Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 100 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 100 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 100 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2021-100

PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Préfecture du Cantal / DCLCT

15-2021-09-27-00005 - A R R Ê T É n° 2021 – 1327 du 27 septembre 2021

portant délégation de signature à Madame Marion BLOCQUET,

Conservatrice du Patrimoine, Directrice du service départemental

d’archives du Cantal (3 pages) Page 3

15-2021-09-27-00002 - AP n° 2021 – 1324 du 27 septembre 2021 portant

délégation de signature à Madame Amélie DE SOUSA, sous-préfète de

Mauriac (5 pages) Page 6

15-2021-09-27-00003 - AP n° 2021 – 1325 du 27 septembre 2021 portant

délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, Sous-préfète à la

relance auprès du Préfet du Cantal (2 pages) Page 11

15-2021-09-27-00004 - Arrêté n° 2021 - 1326 du 27 septembre

2021 portant délégation de signature à : - Madame Jacqueline DE

PRATO, chef du bureau des interventions financières de l’État à la

Préfecture du Cantal - Monsieur François HOTTON, chef du bureau de

l’environnement et de l’utilité publique à la Préfecture du Cantal -

Madame Josiane BENET et à Monsieur Gérard CLAUDE, chargés de mission

du pôle d’appui territorial et de coordination, ainsi qu’à certains de leurs

collaborateurs (3 pages) Page 13

15-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-1323 du 27 sept 2021

portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, sous-préfet de

Saint-Flour (5 pages) Page 16

2DCLCT/PDP

A R R Ê T É n° 2021 – 1327 du 27 septembre 2021

portant délégation de signature à Madame Marion BLOCQUET, Conservatrice du Patrimoine,

Directrice du service départemental d’archives du Cantal

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du Patrimoine, livre II,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1421-1 à L.1421-2 et D.1421-1 à D 1421-2,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU la circulaire du ministère de l’intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,

VU l’arrêté n° MCC-0000062073 de la ministre de la Culture du 25 juin 2021 portant affectation de Mme Marion BLOCQUET, conservatrice du patrimoine, à la Direction Générale du Patrimoine et mise à disposition auprès des archives départementales du Cantal pour exercer les fonctions de directrice à compter du 1er juillet 2021,

VU l’arrêté préfectoral n° 2021-0870 du 05 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Marion BLOCQUET, Conservatrice du Patrimoine, Directrice des Archives du Cantal,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,

A R R Ê T E

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Tél. : 04 71 46 23 00

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Préfecture du Cantal - 15-2021-09-27-00005 - A R R Ê T É n° 2021 – 1327 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Marion BLOCQUET, Conservatrice du Patrimoine, Directrice du service départemental d’archives du Cantal 3Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marion BLOCQUET, Conservatrice du Patrimoine, Directrice du service départemental des archives du Cantal, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

a) gestion du service départemental d’archives :

- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d’archives,

- engagement des dépenses pour les crédits de l’État dont elle assure la gestion.

b) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques : - correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion) à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d’office des archives des communes au service départemental d’archives,

- visas préalables à l’élimination d’archives publiques,

- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements.

c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques :

- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé, - autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L.212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.

d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département : - correspondances et rapports.

e) instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement communicables :

- autorisation de consultation de documents d’archives publiques accordées en application des dispositions du I de l’article L.213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.

Article n° 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de services de l’État sont réservés à la signature exclusive du préfet.

Article n°3 : Mme Marion BLOCQUET, Conservatrice du Patrimoine, Directrice des archives départementales du Cantal, peut, par arrêté pris au nom du préfet subdéléguer sa signature aux agents de son service nominativement désignés.

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Préfecture du Cantal - 15-2021-09-27-00005 - A R R Ê T É n° 2021 – 1327 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Marion BLOCQUET, Conservatrice du Patrimoine, Directrice du service départemental d’archives du Cantal 4Article n°4 : Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté et notamment celles de l’arrêté préfectoral n° 2021-0870 du 05 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Marion BLOCQUET, Conservatrice du Patrimoine, Directrice des archives départementales du Cantal, sont abrogées.

Article n°5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article n°6 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la Conservatrice, Directrice du service départemental des archives du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et dont une copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental du Cantal.

Signé

Serge CASTEL

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Préfecture du Cantal - 15-2021-09-27-00005 - A R R Ê T É n° 2021 – 1327 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Marion BLOCQUET, Conservatrice du Patrimoine, Directrice du service départemental d’archives du Cantal 5DCLCT/PDP

A R R Ê T É n° 2021 – 1324 du 27 septembre 2021

portant délégation de signature à Madame Amélie DE SOUSA

sous-préfète de Mauriac

Le PREFET du CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route

VU le code de la santé publique,

VU les codes de l’Urbanisme, du Patrimoine, Rural, et de l’Environnement,

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la sécurité quotidienne,

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,

VU le décret du Président de la République du 26 août 2021 portant nomination de Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète en service extraordinaire, sous-préfète de Mauriac,

VU l’arrêté n°2021-1216 du 7 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac,

VU la décision n°2020-25 du 08 décembre 2020 portant nomination de Mme Agathe MAVIER, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Mauriac,

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,

A R R Ê T E

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Préfecture du Cantal - 15-2021-09-27-00002 - AP n° 2021 – 1324 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac 6ARTICLE 1ER : Délégation permanente est donnée à Madame Amélie DE SOUSA sous-préfète de Mauriac, à l’effet de signer, dans les limites de son arrondissement, tous actes administratifs, avis, documents préparatoires et plus généralement toutes correspondances dans les domaines suivants :

1° - Installations classées soumises à déclaration :

- les récépissés de déclaration pour les installations classées pour les bâtiments d’élevage,

- les attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire départemental.

2° - Police Générale :

- délivrance des attestations de permis de chasser,

- autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,

- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons et autres lieux publics et des bals et spectacles lorsque de telles autorisations excèdent la compétence des autorités municipales,

- fermeture administrative des débits de boissons et restaurants (article L3332-15 du code de la santé publique),

- fermeture administrative de l’activité de restauration des établissements (articles L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales et articles L1311-1 et L1311-2 du code de la santé publique),

- réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes,

- arrêtés procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article L325-1-2 du code de la route.

3° - Administration générale :

- réquisitions de logements (signatures, notifications, exécutions, renouvellements, annulations et mainlevées des ordres de réquisition et actes de procédure divers),

- arrêtés et décisions pris en application des articles L 3211-1 à L 3223-3 du code de la santé publique relatifs aux hospitalisations sans consentement.

4° - Administration locale :

- substitution au Maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L2215-1 et L2215-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- état d’imposition des votes des quatre taxes communales (imprimés 1259),

- gestion des associations syndicales libres et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier : délivrance de récépissés, dissolutions et modifications statutaires,

- création de la commission syndicale prévue à l’article L 2112-12 du CGCT,

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Préfecture du Cantal - 15-2021-09-27-00002 - AP n° 2021 – 1324 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac 7- création de la commission syndicale chargée de l’administration des biens et des droits indivis entre plusieurs communes faisant partie de l’arrondissement (article L 5222-1 du CGCT),

- suivi des commissions de contrôle des listes électorales (articles L18 et 19 et R7 à R11 du code électoral),

- récépissés de dépôts de candidatures pour les élections municipales,

- arrêté fixant l’état des candidatures,

- exercice du contrôle de légalité :

- avis d’illégalité

- recours gracieux en matière de contrôle de légalité.

5° - autorisations relevant du droit des sols délivrées au nom de l’État :

- délivrance ou refus des autorisations, délivrées au nom de l’État, relevant de l’application du droit des sols, en cas de désaccord entre le maire et les services instructeurs de l’État.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour les 3 arrondissements du département du Cantal à Madame Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac, concernant :

- les arrêtés relatifs à l’utilisation et le stockage des explosifs, des certificats d’acquisition d’explosifs et des bons de commande,

- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques,

- les arrêtés portant acquisition/renouvellement de l’agrément des organismes de formation,

- les arrêtés portant octroi des certificats de qualification d’artificiers,

- la délivrance des récépissés de déclaration, modification ou dissolution d’associations.

ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à Madame Amélie DE SOUSA, sous- préfète de Mauriac :

- pour les affaires relevant de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes dont elle assure la présidence,

- pour les affaires relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac dont elle assure la présidence.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Amélie DE SOUSA sous-préfète de Mauriac, il est donné délégation de signature à Madame Agathe MAVIER, Secrétaire générale de la sous-préfecture de Mauriac, pour ce qui concerne les matières énumérées à l’article 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté à l’exclusion des arrêtés.

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Préfecture du Cantal - 15-2021-09-27-00002 - AP n° 2021 – 1324 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac 8En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac, Madame Agathe MAVIER, Secrétaire générale de la sous-préfecture de Mauriac, est désignée pour assurer la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac et de Madame Agathe MAVIER, il est donné délégation de signature à Monsieur Johan ATRIDE pour assurer la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

ARTICLE 5 : Lorsqu’elle assure le service de permanence, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département, à Madame Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac, à l’effet de signer l’intégralité des décisions, arrêtés, actes, requêtes juridictionnelles, correspondances, rapports et documents nécessités par une situation d’urgence et relevant des attributions du représentant de l’État dans le département et notamment les décisions suivantes :

- refus de séjour,

- obligations de quitter le territoire français,

- refus de délai de départ volontaire,

- interdictions de retour,

- décisions fixant le pays de destination,

- assignations à résidence,

- décisions de placement en rétention administrative,

- décisions de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État membre de l’UE ou par un Etat avec lequel s’applique l’acquis de Schengen,

- toutes décisions et tous documents de remise aux autorités d’un autre État membre de l’UE conformément aux dispositions des articles L.621-1 à L.621-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des demandes de visites du domicile (art.L.733-7) et de prolongation de la rétention administrative (L.742-2 à L.742-5, - mémoires à destinations des différentes juridictions,

- déclenchement et la mise en œuvre des plans d’urgence,

- hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes,

- arrêtés de suspension de permis de conduire,

- mesures nouvelles de la loi susvisée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.

ARTICLE 6 : La délégation de signature de Madame Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac, est étendue à tout le département du Cantal, lorsqu’elle exerce la suppléance du préfet ou du secrétaire général de la préfecture en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers.

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Préfecture du Cantal - 15-2021-09-27-00002 - AP n° 2021 – 1324 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac 9ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Saint-Flour, Madame Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac, est chargée d’assurer la suppléance de cette fonction. Dans ce cas, la délégation de signature de Madame Amélie DE SOUSA est alors étendue au ressort de l’arrondissement de Saint-Flour.

Pendant la période de suppléance, délégation de signature est également donnée pour l’ensemble du département à Madame Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac, pour les matières réglementaires suivantes :

- aux fins de mise en œuvre des dispositions des articles L 2411-1 et suivants ainsi que des articles L.2412-1 et suivants et R.2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux sections de communes,

- délivrance et prorogation des livrets de circulation des forains et nomades,

- arrêtés de rattachement des gens du voyage aux communes,

- dérogations aux règles de survol d’agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d’animaux à basse altitude,

- demande de création de piste privée pour aéronef,

- interdiction ou restriction de vols d’aéronefs télé-pilotés, dérogation à l’interdiction d’évoluer de nuit ou aux exigences de hauteurs maximales d’évolution,

- arrêtés autorisant les manifestations sportives et les manifestations aériennes,

- arrêtés portant homologation de circuits de compétition.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté n°2021-1216 du 7 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Amélie DE SOUSA, sous- préfète de Mauriac.

ARTICLE 9 : Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal et la sous-préfète de Mauriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé

Serge CASTEL

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Préfecture du Cantal - 15-2021-09-27-00002 - AP n° 2021 – 1324 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac 10DCLCT/PDP

A R R Ê T É n° 2021 – 1325 du 27 septembre 2021

portant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES Sous-préfète à la relance auprès du Préfet du Cantal

Le PRÉFET du CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route,

VU le code de la santé publique,

VU les codes de l’Urbanisme, du Patrimoine, Rural, et de l’Environnement,

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la sécurité quotidienne,

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,

VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 06 janvier 2021 nommant Madame Cécilia MOURGUES sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès du préfet du Cantal,

VU l’arrêté n°2021-0294 du 18 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète à la relance auprès du Préfet du Cantal,

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,

A R R Ê T E

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Préfecture du Cantal - 15-2021-09-27-00003 - AP n° 2021 – 1325 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, Sous-préfète à la relance auprès du Préfet du Cantal 11ARTICLE 1ER : Délégation permanente est donnée à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète à la relance auprès du préfet du Cantal à l’effet de signer tous actes administratifs, avis, documents préparatoires et plus généralement toutes correspondances relevant de sa mission.

ARTICLE 2 : Lorsqu’elle assure le service de permanence, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département, à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète à la relance auprès du préfet du Cantal à l’effet de signer l’intégralité des décisions, arrêtés, actes, requêtes juridictionnelles, correspondances, rapports et documents nécessités par une situation d’urgence et relevant des attributions du représentant de l’État dans le département et notamment les décisions suivantes :

- refus de séjour,

- obligations de quitter le territoire français,

- refus de délai de départ volontaire,

- interdictions de retour,

- décisions fixant le pays de destination,

- assignations à résidence,

- décisions de placement en rétention administrative,

- décisions de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État membre de l’UE ou par un Etat avec lequel s’applique l’acquis de Schengen,

- toutes décisions et tous documents de remise aux autorités d’un autre État membre de l’UE conformément aux dispositions des articles L.621-1 à L.621-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des demandes de visites du domicile (art.L.733-7) et de prolongation de la rétention administrative (L.742-2 à L.742-5, - mémoires à destinations des différentes juridictions,

- déclenchement et la mise en œuvre des plans d’urgence,

- hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes,

- arrêtés de suspension de permis de conduire,

- mesures nouvelles de la loi susvisée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de n°2021-0294 du 18 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète à la relance auprès du Préfet du Cantal.

ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal et la sous-préfète à la relance auprès du préfet du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé

Serge CASTEL

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Préfecture du Cantal - 15-2021-09-27-00003 - AP n° 2021 – 1325 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, Sous-préfète à la relance auprès du Préfet du Cantal 12DCLCT/PDP

Arrêté n° 2021 - 1326 du 27 septembre 2021

portant délégation de signature à :

- Madame Jacqueline DE PRATO,

chef du bureau des interventions financières de l’État à la Préfecture du Cantal - Monsieur François HOTTON,

chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique à la Préfecture du Cantal - Madame Josiane BENET et à Monsieur Gérard CLAUDE,

chargés de mission du pôle d’appui territorial et de coordination, ainsi qu’à certains de leurs collaborateurs

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,

VU l’arrêté préfectoral n° 2020-1464 du 2 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial et à certains de ses collaborateurs,

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1696 du 17 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-Préfectures,

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Jacqueline de PRATO, chef du bureau des interventions financières de l’État à la Préfecture du Cantal à l’effet :

1) de signer :

- la correspondance courante ainsi que les demandes et transmissions de renseignements relatives aux attributions de son bureau,

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2021-09-27-00004 - Arrêté n° 2021 - 1326 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à : 13- les accusés de réception, les demandes de pièces, les demandes d’avis relatifs aux dossiers de demande de subvention des programmes 112, 119, 122, 833,

- les documents afférents à l’engagement, aux paiements et toutes pièces de comptabilité relatives aux subventions allouées dans le cadre des programmes 112, 119, 122, 833 et le programme 216 (pour la partie dépenses d’intervention ou subventions FIPDR),

- les documents afférents aux opérations de rattachement à l’exercice des charges des programmes 112, 119, 122, 833,

- les documents relatifs aux procédures de reversement des subventions des programmes 112, 119, 122, 833 et du programme 216 (pour la partie dépenses d’intervention ou subventions FIPDR),

- dans le cadre de l’exécution du budget opérationnel de programme n° 0112-DIR5 (Vallée du Lot), les accusés de réception, les opérations de constater le service fait et de certifier les pièces nécessaires au règlement des dépenses par le centre de services partagés Chorus PRFPLTF031.

2) de rendre exécutoires :

- les ordres de recettes visés à l’article 28 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur François HOTTON, chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique, à l’effet :

de signer :

- les correspondances se rapportant aux procédures, les communications, les demandes et transmissions de renseignements relatives aux attributions de son bureau,

- les accusés de réception et les récépissés de déclaration des dossiers soumis à instruction dans les domaines de l’environnement et de l’utilité publique,

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jacqueline de PRATO, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie MAYNARD, adjointe au chef du bureau des interventions financières de l’État, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jacqueline de PRATO et de Madame Nathalie MAYNARD, délégation de signature est donnée à Monsieur François HOTTON, chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique pour les affaires énumérées à l’article 1 du présent arrêté.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François HOTTON, Chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique, délégation de signature est donnée à Madame Jacqueline de PRATO, chef du bureau des interventions financières de l’État, à l’effet de signer les affaires énumérées à l’article 2 du présent arrêté.

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Préfecture du Cantal - 15-2021-09-27-00004 - Arrêté n° 2021 - 1326 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à : 14ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Josiane BENET et à Monsieur Gérard CLAUDE, chargés de mission du pôle d’appui territorial et de coordination, à l’effet de signer les communications, les demandes et transmissions de renseignements relevant de leurs attributions spécifiques.

ARTICLE 7 : L’arrêté n° 2020-11464 du 2 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial et à certains de ses collaborateurs, est abrogé.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé

Serge CASTEL

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Préfecture du Cantal - 15-2021-09-27-00004 - Arrêté n° 2021 - 1326 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à : 15DCLCT/PDP

A R R E T É n° 2021 – 1323 du 27 septembre 2021

portant délégation de signature à Madame Monique CABOUR

sous-préfet de Saint-Flour

Le PREFET du CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la route,

VU le code de la santé publique,

VU les codes de l’Urbanisme, du Patrimoine, Rural, et de l’Environnement,

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la sécurité quotidienne,

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,

VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2020 nommant Madame Monique CABOUR, sous-préfète de Saint-Flour,

VU l’arrêté préfectoral n°2021-0503 du 04 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Monique CABOUR, sous-Préfet de Saint-Flour,

VU l’arrêté ministériel n° S70267800240039 de nomination et d’affectation de M. Francis ROME, en qualité de Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint-Flour,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

A R R Ê T E

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Préfecture du Cantal - 15-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-1323 du 27 sept 2021 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour 16Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour, à l’effet de signer, dans les limites de son arrondissement, tous actes administratifs, avis, documents préparatoires et plus généralement toutes correspondances dans les domaines suivants :

1° - Installations classées soumises à déclaration :

- les récépissés de déclaration pour les installations classées pour les bâtiments d’élevage, - les attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire départemental.

2° - Police Générale :

- délivrance des attestations de permis de chasser,

- autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, - délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons et autres lieux publics et des bals et spectacles lorsque de telles autorisations excèdent la compétence des autorités municipales,

- fermeture administrative des débits de boissons et restaurants (article L3332-15 du code de la santé publique),

- fermeture administrative de l’activité de restauration des établissements (articles L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales et articles L1311-1 et L1311-2 du code de la santé publique),

- réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes, - arrêtés procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article L325-1-2 du code de la route.

3° - Administration générale :

- réquisitions de logements (signatures, notifications, exécutions, renouvellements, annulations et mainlevées des ordres de réquisition et actes de procédure divers), - arrêtés et décisions pris en application des articles L 3211-1 à L 3223-3 du code de la santé publique relatifs aux hospitalisations sans consentement.

4° - Administration locale :

- substitution au Maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L2215-1 et L2215-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- état d’imposition des votes des quatre taxes communales (imprimés 1259), - gestion des associations syndicales libres et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier : délivrance de récépissés, dissolutions et modifications statutaires,

- création de la commission syndicale chargée de l'administration des biens et des droits indivis entre plusieurs communes faisant partie de l'arrondissement (article L 5222-1 du CGCT),

- suivi des commissions de contrôle des listes électorales (articles L18, L.19 et R7 à R11 du code électoral),

- récépissés de dépôts de candidatures pour les élections municipales, - arrêté fixant l’état des candidatures,

- exercice du contrôle de légalité :

- avis d’illégalité

- recours gracieux en matière de contrôle de légalité.

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Préfecture du Cantal - 15-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-1323 du 27 sept 2021 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour 175° - Autorisations relevant du droit des sols délivrées au nom de l’État : - délivrance ou refus des autorisations, délivrées au nom de l’État, relevant de l’application du droit des sols, en cas de désaccord entre le maire et les services instructeurs de l’État.

Article n°2 : Délégation de signature est donnée pour les trois arrondissements du département du Cantal à Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour : - aux fins de mise en œuvre des dispositions des articles L 2411-1 et suivants ainsi que des articles L.2412-1 et suivants et R.2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux sections de communes,

- dérogations aux règles de survol d’agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d’animaux à basse altitude,

- demande de création de piste privée pour aéronef,

- interdiction ou restriction de vol d'aéronefs télé-pilotés, dérogation à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences de hauteurs maximales d'évolution, - arrêtés autorisant les manifestations sportives et les manifestations aériennes, - arrêtés portant homologation de circuits de compétition,

- récépissés des déclarations de manifestations sportives.

Article n°3 : Délégation de signature est donnée à Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour :

- pour les affaires relevant de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes dont il assure la présidence,

- pour les affaires relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement de Saint-Flour, dont il assure la présidence.

Article n°4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Monique CABOUR, sous- préfet de Saint-Flour, il est donné délégation de signature à M. Francis ROME, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Saint-Flour, pour ce qui concerne les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté à l’exclusion de tous les arrêtés.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint- Flour, M. Francis ROME, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Saint-Flour, est désigné pour assurer la présidence des commissions de sécurité de l’arrondissement de Saint-Flour, et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Monique CABOUR, sous- préfet de Saint-Flour et de M. Francis ROME, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Saint-Flour, Mme Alexia BARTHOMEUF, responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté, est désignée pour assurer la présidence des commissions de sécurité de l’arrondissement de Saint-Flour et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

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Préfecture du Cantal - 15-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-1323 du 27 sept 2021 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour 18En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Monique CABOUR, sous- préfet de Saint-Flour et de M. Francis ROME, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Saint-Flour, Mme Alexia BARTHOMEUF, responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté,, est désignée pour assurer la présidence de la commission de sécurité routière des arrondissements de Saint-Flour, d’Aurillac et de Mauriac (section spécialisée des manifestations sportives).

Article n°5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis ROME Secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Flour, délégation de signature est donnée à Mme Murielle FERRATON, responsable du pôle animation territoriale et conseils aux collectivités, dans le cadre des attributions de son pôle, à l'effet de signer les communications, les demandes et transmissions de renseignements.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Francis ROME et de Mme Murielle FERRATON, la délégation qui leur est conférée sera exercée par Mme Alexia BARTHOMEUF, responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté.

Article n°6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis ROME, Secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Flour, délégation de signature est donnée à Mme Alexia BARTHOMEUF, responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté, dans le cadre des attributions de son pôle, à l'effet de signer, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Francis ROME et de Mme Alexia BARTHOMEUF, la délégation qui leur est conférée sera exercée par Mme Murielle FERRATON, responsable du pôle animation territoriale et conseils aux collectivités.

Article n°7: Lorsqu’elle assure le service de permanence, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département, à Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour, à l’effet de signer l’intégralité des décisions, arrêtés, actes, requêtes juridictionnelles, correspondances, rapports et documents nécessités par une situation d’urgence et relevant des attributions du représentant de l’État dans le département et notamment les décisions suivantes :

- refus de séjour,

- obligations de quitter le territoire français,

- refus de délai de départ volontaire,

- interdictions de retour,

- décisions fixant le pays de destination,

- assignations à résidence,

- décisions de placement en rétention administrative,

- décisions de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État membre de l’UE ou par un Etat avec lequel s’applique l’acquis de Schengen,

- toutes décisions et tous documents de remise aux autorités d’un autre État membre de l’UE conformément aux dispositions des articles L.621-1 à L.621-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des demandes de visites du domicile (art.L.733-7) et de prolongation de la rétention administrative (L.742-2 à L.742-5,

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Préfecture du Cantal - 15-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-1323 du 27 sept 2021 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour 19- mémoires à destinations des différentes juridictions,

- déclenchement et la mise en œuvre des plans d’urgence,

- hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes,

- arrêtés de suspension de permis de conduire,

- mesures nouvelles de la loi susvisée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.

Article n°8: La délégation de signature de Madame Monique CABOUR, sous-préfète de Saint-Flour est étendue à tout le département du CANTAL, lorsqu’elle exerce la suppléance des fonctions de Préfet en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.

Article n°9 : En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Mauriac, Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour, est chargée d’assurer la suppléance de cette fonction. Dans ce cas, la délégation de signature de Madame Monique CABOUR, sous- préfet de Saint-Flour est étendue au ressort de l’arrondissement de Mauriac.

Pendant la période de suppléance, délégation de signature est également donnée à Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour pour les matières réglementaires suivantes :

Pour l’ensemble du département :

- les arrêtés relatifs à l’utilisation et le stockage des explosifs, des certificats d’acquisition d’explosifs et des bons de commande,

- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques,

- les arrêtés portant acquisition/renouvellement de l’agrément des organismes de formation,

- les arrêtés portant octroi des certificats de qualification d’artificiers.

Pour les arrondissements d’Aurillac, de Mauriac et de Saint-Flour : - la délivrance des récépissés de déclaration, modification ou dissolution d’associations.

Article n° 10 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2021-0503 du 04 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Monique CABOUR, sous-Préfet de Saint-Flour,

Article n°11 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et Madame Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé

Serge CASTEL

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Préfecture du Cantal - 15-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-1323 du 27 sept 2021 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, sous-préfet de Saint-Flour 20