de tenir compte des nouveaux dispositifs, des priorités et des recommandations inscrits dans la circulaire de programmation C 2022/1 du 14 février 2022 et du nouveau. règlement général de l'Agence (RGA) nationale de l'habitat (Anah). Il doit être synthétique et contenir des mesures d'adaptation simples et lisibles.
Dans le cadre de la dotation annuelle octroyée à la délégation locale des Côtes-d'Armor, il précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le respect des orientations générales de l'Agence pour l’année, déclinées dans la circulaire de programmation, et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent notamment :
+ des programmes locaux de l'habitat,
* du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement dès personnes défavorisées (PDALHPD),
* du plan départemental de l'habitat,
«+ dela connaissance du marché local,
* et sur la base du bilan d'activité de. l’année précédente de la délégation locale (territoire non délégué).
Les décisions d'attribution de subvention ou de rejet des demandes de subvention sont prises par le délégué de l'Agence sur le territoire de la. délégation locale, sur la base des conditions fixées dans le présent avenant.
Ce programme ‘pourra faire l'objet d'avenants pour tenir compte des orientations nationales ou locales. Il court jusqu'à l'approbation d'un nouveau programme examiné par la CLAH.
1. Le contexte local
Les Côtes-d'Armor constituent un territoire singulier, à dominante rurale, structuré par un maillage de moyennes et petites villes, marqué par un littoral attractif. Le département dispose d'atouts et présente une attractivité résidentielle et un apport migratoire, un secteur touristique important, de l'emploi, une desserte, un marché immobilier stable, serein et sans forte tension. De plus, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) composant le département se sont saisis de la question de l'habitat à travers l'engagement de documents de programmation stratégique (programme local de l'habitat, programme local urbanisme intercommunal, projet de territoire, etc), témoignant d’un intérêt partagé du sujet à toutes les échelles territoriales.
Toutefois, on observe une progression de la vacance en logement en milieu rural et urbain, la dévitalisation de certains centres urbains ou centre-bourgs, un modèle de développement par extension qui montre ses limites, l'importance des ménages à faibles ressources, le fort vieillissement de la population, ainsi que la dégradation du parc existant.
Le parc privé représente près de 75,6 % du parc de résidences principales et est occupé à 71% par des propriétaires occupants (PO).
PAT 2021-2026 — avenant n° 1 - mise à jour juin 2022 4/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 14 Le nombre de logements potentiellement indignes dans le département est estimé à 17 851 logements, représentant 7% de l'ensemble des résidences principales privées (contre 4,8% en région Bretagne. Cette proportion plus importante que la moyenne régionale trouve son origine dans la plus faible croissance démographique des Côtes-d'Armor depuis trois décennies, combinée à un large exode rural dans le Centre- Bretagne). Le nombre de PO dans l'ensemble du parc privé potentiellement indigne est d'environ 9 496, soit 53 %. Les demandes d'intervention auprès du pôle de lutte conte l'habitat indigne (LH!) émanent pour 77 % (62) de locataires et pour 23% (19) de PO.
Le programme d'intérêt général (PIG) LHI couvre le territoire du département hors secteurs faisant l'objet d'une délégation de compétence et les territoires couverts par un programme traitant de la LHI.
La plus grande partie du territoire de la délégation locale de l'Anah (quatre EPCI) est couverte par des conventions de programme [trois PIG et trois opérations programmées d'amélioration de l’habitat (OPAH)], hormis le territoire de la communauté de communes du Kreiïz-Breizh.
Le bilan de l'année passée figure en annexe 1.
Les objectifs de l’année sont présentés en annexe 2.
Outre les orientations nationales, les enjeux propres au territoire et identifiés notamment dans les programmes locaux de l'habitat, le PDALHPD et les conventions de programme sont repris dans les orientations de la délégation locale :
+ lutte contre l'habitat indigne (parc de logements anciens/propriétaires à faibles ressources et dégradé, dévitalisation, centres anciens dégradés, parc locatif);
+ lutte contre la précarité énergétique (ménages en situation de précarité énergétique disposant de faibles ressources, parc locatif) ;
+ autonomie: taux important de personnes âgées impliquant des besoins d'adaptation. des logements [PO et propriétaires bailleurs (PB)] :
* propriétaires bailleurs: faciliter la mise en place du dispositif Loc'Avantages pour les ménages modestes (M) et très modestes (TM) en zone tendue, sur les communes « Petites Villes. de Demain» et en périmètre d'OPAH mais aussi dans le parc de logements indignes ou très dégradés (TD), ou pour l'adaptation du logement à la perte d'autonomie des locataires (cf ci-dessus) :
*_ copropriétés: poursuite de la réhabilitation des copropriétés dégradées (CD) et fragiles, et de l’aide MaPrimeRénov’ copropriétés pour la rénovation énergétique de toutes les copropriétés.-
2. Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des
dossiers
Les aides de l'Anah sont soumises à conditions de ressources (annexe 3) et ne peuvent être attribuées que sur des logements ayant une existence légale.
Elles sont accordées dans la limite de la dotation annuelle et des objectifs assignés par le préfet de région sur l’ensemble du territoire relevant de la délégation locale.
Les travaux retenus doivent respecter la liste des travaux subventionnables issue de la délibération n° 2010-61 du 30 novembre 2010 du conseil d'administration de l’Anah et complétée par la liste des matériaux bio-sourcés suite à la délibération n° 2020-50 du conseil d'administration du 2 décembre 2020.
PAT 2021-2026 - avenant n° 1 - mise à Jour juin 2022 5/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 15 Le traitement des travaux urgents est évoqué au 3.6.
Depuis le 1” janvier 2022, les travaux de rénovation énergétique financés par l'Anah, y compris dans le cadre de travaux lourds, doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification « Reconnu garant de l'environnement » lorsqu'une telle qualification existe pour les travaux.
Conformément à l'article 9 du RGA, pour être réputé complet, un dossier doit comporter l'imprimé de demande de subvention dûment rempli et signé, accompagné des pièces définies en annexe pour chaque type de bénéficiaires.
A l'in ion, le servi n char Île-ci a exiger la roduction de
ces néc aires à | mpréhensi ier OU à la vérification renseignemen
rnis, lor -ci s'avèrent indispensabl raitement du ier. Dans ce cas, le dossier ne sera réputé complet qu'à réception des pièces demandées.
‘En application de l'article 11 du RGA, la décision d'attribution de subvention est prise au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. Cet intérêt est évalué en fonction notamment des priorités du PAT.
Les dossiers liés au dispositif MaPrimeRénov' (PO, PB).ne-sont pas traités dans ce PAT. Ils relèvent de la compétence exclusive de l'échelon national de l'Anah en termes d'instruction, d'engagement et de paiement.
21 Dossiers « propriétaires occupants »
Priorités d'intervention
Dans le respect des priorités nationales et au regard des particularités locales définies aux paragraphes précédents, il a été déterminé quatre niveaux de priorités :
* niveau 1: « projet de travaux lourds. pour réhabiliter un logement indigne ou très “dégradé » ainsi que les « travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat » ;
+ niveau 2:«projet de travaux de rénovation énergétique globale MaPrimeRénov' sérénité en vue d'une résorption de précarité énergétique des ménages à ressources modestes et très modestes; sont inclus également les travaux réalisés concomitamment à des travaux de rénovation des parties communes d'une copropriété prioritairement lorsqu'ils s'inscrivent dans une opération programmée (OPAH, PIG) ;
* niveau 3:les «travaux pour l'autonomie de la personne » prioritairement lorsqu'ils s’inscrivent dans une opération programmée (OPAH, PIG). Les dossiers mixtes avec une approche globale autonomie/rénovation énergétique seront priorisés au niveau 2;
+ _ niveau 4 : secteur diffus, « rénovation énergétique », « autonomie » et « autres travaux » tous secteurs, étant précisé que :
* pour les ménages à ressources très modestes, s'agissant des travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif, la subvention Anah peut être octroyée en complément d'une aide de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, attribuée directement ou par l'intermédiaire d’une collectivité ou d’une aide de la collectivité :
+ __ pour les ménages à ressources modestes: seuls peuvent faire l'objet d'une aide les travaux « autres » concernant une copropriété en difficulté.
Les dossiers relevant de projets de travaux d'amélioration qui n'entrent pas dans les
PAT 2021-2026 - avenant n° 1 — mise à jour juin 2022 ‘6/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 16 priorités susvisées seront rejetés.
Le montant de la subvention versée par l'Anah ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides octroyées au bénéficiaire à plus de 80 % du coût global de l'opération toutes taxes comprises. Toutefois, ce plafond peut être porté, à titre exceptionnel, jusqu'à 100% du coût global de l'opération toutes taxes comprises pour les opérations spécifiques listées -dans la délibération n° 2010-10 du 19 mai 2010 (notamment tous les dossiers PO TM, les PO M adaptation, les travaux d'office, les travaux en OPAH-CD...).
2.2 Dossiers « propriétaires bailleurs » avec travaux
Priorités d'intervention
Dans le respect des priorités nationales et au regard des particularités locales, les aides
aux travaux en direction des propriétaires bailleurs sont fléchées prioritairement en
direction des territoires suivants :
+ les secteurs tendus: communes concernées par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) - (communes citées en annexe 10) ou soumises à la taxe sur le logement vacant ;
* les communes relevant des programmes nationaux: « Petites Villes de Demain » sur le territoire de la délégation locale (communes précisées en annexe 10) ;
+ _ les OPAH renouvellement urbain (RU) et OPAH-CD ;
* les dossiers « Maîtrise d'ouvrage d'insertion » qui visent à développer une offre de logement pour les publics les plus en difficulté, souvent en réhabilitant du bâti diffus ancien et/ou dégradé en centre-ville ou centre-bourg.
Et, par ordre de priorité :
* niveau 1:« projét de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé » ainsi que les « travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat » ;
*_ niveau 2 : projet de travaux de rénovation énergétique « Habiter mieux » en vue d'une résorption de précarité énergétique des logements des ménages à ressources modestes et très modestes; sont inclus également les travaux réalisés concomitamment à des travaux de rénovation des parties communes d'une copropriété;
+ niveau 3:les « travaux pour l'autonomie de la personne » prioritairement lorsqu'ils s'inscrivent dans une opération programmée (OPAH, PIG) et répondent à une situation d'urgence [groupe iso-ressources (GIR) 1 à 4, sortie d’hospitalisation...]. Les dossiers mixtes avec Une approche globale autonomie/rénovation énergétique seront priorisés au niveau 2 ;
*_ niveau 4 : « autres travaux » : en outre, les dossiers des PB devront répondre à plusieurs critères afin de bénéficier d'une aide de l’Anah.
. FRA tout pol « propriétaire bailleur » | pour €être recevable, doit im ent êt agné par rat s sur les PI et © PAH ldes territoi res (le choix reste libre pour le secteur diffus).
*_ Critère 2 : l'octroi d'une subvention est conditionné au conventionnement du logement aidé.
+ _ Critère 3 : l'octroi de la subvention est conditionné à l'atteinte d’un niveau de performance énergétique après travaux correspondant au moins à
PAT 2021-2026 - avenant n° 1 — mise à jour juin 2022 7/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 17 l'étiquette D [consommation énergétique inférieure à 230 kilowatts-heure énergie primaire par mètre carré (kWh EP/m°)].
À titre exceptionnel, le niveau E (consommation énergétique inférieure à 331 kWh EP/m?) peut être accepté par le délégué, sur justificatifs.
Par exception, sur décision du délégué de l'Anah dans le département, la condition. relative au minimum de performance peut ne pas être exigée pour les logements dont les occupants sont appelés à demeurer en place au terme de l'opération (amélioration en vue de l'autonomie, de la lutte contre l'habitat indigne, règlement sanitaire départemental), saturnisme, plomb).
Dans tous les cas, l'évaluation de la consommation énergétique avant travaux et projetée après travaux sera jointe au dossier.
2.3 Dossiers « copropriétés » : travaux sur les parties communes
Dans le cadre de travaux sur les parties communes de copropriété en territoires diffus ou programmés, l'octroi de la subvention est subordonné à la condition que tous les dossiers déposés en vue d'une subvention concernant une copropriété devront avoir fait l'objet d’une inscription auprès du registre d'immatriculation des copropriétés.
Priorités d'intervention
Niveau 1 : les copropriétés classées dans la catégorie « dégradées ».
Niveau 2 : les copropriétés classées dans la catégorie « fragiles ».
Niveau 3:les travaux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété en difficulté dans le cadre d’une administration provisoire dans le cadre de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Ces aides sont cumulables aux aides individuelles Anah aux copropriétaires en tant que propriétaires occupants ou bailleurs au titre du système dit « d'aides mixtes ».
Ces aides peuvent être octroyées aux PO modestes ou très modestes ainsi qu'aux PB qui conventionneront leur logement avec l'Anah.
2.4 La commission locale d'amélioration de l'habitat
Les règles générales de fonctionnement de la CLAH sont présentées dans son règlement intérieur. Le présent chapitrea vocation à rappeler quelques éléments pratiques pour l'examen des dossiers au quotidien.
Conformément au décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Anah et à la note du 26 juillet 2017 de la direction générale de l’Agence sur les conséquences du décret, les missions de la CLAH ‘sont recentrées sur les grandes orientations de la politique d'habitat privé : avis sur le PAT et le bilan d'activité ainsi que sur les programmes opérationnels, en ne traitant plus que de façon limitée les dossiers individuels.
L'avis de la CLAH sur tous les documents généraux ou de programmation, qui constituent le cœur de ses attributions, est inchangé.
Les procédures relatives aux dossiers individuels sont allégées. L'avis préalable de la CLAH est obligatoirement requis, avant décision du délégué de l'Agence dans le département,
PAT 2021-2026 — avenant n° 1 - mise à jour Juin 2022 8/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 18 pour. les cas suivants :
* les recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire (5° des 1 et H de l'article
R. 321-10 du CCH) quelle que soit la nature de la décision contestée (décision de rejet,
de retrait/reversement...) :
+ _ les conventions d'opérations importantes de réhabilitation (article 7A du RGA) ;
+ les dérogations spécifiques dans le cadre d'un dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière et d'un protocole approuvé par le conseil d'administration
(article 15J du RGA).
Les avis préalables de la CLAH sont valables un an. Si le projet est modifié de façon
notable durant l’année (Variation d'au moins 15 % du montant des travaux), il devra de nouveau être présenté aux membres de la CLAH. :
S'agissant de décisions relatives aux subventions en faveur. des PB ainsi que celles en
faveur des syndicats de copropriété (dans tous les cas, y compris en l'absence d'aides
mixtes), et si ces dossiers soulèvent certaines difficultés d'appréciation, il est possible de les présenter au cas par cas à la CLAH. En effet, une autorité administrative conserve
toujours la faculté de saisir une commission consultative en dehors des cas imposés par la
réglementation en tant que de besoin. Cette faculté devra être réservée aux seuls cas
particulièrement complexes afin de ne pas freiner la prise de décisions. Hors les cas
obligatoires, la consultation de la CLAH sera restreinte aux cas exceptionnels.
3. Modalités d'intervention
La délégation locale dispose d'un délai réglementaire maximum de quatre mois pour instruire Un dossier à partir de sa date de dépôt. Ce délai est suspendu si un dossier est:
incomplet et/ou nécessite des pièces complémentaires. Le délai court à nouveau dès lors
que les pièces complémentaires sont portées au dossier. Sans réponse de la part du
service instructeur dans le délai imparti, le RGA prévoit que la demande de subvention est
considérée comme rejetée.
Les modalités spécifiques de fonctionnement du service instructeur sont précisées dans une charte départementale de coopération et s'appliquent à l'ensemble des territoires pour lesquels la délégation locale assure le service d'instruction.
Une fois instruit, le dossier est présenté à la session programmée qui suit, sous réserve de
la mise à disposition des enveloppes de crédits par l'Anah.
31 Modalités d'intervention sur le territoire
L'Anah intervient soit dans le cadre de conventions de programme, soit hors convention.
La priorité est donnée aux dossiers en secteur programmé où les collectivités ont
contractualisé avec l’Anah.
Chaque convention fixe les objectifs que le maître d'ouvrage souhaite atteindre. L'Anah s'engage à appliquer chaque convention et à financer les dossiers dans la limite de ses dotations.
3411 Présentation des secteurs programmés
Un Programme d'intérêt Général est une convention signée entre une ou plusieurs. collectivités, le préfet de département et l'Anah. Ce document contractuel permet de
PAT 2021-2026 - avenant n° 1 - mise à jour juin 2022 9/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 19 fixer la stratégie d'intervention d'un territoire sur des thématiques spécifiques (habitat indigne, précarité) pour une durée maximum de cinq ans. Il s'applique sur tout le territoire de la collectivité. Cette dernière y définit également des objectifs d'interventions que ce soit en nombre de logements ou en aides financières (aides de l'Anah et aides de la collectivité).
Une OPAH est une convention signée entre une ou plusieurs collectivités, le préfet de département et l'Anah. Ce document contractuel permet de fixer la stratégie d'intervention d’un territoire sur des thématiques spécifiques (RU, centre-ville, centre- bourg, CD pour une durée de maximum cinq ans). Elle s'applique uniquement sur un périmètre bien défini au sein du territoire. Ce dernier y définit également des objectifs d'interventions que ce soit en nombre de logements ou en aides financières (aides de l’Anah et aides de la collectivité).
Les dossiers concernant la lutte contre l'habitat Indigne seront traités dans le PIG « Habitat indigne » (HI) pour les territoires relevant de la mission HI (hors programme avec volet insalubrité et/ou copropriété).
Les secteurs programmés en cours d'exécution ou en cours d'élaboration sont présentés en annexe 7.
Des comités de pilotage sont mis en place pour suivre chaque opération et secteur programmé. Les modalités d'animation sont précisées dans chacun des programmes.
341.2 Les règles générales d'instruction sur le territoire
Logement | Logement Travaux pour la | Autonomie
Thématique/Territoire L ne es sécurité et la de la 8 salubrité de l’habitat| personne
PIG HI PIG HI Non
PIG précarité énergétique adaptation PIG HI PIG du territoire
OPAH traitant de l'insalubrité | Règle de l'OPAH
PIG HI si existant
Secteur « diffus » sinon modalités
applicables en diffus
Modalités financières
applicables en diffus
3.2 Prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage en «diffus» et d'ingénierie
Sur le territoire concerné par le présent PAT, les prestations d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage seront subventionnées en application des dernières délibérations du “conseil d'administration de l'Anah (cf annexes 8 et 9)
3.3 Les modalités financières d'intervention auprès des propriétaires occupants
Le régime d'aides applicable est celui décrit en 311.2 de ce présent document.
PAT 2021-2026 - avenant n° 1 - mise à jour juin 2022 10/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 20 Les niveaux de subvention pour les dossiers PO définis par l'Anah sont présentés en
annexe 4
34 Les modalités financières d'intervention auprès des propriétaires
bailleurs
Le régime d'aides applicable est celui décrit en 31.2 de ce présent document.
Les niveaux de subvention pour les dossiers PB définis par l'Anah sont présentés en annexe
5
3.41 Conventionnement avec travaux
Le conventionnement s'établit pour une durée de six ans depuis le 1” janvier 2022 (à
l'exception des dossiers qui auraient été déposés avant le 1” mars 2022 dans les
conditions de l’ancien régime de conventionnement).
3.4.2 Conventionnement sans travaux
Le conventionnement s'établit pour une durée de six ans.
3.4.3 Prorogation de la convention avec ou sans travaux
À l'issue de la période et si le demandeur souhaite proroger son conventionnement pour une durée de trois ans (ou une durée multiple de trois si c'est un dispositif fiscal Cosse
« Louer abordable »), il doit en faire la demande écrite au service instructeur, via un
formulaire Cerfa. À défaut, la convention sera caduque. .
3.5 Les modalités financières d'intervention auprès des syndicats de
copropriétaire/parties communes
Le régime d'aides applicables est celui décrit en 31.2 de ce présent document.
3.541 Le régime d'aides applicables aux syndicats des copropriétaires
Les niveaux de subvention pour les dossiers « Aides aux syndicats des copropriétaires » définis par l’Anah sont présentés en annexe 6.
3.5.2 Les aides mixtes
Elles sont mobilisäbles sous réserve des conditions définies par le conseil d'administration de l’Anah.
PAT 2021-2026 - avenant n° 1 - mise à jour Juin 2022 11/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 21 3.6 Travaux d'urgence. pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs
À titre exceptionnel, il est possible de déroger à la règle de non-commencement des travaux avant le dépôt du dossier. Cette dérogation est envisageable Uniquement pour des travaux dans des situations d'urgence pour lesquelles il existe un risque avéré pour la santé ou pour la sécurité des occupants et qui ne pouvaient pas être anticipés.
Deux prérequis sont indispensables à la sollicitation de ce dispositif :
+ que tous les critères d'éligibilité de l'Anah soient respectés (demandeur, nature des travaux, qualification des entreprises...) ;
+ -que l'opérateur ait réalisé une visite préalable pour indiquer d'après les premières constatations la nature du projet qui sera réalisé in fine dans le logement.
Toutefois, la subvention de l'Anah n'est pas garantie puisqu'elle ne peut résulter que de la décision explicite de réservation de crédits qui sera notifiée au demandeur.
4. Réforme du conventionnement Anah - Loc'Avantages
La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a fait évoluer le dispositif fiscal associé au conventionnement entre l'Anah et les PB dans l'objectif de rendre financièrement plus attractif le dispositif pour une majorité de PB (passage à une réduction d'impôts, simplification du parcours usager), tout en l'adaptant pour mieux répondre aux besoins de mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales.
Les incitations du nouveau dispositif visent les objectifs suivants :
*_ développer le logement locatif social privé dans les secteurs où les besoins sont les plus importants ;
*_ inciter davantage les PB à recourir aux niveaux de loyers sociaux ;
+ _inciter davantage les PB à recourir à l’intermédiation locative (IML), notamment pour les loyers très sociaux, avec un taux de réduction d'impôt maximal. Le zonage À, B, C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en cinq zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C).
Fonction des conditions de location, la réduction d'impôt est désormais la suivante :
*_ loyer intermédiaire (Locl) : 15 % des revenus locatifs, 20 % si recours à l’IML ;
+ _ loyer social (Loc2): 35 % et 40 % si recours à l’IML;
+ loyer très social (Loc3): 65 % uniquement si recours à l'IML, le recours au loyer. très social n'est possible qu'en cas d'IML).
Les niveaux de loyers applicables sur lé territoire de la délégation locale sont dorénavant fixés nationalement par décret, sans possibilité de modulation locale dans le PAT suite à la délibération du conseil d'administration de l'Anah du 2 février 2022. Le coefficient de structure permettant de tenir compte de la surface du logement s'applique désormais aux trois niveaux de loyer.
L'intermédiation locative qui permet l'accès au logement de personnes en difficulté financière et/ou sociale, tout en sécurisant la gestion locative pour le PB, est fortement encouragée.
PAT 2021-2026 — avenant n° 1 - mise à jour juin 2022 12/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 22 Outre la majoration des réductions d'impôt, elle ouvre droit à des primes en loyer social ou très social (bonifiées en cas de mandat de gestion et/ou en cas de logement de surface inférieure ou égale à 40 m°) :
+ _ primé d'IML en location/sous location : 1 000 €;
«_ prime d’IML en mandat de gestion : 2 000 €;
+ _ complétée de 1000 € pour un logement de surface < ou égale à 40 m°. (avec ou sans mandat de gestion).
Le mandat de gestion: la gestion du logement est: intégralement confiée à une agence immobilière sociale. Le bail est au nom du locataire.
La location/sous-location : le logement est loué à une association agréée par l'État qui sous-loue le logement à.un ménage à revenus modestes .
Pour les opérations en maîtrise d'ouvrage d'insertion, le montant de loyer plafond correspond au plafond pour les logements financés en PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) - logements locatifs très sociaux financés pour les bailleurs sociaux — avec application du coefficient de structure.
La grille des loyers dits « accessoires » applicables pour les conventions est présentée en annexe 12.
5. Suivi
Les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre dans le cadre de ce programme seront présentées une fois par an aux membres de la CLAH.
6. Durée du programme d'actions territorial de la délégation
locale
Ce programme porte sur la période 2021-2026 et reste applicable jusqu'à l'approbation d'un nouveau programme par la CLAH.
Il s'applique à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs sur le territoire de la délégation locale.
Toute modification fait l’objet d'avenants complémentaires et est soumise au préalable à l'avis de la CLAH. Ces avenants sont publiés au recueil des actes administratifs.
Les annexes séront mises à jour, dès que nécessaire, après avis de la CLAH.
Les réglementations sont référencées en annexe 13.
7. Communication
Le présent programme d'action de la délégation locale de l’Anah des Côtes-d'Armor s'applique à l'ensemble du territoire départemental, à l'exception des périmètres des territoires des délégataires des aides à la pierre (type 2 ou type 3).
La liste des communes où ce programme est applicable est précisé en annexe 10.
Ce premier avenant 20221 au programme a été soumis le 27 juin 2022 à la CLAH
PAT 2021-2026 - avenant n° 1 — mise à Jour juin 2022 13/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 23 Compétente sur le territoire, hors-délégation de compétences, et approuvé par
ses membres.
Il sera publié au recueil des actes administratifs et transmis pour information au
délégué de l’Anah dans la région et à la directrice générale de l'Anah
(en version pdf).
Saint-Brieuc, le 3 9_MIN
Le délégué local de
l'Agence nationale de l'habitat,
Préfet des Côtes-d'Armor,
S,
Stéphane ROUVÉ
PAT 2021-2026 - avenant n° 1 - mise à jour juin 2022
14/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 24 Annexe 1:bilan de l'année écoulée sur le territoire de la
délégation locale
Bilan financier
Ce bilan concerne la délégation locale de l'Anah, c'est-à-dire le territoire costarmoricain à
l'exception des territoires délégataires aides à la pierre (Dinan Agglomération, Lannion- Trégor Communauté, Loudéac Communauté - Bretagne Centre. et Saint-Brieuc Armor Agglomération). |
Le bilan chiffré de l'activité sur la période du 1” janvier au 31 décembre 2021 est le
suivant :
PO
| Nombre de logements | Subvention Anah |
LHI D 1 | 27825€
| Logements TD | 4 | 112 649 €.
Autonomie (handicap et vieillissement) | 126 | 357 392 €
Énergie gain > 25 % | 272 | 3028908€
TOTAL PO | 403 | 852677400€ | | _ — - ‘ |
Nombre de logements Subvention Anah |
LHI [ 0 | 0,00€
| Logements TD y compris énergie | 12 | 244 536,00 € _
TOTAL PB | 12 | 24453600€
| Syndicat de copropriétés |
| Nombre de logements | Subvention Anah |
| Copropriétés fragiles | 0 | 0,00 €
Copropriétés en difficulté | 0 | 0,00 €
TOTAL syndicat de copropriétés O ov0€
Humanisation des structures d'hébergement
Financement humanisation d’un centre
d'hébergement d'urgence 10 places ITS
TOTAL PO + PB + syndicat de copropriétés + humanisation | 3946 310,00 € |
Co Ingénierie Anah a |
| Subvention Anah
Suivi-animation / chef de projet | 446 924,00 €
TOTAL ingénierie Anah S en 446 924,00 € mr
‘TOTAL Anah 1 4 393 234,00 €
PAT 2021-2026 - avenant n° 1 - mise à jour juin 2022 15/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 25 Bilan 2021 des « retraits » et des « reversements »
Sessions (14) | Retraits |
[ , | — | PO FE —] ‘Reversements
Prorogations |
20déc.202 | 2
16 déc.2021 | 1 2 j
8 déc. 2021 | <
25 nov. 2021 2
2
28 oct. 2021 si 40 | 1 L |
23sept.2021) | 1 3 . 1
26 août 2021) | EE
1. 29juil. 2021
| 45 C2 7
(24 juin 2021 2 | co | 2 PT
20 mai 2021 1 a | |
D 122 avr. 2021
T 3
25 mars 2021 | 19 | 4. | a |
A4 25 févr. 2021)
| | | TT ——
16 févr. 2021 26 | 1 | 6.
[LT + Le | » Subventions moÿennes par
entrée de travaux en 2021
Entrée de travaux Consommation 2e régionale
locale/logement gement a a a —
LHYTD | goue | 22300€
Habiter mieux sérénité ÿ compris primes D 11135€ | 18385€
Dont amélioration énergétique 1 5607€
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de passoire e thermique CL DOME _ a
Autonomie . RE 2836€ / 3335€
Entrée de travaux
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Travaux lourds - 22 889€
Logement dégradé de | 13439€
Transformation d'usage ‘ si _ 15 052 € L
Amélioration éénergétique hors | primes RE 5 942 €
PAT 2021-2026 - avenant n° 1 - mise à jour juin 2022
: Jlogement
19060€
| Consommation délégation Dotation régionale
16/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 26 Annexe 2 : les dotations et les objectifs de l’année en cours
Suite aux décisions du comité régional de l’habitat et de l'hébergement du 17 mars 2022, la répartition des dotations Anah et les objectifs alloués pour la délégation locale des Côtes-d'Armor sont les suivantes.
Ingénierie hors Copropriétés | Total dotation TOTAL riens
Dotation PO | Dotation PB Petites Villes | PB + PO de Demain | ©" difficulté Anah 2021
3488624€ 361596€ |3850220€ | 351527€ | 0€ | 4201747€
Objectifs de logements PO Objectifs de TOTAL de | Objectifs de logements LHI/TD | Autonomie | Énergie - logements PB | logements en copropriétés
10 179 29 18 | 48 0
En complément et faisant l’objet d'un fléchage spécifique, au titre du programme national Petites Villes de Demain, il est inscrit en programmation :
+ le financement de deux postes de cheffes de projet: Guingamp-Paimpol Agglomération et Lamballe-Terre et Mer représentant une enveloppe de 85 000 €;
* une enveloppe de 185000€ pour le financement des études pré-opérationnelles Petites Villes de Demain sur les territoires de Guingamp-Paimpol Agglomération, Lamballe Terre et Mer, Leff Armor Communauté et la communauté de communes du Kreiz Breizh (les deux dernières demandes arrivées hors délais pourront être examinées dès lors que des redéploiements seront opérés).
Le montant moyen de subvention calculé par entrée de travaux pour 2022 est le suivant :
Dotation régionale Entrée de travaux par logement
PO
LHI/TD | 22 300 €
Habiter mieux sérénité yÿ compris primes | 12 323,50 €
Autonomie | 3 266 €
PB | 19 298 €
PAT 2021-2026 - avenant n° 1 - mise à jour juin 2022 17/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 27 Annexe 3 : plafonds de ressources
Dossiers « propriétaires occupants »
Valeurs en euros applicables au 1“ janvier 2022 (extrait de la circulaire du
1” décembre 2021 relative aux plafonds de ressources applicables en 2022 à certains
bénéficiaires de subventions de l’Anah)..
Nombre de personnes Ménages aux | Ménages aux
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L 2. _22320€ _28614€
- 3 26 844€ 3441€
| _.. 4 …. ___. 31359€ __. 40201€
D 5 ____| 35894€ | © 46015€
Par personne supplémentaire | _4526€ 5797 €
(1) Ces plafonds correspondent aux plafonds de ressources « standards » prévus à l'articlé1 (annexe 1) de l’arrêté du 24 mai 2013 modifié, relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Anah modifié.
(2) Ces plafonds correspondent aux plafonds de ressources « majorés » prévus à l'article 2 (annexe 2) de l'arrêté du 24 mai2013 modifié, relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Anah modifiée. II s'agit des ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources « standards » mais inférieures ou égales aux plafonds de ressources « majorés ».
Plafonds de ressources des locataires - dossiers bailleurs - nouveau dispositif
Loc'avantages
Les montants des plafonds de ressources pour les locataires sont indiqués sur le site de
l'Anah, à la rubrique « simuler votre projet ». Ces plafonds de ressources diffèrent selon la
composition du ménage locataire et la localisation du logement : plus la zone dans
laquelle se situe le logement est tendue (c'est-à-dire avec insuffisamment d'offres .de
logement par comparaison à la demande), plus les plafonds de ressources sont élevés.
Les plafonds de ressources diffèrent également selon la formule du Loc'avantages : ils sont plus élevés pour Loc1, que pour Loc2 et Loc3, qui a les plafonds de ressources les plus bas.
Source “https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/simuler-votre-projet/
Plafonds de ressources des locataires — dossiers bailleurs - conventions à loyer social 2022
Composition du ménage du locataire Revenu fiscal de référence
Personne seule 21 139 €:
2 personnes ne comportant aucune personne à charge, à
l’exclusion des jeunes ménages ou 1 personne seule en 28 231 €
situation de handicap
3 personnes ou personne seule avec une personne à charge
Ou jeune ménage sans personne à charge ou 2 personnes 33 949 €
dont au moins une est en situation de handicap
4 personnes ou personne seule avec 2 personnes à charge ou 40 985 €
3 personnes dont au moins 1 est en situation.de handicap
5 personnes où personne seule avec 3 personnes à charge ou 48 214 €
PAT 2021-2026 - avenant n° 1 - mise à jour Juin 2022 18/45
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 28 — — ————
| Composition du ménage du locataire Revenu fiscal de référence
4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap
6 personnes ou personne seule avec 4 personnes à charges | 54 338 €
ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap
Personne à Éharge supplémentaire 7 767 €
PAT 2021-2026 - avenant n° 1 - mise à Jour Juin 2022 19/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 29 € 4
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DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 36 Annexe 6 : extrait de la délibération relative au régime d'aide
applicable aux syndicats de copropriétaires de
copropriétés en difficulté ou pour des travaux
d'accessibilité
Extrait de la délibération n° 2021-47 : modalités de calcul et précisions sur la dépense subventionnable |
Cas dans lesquels le Plafond des Le)
L synécar de eut cubrontion. Taux Copropriétés Majoration du p é PRET P maximal (par logement) | taux de l'aide néficier d’une nables si gain énergé-
| aide (montant HT) ti Le de 35 % |
| Travaux réalisés sur | 26 % Prime de 3 000 €
un immeuble situé (valorisation dans le périmètre ou obligatoire des d'une OPAH-CD, CEE par l'Anah) d'un volet « copro- | Pas de plafond dans +
priétés dégradées », certaines ||” Prime « Sortie d’une opération situations passoire +_ Taux pouvant programmée ou 50 % thermique » être porté jus- d'une ORCOD | (étiquette initiale qu'à 100 % du
| | | j «F»ou«G»/ | montant HT étiquette finale des travaux au moins « E » subvention-
| incluse : 500 €) | nables pour les travaux urgents
v Prime « Basse
consommation » |*_ TaUX pouvant
(étiquette initiale | Être majoré en entre«G»et | Cas de cofinan-
Travaux réalisés « C» étiquette | Cement par de dans le cadre d'un finale « À » OU collectivités
PDS (y compris « B ») : 500 € territoriales, travaux à réaliser en | Pas de plafond 50 % EPCI d'au urgence en phase Y Prime moins 5 % au d'élaboration du individuelle montant HT. PDS) (demande des travaux collective faite | SUbvention- par un | nables |
mandataire |
commun) :
+ PO très
modeste : 1 500 €
° PO modeste:
750 €
PAT 2021-2026 — avenant n° 1 - mise à jour juin 2022 27/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 37 q——_—_——————“
——
| Cas dans lesquels le | Plafond des | _ + Primes ,
MaPrimeRénov’
copropriétaires peut) subvention. | Tax | "Coproprités | Majoraton du bénéficier d’une | nables maximal un es taux de l'aide aide
| (montant HT) | | tique de 35 % | =
== mime |f J
| Pas de plafond | | | |
Mesures prescrites
au titre de la lutte | Travaux limités à |
| contre l'habitat | ceux nécessaires |
indigne (insalubrité, | pour lever la 50 %
| | Saturnisme, péril, procédure ou |
| sécurité des mettre fin à la
équipements situation | | |
| communs) d'habitat
indigne |
TT} | | 3000€ | (valorisation | | | obligatoire des |
| CEE par l'Anah)
| | v Prime « Sortie
| passoire
| thermique »
| | (étiquette initiale |
«F» OU«G»/
| Adminiauon | au moins «Es |siminiteution Pas de plafond | cluse : 500 €)
Éarticle 281 er Dee | Travaux limités à | y Prime « Basse |
| " L la loi du ceux nécessaires | 50 % consommation »
10 juillet 1965) : au (étiquette initiale |
trav D nécess aires fonctionnement entre«G»ret
| | | au fonctionnement | MOrmMal de la
« C » / étiquette copropriété
finale « À » ou normal de la | « B »): 500€
| | copropriété |
|
| | ” Prime
individuelle | |
| (demande collec- |
tive faite par un | |
mandataire |
| commun) :
° POtrès |
| modeste : 1 500 €
° PO modeste :
SR
PAT 2021-2026 - avenant n° 1 - mise à jour juin 2022
28/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 38 Cas dans lesquels le | Plafond des MaPrimeRénov’ |
syndicat de travaux Taux Co : _ 7. n. propriétés Majoration du
PO Pcler Une Et maximal | (par logement) | taux de l'aide
: si gain énergé- | aide [MOnERE HT) | tique de 35 %
| Travaux tendant à 20 Te P ar
ne de l'immeuble 50 %
l'immeuble modifié et rendu
| adapté
+ Primes
PAT 2021-2026 - avenant n° 1 — mise à jour juin 2022 29/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 39 Annexe 7 : les secteurs programmés recensés sur le territoire de la
délégation locale
Ces secteurs forment le cadre d'action privilégié des collectivités territoriales pour traiter, en partenariat avec l'Anah et d'autres co-financeurs, les problématiques liées à l'habitat privé sur un territoire urbain ou rural.
La délégation locale est couverte par quatre PIG et trois OPAH en cours.
* Le PIG départemental HI 2020-2022 qui couvre l'ensemble du territoire départemental hors EPCI couverts par une OPAH' ou un PIG intégrant un volet insalubrité (Guingamp)
et hors territoires délégataires des aides à la pierre.
* Le PIG précarité énergétique-adaptation de Leff Armor Communauté août 2020 - août
2022 (prorogation probable jusqu'au 31 décembre 2022 a minima).
* Le PIG précarité énergétique-adaptation de Guingamp-Paimpol Agglomération 2018- 2022.
* Le PIG énergie-adaptation de Lamballe Terre et Mer avril 2021-31 décembre 2023.
* La convention de revitalisation du centre-ville de Guingamp et de développement du
territoire (CRCDT) .de Guingamp Communauté 2017-2022 valant OPAH-RU sur
Guingamp et les communes limitrophes de Grâces, Pabu, Plouisy, Ploumagoar et
Saint-Agathon (transformation en opération de revitalisation du territoire probable en 2022).
* L'OPAH Pays du Centre-Finistère 2018-2022 pour les quatre communes
Costarmoricaines de Le Moustoir, Plévin, Treffrin et Tréogan.
*_ L'OPAH-RU 2019-2023 de Lamballe centre-ville.
Le territoire non couvert par une convention de programme représente 27 communes
(78% des communes du département, 181 % des coinmunes composant la délégation
locale): la communauté de communes du Kreiz Breizh (23 communes), la commune de Saint-Connec (Pontivy-Communauté) et les trois communes de Beaussais-sur-Mer, Lancieux et Tréméreuc (communauté de communes de la Cête d'Émeraude).
| Type de | | | EPCi ou | Date | convention! _ TYPe Territoire concerné | Collectivité | début | Date fn |
PIG ner utique - Leff Armor (Left Armor 25 août | 25 août | L ‘adaptation Communauté | Communauté | 2020 2022
== |
PIG énerecteu e- Lamballe Terre et Lamballe Terre! ‘avr. | 31 déc.
‘adaptation Mer [et Mer 2021 2023 |
Précarité . Dai Guingamp- ne
ne ete. éRnere Fame | in | dé | adaptation | Agglomération |
1 demande de prorogation a minima jusqu'au 31 décembre 2022 en cours
PAT 2021-2026 - avenant n° 1 mise à jour juin 2022
30/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 40 Lamballe-Armor Lamballe-Armor
| _
Type de . . EPCI ou Date |... convention | Type Territoire concerné collectivité | début Date fin
| Communauté de
commune du Kreiz
Breizh, Guingamp-
Paimpol |
PIG HI AGgI0 néraon (sauf Conseil 1janv. | 31 déc. ex Guingamp communauté), départemental | 2020 2022
Lamballe Terre et
Mer, communauté
de communes côte
d'Émeraude
Une partie de «
ORCDT = valant | Guingamp + ciriq Guingamp- 2 déc. 1 déc. | ORCDT Paimpol OPAH-RU communes Agglomération 2016
a limitrophes 8 |
OPAH du Pays Centre- |Le Moustoir/ Plévin /|Poher 1 janv. Finistère Treffin / Tréogan communauté 2018 .
Centre-ville de |Une partie de Lamballe Terre | 1janv. | 31 déc. OPAH-RU et Mer 2019 | 2023
PAT 2021-2026 - avenant n° 1 - mise à jour juin 2022 31/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 41 Annexe 8 : prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage en
secteur diffus
Extrait de la délibération n° 2021-44
Montant maximal du complément de subvention principal € |
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
(PO/PE) 87s
Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat (PO/PB) 313
Travaux pour l'autonomie de la personne (PO/PB) . 313
Travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance
globale du logement avec prime Sérénité (PO) pour les dossiers déposés 600
avant le 1°’ juillet 2022, prime Habiter Mieux (PB) en 2022, ou
MaPrimeRénov' sérénité (PO) à compter du 1° juillet 2022
Travaux pour réhabiliter un logement dégradé (PB) 313
Autres situations (autres travaux PO / RSD-décence, transformation d'usage
PB)
L_ _ _
Ces montants font l'objet d'une actualisation au 1° janvier de chaque année, en‘ fonction
de l'indice « syntec » d'octobre arrondi à l'euro le plus proche.
156
PAT 2021-2026 — avenant n° 1 - mise à jour juin 2022
32/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 42 Annexe 9 : prestations d'ingénierie
Extrait de la délibération n° 2021-45 : montant maximal des aides pouvant être attribués
aux bénéficiaires mentionnés au 9° du 1 de l'article R.321-12 du CCH et aux diagnostics;
études et prestations visés à l'article R.321-16 du CCH déterminé conformément aux
tableaux et dispositions suivants.
+ __Le financement des diagnostics et études préalables et des études d'évaluation
. Taux |Plafond des dépenses
| Type de prestation maximum subventionnables
| Étude et diagnostic préalable ou de repérage | 50% 100 000 € HT
| Étude d'évaluation 50 % | 100 000 € HT
Mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage
pour la définition d'opérations complexes sis | 100 000 € HT
+ Le financement des études pré-opérationnelles nécessaires à la mise en place des
programmes ou opérations financées pär l'agence
Taux | Plafond des
Type de prestation . dépenses
oo | maximum _subventionnables
Opération programmée sur un territoire
(en OPAH - OPAH-RU, ORQAD, 50 % 200 000 € HT
OPAH-RR, PIG)
Étude pré- Inte: tion sur une — été
| en difficuité sox | +5008H7 Ï (en plan de sauvegarde, OPAH logement
| « copropriété dégradée » et ORCOD | ëe |
| Étude de faisabilité d’une opération de résorption de |
l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et/ou
de traitement de l'habitat insalubre remédiable ou 50 % 200 000 € HT
dangereux et des opérations de restauration immobilière
| (THIRORI) |
*_ Intervention sur une ou des copropriétés fragiles ou en difficultés
ns a ————— ——=— un
. Taux Plafond des dépenses
Type de prestation | maximum subventionnables
Suivi-animation et expertises complémentaires | - 150 000 € HT
(en plan de sauvegarde, OPAH copropriétés et 50 % ORCOD) + 500 € / logement |
| __ Coordonnateur du plan de sauvegarde 50% | 50 000 € HT |
| Missions du mandataire ad hoc I 50% 50 000 € HT |
Aide au redressement de la gestion (en plan de Prime annuelle maximum
sauvegarde, OPAH « copropriétés dégradées », 5 000 €/bâtiment
volet copropriétés dégradées d’une opération | +150 €/logement pour les copropriétés programmée et ORCOD) de plus de 30 lots d'habitation principale
PAT 2021-2026 - avenant n° 1- mise à jour Juin 2022 33/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 43 Type de prestation Taux Plafond des dépenses maximum
subventionnables
Gestion urbaine de proximité |
(en plan de sauvegarde, OPAH « copropriétés
dégradées », volet copropriétés dégradées
d’une opération programmée et ORCOD)
50 % 900 £ / logement
*_ Opérations programmées sur un territoire ou quartier (hors copropriétés en difficultés)
Part fixe
: Taux Plafond des dépenses
Type de prestation maximum subventionnables
Suivi-animation (OPAH, OPAH-RR, PIG...) 35 % 250 000 € HT
Suivi-animation en OPAH de renouvellement
urbain (OPAH-RU) .| 50% 250.000 € HT
Part variable, selon objectifs et résultats
_ Type de prime Montant
Prime à l'accompagnement 840 € par
Travaux lourds (PO/PB) logement
Prime à l'accompagnement
Travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance
globale avec octroi :
* d'une prime Sérénité (dossiers déposés avant le 1° juillet 2022) ou logement
d'une prime MaPrimeRénov Sérénité (dossiers déposés à compter du
1° juillet 2022) (PO)
*_ d’une prime Habiter mieux (PB)
Prime à l'accompagnement
*_ Travaux d'autonomie (PO/PB) oem ent
*_Réhabilitation d’un logement moyennement dégradé (PB)
Prime complémentaire au développement 330 € var
du logement social dans le parc privé lo on
(conventionnement social en secteur tendu) 8e
Prime pour l'attribution d'un logement conventionné très social
à Un ménage prioritaire ou dans le cadre d’un dispositif 660 € par
d’intermédiation locative logement
(en secteur tendu)
. | | un: _ 1 450 € par Prime « MOUS » à l'accompagnement
sanitaire et social renforcé logement
PAT 2021-2026 — avenant n° 1 - mise à jour juin 2022 34/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 44 Annexe 10: liste des communes concernées par ce PAT et
indication des communes lauréates du programme
nationale « Petites Villes de Demain »
Commune | Et PVD | OPAH | SRU |
ANDEL Lamballe Terre et Mer oo
BEAUSSAIS-SUR-MER CC Côte d'Émeraude (35) _ |
BEGARD Guingamp-Paimpol Agglomération | Oui D
BELLE-ISLE-EN-TERRE Guingamp-Paimpol Agglomération
| BON-REPOS-SUR-BLAVET CC du Kreiz-Breizh k
| BOQUEHO Leff Armor Communauté
BOUILLIE (LA) Lamballe Terre et Mer
BOURBRIAC Guingamp-Paimpol Agglomération
BREHAND | Lamballe Terre et Mer
| BREHAT (ÎLE-DE) Île-de-Bréhat
BRELIDY | Guingamp-Paimpol Agglomération |
BRINGOLO ‘ LeffArmor Communauté |
BULAT-PESTIVIEN | Guingamp-Paimpol Agglomération
| CALANHEL Guingamp-Paimpol Agglomération |
| CALLAC Guingamp-Paimpol Agglomération | Oui
| CANIHUEL CC du Kreiz-Breizh
| CARNOËT Guingamp-Paimpol Agglomération
CHAPELLE-NEUVE (LA)_| Guingamp-Paimpol Agglomération | |
So En Leff Armor Communauté Oui
COADOUT Guingamp-Paimpol Agglomération
COETMIEUX _ Lamballe Terre et Mer
| COHINIAC Leff Armor Communauté
DUAULT Guingamp-Paimpol Agglomération L |
|EREAC Lamballe Terre et Mer
| ERQUY Lamballe Terre et Mer _ | Oui
FAOUET (LE) Leff Armor Communauté _
GLOMEL CC du Kreiz-Breizh di
GOMMENEC'H Leff Armor Communauté nl
GOUAREC CC du Kreiz-Breizh |
PAT 2021-2026 -— avenant n° 1 - mise à jour juin 2022 35/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 45 —
Communauté de communes /
OPAH | Commune d'agglomération PVD SRU
GOUDELIN Leff Armor Communauté |
GRACES Guingamp-Paimpol Agglomération Oui | |
| GUINGAMP | Guingamp-Paimpol Agglomération | Oui | Oui ** |
GURUNHUEL Guingamp-Paimpol Agglomération | |
HENANBIHEN Lamballe Terre et Mer -
| HENANSAL Lamballe Terre et Mer
HENON Lamballe Terre et Mer EL
een Lamballe Terre et Mer Oui
| KERFOT Guingamp-Paimpol Agglomération : |
(KERGRIST-MOËLOU | CC du Kreiz-Breizh |
KERIEN | | Guingamp-Paimpol Agglomération U |
KERMOROC'H | Guingamp-Paimpol Agglomération -
KERPERT Guingamp-Paimpol Agglomération 1
ILAMBALLE-ARMOR Lamballe Terre et Mer Oui. | Oui* | Oui |
LANCIEUX CC Côte d'Émeraude (35) _
LANDEBAËRON Guingamp-Paimpol Agglomération
LANDEHEN Lamballe Terre et Mer _
LAN LEFF Guingamp-Paimpol Agglomération
LANLOUP | Guingamp-Paimpol Agglomération | |
LANNEBERT Leff Armor Communauté L
ILANRELAS Lamballe Terre et Mer -
LANRIVAIN . CC du Kreiz-Breizh _ |
|LANRODEC Leff Armor Communauté .
(LANVOLLON . Leff Armor Communauté | Oui
LESCOUËT-GOUAREC CC du Kreiz-Breizh
LOCARN a CC du Kreiz-Breizh |
LOC-ENVEL Guingamp-Paimpol Agglomération |
LOHUEC Guingamp-Paimpol Agglomération
LOUARGAT Guingamp-Paimpol Agglomération
IMAËL-CARHAIX CC du Kreiz-Bieizh Oui
|MAËL-PESTIVIEN | Guingamp-Paimpoi Agglomération | -
MAGOAR / | Guingamp-Paimpol Agglomération _
MALHOURE (LA) Lamballe Terre et Mer
PAT 2021-2026 - avenant n° 1 - mise à jour juin 2022 36/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 46 Commune ST eniométlon PVD | OPAH| SRU
MELLIONNEC CC du kreiz-Breizh
MERZER (LE) Leff Armor Communauté À
MONCONTOUR Lamballe Terre et Mer
MOUSTERU Guingamp-Paimpol Agglomération
MOUSTOIR (LE) Poher communauté (29) =
NOYAL | Lamballe Terre et Mer
PABU | Guingamp-Paimpol Agglomération Oui
PAIMPOL | Guingamp-Paimpol Agglomération | Oui
PAULE | CC du Kreiz-Breizh |
PEDERNEC | Guingamp-Paimpol Agglomération
PENGUILY | Lamballe Terre et Mer | |
PEUMERIT-QUINTIN CC du Kreiz-Breizh |
PLEDELIAC Lamballe Terre et Mer |
PLEGUIEN Leff Armor Communauté |
(PLEHEDEL LL Guingamp-Paimpol Agglomération L
IPLELAUFF CC du Kreiz-Breizh |
| PLELO Co Leff Armor Communauté L
PLEMY Lamballe Terre et Mer
| PLENEE-JUGON Lamballe Terre et Mer
(PLENEUF-VAL-ANDRE Lamballe Terre et Mer | Oui
IPLERN EUF Leff Armor Communauté
| PLESIDY Guingamp-Paimpol Agglomération |
IPLESTAN Lamballe Terre et Mer | |
| PLEVIN Poher communauté (29)
(PLOEZAL Guingamp-Paimpol Agglomération | |
|PLOUBAZLANEC Guingamp-Paimpol Agglomération -
PLOUEC-DU-TRIEUX Guingamp-Paimpol Agglomération
PLOUEZEC | Guingamp-Paimpol Agglomération
PLOUGONVER _ | Guingamp-Paimpol Agglomération
PLOUGUERNEVEL CC du Kreiz-Breizh
PLOUHA Leff Armor Communauté
PLOUISY Guingamp-Paimpol Agglomération | Qui
PLOUMAGOAR Guingamp-Paimpol Agglomération | Oui |
PLOUNEVEZ-QUINTIN CC du Kreiz-Breizh | |
PAT 2021-2026 - avenant n° 1 - mise à jour juin 2022 - 37/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 47 SAINT-GLEN Lamballe Terre et Mer
Commune ne I | PVD | OPAH | SRU
| PLOURAC'H | Guingamp-Paimpol Agglomération
PLOURIVO: Guingamp-Paimpol Agglomération’
PLOUVARA Leff Armor Communauté L 1
PLUDUAL Leff Armor Communauté
PLURIEN Lamballe Terre et Mer
PLUSQUELLEC Guingamp-Paimpol Agglomération |
POMMERET Lamballe Terre et Mer
POMMERIT-LE-VICOMTE | Leff Armor Communauté
PONT-MELVEZ Guingamp-Paimpol Agglomération
PONTRIEUX - Guingamp-Paimpol Agglomération |
| QUEMPER-GUEZENNEC | Guingamp-Paimpol Agglomération
QUESSOY Lamballe Terre et Mer : Oui
QUINTENIC . Lamballe Terre et Mer
IROSTRENEN | CC du Kreïz-Breizh
ROUILLAC E Lamballe Terre et Mer ‘
RUNAN . Guingamp-Paimpol Agglomération | _ |
SAINT-ADRIEN Guingamp-Paimpol Agglomération |
| SAINT-AGATHON | Guingamp-Paimpol Agglomération | Oui |
SAINT-ALBAN Lamballe Terre et Mer _ 7
SAINT-CLET Guingamp-Paimpol Agglomération
SAINT-CONNAN | CC du Kreiz-Breizh
SAINT-CONNEC Pontivy communauté (56) -
SAINT-DENQUAL Lamballe Terre et Mer
SAINTE-TREPHINE | CC du Kreiz-Breizh L n|
SAINT-FIACRE Leff Armor Communauté : L
| SAINT-GILLES-LES-BOIS Leff Armor Communauté |
SAINT-GILLES-PLIGEAUX | CC du Kreiz-Breizh
SAINT-JEAN-KERDANIEL | Leff Armor Communauté
SAINT-LAURENT | Guingamp-Paimpol Agglomération
SAINT-NICODEME Guingamp-Paimpol Agglomération
SAINT-NICOLAS-DU-
PELEM CC du Kreiz-Breizh Oui
SAINT-PEVER Leff Armor Communauté
PAT 2021-2026 - avenant n° 1 - mise à jour Juin 2022 38/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 48 Commune one ne I PVD | OPAH | SRU
SAINT-RIEUL : Lamballe Terre et Mer
SAINT-SERVAIS Guingamp-Paimpol Agglomération mi
SAINT-TRIMOEL Lamballe Terre et Mer |
|SAINT-YGEAUX | CC du Kreiz-Breizh -
ISENVEN-LEHART Guingamp-Paimpol Agglomération | |
| SEVIGNAC Lamballe Terre et Mer
SQUIFFIEC Guingamp-Paimpol Agglomération _
TRAMAIN Lamballe Terre et Mer |
TREBRIVAN | ‘CC du Kreiz-Breizh
TREBRY = | Lamballe Terre et Mer
TREDANIEL | Lamballe Terre et Mer
TREDIAS Lamballe Terre et Mer
TREFFRIN Poher communauté (29)
TREGLAMUS Guingamp-Paimpol Agglomération |
TREGOMEUR Leff Armor Communauté
TREGONNEAU Guingamp-Paimpol Agglomération |
TREGUIDEL | Leff Armor Communauté | |
TREMARGAT CC du Kreiz-Breizh
TREMEREUC | cc côte d'Émeraude (35)
TREMEUR Lamballe Terre et Mer
(TREMEVEN Leff Armor Communauté _ |__|
(TREOGAN Poher communauté (29) |
TRESSIGNAUX Leff Armor Communauté Co
TREVEREC Leff Armor Communauté |
YVIAS Guingamp-Paimpol Agglomération de
*: périmètre: restreint de l'OPAH-RU (hyper-centre, liste de rues ex-commune de LAMBALLE).
*': périmètre restreint de la CRCDT avec liste de copropriétés concernées sur la ville de GUINGAMP (la CRODT valant OPAH-RU sur les six communes de GUINGAMP, GRÂCES PABU, PLOUMAGOAR, PLOUISY et SAINT-AGATHON).
PAT 2021-2026 - avenant n° 1 —- mise à jour Juin 2022 39/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 49 Annexe 11 : loyers des logements conventionnés
(Source réglementaire : article 67 de la loi de finances du 30 décembre 2021 pour 2022)
Dispositif « Loc'Avantages » : à partir du 1° mars 2022
L'article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 transforme,
pour les conventions signées à partir du 1° mars 2022, le dispositif Cosse « Louer
abordable » en « Loc'Avantages » qui propose une réduction d'impôt.
* Le logement doit être donné en location dans le cadre d'une convention Anah, en
respectant des plafonds de loyer et de ressources pour le locataire.
*_Le loyer et les ressources du locataire sont appréciés à la date de conclusion du bail et ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret (cf. simulateur), en fonction de la localisation du logement et de son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale.
* La fixation des plafonds de loyer est effectuée sur la base d'une cartographie réalisée à
l'écheile communale.
Le calcul du loyer s'effectue désormais sur le simulateur à l'adresse suivante :
https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/simuler-votre- projet/
Les taux de réduction d'impôts sur les loyers perçus sont uniformes sur l'ensemble du
territoire :
* 15% pour le logement affecté à la location intermédiaire (Loc1) :
*_35 % pour le logement affecté à la location sociale (Loc2).
En cas d'intermédiation locative, les taux de réduction d'impôts sont portés à :
* 20 % des revenus bruts des logements affectés à la location intermédiaire (Loc1) :
* 40% des revenus bruts des logements affectés àla location sociale (Loc2) :
*_ 65 % des revenus bruts.des logements affectés à la-location très sociale (Loc3).
Pour bénéficier de la réduction d'impêt, appelée Loc'Avantages, les propriétaires bailleurs devaient pouvoir déposer leur demande sur la plateforme de dépôt de l’Anah
(www.monprojetanah.fr) qui ouvrira le 1° avril 2022 pour le conventionnement sans travaux et à compter du 1° juin 2022 pour le conventionnement avec travaux.
Toutefois, tout bail signé à partir du 1° janvier 2022 est éligible au nouveau dispositif.
NB: AU 21 juin 2022, le dépôt du dossier conventionnement avec travaux n'est pas
possible sur le site.
PAT 2021-2026 — avenant n° 1 - mise à Jour juin 2022
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DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 50 Annexe 12 : le loyer accessoire
Le bailleur peut louer des dépendances en plus du logement.
Le montant du loyer accessoire ainsi pratiqué doit figurer sur la quittance.
Le loyer total ne peut pas excéder le loyer plafond fixé par la convention, lors que |
nce fait parti l nsi C lo nt (ex: garage en sous-sol, jardin ou
est construite la maison) et ne peut être louée à un tiers sans porter atteinte à la
jouissance du locataire.
Dans les autres cas, seul le loyer principal du | nt devrar r le lover pl
la convention.
Toutefois, des plafonds maximums sont fixés localement pour les loyers des dépendances.
Afin de préserver le caractère social du dossier, le loyer accessoire maximal applicable est fixé dans le tableau ci-après.
| Localisation . Loc1 [ Loc2 | Loc3 |
Garage individuel fermé - | Guingamp (périmètre défini dans |
accès indépendant au la CRCDT), Lamballe-Armor 9947 € | 36,91 € | 32,89 €
logement (périmètre défini dans l'OPAH-RU) |
—
(ex : appartement + garage au sous-sol de la | Communes situées sur le périmètre | 46 53 €| 31,02 € | 2748€
résidence) . de la délégation locale
Guingamp (périmètre défini dans la|
CRCDT), Lamballe-Armor 36,91 € 24,58 € 21,95 €
Parking couvert - accès |(bérimètre défini dans l'OPAH-RU) indépendant au logement ——_ ————————— Communes situées sur le périmètre | 3102 € | 2069 € 18,87€ | de la délégation locale |
Parking aérien non |
couvert — accès
indépendant au logement 15,62 € | 10,44€ | 9,23€ et dispositif d'accès
individuel _ | +
jardi 2 3 % du loyer du logement ou pan > 50m - ne doit pas se situer sur Û la parcelle sur laquelle la
indépendant au logement ‘ maison'est construite . |
Pas de loyer accessoire
exigible | Le Cours ou jardins < 50 m2
PAT 2021-2026 — avenant n° 1 — mise à jour juin 2022 41/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 51 Annexe 13 : les références réglementaires
la co Ï de lh
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_Ic/LEGITEXT 74096
LEGISCTAO00006145301/#LEGISCTA 6145301
lement général L
https://www.legifrance.gouv.fr/iorf/id/IORFTEXT 4578047
ion nseil d’administratio p
mb ier 2022:
* Délibération n° 2021-42 : régime d'aides applicable aux PO
+ _ Délibération n° 2022-04 : régime d'aides applicables aux PB et MOI (2021-43 abrogée)
«_ Délibération n° 2021-44 : prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage
+ Délibération.n° 2021-45 : prestations d'ingénierie
«+ Délibération n° 2021-46 : régime d'aides applicables aux syndicats de copropriété pour des travaux de rénovation énergétique
+ Délibération n° 2021-47: régime d'aides applicables aux syndicats de copropriété (copropriétés en difficulté pour des travaux d'accessibilité)
«_ Délibération n° 2021-48 : régime d'aides applicables aux locataires
https://www.legifran v.fr/loda/article IC/LEGIARTI000044794752?i st=true
Délibération n° 2010-61 du 30 novembre 2010 du conseil d'administration de FAnah
201 23 0100 _0045.pdf:isessionid=C755B AE jE D4F06B54C2230A3AB
Délibération 2020-50 à CA du 2/12/2020 liste des matériaux bio-sourcés
0031602/TREL2 x. de
Plafonds de ressources Loc'Avantages
https://www.legifrance.gouv.fr/iorf/i RFTEXTO00045458093
PAT 2021-2026 - avenant n° 1 - mise à jour juin 2022 42/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 52 Glossaire
ANAR nnrnrnrrrnrnnrnnensanensrnensrnennnnenenennneneennenneersnnennnses ..… agence nationale de l'habitat
CCH mrrsssennenenoneennnnensnneceneenense code de la construction et de l'habitation
CD mrrrrnermennnernrnnerseneses ansarenn none nono non né non en enanoane amer s evene nes n anne seven ne copropriété dégradée
CLAH rss commission locale d'amélioration de l'habitat
CRODT ……. convention de revitalisation du centre-ville et de développement du territoire
EPCI nrnnrnnnenenenenensenrsnrreneureneense établissement public de coopération intercommunale
HE nnrrnrnenennnenenennnenennennnnnennnnnnennnennnnee habitat indigne
IML susssssssaoonssonssonsonconssoonoosoosensonseneenesenereenrenencenoneonveonconsencesccnnronsecenensones intermédiation locative
KW EPJME nnrrnrnrnnrrrrrrnnrnnnrrrroreorre kilowatt-heure énergie primaire par mètre carré
LH snrnrersenrrserenee snnnonnnaneseeneseseensneeneeeneseenennoonsennendenne ones rennes lutte contre l'habitat indigne
M sssssesrerenenrsreessoncenrencennennsonenennsenecsneennenseneeneneonnonnnenenseenenseenenenenesnenioneeenneanesenencssenesoseeeses modeste
OPAH cnrrnnsneennnnnenenenennnennnenrenconees opération d'amélioration de l'habitat
PAT mnnnrnnrnnnenesenssnenrensenennennennenennennnennnennenennrauensenesse programme d'action territorial
PB nn nnrrnnrnnerenesennnerrennnennnnernnnnnennnnennrenrnnennrenernnnnnrense propriétaire bailleur
PDALHPD plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées
PIG ..sssssorenasononecensanososoneoononsonnansoosnccenenencancansenenusseososoasanoueoncencsse sonuon programme d'intérêt général
PO smnrrnsensnses ensnonconsenennessasonsonnonsaneonanstona end e0 0000000 e ac s0ne nn anonenn es acc ane 29e propriétaire occupant
RGA smrrennrnnenennnneeennnenerenenennennnenennerentes règlement général de l'Agence
RU ssssssssensoensencscoonoonesenenronsenonsennsnnennenneeneneenenesenennonvenneenessennnonnsononsensononesnes renouvellement urbain
SRU msnnrenennnnenenernenveresnereence loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
TD ssssencnononncnsonsonenesenenseneonnnensonsonesennenconaounerosneenansancenanseneonoeneosenoe nous onpe ann otersaranees très dégradé
TM sssssrcrnonsonoocoseconeosaosnonconenenesonocencennennoneescennosaannonaeresancensenacsenonsenee rssessnsnerrnsrsenseneseneee très modeste
PAT 2021-2026 -— avenant n° 1 - mise à jour juin 2022 43/43
DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 53 DDTM 22 - 22-2022-06-30-00001 - Programme d'action territorial 2021_2026 Avenant n° 1 54