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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+Novembre+2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+Novembre+2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Liberé + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil normal Novembre 2016
Agesse Postale Tétépnone : Fiatei de Te Prlecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66051 PERPIGNAN CEDEX De8s166 8
INTERNET : hits A pyrenses-orianales profgouvir + COURRIEL : prel-contacté pyreness-onéntales gouvir SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016320-0001 du 15 novembre 2016 portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de Canohès (66680)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016320-0002 du 15 novembre 2016 portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la ville de Prades (66500)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016320-0003 du 15 novembre 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Ille-sur-Têt (66130)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016320-0004 du 15 novembre 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Institut Au Ptit Soin » 3 placette d’Amunt – Arles-sur-Tech (66150)
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/2016329-0001 du 24 novembre 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour le siège de « Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine » sis 11 boulevard Saint-Assiscle – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016329-0002 du 24 novembre 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Boulangerie Patisserie La Justinette » sis 83 avenue du Canigou – Saint-Estève (66240)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016329-0003 du 24 novembre 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Brasserie de la Marine » sis 1 quai de l’Amirauté – Collioure (66190)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016329-0004 du 24 novembre 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Sas Catalogne Palettes » sis 4 rue du Ribéral – Saint-Estève (66240)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016329-0005 du 24 novembre 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Carrefour Contact » sis 6 boulevard Jacques Albert – Elne (66200) . Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016333-0001 du 28 novembre 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Hôtel Les Flamants Roses » sis 1 voie des Flamants Roses – Canet-en-Roussillon (66140)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016333-0002 du 28 novembre 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « ENSTO INDUSTRIE » sis route départementale 916 – Néfiach (66170)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016333-0003 du 28 novembre 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Modelisme Catalan » sis 14 rue des Techniques – Saint-Estève (66240)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016333-0004 du 28 novembre 2016 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Garage du Col de la Perche » sis Col de la Perche – La Cabanasse (66210).
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016333-0005 du 28 novembre 2016 portant autorisation de modification d’installation d’un système autorisé de vidéoprotection pour l’établissement « Intermarché – Sas Oulrich » sis Espace Technique Ulrich – Céret (66400)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2016333-0006 du 28 novembre 2016 portant autorisation de modification d’installation d’un système autorisé de vidéoprotection pour l’établissement « Supermarché Casino» sis 14 rue Eole – Centre commercial des Alizés – Canet-en-Roussillon (66140)
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BCAI
. Arrêté PREF/DCL/BCAI/2016334-0001 du 29 novembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences du SI Lansac Rasiguères
. Arrêté PREF/DCL/BCAI/2016334-0002 du 29 novembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences du SIVU du bas Conflent pour le secrétariat de mairie
. Arrêté PREF/DCL/BCAI/2016334-0003 du 29 novembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences du SI d’électrification Les Cluses Le Perthus L’Albère
. Arrêté PREF/DCL/BCAI/2016334-0004 du 29 novembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences du SIVM du canton de Millas . Arrêté PREF/DCL/BCAI/2016334-0005 du 29 novembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences du SIVM du Haut Vallespir
. Arrêté PREF/DCL/BCAI/2016334-0006 du 29 novembre 2016 autorisant la fusion du SI de la Coumelade Sant Julia Coume et du SM du bassin de la Basse et de la rivière Castelnou
BUFIC
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2016319-0001 du 14 novembre 2016 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder à l’occupation temporaire des terrains nécessaires à la réalisation de levées topographiques, reconnaissances environnementales et géologiques, d’essais in situ, préalables à l’aménagement de la RN116
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2016330-0001 du 25 novembre 2016 déclarant cessibles au profit du Département des Pyrénées-Orientales les parcelles de terrains nécessaires au projet d’aménagement de la RD612 entre Millas et Thuir
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2016333-0001 du 28 novembre 2016 mettant en demeure la société ABC REMORQUAGE soit de se conformer à la réglementation en vigueur, soit de remettre en état le terrain utilisé comme dépôt de déchets VHU situé sur la commune de SAINT ESTEVE.
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2016334-0001 du 29 novembre 2016 portant déclaration d’utilité publique du projet de doublement de la RD900 entre le giratoire de Mailloles et le péage sud (A9), portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Perpignan
BCBDC
. Arrêté PREF/DCL/BCBDC/2016301-0002 du 27 octobre 2016 nommant le Trésorier de Saint-Laurent de la Salanque comptable de la régie « Barcarès Evènements »
. Arrêté PREF/DCL/BCBDC/2016326-0001 du 21 novembre 2016 constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges pour chaque compétence transférée entre le département et la région, dans le cadre de la loi NOTRe DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES
VEHICULES
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2016147-0001 du 26 mai 2016 portant classement de l’office de tourisme de Font-Romeu
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2016187-0001 du 5 juillet 2016 portant classement de l’office de tourisme de Banyuls sur Mer, catégorie 1
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2016221-0001 du 8 août 2016 octroyant la dénomination commune touristique, commune de Perpignan
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2016221-0002 du 8 août 2016 octroyant la dénomination commune touristique, commune de Canet en Roussillon
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2016238-0001 du 25 août 2016 portant classement de l’office municipal de tourisque d’Amélie les Bains en catégorie 1
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2016239-0001 du 26 août 2016 portant classement de l’office de tourisme de Collioure en catégorie 1
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2016299-0001 du 25 octobre 20165 octroyant la dénomination commune touristique, commune de Collioure
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SEFSR
. Arrêté DDTM SEFSR 2016292-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Marquixanes
. Arrêté DDTM SEFSR 2016292-0002 portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la Commune de Cerbère . Arrêté DDTM SEFSR 2016292-0003 portant autorisation de de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Elne
. Arrêté DDTM SEFSR 2016293-0001 portant attribution d’une subvention d’un montant de 500 euros à la DDEN
. Arrêté DDTM SEFSR 2016293-0002 portant attribution d’une subvention de 550 euros à la FF des Motards en Colère 66
. Arrêté DDTM SEFSR 2016293-0003 portant attribution d’une subvention d’un montant de 675 euros à Association Route 66
. Arrêté DDTM SEFSR 2016298-0001 autorisation un défrichement de 1200 m² au profit de la SARL Héritage Chalets, sur une parcelle de la commune de Font-Romeu Odeillo Via
. Arrêté DDTM SEFSR 2016299-0001 autorisant un défrichement de 0,01 ha au profit de Mme BALSE Aurélie sur une parcelle sur la commune de Saint-Arnac
. Arrêté DDTM SEFSR 2016300-0001 portant autorisation de tirs administratifs de destruction sur deux sangliers sur la commune d’Estavar, pour des motifs de sécurité publique et de détention illégale
. Arrêté DDTM SEFSR 2016309-0003 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Le Soler
. Arrêté DDTM SEFSR 2016312-0001 fixant la composition du CODERST
SER
. Arrêté DDTM/SER/2016309-0001 du 4 novembre 2016 portant prescription complémentaire de relèvement du débit réservé au titre du code de l’environnement relatif à la prise d’eau de l’ASA du ruisseau de Claira sur la commune de Rivesaltes
. Arrêté DDTM/SER/2016309-0002 du 4 novembre 2016 portant prescription complémentaire de relèvement du débit réservé au titre du code de l’environnement relatif à la prise d’eau de l’ASA du périmètre d’irrigation du plateau d’Espira de l’Agly/ Rivesaltes sur la commune d’Espira de l’Agly
. Arrêté DDTM/SER/2016309-0003 du 4 novembre 2016 portant prescription complémentaire de relèvement du débit réservé au titre du code de l’environnement relatif à la prise d’eau de l’ASA du canal de Rivesaltes sur la commune de Cases de Pène
. Arrêté DDTM/SER/2016319-0001 du 14 novembre 2016 approuvant la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Canet en Roussillon
. Arrêté DDTM/SER/2016322-0001 du 17 novembre 2016 portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation unique loi sur l’eau au titre de l’article 7 du décret n° 2014/751 du 1er juillet 2014 concernant le projet d’aménagement et de mise en sécurité de la RD 914 entre Port-Vendres et Paulilles DELEGATION DEPARTEMENTALE DES
PYRENEES ORIENTALES DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE
. Arrêté ARS-DD66-DOSA-2016292-0007 du 18 octobre 2016 désignant M. MOURLAAS Michel directeur intérimaire de l’EHPAD de Pia
. Arrêté ARS-DD66-DOSA-2016292-0008 du 18 octobre 2016 fixant l’indemnité de M. MOURLAAS Michel directeur intérimaire de l’EHPAD de Pia
Service : Offre de soins et autonomie
. Décision du 21 octobre 2016 fixant la dotation globale de financement 2016 de l’EEPA Parcours santé PA PERPIGNAN
. Décision du 21 octobre 2016 fixant la dotation globale de financement 2016 de l’EEPA Parcours santé PA GCS PSC
. Décision du 8 Novembre portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l’IME LA MAURESQUE
Décision tarifaire ARS Occitanie n° 2016-2743-2016328-0001 en date du 24 Novembre 2016 por- tant modification du prix de journée pour l’année 2016 de La MAS SOL I MAR
. Décision portant modification et fixant la dotation globale de soins pour l'année 2016 su SSIAD de l'EHPAD Guy Malé à Prades
. Décision portant modification et fixant la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD Guy Malé à Prades
.Décision portant modification et fixant la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD Paul Reig à Banuyls sur Mer
.Décision portant modification et fixant la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD La Castellane à Port Vendres
Décision portant modification et fixant la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD Les Camélias à CABESTANY
Décision portant modification et fixant la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD St Sacrement à PERPIGNAN
Service : Santé Publique et Environnementale – mission
Habitat
. Arrêté DTARS66-SPE-mission habitat-2016280-0001 du 06 octobre 2016 relatif au traitement de l’urgence concernant la maison sise 19 rue du Dr Roux 66460 Maury (parelle AZ 523) . Arrêté DTARS66-SPE-mission habitat-2016280-0002 du 06 octobre 2016 portant déclaration d’insalubrité d’un bâtiment sis 17 avenue de la côte Vermeille 66600 Rivesaltes appartenant à M. Lajarrige demeurant 6 rue du Docteur Coste 66600 Espira de l’Agly (parcelle B 1374)
. Arrêté DTARS66-SPE-mission habitat-2016287-0001 du 13 octobre 2016 portant mise en demeure d’exécuter les prescriptions de l’arrêté d’insalubrité n° DTARS66-SPE-missionhabitat-2015331-0005
. Arrêté DTARS66-SPE-mission habitat-2016287-0002 du 13 octobre 2016 portant déclaration d’insalubrité de l’immeuble d’habitation logements du 1er et du 3ème étage sis 34 bis rue François Arago 66000 Perpignan appartenant à M. Brock Michael domicilié à Hannovre (Allemagne) Katalonienveg 16 (parcelle AK 130)
. Arrêté DTARS66-SPE-mission habitat-2016291-0001 du 17 octobre 2016 portant déclaration d'insalubrité des parties communes du bâtiment sis 7 place de l'huile 66000 Perpignan appartenant à Mme Lampla Juliette Linette domiciliée à Perpignan (Pyrénées-Orientales) 1 rue Amiral Barrera, Mme Lobjoit Caroline Sophie domiciliée à St Génis des Fontaines (66740) 46 ave du Maréchal Joffre, M. Ferrand Jean-Patrick domicilié à Auriol (13390) Résidence Ste Croix, Melle Rachez Jessie Andrée domiciliée à Perpignan (66000) 4 rue François Cahteaubriand, M. Moreau Victor Edouard Paul domicilié à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine) 68 rue des Tilleuls, Mme Devos Brigitte Godelieve domiciliée à 8570 Anzegem (Belgique Elstweg 23 (parcelle AE 233
. Arrêté DTARS66-SPE-mission habitat-2016291-0002 du 17 octobre 2016 portant déclaration d'insalubrité des logements au 2ème étage de l'immeuble d'habitation sis 7 place de l'huile 66000 Perpignan appartenant à Mme Caroline Sophie Lobjoit domiciliée à St Génis de sFontaines (66740) 46 avenue du Maréchal Joffre (parcelle AE 233)
. Arrêté préfectoral DTARS66-SPE-mission habitat-2016291-0003 du 17 octobre 2016 portant déclaration d'insalubrité des logements du 3ème étage droit de l'immeuble d'habitation sis 7 place de l'huile 66000 PERPIGNAN appartenant à Mme Sanchez Jessie Andrée domiciliée à Perpignan (66000) 4 rue François Chateaubriand (parcelle AE 233)
Arrêté préfectoral DTARS66-SPE-mission habitat-2016292-0001 du 18 octobre 2016 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité d’un logement (1er étage) de l’’immeuble sis 1 carrer Nou 66170 St Féliu d’Amont (parcelle A 336)
. Arrêté DTARS66-SPE-mission habitat-2016295-0001 du 21 octobre 2016 relatif au traitement de l’urgence concernant un bâtiment sis 6 rue du Dr Coste (bâtiment neuf côté rue) 66600 Espira de l’Agly (parcelle AL 40)
. Arrêté DTARS66-SPE-mission habitat-2016300-0001 du 26 octobre 2016 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité de 2 bâtiments situés 6 rue du Dr Coste 66000 Espira de l'Agly (parcelle AL 40)
Service : Santé Publique et Environnementale –
EDCH
. Arrêté DTARS66-SPE-EDCH-2016288-0001 du 14 octobre 2016 portant autorisation de traiter aux rayonnements ultraviolets les eaux destinées à la consommation humaine, distribuées sur le domaine Camomille – commune d’Ortaffa Lbereé » Égellé » Praternlé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 15 novembre 2016 Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2013/0230
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016320-000 1
portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection autorisé
pour la commune de Canohès (66680)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT
{chapitre II1) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013339-0018 du 05 décembre 2013 relatif à l'exploitation d’un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune de Canohès ;
VU la demande d’autorisation de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire
de la commune de Canohès et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 novembre 201
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 15 novembre 2016 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages et actes de
vandalisme sur des biens privés et publics ont été constatés sur le territoire de la commune de Canohès ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur le Maire de la commune de Canohès, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à procéder à la modification d‘un système de vidéoprotection autorisé sur le territoire de sa
commune, portant sur l‘ajout de 17 caméras voie publique de vidéprotection, conformément au
dossier présenté, sur les sites suivants :
+ rond-point des donneurs de sang (CD39) : 3 caméras
rond-point du Mas Gaffard : 2 caméras
rond-point du souvenir Français (route de Ponteilla) : 3 caméras
rond-point du lavoir (route de Pollestres) : 3 caméras
parking dit « de la boulangerie » (avenue de Perpignan) : 2 caméras
parking du foyer rural (rue de la Poste) : 1 caméra
place de la République : 1 caméra
+ parking rue des Ecoles : 2 caméras. Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Cette modification intervient sur l'installation précédemment autorisée pour une durée de cinq ans par
arrêté préfectoral n° 2013339-0018 du 05 décembre 2013 et porte à 29 le nombre de caméras
autorisées (08 caméras extérieures et 2] caméras voie publique).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
Le public est informé de la présence de ces caméras, sur les sites cités à l'article 1* par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence du système de
vidéoprotection.
Les afficheties mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les emegistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur le Maire de la commune de Canohès, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées eVou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etfou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L.252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces demmiers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Adininistratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, directrice du cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant le
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet LE b | Liberté » Égelié » Braternlé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CamNEr sn » Bureau de la sécurité intérieure Perpignan, le 15 novembre 2016
Dossier 1 2013/0189
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016320-0002
portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection autorisé
pour la ville de Prades (66500)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
1251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres I
(chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013275-0004 du 02 octobre 2013 relatif à l'exploitation d’un système de
vidéoprotection sur le territoire de la ville de Prades (66500) ;
VU la demande d'autorisation de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire
de la ville de Prades et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 05 octobre 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 15 novembre 2016 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages et actes de
vandalisme sur des biens privés et publics ont été constatés sur le territoire de Ia ville de Prades ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur le Maire de la ville de Prades, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
procéder à la modification d'un système de vidéoprotection autorisé sur le territoire de sa commune,
portant sur l'ajout de 16 caméras voie publique de vidéprotection, conformément au dossier présenté,
sur les sites suivants :
+ rue Châteaudun : 3 caméras
avenue du Général de Gaulle / rue des 9 Fiancées : | caméra
rue Jean Jaurès / avenue du Général de Gaulle : 1 caméra
rue Jean Jaurès / place de Catalogne : 1 caméra
avenue du Général Roques / rue du Maréchal Joffre : 4 caméras
avenue du Général Roques / rue du Canigou / Cour de la Gare :
Cour de la Gare : 2 caméras
rue de la Gare : 2 caméras
caméras Article 2
Article 3
Article 4
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Cette modification intervient sur l'installation précédemment autorisée pour une durée de cinq ans par
arrêté préfectoral n° 2013275-0004 du 02 octobre 2013 et porte à 36 le nombre de caméras autorisées
(36 caméras voie publique).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens et protection des bâtiments publics.
Le public est informé de la présence de ces caméras, sur les sites cités à l'article 1" par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence du système de
vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Monsieur le Maire de la ville de Prades, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ai
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de
conservation des images par ces demiers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, directrice du cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant le
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, DirecHrice de Cabinet Liberté
RÉPUBLIQUE FRANCAISR
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 15 novembre 2016 Bureau de la séeurité intérieure print
Dossier n° 20160305
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016320-0003
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de Ille-sur-Têt (66130)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de Ja Légion d'Honnenr
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de
la commune de Ille-sur-Têt ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 septembre 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 15 novembre 2016 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages et actes de
vandalisme sur des biens privés et publics ont été constatés sur le territoire de la commune de Ille-sur-Téêt ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
RRÊTE
Article 1 Monsieur le Maire de la commune de Ille-sur-Tê, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 29 caméras voie publique de
vidéoprotection sur le territoire de sa commune, conformément au dossier présenté, sur les sites
suivants :
place de la République : 4 caméras
rue Lamartine : 1 caméra
avenue Pasteur / avenue Jean Jaurès : 2 caméras
avenue Pasteur / Maison Gay : 2 caméras
avenue Pasteur / avenue Pierre Fouché : 2 caméras
rue Boyer / avenue Pasteur : 2 caméras
parking La Bergerie (angle boulevard Bourrat/chemin du Libéral) : 3 caméras
parking Le Foirail sud (avenue Pasteur) : 4 caméras
parking Le Foirail nord : 4 caméras
rue des Orangers : 2 caméras
ite de La Catalane : 3 caméras
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens et prévention du trafic de stupéfiants.
Le public est informé de la présence de ces caméras, sur les sites cités à Particle 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence du système de
vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d’accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 08 jours.
Monsieur Le Maire de la commune de Ille-sur-Têt, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1“. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, directrice du cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant le
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Diréetricé de Cabinet Liberté * Égalleé + Praterndté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 15 novembre 2016 Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2016/0194
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016320-0004
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Institut Au Ptit Soin »
3 placette d’Amunt — Arles-sur-Tech (66150)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IL
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défi
ses annexes techniques ;
ition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
VU la demande d'autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Anaïs
GUERRERO, en sa qualité de gérante, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 26 mai 201
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 15 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques d'agression, de vol ou de cambriolage ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article1 Madame Anaïs GUERRERO, en sa qualité de gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 01 caméra intérieure de
vidéoprotection pour son établissement « Institut Au Ptit Soin » sis 3 piacette d‘Amunt à Arles-sur-
Tech (66150), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit Les finalités suivantes :
biens.
écurité des personnes et prévention des atteintes aux
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de cette caméra dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images.
Le système de vidéoprotection n’enregistre pas les images.
Madame Anaïs GUERRERO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées etfou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et/ou enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée
ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adessé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directricode Cabinet
22 Liberté » Égalié » Braterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Pare Pi , le 24 bre 2016 Bureau de In sécurité intérieure erpignan, le 24 novemt
Dossier n° 20160095
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016329-0005
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Carrefour Contact »
6 boulevard Jacques Albert - Elne (66200)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Guillaume
RIVIERE, en sa qualité de responsable sûreté de la société Erteco France Carrefour ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 15 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
RRÊTE
Article 1 La société Erteco France Carrefour est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer 12 caméras intérieures et 02 caméras extérieures de
vidéoprotection pour son établissement « Carrefour Contact », sis 6 boulevard Jacques Albert à Elne
(66200), conformément au dossier présenté.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 02 caméras intérieures visualisant des zones non
ouvertes au public (zones professionnelles) et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens et lutte contre la démarque inconnue.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce Le droit d'accès
aux images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Guillaume RIVIERE, en sa qualité de responsable sûreté de la société Erteco France
Carrefour, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à Particle 1“. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrjée de Cabinet
Hélène GIRARDOT
2 Liberté + Égelié » Praternté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Darede , le 24 novembre 2016 Bureau de In sécurité intérieure Perpignan, le 24 novembre
Dossier n° 2016/0163
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016329-0004
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’entreprise « Sas Catalogne Palettes »
4 rue du Ribéral — Saint-Estève (66240)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-I ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R2S1-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre IL) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèines de vidéoprotection et
es annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Alain
TEIXIDOR, en sa qualité de gérant ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 15 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Alain TEIXIDOR, en sa qualité de gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 04 caméras extérieures de
vidéoprotection pour son entreprise « Sas Catalogne Palettes », sis 4 rue du Ribéral à Saint-Estève
(66240), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personnes/défense
contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accès
aux images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Alain TEIXIDOR, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253,5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Pirectyiée de Cabinet
22 Liberté + Égaltté » Preternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 24 novembre 2016
Bureau de la sécurité intérieure
IDessie n° 2014/0207
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016329-0003
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Brasserie de la Marine »
1 quai de l’Amirauté — Collioure (66190)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R25]-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU. le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un syst
DULCET, en sa qualité de gérant de la Sarl TD Marine ;
e de vidéoprotection présentée par Monsieur Yvan
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 15 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
rticle 1 Monsieur Yvan DULCET, en sa qualité de gérant de la Sarl TD Marine, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 02 caméras
intérieures de vidéoprotection pour son établissement « Brasserie de la Marine », sis 1 quai de
l’Amirauté à Collioure (66190), conformément au dossier présenté.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 02 caméras intérieures visualisant des zones non
ouvertes au public (zones professionnelles) et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Yvan DULCET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concemées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etlou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrjge de Cabinet
22 Uberté » Égalité » Praternité
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 24 novembre 2016 Bureau dela sécurité intérieure
Dossier n° 2016/158
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016329-0002
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Boulangerie Pâtisserie La Justinette »
83 avenue du Canigou — Saint-Estève (66240)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur François
DURAND, en sa qualité de gérant de la Sarl La Justinette ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 15 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Monsieur François DURAND, en sa qualité de gérant de la Sarl La Justinette, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 02 caméras
intérieures de vidéoprotection pour son établissement « Boulangerie Pâtisserie La Justinette », sis 83
avenue du Canigou à Saint-Estève (66240), conformément au dossier présenté.
Est exclue du champ de la présente autorisation 01 caméra intérieure visualisant une zone non ouverte
au public (zone professionnelle) et de ce fait non soumise à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le publie est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1°> par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées:
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Monsieur François DURAND, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont dounées à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Hélèfé GIRARDOT
28 Liber + Égallé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Saad Perpignan, le 24 novembre 2016 Mureau de a steurité intérieure rpigni
Dossier n° 2016/0178
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016329-0001
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour le siège de « Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine »
11 boulevard Saint-Assiscle — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L25]-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Président
de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 07
septembre 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 6 octobre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité le site est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Article 1 Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 38 caméras intérieures de vidéoprotection au siège de «Perpignan Méditerranée Métropole Communanté Urbaine » sis 11 boulevard Saint-Assiscle à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens et protection des bâtiments publics.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1°> par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection.
Les afficheties mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, responsable de la
mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées etou enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
£té mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qi
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directe de Cabinet
212 Liberté » Égalud + Preteratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 28 novembre 2016 Bureau de 1 sécurité intérieure
Dossier n° 2016/0021
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016333-0001
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Hôtel Les Flamants Roses »
1 voie des Flamants Roses — Canet-en-Roussilion (66140)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IL
(chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Xavier
LORMAND), en sa qualité de président directeur général de la Sas Les Flamants Roses ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 15 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Xavier LORMAND, en sa qualité de président directeur général de la Sas Les Flamants
Roses, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer 04 caméras intérieures et 01 caméra extérieure de vidéoprotection pour son
établissement « Hôtel Les Flamants Roses », sis 1 voie des Flamants Roses à Canet-en-Roussillon
(66140), conformément au dossier présenté.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 03 caméras intérieures visualisant des zones non
ouvertes au public (zones professionnelles) et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à Particle 1“ par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Xavier LORMAND, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes eVou d'incendie et de secours,
dûment hal és dans les conditions fixées par les articles L.252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous Préfte Direcripe de Cabinet
Hélèné GIRARDOT
2 Libé Praieraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 28 novembre 2016 Bureau de a séeurité intérieure
Dossier n° 20161149
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/201 6333-0002
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « ENSTO INDUSTRIE »
route départementale 916 — Néfiach (66170)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-] ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres I
{chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-
Bernard VITAUX, en sa qualité de directeur général de Ensto Industrie Sas ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 15 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Jean-Bernard VITAUX, en sa qualité de directeur général de Ensto Industrie Sas, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer 04 caméras extérieures de vidéoprotection pour son établissement « Ensto Industrie », sis
route départementale 916 à Néfiach (66170), conformément au dossier présenté
Sont exclues du champ de la présente autorisation 06 caméras extérieures visualisant des zones non
ouvertes au public (zones professionnelles) et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes aux biens, Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées.
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Monsieur Jean-Bernard VITAUX, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées etlou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etfou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1“. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utili
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253,5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été dél
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrige de Cabinet
Hélè:
22 Liberté » Égatlté » Frateralté
RÉFULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Fra Perpignan, le 28 novembre 2 Bureau de sécurité intérieure spignan, le 28 novembre 2016
Dossier n° 2016/0164
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016333-0003
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Modelisme Catalan »
14 rue des Techniques — Saint-Estève (66240)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des uormes techniques des systèmes de vi
ses annexes fechniques ;
éoprotection et
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Julien
IMBERN, en sa qualité de gérant ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 15 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Julien IMBERN, en sa qualité de gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 02 caméras intérieures et 02 caméras
extérieures de vidéoprotection pour son établissement « Modelisme Catalan », sis 14 rue des
Techniques à Saint-Estève (66240), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes aux biens Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1*> par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Julien IMBERN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etlou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par Les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Hélèr T Lberes + Froterntté
RÉPUMLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 28 novembre 2016 Bureau de La sécurité intérieure
Dossier a° 2015/0242
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016333-0004
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’établissement « Garage du Col de la Perche »
Col de la Perche — La Cabanasse (66210)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-] ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christian
JAMPY, en sa qualité de la Sarl Multi Services Auto ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 15 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Christian JAMPY, en sa qualité de gérant de la Sarl Multi Services Auto, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
02 caméras intérieures et 03 caméras extérieures de vidéoprotection pour son établissement « Garage
du Col de la Perche », sis Col de la Perche à La Cabanasse (66210), conformément au dossier
présenté.
ieure et O1 caméra extérieure
ises à
Sont exclues du champ de la présente autorisation 01 caméra in
visualisant des zones non ouvertes au public (zones professionnelles) et de ce fait non sou
autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Monsieur Christian JAMPY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécnrité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à Particle 1“. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
22 Liberté » Égatité » Fraternité
RÉUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Perpignan, le 28 novembre 2016 Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2012/0137
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016333-0005
portant autorisation de modification d'installation d’un système autorisé de vidéoprotection
pour l'établissement « Intermarché — Sas Oulrich »
Espace Technique Ulrich — Céret (66400)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255- ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013053-0023 du 22 février 2013 relatif à l'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement « Intermarché » à Céret ;
VU la demande d'autorisation de modification d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-Pierre DESHAYES, en sa qualité de président directeur général de la Sas Oulrich ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 15 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Jean-Pierre DESHAYES, en sa qualité de président directeur général de la Sas Oulrich, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à procéder à la modification du système de
vidéoprotection de son établissement « Intermarché », sis Espace Technique Ulrich à Céret (66400),
portant sur 29 caméras intérieures et 04 caméras extérieures, conformément au dossier présenté.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 02 caméras intérieures et 03 caméras extérieures
visualisant des zones non ouvertes au public (zones professionnelles) et de ce fait non soumises à
autorisation préfectorale.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Cette modification intervient sur l'installation précédemment autorisée pour une durée de cinq ans par
arrêté préfectoral n° 2013053-0023 du 22 février 2013 et porte à 33 le nombre de caméras autorisées
(29 caméras intérieures, 04 caméras extérieures).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personnes/défense
contre l‘incendie, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Monsieur Jean-Pierre DESHAVES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans exploitation ou le visiounage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
ages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enre;
ce système de vidéoprofection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
L'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrico"de Cal
1.7
Hélène GIRARDOT
22 EE = bord Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET. Perpignan, le 28 novembre 2016 Burenu de In sécurité intérieure
Dossier n° 2012/0035
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2016333-0006
portant autorisation de modification d'installation d’un système autorisé de vidéoprotection
pour l'établissement « Supermarché Casino»
14 rue Eole - Centre commercial des Alizés — Canet-en-Roussillon (66140)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie législative), notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255- ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1 à R223-2, R251-1 à
21-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012328-0018 du 23 novembre 2012 relatif à l'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement « Supermarché Casino » à Canet-en-Roussillon;
VU la demande d'autorisation de modification d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Frédéric POIRIER, en sa qualité de directeur de l'établissement ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 15 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de cmmnéras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Frédéric POIRIER, en sa qualité de directeur, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à procéder à la modification du système de vidéoprotection de son établissement
« Supermarché Casino », sis 14 rue Eole, Centre commercial des Alizés à Canet-en-Roussillon
(66140), portant sur l‘ajout de 04 caméras intérieures, conformément au dossier présenté.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 02 caméras intérieures visualisant des zones non
ouvertes au public (zones professionnelles) et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Cette modification intervient sur l'installation précédemnent autorisée pour une durée de cinq ans par
arrêté préfectoral n° 2012328-0018 du 23 novembre 2012 et porte à 14 caméras intérieures le nombre
de caméras autorisées.
12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personnes/défense
contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
Les afichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d’accès
aux images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Frédéric POIRIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire,
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de le date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant
le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
22 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction
des calleivits cas
2 5 NOV. 2016 Bureau du outôle F NOV. budgétaire et des dotations Perpignan, le
Section:
Dossier sui par: ? -006 Faso arere ne PRE F/Dc L/RCBPC/2046 326 -600 À
Constatant le montant des dépenses résnltant des aceroissements et des
EM diminutions de charges pour chaque compétence transférée entre le Département @: bernard simon et la Région, dans le cadre de la loi NOTRe
Gprences-
orientales gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
ue, dite Vu la loi n° 2015-91 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répul
loi « NOTRe », notamment ses articles 15 et 133 ;
Vu l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu la circulaire du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités
territoriales du 31 mars 2016 ;
Vu la délibération de l'assemblée départementale des Pyrénées-Orientales du 20 janvier 2014,
adoptant le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux des Pyrénées-Orientales ;
Vu le règlement intérieur de la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des
ressources transférées (CLECRT) adopté le 5 juillet 2016 ;
Vu le relevé de décisions de Ia séance de la CLECRT du 9 novembre 2016 et le vote à l'unanimité
des membres présents sur la période de référence, la méthode d'évaluation des ressources et charges
transférées et les montants des droits à compensation ;
Considérant que le conseil départemental des Pyrénées-Orientales et le conseil régional d’Occitanie
s’accordent pour retenir comme période de référence les exercices 2013 , 2014 et 2015 pour la compétence
transport;
Adresse Paso: Hal Prénclure - 4 qua Sa Carol 88851 PERPIGNAN GEOX
“Tdénhone: Standard 0668670868 Be mt: INTERNET: Ati pyrones orientale pre gouv fr COURRIEL: coniet@renees al pret gouvr Considérant qu'en raison de l'absence de ventilation fonctionnelle dans le cadre de l'instruction
budgétaire M43, le séquençage financier du transfert scolaire/voyageur n'est pas possible;
Considérant que le conseil départemental des Pyrénées-Orientales et le conseil régional d'Occi
s’accordent pour retenir les dépenses de fonctionnement figurant à la fonction 8 des comptes administratifs
(budget principal) et d'exclure les éléments relatifs à l'investissement ;
Considérant que le conseil départemental des Pyrénées-Orientales et le conseil régional d’Occitanie
s’accordent sur le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
Considérant que la perte financière liée au fonds national de péréquation de la CVAE n’a pas été
retenue ;
Considérant qu'à l'issue des travaux de la CLECRT, le préfet du département doit prendre un arrêté
constatant pour chaque compétence transférée le montant des dépenses résultant des accroissements et des
diminutions de charges ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
rtile 1° :
Sur la compétence transports interurbains:
Période de référence : exercices 2013, 2014 et 2015
Charges nettes transférées : 28 762 068 € (moyenne annuelle actualisée)
Montant de la CVAE reversé: 16 657 691 €
Il est aussi retenu la charge annuelle d'amortissement constatée en 201$, soit 97 117 € comme
référence de l'attribution de compensation complémentaire pour la gare routière.
Article 2 :
Sur la compétence planification des déchets
Période de référence : proratisation sur 12 ans ;
Charges transférées représentant 0,80 ETP de poste de catégorie A, soit 24 431 € (moyenne
annuelle).
Article 3 :
Les assemblées délibérantes du département des Pyrénées-Orientales et de la région Occitanie
doivent se prononcer par une délibération concordante sur le montant de l'attribution, conformément à
l’article 89 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article ILL.A.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mesdames les Présidentes
du conseil régional d'Occitanie et du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, et Messieurs les
Directeurs départementaux des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Emmanuel CAYRON
212 Liberté» Egalité» Fraternré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRérer DES PYRÉNÉES ORIENTALES
Préfecture
Direction
des eoleeivités Jocates
Bureau du contrôle Perpil , le 27 octobre 2
‘budgétaire et des dotations pignan, le 77 octobre 2016 aux collectivités
As ds ner 5, Bd
PREF/DCL/BCBDC/2016301-0002 Sao venoronan Arrêté Guru pol: nd ai
En aa Das
Dossier sv par:
Véronique Pays
2: 04 68 51 68,56 Nommant le Trésorier de Saint Laurent de la Salanque 2 : 04 GR 51 6829 comptable de la régie « Barcarès Evènements » a
Veronique pays@pyrenees-
orientales gouv fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honueur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2221-2 à
L. 2221-10, R. 2221-1 à R. 2221-26 et R. 2221-53 à R. 2221-62 et particulièrement son article R. 2221-59
relatif aux conditions de nomination et de révocation du comptable des régies municipales dotées de la
personnalité morale et de l'autonomie financière chargées de l'exploitation d'un service public à caractère
administratif ;
Vu la délibération du conseil municipal du 16 juin 2016 de la commune de Le Barcarès proposant la
création d’un établissement public administratif ;
Vu la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2016 de la commune de Le Barcarès
modifiant la délibération du 16 juin 2016 ;
Vu l’article 18 des statuts de la régie « Barcarès Evènements» confiant au comptable du trésor
public de la cominune de Le Barcarès les fonctions de comptable dudit établissement public ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des finances publiques en date du 14
octobre 2016 sur cette nomination ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
dresse Postale: Hal Préc 4 qua Sac Cat 88281 PERPIGNAN CEDEX
Tééohens: Sand 0668.61.06.56 Renselanament "2NTERNET : Atp-v pyranee orientale rat gou
ROUE sms Ccdes@yranoes eme prtgouvtr ARRÊTE
Article Ler : Le trésorier de Saint Laurent de la Salanque est nommé en qualité d'agent comptable de la régie
dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommée « Barcarès Evènements ».
Article 2nd : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,
2/2 Liber + Égalé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
Ads es bureaux: rue Bar Job
PERPIGNAN
Pare du eontrôle sinistre de inercommnaité
Perpignan, le 29 novembre 2016
Ouverture au publie: du lundi au vendredi
de 8h45 à 12het de 13h JO à 16h 30
Dossier suivi par
Isabelle FERRON ARRÊTÉ N° PREF/DCL/BCA1/2016334-0006 2: 04,68.51.6846
4: 04 68.51 68 29 k .
(€: isabelle feron@pyrenees- autorisant la fusion du syndicat intercommunal de la orientales gouv.fr Coumelade Sant Julia Coume et du syndicat mixte du
bassin de la Basse et de Ia rivière de Castelnou
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5210-1-1 ;
Vu Particle 40 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
Vu l'arrêté en date du 22 août 2000 portant création du syndicat intercommunal (SI) de la
Coumelade Sant Julia Coume et l'arrêté du 7 décembre 2001 portant adhésion de Corbère au syndicat ;
Vu l'arrêté en date du 10 juin 1969 autorisant la création du syndicat intercommunal du Bassin
de la Basse et de la rivière de Castelnou et les arrêtés modificatifs ultérieurs ;
Vu l'amendement au projet de schéma portant sur la fusion des syndicats de la Coumelade
Sant Julia et du bassin de la la Basse et rivière de Castelnou, adopté à la majorité des deux tiers des
membres de la CDCI des Pyrénées-Orientales, consultée le 5 février 2016 ;
Vu le schéma de coopération intercommunale du département des Pyrénées Orientales arrêté
le 18 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2016 fixant la liste des communes intéressées par le projet
de fusion du syndicat intercommunal de la Coumelade Sant Julia Coume ct du syndicat mixte du
bassin de la Basse et de la rivière de Castelnou ;
Vu la lettre en date du 29 avril 2016 par laquelle le préfet notifie l'arrêté susvisé aux fins
d'avis des comités syndicaux et d'accord des conseils municipaux de chaque commune membre des
deux syndicats et du conseil communautaire de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine ;
tion en date du 21 juin 2016 par laquelle le comnité syndicat du syndicat mixte de
la Basse et de la rivière Castelnou émet un avis favorable sur le projet de périmètre de fusion des deux.
syndicats et prend acte des propositions sur le contenu des futurs statuts du nouveau syndicat ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Camélas (22/06/2016), Corbère
(14/06/2016), Corbère les Cabanes (22/06/2016), Millas (29/06/2016), Saint Feliu_d’Amont
{09/05/2016) et Thuir (25/05/2016) approuvent le projet de périmètre de fusion des deux syndicats ;
Vu la lettre du 7 octobre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques
désigne le trésorier de Thuir comme comptable du nouveau syndicat ;
Vu larrêté préfectoral du 20 octobre 2016 portant modification de la dénomination de
Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine en Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine ;
Considérant qu’à défaut de délibération dans le délai de soixante-quinze jours à compter de la
notification, fixé par le III de l’article 40 de la loi NOTRe, l’avis est réputé favorable ;
Considérant que l'article précité ne prévoit pas la possibilité pour les membres des syndicats
fusionnés de se prononcer sur des statuts et qu’il appartient en conséquence au représentant de l’État
de fixer le nom, le siège et les compétences du syndicat issu de la fusion ;
Considérant que le nombre de délégués représentant chaque membre au sein du comité
syndical est déterminé par accord de leurs organes délibérants et qu’à défaut, ce nombre est fixé par le
représentant de l’État dans les conditions prévues au preinier alinéa de l’article L 5212-7 et à l’article
L 5212-8 du CGCT ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité prévues par l’article 40 III susvisé sont
réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1°
Est autorisée la fusion du syndicat intercommunal de la Coumelade Sant Julia Coume et du
syndicat mixte du bassin de la Basse et de la rivière de Castelnou, avec effet au 1‘ janvier 2017.
Article 2 :
La nouvelle personne morale créée par la fusion citée à l’article 1“ est un syndicat mixte qui
comprend les communes et établissement public de coopération intercommunale suivants :
- Camélas, Castelnou, Corbère, Corbère les Cabanes, Millas, Sainte Colombe de la
Commanderie, Saint Feliu d'Amont et Thuir ;
- Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (en représentation-substitution des
communes de Canohès, Le Soler, Llupia, Perpignan, Saint Feliu d’Avall et Toulouges),
Article 3 :
Le nom et le siège du syndicat mixte sont fixés, à titre provisoire, comme suit
Le syndicat prend la dénomination de « syndicat mixte Basse-Castelnou-Coumelade ».
Le siège du syndicat est fixé au n°19 avenue Amiral Nabona — 66300 THUIR.
Dès sa création, au 1“ janvier 2017, le syndicat issu de la fusion disposera de la faculté de
modifier son nom et son siège dans les conditions de droit commun. Article 4 :
En application de l’antépénultième alinéa du I de l’article 40 de la loi du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République, le comité syndical est composé de 28 délégués
titulaires répartis comme suit
- 2 délégués titulaires pour les communes de Camélas, Castelnou, Corbère, Corbère les
Cabanes, Millas, Sainte Colombe de la Commanderie, Saint Feliu d’ Amont et Thu
- 12 délégués titulaires pour Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (soit 2
délégués de chacune de ses communes représentées).
Article S :
Conformément à l’avant-dernier alinéa du III de l’article 40 de la loi susdite 4 le nouveau
syndicat exerce l’ensemble des compétences exercées par les syndicats fusionnés » soit :
- la politique concertée des cours d’eau la Coumelade, Sant Julia et la Coume ainsi que la
maîtrise d'ouvrage pour les études, les travaux d'entretien et les gros travaux desdits cours d’eau
{compétences exercées par le syndicat de la Coumelade Sant Julia Coume) ;
- l'étude et l'exécution des travaux nécessaires à l'évacuation normale des eaux de crues dans
tout le bassin de la Basse et ses affluents de la région de Thuir et de la rivière Castelnou ainsi que
l'entretien (compétences exercées par le syndicat mixte du bassin de la Basse et de la rù
Castelnou).
Dès sa création, au 1° janvier 2017, le syndicat issu de la fusion disposera de la faculté de
modifier ses compétences dans les conditions de droit commun.
Article 6 :
Les conséquences de la fusion au niveau patrimonial, financier et sur le personnel sont fixées à
l'article L 5212-27 III du CGCT.
Article 7 :
Monsieur Le trésorier de THUIR est désigné en qualité de receveur du syndicat mixte Basse-
Castelnou-Coumelade.
Article 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président
de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, Monsieur le président du syndicat
intercommunal de la Coumelade Sant Julia Coume, Monsieur le président du syndicat mixte du bassin
de la Basse et rivière de Castelnou, Madame et Messieurs les maires des communes précitées ainsi que
Monsieur le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées Orientales.
y
Phiipé VIGNES Liberté + Égalt +Freemité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prérer Des PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Dircion des Callectivités Locales
ares des ban + ru Dar ob
PERPIGNAN
Fred Ganrle anis t de itccomannalité
Perpignan, Je 29 novembre 2016
Ouverture au publie: du lundi au vendredi
de 8h45 à 12h et de 13 h 30 16h 30
Dossier suivi par
Isabelle FERRON ARRÊTÉ N° PREF/DCL/BCA1/2016334-0002 LOGE SL.6846
+ O4 GR 516829 à ;
& : able femon@pyreness mettant fin à Pexercice des compétences du SIVU du Bas orientales gouv.fr Conflent pour le secrétariat de mairie
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5210-1-1 ;
Vu les articles 40 I et IV de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
Vu l'arrêté en date du 11 janvier 1971 portant création du syndicat intercommunal du Bas
Conflent pour le secrétariat de mairie et les arrêtés modificatifs ultérieurs ;
Vu le schéma de coopération intercommunale du département des Pyrénées Orientales arrêté
le 18 mars 2016;
Vu la lettre en date du 29 avril 2016 par laquelle le préfet notifie son intention de dissoudre le
SIVU du Bas Conflent pour le secrétariat de mairie à compter du 1“ janvier 2017, aux fius d'avis du
comité syndical et d'accord des conseils municipaux des communes membres d’Estoher et de Joch ;
Vu la délibération en date du 27 juin 2016 par laquelle le comité syndical du syndicat
intercommunal émet un avis favorable sur le projet de dissolution du SIVU du Bas Conflent pour le
secrétariat de mairie ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux d'Estoher le 24 juin 2016 et de
Joch le 13 juin 2016 approuvent le projet de dissolution du syndicat et la nécessité d'établir une
convention de répartition de l'unique agent du syndicat entre les communes reprenant les
compétences, selon les modalités prévues par le 3ième alinéa de l’article 40 IV susvisé ;
Vu l'avis favorable de la CAP lors de sa séance du 10 mars 2016 sur la reprise de Madame
Françoise COSTA, seul agent titulaire du SIVU du Bas Conflent pour le secrétariat de mairie, à raison
de 18.30/35ième par les communes de Joch et 17.30/35ième par la commune d’Estoher, à compter du
1% janvier 2017 ;
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68,34.28.14. - www.pyrences-orlentales.pref. gouv.fr Vu les délibérations concordantes par lesquelles le comité syndical (30/09/2016) ct les
conseils municipaux de Joch (12/09/2016) et d’Estoher (27/09/2016) approuvent la convention
tripartite de répartition du personnel conclue dans le cadre de la dissolution du syndicat ;
Vu la convention signée entre le président du syndicat et les maires des communes membres et
la reprise de l'unique agent par les communes de Joch à raison de 18.30/3Sième et d’Estoher à raison
de17.30/35ième dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité prévues par l’article 40 1 susvisé sont
réunies ;
istratif et d'accord sur les
lation
Considérant, toutefois, que l'absence du vote du compte adm
conditions de répartition de l'actif et du passif constitue un obstacle à la dissolution et à la liq
du syndicat ;
Considérant qu'il convient dès lors de surseoir à la dissolution en mettant fin à l'exercice des
compétences du syndicat intercommunal du Bas Conflent pour le secrétariat de mairie dans les
conditions définies par l'article L 5211-26 du CGCT ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1°:
Il est mis fin à l'exercice des compétences exercées par le syndicat intercommunal du Bas
Conflent pour le secrétariat de mairie à compter du 1“ janvier 2017.
Article 2
Madame Françoise COSTA, unique agent relevant du syndicat, est reprise, à compter du 1"
janvier 2017, à 18.30/35ième par la commune de Joch et à 17.30/35ième par la commune d’Estoher,
dans les conditions de statut et d'emploi qui étaient les siennes, et fixées par la convention annexée au
présent arrêté.
rticle 3
Le syndicat intercommunal conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa
liquidation
Le président rendra compte, tous les trois mois, au préfet des Pyrénées-Orientales, de l'état
d'avancement des opérations de liquidation du syndicat.
Artiele 4 :
La dissolution du syndicat sera prononcée dès réception de l'accord des collectivités membres
sur les conditions de répartition de l'actif et du passif du syndicat dans les conditions prévues par
l'article L 5211-25-1 du CGCT et du vote du compte administratif du dernier exercice d'activité du
syndicat.
Article 5 :
Conformément aux articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue
Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Article 6 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, M. le président du syndicat
intercommunal du Bas Conflent pour le secrétariat de mairie, Messieurs les maires des communes
membres ainsi que M. le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
(222)
_
priipoe VIGNES Liber» Égahné +Fraternité.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des Calletiités Locales
Adresse des us: rue Bardot
PERPIONAN
Pure du comté admis et de itereomenalié
Perpignan, le 29 novembre 2016
Ouverture au publie: du und au vendredi
de BAS 1Z hetde 13 308 161 30
» ARRÊTÉ N° PREF/DCL/BCA1/2016334-0001 sir sui par
Isabelle FERRON k .
0468516846 mettant fin à l'exercice des compétences du sy: 2: 068.51 6829 ï Rai Era pyrenes- intercommunal Lansac-Rasiguères
entaes gouv.fr
cat
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5210-1-1 ;
Vu les articles 40 1 et IV de la loi n° 2015-91 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
Vu l'arrêté en date du 6 janvier 1993 portant création du syndicat intercommunal Lansac-
Rasiguères ;
Vu le schéma de coopération intercommunale du département des Pyrénées Orientales arrêté
le 18 mars 2016 ;
Vu la lettre en date du 29 avril 2016 par laquelle le préfet notifie son intention de dissoudre le
SI Lansac-Rasiguères, à compter du 1* janvier 2017, aux fins d'avis du comité syndical et d'accord
des conseils municipaux des deux communes membres ;
Considérant qu’en l’absence de délibération des conseils municipaux, l'avis est réputé
favorable ;
Considérant que le SI Lansac-Rasiguères ne dispose d’aucun agent et qu'il n°y à done pas lieu
d'établir de convention de répartition du personnel entre les communes membres, prévue par le 3ième
alinéa de l’article 40 IV susvisé ;
Con
réunies ;
ant que les conditions de délai et de majorité prévues par l’article 40 1 susvisé sont
Considérant, toutefois, que l'absence du vote du compte adininistratif et d'accord sur les
conditions de répartition de l'actif et du passif, constitue un obstacle à la dissolution et à la liquidation
du syndicat ;
Considérant qu'il convient dès lors de surseoir à la dissolution en mettant fin à l'exercice des
compétences du syndicat intercommunal Lansac-Rasiguères dans les conditions définies par l'article
L 5211-26 du CGCT ;
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68. 34.28.14. - www:pyrences-orlentales.pref.gouv.fr Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1!
Il est mis fin à l'exercice des compétences exercées par le syndicat intercommunal Lansac-
Rasiguères à compter du 1 janvier 2017.
Article 2 :
Le syndicat mtercommunal conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa
liquidation.
Le président rendra compte, tous les trois mois, au préfet des Pyrénées-Orientales, de l'état
d'avancement des opérations de liquidation du syndicat.
Article 3 :
La dissolution du syndicat sera prononcée dès réception de l'accord des collectivités membres
sur les conditions de répartition de l'actif et du passif du syndicat dans les conditions prévues par
l'article L 5211-25-1 du CGCT, et du vote du compte administratif du dernier exercice d'activité du
syndicat.
Article 4 :
Conformément aux articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Montpellier (6 rue
Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Arti
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, M. le président du SI Lansac-
Rasiguères, Messieurs les maires des communes membres ainsi que M. le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
phihpe VIGNES Liber » Élu + Fraternité
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PRÉTET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
Ars des beaux: rue Pardon
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rem du one minis t de intercommunal
Perpignan, le 29 novembre 2016
deBh4S à 12het de 13 308 16 h 30
Dossier suivi dm ne
Babel FERRON ARRÊTÉ N° PREF/DCL/BCA1/2016334-0003 PB: 04 68.51.6846
de DA GBSLE829 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat Sie érm@pre intercommunal d’électrification Les Cluses-Le Perthus-
L'Albère
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5210-1-1 ;
Vu les articles 40 1 et IV de la loi n° 2015-91 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
Vu l’aêté en date du 20 avril 1938 portant création du syndicat intercommunal
d’électrification Les Cluses-Le Perthus-L’Albère ;
Vu le schéma de coopération intercommunale du département des Pyrénées Orientales arrêté
le 18 mars 2016;
Vu la lettre en date du 29 avril 2016 par laquelle le préfet notifie son intention de dissoudre le
syndicat intercommunal d’électrification Les Cluses-Le Perthus-L'Albère, à compter du 1° janvier
2017, aux fins d'avis du comité syndical et d’accord des conseils municipaux des communes membres
de Les Cluses, Le Perthus et L'Albère ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Les Cluses (23/06/2016), Le
Perthus (13/07/2016) se prononcent contre le projet de dissolution du syndicat ;
Vu l'avis favorable, rendu le 7 novembre 2016, par la commission départementale de la
coopération intercommunale sur le projet de dissolution du syndicat ;
Considérant que le projet de dissolution du syndicat intercommunal d’électrification Les
Cluses-Le Perthus-L'Albère figure au schéma départemental de coopération intercommunale ;
Considérant, en application de l'article 40 1 de la loi NOTRe, qu'à défaut d'accord des
membres du syndicat, le représentant de l’État peut mettre fin à l'exercice des compétences du
syndicat où prononcer sa dissolution, par décision motivée, après avis simple de la CDCI lorsqu'il
s’agit d’un projet figurant au SDCI ;
AUALPR
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot» 66951 PERPIGNAN CEDEX
ét 51-6666. «04.634.214. Wir yrences-rietales-preoun. Considérant les objectifs fixés par l’article L 5210-1-1 du CGCT issu de l’article 33 de la loi
précitée et notamment la réduction du nombre de syndicats intercommunaux et le transfert des
compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un autre syndicat exerçant les mêmes
compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants
et de renforcement de la solidarité territoriale ;
Considérant que le syndicat intercommunal d’électrification Les Cluses-Le Perthus-L’Albère
est membre du Syndicat départemental d’énergies et d'électricité (SYDEEL) ;
Considérant la faible activité du syndicat d'électification et la possibilité pour ses trois
communes membres de ne pas exercer directement la compétence qui leur sera restituée au 1 janvier
2017 en décidant de la transférer au SYDEEL ;
Considérant que le syndicat ne dispose d’aucun agent et qu’il n°y a donc pas lieu d'établir de
convention de répartition du personnel entre les communes membres, prévue par le 3ième alinéa de
l’atticle 40 IV susvisé ;
Considérant que les conditions prévues par l’article 40 I susvisé sont réunies ;
Considérant, toutefois, que l'absence du vote du compte administratif et d'accord sur les
conditions de répartition de l'actif et du passif constitue un obstacle à la dissolution et à la liquidation
du syndicat ;
Considérant qu'il convient dès lors de surseoir à la dissolution en mettant fin à l'exercice des
compétences du syndicat intercommunal d’électrification Les Cluses-Le Perthus-L'Albère, dans les
conditions définies par l'article L 5211-26 du CGCT ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1°
Il est mis fin à l'exercice des compétences exercées par le syndicat intercommunal
d’électrification Les Cluses-Le Perthus-L'Albère à compter du 1 janvier 2017.
Le syndicat intercommunal conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa
liquidation.
Le président rendra compte, tous les trois mois, au préfet des Py
d'avancement des opérations de liquidation du syndicat.
es-Orientales, de l'état
Article 3 :
La dissolution du syndicat sera prononcée dès réception de l'accord des collectivités membres
sur les conditions de répartition de l'actif et du passif du syndicat dans les conditions prévues par
l'article L $211-25-1 du CGCT et du vote du compte administratif du dernier exercice d'activité du
syndicat. Article 4 :
Conformément aux articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue
Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le président du
syndicat intercommunal d’électrification Les Cluses-Le Perthus-L’Albère, Madaine et Messieurs les
inaires des communes membres ainsi que M. le directeur départemental des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyréuées Orientales.
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php VIGNES Liber + Égalté » Fraternité
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diese des bureau : Su Baron.J0
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Perpignan, le 29 novembre 2016
Ouverture au publie: du lundi au vendredi
de 8h45 à 12 het de 13 h 30 à 16h 30
Dossiersuivi par :
Isabelle FERRON ARRÊTÉ N° PREF/DCL/BCAL/2016334-0004 28 : 04,68 51.68.46
A: 04.68 51.68.29 . :
: isabelle feron@pyrenes- mettant fin à l'exercice des compétences du SIVM du orientales gouv.fr canton de Millas
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5210-1-1 ;
Vu les articles 40 I et IV de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
Vu l'arrêté en date du 26 octobre 1976 portant création du syndicat intercommunal à vocation
multiple du canton de Millas et les arrêtés modificatifs ultérieurs ;
Vu le schéma de coopération intercommunale du département des Pyrénées Orientales arrêté
le 18 mars 2016 ;
Vu la lettre en date du 29 avril 2016 par laquelle le préfet notifie son intention de dissoudre le
SIVM du canton de Millas, à compter du 1* janvier 2017, aux fins d’avis du comité syndical et
d’accord des conseils municipaux des cominunes membres ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Canohès (13/07/2016), Corbère
(29/07/2016), Corbère les Cabanes (22/06/2016), Millas (29/06/2016), Néfiach (04/07/2016), Pézilla
la Rivière (13/06/2016), Saint Féliu d’Amont (15/06/2016), Saint Féliu d’Avall (06/06/2016), Le Soler
(04/07/2016) et Toulouges (13/07/2016) approuvent le projet de dissolution du syndicat :
Considérant que le syndicat ne dispose d’aucun agent et qu'il n’y a donc pas lieu d'établir de
convention de répartition du personnel entre les communes membres, prévue par le 3ièine alinéa de
l'article 40 IV susvisé ;
icle 40 1 susvisé sont Considérant que les conditions de délai et de majorité prévues par l'ai
réunies ;
Considérant, toutefois, que l'absence du vote du compte administratif et d'accord sur les
conditions de répartition de l'actif et du passif, y compris celles relatives à l'achèvement de la
procédure de cessation d’activités de l'usine d’incinération d’ordures ménagères de Saint Féliu
d’Avall, constitue un obstacle à la dissolution et à la liquidation du syndicat ;
AUALIPREË
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04,68,51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrences-orientales.pref gouv.fr Considérant qu'il convient dès lors de surseoir à la dissolution en mettant fin à l'exercice des
compétences du SIVM du canton de Millas dans les conditions définies par l'article L 5211-26 du
CGCT;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article
Il est mis fin à l'exercice des compétences exercées par le syndicat intercommunal à vocation
multiple du canton de Millas à compter du 1“ janvier 2017.
Article 2 :
Le syndicat intercommunal conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa
liquidation
Le président rendra compte, tous les trois mois, au préfet des Pyrénées-Orientales, de l'état
d'avancement des opérations de liquidation du syndicat.
Article 3 :
La dissolution du syndicat sera prononcée dès
- la réception de l'accord des collectivités membres sur les conditions de répartition de l'actif"
et du passif du syndicat dans les conditions prévues par l'article L 5211-25-1 du CGCT,
- le vote du compte administratif du dernier exercice d'activité du syndicat,
- l'achèvement de la procédure de cessation d'activités de l'usine d’incinération d’ordures
ménagères de Saint Féliu d'Avall conformément à l’article R 512-39-2 du code de l’environnement.
Article 4
Conformément aux articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue
Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Articles :
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, M. le président du STVM du
canton de Millas, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres ainsi que M. le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
_—
Philippe VIGNES Liber + Égaié + Fratertté
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de 8h45 à 12het de 13 h 30 À 16h 30
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Tsbelle FERRON ARRÊTÉ N° PREF/DCL/BCA1/2016334-0008 FE :04 68.516846
&: LE 516829
À: che roa@prnces mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat entales gouv intercommunal à vocation multiple du Haut Vallespir
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5210-1-1 ;
Va les articles 40 I et IV de la loi n° 2015-91 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
Vu l'arrêté en date du 4 juin 1974 portant création du syndicat intercommunal à vocation
multiple du Haut Vallespir et les arrêtés modificatifs ultérieurs ;
Vu le schéma de coopération intercommunale du département des Pyrénées Orientales arrêté
le 18 mars 2016 ;
Vu la lettre en date du 29 avril 2016 par laquelle le préfet notifie son intention de dissoudre le
SIVM du Haut Vallespir, à compter du 1" janvier 2017, aux fins d'avis du comité syndical et d’accord
des conseils municipaux des deux communes membres ;
Vu les délibérations par lesquelles le comité syndical (12/04/2016) et les conseils municipaux
de Coustouges (25/04/2016), Lamanère (26/08/2016), Prats de Mollo (15/04/2016), Serralongue
(20/05/2016), Le Tech (20/04/2016) approuvent la dissolution du STVM du Haut Vallespir ;
Considérant que le SIVM du Haut Vallespir ne dispose d'aucun agent et qu’il n°y a donc pas
lieu d'établir de convention de répartition du personnel entre les communes membres, prévue par le
3ième alinéa de l’article 40 IV susvisé ;
Considérant que les conditions de délai ct de majorité prévues par l'article 40 I susvisé sont
réunies ;
Considérant, toutefois, que l'absence du vote du compte administratif et d'accord sur les
conditions de répartition de l'actif et du passif, constitue un obstacle à la dissolution et à la liquidation
du syndicat ;
ile
ES
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Camot - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.14.28.14. - www.pyrences-orientales.pref.gouv.fr Considérant qu'il convient dès lors de surseoir à la dissolution en mettant fin à l'exercice des
compétences du SIVM du Haut Vallespir dans les conditions définies par l'article L 5211-26 du
CGCT;
Sur proposition de Monsieur Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1°:
Il est mis fin à l'exercice des compétences exercées par le syndicat intercommunal à vocation
multiple du Haut Vallespir à compter du 1% janvier 2017.
Article 2 :
Le syndicat intercommunal conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa
liquidation.
Le président rendra compte, tous les trois mois, au préfet des Pyrénées-Orientales, de l'état
d'avancement des opérations de liquidation du syndicat.
Article 3 :
La dissolution du syndicat sera prononcée dès réception de l'accord des collectivités membres
sur les conditions de répartition de l'actif et du passif du syndicat dans les conditions prévues par
l'article L 5211-25-1 du CGCT, et du vote du compte administratif du dernier exercice d'activité du
syndicat
Article 4 :
Conformément aux articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue
Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, M. le président du SIVM du
Haut Vallespir, Madame et Messieurs les maires des cominunes membres ainsi que M. le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes ads tratifs de la Préfecture.
_—
Phiippe VIGNES Liber » Hg» Pratt
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
PREFECTURE
Direction des Colleivié Locales
Perpignan, le 28 novembre 2016
Bureau Urbanisme, Foncier, Installations classées
‘dossier suivi par : Marine Flamand
TA. OM-G8-51 68-62
amas eutas
ARRETE PREFECTORAL N° PREF/DCL/BUFIC/2016333-0001
Mettant en demeure la société ABC REMORQUAGE
soit de se conformer à la réglementation en vigueur
soit de remettre en état le terrain utilisé comme dépôt de déchets
situé sur la commune de ST ESTEVE
Le Préfet Des Pyrénées Orientales
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 514-I et L. 541-3 ;
VU la partie réglementaire du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage,
de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhieules hors d'usage ;
VU la note technique du 9 avril 2015 concernant la lutte contre les sites et trafics illégaux de déchets —
contrôle des centres VHU (véhicules hors d’usage) non agréés et des installations de traitement des DEEE.
(déchets d'équipements électriques et électroniques) ;
CONSIDÉRANT que les actgivités de démontage et de stockage de véhicules hors d’usage et de déchets divers sont susceptibles d'être soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique 2712. «Stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usage», 2713 «Transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangerewno) ;
CONSIDÉRANT qu'au cours d’une visite réalisée le 04/10/2016, l'inspection des installations classées a constaté que la société ABC REMORQUAGE exploite au 12 avenue de l'aérodrome à St Estève une exploitation de remorquage, stockage et démontage de VHU ;
CONSIDÉRANT que la société ABC REMORQUAGE ne dispose ni d’autorisa d'enregistrement ni de récépissé de déclaration ni d'agrément pour exploiter une installation de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usages ;
CONSIDÉRANT que les véhicules hors d’usage contiennent des éléments liquides et solides classés dans la catégorie des déchets dangereux, comme, par exemple, les huiles, filtres À huile, liquides de frein et de refroidissement, batteries au plomb, fluides de climatisation, éléments pyrotechniques utilisés dans les coussins gonflables de sécurité ou les prétensionneurs de ceintures de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de leur nature, ces déchets dangereux doivent faire l’objet d’un traitement particulier afin de prévenir tout risque de pollution et que stockés dans de mauvaises conditions et/ou traités de manière imadaptée ou non conforme aux exigences environnementales, ils peuvent nuire gravement à l’environnement, en polluant le sol et l’eau ; CONSIDÉRANT que l’article L. 171-7 du Code de l'Environnement stipule que si des installations (..) sont exploitées (...) sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, (..) requis en application des dispositions du présent code, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées et le projet d'arrêté portés à la connaissance de la
société ABC REMORQUAGE le 19 octobre 2016 pour observations éventuelles ;
VU Pabsence de réponse de M. NOURINE au projet d'arrêté de mise en demeure ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRETE
La société ABC REMORQUAGE dont l'adresse est située 12 avenue de l'aérodrome - 66240 St Estève - est
mise en demeure dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté :
soit de procéder
à l'évacuation des épaves, ferrailles et divers déchets qui sont stockés sur le terrain
correspondant aux parcelles n°68-48-49 feuille AY de la commune de St Estève, à destination
d'installations dûment autorisées ;
et au nettoyage du site ;
soit de se conformer à la réglementation en vigueur en :
+ déposant en préfecture un dossier de demande d'autorisation ou d'enregistrement le cas échéant ;
+ déposant en préfecture un dossier de demande d'agrément VHU ;
respectant les prescriptions techniques imposées par les arrêtés m
stockage et transit de déchets.
tériels pour les activités de
ARTICLE 2 - JUSTIFICATIFS DE CONFORMITE
La société ABC REMORQUAGE doit fournir dans le délai imparti un dossier comprenant les justificatifs des éléments demandés à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Dans le cas où les prescriptions définies par Le présent arrêté ne seraient pas respectées et indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait application à l'encontre la société ABC
REMORQUAGE des sanctions administratives et pénales prévues par Le Code de l'Environnement.
ARTICLE 4 - CONTENTIEUX
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de MONTPELLIER, conformément aux dispositions de l'article L.514.6 du Code de l'Environnement :
+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L 511-1, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions. ARTICLE 5 - INFORMATIONS DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la société
ABC REMORQUAGE.
Il sera adressée à
= Monsieur le Maire de la commune de St Estève ;
= Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement/UID des
Pyrénées orientales ;
= L'unité erritoriale de gendarmerie ou de police compétentes ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Gépéral Préfecture
Direction des calleeivités
locales
Dares de urbaine, du
des sation
clanée
TA. : 0468.51.68.65
bruno leteurre@pyrences
orientales gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 14 novembre 2016
ARRETE n° PREF/DCL/BUFIC/2016319-0001
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
procéder à l'occupation temporaire des terrains nécessaires à la
réalisation de levés topographiques, reconnaissances environnementales
et géologiques, d’essais in situ , préalables à la réalisation de
V’aménagement de la RN116
COMMUNES DE PRADES, EUS, MARQUIXANES,
VINCA, RODES, BOULETERNERE ct ILLE-SUR-TÊT
LE PREFET DES PYRÉNÉES -ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
VU la rapport du directeur régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Occitanie, en date du 19 octobre 2016 et les plans de situation au 1/25000%%* annexés ;
SUR proposition de M le secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
=ARRETE-
Article 1 : Les agents de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie, et le personnel mandaté par elle, sont autorisés, sous réserve du droit des
tiers, à procéder à la réalisation d'opérations d'inventaire, de reconnaissance visuelle, de
relevés, de piquetages et de sondages nécessaires à l'étude de la réalisation de l’aménagement
de la RN116 sur le territoire des communes de PRADES, EUS, MARQUIXANES, VINCA,
RODES, BOULETERNERE et ILLE-SUR-TÊT.
Ces opérations seront effectuées sur les terrains inclus dans la zone d'étude dont le périmètre
est défini par la zone identifiée sur les 2 plans au 1/25000°" annexés au présent arrêté.
Baez Postal + 24 quai Sci Corot 66061 PERPIGNAN CEDEX
Hohons: Sid 04.68.6666 Renseignements + | SHINITEL 3616 AUS 6€ 4m CORCC Oéserasoe SSERVEUR VOCAL OMR La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de rechercher les autorisations qui
pourraient être nécessaires en application des lois et réglementations en vigueur à d'autres
titres.
Article 2 : A cet effet, les agents chargés des travaux dûment accrédités, et leurs auxiliaires,
sont autorisés à pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (sauf à l’intérieur des inaisons
d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des
jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles, y faire les abatages et élagages
nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu’à des
travaux d’arpentage et de bornages et autres travaux ou opérations que les études ou la
rédaction du projet rendront nécessaires, y entreposer le matériel nécessaire et y réaliser des
travaux préparatoires.
Article 3 : L'occupation des terrains désignés à l'article ler ne pourra avoir lieu qu'après
l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 (article 5).
Article 4 : Chacun des intervenants chargés de la réalisation des travaux sera muni d'une
ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés
par le personnel chargé des travaux seront à la charge de l'Etat. A défaut d’entente amiable,
elles seront fixées par le tribunal administratif de MONTPELLIER.
Il ne pourra cependant pas être abattu d'arbres fruitiers, d’omement et de haute futaie avant
qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur où qu’à défaut de cet accord il ait été
procédé à la constatation contradictoire destinée à foumir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels dans les communes de PRADES,
EUS, MARQUIXANES, VINCA, RODES, BOULETERNERE et ILLE-SUR-TÊT , à la
diligence du Maire, qui en dressera procès-verbal.
Article 7 : Le présent arrêté est valable pour une période de cinq ans à compter de sa signature
Article 8 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-préfet de PRADES, Mmes et
MM. les Maires de PRADES, EUS, MARQUIXANES, VINCA, RODES, BOULETERNERE
et ILLE-SUR-TÊT, M. le directeur régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Occitanie, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées
Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
général EE RN 116 aménagement de la voie entre Ille- —... (sur-Têt et Prades - Arrêté de pénétrer. “#%" [annexe : 1/2 Légende : IE Périmètre d'efet de l'arrêté À: [I Limites communales Ech.:1/25 000 RN 116 aménagement de la voieentre Ille- sur-Têtet Prades - Arrêté de pénétrer. annexe:2/2 ÆE1 Es
Ech.:1/25000
Périmètre d'effet de l'arrêté F2; LC] Limites communales Liber» Egalité à Praarat
RéruRLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE
Direction des elleclvités nca
Adresse des beaux: re Hard Perpignan, le 25 novembre 2016 PERPIGNAN
Ouveture au publie: du end au vendredi
GeBh4S à 12 het de 13 h 30 à 16h30 Département des Pyrénées-Orientales
Bureau de l'urbanisme, du foncier
et des installations classées Arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2016330-0001
fire suivie par
Marie MARTINEZ
TA: OAGESIGBGI Déclarant cessibles au profit du Département des marie mraninez ;
Gnyrences-orientales pouf Pyrénés Orientales les parcelles de terrains s au projet d'aménagement de la RD612 nécessaii
Tr entre Millas et Thuir
£
É
vu
vu
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
l'arrêté préfectoral n°2012009-0013 du 9 janvier 2012 portant déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de la RD612 entre Millas et Thuir, portant sur la mise en compatibilité des PLU des
communes de Milles, Saint-Féliu-d’ Amont, Castelnou et Thuir ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC/2016281-0003 du 7 octobre 2016 prorogeant Ia durée de
validité de l'arrêté préfectoral n°2012009-0013 du 9 janvier 2012 portant déclaration d'utilité publique
du projet d'aménagement de Ia RD612 entre Millas et Thuir, partant mise en compatibilité des PLU
des communes de Millas, Saint-Féliu-d'Amont, Castelnou et Thuir ;
l'arrêté préfectoral n'PREF/DCL/BUFIC/2015301-0001 du 28 octobre 2015 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique préalable à l'autorisation requise au titre du code de l'environnement (eaux et
milieux aquatiques) pour le prajet d'aménagement de ln RD612 entre Millas et Thuir ainsi que d’une
enquête parcellaire correspondante ;
le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet ;
Ia liste des propriétaires :
les registres d'enquêtes ;
presse Potae étions Fa Ps 24 ue Sa Cana 9261 PERSAN CEDEX ADN Ge ea
8 TNT im pronce one pro go COURRIEL: prete crus got VU les pièces constatant que l'arrêté n'PREF/DCL/BUFIC/2015301-0001 du 28 octobre 2015 a été
publié, affiché et inséré dans deux journaux départementaux 15 jours avant l'ouverture de l'enquête ct
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est resté déposé en
mairies de Millas, Saint-Féliu d'Amont, Camélas, Castelnou et Thuir, durant 36 jours consécutifs du
14 décembre 2015 au 18 janvier 2016 inclus ;
VU les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2015301-0001 du 28 octobre 2015 a été notifié
aux propriétaires concernés ;
VU l'avis favorable de Monsieur René ROUDIERES, commissaire enquêteur, aux emprises prévues dans
le dossier d'enquête parcellaire ;
VU La correspondance de Madame la Présidente du Conseil Départemental du 29 septembre 2016
sollicitant la poursuite de la procédure ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARTICLE Sont déclarées cessibles au profit du département des Pyrénées-Orientales, les parcelles de terrains, désignées dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté (25 pages), nécessaires au projet d'aménagement de la RD612 entre Millas et Thuir.
ARTICLE 2 : La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de Ia date de sa signature.
ARTICLE 3: Conformément à l'article R421-| du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le
délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de [a date à laquelle est née
une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration
de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
ARTICLES: Monsieur le secrétaire général de Is préfecture des Pyrénées-Orientales, madame la
présidente du conseil départemental, madame et messieurs les maires de Millas, Saint-Féliu-d’Amont,
Camélas, Castelnou et Thuir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié, par le département des Pyrénées-arientales, aux propriétaires concemés, inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels dans les mairies
précitées.
Le préfet,
pour Le préfet et re
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RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉVECTURE
Diretion des caleetivités cales
Adresse des bureaux : 3 rue Bardou10b ï 2 _... Perpignan, le 29 novembre 2016
Guvertre sul: du und vendre
de RAS à 12 et de 13H30 À 16 h 30 Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales
(Bureau de Purbanieme, du foncier {CD66)
des intaitions clés
Arrêté nPREF/DCL/BUFIC/2016334-0001 Sie suivie pa Marie MARTINEZ
postes RSLORE Portant déclaration d'utilité publique du projet de
Gricnoes-orauuales gaurft doublement de la RD900 entre le giratoire de
Mailloles et le péage sud (A9), portant mise en
6 2APDUP douement RERO compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la
commune de Perpignan
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU ie code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la voirie routière :
VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Perpignan:
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC/2016099-0001 du 8 avril 2016 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de doublement de la
RD 900 entre le giratoire de Mailloles et l'échangeur du péage sud (A9), portant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme (PLU) de là commune de Perpignan, valant enquête pour le classement et le
déclassement de la voirie et préalable à l'autorisation requise au titre du code de l'environnement
(eaux et milieux aquatiques) ainsi que d'une enquête parcellaire ;
VU. les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2016009-0001 du $ avril 2016 a été publié,
affiché et inséré dans deux journaux départementaux quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est resté déposé en mairie
de Perpignan durant 33 jours consécutifs du 30 mañ 2016 au 1* juillet 2016 inclus ;
vu is favorable de Monsieur Henri ANGELATS, commissaire enquêteur, à l'exéeution dudit projet ;
Asrasse Poat: none ta Pr 24 qua canot 6961 PEAMIOHAN GEDSX UN en 0e
8 TERME ii ya aan pré guvelt 2 COUR: pra eat ane gout VU In délibération de la commission permanente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 10 octobre 2016 relative à la déclaration de projet concernant l'opération ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Perpignan donnant in avis défavorable à la DUP du projet de doublement de la RD900 ;
VU ln correspondance du 20 octobre 2016 de Madame la Présidente du conseil départemental sollicitant la
poursuite de la procédure ;
VU le document annexé (Ammexe 1 — 3 pages) exposant les motifs et considérations qui justifient l'utilité publique de l'opération ;
VU le document annexé (nnexe 2 — 7 pages) listant de manière synthétique les mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les efléts négatifs notables du projet de doublement de la RD900 entre le giratoire de Mailloles et l'échangeur du péage sud (A9) ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de Ja préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARTICLE 1: Est déclaré d'utilité publique, conformément aux motifs et considérations exposés en annexe,
le projet de doublement de la RD900 entre le giratoire de Mailloles et le péage sud (A9) sur le territoire de la commune de Perpignan soumis à enquête publique.
ARTICLE 2: La présente déclaration d'utilité publique emporte approbation de la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Perpignan telle que soumise à enquête publique.
ié est consultable à la préfecture des Pyrénées-Orientales (Direction des Le dossier de mise en compati
n mairie de collectivités locales — Bureau de l'urbanisme, du foncier et des installations classées) où
Perpignan.
ARTICLE 3: L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le maîre d'ouvrage sera tenu de mettre en œuvre les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts potentiels du projet sur l'environnement et la santé humaine, prévues dans l'étude d'impact et synthétisées en Annexe 2 (7 pages) du présent arrêté. L'inobservation de ces mesures est passible des sanctions administratives prévues à l’article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLES: L'étude d'impact, comprenant notamment les mesures destinées à éviter, réduire où compenser les incidences du projet ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement resteront consultables à la préfecture des Pyrénées-Orientales — bureau de l'urbanisme, du foncier et des installations classées.
ARTICLE 6: Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai dé deux mois courant à compter de sa pui
Durant ee délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article RA21-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». ARTICLET Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, madame la
présidente du conseil départemental et monsieur le maire de la commune de Perpignan sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché pendant un mois aux lieux habituels en mairie de Perpigoan.
Le préfet,
Cal
Philippe VIGNES
_— Line» Égali » Fratrrlé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Annexe 1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Exposé des motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet de doublement de la RD900
entre le giratoire de Muilloles et le péage sud (A9), portant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de Ia commune de Perpignan
La production du présent document est requise par Particle 1,122-1 du code de l'expropriation qui précise
que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et
considérations justifiant son utilité publique ».
Ce document n'a pas pour objet de se substitmer au dossier d'enquête publique, à l'étude d'impact et à l'avis
de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement qui seuls justifient de manière
exhaustive le carnetère d'utilité publique du projet et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme
concernés.
1- Présentation de l'opération soumise à déclaration d'utilité publique :
Le projet envisagé par le Conseil Départemental, soumis à la concertation publique dont le bilan a été
approuvé par l'assemblée départementale le 2 février 201$, consiste à réaliser, sur le territoire de la
commune de Perpignan, le doublement de la RD900 du rond-point de Muilloles jusqu'au péage sud de
l'autoroute A9, en fait jusqu'au débouché de la section centrale de la rocade ouest de Perpignan, ainsi que
des aménagements urbains destinés à absorber le surcroît de circulation dans un secteur déjà très chargé.
Les objectifs du projet tels qu’ils sont définis dns le dossier d'enquête sont les suivants :
— écarter le transit des zones urbaines afin de permettre une réorganisation des circulations (logique de
contournement) ;
— clarifier le réseau routier local et faciliter les échanges intermodaux en améliorant l'accessibilité des
points focaux des infrastructures (gare, aéroport.
— améliorer la sécurité par une séparation des trafics locaux et de transit ;
— améliorer la fluidité de circulation, permettre au trafic de traverser rapidement les zones
egglomérées ;
— améliorer l'accessibilité de l’agglomération et notamiment des activités ;
— améliorer les conditions de circulation internes à l'agglomération par une réduction du trafic
automobile en raccordant la priorité aux modes de déplacements alternatifs
— améliorer le cadre de vie des populations dans le centre urbain de Perpignan par la réduction du
trafic automobile.
11 = Enquête publique :
L'enquête publique enviromementale unique, ouverte sur le fondement de l'article L123-6 du code de
l'environnement en vigueur, portait sur:
+ l'utilité publique du projet de doublement de [a RD900 entre le giratoire de Mailloles et le péage sud
de l'autoroute A9
+ la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Perpignan
+ l'autorisation requise au titre du code de l’environnement (eaux et milieux aquatiques)
+ le classement et le déclassement de la voirie
+ de parcellaire,
Le dossier d'enquête publique comportait les pièces au éléments exigés au titre de chacune des enquêtes
requises initialement, dont, pour ce qui relève de Ja présente décision :
| + le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de doublement de. la
RD900 entre le giratoire de Mailloles et Le péage sud de l'autoroute A9 constitué conformément à
l'article R123-8 du code de l'environnement et l'article R112-4 du code de l’expropriation
+ Le dossier d'enquête préalable à lu mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune
de Perpignan constitué en application des dispositions en vigueur des articles L123-14, L123-14-2 et
R123-23-1 du code de l'urbanisme.
L'enquête s'est déroulée durant 33 jours consécutifs du 30 mai 2016 au 1* juillet 2016 en mairie dé
Perpignan où le dossier d'enquête a pu être consulté par Le public.
L'avis d'ouverture d'enquête 2 été publié dans l'Indépendant et Le Midi Libre (éditions du 10 mai 2016 et du
31 mai 2016) et affiché eu mairie de Perpignan au plus tard 15 jours avant le début de l'enquête.
Le public a été en mesure de consigne ses observations sur les registres d'enquête déposés dans la mairie précitée er de rencontrer, lors des trois permanences qu’il a tenues, le commissaire enquêteur désigné Le 31 mars 2016 par le tribunal administratif de Montpellier et de lui adresser un courrier postal.
IN = Le rapport du commissaire enquêteur :
Après avoir relaté le déroulement de l'enquête et pris connaissance des observations du public et du mémoire
en réponse du maître d'ouvrage, le commissaire enquêteur a rendu des conclusions et avis favorables sur les procédures de déclaration d'utilité publique et de mise en compatibilité.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur restera déposée pendant un an à compter
de Ia date de elôture de l'enquête, à la préfecture des Pyrénées-Orientales et en mairie de Perpignan.
Pendant le même délai, le rapport et les conclusions peuvent être consultés sur le site Internet des services de
l'État wwwipvrenees-orientales gouv.fr rubrique publications/enquêtes publiques et autres procédures.
Enfin, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions en s’adressant
au préfet des Pyrénées-Orientales — Direction des collectivités locales — 24 quai Sadi Carnot — 66000
Perpignan.
IV = La déclaration de projet du maître d'ouvrage :
Par délibération du 10 octobre 2016, la commission permanente du conseil départemental des Pyrénées-
Orientales s'est prononcée sur l'intérêt général du projet de doublement de la RD90D entre le giratoire de
Muailloles et le péage sud de l'autoroute A9 après avoir pris en considération l'étude d'impact et l'avis de
l'autorité environnementale et examiné les résuliats de ln consultation du publie et des conclusions du
commissaire enquêteur.
Le maître d'ouvrage a ainsi donné une suite favorable à la poursuite du projet et approuvé la déclaration du
projet concernant lopération de doublement de la RD900 entre le giratoire de Mailloles et le péage sud de l'autoroute A9.
V = Les considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération et la mise en
compatibilité du PLU des communes concernées
Considérant que le projet a fait l'objet d’une concertation publique avant la mise à l'enquête et qu’il a bien
été acoueilli par la. population dans son ensemble ;
Considérant que l'enquête publique s’est déroulée conformément à la réglementation ;
Considérant que l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement joints au dossier d'enquête ont fait l'objet d’une publicité suffisante ;
Considérant le rapport et les conclusions et avis favorables du commissaire enquêteur ; Considérant la déclaration de projet du maître d'ouvrage du 10 octobre 2016 ;
Considérant que le projet de doublement de la RD900 entre le giratoire de Mailloles et le péage sud de
l'autoroute A9 permettra de soulager le secfeur saturé aux heures de pointe :
Considérant que les aménagements prévus sur le rond-point de Mailloles, déjà saturé, peuvent permettre
grâce à un passage souterrain pour les usagers venant de la RD9I4 mais aussi à un rond-point
supplémentaire, intégré dans le fonctionnement, à 300 mètres plus au nord, d'alléger le fonctionnement
d'ensemble sans prétendre régler tous les problèmes de trafic de la zone ;
Considérant la régularité de l'examen conjoint des personnes associées prévu aux aticles L123-14-2 et
L121-4 du code de l'urbanisme ;
Considérant que les mesures de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Perpignan sont nécessaires à la réalisation du projet :
Considérant que les atteintes à la propriété ou aux intérêts généraux d'ordre environnemental, social ou
économique né sont pas excessives eu égard à l'intérêt que présente l'opération ;
Le caractère d'utilité publique du projet de doublement ile La RD900 entre le giratoire de Mailloles et
le péage sud de l'autoroute A9 sur le territoire de la commune de Perpignan est justifié.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°PREF/DCL/BUFIC/2016 484-0004
du 44 movembre Lol6 Le préfy
(7°)
Philippe VIGNES
_ ms Liban» Égatu » Farid
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE. Annexe 2
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les ffets négatifs notables du
projet de doublement de Lx RD900 entre le giratoire de Mailloles et le péage sud de l'autoroute A9 sur
le territoire de la commune de Perpignan sur Penvironnement et la santé humaine
nement. Lu production du présent document est requise par l'article 1.122-1 du code de en
Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête publique, à l'étude d'impact ét à l'avis
de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement qui seuls justifient de manière
exhaustive les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des incidences sur l'environnement
dont il est prévu la mise en œuvre.
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, autorité administrative de l'État compétente en. matière
d'environnement au moment de l'instruction du dossier, par courrier du 3 septembre 2015, n’a pas émis
d'observations sur le projel.
Sans préjudice de l'application des réglementations et polices particulières opposables à l'opération, sont, ci-
après (pages 2 à 7), synthétisées les mesures d'évitement, dé réduction et de compensation des incidences
potentielles du projet sur l'environnement :
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°PREF/DCL/BUFIC/2016 344 - 0004.
du 29 movembre dolG EFFETS NEGATIFS TEMPORAIRES DURANT LA PHASE DES TRAVAUX
Le chantier se déroulera sur plusieurs mois et devrait comporter des travaux de nature variée : travaux
routiers, hydrauliques, aménagements paysagers....
Le planning de ces opérations sera calé précisément au stade des études détaillées de projet.
Le tableau chaprès synthétise les principaux effets du chantier et les principales mesures
environnementales adoptées par le maitre d'ouvrage.
ul que soit le phasage de réalisation du projet,
les travaux dans leur globalité pourront présenter
des risques pour l'environnement et des
désagréments pour les riverains et usagers des
vales locales :
gêne pour les riverains (contraintes de
dreulation pendant les travaux, nuisances
sonores et visuelles, production de
poussières]
- gêne pour les usagers du réseau routier
{contraintes de circulation) ;
= risque potentiel de pollution accidentelle
du Ganganell et du ruisseau de la Calmade-
(lessivage par les eaux de pluies de zones
exploitées par les engins de chantier,
déversements accidentels d'hydrocarbures
des engins, entraînement des particules
fines libérées par l'érosion liée aux
défrichements et aux terrassements, ...) ;
- risques de dégâts Irréversibles sur la
végétation ;
risques d'atteinte au paysage.
Bien que les nuisances engendrées par les travaux soient à
relativiser dans la mesure où elles correspandent à une période
transitoire, différentes mesures préventives sont proposées
pour limiter l'impact de celles-ci sur l'environnement :
= Hloigner les Installations de chantier des habitations et
du cours d'eau;
Respecter la réglementation pour les engins de chantier
susceptibles de provoquer des nuisances sonores ;
— information préalables des riverains sur les périodes
d'interventlon ;
— Remise en état des occupations temporaires et de la
voirie dégradée en fin de chantier ;
— Procéder au nettoyage et à l'entretien des engins et du
motériel de chantier sur des aires spécialement
aménagées à cet effet à l'écart du ruisseau ;
- Mie en œuvre d'une collecte efficace des eaux de
chantier et de dispositifs de traîtement avant rejet dans
le milieu naturel:
= Limitation des emprises de chantier au plus près des
aménagements prévus, délimitation précise et respect
des emprises travaux, sensibilisation des entreprises au
respect des limites du chontier pour éviter des
dégrodotions sur la végétation hors emprise, protection
préalable par marquage ;
De manière générale, le maître d'ouvrage élaborera un cohier
des charges renfermant les prescriptions relatives à
l'environnement que devront respecter les entreprises pendant
le chantier. En cas de non-respect de ces clauses, le cahier des
charges mentionnera que des pénalités seront exigées, EFFETS NEGAIFS PERMANENTS ET MESURES EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT
Le tableau chaprès permet de visualiser les principaux impacts (positifs et négatifs) et les mesures
environnementales adoptées par le maître d'ouvrage en phase d'exploitation pour supprimer, réduire ou
compenser les effets négatifs permanents du projet.
| EAUX SUPERFICIELES ET SOUTENRAINES
Éaux souterraines
Les aménagements routiers, très limités en emprise,
naffecteront pas l'écoulement quantitatif des eaux
souterraines.
Hs n'affecterant pas non plus leur qualité compte tenu
d'une part de la faible sensibilité locale des eaux
souterraines, et d'autre part des mesures prises. en
termes de traitement des eaux,
Inrercephon et rétablissement des écoulement nature
Le chenal de dérivation du Ganganeil passe sous la route
au moyen d'un pont déjà aménagé en prévision du
doublement.
Plusieurs fossés franchissent actuellement a RD90D.
(Certains aménagements engendreront la mise en place
de nouveaux ouvrages (bretelle de sortie vers Sainte
Barbe, trémie du giratoire Maïloles),
Les ouvrages existants sous Ia RD900 seront maintenus où
remplacés par des ouvrages de capacités équivalentes.
Ainsi, les 3 buses métalliques existantes sous la RD900 au
droit du mas Sainte-Barbe, dont lo section est de 1 m°
chacune, seront remplacées et prolongées au moyen de 2
cadres de section 1.50m x 1.00m.
Une nouvelle buse 9800 sera posée à l'amont Immédiat du
airatoire pour créer une bretelle de sortie vers le mas Sainte
Barbe.
Les fossés de collecte existants feront l'objet d'un
débroussaillage et d'une remise en état de leur section.
Collecte et rejet des eaux pluviales de la plate-forme
L'imperméabilsation supplémentaire générée par le
projet de doublement canduira à une augmentation des
débits ruiselés et à une dégradation potentielle de leur
qualité justifiant la mise en place de mesures
compensatoires.
Les principes d'assainissement suivants ont été retenus +
Séparation des eaux de russellement de l'impluväum
routier et des eaux de ruissellement des bassins
versants naturels interceptés par le projet;
+ rejet des eaux de ruissellement de |a_ plateforme
dans le. mlieu naturel après. traitement et
écrâtement dans ing ouvrages de rétention.
Ces ouvrages assureront à la fois
= lärégulation des débits;
- le troltement de la pollution chronique par
décantation, hais en zon He
Le projet ne concerne pas les zones inondables
identifiées dans le PPAI à l'exception du secteur Ouest du
siratoire Maillales qui touche une zone d'aléa faible en
secteur « Il» (élargissement de la chaussée + bassin de
rétention).
Sa réalisation n'engendrera pas de remblais en zone
inondable.
ï Hore etfaune
M n'a été recensé aucune contrainte réglementaire de nature
écologique sur le secteur d'implantation du projet,
Al apparaît à 1 vue des résuitats des investigations de terrain
menées que le périmètre d'étude ne présente pas d'enjeux
majeurs sur les habitats, la flore et la faune qu'il accuelle.
{Aucun des habitats répertariés n'est prioritaire au sens de là
directive CEE 92/43 (Directive Habitats),
Aucune espèce végétale protégée n'a été observée sur le
secteur d'étude.
Al n'existe pas d'enjeux majeurs concernant le faune sur le
périmètre d'étude.
Ts bassins de rétention seront alé paysagerement et
écologiquement.
es. js
Le projet de doublement de la RD900 étant situé à 5,2
Klomètres au Sud du SIC (FR910200:) des Friches humides
de Torremia et à 9,1 Miomètres à l'Ouest de la 25C
(FR9101465) et de la ZPS (FR9112025) du Complexe
lagunaire de Canet-Saint-Nazaire, l'incidence du profet sur
les espèces ot habitats de ces sites seront nulles.
PAVSAGE
Ta projet présente asser peu d'enjeux en termes de
paysage
Te projet de doublement de le RD900 prévoit un
accompagnement végétal paysager permettant de
l'intégrer dans son environnement.
Les bassins de rétention seront également traités
paysagèrement et écologiquement. IMOINE
Sites er monuments historiques
Le projet ne concerne pas de périmètre de protection de
monument historique ou de site classé ou Inscrit.
Sites archéolqgiques
Un site archéologique est présent au sein d'une friche au
Nord de la RD909, entre le centre pénitentiaire et l'A9,
La mise à jour, lors des travaux routiers, de vestiges
encore enfauis mais non locallsés et dispersés est
envisageable.
Le projet entre dans Te champ d'application du code du
patrimoine, livre V (application de le lol du 17 janvier 2001
modifiée, et décret n°2004-490 du 3 Juin 2004, art L521-1
du code de l'environnement, relatifs à l'archéologie
préventive).
Le maître d'ouvrage consultera le service archéologie de la
Direction Régionale des Affaires Culturelles pendant
l'enquête administrative pour savoir s'il doit réaliser un
diagnostic archéologique préalablement aux travaux de
terrassement. Ce diagnostk, réalisé dans l'assiette du
projet par l'INRAP où par un opérateur privé, permettra si
besoin d'orienter les mesures compensatoires quipourront
varier de la conservation des vestiges à la réalisation d'une
fouille archéologique préventive.
Le maître d'ouvrage rappellera par ailleurs aux entreprises
l'obligation de déclaration immédiate de toute découverte
fortuite susceptible de présenter un caractère
archéologique (arrêt momentané du chantier sur le site
concerné, pratection des éléments mis à jour, information
Foncen Eraens
Immédiate des services concernés),
ET
1 n'y a pas de constructions dans l'emprise du projet. Le
proiet n'entraine donc aucune destruction de bäti.
Bcauisitions foncières
Le projet nécessiers des acquisitions foncières sur
l'emprise du projet, comprenant le tracé praprement dit
mais également les voies de rétablissement des
communications, les aménagements _paysagers ou
hydrauliques.
Les acquisitions vont concerner en majorité des terres
agricoles.
Les propriétaires des bôts et parcelles sous emprées à
‘acquérir seront Indemnisés dans le cadre des dispositions
prévues par le code de l'expropriation.
Les éventuelles clôtures Impactées seront rétablies en
concertation ave les propriétaires concernés.
Dans tous les cos, la compensation des préjudices subls
sera assurée par le maïre d'ouvrage en concertation
directe avec les propriétaires concernés.
AGneuurune
Lélrgissement de l'emprise de Ta RDSO0 se fera sur des
déaissés routiers et des terrains en friches, au Nord et aux
abords du lotissement du Serrat d'en Vaquer. Les vignes
du Domaine viole de Sainte Barbe me seront pas
Impactées parle projet. Le projet prévoir a créstion d'un giratoire 3 4 branches au
niveau de l'intersection Panchot, avec la réutilisation de La
bretelle directe dans le sens Panchot / Saint Assiscle. | est
également envisagé le réaménagement de la lalson vers le
‘quartier Maillales,
1 permettra ainsi une sécurisation de la connexion RDS0D -
Avenue Julien Panchot, mais également de la desserte du
quartier Maillales depuis la RD900.
Le projet intercepte un réseau d'alimentation en eau
potable à l'Ouest du centre pénitentiaire.
Les réseaux interceptés seront rétabli dens les fonctions
qu'ils assuraient avant la réalisation du projet : maintien
ou déplacement des réseaux à déterminer en concertation
avec les concessionnaires lors des études détallées de
projet.
Cabne!
Poligtion de ai
L'aménagement routier prévu, à l'horizon 2020, à
globalement :
= un léger impact bénéfique dû à la légère baisse des
émissions. de NOx {-6%) et de là consommation
énergétique (-7%) ;
= un léger impact bénéfique dû aux rejets de
benzène et de particules fines stables {entre -2% et
1%):
= un impact post le long de la rocade Sud; la mise
à 2Q voies améliore la fluidité du trafic,
notamment aux heures de pointe, et limite les:
ralentissements et les emboutellages, ce qui
permet de diminuer les concentrations de
l'ensemble des polluants modélisés ;
= conduit en revanche à une augmentation locale
des concentrations au niveau du giratoire
Maïloles, principalement en raison de la création
‘de nouveaux tronçons routiers. Nuisances sonores
A l'horizon 2030 on relève une élévation significative des
niveaux sonores tout particulièrement pour le secteur
proche du centre pénitentiaire, Les autres secteurs
semblent en effet moins Impactés puisque la variation des
niveaux ne dépasse pas 2 dE(A).
Le Mare d'ouvrage se doit donc de ramener ls niveaux
sonores aux valeurs de l'état des lieux {en cos de
dépassement de 60 dBfA) Jeur et 55 dB{A) nu} où à 60
dB(AJ jour et 55 dB(A) nul le cos échéant.
La mise en œuvre d'un enrobé silencieux sur les nouvelles
bretelles et sur Ja section 2x2 à créer permet de diminuer.
l'impact de la vole de 1 à 2 d&A).
Cependant, ll s'avère que pour certains récepteurs, le gain
est insuffisant pour ramener en dessous des seuls
préalablement fixés. Ainsi, 1 est préconisé la mise en
œuvre d'une GEA complémentaire permettant de ramener.
Les niveaux en foçades sous les seuils réglementaires,
Seule une habitation du fait de sa proumité ne peut pas
être protégée à la source ; ainsi une isolation de foçade
complémentaire est à envisager.
Le merlon de terre protégeant l'école Malioles sera rétabli
à une hauteur de 2 m au-dessus du TN et sera prolongé par
un mur antibruit sur environ 80 m. Cette mesure permettra
de ramener le niveau à terme à un niveau proche de celui
actuel, voire légèrement inférieur. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la Réglementation et des Libertés
Publiques
Sage den Perpignan, le +5 JUIL, 2016 Dossier suivi par : Christine PEPHILY Re: 0468516635 a: 06060278 ARRETE PREF/DRLP/BRGV/2016.4.L#.:00001
2: die phébr@pyremee ailes pour. dr portant classement de l'Office de Tourisme de
BANYULS SUR MER (66650) en catégorie I
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du tourisme,
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de
tourisme,
VU la délibération du 26 novembre 2015 par laquelle le comité de direction de l'office de tourisme
de BANYULS SUR MER s’est prononcé en faveur d’une demande de classement en catégorie I de
son office de tourisme, sous statut d'établissement public à caractère industriel et commercial,
VU la demande de classement de l'office de tourisme en catégorie I, formulée par M. Jean-Michel
SOLE, président de l'office de tourisme de BANYULS SUR MER,
VU la conformité de la demande de classement et de ses annexes reçues en préfecture le 01 juillet
2016,
VU l'avis favorable du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi,
CONSIDERANT que l'Office de Tourisme de BANYULS SUR MER remplit les critères requis
pour un classement en catégorie I,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Asrsse Pouate Téléohone
Ft 1 Prior — 24 quai Sad Caml 66051 PERAGNAN CEDEX CET
INTERNET: pmprenaos ones gro gai COURRIEL :prahcnaciinpence are gout ARRETE
Article 1 — L'Office de Tourisme de BANYULS SUR MER sis avenue de la République —
BANYULS SUR MER (66650), est classé en catégorie I.
Article 2 — La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de einq ans à compter
de la date du présent arrêté.
Passé ce délai, il expire d’office et une nouvelle demande de classement devra être formulée
conformément aux dispositions du code du tourisme.
Article 3 — L'affichage de l'information destinée à la clientèle devra être conforme aux mentions
figurant en annexe de l’arrêté ministériel du 12 novembre susvisé.
Article 4 — Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction
de la demande de classement objet du présent arrêté devra être porté à la connaissance de la
préfecture.
Article 5 — La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous!
Article 6. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Président de l'office du tourisme de la commune de BANYULS SUR MER sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture
LE PREFET,
1 Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :
—un recours gracieux, adressé à: M. le Préfet Pyrénées-Orientales 24 quai Sadi Camot 66951 —
PERPIGNAN
— un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques — Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des saussaies — 75800 - PARIS CEDEX 08.
—un recours coutentieux, adressé au Tribunal Administratif de MONTPELLIER — 3 rue Pitot 34000 —
MONTPELLIER
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2+ mois suivant la date de
notificatiou de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique)
2/2 Liber
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de Ia Réglementation et des Libertés
Publiques
Section Réglementation Générale
Bureau de La Réglementation Générale et des Véhicules Perpignan, le 2 6 4gyr 206
Dessier subi par: Christine PEPHILY
ÉTÉ
a Reoco2Ts ARRETE PREF/DRLP/BRGV/2016.429:.000 À nas ns portant classement de l'Office de Tourisme de
COLLIOURE (66190) en catégorie I
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du tourisme,
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de
tourisme,
VU la délibération du 12 avril 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de
COLLIOURE s’est prononcé en faveur d’une demande de classement en catégorie I de son office
de tourisme, sous statut d'établissement public à caractère industriel et commercial,
VU la demande de classement de l'office de tourisme en catégorie I, formulée par M. Jacques
MANYA, maire de la commune de COLLIOURE,
VU la conformité de la demande de classement et de ses annexes reçues en préfecture le 19 août
2016,
VU l'avis favorable du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi,
CONSIDERANT que l'Office de Tourisme de COLLIOURE remplit les critères requis pour un
classement en catégorie I,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Aesse Postale Téliahone
Fill lu Prélcaie— 4 qua Sac Cart 06951 PERPIORAN CEDEX Co)
INTERNET : p-mrremes ares pret gauute COURRIEL: préourcipranaas nas gout ARRETE
Article 1 - L'Office de Tourisme de COLLIOURE Place du 18 juin- COLLIOURE (66190), est
classé en catégorie 1.
Article 2 La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de einq ans à compter
de la date du présent arrêté.
Passé ce délai, il expire d’office et une nouvelle demande de classement devra être formulée
conformément aux dispositions du code du tourisme.
Article 3 — L'affichage de l'information destinée à la clientèle devra être conforme aux mentions
figurant en annexe de l'arrêté ministériel du 12 novembre susvisé.
Article 4 — Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction
de la demande de classement objet du présent arrêté devra être porté à la connaissance de la
préfecture.
Article 5 — La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous!
Aticle 6 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Maire de la commune de COLLIOURE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
> A
Pour le nés ar délégation, le re 4 Générek.
C Emmanus CAYRON
1 Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits
—un recours gracieux, adressé à: M. le Préfet Pyrénées-Orientales 24 quai Sadi Camot 66951 —
PERPIGNAN
—un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des saussaies — 75800 - PARIS CEDEX 08.
—un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de MONTPELLIER — 3 rue Pitot 34000 —
MONTPELLIER
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration dn 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2: mois suivant Ia date de rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique)
212 br + Éd Fram
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la Réglementation et des Libertés
Publiques
Sector Rrematon Génie h Perpignan, le 2 5 MAI 2018 Danser su par Christine PEPHILY EEE A: 0436060278 ARRETE PREF/DRLP/BRGV/2016.A4%:000
4
+ shine pop @morence orientales go fr portant classement de l'Office de Tourisme de
FONT ROMEU en catégorie I
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du tourisme,
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de
tourisme,
VU la délibération du 01 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de
FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA s’est prononcé en faveur d’une demande de classement en
catégorie I de son office de tourisme, sous statut d'établissement public à caractère industriel et
commercial,
VU la demande de classement de l'office de tourisme en catégorie I, formulée par M. Jean-Louis
MEDELIN, président de l’office de tourisme de FONT-ROMEU,
VU la conformité de la demande de classement et de ses annexes reçues en préfecture le 06 mai
2016,
VU l'avis favorable du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi,
CONSIDERANT que l'Office de Tourisme de FONT-ROMEU remplit les critères requis pour un
classement en catégorie I,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
) Bar Jiéphone : étre Pret 24 quol So.Camot 66051 PERPIGNAN CEDEX Dr ee
ANTERNET 2 penses renal pra ot SCOURREL : proorttiprene-ris gout ARRETE
Article 1 - L'Office de Tourisme de FONT-ROMEU sis 82 avenue E. Brousse — FONT-ROMEU-
ODEILLO-VIA (66122), est classé en catégorie 1.
Article 2 — La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de cinq ans à compter
de la date du présent arrêté.
Passé ce délai, il expire d’office et une nouvelle demande de classement devra être formulée
conformément aux dispositions du code du tourisme.
Article 3 — L'affichage de l'information destinée à la clientèle devra être conforme aux mentions
figurant en annexe de l’arrêté ministériel du 12 novembre susvisé.
Article 4 — Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction
de la demande de classement objet du présent arrêté devra être porté à la connaissance de la
préfecture.
Article 5 — La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous!
Article 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Président de l'office du tourisme de la commune de FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
1 Dans les deux mois à compter de la présente notification les recour
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète des Pyré
PERPIGNAN
- un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques — Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des saussaies — 75800 — PARIS CEDEX 08,
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de MONTPELLIER — 3 rue Pitot 34000 —
MONTPELLIER
suivants peuvent être introduits :
es-Orientales 24 quai Sadi Carnot 66951 —
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique)
2/2 Liberté» Égalié +Frterdé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la Réglementation et des Libertés
Publiques
Secen églmenaen Générale Perpignan, le 2 5 AOUT 2915 Dose sue ar: Chine PEPHTLY Éprbees ER muimomagnt ARRETE PREF/DRLP/BRGV/2016.428.:.20041
portant classement de l'Office Municipal du
Tourisme ’AMELIF-LES-BAINS-PALALDA
(66110) en catégorie I
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du tourisme,
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de
tourisme,
VU la délibération du 05 avril 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune d’AMELIE-
LES-BAINS- PALALDA s’est prononcé en faveur d’une demande de classement en catégorie I de
son office de tourisme, sous statut d'établissement public à caractère industriel et commercial,
VU la demande de classement de l'office de tourisme en catégorie I, formulée par M. le Maire,
d’AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, président de l'office de tourisme,
VU la conformité de la demande de classement et de ses annexes reçues en préfecture le 24 août
2016,
VU l'avis favorable du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi,
CONSIDERANT que l'Office municipal du Tourisme d’AMELIE-LES-BAINS-PALALDA
remplit les critères requis pour un classement en catégorie I,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
AUALIRRE (Adresse Postale (Téléohone : ] PSE qu us contes perpronnnceoex Fe
RUTERNET hi anprenans rl ref gaut COURRIEL : prarostacéprences ana gout ARRETE
Article 1 — L'Office de Tourisme d'AMELIE-LES-BAINS-PALALDA sis 22 avenue du Vallespir
— BP 13- AMELIE LES BAINS (66112), est classé en catégorie I.
Article 2 — La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de einq ans à compter
de la date du présent arrêté.
Passé ce délai, il expire d’office et une nouvelle demande de classement devra être formulée
conformément aux dispositions du code du tourisme.
: Article 3 — L'affichage de l'information destinée à la clientèle devra être conforme aux mentions
figurant en annexe de l’arrêté ministériel du 12 novembre susvisé.
Article 4 — Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction de la demande de classement objet du présent arrêté devra être porté à la connaissance de la préfecture.
Article 5 — La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Maire de la commune d’'AMELIE-LES-BAINS-PALALDA sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Pour le pe délégation, snéfe "P ie Général,
\ ) ÿ” Emma, CAYRON
1 Dans les deux mois à compter de la présente. notification les recours suivants peuvent être introduits
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet des Pyrénées-Orientales 24 quai Sadi Camot 66951 —
PERPIGNAN
- un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des saussaies — 75800 — PARIS CEDEX 08.
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de MONTPELLIER — 3 rue Pitot 34000 —
MONTPELLIER
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
2/2 Liberté Égali » Fratrnté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la Réglementation et des Libertés
Publiques
Scie Régenenalon Ge Perpignan, le — @ AOÛT 2015 Dossier suivi par : Christine PEPHILY FR OGRSL 662$
4: ORGOGOZTE ARRETE PREF/DRLP/BRGV/2016 24 - 006 2 2: chine pephih@pornces-aicrales gi octroyant la dénomination « commune touristique » pour une durée de cinq ans au bénéfice de la commune
de CANET EN ROUSSILLON (66145)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du tourisme,
VU l'arrêté préfectoral N°2013/018-0003 du 18 janvier 2013, portant classement de l’office de
tourisme de CANET EN ROUSSILLON (66145) en catégorie I,
VU la délibération du 07 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de CANET EN
ROUSSILLONa sollicité la dénomination de commune touristique,
VU la conformité de la demande et de ses annexes reçues en préfecture le 20 juillet 2016,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1 — A compter de la date du présent arrêté, la commune de CANET EN ROUSSILLON est
dénommée commune touristique.
Article 2 — La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de cinq ans à compter
de la date du présent arrêté.
Passé ce délai, il expire d’office et une nouvelle demande devra être formulée conformément aux
dispositions du code du tourisme.
Adrsse Postale Jéléatone Halde Pal 24 gai Sad.Camot 66051 PERPIGNAN CEDEX LEP
INTERNET ananas pra ga COURRIEL : pronom ren got Article 4 — Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction
de la demande de dénomination objet du présent arrêté devra être porté à la connaissance de la
préfecture.
Article 5 — La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!.
Article 6 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Maire de la commune de CANET EN ROUSSILLON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Le
1 Dans les deux mois à compter de la présente notification Les recours suivants peuvent être introduits
un recours gracieux, adressé à: M. le Préfet Pyrénées-Orientales 24 quai Sadi Camot 66951 —
PERPIGNAN
—un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des saussaies — 75800 — PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de MONTPELLIER — 3 rue Pitot 34000 —
MONTPELLIER
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2: mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou
archique)
2/2 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la Réglementation et des Libertés.
Publiques
Pa de Réemn Gé de Van Perpignan, le $ AOÛT 2016
Dasser suivi par: Christine PEPHILY
Te DAGRSLEG3S
rt ARRETE PREF/DRLP/BRGV/2016,424 - 2004 22 Shine ep @pnene eines goux octroyant la dénomination « commune touristique » pour une durée de cinq ans au bénéfice de la commune
de PERPIGNAN (66000)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du tourisme,
VU l'arrêté préfectoral N°2013/018-0002 du 18 janvier 2013, portant classement de l’office de
tourisme de PERPIGNAN (66000) en catégorie 1,
VU la délibération du 30 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de
PERPIGNAN à sollicité la dénomination de commune touristique,
VU la conformité de la demande et de ses annexes reçues en préfecture le 05 juillet 2016,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1 — A compter de la date du présent arrêté, la commune de PERPIGNAN est dénommée
commune touristique.
Article 2 La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de cinq ans à compter
de la date du présent arrêté,
Passé ce délai, il expire d'office et une nouvelle demande devra être formulée conformément aux
dispositions du code du tourisme.
Jéohone
ve 24 qua Sac Cat 88861 PERPIGNAN CEDEX oct
NTERNET :mpmprenees anne pret geut COURRIEL :procnasipyrenes armes gout Article 4 — Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction
de la demande de dénomination objet du présent arrêté devra être porté à la connaissance de la
préfecture.
Article 5 — La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous!
Article 6 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Maire de la ville de PERPIGNAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
1 Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé 4: M. le Préfet Pyrénées-Orientales 24 quai Sadi Camot 66951 —
PERPIGNAN
—un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques — Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des saussaies — 75800 — PARIS CEDEX 08.
— un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de MONTPELLIER — 3 rue Pitot 34000 —
MONTPELLIER
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique)
2/2 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de a Réglementation et des Libertés
Publiques
Section Réglementation Générale
Dsl suivi par Christine PEPHILY
+ DAGSLEE3S
1 0186060278 ARRETE PREF/DRLP/BRGV/2016239 - 0004. @ : christine. pephily@pyrences-onicniales.gouv fr n rs octroyant la dénomination « commune touristique »
pour une durée de cinq ans au bénéfice de la commune
de COLLIOURE (66190)
Bu dela Réemeralon Général des Véhiues
Perpignan, le 35 Der 2016
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du tourisme,
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/DRLP/BRGV/2016/239-0001 du 26 août 2016, portant classement
de l'office de tourisme de COLLIOURE (66190) en catégorie I,
VU la délibération du 05 juillet 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de
COLLIOUREa sollicité la dénomination de commune touristique,
VU la conformité de la demande et de ses annexes reçues en préfecture le 06 octobre 2016,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1 - A compter de la date du présent arrêté, la commune de COLLIOURE est dénommée
commune touristique.
Article 2 — La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de cinq ans à compter
de la date du présent arrêté.
Passé ce délai, il expire d'office et une nouvelle demande devra être formulée conformément aux
dispositions du code du tourisme.
Jéighans à
Par Pret» 24 qua Sec Como 69061 PERPIOHAN CEDEX ÉCOLE
INTERNET hnpoyrenne ane pra gave COURRIEL :proconciiryronan aan gout Article 4 — Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction
de la demande de dénomination objet du présent arrêté devra être porté à la connaissance de la
préfecture.
Article 5 — La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous!.
Article 6 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Maire de la commune de COLLIOURE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
+26 LE PREFET,
1 Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à: M. le Préfet Pyrénées-Orientales 24 quai Sadi Carnot 66951 —
PERPIGNAN
un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des saussaies — 75800 — PARIS CEDEX 08.
—un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de MONTPELLIER — 3 rue Pitot 34000 —
MONTPELLIER
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2: mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique)
2/2 Liber» Égait» Fratrnné
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de ln Mer
Sevic : Envirnnement. i
Far à Sécurité Rate Perigran le 18 OCT. 2016
Unité: Nate
ARRETE PREFECTORAL n° DOTA SFSR Jo4 192 - cod
Dossier au par: portant autorisation de battues administratives sur And CATHARY sangliers sur la commune de Cerbère.
REA LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES 2 0468.51.95.95 Se : ingridcathany @pyrences-orietales goufr Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-] et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'amété préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016 138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 201$ au 31 décembre 2019,
Va Ja demande de battues administratives sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Marie PEYTAVI,
lieutenant de louveterie du secteur 10, reçue le 18 octobre 2016, afin de réduire les risques
importants de collisions routières à la demande de la Mairie de Cerbère,
Va l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Considérant les risques importants de collisions routières sur la commune de Cerbère,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Cerbère,
acrsae Bts 2 8 son Réhanin 8 5050 66020 PERPIONAN CEDEX Itishone: Store +33 683 Rernelanements — CINTERRET mm prunes oremaes goure SCOURRIEL | mépyrerees near gro ARRETE.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
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Unité: Na
ARRETE PREFECTORAL n° DTA SFR 246 M1 - on
Dossier sui par: poriant autorisation de trs individuels de jour comme
Ingrid CATHARY de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
2 :04.68.51.95.18 sur la commune de Marquixanes
1: 0468.5795.95
& : ingrdcathary | |
Spyrmeu-criomles gouter LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-I et 6,
Va le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'aêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'aêté préfectoral n°PREF-COORD-2015 296-001 du 23 octobre 2015 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2015 296-001 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forét et sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du Ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la demande de tirs individuels sur sangliers présentée par Monsieur Mare MEJEAN, lieutenant de
louveterie du secteur 06, reçue le 04 août 2016 suite aux dégâts constatés sur les propriétés de
Madame PAUCO et Monsieur TOSTIVINT sur la commune de Marquixanes,
Va l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de La mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Madame PAUCO et Monsieur
TOSTIVINT sur la commune de Marquixanes,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Marquixanes,
acrezse Portal : rue Joon cha BP 6009 66020 PERPIGHAN CEDEX
“Léléghone + Stand «22/04 6838 1224 Renseignement : INTERNET: man pyrance-aniemtalee gout ÉGOURRIEL : Saimoyrenees nent our ARRETE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fa Sr Route Pepignn.le 4 NOV, 2016
Unité: Nature
ARRETE PREFECTORAL n°DOTN 8er 2dG 2CA-od:
portant autorisation de battues administratives, de tirs Dossier suivi par:
individuels de jour comme de nuit avec sources Ingrid CATHARY
0685195018 lumineuses incluses sur sangliers sur les communes
1: 4.68.51.95.98 de Eus et Prades & : igrdcathary
Gpyreness-orientales gouv.fr LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interininistérielles,
Vu l'amêté préfectoral n°2014192-000$ du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016 138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016 138-026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses, sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Marie BOIXEDA, lieutenant de
louveterie du secteur 04, reçue le 28 octobre 2016, afin de réduire les risques d'atteinte à la sécurité
publique et les dégâts sur les propriétés de Messieurs Yves RAYNAUD et Laurent FABER sur les
communes de Eus et Prades,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les risques d'atteinte à la sécurité publique et les dégâts sur les propriétés
de Messieurs Yves RAYNAUD et Laurent FABER sur les communes de Eus et Prades,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de Eus et Prades,
rss Port : 2 rue Jen Aeoh- BP 0809 - 66020 PERPIGRAN CEDEX Tatéohone :
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A Liber» Égalité » Fraternité
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
Service: Environnement P. 1 - Fort 4 Sécurié Route sp e # NOV. 2016
Unité: Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DOTN SEFSR X16 309 - 0004 Dessier suivi par: portant autorisation de battues administratives sur Ingrid CATHARY sangliers sur la commune de Fuilla
L2:0468.519518
1046851905 - A
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES grid cathay@pyreness. orientales pouv fr Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'amêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016 138-026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécunté routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la demande de battues administratives sur sanglier, présentée par Monsieur Lazare
GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 05, reçue le 03 novembre 2016, afin de
réduire les dégâts sur les propriétés de Messieurs VERDAGUE et BLANQUIER sur la cominune de
Fuilla,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Messieurs VERDAGUE et BLANQUIER
sur la commune de Fuilla,
Considérant qu’il convient de réguler la population de sangliers sur la commune de Fuilla,
Adrsse Postal: 2 ue Jeon chap BP 5090366020 PERPIGNAN CEDEX
Jéléghone+ Standard +33 (0M 68 361234 Renseignement: INTERNET: om yrenees oran pou fe FÉCOURRIEL : aim@ymroes-onentls gout ARRETE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-I et 6,
Va le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'aêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'aêté préfectoral n°PREF-COORD-2015 296-001 du 23 octobre 2015 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2015 296-001 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forét et sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du Ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la demande de tirs individuels sur sangliers présentée par Monsieur Mare MEJEAN, lieutenant de
louveterie du secteur 06, reçue le 04 août 2016 suite aux dégâts constatés sur les propriétés de
Madame PAUCO et Monsieur TOSTIVINT sur la commune de Marquixanes,
Va l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de La mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Madame PAUCO et Monsieur
TOSTIVINT sur la commune de Marquixanes,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Marquixanes,
acrezse Portal : rue Joon cha BP 6009 66020 PERPIGHAN CEDEX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
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Service de. l'Environnement, 25 OCT. 2016 de la Forêt, et de la Sécurité Perpignan, le
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Autorisant un défrichement de 0,01 ha au profit de
(Dossier suivi par Mme BALSE Aurélie sur 1 parcelle sur la commune de SAINT ARNAC Jean-François ASTRE
0468519528
Bi 0468519505
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Grrencss-orentles gouv fr LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Forestier, Livre III, Titre 4, notamment ses articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants, et,
Titre 6, notamment ses articles L 363-1 et suivants ;
Vu le Code Forestier, Livre III, Titre 4, notamment ses articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants, et,
Titre 6, notamment ses articles L 363-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l’agriculture et de la
pêche du 1$ de l’article 2 du décret susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013238-0011 du 26 août 2013 relatif aux mesures de prévention des incendies de
forêts et milieux naturels applicables sur le territoire des communes du département des Pyrénées
Orientales :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-138-026 en date du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Francis
Charpentier, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, notamment l'alinéa X-B-10 ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 17 mai 2016 donnant
délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n° 2016-138-026 à Monsieur Frédéric Ortiz
Chef du Service Environnement, Forêt et Sécurité Routière ;
Vu la demande reçue complète le 3 octobre 2016 par laquelle Mme BALSE Aurélie a sollicité l’autorisation
de défricher une surface de 0,01 ha de bois sur une parcelle ;
Considérant que cette demande ne répond à aucun des motifs de refus d'autorisation de défricher prévus par
l’article L341-5 du Code Forestier ;
Are Pete: 2 ex Rich BP 5009 420 PERPICNAN CEDEX
Fépane Top Las se se SEEN 3 Rene at enorme ml ou Aories d'onene LIPOD SCI Cr Mn pren cn à n n'est pas soumise à étude Considérant que compte tenu de la surface à défricher (0.01ha), l'opéra
d'impact ;
Considérant que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou plusieurs conditions,
ARRETE
Article 1
Mme BALSE Aurélie est autorisée à défricher pour une superficie de 0,01 ha, conformément au plan déposé
dans la demande (en partie la parcelle section À numéro 1130 située sur la commune de Saint Arnac).
Article 2
En application de l'article L341-6 du Code Forestier, compte tenu de la surface défrichée l'autorisation de
défrichement délivrée à l’article 1 est subordonnée à la réalisation de la mesure compensatoire suivante
l'acquittement de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois, le montant
équivalent aux travaux d'amélioration sylvicole soit 1 000€.
Le pétitionnaire dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la date de l'accusé de réception de
l'autorisation de défrichement pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Pyrénées-
Orientales le versement de l'indemnité compensatoire.
En cas de non acquittement dans les délais, il sera procédé à la mise en recouvrement de l'indemnité.
Article 3
La présente autorisation de défrichement fera l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le
terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu’à la mairie de Saint Arnac. Cet affichage aura lieu au moins
quinze jours avant le début des opérations de défrichement. Cet affichage sera maintenu en mairie pendant
deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement .
Article 4
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l’auteur de la décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R 421-2 du code de justice administrative
Article 5
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, M. le Maire de Saint Arnac, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer,
Pour le DDTM et par subdélégation, le Chef du
Service de l'Environnement, de la Forêt, et de la
Sécurité Routière,
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Terre dela Mer
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment les articles L.413-3 et L.424-10
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des teritoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016 138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
le risque sanitaire lié à la présence de 2 sangliers susceptibles d'être porteurs de zoonoses,
l’origine et la détention illégales de ces 2 animaux, prélevés dans le milieu naturel et détenus par
Monsieur Lorenzo 1ZQUIERDO DANOT sis 61 route de Font-Romeu, sur la commune d’Estavar,
Considérant que le sanglier est une espèce sauvage potentiellement dangereuse et porteuse de maladies
infectieuses et parasitaires,
Considérant que ces 2 sangliers constituent une mise en danger des personnes,
Considérant l’origine et la détention illégales de ces 2 spécimens,
Considérant qu'ils sont habitués à la présence humaine et ne peuvent plus être relächés dans la nature,
ARRETE
Article 1 : Le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage est autorisé à
réaliser par des tirs administratifs une opération de destruction de ces 2 sangliers avec les moyens qu'il juge
les plus appropriés.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 décembre 2016 inclus
Article 2: Les animaux seront remis au parc animalier des Angles et utilisés comme nourriture pour
camivores. Dès la fin des opérations, le service départemental de la chasse et de la faune sauvage adressera à
Monsieur le directeur départemental des territoires et de La mer un compte-rendu des opérations.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
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©: phiippeneveu
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L341-1 et R 341-1 et suivants du Code Forestier ;
Vu les articles L 363-1 et suivants du Code Forestier ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la
pêche du $1 de l'article 2 du décret susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015296-001 du 23 octobre 2015 portant délégation de signature pour l'autorisation
et le refus d'autorisation de défricher, alinéa X-B-10, au profit de Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer ;
Vu la décision du 24 octobre 2015 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté précité, à
Monsieur le chef du Service de l'Environnement, de la Forêt, et de la Sécurité Routière ;
Vu la demande reçue complète le 04 octobre 2016, par laquelle la SARL Héritage Chalets à sollicité
l'autorisation de défricher une superficie de 1 200 m2 de bois sur une parcelle de la commune de Font
Romeu Odeillo Via;
Considérant que cette demande ne répond à aucun des motifs de refus d'autorisation de défricher prévus par
l'article L341-5 du Code Forestier ;
Considérant que compte tenu de la surface à défricher, l'opération n'est pas soumise à étude d'impact ;
Considérant que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou plusieurs conditions,
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de le Mer
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Dossier suivi par
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016 138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COORD-
2016 138-026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
Vu l'anété préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du er
janvier 201$ au 31 décembre 2019,
Vu la présence récurrente de sangliers aux abords des lieux de vie et de promenade occasionnant des
risques d'atteinte à la sécurité publique, des nuisances et des dégâts sur la commune de Le Soler,
Vu la demande de battues administratives présentée par Monsieur François CALVET, Sénateur Maire de
Le Soler, afin de réduire les risques d'atteinte à la sécurité publique, les nuisances et les dégâts
causés par les sangliers sur la commune,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Considérant la nécessité de réduire les risques d'atteinte à la sécurité publique, les nuisances et les dégâts sur
la commune de Le Soler,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Le Soler,
scrsse Postale
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Direction Départementale
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Service de l'eau et des risques Perpignan, le ‘À NOV, 201
Aire suivi par: Cyprien JACQUOT
ARRETE PREFECTORAL n°00 £R] 1016 308 -c004
portant prescription complémentaire de relèvement du
débit réservé au titre du code de l’environnement relatif à
la prise d’eau de l'ASA du ruisseau de Claira sur la
commune de Rivesaltes
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L211-1, L.214-18, R.214-17 et R.214-111-1 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-
1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu la circulaire du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du relèvement au 1° janvier 2014 des débits
réservés des ouvrages existants ;
Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'application de l’article L.214-18 du code de l’environnement sur
les débits réservés à maintenir en cours d’eau ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le règlement d’eau du canal du ruisseau de Claira approuvé par le préfet des Pyrénées-Orientales le 24
avril 1826 lui conférant un droit d’eau de 535 ls ;
Vu l'étude d'évaluation des volumes prélevables du bassin versant de l’Agly notifiée le 31 juillet 2013 à
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu le rapport de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer en date du 8 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du
16 juin 2016 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé à l'ASA du ruisseau de Claira le 5 août 2016 ;
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Article 9 :
Article 10 :
Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier
dans les conditions de l’article L.514-3-1 du code de l'environnement, soit dans un délai de
deux mois par le bénéficiaire de la présente autorisation à compter de sa notification, soit
dans un délai d’un an par les tiers à compter de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de la présente autorisation peut présenter
un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Exécution du présent arrêté
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Chef du service départemental de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques,
Monsieur le Maire de Rivesaltes sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l’ASA du ruisseau de Claira, publié au recueil des actes
administratifs et sur le site intemet de la préfecture des Pyrénées-Orientales pendant au
moins un an et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie
concemée. .
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
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Semvice de l'est des risques Perpignan, le — 06
Affaire suivie ar: Cyprien JACQUOT
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d'Espira de ’Agly
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L.211-1, L.214-18, R.214-17 et R.214-111-1 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-
1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu la cireulaire du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du relèvement au 1” janvier 2014 des débits
réservés des ouvrages existants ;
Va la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'application de l’article L.214-18 du code de l'environnement sur
les débits réservés à maintenir en cours d'eau ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu la régularisation administrative accordée le 12 décembre 2011 aux ouvrages et au prélèvement d’eau
maximum de 17 U/s de l'ASA du périmètre d'irrigation du plateau d'Espira de l'Agly/Rivesaltes ;
Vu l'étude d'évaluation des volumes prélevables du bassin versant de l'Agly notifiée le 31 juillet 2013 à
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu le rapport de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer en date du 8 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du
16 juin 2016 ;
de Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé à l'ASA du périmètre d'irrigation du plateau d'Espi
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Article 9 :
Article 10 :
Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier
dans les conditions de l’article L.514-3-1 du code de l’environnement, soit dans un délai de
deux mois par le bénéficiaire de la présente autorisation à compter de sa notification, soit
dans un délai d’un an par les tiers à compter de sa publication
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de la présente autorisation peut présenter
un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Exécution du présent arrêté
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,
Monsieur le Maire d'Espira de l'Agly sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ASA du périmètre d'irrigation du plateau
d'Espira de l’Agly/Rivesaltes , publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet
de la préfecture des Pyrénées-Orientales pendant au moins un an et dont une ampliation sera
tenue à la disposition du public dans la mairie concernée
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Terrioires et de Ia Mer
Service de l'eau et des risques Perpignan, le — #4 MOV. 2016
Aire suivie par: Cyprien JACQUOT
a 651555 ARRETE PREFECTORAL n°owmsee| 204 03-0003
& 2 eyprim jacquot @pyrences-orietales gouv.fr portant prescription complémentaire de relèvement du
débit réservé au titre du code de l’environnement relatif à
la prise d’eau de l’ASA du canal d'arrosage de Rivesaltes
sur la commune de Cases de Pène
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L.211-1, L.214-18, R.214-17 et R.214-111-1 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-
1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Va la circulaire du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du relèvement au 1“ janvier 2014 des débits
réservés des ouvrages existants ;
Vu la circulaire du $juillet 2011 relative à l'application de l’article L.214-18 du code de l’environnement sur
les débits réservés à maintenir en cours d'eau ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin :
Vu le règlement d’eau du canal d'arrosage de Rivesaltes approuvé par le préfet des Pyrénées-Orientales le 10
juillet 1850 lui conférant un droit d’eau de 1921 LS ;
Vu l'étude d'évaluation des volumes prélevables du bassin versant de l'Agly notifiée le 31 juillet 2013 à
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu le rapport de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer en date du 8 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du
16 juin 2016 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé à l’ASA du canal d'arrosage de Rivesaltes le 5 août 2016 ;
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Le pion dt à pra 4 dd qu em ns Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier
dans les conditions de l’article L.514-3-1 du code de l'environnemnent, soit dans un délai de
deux mois par le bénéficiaire de la présente autorisation à compter de sa notification, soit
dans un délai d’un an par les tiers à compter de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de la présente autorisation peut présenter
un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Exécution du présent arrêté
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,
Monsieur le Maire de Cases de Pene sont chargés chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ASA du canal d'arrosage de Rivesaltes,
publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-
Orientales pendant au moins un an et dont une ampliation sera tenue à la disposition du
public dans la mairie concernée.
Pour le in) par délégation, le Secrétaire Général)
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
Service de l'eau et des risques
Perpignan, le 14 NOV. 2016
{Unité prévention des risques
ARRETE PREFECTORAL n°D8T A ]$€A /toic 413-0004 Dossier sui par U Olivier Bal approuvant la modification du plan de prévention des
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code des assurances, notamment les articles L.125-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.731-3 relatif au plan communal de sauvegarde,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation
des dommages,
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles,
Va le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification
des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2982/2008 du 15 juillet 2008 portant approbation du plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de Canet-en-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009 310-01 portant modification des limites territoriales entre les communes de
Sainte-Marie-la-Mer et Canet-en-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2016027-0001 du 27 janvier 2016 prescrivant la modification du plan
de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Canet-en-Roussillon,
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La pc PR pan ja 208 cs Article 4 :
Le dossier est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles
= à la mairie de Canet-en-Roussillon,
- aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour
l'élaboration des documents d'urbanisme (Perpignan Méditerranée Métropole communauté
urbaine, Syndicat mixte du SCOT Plaine du Roussillon),
- à la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
- à la Direction départementale des territoires et de la mer.
Le dossier est également consultable sur le site des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales
(www-pyrenees-orientales gouv.fr)
Article 5
Le présent arrêté ainsi que les mesures relatives à la consultation du dossier approuvé feront l'objet d'une
mention au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et d'un avis au public
publié dans le journal local l'indépendant Catalan. Cette mention précisera les lieux où le dossier est tenu à la
disposition du public.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois minimum à la mairie de Canet-en-Roussillon, au siège de
Perpignan Méditerranée Métropole communauté urbaine et du syndicat mixte du SCOT Plaine du
Roussillon
Article 7 :
Le plan de Prévention des Risques modifié et approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera à ce titre
annexé au plan local d'urbanisme conformément à l’article L-153-60 du Code de l'Urbanisme.
Article 8 :
Tout recours gracieux contre le présent arrêté doit parvenir en Préfecture des Pyrénées-Orientales dans un
délai de deux (2) mois à compter de la dernière des parutions citées à l'article 6. Tout recours contentieux
contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux (2) mois
à compter de la dernière des parutions citées à l'article 6.
Article 9 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Maire de Canet-en-Roussillon, M. le Président de Perpignan
Méditerranée Métropole communauté urbaine, M. le Président du syndicat mixte du SCOT Plaine du
Roussillon et M. le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté.
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a nt aq pr Considérant que l'instruction de la demande ne peut être poursuivie, en l’état actuel du dossier ;
Considérant que l'analyse des compléments au dossier déposé au titre de la régularité ne pourra pas être
réalisé dans le délai de cinq mois fixé à l’article 7 du décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 pour instruire la demande ;
Considérant que la prorogation du délai d'instruction de cette demande est, dès lors, nécessaire ;
Considérant que l’article 7 du décret susmentionné prévoit que le délai d'instruction de cinq mois peut être
prorogé par arrêté motivé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Arrête :
Article 1: Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l’article 7 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre premier du décret n° 2014-751 du
Ier juillet 2014, le délai d'instruction de la demande d'autorisation unique loi sur l’eau présentée le 29 août 2016 par le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, enregistrée sous le n° 66-2016-00032, en vue d'obtenir l'autorisation pour le projet d'aménagement et de mise en sécurité de la RD914 entre Port-Vendre et Paulilles, est porté de cinq mois à neuf mois.
Ce délai est compté à partir de la date de l'accusé de réception du dossier jusqu'à la date de saisine du
président du tribunal administratif.
Article2: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Le Maire de la commune de Port-Vendre,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer et par délégation,
Le Chef du service de l'eau
et des risques Ar (02 ho Réponse ris Gcctanie
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
ARRETE ARS Occitanle / 2016} NU Désignant M
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LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
le code la santé publique et notamment ses articles L6141-1 et L1432-2 ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée et notamment
son article 6 ;
le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des
cteurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique
hospitalière ;
le décret, n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié par le décret n° 2013-812 du 10 septembre 2013
relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de
direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale
de santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Mme CAVALIER (Monique) ;
le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA2 portant nomination des directeurs dans le cadre de la
nouvelle organisation de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA4 portant délégation de signature de la directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats
applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de
soins de la fonction publique hospitalière ;
‘Agence Régionale de Santé Occitanie
26:28 Pare-Chub du Mir
102$ rue Henri Becquerel-Cs 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 = Tél: 04 87 07 2007 Vu l'instruction DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la
procédure d'intérim des fonctions de directeur d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi
n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de nommer un directeur intérimaire à l'EHPAD « Le Ruban d'Argent » de Pia
ARRETE
Article 1 : Monsieur MOURLAAS Michel, directeur d'établissement sanitaire, social et médicosocial, est
chargée d'assurer l'intérim de direction de l'EHPAD de Pia, à compter du Ler octobre 2016.
Article 2 : Le délégué départemental des Pyrénées Orientales de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et le président du conseil d'administration de l'EHPAD de Pia sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées
Orientales.
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Dr Jpén-Jacques MORFOISSE
Destinataires :
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- M le Maire de Pia, président du conseil d'administration EHPAD
- Receveur
intéressé
- Conseil départemental Ar © Rec Rép Santé Geste
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
ARRETE ARS Occitanie / 2016— _} \RO Faantlndemnité de M MOURLAS
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LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
le code de santé publique et notamment ses articles L6141-1 et L1432-2;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée et notamment
son article 6 ;
le décret n°2005-921 modifié du 2 août 2005 portant statut parti des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique
hospitalière ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié par le décret n°2013-812 du 10 septembre 2013 relatif
à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de
direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA2 portant nomination des directeurs dans le cadre de la
nouvelle organisation de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA4 portant délégation de signature de la directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Agence Régionale de Santé Occtanie
26-28 Pare Club du Mllénaire
1025 rue He Becquerel_= CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 — Tél: 04 67 07 2007 Vu
vu
Vu
l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats
applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
l'instruction DGOS/RH4/DGCS/48/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la
procédure d'intérim des fonctions de directeur d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
CONSIDERANT qu'il y à lieu de nommer un directeur intérimaire à l'EHPAD « Le Ruban d'Argent » de Pia
ARRETE
Article 1 : M. Michel MOURLAAS, directeur d'établissement sanitaire, social et médicosocial, est chargé
Article 2: Pendant la péi
d'assurer l'intérim de direction de l'EHPAD « Le Ruban d'Argent » de Pia, à compter du 1° octobre 2016
de d'intérim, M. Michel MOURLAAS perçoit les indemnités prévues par la
réglementation en vigueur comme suit :
Durant les 3 premiers mois, un complément exceptionnel est versé mensuellement à compter
du 1 octobre 2016 à raison d’une cotation de 0,2 correspondant à un montant mensuel de 533€. Le montant attribué à ce titre est indiqué sur le support de l'entretien annuel d'évaluation au titre de l'année 2016.
À compter du 4" mois, l'indemnité forfaitaire mensuelle visée au 1° alinéa de l'article 10 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 d'un montant de 390 €.
Article 3: Le délégué départemental des Pyrénées Orientales de l'Agence Régionale de Santé et le président du conseil d'administration de l'EHPAD « Le Ruban d'Argent » de Pia sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au receveur de l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Fait à Perpignan, le 4 8 GI, 20
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teaser TRE PA ARE ee et mme Considérant la décision d'autorisation bodeétaire finale en date du 24/10/2076.
DECRE
ARTICLE FL La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 46 529.00€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
5 Le Hébergenient permanent
UHR. 6.90
PASA 6.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 46 529.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 3 877.42 €:
estu Creer]
Le me nr A 2 cr das EPA PARCOURS SANTE
PA OS PS Ar
DECISION TARIFAIRE N°2275 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2016 DE
IME LA MAURESQUE - 660780313
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 :
VU du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
vu la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 04/01/2016 :
vu l'arrêté en date du 01/01/1948 autorisant la création de la structure IME dénommée [ME LA
MAURESQUE (660780313) sise 0, IMP FELIX MERCADER, 66660, PORT-VENDRES et gérée par
l'entité ASSOC PLEIN AIR SOLEIL ROUSSILLON (660786435) ;
vu la décision tarifaire initiale n° 1322 en date du 20/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l'année
2016 de la structure dénommée IME LA MAURESQUE - 60780313
18 ATILE 1 o ie 200 ots p pém dnt AE LRQ a tu ct
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EDEN LA MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS URNEE
Internat 776.82
Semi internat 218.53
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 900
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC PLEIN AIR SOLEIL ROUSSILLON »
(660786435) et à La structure dénommée IME LA MAURESQUE (6607803 13).
FAITA PERPIGNAN
"LE RE NOV, 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Poux la Directe générats gence Régionale
Midi-Pyrénées
IE! Domi RMAN
38 Liberté» Égaie » Fratrniné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
AfF © ee Réparer Genis
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DTARSG6-SPE-mission habitat-2016291-0003
ensimnnement L PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ
nt DU LOGEMENT DU 3 EME ETAGE DROIT DE L° IMMEUBLE D'HABITATION
SIS 7 PLACE DE L'HUILE 66000 PERPIGNAN
APPARTENANT A MADAME RACHEZ JESSIE ANDE
DOMICILI À PERPIGNAN (66000) 4 RUE FRANCOIS
CHATEAUBRIAND
(PARCELLE AE 233)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles 1.1331-26 à L. 1331-30,
L'ISTA4,R INA R L3SLILR 1416-16 etR 1416-21 :
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L$21-1 à
L 5214 annexés au présent arrêté, ainsi que l’article L. $41-2 :
VU le décret n° 2002:
décent ;
20 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
VU l'arrêté préfectoral n° DDIMISEFSR 2015254-0002 du 11 septembre 2015
instituant et fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires el Technologiques, ainsi que de sa Formation spécialisée
cansultée sur les déclarations d'insalubrité :
VU le réglement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mai 1980
modifié :
VU le rapport de visite du 18 mars 2016 relatif à la visite du 26 juillet 2015 étabti
par la Dircelnice du Service Communal d'Hygiène et Santé de la Ville de Perpignan,
proposant l'insalubrité remédiable du logement situé au N° étage droit de
l'immeuble d'habitation sis 7 Place de l'Huile 66000 PERPIGNAN appartenant à
Madame RACHEZ Jessie Andrée domiciliée à PERPIGNAN (66000) 4 rue François
Chateaubriand ;
12, bd Mereader - B.P. 028 - 66020 PERPIGNAN cedex
él : 4 68 81.78.00 Fax + 04 688, 78,78 VU a leure du Ler août 2016 en recommandé avec acousé de réception transmise au
propriétaire, l'avisant de la tenue de la réunion du CODERST et de la faculté qu'il a
de produire ses observations ;
VA l'avis de la Formation spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement
ü des Risques Sanitaires el Technologiques (CODERST) du 4 octobre 2016
consultée sur les déclarations d'insalubrité sur la réalité et les causes de l'insalubrité
du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier :
VU l'avis de l'architecte des Bâtiments de France du 26 août 2016, Favorable au
projet d'arrêté préfectoral d'insalubrité, sous réserve que les travaux touchant les
parties extérieures de cet immeuble situé dans un espace protégé (abords de
Monuments Historiques, PSMV, ZPPAUP), respectent Les règles de l'art de la
construction traditionnelle ;
CONSIDERANT que le logement situé au 3 étage droit de l'immeuble
d'habitation 7 Place de l'Huile 66000 PERPIGNAN constitue un danger pour la
santé et la sécurité des occupants, notamment
Dysfonctionnements spécifiques au logement situé au 3°* étage droit :
= Absence d'isolation dés parois froides
= ‘Trace d'infiltrations au niveau de la cheminée, du plafond de la pièce principale
ct de la euisine.
= Les fenêtres en bois simple vitrage sont vétustes, non étanches à l'eau et à l'air
ét ne Éerment pas correctement,
= Les murs sont Bssurés par endroit, dégradés sous les fenêtres et le papier peint
de l’espace cuisinefsalle de douche se décolle,
= La porie d'entrée est non étanche à l'air el ferme mal.
= Le cumulus électrique n'est pas raccordé à une prise dédiée, de plus son groupe
de sécurité n'est pas correctement raccnrdé au réseau d'eaux usées,
= Lesiphon du lavabo fuit,
= Absence de système de éhaullage dns l’espace cuisinefsalle de douche,
Le sol est non plan, I présente des affaissements, des ventres et certaines
tommettes sont descellées el cussées,
= Absence de sysième pérenné dé protcetion contre la chute des personnes au
niveau de la fenêtre de la cuisine,
Absence de syslême de retenue des personnes au niveau des 2 marches d'accés
entre la cuisinefsalle de douche et la pièce principal
= T'installation éléctrique est défectueuse, des travaux ont été effectué suite à la
visite du 26 juillet 2015, mais n'ont pu êlre testés du fait de la coupure de
Palimentation de ce logement,
- Absence de diagnostic plomb connu sur le logement. Cette bâtisse a été
consiruite avant 1949, les peintures des murs et des menuiseries pourraienl contenir
dis plomb.
= Absence de diagnostic amiante connu sur le logement de cet immeuble.
D'anciennes canalisations ou autres éléments de second œuvre pourraient contenir
de l'amiante:
AP Ins Perp 7 Place de l'huile Jëm sue droit Page 2 sur 15 L'accès au WC privatif du logement se fuit par les parties communes.
- La douche et le lavabo se trouve dans la cuisine sans aucune séparation autre
que la cloison partielle de la douche,
= Absence de ventilation permanente dans les pièces humides,
CONSIDERANT que la Formalion spécialisée du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) consultée
sur les déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible de remédier à
L'insalubrité de cet immeuble;
CONSIDERANT que les moyens léchnigues nécessaires à la résorntion dé
l'insalubrité existent el que la réalisation de ces travaux serail moins coûleuse que lat
reconstruction :
CONSIDERANT dés lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs
délais d'exécution indiqués par Le CODERST |
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées
Orientales :
Le logement du 3°" étage droit de l'immeuble d'habitation sis 7 Place de l'Huile
66000 PERPIGNAN, références cadastrales AE 233, appartenant à Madame
RACIIEZ Jessie Andrée née Le 27 mars 1971 à HAUBOURDIN (59320) domiciliée
à PERPIGNAN (66000) 4 rue François Chateaubriand, proprièté acquise par acte de
vente du 31 juillet 20943, reçu par Mäîlre FOURES, notaire associé à PERPIGNAN,
et publié le 18 août 2014 sous la formalité volume 2013P n°8692, est déclaré
insalubre avec possibilité dy remédier, avec interdiction temporaire d'habiter et
d'utiliser les lieux en l’état et interdiction de relouer en l'état
ARTICLE 2
Afin de remèdier à l'insalubrité constatée. il appartiendra au propriétaire mentionné
à l'article 1 de réaliser selon les régles de l'art, et dans Le délai maximum de | an les
mésures ci-après
Pour le logement situé an 3°" étage droit :
Mise en place d'isolation Thermique adaplée au logement,
= Recherche et suppression des causes d’infiltrations,
= Remplacement des fenêtres,
AP ins Perp 7 Placé de l'huile - ème étage droit Page 3 sur 1$ = Réfècuon totale des revêtements défectueux avee mise en place d'un revêtement
adapté dans la chambre
= Réfection ou remplacement de la porte d'entrée,
= Mise en place d'un raccordement du groupe de sécurité au réseau d'eaux us
correct pour le eumulus ainsi qu'une prise électrique dédiée à cet équipement,
= Réfection ou remplacement du siphon du lavabo
= Miseen place d'un système de chauffage dans l'espace cuisine/alle de douche,
Vérification par un homme de l'art et reprise si nécessaire de la stabilité du
plancher,
= Reprise de la planéité du sol,
Mise en place d'un système pérenne de protection contre la chute des personnes
au niveau de la fenêtre de l'espace cuisinefsalle de douche et des. marches
d'accès entre l'espace euishnefsalle de douche et la pièce principale,
Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation d'un organisme
agréé pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques
intérieures aux règlements et normes de séeurité en vigueur,
= La réalisation d’un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) et supprimer
définitivement l'accessibilité au plomb des zones identifiées.
Réalisation d’un contrôle plomb apres travaux dans le respect de la
réglementation en vigueur
= Réalisation d'un diagnostic amiante ét la mise en œuvre des mesurés nécessaires
à la protection des occupants.
= Résoudre le probléme d'accès non privatif aux WC du logement,
= Mise en place d'une séparation complète entre la salle de douche ét la euisine,
= Mise en place d'un système de ventilation efficace er permanent dans les pièces
humides, avec arrivée d'air neuf adapté.
La nomexéeution des mesures prescrites dans le(s) délai(s) précisé(s) ci-avant
expose le propriétaire au paiement d'une astreinle par jour de retard dans les
conditions prévues à l'article L:1431-29 du Code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à
l'article 1, après mise en denieure, dans les conditions précisées à l'article L, 1331-
29 du code de la santé publique.
ARTICLES
Le logement susvisé est interdit à l'habitation dans un délai de 4 mois à compter de
la notification et jusqu'à la mainlevée du présent arrèé d'insalubrit
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque
usage que ce soit, en application de l'article L. 1331-28-2 du code de la santé
publique.
Le propriétaire mentionné à l’anicle 1 doit, dans un délai maximum de | an
informer le maire, de l'offre d'hébergement qu'il aura faite aux occupants pour se
conformer à l'obligation prévue au 1 de l'aricle L.$21-3-1 du code de la construetion
ei de l'habitation.
APns Perp 7 Place de l'huile: 3ème étage droit Page 4 sur 1 uré l'hébergement des Gceupunts, celui-ci
àvses frais.
À défaut, pour le propriétaire d'avoir à
sera effectué par la collectivité publique, et
ARTICLE 4
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité né pourra être prononcée qu'après
constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux règles de salubrité. par
les agents compétents
Le propriétaire mentionné à l'article L tient à disposition de l'administration lout
justificatif aitestant de la réalisation des Iravaux, dans Jes règles de l'art
ARTICLE $
vccupints
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du Code de la
Construction et de l'Habitation. reproduits en annexe | du présent arrêté.
Le propriétaire mentionné à l'amicle 1 est tenu de respecter les droits de
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté el des obligations qui er découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article 1, 1337-4 du Code de la
Santé Publique ainsi que par les articles L 14 et L111-6-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation, reproduits respectivement en annexes 2 et à.
à l'article 1 ci-dessus ainsi Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionné.
qu'aux uccupants des locaux concernés.
1 sera également affiché à la mairie de PERPIGNAN, ainsi que sur la façade de
l'immeuble.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière. buréau | - dont
dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés aux frais des propriétaires
mentionnés à l'article 1
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet
e droit Page $ sur 15 AP ins Perp—7 Pl Le présent arrêté peut également fire L'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé FA 2: 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP), L'absence de rponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peur être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 3400) Montpellier), également dans le délai de deux mots à
compter de la notification, où dans Le délai de deux mois à partir de la réponse de
L'administration si un recours administratif a été déposé.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
= M. le Président de la Chambre des Notaires :
— M. le Procureur de la République;
= M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales ;
= M. lé Direcleur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales ;
- Mme. La Présidente du Conseil Départemental, Directrice de la Cellule Logement
des Aides Financières Individuelles :
= M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat
= M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement ;
= M. le Président de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.
=" Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d
= Monsieur le Maire de PERPIGNAN:
= Madame la Directrice de la Direction Habitat et de la Rénovation Urbaine de la
ville de Perpignan.
= Madame la Directrice du Service Communal d'Hygiène et Santé de li Ville de
Perpisnan :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
= Madame Ia Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie :
son chargés chacun en ce qui le concemé de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
s Pyrénées-Orientales ;
Fait à Perpignan, le 17 octobre 2016
AP ns Perp— 7 Place de l'huile — Jémie étage droit ANNEXE 1 : Code de la Construction et de l'Habitation
cle LS21-1
Dour l'application du présent chapitre, l'oceupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire. le sous-locataire ou l'hccupant de bonne foi des locaux
à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale
Le propriétaire ou l'exploitant est Lenu d'assurer Le relogement ou l'hébergement des
oceupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'article L, 521-3-1 dans les cas suivants
= lorsqu'un immeuble lait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L, 1331-23,
L. 1341-24, L, 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si
elle est assortie d'une incerdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement
inhabitahle :
- lorsqu'un immeuble fai l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-
1 du présent code, si l'arêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les. travaux nécessaires pour meure fin au péril
rendent temporairement le logement inhabitable :
= lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement Fait l'objet
de mesures destinées à faire cesser une Situation d'insécurité en application de
l'artiéle L. 123.3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire où
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
en tout où partie imputable.
Artiele 1.521-2
LL - Le loyer ou foule autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être
dû pour les locaux qui lont l'objet d'une mise en demeure prise en application de
l'anicle L: 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyér en principal ou toute autre somme versée en contrépaitie de l'occupation
cessent d'être dus pour Les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'uné
injonction prise en application des articles LL. 1331-23 ut L. 1341-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers
où redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mais qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites,
AP Is Perp 7 Place de l'huile — 3ème étage droit Page 7 sur Pour les locaux visès par une déclaration d'insilubrité prise en application des
articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la sante publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'article L. S11-1, Le loyer en principal où Loute autre
somme versée en contrepartie de l'océupation du logement cesse d'être dû à comptes
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la maine et s ide de l'immeuble, jusqu'au premier jour di mois
qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'uné mise en démeure pronancée en
application de l'article L. 1331-2621 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'artile L. 1331-28 du même cude, le
loyer ou toute autre somme verséc-en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être di à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de
la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubeité
Les loyers ou loutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personue ayant mis à
disposition les acaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient
à nouveau redevable.
LL. - Dans les locaux visés au {, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage. est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction. de la mise en demeure ou des
prescriptions, où feur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil
Il, - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs lets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur lerme ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrilé, un arrêté de péril ou la prescription de: mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de.
plein droit des baux et contrats d'oceupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VII de l'article L. 521-3-2
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu uné offre de
relogement confonne aux dispositions du LL de l'article L. $21-3-1 sont des occupants
de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce lait.
Article LS21-3-1
L Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'hahiter ou
d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. $11-3 ou
AP In Perp = 7 Place de l'huile — éme étage droit Page 8 sur 13 de l'article L, 129-3, le propriétaire où l'exploitant est ténu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2
Son coût est mis à la éharue du propriétaire ou de l'exploitant
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insaluheité au litre du I de
l'article L, 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroceupé. le
propriétaire ou l'exploitant est renu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
lemme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leur relogement
incombe au prétet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-322, En
cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant. le coût de l'hébergement est mis
à sa charge.
Il, Lorsqu'un immeuble fhit l'objet d'une interdiction définitive d'hahiter, ainsi qu'en
cas d'évacuation à caractère définit, le propriétaire ou l'exploitant est Lenu d'assurer
le relogement des occupants. Cette obligation est saristaité par li présentation à
l'océupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités,
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évineé une indemnité
d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation,
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants
est assuré dans fes conditions prévues à l'article L. $21-3-2.
Le propriétaire. est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
L - Lorsqu'un arrété de péril pris en application de l'anicle L: 511-1 ou des
prescriptions édictées en application de l'article L.. 123-3 ou de l'article L.. 129-3 sont
accompagnés d'une interdiction lemporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire où l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement où Le relogement des
occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger.
11. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une infonction
prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L 1331-23, L, 1331-24, L. 1331-25,
L. 1331-26-1 et L, 1431-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que Le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, Le préfet, ou le maire s'il
st délégataire dé lout ou partie des réservations de logements en application de
l'article L, 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héherger ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du HT.
IT. = Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans uné opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou daus une
nisme et que upération d'aménagement au sens de l'article L., 300-1 du code de l'urhe
AP Ins Perp 7 Place de l'huile — me étage droit Page 9 sur le propriéiäite ou l'exploitant na pas assuré l'hébergement u le rélogement des
occupants. la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.- Lotsqu'une personne publique. uit ofganisme d'habitations à loyer modéré, une
société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement
le propriétaire ou l'exploitant lui versé line indemnité représentative des frais engagés
pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel
V. = Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire. elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se confoment pas aux obligations d'hébergement
et de relogement qui leur sont faites par Le présent article est récouvrée soit comme
en matière de contributions directes par la personne publique ertancière, soit par
l'émission par le mare ou Le préfèt d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le rélogement
VII, - Si l'occupant à refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au litre
des LIL ou EL. le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou
du droit d'oceupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article LS21
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du IL de l'article L. 521-322, le représentant de l'Etat dans Le département
peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3,
Les attributions de logements, en mpplication de l'alinéa précédent, sont prononcées
en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal où départemental
prévu respectivement aux articles L, 441-1-1 el L.441-1-2,
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définilif des occupazts, en
applicalion du Lou, le cas échéant, des IT au V de l'articleL. 521-3-2, le aire peut
désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement, Les attributions S'imputent
sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer Le relogement à litre temporaire ou définitif des occupants en
application du TI de l'articleL. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent, Les atiributions s'imputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de relagement s'ils ont proposé aux personnes concemées qui, faute
d'oifre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prisé d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un
AP Ins Perp -T Place de l'huile 3ème étage droit Page 10 sur 18 établissement qu un logement de transition, un logemént-foyer bu une tésidenee
hôtelière à Vocation sociale. à titre temporaire duns l'atiénte d'un relogement
définitif.
Article LS21-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des
occupants par Les propriétaires ou exploitants qui y sont lenus ou, cn cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute
Strueture d'hébergement, nondbstant toute stipulation contraire, peul conclure avec
toute personne, publique où privée, la convention nécessaire à la mise à disposition
de locaux où logements, à tire d'occupation précaire
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus
tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de
la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
Convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion. le représentant de
l'Etat dans le département ou Le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais
du propriétaire où de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
AP ins Perp - 7 llace de l'huile: ème étage droit Paue 11 sut 1S ANNEXE 2 : Code de la Santé Publique
Art L. 13374
puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros
= le fait de ne pas déférer à une injonetion prise sur le londement du premier alinéa
de l'article L. 1331-24 ;
= le fait de refüser, sans motif légitime cl après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du TT de l'article T.. 1331-28.
EL. st puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
le fait de ne pas délérer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article L, 1331-23
Ill, - Et puni d'un emprisonnement de trois ans et d'uné amende de [00 000 Euros:
x, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise le fait de ne pas défé
sur le fondement de l'ariele L. 1331-22 ;
= lé fait, À compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou lechnologiques
ue par l'article L, 1331-27 ou à compter de la notification de fa mise en demeure pi
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur Le fondement des articles L.
1331-22, L, 1331-23, L. 1331-24, L. 133125 et L. 1331-26-1, de dégrader
détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque
on que ce soil dans Le but d'en Faire partir Les occupants ;
- le fait, de mauvaise (of, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et 1e cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des arieles L. 1331-22. L, 1331
L. 1331-24, L 1331-25 & L, 1381-28 :
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures
prises en application des articles L. 1431-22, 1. 1231-23 et L. 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L.. 1331-25 etL. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiseation du nds de commeree ou dé l'immeuble destiné à l'hébergement
es personnes ét ayant servi à commettre l'infraction !
1° bis. La confiseation au profit de l'Etat de l'usulruit de tout ou partie de leurs biens,
quelle qu'en soit Lx nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à
commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-propriété
de leurs biens,
Le produit de l'usulruit contisqué est liquidé et recouvré par l'Etat. Les sommes sont
versées au budget de l'Agence matiauale de l'habitat
2 L'inierdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont ét
sciemment utilisées pour préparer ou commetire l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éleetf où de responsabilités
syndicales
AP In Perp - 7 Place de l'huile — ème étage droit Page 12 sur 15 3° L'interdietion d'acheter pour unie durée de éing ans au plus sui à titré personnel,
Soir en lan! qu'associé où mandataire social de lu société civile immobilière ou en
nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien
immobilier à usage d'habitation, à d'autres lins que son occupation à titre personnel,
où un fonds de commerce d'un établissement recevant du publie à usaue total ou
partiel d'hébergement
V.— Les personnes morales déélarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définiés au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 141-38 du code
pénul. les peines prévues par les 2°, 4, 8° ui 9° de l'article 131-39 du même cod. La
confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes. et ayant servi à
commettre l'infraction.
VL - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'éxploitants dé fonds de
commerce aux fins d'héberrement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
AP Ins Perp— 7 Place de l'huile — 3ème étage droit Page 13 sur 15 : Code de Ia Construction et de l'Habitation
Article LS21-4
Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 curos le fit +
en vuë de contraindre un oceupant à renoncer aux droits qu'il détient en application
des articles L. 821-1 à L, 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égur tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il oveupe ;
= de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du 1 de l'article L. 521-2
- de relser de procéder à l'hébergement où au relogement de l'occupant, bien
au'étant en mesure de Le l'aire.
11. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :
2 L'interdietion pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle au sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment urlisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutclois pas applicable à l'exercice d'un mandat élecli ou de responsabilités
syndicales.
IL. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalèment résponsables, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par les personries morales sont
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'aiticle 131-38 du code pénal :
= les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code
pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de
les Locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds. de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
cet article porte sur le fonds de commerce ou
Article L111-6-1
Sont interdites :
= qu'elle soit en propriété ou enjouissance, qu'elle résulié de mutations à titre
ou unéreux, de partage ou de locations. toute division par appartements d'immeubles
qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril. où sont déclarés
insalubres, ou comportent pour Le quart au moins de leur superficie totale des
logements loués où occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360
du Ter septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti au d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie
privalive et une quote-part de parties communes est néanmoins aulorisée lorsqu'il
AP ns Perp — 7 Place de l'huile — Jème étage droit Page 14 sur 15 agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique
en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme :
- qu'elle soit en propriété où en jouissance, qu'elle résulte de mutations à tirre gratuit
où onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à
disposition des locuux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitabl
inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 où qui ne sont pas pourvus d'une
installation d'limentation en cau potable, d'une installation d'évacuation des eaux
usées où d'un accés à la fourniture de courant éléctrique, où qui n'ont pas fait l'objet
de diagnosties amiante en application de l'article IL. 1311-1 du code de la santé
publique et risque de saturnisine lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de
l'article L. 1334-5 du même code :
toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habftition
ou à usage professionnel où commercial eld'habitation dont Le contrôle exercé par la
commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente
ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Soni punies d'un emprisonnement de deux ans el d'une amende dé 75 000 euros les
personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation € provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interiietions définies au présent article.
Les personnes physiques ercourent également li peine complémentaire suivante :
l'inerdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une acrivité
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont êté
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cent interdiction l'est
loutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont
= l'amende, selon les modatités prévues par l'article 131-38 du code pénal:
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, #° et 9° de l'article 141-39 du même
code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commctire
l'infraction.
AP lus l'erp7 Place de l'huile 3ème ége droit Page L$ sur REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENSES-ORIENTALES
A 8 iv Rire Gstane
Délégation des Pyrénées. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
au DTARS66-SPÉ-mission hubitat-2016291-0001 Service ant
Mission ha PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ
Le SIS 7 PLACE DE L'HUILE 66000 PERPIGNAN APPARTENANT À :
MADAME LAMPLA JULIETTE LINETTE.
DOMICILIÉE À PERPIGNAN (PYRENEES-ORIENTALES
1 RUE AMIRAL BARRERA
MADAME LOBJOIT CAROLINE SOPHIE
DOMICILIEE À SAINT-GENIS-DES-FONTAINES (66740)
46 AVENUE DU MARECHAL IOFFRE,
MONSIEUR FERRAND JEAN-PATRICK
DOMICILIE A AURIOL (13390) RESIDENCE SAINT CROIX,
MADEMOISELLE RACHEZ JESSIE ANDREE.
DOMICILIEE À PERPIGNAN (66000)
4 RUE FRANCOIS CHATEAUBRIAND,
MONSIEUR MOREAU VICTOR EDOUARD PAUL,
DOMICILIE À BOULOGNE BILLANCOURT (HAUTS-DE-
SEINE) 68 RUE DES TILLEULS,
MADAME DEVOS BRIGITTE GODELIFV
DOMICILIÉE À 8570 ANZÉGEM (BELGIQUE) ELSTWEG 23,
MONSIEUR FRANK ANTOON LELEU DOMICILIE 8460
OUDENEURG (Belgique) 70 SINT PLETERSSTRAUT
(PARCELLE AE 233).
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'ITonneur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-26 à L. 1331-30,
Li 13374, R 13514 à R 1331-11. Re 1416-16 et R 1416-21
VU le Code de la Construction et de l'Habitation el notamment les articles LS21-1 à
L 521-4 annexés au présent arrêté, ainsi que l'article 1 541-2 :
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent :
VU l'arrêté préfectoral n° DDTMISEFSR 2015254-0002 du 11 septembre 2015
iustitæant et fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et
12, bd Mercader - B.P. 928 - 66120 PERPIGNAN ces
Fé :04 68 BLLTH.DO- Fax + 4 68 AL, TATE des Risques Sanitaires et Technologiques. ainsi que de sa Formation spécialisée
consultée sur les déclarations d'insalubrité ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mai 1980
modifié
VU le rapport de visite du 18 avril 2016 relatif au visites du 15 juillet 2015 ct du 26
juillet 2015, établi par la Directrice du Service Communal d'Hygiène et Santé de la
Ville de Perpigsan, proposant l'insalubrité remédiable des parties communes du
bâtiment sis 7 place de l'Huile 66000 PERPIGNAN appartenant à Madime
LAMPLA Juliette Linette domiciliée à PERPIGNAN (Pyrénées-Orientales) 1 rue
Amiral Barrera, appartenant à Madame LOBIOIT Caroline Sophie demeurant à
Saint-Génis-Des-Fontaines (66740) 46 avenue du Maréchal Jofre, appartenant à
Monsieur FERRAND Jean-Patrick demeurant à AURIOL (13390) Résidence Saint
Croix, appartenant à Mademoiselle RACHEZ Jessie Andrée demeurant à
PERPIGNAN (66000) 4 rue François Châteaubriand, appartenant à Monsieut
MOREAU Victor Edouard Paul demeurant à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine)
68 ru des Tilleuls, appartenant à Madame DEVOS Brigitre Godelieve demeurant à
8570 ANZEGEM (BELGIQUE) Elstveg 23, appartenant à Monsieur LELEU Frank
Anioun demeurant 8460 OUDENBURG (Belgique) 70 Sint Pictersstraut :
VU les lettres du 30 mai et du ler août 2016, en recommandé avec accusé de
réception transmise au propriétaire, l’avisant de la tenue de la réunion du CODERST.
et de la faeulté qu'il a de produire ses observations !
VU l'avis de la Formation spécialisé du Conseil Départemental de l'Environnement
ues Sanitaires el Technologiques (CODERST) du 4 octobre 2016
consuliée sur les déclarations d'insalubrité sur la réalité et les causes de linsalubrité
de l'immeuble susvisé el sur les mesures propres à y remédier ;
VU l'avis de l'architecte des Bâtiments de France 26 août 2016, favorable au projet
d'arrêté préfectoral d'insalubrité, sous réserve que les travaux touchant les parties:
extérieures de cet immeuble situé dans un espace protégé (abords dé Monuments
Hisloriques, PSMV, ZPPAUP). respectent les règles de l'art de la construction
traditionnelle ;
CONSIDERANT que les parties communes du bâtiment 7 place de l'huile 66000
PERPIGNAN constituent un danger pour la santé et la sécurité des oceupants,
notamment
Au niveau des parties communes
= L'enduit de façade est dégradé : présence de fissures d'ouverlures importantes,
unie partie a été partiellement décroutée laissant la maçonnerie à nue (briques).
L'étanchêité de la toiture n'est pas correctement assurée à la vue des
infiltrations importantes et de la dégradation des revétements au niveau des combles.
= La charpente n’a pu être vue dans son ensemble, La partie visible présente des
dégradations : certains chevrons sont marqués d'humidité (sous comble), les tuiles
montrent un défaut d'alignement....
= Présence de multiples fissures d'ouvertures importantes sur les murs porteurs,
particulièrement sur un mur mitoyen (côté S place de l'Huile)
AP = Perp = 7 Place de l'Huilé (parties communes) Paue 2 sur 18 = Défaut dé plangité de certains plinchers et présence de « ventres » notamment
dans le logement situé au 2% étage porte droite.
Les escaliers présentent des dysfonctionnements : les désordres structurels du
bâtiment impacte sur sa fonctionnalité : mouvement anormal du limon, marches ci
sous-lice parfois abimées.
L'installation électrique est défectueuse : présence de dominos non proiéués et
de fils insuffisamment gainés.
= Présence de remontées telluriques, là partie inférieure dé la façade est dégradée
par endroits.
= Absence de di ostie amiante connu, D'ancicnnes canalisations. ou autres
éléments de second œuvre pourraient contenir de l'amiante
= Absence de diagnostic plomb connu, Cette bâtisse a élé construite avant 1949.
Les peintures des murs et des menuiseries pourraient contenir du plomb
CONSIDERANT que la Formation spécialisée du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) consultée
sur les déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible dé remédier à
l'insalubrité dé cet immeuble;
CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à la résorption de
l'insalubrité existent el que la réalisation de ces travaux serait moins coûteuse que la
reconstruction ;
CONSIDERANT dés lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs
délais d'exécution indiqués par le CODERST ;
SUR PROPOSITION de Monsieur Le secrétaire général de la préfecture des Pyrén
Orientales ;
AR RE T E
Les parties communes de l'immeuble sis 7 place de l'huile 66000 PERPIGNAN,
références cadastrales AE 233, appartenant, à :
- Madame LAMPLA Juliette Linette né le 19 mai 1980 domiciliée à PERPIGNAN
(Pyrénées-Orieniales) 1 rue Amiral Barrera, propriété awquise par acte de vente du
LE octobre 2006, reçu par Maître DESBOEUFS, notaire associé à PERPIGNAN, ét
publié le 3 octobre 2006 sous La formalité volume 2006P n°13781,
- Madame LOBJOIT Caroline Sophie née le 1D juin 1966 à BERGISCH
(GLADBACH) domiciliée à Saint-Génis-Des-Fantaines (66740) 46 avenue du
Maréchal Jofre, propriété acquise par acte de vente du 6 mars 2007, reçu par Maître
OLLET, notaire associé à PERPIGNAN, et publié le 12 avril 2007 sous la formalité
volume 2007 n°4861
- Monsieur FERRAND Jean-Patrick. né le 27 novembre 1947, domicilié à AURIOL
(13390) Résidence Saint Croix, propriété acquise par acte de notoriété du 12 avril
2004, reçu par Maître DESBOEURS, notaire associé à PERPIGNAN, et publié le
2740422004 sous la lormulité volume 2004P n°5406,
- Mademoiselle RACHEZ Jessie Andrée, née Le 27 mars 1971 à HAUBOURDIN
(89320), domiciliée à PERPIGNAN (66000) 4 rue François Châleaubriand, propriété
acquise par acte de vente du 31 juillet 2013, reçu par Maître FOURES, notaire
associé à PERPIGNAN, et publié le 14 août 2013 sous la formalité volume 201 3P
n°8692,
AP = Perp_ 7 Placë de l'Huile (parties communes) : Paie 3 sur 15 = Monsieur MOREAU Victor Edouard Paul, né le 29 juin 1993 à SAINT CLOUD
(Hauts-de-Seine), domicilié 4 Bouloune Billancourt (Hauts-de-Seine) 68 rue des
Tilleuls, propriété acquise par acte de vente du 29 avril 2013. reçu par Maître
DESBOEUS, notaire associé à PERPIGNAN, el publié le 03 juin 2013 sous là
formalité volume 201 3P n°5819,
- Madame DEVOS Brigitte Godelieve, née le 10 juin 1956 à KORTRUR
(BELGIQUE), domiciliée à 8570 ANZEGEM (BELGIQUE) Flstwe 23, propriété
acquise par acte de vente à titre de licitation du 31 juillet 2013, reçu par Maître
FOURES, notaire assucié à P'ERPIGNAN, et publié Le 20 août 2013 sous la lormalité
volume 2013 n°8814.
= Monsieur LELEU Frank Antoon demeurant 8460 OUDENBURG (Belgique) 70
Sin Pietersstraut, propriété acquise par acte de vente à titre de licitation du 3] juillet
2013, reçu par Maître FOURES, notaire associé à PERPIGNAN, et publié le 20 août
2013 sous ki formalité volume 2013P n°8814,
sont déclarés insalubres avec possibilité dy remédier, avec interdiction temporaire
d'habiter et d'utiliser les lieux en l'état et interdiction de relouer en l’état
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrüé constatée, il appartiendra aux copropriétaires
mentionnés à l'ariele 1 de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délai maximun
de 12 mois les mesures ci- apr
Pour les parties communes :
Réfection
= des fissures es murs porteurs,
= des défauts de planéité et des « ventres » de certains logements,
= de l'étanchéité de la toiture,
= dela charpente,
e Réféction de l'enduit de façade,
+ Recherche er suppression des causes d'humidité.
+ Traitement des remontées télluriques.
e Réfclion lolale des revêtements défectueux des murs, des plafonds, des sous-
faces et des marches avec mise en place d'un revêtement adapté.
+ Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation d'un organisme
agréé pour exercer le contrôle de li conformité des installations électriques
intérieures aux réglements et normes de sécurité en vigueur.
° Supprimer le risque de chute en remédiant aux dysfonetionnements dans les
escaliers.
+ La réalisation d'un diagnostic de risque d'exposition au plomb et si né
la suppression des éléments recouverts par un revêtement dégradé el contenant du
plomb à une concentration supérieure à | mg/em2.
+ La réalisation d'un diagnostic amiante et la mise en œuvre des mesures
nécessaires à la protection des occupants.
aire
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
La nonexécution des mesures prescrites dans le(s) délai(s) précisé(s) ci-avant
expose les copropriétaires au paiement d'une astreinté par jour de retard dans les
conditions prévues à l'article L.1331-29 du Code de la santé publique.
AP Perp - 7 Place de l'Huile (parties communes) | Paie 4 sur LS Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécurer d'office œux Irais du propriétaire mentionné à
l'article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L, 1331-
29 du code de la santé publique:
ARTICLE 3
nt arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
salubrité, par
La mainlevée du prés
constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux règles dk
les agents compètents.
Les copropriétaires mentionnés à l'article 1 tiennent à disposition de l'administration
stificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de L'art
ARTICLE 4
Les copropriétaires mentionnés à l'article L sont tenus de respeeter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à 1. 521-3 -2 du Code
de la Construction et de l'Habitation, reproduits en annexe 1 du présent arrêté
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
Sort passibles des sanctions pénales prévues par l'article L_ 1337-4 du Code de la
Santé Publique ainsi que par les articles L 5214 et 1.111-6-1 du Code de la
Construction et de l’Habiration, reproduits respectivemenl en annexes 2 et 3.
Le présent arrêté sera notifié aux persnnes mentionnées à [article 1 ci-dessus ainsi
qu'aux uccupants des locaux concernés
1 sera également affiché à la mairie de PERPIGNAN, ainsi que sur la façade de
l'immeui
ARTICLE 6
Le préseut arrêté sura publié au service de la publicité foncière- bureau | = dont
dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés aux frais des propriétaires
mentionnés à l'article 1
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
tninistre chargé de la santé (Direction générale de la santé: EA 2- 14, avenue
AP Perp_ 7 Place de l'Huile {panies communes Duquesne, 75350 Paris 07 SP), L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicite de réjeL.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier). également dans le délai de deux mois à
compter de la notification. ou dans Le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratil'a été déposé.
ARTICLE 8
Une ampliation du présent arrêté sera adressée À
- M. le Président de la Chambre des Notaires
= M: le Procureur de la République
+ M le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales ;
= M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales ;
= Mine. La Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule 1
des Aides Financières individuelles ;
= M. Le Délégué de l'Agence Nationale de P'Habital;
- M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement ;
= M. le Président de la Communauté Urbaine Perpienan Méditerranée Métropole.
= Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales +
— Monsieur le Maire de PERPIGNAN:
- Madame la Directrice de la Direction Habitat et de la Rénovation Urbaine de la
ville de Perpignan.
- Madame la Directrice du Service
Perpignan ;
Monsieur le Directeur Départemental des Térritaires et de la Mer :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique :
= Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitante :
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'application du présent arrété qui sera
publié au Recueil des Actes Admimstratifs de la Préfecture des Pyrenées-Orientales
miunal d'Hygiène et Santé de la Ville de
Faït à Perpignan, le 17 octobre 2016
Pi 7 L
1/7 aimé CAYRE
de l'Huïle (parties communes) Paye 6 sur 15 XE 1 : Code de la Construction et de l'Habitation
our l'application du présent chapitre, l'occupant est le litulaire d'un droit réel
conférant l'usage, Le locataire, le sous-locataire ou l'oceupant de banne foi des Ju
à usage d'habitation et de Locaux d'hébergement constituant son habitation prit
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'article L. $21-3-1 das Les cas suivants
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure ou d'une injonetion prise en application des articles L. 1331-22, L, 1331
L. 1331-24 L. 1341-25, L, 1341-26-1 et L. 1341-28 du code de la santé publique, si
elle est assortie d'une interdiction d'habiter lemporaire ou définitive ou si les travaux
nécessaires. pour remédier 4 l'insalubrité rendent temporairement le logement
inbabitable :
lorsqu'un immeuble fait l'ohjet d'un arrété de péril en application de l'artile L. $11-
1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment au s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent temporairement le logement inhabitable ;
= lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fair l'objet
de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de
l'articleL. 123.3,
Cette obligation est aile sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre dés personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
£n loul ou partie imputable.
le 1521-2
dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
lanicle L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure
Le loyer en principal ou foule autre somme versée en contrepartie dé l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure où d'une
injonction prise en application des articles L.. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la
anté publique où de mesures décidées en application de l'article L.. 123-3. Les loyers
où redevances sont À nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites,
Arrêté préfectoral d'insalubrité modèle SCHS4Perpignan Page 7 sur 15 Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'article L. S11-1, le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la naification de l'arété ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui sui l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrèté de muinlevé
Dans Le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L, 1331-2621 du code de La santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrié prise en application de l'article L, 1331-28 du même code, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être di à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de là notification de la
mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de
la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou loutes autres sommes. versées en contrepartie de l'occupation du
logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à
disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont it devient
à nouveau redevable.
IL. - Dans les locaux visés au 1, Ja durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité où
de péril vu du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jaur du mois suivant l'envoi de la notification de
l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure où des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil
Il. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation où d'hébergement poursuivent de plein
doit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
some versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ
des occupants el au plus lard jusqu'à la dale limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation où d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VII de l'article L.
Les wccupanis qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants
de bonri foi qui ne peuvent être expulsés de ce fil.
L Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction lemporaire d'habiter ou
d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou
Arrêté préfectoral d'insulubrité remédiable parties communes
SCHS projet ville de Perpienan Page 8 sur L& de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assu
un hébergement décent correspondant à leurs besoins
r aux Oceupants
l'article L- 521- À défaut, l'héhergement est assuré dans les conditions prévues
Son coût est mis à La charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui 4 fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titré du TT de
l'article L. 1431-2$ du code de la santé publique est manifestement suroceupé, le
propriétaire où l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des vccupants jusqu'au
terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité_ À l'issue, leur relogement
incombe au préfet ou au uire dans Les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En
cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis
à sa charge:
11. = Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en
cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est lenu d'assurer
le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité
d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants
estassuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par Le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du coule
civil ou s'il expire entre la date de la noification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet de cetre interdiction
Article L321-3-2
1 = Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'amicle L. 5111 où des
prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article 1. 12923 sont
accompagnés dune interdiclion temporaire u définilive d'habiter et que le
propriétaire où l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
réloger.
I. Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure où une injonction
prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331
L, 1331-26-1 et L: 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction (émporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il
st délégataire de lout où partie des réservations de logements en application de
l'article L. 441-L, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du TIT.
TT. + Lorsque la déclaration d'insalubrité visé un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article 1. 303-1 où dans une
Arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable parties communes
SCIIS projet ville de Perpignan Pau 9 sur IS opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que
le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement où le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV, - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une
société d'économie mixte où un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,
Le propriétaire ou l'exploñtant lui verse une indemnité représentative des Frais engagé:
pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avee l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont Faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour Le recouvrément dé sa créance.
VI. - La eréance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement
et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme
en mulière de contributions directes par la personne publique créarcière, soit par
l'émission par Le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL = Si l'occupant 4 refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au tre
des L Il ou I, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou
du droit d'occupation ef à l'autorisation d'expulser l'occupant
Article L32
Pour assurer le -relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du 1 de l'article L. 521-3-2, Le représentant de l'Etat dans le département
peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3
Les attibutions de logements, ént application de l'alinéa précédent, sont prononcées
en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental
prévu respectivement aux anticlesL. 441-1-1 et1, 441-1-2
Pour assurer le rélogement à litre lemporaire où définiif des occupants, en
application du Lou, le cas échéant, des II où V de l'article 1. 521-3-2, le maire peut
désigner ces personnes à un organisme bailleur aux ns qu'il les logé et, en cas de
refus du bailleur, procéder à l'airibution d'un logement, Les attributions s'impatent
sur les droits à réservation dont il dispose sur Le territoire de la commune.
Pour assurer Le relogement à dire lemporairé ou définitif des occupants en
application du 111 de l'article 1. S21-3-2, le président de l'établissement publie de
coopération intercommunale concemé peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les auributions simputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Ftat dans le département où le maire sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concemées qui, Faule
Arièté préfectoral d'insalubrité remédible parties communes
SCIIS projet ville de Perpienan Page 10 sur 14 d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la due de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, & titre temporaire dans l'attente d'un rélogement
délinitil
Article LS21-3-4
Dans les cas prévus à l'article L, 521-1 et aux fins de faciliter l'hébérgement des
occupants par les propriétaires où exploitants qui y sont tenus où, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques campétentes, tout bailleur ou toute
Structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec
toute personne. publique ou privée, la convention nécessaire à lt mise à disposition
de locaux ou logements, à litre d'occupation précaire,
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fn au plus
tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures prescrites.
Les uceupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'ancun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de
la convention
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire el faute pour la personne débitrice de l'bligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
l'Etat dans le département ou Le maire, selon le cas, peul exercer celte uction aux frais
du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement
Arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable parties communes
SCHS projet ville de Perpignan Page LE sue 14 ANNEXE 2 : Code de la Santé Publique
Art L, 13374
1. Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 (00 Euros :
— le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa
de l'article L: 1431-24;
le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures preseriles en application du I de l'artiele 1, 1331-28
11, - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros
le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article L. 13123,
ALL - Est puti d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros:
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
= le fait, à eompter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques Sanitaires ou Icehnologiques
prévue par l'article L. 1441-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur Le Londement des articles L
1331-22, L 1331-23, L. 1841-24, L, 133128 et LL. 1331-26-1, de dégrader,
détériorer, détruire des loeaux ou de les rendre impropres à l'habitalion de quelque
façon que ce soit duns Le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi. de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L, 1331-22, L, 133122
1.133124, L. 1331-28 et 1. 1331-28:
le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fuit l'objet de mesures
prises en application des articles L, 1331-22, L. 1331-23 et L, 1831-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L. 1431-25 et L. 1331-28,
IV. - Les personnes physiques encourent égalèment les péines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction
1° bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usulruit de tout ou partie de Leurs biens,
quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à
commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-propriét
de leurs biens.
Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat. Les sommes sont
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat ;
2 L'inlerdiction pour une durée de cing ans au plus d'exereer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure celte activité ont été
Arrêté préfectoral d'insalubrité remédible parties conununes
SCHS projet ville de Perpignan Page 12 sur 1$ sciemment utilisées pour préparer ou conmeltre l'infraction, Celie interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électil où de responsabilités
syndicales,
3° L'intendiction d'xéheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel,
soit en tant qu'associé où mandataire social de la société civile immobilière ou en
nom collectif se portant acquéreur. soit sous forme de parts immobilières un bien
immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation À titre personnel
où un fonds de commerce d'un établissement recevant du publie à usage lutal où
partiel d'hébergement
V.— Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues par les 25, 4%, 8° et 9 de l'article 131-39 du même code. La
confiscation mentionnée au 8° de l'article 1 31-39 du même code porte sur Le fonds de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commeure l'infraction.
VI. - Lorsque Les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fands de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation:
Arrêté préfectoml d'insalubrité remédiable parties communes
SCHS projet ville de Perpignan Page 13 sur 18 ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Habitation
Est puni de rois ans d'emprisonnement et d'une amende de LU 000 euros Le fait
à vue de contraindre un oceupant à renoncer aux droits qu'il détient en application
des articles L. 21-1 à L, 521-3-1, de Le menacer, de commertte à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les Lieux qu'il occupe :
- de percevoir un loyer ou toute aulre somme en contrepartie: de l'aceupation du
logement, y compris rélrouctivement, en méconnaissance du 1 de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au rélogement de l'occupant, hier
qu'étant en mesure de Le faire
IL. - Les personnes physiques encouren également les peines complémentaires
suivantes
1" La confiscation du Fonds de commerce ou des locaux mis à bail;
2" L'inerdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
loutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou dé responsabilités
syndicales.
HI. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables. dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par Les personnes morales saint
- l'amende, suivant les mnodalités prévues par l'article 141-38 du code péval :
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4%, 8° et 9° de l'article 131-39 du code
pénal
La confiscation mentionnée au K° de cet article porte sur Le louds de commerce ou
les locaux mis à ail
Lorsque les pouruites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
Arcle LIL-61
Sont interdites
= qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'élle résulte de mutations à titre gratuit
Qu enéreux, dé partage ou dé locations, toute division par appartements d'immeubles
qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, où sont déclarés
insalubres, ou comportent pour Le quart au moins de leur superficie totale des
logements loués où oveupés classés dans la catégorie 1V visée par la Loi n° 48-1360
du Ler septembre 1948 précitée, La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'itameubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie
privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il
Arrèié préfectoral d'insalubrité remédiable parties communes
SCHS projel ville de Perpignan Pau 14 sur 15 agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique
en application de l'article L, 313-4 du code de l'urhanisine ;
- qu'elle soit en propriété ou: en jouissance, qu'elle résulle de mutations à litre gratuit
où onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à
disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie ct d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 ei à 33 m3 où qui ne sont pas pourvus d'une
installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux
usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique ou qui n'ont pas Fait l'objet
de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé
publique et risque de salumisme lorsque l'immeuble es soumis aux dispositions de
l'article L, 1334-$ du même code ;
“toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
ou à usage professionnel ou commercial er d'habitation dont le contrôle exercé par la
commission de séeurité à donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente
ou à des preseriplions qui n'ont pas &té éxéeutées
Sont punies d'un emprisannement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les
personnes qui mettent en vente, en location ou à {a disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante
l'interdiction, pour une durée de cing ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont êté
sciemment utilisées pour préparer ou camimettre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon 1e modalités prévues par l'article 131-38 du codé pénal:
les peines complémentaires prévues aux 2°, 4?, 8° et 9° de l'article 131-39 du même
code. Pour l'application du $°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou: sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi ä commettre
l'infraction.
Arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable pacties communes
SCI projer ville de Perpignan Page 15 sur 15 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREET DES PYRENHES-ORIENTALES
Ar 18 D gere Riga de Sarté Ocelanie
ion des Pyrénées ARRETE PREFECTORAL
saisie N° DTARS66-SPE-missionHabitat2016287-0001
Mio ta
#2 PORTANT MISE EN DEMEURE D'EXECUTER LES PRESCRIPTIONS
DE L'ARRETE D'INSALUBRITE
N° DTARS66-SPE-missionHabital-2015331-0005
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique et notamment Les articles L1331-28, L,L331-28-1,
L.1331-29, L.1337-4, R.1331-$ et suivants ;
VU l'arrêté n°DTARS66-SPE-missionHabitat-2015331-0005 en date du 27
novembre 2015 portant déclaration d'insalubrité de l'immeuble situé 7 rue Jeanne
d'Arc à 66440 TORRILIES (parcelle AH 256) appartenant à BOUKIILIF Salim
Cyrille Antoine demeurant 3 rue des Techniques 66240 SAINT ESTEVE.
VU le constat établi par Mme BARRERE, agent de l'Agence régionale de Santé
Occitanie, Le 6 octobre 2016 dont il ressart que les mesures prescrites par l'arrè
d'insalubrité susvisé n'ont pas Gté réalisées dans le délai prescrit er que la situation
de dégradation s’est aggravée :
CONSIDERANT que l’article L,1337-4 du code de la santé publique prévoit une
mise en demeure préalable à l'application des sanctions prévues par Le dit article
CONSIDERANT que la non exécution des mesures prescrites dans l'arrêté maintient
dans Les lieux des occupants dans un immeuble déclaré insalubre et présentant par
définition des risques pour leur santé et leur sécurité. ;
CONSIDERANT que les dysfonctionnements présents dans l'immeuble lors dela
prise de l'arrêté préfectoral d'insalubrité se sont aggravés :
12, bd Mercader + BF: 928 - 66020 PERPIGNAN cesex
Tél à 04 68 BLTBOUE Fax : 04 688, 78.78 ARTICLE 1
L'immeuble situé 7 rue Jeanne d'Arc à TORREILLES (66440) de référence
cadastrale AH 256, appartient à Monsieur BOUKIILIF Salim Cyrille Antome né le
29 décembre 1973, demeurant 3 rue des Techniques à SAINT ESTEVE (66240), par
acquisition en dal du 19 avril 1997 par acte de vente reçue par maître BAGNOULS,
notaire associé à Saint Laurent de là Salanque, et enregistré au bureau des
hypothèques le 23 mai 1997 sous Les références 1997 P n°5620.
Le propriétaire précilé ou ses ayant droils, sont mis en demeure d'exécuter les
mesures prescrites par l'arrêté n° DTARS66-SPE-missiont labitat-2015331-0005 en
date du 27 novembre 2015 et non réalisées, dans un délai de un (1) mois à compter
de la notification du présent arrêté, à savoir
Pour les parties commune:
= Reprise des murs louchés par l'humidité après avoir remédié aux désordres
- Réfection des marches et nez de marches cassés
= Réalisation d'un diagnostic des risques d'intoxication au plomb avant (out
travaux
= Contrôle après travaux du plomb (test de la lingette à l'issue du chantier)
- Mise en sécurité de l'installation électrique et fournir l'attestation d'un
organisme agréé pour exercer le contrôle de conformité des installations
électriques intérieures aux rêglements et normes en vigueur
Pour l'ensemble des logements
- Mise en sécurité de l'installation électrique et fournir l'attestation d'un
organisme agréé pour exercer le contrôle de conformité des installations
électriques intérieures aux règlements et normes en vigueur
- Installation d'un système de chauffage efficient, adapté aux logements
= Recherche des causes d'humidité et reprises des murs touchés après avoir
remédié aux désordres
- Vérification et reprise éventuelle de la VMC actuelle dans les salles de bains
et installation de La ventilation permanente les cuisines
= Réorganiser la distribution des pièces pour éviter que la chambre
communique directement avec la salle de bains et la cuisine
= Réalisation d’un diagnostic des risques d'intoxication au plomb avant Lout
travaux
= Contrôle après travaux du plomb (test lingettes à l'issue du chantier)
Page 2 sur 4 - Scellement du convecteur du salon
= Reprise du marbre de la cheminée
= Reprise du placoplatre de la salle de bain
- Déclassement du bail dé la pièce en R-1 (si inscrite en tant que pièce dans le
bail)
- Changement des menuiseries de la fenêtre pour qu'elle puisse fermer et
installation d'un garde-corps à la Renétre
= Déclissément du bail de la pièce en alcôve ou réoranisation du logement en
RDC de lagon à ce que l'ensemble bénéficie d'un éelairement naturel
suffisant
= Revoir les fixations du ballon d'eau chaude
Pour le logement du Ler étage
= Colmater les Mssurés qui apparaissent sous le halcon de l'étage supérieur el
celles au dessus de la fenêtre
= Installer un volet à la fenêtre de la chambre
- Colmater les trous de la Fenêtre de La chambre
= Vérifier l'étanchéité de la douche el remédier aux fuites s'il y en a,
remplacer Les joints de La douche par des joints étanches
- Remplacer les cadres de fenêtres cassés
= Reprise de la structure de la cheminée (insert et conduit)
Pour le logement du 2ème étage
- Consolider Ia paroi qui séparé l'escalier du grenier et la cage d'escalier
= Revoir les fixations des ballons d'eau chaude sous les combles
Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, le propriétaire
cité à l’article 1 pourra être passible des sanctions prévues à l’article L.1337-4 du
code de la santé publique
Article 4
Le présent arrêté sera notilié au propriétaire mentionné dans l'article 1 ci-dessus. 11
sera affiché en mairie de TORREILLES ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Le présent amêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des
Pyrénées-Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet
Page 3 sur 4 Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Monipellier (6. rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mais à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a 616 déposé.
Perpignan, le 13 octobre 2016
Le Préfet
née
Page 4 sur4 bent + Égaltd» Fran
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENERS-ORENTALES
Ar 0 gucsRéem dirt Gta
EE ol ARRÊTÉ PRÉFECTORAL En our din jon habitat-20116291-0002 cachounemeat PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ Sen habit L DES LOGEMENTS AU 2EME ETAGE DE L’ IMMEUBLE D'HABITATION
SIS 7 PLACE DE L'HUILE 66000 PERPIGNAN
APPARTENANT A
MADAME CAROLINE SOPHIE LOBJOIT
DOMICILIÉE A SAINT-GENIS-DES-FONTAINES ( 66740)
46 AVENUE DU MARECHAL JOFFRE
(PARCELLE AE 233)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ct notamment Les articles L.1331-26 à L, 1331-30,
LA 13374, R 13314 à RAILS R, 1416-16 et R, 1416-21 :
VU le Code de la Construetion et de l'Habitation et notamment les articles LS21-1 à
L 5214 annexés au présent arrêté, ainsi que l’article L. 541-2 ;
VU le décret n° 2002
décent :
20 du 40 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
VU l'amêté préfectoral n° DDTMISEFSR 2015254-0002 du 11 septembre 2013
instituant ét lixant la composition du Conseil Départemental dé l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques, ainsi que de sa Formation spécialisée
consullée sur Les déclarations d'insalubrité
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales dé mai 1980
modifié ;
VU Le rapport de visite du 26 juin 2016 relatif à la visite du 26 juillet 2015 établi par
la Dircetrice du Service Communal d'Hygiène et Santé de la Ville de Perpignan,
proposant l'insalubrité remédiable des logements au 2 age de l'immeuble
d'habitation sis 7 Place de l'Huile 66000 PERPIGNAN appartenant à Madame
Caroline Sophie LOBJOIT domiciliée à SAINT-GENIS-DES-FON L'AINES (66740)
46 avenue du Maréchal Jofire ;
12, hd Mereader = B.P. 928 -66020 PERPIGNAN cedex
FT: 04 68 8178.00 Fax : 04 68,81 8,78 VU la lettre du Ler août 2016 en recommandé avec accusé de réception transmise au
propriétaire, l'avisant de la tenue de la réunion du CODERST et de la faculté qu'il a
de produire ses observations ;
VU l'avis de la Formation spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement
ei des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 4 octobre 2016
consultée sur les déclarations d'insalubrité sur la réalité et les causes de l'insalubrité
de l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
VU l'avis de laréhitecte des Bâtiments de France 26 août 2016 favorable au projet
d'arrêté préfectoral d’insalubrité, sous réserve que les lravaux louchant les parties
extérieures de cel immeuble silué dans un espace prolégé (abords de Monuments
Historiques, PSMV, ZPPAUP), respectent les règles de l'art de la construction
traditionnelle ;
CONSIDERANT que les logements du 2° étage de l'immeuble d'habitation 7
Place de l'Huile 66000 PERPIGNAN constitue un danger pour la santé et la sécurité
des occupants, notamment
Dysfonctionnements communs à fous les logements situés au 2ème étage :
= L'installation électrique est défectueuse : les appareils généraux de commande
ne sont pas à l'intérieur des logements, absence de dispositifs différentiels, risque
d'accès dircel à des éléments nus sous tension,
= Les portes palières ne sont pas étanches à l'air.
Les revêtements des sals (tamettes) sont dégradés par endroit.
= Les fenêtres sont vétusles et présentent des défauts d'étanchéité,
= Absence où insulfisanee de système dle ventilation efficace et permanent.
- Certaines allèges présentent des hauteurs insuffisantes et ne sont pas
compensées par des dispositifs de retenue garantissant la sécurité des oceupants.
= Absence de diagnostic amiante connu. D'anciennes canalisations où autres
éléments de second œuvre pourraient contenir de l'amiante.
= Absence de diagnostic plomb connu, Celle bâtisse a &té construite avant 1949,
Les peintures des murs et des menuiseries pourraient contenir du plomb,
Dysfonetionnements spécifiques à chaque logement
Logement situé au 2°" étage porte droite:
= Présence d'une marche isolée entre Le cabinet d'aisances et la salle d'eau.
= Dispositif d'évacuation des eaux usées défaillant (refoulement au niveau du bac
à douche)
Logement situé au 2°% étage porte gauche :
= Communication direete entre le cabinet d'aisances et la cuisine.
AP ns - Perp — 7 place de l'huile logements 2ëme ét Page 2 sur 1 CONSIDERANT que la Formation spécialisée du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) consullée
sur les décrations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible de remédier à
'insalubrité de-eet immeuble:
CONSIDERANT que les moyens. techniques nécessaires à la résorption de
L'insalubrité existent et que la réalisation de ces travaux serait moins coûteuse que la
reconstruction ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées ei leurs
délais d'exécution indiqués par le CODERST ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le séerétaire général de la préfecture des Pyrénées
Orientales
A R R ET E
ARTICLE 1
Les logements du 24% étage de l'immeuble d'habitation sis 7 Place de l'Huile 66000
PERPIGNAN, références cadastrales A 233, appartenant à Madame Caroline
Sophie LOBJOIT née le 10 juin 1966 à BERGISCH (GLADBACH)
(ALLEMAGNE) dumiciliée à SAINT-GENIS-DES-FONTAINES (66740) 46
avenue du Maréchal Joffre, propriété acquise par acte de vente du 6 mars 2007, reçu
par Maitre OLLET, notaire associé à PERPIGNAN, et publié Le 12 avril 2007 sous là
formalité volume 2007 n’4R61, sont déclarés insalubres avec possibilité d'y
remédier, avec interdiction lemporaire d'habiter ct d'utiliser Les lieux en l'état et
interdiction de relauer en l'état
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriélaire mentionné
à l'article | de réaliser selon les régles de l'an, er dans le délai maximum de | an les
mesures ci- aprés
Pour les logements :
+ Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation d’un organisme
agréé pour exereer le contrôle de la conformité des installations électriques
intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur,
+ Réfection ou remplacement des portes palières non étanches.
« Rélection lotale des revêtements des sols et mise en pluce d'un revêtement
adapté
= Réfection ou remplacement des fenêtres non élanches.
+ Mise en place d'un systéme de ventilation permanent ct eff
«Mise en place de systèmes de retenue des personnes adaptés aux fenêtres lé
nécessitant.
ace.
AP Iüs— Pérp =? place de l'huile logements éme étage Page 3 sur 1S + Supprimer Le risque de chute issu de la marche isolée entre le cabinet d'aisances
et la salle d'eau du logement situé au 2°" étage porte droite
Reprise du système d'évacuation des eaux usées au niveau de la salle d'eau du
logement situé au 2° étage porte droite.
Supprimer la communication direcle enire le cabinet d'aisances et la cuisine
dans le lagement situé au 2° étage porte face.
+ La réalisation d'un diagnostie de risque d'exposition au plomb et si nécessaire
la suppression des éléments recouverts par un revêtement dégradé el contenant du
plomb à une concentration supérieure à Img/em2.
+ La réalisation d’un diagnostic amiante et la mise en œuvre des mesures
nécessaires à la protection des occupants.
ils) précisé(s). ci-avant
les
La non-exéeution des mesures prescrites dans le(s) d
expose le propriétaire au paiement d'une astreinte par jour de retard. dans
conditions prévues à l'article L.1331-29 du Code de la santé publique
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à
l'article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 1331-
29 du code de la santé publique:
ARTICLES
L'immeuble susvisé est interdit à l'habitation dans un délai de 3 mois à compter de
la notification et jusqu'à la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité,
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque
usage que ce soit, en application de l'article L. 1331-28-2 du code de la santé
publique.
Le propriétaire mentionné à l'anticle | doit, dans un délai maximum de 2 mois
informer le maire, de l'affre d'hébergement qu'il aura faite aux occupants pour se
conformer à l'obligation prévue au 1 de l’article L.321-3-1 du code de la construction
et de l'habitation
À défaut, pour Le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement des occupants, celui-ci
sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais.
ARTICLE 4
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux règles de salubrité, par
les agents compétents.
Le propriéiaire mentionné à l'article 1 tient à disposition de l'administration tout
justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de L'art
Ans Perp. 7 place de l'huile logements Zéme étage Page 4 sur 15 ARTICLE 5
L'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants
21.1 4 L. $21-3 -2 du Code de ln
ë.
Le propriétaire mentionné
dans les Conditions précisées aux articles L
Construction et de l'Habitation, reproduits ên annexe 1 du présent arr
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L 1337-4 du Code de la
Santé Publique ainsi que par les articles L 3214 ct L.111-61 du Code de la
Construction et de l'Habitation, reproduits respectivement en annexes 2 et 3.
ARTICLES
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article | ci-dessus aimai
qu'aux oceupants des locaux concernés
11 sera également alliché à la mairié de PERPIGNAN, ainsi que sur la Haçade de
l'immeuble,
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière bureau L = dont
dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés aux frais des propriétaires
mentionnés à l'article 1.
Le présent arrêlé peut aire l'objel d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Orientales, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé. FA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP), L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Iribunal administratif dé
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à
compter de La notification. ou dans Le délai de deux mois à partir de la réponse de
L'administration si un recours #dministratit a té déposé,
AP lus Perp = 7 placs de l'huile logements 2éie étage Page sur 15 ARTICLE 9
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M le Président de la Chambre des Notaires ;
= Mile Procureur de la République
- M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Tamiliales des Pyrénées Orientales ;
= M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales :
= Mme. La Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement
des Aides Financières Individuelles :
= M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat
= M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement :
= M. Je Président de la Commumauté Urbaine Perpiyman Méditerranée Métropüle.
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
= Monsieur le Maire de PERPIGNAN:
= Madame la Directrice de la Direction Habitat et de la Rénovation Urbaine de la
ville de Perpignan.
= Madame la Dircetnice du Service Communal d'Hygiène et Santé de la Ville de
Perpignan :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique :
Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanié ;
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 17 octobre 2016
Le préfet,
Emmanuel CAYRON
AP Ins- Perp — 7 place de l'huile logements 2ème étage Page 6 sur 15 ANNEXE 1 : Code de la Construction et de l'Habitat
Article LS21-1
Pour l'application di présent chapitre, l'oceupant est Le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-localaire ou l'occupant de borne foi des locaux
à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants où de coniribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants
- lorsqu'un immeuble fit l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'uné mise en
demeure ou d'une injonction prise en application des articles L 1341-22, L 1331-23,
1. 1331-24, L. 1341-25, L, 1331-26-1 et L, 1331-28 du code de la santé publique, si
elle est assortie d'une interdiction d'hebiter temporaire ou définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement
inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article1. 511-
1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
interdiction d'hubitér ou encore sf les travaux nécessaires pour mettre lin au péril
rendent rémporairement le logement inhubilable ;
lorsqu'un établissement recevant du publie utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet
de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de
l'article L. 123-3
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serail
en lout ou partie imputable.
Article LS21-2
1. Le loyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être
dû pour Les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
l'amiele L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en démeure:
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
inionction prise en application des articles L. 1331-23 et L, 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L.. 123-3, Les loyers
où redevances sont À nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suil le
constat de la réalisation des mesures prescrites,
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1341-28 et L. 1341-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
me étage Page Taur 18 AP lus Per —7 place de l'huile logements 2 péril pris en application de l' mticlé L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'océupation du logement cesse d'être dô à compter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la Façade de l'immeuble. jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification où l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans Le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier juur du mois qui sui l'envoi de
la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'oceupation du
logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à
disposition les Locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient
à nouveau redevable.
IL - Dans les locaux visés au H, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
delle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur allichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil
I. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril où la préseription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne: peut entraîner la résiliation de
plein droit des baux el contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VIT dé l'artielé 1. 521-322
Les occupants qui son. demeurés dans Les lieux
relogement conforme aux dispositions du IT de l'article L. 821
de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait
faute d'avoir rèçu une offre de
À sont des occupants
Article LS21:
1. “Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter où
d'utiliser où que son évacuation est ordonnée en application de l'article L, 511-3 où
de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins:
AP In. Perp 7 place de l'huile logements Zême étage Page sur 1$ 5213 À défaut, l'hébergement est assuré dans Les conditions prévues à l'article L
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titré du 11 dé
l'aile L. 1341-28 du code de la santé publique est manifestement suroceupé, le
propriétaire où l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme des lravaux prescrits pour remédier à l'insalubrité, À l'issue, leur relogement
incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article 1. 521-3.2. En
cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis
à sa charge
IL- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en
cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
le rélogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à
l'oceupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Le propriétaire au l'exploitant est renu de verser à l'occupant évincé une indemnité
d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogément des occupants
est assuré dans les conditions prèvues à l'article L. 521-3-2
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si Le bail est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil où s'il expire entre la date de I notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et La date d'effet de cette interdiction
EL - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des
preseriplions édiciées en application de l'article I. 123-3 ou de l'article L. 129: sont
accompagnés dune interdiction Lemporuire ou définitive d'habiter et que lé
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
decupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger,
Il, - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou uné injonction
prise sur Le fondement des articles LE, 1331-22, 1.. 1331-23, L, 1431-24, L. 1331-25,
L 1331261 et L 1331-28 du code de la santé publique us! assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que Le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou Le relpgement des oceupaats, le préfet, où le maire s'il
est délépataire dé foul vu partie des réservations de logements en application de
l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du IL.
I. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans uné opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que
le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
oceupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
AP Îns- Perp 7 place de l'huile logements 2ème éuage Page 9 sur 15 IV - Loisqu'une personne publique, un Grganisme d'hubitations à loyer modéré, une
société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif à assuré lé relogement
le propriétaire ou l'exploitant Ini verse une indemnité représentative des frais engagés
pour le relngement, égale à un an du loyer prévisionnel
V,- Si la Communé assure, de façon occasionnelle où en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrog
droits de l'Etat pour Le recouvrement desa erdanec:
dans les
VL- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriéiaires ou exploitants qui ne 4e confaement pas aux obligations d'hébergement
et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrèe soit comme
en matière de contributions directes par la personne publique eréanciére. soit par
l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement,
VIL.- Si l'occupant a refusé {rois offies de relogement qui lui ont &té faites au titre
des I, IL ou I, le juge peut être saisi d'une demande rendant à la résiliation du bail où
du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L321-3-
Pour assurer le relogement à tire temporaire ou définitif des occupants, en
application du I de l'article L. 521-3:2, le représentant de l'Ftat dans le département
peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L, 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal où départemental
prévu respectivement aux artielesL. 441-1- et 1. 41-12
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du 1 ou, le cas échéant, des Illou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut
désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement, Les attributions s'imputent
ur Les droits à réservation donc il dispose sur Le territoire de a commune.
Pour assurer le relogement à litre temporaire ou définitif des oceupants en
application du Ul de l'artiele L, 421-3-2, le président de l'éablissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans lés conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions simputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou Le maire sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute
d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement. un
établissement ou un logement de transition. un: logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à titre lemporaire dns l'atlente d'un relogement
définitif,
AP Ins— Perp = 7 place de l'huile logements 2ème étage Page 10 sur 13 Article LS21-3-4
Dans les cas prévus à larticle L, $21-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des
oceupants par Les propriétaires. ou exploitants qui y sont-tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute
sruclure d'hébergement, nonobstant loue stipulation contraire, peut conclure avec
toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition
de locaux ou logeménis. àlire d'occupation précaire
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin aut plus
tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui à justifié l'hébergement ou du constat par l'aulorité compétente
de la réalisation des mesures préscriles,
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ei-des
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de
la convention
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter Les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire el faute pour la personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
L'Etat dans le département ou Le maire, selon Le cas, peut exercer cette action aux frais
du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'héberement
sus ne
AP Ins = Per ? pluce dé l'huile logements éme étage Page 11 sur ANNEXE 2 : Code de la Santé Publique
1.2 Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende dé 50 000 Euros
= le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le londement du premier alinéa
de l'article L: 1331-24
- lé fait de refuser. sans motif légitime et après uné mise en demeure, d'
mesures preseriles en application du I de l'article F.. 1431-28
M - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 DUO Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du prélet prise sur le fondement de
l'article L, 1331-23.
xécuter les
LL. - Est puni d'un emprisonnement de {rois ans ét d'une amende de 100 000 Turos:
- Je fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur le fondement de l'article L. 1331-
Le Fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement. de risques sanitaires ou lechnologiques
prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de Ia mise en demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur Le fondement des articles L.
1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et 14 1331-26-, de dégrader,
détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque
fa
clef
échéant d'uiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L, 1331
L. 1331-24, 1 13 133128
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures
prises en application des articles L, 1331-22,L, 1331-23 et T. 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331
que ce soit dans le but d'en lire partir les occupants :
Ait, de mauvaise foi, de ne pas respecier une interdiction d'habiter et lé cas 33
IV. - Les personnes physiques éncourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des pérsotines et ayant servi à commettre l'infraction
1% bis, La confiscation au profit de l'État de l'usufruit de Lout ou partie de leurs biens,
quellé qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis où indivis, ayant servi à
commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-proprièté
de leurs biens.
Le produit de lisulruït conffsqué est lfquidé et recouvré par l'Etat. Les sommes sont
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat :
2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer vu commeltre l'infraction, Cette inrerdiction n'est
loutelois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales,
3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au-plus soit à titre personnel,
Soit en tant qu'associé ou mandataire social de la sociéré civile immobiliére ou en
mom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien
Paue 12 sur 15 AP Ins = Perp— 7 place de l'huile logements 2ème ét immobilier à usage d'habitation, à d'autres lis que sou céupation à titré personnel
où un fonds de commerce d'un établissement recevant du publie à usagé total ou
partiel d'hébergement
V. — Les personnes morales déclarées responsables pénialement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infactions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4, 8° et 9% de l'article 131-39 du même code: La
confiseatton mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes ét ayant servi à
commettre l'infraction,
VL - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement. il est Ha application des dispositions de l'article
L: 651-10 du code de la construction et de l'habitation
Ablins- Pem 7 place de l'huile logements Zème étage Page L3sur 15 ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Habitation
LL Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros lé Fait
en vue de contraindre un oceupant à renoncer aux droits qu'il détient en application
des articles T. 821-1 à 1. 821-3-L, de le menacer, de commettre à son égard lout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation Les lieux qu'il oceupe :
- dé percevoir un loyer où toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, ÿ compris rétroactivement, en méconnaissance du Lde l'articleL. 521-2 :
= de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
aqu'étant én mesure de le faire
IL. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1" La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2" L'imerdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une aclivilé
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ant été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette imerdiction n'est
loutefois pas applicable à l'exercice d'un mandal éleetif ou de responsabilités
syndicales,
IL - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. des infractions définies au
présent article.
Les peines encaurues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant Les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
les peines complémentaires prévues aux 2°, 4". #° et 9 de l'article 131-39 du code
pénal
La confiscation mentionni
les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont ellectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
1651-10 du présent code.
au 8° de cet article parte sur le fonds dé commerce ou
Article LI 1-6-1
Sont interdites :
+ qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles
qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés.
insalubres, ou comportent pour Le quart au moins de leur supérficie 1otale des
logements loués ou occupés classés dans a catégorie IV visée par la loi n° 48-1360
du Ler septembre 1948 précitée, La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chaeuri une partie
privative cl une quote-part de parties communes est néanmains autorisée lorsqu'il
APIs Per 7 place de l'huile logements 2ème éuge Page ldsur1S agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique
En application de l'urticle L. 313-4 du code de l'urbanisme
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à
disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 mA ou qui ne sont pas pourvus d'une
installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux
usées où d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet
de diagnosties amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé
publique et risque de satamisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de
l'article L. 1334-$ du même code ;
“louté division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
où à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la
commission de séeurité à donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente
où à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées,
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans él d'une amende de 75 000 euros Les
personnes qui meltent en vente. en location ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article
Les personnes physiques encourent éalement la peine complémentaire suivante
l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activit
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment uiilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont ;
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article | 31-38 du code pénal;
- les peines complémentaires prévues aux 22, 4°, 8° el de l'article 131-39 du même
code. Pour l'application du K°, La confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur:
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction.
AP ins Perp — 7 place de l'huile logements 2éme étage Tage 15 sur 15 Lier» Eva à Frarrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENSES-ORIENTALES
Ar © Age Régie deSo
Dia Démon
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
A eut DTARS66-SPE-mission habitat-2016280-0002
ion ht
\, PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ
4 D'UN BATIMENT SI:
17 AVENUE DE LA COTE VERMEILLE
66600 RIVESALTE:
APPARTENANT À MONSIEUR ALAIN LAJARRIGE
DEMEURANT
6, RUE DU DOCTEUR COSTE 66600 ESPIRA DE L'AGLY
(PARCELLE B 1374)
LE PREFET DES PYRENEFS-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-26 à L. 1331-30.
LIT, R 13314 à R. 1331-11, R; 1416-16 et R. 1416-
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles LS21-1 à
L 521-4 annexés au présent arrêté, ainsi que l'article L. 541-2
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent :
VU l'arêté préfectoral n° DDTM/SEPSR 2015254-0002 du 11 seplembre 2015
instituant ét Hxant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires el Technologiques, ainsi que de sa Formation spécialisée
consultée sur les déclarations d’insalubrité
VU le règlement sanitaire départemental des. Pyrénées Orientales de mai 1980
modifié ;
VU Le rapport de visite du 20 Mai 2016 relatif à la visite du 14 avril 2016, établi par
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon ... Midi Pyrénées délégation:
départementale des Pyrénées Orientales, proposant linsalubrité remédiable du
bliment sis 17 avenue dé la Côte Vermeille 66600 RIVESALTES appartenant à
Monsieur LAJARRIGE Alain, domicilié 6, ue du Docleur Coste à ESPIRA DE
L'AGLY (66600);
12. boulevard Mercader 8. P. 928 » 66020 PERAIGNAN cedex
Tél: 04 88 8 7800 VU la lettre du 30 mai 2016 on recommandé avec accusé de réception transmise au
propriétaire, l'avisant de la tenue de la réunion du CODERST et de la Faculté qu'il a
de produire ses observations
VU l'avis du 12 juillet 2016 de la Formation spécialisée du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) consultée
sur les déclarations d'insalubrité sur la réalité et les causes de l'insalubrité de
l'immeuble susvisé et sur Les mesures propres à y remédier }
VU l'avis de l'architecte des Bâtiments de France du 8 juillet 2016, favorable au
projet d'arrêté préfectoral d’insalubrité, sous réserve que les travaux touchant les
parties extérieures de cet immeuble Situé dans un espace protégé (abords de
Monuments Historiques, PSMV, ZPPAUP), respectent les rêgles de l'art de la
construction traditionnelle ;
CONSIDERANT que le bâtiment d'habitation sis 17 avenue de la côle Vermeille À
RIVESALTES (66600) constitue un danger pour la santé et la sécurité des
occupants, notamment :
salubrité constatées dans les parties communes lors dé
* Absence de main courante au niveau de l'escalier extérieur d'accès à la
maison’ au niveau des marches extérieures d'accès à la cour arrière.
= Installation électrique présentant des anomalies pouvant générer un danger
pour la santé el la sécurité des occupants
«. Maini courante complétement descellée dans l'escalier d'accès au Ler étage
= Présence d’un coup de tête à L.70m dans l'escalier menant au Ier étage
+ Enduits et revêtements dégradés
= Cumulus des 1 logements, entreposés à l'extérieur dans une annexe, sans
capot de protection (Hs à nu) présentant un risque de contact direct
Causes d'insalubrité constatées dans le Logement situé en RDC
gauche :
= Installation électrique présentant des anomalies pouvant générer un danger
pour la santé et la sécurité des occupants (présence de fils à mu, prises
descellées, absence de lubleau éleetriqué de répartition accessible dans le
logement)
*_ Absence de main courante au niveau des 2 escaliers permettant l'accès à la
chambre et à la cuisine
* Absence de main courante au niveau de l'escalier d'accès de la chambre
la terrasse
= Menuiseries et huisseries non étanches à l'eau et à l'air (entrées d'eau,
présence d'un jour au niveau de la porte d'entrée) induisant des problèmes
de précarité énergétique et d'humidité dans le logement
“Morceau de plafond effondré dans la chambre (sur environ 1m2) suite à un
dégât des eaux non traité
d'infiltrations el de moisissures sur les murs, revêtements dégradés
J
Arrêlé préfecioral Ins 17 avenue de la côte vermeille à RIVESALTES Page 2 sur 16 # Absence de ventilation permanente et efficace dans la salle de ban et la
cuisine
“Planche de coffrage de baignoire descellée (risque de chuté)
+ Absence de main courante au niveau de l'échelle de meunier qui mène à là
mezzanine
“Mezzanine considérée en chambre dans le bail : Or cette pièce présente
une hauteur sous plafond de 2.10m (au plus haut} et de 0.73m (au plus
bas), La hauteur minimale n’est jamais atteinte,
= Présence d’un & coup de tête » à L.36m au niveau de l'échelle de meunier
d'accès à la mezzanine
“Présence d’'infilirations au niveau du velux de la mezzanine
salubrité cnstatées dans le logement situé en RDC
* _ Installalion électrique présentant des anomalies pouvant générer un danger
pour la santé et la sécurité des occupants (présence de fils à mu, prises
descellées, absence de tableau électrique de répartition accessible dans le
logement)
"Absence de ventifations permanentes fonctionnelles dans les pièces
humides
Causes d'insalubrité constatées dans le logement
étage
+ Installation électrique présentant des anomalies pouvant générer un danger
pour la santé et Ja sécurité des occupants (présence matériels électriques
vétustes, présentant des risques de contact direct, absence de lerre, prises
descellées, absence de tableau électrique de répartition accessible dans le
logement). Le logement situé au 1er étage alimente par ailleurs les 2 autres
logements.
«Cadre de porte d'entrée forcé, ne pemmeltant pas à la locataire d'assurer
correctement. le clos de son logement. La porte palière du logement étant
une porte de service
= Hauteur sous plafond située à 1.90m au niveau de l'entrée dans la cuisine
{mezzanine)
“Présence d'une monuiserie vitre-alu dans le séjour non étanche à l'air et à
l'eau
“Echelle de meunier permettant l’accés à la mezzanine très dangerous
marches de Dem de large inclinées
"Mezzanine utilisée en chambre présentant une hauteur sous plafond de
G.94m au point Le plus haut, située au dessus de la cuisine dont la hauteur
sous plafond est inférieure à 2.20 m
+ Absence de garde corps au niveau de la mezzanine
+ Présence d'insectes nuisibles (cafards, rats)
* Absence de ventilation permanente dans les pièces humides
“Menuiseries non étanches à l'air et à l’eau sans régleltes d'entrée d'air pour
l'ensemble du logement
“Présence de traces de moisissures au niveau de la chambre d'enfant
Arrêté préfectonal ins |7avenue de là côte vermeillé à RIVESALTES Page 3 sur 16 “Présence d'un eumulus dans le placard de ln chambre d'enfint dont la
fixation est à vérifier)
* Présence d’un font taux d'humidité dans les murs de là salle de bain et de
traces de moisissures
“_ Infiltrations d'eau au niveau de la niche créée par le « murage-fermeture »
d'une ancienne fenêtre. encore visible de l'extérieur. des traces de
moisissures apparaissent,
“Absence de système de chauffage dans cette 2ème chambre
CONSIDERANT que la Formation spécialisée du Conscil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) consultée
sur les déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible de remédier à
l'insalubrité du bâtiment ;
CONSIDERANT que les moyens tehniques nécessaires à la résorpiion dé
l'insalubrité existent et que la réalisation de ces travaux serait moins coûteuse que la
reconsiruction ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs
délais d'éxécution indiqués par le CODERST ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées
Orientales ;
A R R ET E
ARTICLE 1
Le bâtiment d'habitation sis 17 avenue dé la Côte Vermeille 66600 RIVESALTES,
références cadastrales B 1374 appartenant à Monsieur LAJARRIGE Alain, né le 7
mai 1950 à PERPIGNAN (66000) domicilié 15 rue du 14 juillet à ESPIRA DE
L'AGLY (66600), ; propriété acquise par acte de liquidation de communauté du 7
avril 1982, reçu par Maître FATXA, notaire associé à Rivesaltes, et publié le 4 juin
1982 sous la formalité volume 2916 n°4, est déclaré insalubre avec possibilité d'y
remédier, et interdiction temporaire d'habiter el d'utiliser les lieux en l'état ct
interdiction de relouer en l'état.
Ain dé remédier à l'insalubrilé constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné
à l'article 1 de réaliser selon les règles de l'art, ét dans le délai maximum de 5 mois
les mesures ci- après :
Les travaux de sortie d'insalubrité. di ient comporter pour les parties
= Vérification de l'étanchéité de la toiture
Arrêté préfectoral ins LT avenue de la côte vermeille à RIVESALTES Page 4 sur 16 = Mise én sécurité électrique et fournilure de l'attestation d'un organisme
agréé pour exercer le contrôle de la conformité des: installations
électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
= Recherche et suppression des causes d'humidité, infiltrations dans les
logements el dans les parties communes
Mise en place de mains couratiles au niveau de tous Les escalters extérieurs
et de l'escalier menant un ler étage
= Reprise de tous des revêtements des murs et plafonds dégradés
= Suppression du coup de tête à 1.70m dans l’escalier d'accés au logement
situé au Ler érage
Les travaux de sortie d'insalubrité devraient comporter pour tous les
logements :
= Récherche el suppression des causes d'humidités, infiltrations dans tous
les louements (appuis de baie, dégât des eaux au plafond du RDC,
infiltrations par Fenêtre murée au Ler étage...)
= Mise en sécurité électrique et fourniture de l'attestation d'un organisme
agréé pour exercer le contrôle de la conformité des installations
électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
= Mise en place de menuiseries étanches à l'air el à l'eau équipées de
réalettes d'entrées d'air calibrées
= Mise en place d'une ventilation permanente el elMicace dans foutes les
pièces humides (euisities, cahinets d’aisance et salles d'eau)
- Reprise de lous les revêtements des murs et plafonds dégradé
notamment réfection du plafond effonuré)
+ Reprise des menuiseries & huisseries non
présentant un défaut de Fermeture
= Suppréssion de la mezzanine dont là hauleur maximale est de 0.94m, et
dont l'accès par échelle est très dangereux, de manière à ce que la cuisine
ait une hauteur sous plafond supérieure à 2.20m (dans le logement situé au
ler étage)
= Mise en place de mains courantés dans tous les escalier
logement situé au RDC gauche
= Recherche el suppression des causes d'humidité, infiltrations: dans les
logements
= Vérification de fixation du eumulus dans le placard dé la chambre
(logement ler élage)
= Mise en place de systèmes de chauflage fixes efficients dans chaque pièce
de vie
= Mise en place d’une désinsectisation/ dératisation
tanches à l'air Qu à l'eau ou
présents dans Le
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
La non-exécution des mesures prescriles dans le(s) délai(s) précisé(s) ciravanit
expose le propriétaire au paiement d’une asiréinte par jour de retard dans les
conditions prévues à l'article 1..1331-29 du Code de la santé publique.
Faute de réalisaion des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à
Vaicle 1, après mise er demeure, dans les conditions précisées à l'article L.
29 du code de la santé publique.
Al
Arrêté préfectoral Ins 17 avenue de la côte vermille à RIVESALTES Paie 5 sur 16 Les logements susvisés sont intérdils à l'habitation dans un délai de 2 mois à
compter de la notification el jusqu’à la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité,
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque
usage que ce soit, en application de l'article L. 131-28-2 du code de la santé
publique.
Le propriétaire mentionné à l'amicle 1 doit, dans un délai maximum de 1 mois
informer le Préfet. de l'uflre d'hébergement qu'il aura faite aux occupants pour se
confommer à l'obligation prévue au 1 de l'amiele L.521-3-1 du code de la eonstrueion
et de l'habitation.
A défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement des occupants, celui-ci
sera effectué par la collectivité publique, er à ses frais.
ARTICLE 4
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de Ia conformité de la réalisation des travaux aux régles de salubrité, par Les agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à disposition de l'administration tout
justificatil'attestant de la réalisation des travaux, dans les régles de l'art
ARTICLE $
Le propriétaire mentionné à l'artile 1 est tenu de respecter les droits des oceupants
dans les conditions précisées aux articles L, 521-1 à L. 521-3 -2 du Code de la
Construction et de l'Habitation, reproduits en amnéxe 1 du présent arrêté.
Le non-respeer des prescriptions du présent arrêté et des ubligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L 1347-4 du Code de la Santé Publique ainsi que par les aicles L $21-4 et L:111-6-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation, reproduits respectivement en annexes 2 et 3
ARTICLE 6
i-dessus ainsi Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article L
qu'aux occupants des locaux concernés,
1 sera également affiché à la mairie de RIVESALTES, ainsi que sur ln Façade de
l'immeuble.
Le présent anrêté sert publié au service de la publicité foncière - bureau 2 - dont
dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés aux frais des propriétaires
mentionnés à l’article 1
!
AArrëté préfectoral ns 17 avenue dé la côte vermeille à RIVESALTES Page 6 sur 16 ARTICLES
Le présent arrêté peut (aire l'objet d'un recours gricicux auprès du préfet des
Pyrénées-Orientales, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 78350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois.
vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier}, également dans le délai de deux mois à
compter de la notifieation, ou dans Le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé
Unie ampliation du présent arrêté sera adressée à
= M. le Président de la Chambre des Notaires ;
= M. le Procureur de la République ;
= M: le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Orientales :
= M. lé Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales :
= Mme. La Présidente du Conseil Départemental, Directrice de la Cellule Logement
des Aides Financières Individuelles :
= M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat :
= M: le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement :
= M le Président de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.
ARTICLE 10
- Monsieur Le Secrétaire Général de La Préfecture des Pyrénées-Orientäles :
- Monsieur le Maire de RIVESALTES;
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
= Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
- Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Oveitanie:
sont chargés chaeun en ce qui le concerné de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fail à PERPIGNAN, le 6 octobre 2016
A
CAYRON
Arrêté préfectoral Ins 17 avenue dé la côte vermeille à RIVESALTES Page 7 sur 16 ANNEXE 1 : Code de la Construction et de l'Habitation
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux
à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale:
Le propriétaire ou l'exploitant est lénu d'assurer l£ rélogement au l'hébergement des
occupants vu de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'artiéle Li, 521-3-1 dans les cas suivants :
= lorsqu'un immeuble Bit l'objet d'une déclaration d'insalubrité, dune mise en
demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1431-22, L. 1331-23,
L.1331-24, L. 1331 L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si
elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si Les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement
inhabitat
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. S11-
1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent temporairement Le logement inhabitable ;
lorsqu'un établissement recevant du publie utilisé aux fins d'hébergement fit l'objet
de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de
l'article L. 1233
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
en tout où partie imputable.
Article L321-2
1. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être
dû pour Les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de: la
notification de cette mise en demeure:
Le loyer en principal ou loute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour Les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L, 1331-23 et L, 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures déciclées en application de l'articleL. 123-2 Les loyers
eu redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visès par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1331-25 et I. 1431-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'article L. S11-1, le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie dé l'occupation du logement cesse d'être dû à compter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté où de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mais
qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée,
Arrêté préfectoral Ins 17 avenue de la côte vermeille à RIVESALTES Page 8 sur 16 Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article 1. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article 1. 1331-28 du même code, le
loyer où loute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
mise en demeure ou sou affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de
La notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevéc de l'insalubrité.
Les loyers où toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à
disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient
à nouveau redevable
IL. - Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à là date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de là mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou:
de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage. est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'imjonerion, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du démier alinéa de
l'article 1724 du code civil
1 Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, Les baux el contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de tout
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la dule limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril où la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation où d'hébcrgement, sous réserve. des
dispositions du VIT de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. $21-3-1 sont des occupants
de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ec Fait.
1 -Lorsqu'un immeuble ait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou
d'utiliser ou que son évacuation es ordonnée en application de l'article L. $11-3 ou
de l'article L. 129-3, le propriétaire vu l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521:3-2
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au türe du 11 de
l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroceupé, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
lerme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité, À l'issue, leur relogement
incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-7-2, En
cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis
à sa charge.
Arrêté préfectoral Ins 17 avenue de la côte vermeille à RIVESAT TES Page 9 sur 16 1. Lorsqu'un immeuble fit l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en
Cas d'évcuation à caractère définitif, le propriétaire où l'exploitant est tenu d'assurer
le relogement des occupants, Cette obligation est satisfaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité
d'un montant égal à 1rois mois de san nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des sécupants
est assuré dans Les conditions prévues à l'article L, 5213
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil où sil expire entre la date de La notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter el la date d'effet de cette interdiction
Article L32
1. + Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'aticle L. 511-1 ou des
prescriptions éditées en application de l'article L, 123-3 ou de l'article L.. 129-3 sont
accompagnés d'une interdiction temporaire où définitive d'habiter et que lé
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lé relogement des
occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger où les
reloger.
TL. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure où une imjonction
prise sur le fondement des articles L. L. 1331-23, L, 1331-24, L. 13412
L. 1331-26- et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, où le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en applicalion de l'article L. 44121, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou relouer les occupants, sous réserve des dispositions du IL
IL. - Lorsque la déclaration d'insalubriré vise un immeuble situé dans unie opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que
le propriéaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement où le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants
IV, -Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une
été d'économie mixte ou un organisme à but non luératif a assuré le relogement,
le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés
pour Le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle où en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subroyéc dans Les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. Ia éréance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement
Arrèl
16
préléctoral Ins 17 avenue de la côte vermeille à RIVESALTES Page 10 sur ct de relogement qui leur sont faites par Le présent article est recouvrée soit comme
en matière de contributions directes par la personne publique eréancière, soit par
l'émission par le maire où le préfet d'un titre exéculoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement
IL - Si l'occupant a refusé wrois offres de relogement qui lui ont été lâiles au titre
des LI ou I, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou
du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article LS21-
Pour assurer le rélouement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du Il de l'article L. 521-1-2, le représentant de l'Etat dans Le département
peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L.. 441-
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sonl prononcées
en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental
prévu respectivement aux articles L.441-1-1 et L. 441-122,
Pour assurer le relogement à tire lemporaire ou définitif des occupants, en
application du Lou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. $21-3-2, le maire peut
désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge cl, en cas de
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent
sur Les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de La commune.
Pour ussurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en
application du 11 de l'article L, 521-3-2, le président de l'établissement publie de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions simputent sur les draits à réservation dont il
dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale
Le représentant de l'Etat dans le département ou Le maire sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute
d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date dé prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logement de transition, un logement-fuyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à litre temporaire dans l'attente d'un relogement
définitif
Article LS21-3-4
Dans les cas prévus à l'article L, 1-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires où exploitants qui y sont tenus ou, en cas- de
défuillance de ceux-ci, par Les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute
structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec
toute person, publique où privée, la convention nécessaire à la mise à disposition
de locaux où logements, à titre d'occupation précaire
La durée de celte convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus
tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
Arrêté préfectoral ins 17 avenue de la cêté vermeille à RIVÉSALTES. Page 1 sur
16 mesure de police qui a justifié l'hébergément où du constat par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures prescrites
Les oceupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les: conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aueun droit au maintien dans Les lieux ou à la reconduction de
la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitriee de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant dé
l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais
du propriétaire au de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement
Arrêté préfectoral Ins 17 avenue de La côte vermeille à RIVESALTES Page 12 sur
16 ANNEXE 2 : Code de la Santé Publique
Art. L. 1337-4
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
= le fait de ne pas délérer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa
de l'artile L, 1331-24;
= le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du Il de l'article L. 1341-28.
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'unc amende de 75 000 Euros
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement dé
l'article L, 1331-23.
11. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros;
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur le fondement de l'article L, 1331-22 ;
= le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques
prévue par l'article L, 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeurc
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L
1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L, 1991-25 ét L. 1931-26, de dégrade
détériorer, détruire des locaux où de Les rendre impropres à l'habitation de quelque
Façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
= le fail, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L, 1441-22, L. 1331-23
1. 1331-24, 1331-25 et L. 1331-28:
le fait de remettre à disposition des locaux vacants avant fait l'objet de mesures
prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et IL. 1331-24 ou déclarés
insalubres en application desarticles L. 1331-25 et L. 1431-38
IV, - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
1° bis. La confiscation au profit de l'Etat de l’usulruit de tout où partie de leurs biens,
quelle qu'en soit La nature, meubles ou immeubles, divis où indivis, ayant servi à
commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-proprièté
de leurs biens,
Le produit de usufruit confisqué est Tiquidé et recouvré par l'tat, Les
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat ;
2* L'interdiction pour une durée de cinq ans àäu plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
outefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales,
ones S0nL
3° L'interdietion d'acheter pour une durée de cinq ans au plus süit à titre personnel.
Soit en lant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière où en
nom colleclif se portant acquéreur, soit sous forme de paris immobilières un bien
immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel,
ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total où
partiel d'hébergement.
Arrêté préfectoral Îns 17 avenue de la côte vermeille à RIVESALTES Page 13 ur
16 V.— Les pèrsonnies morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-3% du code pémal, les peines prévues par les 2°, 4, 8° et 9° de l'article 11-39 du même codé. La
confiscation mentionnée au 8° de l'article 1 41-39 du même code porte sur le fonds de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant seni à commettre l'infraction.
VI = Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement. il est fait application des dispositions de l'article L, 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
lle à RIVESALTFS Page 14 sur Arrêté préfecioral Ins 17 avenue dé la côte verm
16 ANNEXE 3 : Code de la Construction ét de l'Habitation
Article LS21-4
Est puni de trois ans d'emprisonnement ét d'une amende de 100 000 euros Le fait:
- en vue de contraindre un oceupant à renoncer aux droits qu'il détient en application
des articles 1. 821-1 à L, 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation Les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer où toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, ÿ compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L, 521
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de Le Faire.
11. - Les personnes physiques encourent égülement les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail
2 interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés Lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Ill, - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues par l'artiele 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
= Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4, 8° et 9° de l'article 131-39 du code
pénal,
La confiseation mentionnée au $° de cet article porte sur Le fonds de commerce ou
les locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fands de
commerce aux fi fait application des dispositions de l'article
1651-10 du présent code.
Article LIL 1:6-1
Sonl interdites
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, toule division par appartements d'inuneubles
qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés
insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des
logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360
du Lerseptembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie
privative el une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il
s'agit d'y réaliser des Iravaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique
cn application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisn
Arrêté préfectoral Ins 17 avenue de La côte vermeille à RIVESALTES Page 15 sur
16 - qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou enéreux, de partage ou de locations. toute division d'immeuble en vue de mettre à
disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 où qui ne son pas pourvus d'une
installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux
usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet
de diagnostics amiante en application de l'amicle L. L411-1 dy code de Ia santé
publique et risque de satumisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de
l'aricle L, 1334-5 du même code :
toute division par appartements d'immeuble de grande auteur à d'habitation
où à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont Le contrôle exercé par la
commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente
ou à des prescriptions qui n'ont pas êté exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 73 000 euros les
personnes qui mettent en vente, en location ou à là disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent égälement la peine complémentaire suivante
l'interdiction. pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés Lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction, Celle interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de responsabilités
syndicales
Les peines encourues par les personnes morales sont
l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal:
les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même
code, Pour l'application du 8, la confiscation porte sur Le fonds de commerce ou sur
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes el ayant servi à commettre
l'infraction.
Arrêté préfectoral Ins 17 avenue de la côte vermeille à RIVESALTES. Paye 16 sur
16 Liheié + Égolié + otre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Ar © DAgence Regonae de Santé can
Din ds rs ra ARRETE PRÉFECTORAL.
rer 0 REA DTARSG6-SPE-MISSION HABITAT-2016292-0001
Cd PORTANT MISE EN DEMEURE DE FAIRE C! ER UN DANGER IMMINENT POUR LA
SANTE ET LA SECURITE
DES OCCUPANTS LIE A LA SITUATION D'INSALUBRITE
*UN LOGEMENT (ETAGE) DE L'IMMEUBLE SI$
1 CARRER NOU 66170 SAINT FELIU D'AMONT
{PARCELLE À 336)°
LE PREPET DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de a Légion d'Honneur,
VU le Code de li Santé Publique: et notamment ses articles LI331-26 , L'1331-26-1 &t
suivants :
VU les articles L521-1 à LS21-4 du code de la construction et de l'habitation :
VU le réglement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mai 1980 modifié :
VU le rapport motivé de visite établi par l'Agence Régionale de Santé Océitanié ën date du
17/10/2016, relatant les faits constatés dans la maison de ville sis 1 Carrer Nou 66170
SAINT FELIU D'AMONT :
VU le rapport de diagnostic de l'état de l'installation électrique réalisé à la demande dé
L'ARS dans Le cadre du dispositif «agir contre [e mal logement », réalisé le 13/10/2016 par
le cabinet « Diag et associés
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que les risques d'éléchisätion ét
d'électroeution el d'incendie dus à une installation dangereuse présentent un danger trés
important et permanent pour les occupants :
CONSIDERANT qué les cünvecteuts éléétriques né fonétignnent pas :
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour La sécurité
des occupants et nécessite une intervention uruenté afin d'écartér tout risque d'incendie.
d'électrocurion ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de presérire des mesures d'urgence propres à
supprimer les risques susvisès :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Scuréuire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales
12 boulevard Mercacer : & P. 828 . 66020 PERPIGNAN cedex
Te: 0482.81 78 00 La SCI DESKAVIA n° SIREN 82105378 (u-yérantes : Mme Audrey DESPLA el Mme
Kathy VIANEFE) dont Le sièue social est situé au 1 Carrer Nou 66170 Saint Feliu
d'Amont, propnétaire du logement (1° étage) sis 1 rue Now, St FELIU D'AMONT
(66170), est mise en demeure dans un délai de 15 jours, à compter dé la notification du
présent urrêté d'exéeuter les mesures suivantes 1
= Mise en séeurité de l'installation électrique et fourniture d'une Lestition par organisme
agréë pour exercer le contrôle de conformité des installations électriques intérieures aux.
règlements et normes en vigueur,
Meitre en placé un système de chauffage efficace é permanent dans l'ensemble du logement
Le présent arrêté de misé en demeure ne fait pas Lbstacle à la poursuite de la procédure
d'insalubrité en application des articles L'L3A1-26 et suivants du Code de la Santé
Publique.
RTICL.
En cas de non-exéeution de ces mesures conformément aux prescriptions de l'article 1, du
présent arrêté il séra procédé. sans autre délai, d'oflice à leur exécution nux frais des
propriétaires
ARTICLE 3
Le non-respect des préseriptions du présent arrêté et dés vbligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 13374 du code de la santé
publique.
Le nan-respeer des dispositions proteetrices des occupants prévues par les articles L. 521-1
é suivants du codé de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L521-4 du même code
ARTICLE
En application des dispositions de l'article 1337-4 du Code de ln Santé Publique, annexé
au présent arrêté, lout acte visant à dégrader, détériorer, détruire le logemént concerné ou à
le rendre impropre à l'habitation de quelque façon que ce soit dans Le but d'en faire partir
les occupants, fera l'objet des sanctions prévues à ce même article.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, Soit gracieux auprès du
Préfet des Pyrénées Orientales, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé
(Direction générale dé li santé EA2- 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP) dans les
deux mois Suivant la notification
ane SAINT FSHAULDAMNT nee fe Un recours contentieux peut être déposé auprés du iribunal administratif de Montpellier (6.
mue Pitot 34000 Montpellier) également dans le délui de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration st un
recours administratif a êté déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois
Valint rejet implicite
ARTICLE 7
Le présént arrêté sera notifié au propriétaire, la SCI DESKAVIA.
1 sera transmis à Monsieur le Maire de SAINT FELIL D'AMONT:
sa également affiché en Ligade de l'immeuble et en mairie de SAINT Le présent arrêté
FELIU D'AMONT
Une ampliation du présent arrêté sera adr
M. le Président de ln Chambre des Notaire
M. le Procureur de la République du Département des Pyrénées Orientales,
M: le Maire de SAINT FELIU D'AMONT,
M, le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales,
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
Mme. La Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement des
Aides Financières Individuelle
M. le Directeur du Comité Interproféssionnel du Logement
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Monsieur le Maire de SAINT FELIU D'AMONT :
Monsieur le Directeur Déparlemental des Territoires et de la Mer :
Monsieur le Colonel de Gendarmerie des Pyrénées Ontentales ;
Madame la Directrice Générale dé l'Agence Régionale de Santé Occitani
sont chargés éhüeun en cé qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à PERPIGNAN, le 18 octobre 2016
RS PE PANNE a Pat ANNE:
CODE DE
E à L'ARRETE PREFECTORAL
A SANTE PUBLIQUE
dr L. 13374 du Code de la Santé Publique :
1, > Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende dk
= le fait dé ne pas défèrer à une injonction prise sur Le fondement du premier Alinéa de
l'ariele L. 1431-24 ;
= lé fit de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les
inesures prescrites en application du 11 de l'article L. 1331-28.
11. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros
= le fait de ne pas défèrer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article L. 1331-24
M - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros
= le fait de rie pas déférer, dans le délai fixé, à né mise en demeure du préfet prise sur le
fondement de l'anicle L. 1341-22;
le fait. à compter de le noufication de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'envirunnement, de risqués sunitairés où technologiques prévue
par l'article L, 1331-27 où à compter de la notification de la mise en demeure lorsque
ces locaux sont visés par des mesures prises ur le fondement des articles L. 1331-22, |
LM-28 L, 1331-24, L 1331-25 et L. 1431-26-L. de dégrader, détériorer, détruire des
locaux bu de Les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit daus le but
d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une intérdiction d'hübiter et le cas échéant
d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331223, 1, 131-
24, L 1341-25 et L. 1331-28 ;
- lé fait dé remettre à disposition des locaux vacants ayant Fait l'objet de mesures prises
en application des articles L. 1331-22, L, 1341-23 et L 1331-24 ou déclarés insalubres
en application des articles L. 1331-25 et L. 1341-28,
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines. complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° Linterdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
Seiemiment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'éservice d'ur mandat électif ou de responsabilités syndicales
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues à l'article LF1-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article,
Les peines encourues par les personnes morales sont
= l'amende suivant les modalités prévues à l'amicle 131:38 du code pénal :
les peines complémentaires prévues aux 2°, 4, #!, 0! de l'article 11-39 du code pénal
La confiscation mentionnée au 8* de l'article 1131-39 du coule pénal porte sur le fonds de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébersement des personnes ét ayant servi à
commettre l'infraction
VE - Lorsque les poursuites sont engugées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux lins l'hébergement, it est fuit application des dispositions de l'article L
651-10 du code de la constriction et de l'habitation
Anee CINE AMEN ER Ti Ari 252141 à LS21-d du Code de la Construction et de l'Hébitation ?
ti LS2II
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est lé titulaire d'un droit réel éoutérant
l'usaue, le lacataire, le: sous-loémtaire 0 l'occupant de benne foi des locaux à usage
d'habitation et de Locaux d'hébergement constituant son habitation principale
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lé relogement où l'hébergerent des
secupants où de contribuer qu coût correspondant das les conditions prévues à lurticle
L: 52131 dns les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fit l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en dernéure
ou d'une injonétion prise en application des articles 2 1331-22, L 1431-23. L. 1331-24.
L 1ANI-25, L 1331-2621 et Li 1331-28 du code de la santé publique, si lle est assortie
d'une mterdichon d'habiter temporaire où définitive ou si les rivaux nécessaires pour
remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable :
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 5111
du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou #il est assorti d'une
interdiction d'habiter uu encore Si les travaux nécessaires pour mettre fin mu péril
rendent temporairement Le logement inhabitable
- lorsqu'un établissement recevant du publie utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L.
123-
Cette obligation est Faite sans préjudice des
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'itsalubrité ou de péril
toui Qu parti imputable,
seions dot dispose le prapriétaire ont
it en
Avr LS21-2
1. Le loyer ou toute autre &omine versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeuré prise en application de l'article L.
1331-22 du code de là santé publique à compter de l'envoi de Ja notification de cctte
mise en demeure,
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie dé l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonetion prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de Ja santé
publique ou de mesures décidées en application de l'nicle L. 123-3, Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de
lu réulisatian des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L,
1331-25 et L, 1331-28 du code de li santé publique ou par un arrêté de péril prisen
upplication de l'article L. $11-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en
contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi dé a notification de l'arrêté où de son affichage à la mairie et sur la
façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de a notification où
l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1141-2$ du même code, le
loyer où fout autre somme versée ent contrepartie de l'ocupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lu notification de lu mise
en demeure où son fichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de ln
notification où l'affichage de l'arrêté de maintevée de l'insalubrite
Les loyers où toutes autres kommes versées en contrepatlie de l'aceupation du logémént
indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant où li personne ayant mis 4 disposition
les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits.des loyers dont il devient à nouveau
redevable.
SUR DANONE LORS NET mac 1. Dans les locaux visés au {, lu durée résiduelle du bail à ta date-du premier jour du
mois suivant l'envor de la notification de la maintevee de l'arrêté d'insalubrité ou de péril
où du constat de la réalisation des mesures prescrites, pu Leur aflichape, est celle qui
restait à courir au premier jour du muis suivant l'envoi de la notification de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou
leur affichage,
Ces dispositions Supnliquent sans préjudice des dispositions du demier alinéa de
l'article 1724 du code civil.
IL - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter ét d'utiliser,
les aux et contrats d'occupation où d'hébergement poursuivent de plein droit leu
eftèts exception faite de l'obligation de paiement du lover ou de toute somme versée en
contrepartie dé l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au
plus tard jusqu'à la date limite fixée par lu déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Uni déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des
baux ét contrats d'occupation où d'hébergement, « serve des dispositions du VII de
l'article L, 521-3-2,
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du H de l'article L. 52123-{ sont des. occupants de
bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait
Art L321-4
L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait
-en vue de contraindre un oécupant à rendneer aux droils qu'il détient en upplication des
smticles L. S21-1 à L 521-341, de lé menacer, de commettre à son égard lout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation lex lieux qu'il occupe
-de percevoir un loyer où loué autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, ÿ compris rétraactivement, en mécomaissance du 1 de l'article L. 52122 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au retogement de l'aceupant. bien qu'étant en
mesure de le fire.
IL-Lex personnes physiqués encourent également les peines complémentaires suivantes
1° La confiscation du fonds de commeréé où des locaux mis à bail :
2 L'interdiction pour une durée de eng ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été
Seiemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
touteois pas applicable à l'exereice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
IL-Les personnes morales déclarées responsables péralement, dans les conditions
prévues par l'anicle 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, qutre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-$ du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4, 8° et 9° de l'article 131-309 du même codé,
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les
locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectué
aux fins d'hébergement. {Lest fait appli
présent. code.
s à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce
alion des dispositions de l'article L. 651-10 du
Ales LAIT Arte L, S41-1 du Code de ta Construction et dé L'Habitation +
nistratif hu titre exécutoire émis pri Put qui
résultant de l'exécution d'office de mesures
prises un application des articles L. EMI L 1431224, L 13312641, L. IHA128,
1331-20 er L. 1334-2 du code de la santé publique, des articles L. 124-4, L, 120-
12055, L. S11-2 et L..S11-2 du présent code, ou du relogement ou de l'hébergement des
éceupants effectué en application de l'article L. 821-2-2, n'est pas suspensive,
L'opposition introduite devant le juge adir
par la commune ét paiement d'une eréan
Dans le cus d'une eréance de la commune. les dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 1617. du eode général des colluetivités territoriales ne sont pas applicables
Fer At SAN FFT DAMON br Égl = Praratl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
A ‘8 rc RégueedeSaré Dani
BÉAE RAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Sale DTARS66-SPE-mission habitat-201 6287-0002 civionmenent
Mb Bt12 PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ DE L° IMMEUBLE D'HABITATION
LOGEMENTS DU L°* ET DU 3ÈME ETAGE SIS 34 BIS
RUE FRANCOIS ARAGO 66000 PERPIGNAN
APPARTENANT MONSIEUR BROCK MICHAEL
DOMICILIE À HANNOVRE (ALLEMAGNE)
KATALONTENVEG 16
(PARCELLE AK 130)
LE PREFET DES PVRENEFS-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-26 à L. 1331-30,
LIRITAUR IAA R 1R3LIL,R 1416-16 et R. 1416-21 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L521-1 à
L 5214 annexés au présent arrêté, ainsi que l'article L. $41-2;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent :
VU l'arrêté préfectoral n° DDTMISFFSR 2015254-0002 du 11 septembre 2015
instituant et fixant la composition du Conseil Départemental de lTnvironnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques, ainsi que de sa Formation spécialisée
consultée sur les déclarations d'insalubrité
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mai 1980
modifié
VU le rapport de visite du 30 juin 2016 relatif à La visite du 04 mai 2016 établi par la
Directrice du Service Communal d'Hygiène et Santé de la Ville de Perpignan,
proposant l'insalubrité remédiable de l'immeuble d'habitation logements 1° et 3°
étage sis 4 bis François Arago 66000 PERPIGNAN appartenant à Monsieur
BROCK Michael domicilié à HANNOVRE (Allemagne) Katalonienveg 16
12 bd Mercader- B.P. 924 - 66020 PERPIGNAN erdles.
Tal à 4 68 LTD Fa à 04 68 BL TRE VU a lettre du 1% août 2016 en recommandé avec aceusé de réception transmise au
propriétaire, l'avisant de la 1énue de Ja réunion du CODERST et de lu Heu qu'il a
de produire ses observations :
VE l'avis de la Formation spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et l'echnologiques (CODERST) du 4 octobre 2016
consullée sur les déclarations d'insalubrité sur la réalité et les causes de l'insalubrité
de l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
VU l'avis de l'architecte des Bâtithents dé Franee du 26 août 2016, favérable au
projet d'arrêté préfectoral d’insalubrité, sous réservé que Les travaux touchant les
parties extérieures dé ec immeuble _silué dans un espace protégé (abords de
Monuments [listoriques, PSMV, ZPPAUP), respectent les régles de l'art de la
construction traditionnelle ;
CONSIDERANT que l'immeuble d'habitation logements 1° et A°% étage sis
François Arago 66000 PERPIGNAN constitue un danger pour la sanié @
des occupants, notamment :
Dysfonctionnements communs aux logements 1°et 3% étage
= L'installation électrique est déléclueuse : Les appareils généraux de commande ne
sont pas à l'intérieur des logements, absence de dispositifs différentiels, risque
d'accès direet à des éléments nus sous tension
= Les portes palières ne sont pas étanches à l'air
Les revêtements des murs sols et plafonds sont très dégradés par endroit
= Absence ou insulisance de système de ventilation efficace ef permanent
= Absence ou insuffisance de dispositifs de chauffage.
Présence d'une ouverture donnant directement dans les parties communes ;
= Absence de diagnostic amiante connu. D'anciennes canalisations ou autres
éléments de second œuvre pourraient contenir dé Pamiante.
— Absence de diagnostic plomb connu, Cette bâtisse a été construite avant 1949.
Les peintures des murs el des menuiseries pourraient contenir du plomb.
Dysfonctionnements spécifiques aux logements situés au 1" et 3° étage :
Logement situé au 1” étage:
héité. = Les fenêtres sont vétustes et présentent des défauts d'étan
Défaut de planéité important du sol de la pièce principale.
= Absence d'ouverture Vers l'extérieur de 3 pièces situées en fond de parcelle
= Présence importante d'humidité caractérisée par de nombreuses. traces
d'intiltrations au niveau du plafond.
Le dispositif d'évacuation du ballon 1 s'est pas raccordé correctement,
Logement situé au 3% étage :
= Défaut d'étanchéité dé la fenêtre de toit
= lu présente des dysfonetionnements : absence d'escaliers d'accés. barreaudage du
garde-corps trop espacé
Arrêté préfectoral ls 4 bis rie Arago (logis 1er 3° étaue) Page 2 sur 1 CONSIDERANT que li Formation spécialisée du Conséil Départemental de
l'Envirounement et des Risques Sanitaires el Technologiques (CODERST) consultée
sur Les déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible de remédier à
'insalubrité de cet immeuble;
CONSIDERANT que les moyens techniques nécessiires à la Rsorplion de
l'insaluhrité existent et que Ia réalisation de ces travaux serait moins coûleuse que la
reconstruction ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de preserire les mesures apprpriées et leurs
délais d'exéeution indiqués par Le CODERST :
SUR PROPOSITION de Monsieur Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées
Orientales ;
ARTICLE 1
L'immeuble d'habitation logements du 1° et 3° étage sis 34 bis François Arago
66000 PERPIGNAN, références cadastrales AK 130, appartenant à Monsieur
BROCK Michael né le [1 novembre 1962 à JADIDA (MAROC) domicilié à
HANNOVRE (Allemagne) Katalonienveg 16, propriété aequisé par acte de vente du
9 avril 2014, reçu par Maire DELCOS, notaire associé à commune de
PERPIGNAN, et publié le 6 mai 2014 sous la formalité volume 2914 P n°5133 est
déclaré insalubre avec possibilité d'y. remédier, avec interdiction temporaire
d'habiter et d'utiliser les lieux en l'état et interdiction de rélouer en L'état
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné
à l'article 1 de réaliser selon les régles de l'art, les mesures ci- après
= Maitre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation d'un organisme
agréé pour exercer le contrôle de la conformité des instillations électriques
intérieures aux règlements el normes de sécurité en vigueur,
= Réfection ou remplacement de la parte palière non étanche à l'air.
= Réféclion totale des revêtements de sol, muraux, de plafond déféceux et mise
en place d'un revêtement adapté.
Mise en place d’un système de ventilation permanent et effica
= Installation d'un système de chauffage fixe et suffisant
= Réleclion ou remplacement des fenêtres vétustes et non étanches.
= Supprimer le risque d'intoxication oxycarbonée en cas d'incendie liée à la
présence d'ouvertures donnant dans Les parties communes ;
= Recherche el suppression des causes d'humidité et d'infiltrations.
ce
Arrêté préfectoral Ins 34 bis me Arago (logs 1° et 3° étage) Page 3 sur 15 s en fond = Résoudre les problèmes d'absence d'ouverture vers l'extérieur des pi
de parcelle du logement situé au ler étage.
= Reprise du raccordement d'évacuation du ballon ES.
= Supprimer le risque de chute de la mezzanine du logement situé au 3ème étage en
remédiant à ses d\
= La réalisation d'un diagnostie de risque d'exposition au plomh ét si nécessaire la
suppression des éléments recouvers par un revêtement dégradé et canterant du
plomb à une concentration supérieure à |mg'em2.
Sonctionnements.
Ces travaux seront à réaliser dans un délai dé 6 mois pour le logement situé au |
étage.
La non-exécution dés mesures preseriles dans le(s) délaits) précisé(s) ci-avant
expose le propriétaire au paiement d'une astreinre par jour de retard dans les
conditions prévues à l'artiele L.1331-29 du Code de La santé publique.
Faute de réalisation dès mésures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exéeuter d'office aux [fais du propriétaire mentionné à
l'anticle 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-
29 du code de la santé publique:
Le logement simé au 3° étage est interdit immédiatement à l'habitation.
Le logement situé au 1° étage est interdit à l'habitation dans un délai de 2 mois à
compter de la notification er jusqu'à la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité.
Les locaux visés ci-dessus lie peuvent être nf loués ni mis à là disposition à quelque
usage que ce soit, en application de l'article L. 1331-28-2 du code de la santé
publique.
Le propriétaire mentionné À l’article L doit. dus un délai maximum d'(1) mois
informer le maire, de l'ofire d'hébergement qu’il aura Faite aux occupants pour se
confommer à l'obligation prévue au 1 de l’article L.521-3-1 du code dé la construction
er de l'habitation.
À défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement des occupants, celui-ci
sert effeclué par la collectivité publique, et à ses frais.
ARTICLE 4
La manlovée du présent arrété d'inslubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux régles de salubrité, par
les agents compétents
Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à disposition de l'administration tout
justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.
Arrêté préfectoral Ins 34 his me Arago (logts [Ter 3°" étage) Page 4 sur 15 ARTICLES
Le propriétaire mentionné à l'article L'est tenu de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L, 521-1 à L. 521-3 -2 du Code de la
Construeion er de Habitation, reproduits en annexe À du présent trrêté
Le non-respect des prescriptions du présent arrété ct des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L' 1337-4 du Code de la
Santé Publique ainsi que par Les articles L'S214 et L.I114r1 du Code de la
Construction et de l'Habitation, reprodufts respectivement en annexes 2 el à
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'unicle 1 ci-dessus ainsi
qu'aux dccupants des locaux concernés.
1 sera également affiché à la mairie de PERPIGNAN, ainsi que sur la façade de
l'immeuble.
ARTICLE T
Le prèsent arrêté sera publié au service de la publicité foncière- bureau | - dont
dépend l'immeuble pour chacun des locaux coneernés aux frais des propriétaires
l'arlile 1
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Orientales, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également ire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP), L'absence de réponse dans unt délai de quatre mois
vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut êure déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier), évalement dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
ë Arrêté préfectoral Ins 34 bis rue Araue (logts 1° et Page S sur 18 ARTICLE 9
Une ampliation du présent arrété sera adressée à
- M. le Président de la Chambre des Notaires
= Mie Procureur de la République ;
= M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Ortentales;
= M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales ;
- Mme. La Présidente du Canseil Départemental, Direction de la Cellule Logemént
«les Aides Financières individuelles ;
= M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat ;
= M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement :
= M. le Président de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole
ARTICLE 10
= Monsieur le Secrétaire Crénéral de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
= Monsieur le Maire de PERPIGNAN:
+ Madame la Directrice de la Direction Habitat et de la Rénovation Urbaine de la
ville de Perpiuman.
= Madame la Direcirice du Service Communal d'Hygiène et Santé de la Ville de
Perpignan ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique :
= Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitante ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratils de la Préfecture des Pyrénées-Oricntales
1 à Perpignan, le 13 octobre 2016
Enimannel CAYRON
Arrêté préfectoral Ins 34 bis nue Arago (logis L'er 3°" étage) Page 6 sur 18 ANNEXE 1 : Code de la Construction et de l'Habitation
Article LS21-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire,le sous-locataire ou l'oceupant de bonne foi des lucaux
ä usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habilulion principale.
Le propriétaire ou l'exploftant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants où de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22. L. 1331-23,
L. 1351-24, L. 1331-25,L. 1331-26-| et L. 1331-28 du code de la santé publique, st
elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement
inhabitable :
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article 1, 511-
1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter où encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent temporairement le logement inhabitable
=lorsqu'un établissement recevant du publie utilisé aux fins d'hébergement fuit l'objet
de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de
l'article L, 1233
Cette obligalion est faite sans préfudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrilé ou dé péril serait
ên tout ou partie imputable.
Article LS21-2
L.- Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être
di pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise cn application de
Y'aticle L. 1331-22 du code de la sanlé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure:
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonetion prise en application des articles L. 1341-23 et L. 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, Les loyers
où redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suil le
constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1331-28 et L. 1441-28 du code de la santé publique où par un arrêté de
Arrêté préfectoral 1ns 34 bis rue Arago (logis 1% et 3° élage) Page 7 sur 13 péril pris en application de l'article L. $11-L le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de lu notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeuré prononcée en
application de l'article L, 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-38 du même code, le
luyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logenent cesse
d'être dù à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
mise en demeure où son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi dé
la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'accupation du
logement indâment pereus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à
disposition les locaux sont réstitués à l'occupant ou déduits des loyers dnt il devient
à nouveau redevabl
I1.- Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de [a notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du constat de Ja réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notifieatton de
l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil,
HE - Lorsque les locaux sont Happés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur ferme ou jusqu'au départ
des vecupants el au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril,
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à fire cesser une situation d'insécurité ne peut entrainer la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation où d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VII de l'articte L. 521-3-2
Les occupants qui sont demeurés dans Les licux
relogement conforme aux dispositions dur Il de l'article 1:
de bonne loi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
faute d'avoir reçu une offre de
1 soul des occupants
Article LSZ
L Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'ime interdiction temporaire d'habiter ou
d'utiliser où que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou
de l'article L: 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux oceupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
Arrêté préfectoral Ins 34 bis me Arago (loges ler H% étage) Tage 8 sue 1$ A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article 1. 521-3-2
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant
Si un logement qui a at l'objet d'une déclaration d'insalubrité au litre du TT de
l'article TL. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le
propriétaire au l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité, À l'issue, leur relogement
incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2, En
cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, lé coût de l'hébergement est mis
à sa charge.
TL + Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en
cas d'évacuation à caractère définitif. le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
le rélogement des occupants. Celle obligation est satisfaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins. et à ses possibili
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité
d'un montant égal à rois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le rélogement des 0x
est assuré dans les conditions prévues à l'article TL. $21-3-2.
Le propriétaire est iemu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa du l'article 1724 du code
civil ou sil expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction
cupants
Article LS21-3-2
1. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des
preseriplions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L, 129:3 sont
accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant na pas assuré l'hébergement où Le relogement des
occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les. héberger où les
reloger.
T.- Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeuré ou une injonction
prise sur Le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25,
L. 131-264 et L: 1331-28 du code de lu santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou Le maire s'il
est délégataire de tout où partie des réservations de logements en application de
l'auticlé 1. 44121, prend les dispositions nécessaires pour héberger où reloger les
accupants, sous réserve des dispositions du IL
Il. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration dé l'habilal prévue par l'article L. 303-L où dans une
opération d'aménagertent au sens de l'article L. 300-1 du code ie l'urbanisme et que
le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le reloement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au rélogement des occupants,
age 0 sur 14 Arrêté préfectoral Ins 34 bis rue Arago (logts 1er 3% étage) L IV. - Lorsqu'une personne publique. un organisme d'habitations à loyer modéré, une
société d'économie mixie où un organisme à but non lucratif a assuré le relogement
le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés
pour Le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel
V, - Si la commune assure, de façon occasionnelle où én application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriéraire, elle est subrogée dans Îcs
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa eréance.
dance résultant de la substitution de la colleerivité publique aux
S ou exploitants qui ne-se conforment pas aux obligations d'hébergement
et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme
en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par
mission par le maire où le préfet d'un litre exécutoire au profit de l'organisme
ant assuré l'hébergement ou le relogement
VIL - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au ditre
des L I ou LUI, le juge peut étre saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou
du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article LS21-3-3
Pour assurer le relogement à titré lémporaire ou définitif des occupants, en
application du 1 de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département
peut user des prérogatives qu'il tient de l'article Le 441-2-3
Les attributions de logements, en application de l'linéa précédent. sont prononcées
en tenant compte des engagements de l'accord imereommunal où départemental
prévu respectivement aux articles L, 441-1-L et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants. en
application du Lou, le as échéant, des Il ou V de l'article L, 521-3-2, le maire peut
désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de
els du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement, Les attributions s'imputent
sur Les droits à réservation dont il dispose sur le territoire dé la communc.
Pour assurer Le rélogement à ditre Lemporaire ou définilif des occupants en
application du T1 de l'article 1. $ le président de l'établissement publie de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions Simputent sur Les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
1e représentant de l'tat dans le département ou Le maire sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute
d'ofre de relogement, occupent des locaux au-delà de: la date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à. vocation sociale, à litre Kémporuire dans l'ukénie d'un rélogement
définitif.
Arrêié préfectoral Ins 34 bis rûc Arago (lots 1 et 3% étage) Page 10 sur 15 Article LS21-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des
oceupunts par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, Lout bailleur ou toute
Siructure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure ave
loute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition
de locaux ou logements, à ire d'occupation précaire.
La durée de celle convention d'occupation précaire est limitée et-prend Fin au plus
tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de muinlevée de la
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
dela réalisation des mesures prescrites
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions cilessus ne
peuvent se prévaloir d'aueun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de
la convention
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant dé
l'Etat dans le département ou le maire, selon Le cas, peul exercer certe action aux frais
du propriétaire ou de l'exploitant Lenu à l'obligation d'hébergement
préfectoral [ns 34 bis rue Arago (logis 1° ei 3% uge) Page 1 sur 15 Code de Ia Santé Publique
L.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur Le fondement du pr
de l'article L, 1331-24 ;
nier alinéa
= Le fait de reflser, sans molif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du 1 de l'article L, 1331-23.
11, - Es puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Furos :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23
111. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans ét d'une amende die 100 000 Euros:
= lé fait de ne pas défèrer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur le fondement de l'article L. 1331-22
= Le Bit, à compter de La notification de la réunion de la commission départementale
compélente en. matière d'environnement, de risques sanitaires ou téchnologiques
prévue par l'article L, 1331-27 ou à compter de la notification de li mise en demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles 1
1331-22, L, 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 « L. 1331-26-14, de dégrader.
détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque
façon que ce soit dans Le but d'en lire partir les occupants :
= le fait, de mauvaise foi. de ne pas respecter une interdiction d'habiler el lé êas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23,
L: 1331-24; L. 1331-25 et L:1331-28 ;
= le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures
prises en application des articles L, 1431-22, L. 1331-23 et L, 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L. 1331-24 et 1, 1381-28
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivante
1° La confiscation du fonds dé commerce ou dé l'immeuble destiné
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction
1 bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usulruit de tout ou partie de leurs biens.
quelle qu'en soit la nature. meubles ou immeubles, divis ou indivis. ayant servi à
commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-propriété
de leurs biens.
Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé ét recouvré par l'Etal. Les sommes son.
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat +
2° Iincerdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activué
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure eee activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commeltre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabili
syndicales.
l'hébergement
3° L'intérdiction d'acheter pour une durée de cine aus au plus soil à titre personnel,
soil en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière au en
nom callectif se portant acquéreur, soit sous forme de paris immobilières un bien
Let étage) Page 12 sur 15 Arrdté préféetoral In 34 bixme Arago (lou immiobilivr à usage d'habitation. à d'autres fins que son occupation à titre personnel,
où un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage. total où
partiel d'héergement
V.— Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-48 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 45, 8 et 4° de l'article |31-39 du même code. La
confiscation mentionnée au #° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
VE - Lorsque les poursuites -sont engagées à l'encontre d'exploitanis de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est Éait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté préfectoral Ins 34 bis rue Arago (logis 17 et 3°" ét Page 13 sûr 15 tion et de l'Habitation ANNEXE 3 : Code de la Constr
Article LS21-4
1, Est puni de trois uns d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros Le fait
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application
des anicles L, 821-L à L. $21-4-1, de le menacer, de commettre à son égard Loul nee
d'intimidation où de rendre impropres à l'habitation Les lieux qu'il occupe :
- de percevoir un loyer où toute autre somme en conlrepartie de l'occupation «lu
logement, y compris rétronctivement, en méconnaissance du lde l'artiele L. 52122;
- de refuser de procéder à l'hébergement où au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le faire,
1. Les personnes phys galement Les peines complémentaires
suivantes :
1" La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une duré de cing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés Lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cetle interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électil ou de responsabilité
syndicales.
ques encourent
I. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
Les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code
pénal
La confiscation mentionnée au $° de cet article porte sur Le fonds de commerce ou
Les locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont effectuées À l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
Article LL
Sont interdites
= qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
où vnéreuk, de partage ou dk locations, toute division par appartements d'immeubles
qui sont frappés d'une inérdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés
insalubres, ou comportent pour Le quart au moins de leur superficie totale des
logements loués ou oceupés classés dans la catégorie TV visée par la loi n° 48-1360
du ler septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusicurs personnes. par lois comprénant chaeuri une partie
privative el une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il
Arrêté préfetaral ins A4 bis rue Arago {logis 1639" étage) Page HAsur IS s'agit d'y réaliser des travaux de restauration fmmobiliére déclarés d'utilité publique
en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme
qu'elle soït en propriété où en juissance, qu'êlle résulte dé mutatièns à titre gratuit
Qu onéreux, de partage üu de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à
disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables
aférieurs respectivement à 14 m2 et à 34 mA qu qui ne sont pas pourvus d'ine
installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des caux
usées où d'un accès à la fourniture de courant électrique, où qui n'ont pas Fait l'objet
de dimostics amiante en application de l'article L. [311-1 du code de la santé
publique et risque de satumisine lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de
l'article L. 1334:5 du même code ;
“oute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usagé d'habitation
où à usage professionnel où commercial 61 d'habitation dont Le contrôle exercé par la
commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente
ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées
Sont puniés d'un emprisonnement dé deux ans 6t d'une amende de 75 000 euros les
personnés qui mettenl en vente, en location où à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques ehcourcnt également la peine complémentiire suivante
l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès Lors que les fhcilités que procure vette activité ont 6
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pus applicable à l'exercice d'un mandat électil ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 11-38 du code pénal:
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° er 9° de l'article 131-49 Qu même
code. Pour l'application du &°, l confiscation porte sur le fonds le commerce ou sur
l'immeuble destiné à l'hébersement des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction.
Aurété préléctaral Ins 34 bis ru Arago {log is Ver" étage) Page is RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PVRENEES-ORIENTALES
Arf Semen sr
tee fre ARRETE PREFECTORAL
Serie sant n°DTARSG6-SPE-missionhabitat-2016295-0001 Fa relatif au traitement de l'urgence concernant un bâtiment sis 6 Rue du Docteur Coste
{bâtiment neuf côté rue)
66600 ESPIRA DE L'AGLY
(parcelle AL 40)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de In Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique et notamment son article L1311-4 :
VU l'arrêté préfectoral de mai 1980 modifié portant réglement sanitaire
départemental :
VU le simalement de la Directrice Générale des Services de la ville de ESPIRA
DE L'AGLY du 21 octobre 2016, relatant une coupure totale de l'alimentation en
électricité par les services d'ERDE pour des raisons de danger imminent
d'incendie, de l'immeuble sis, 6 rue du Docteur Coste à ESPIRA de L'AGLY, actuellement loué par
°Mme DUFOUR Jocelyne et Mr LLOPIS Vincent
Mme LECHARLE Françoise
Mr JOHANNEMAN Brice MR DESBOUCHAGES Luc
Mme DEBRUYNE POTIER Marie-Thérèse
Mr AUDRY Philippe avec 2 enfants
et dont Monsieur Alain Jean Pierre LAJARRIGE est propriétaire ;
CONSIDERANT qu'il ressort des faits susvisés
= Une Installation électrique anarchique présentant un danger pour la santé ét la
sécurité avec notamment un risque imminent de départ d'incendie :
CONSIDERANT que cette situation présente un danger particulièrement grave et
imminent pour la santé publique des occupants, nécessite une intervention
urgente afin de soustraire les locataires au risque que présente leur maintien dans
Les lieux et nécessite une mise en sécurité de l'installation électrique:
12. bi Mereader - BP. 024: 66020 PERPIGNAN cedex
TA: 4 68 ALTROO Fax : O4 68 AL 7878 CONSIDERANT que l'absence d'électricité ne permet plus d'alimenter la pompe
dur orage qui alimente les bâtiments en eaux
CONSIDERANT que par ces faits, les locataires de l'immeubles sont sans eau,
sans sanitaires et sans électricité ;
Sur proposition du serétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales,
ARTICLE 1
Monsieur LAJARRIGE Alain Jean Pierre domicilié au 15 rue du 14 Juillet à
ESPIRA de l'AGLY est mis en demeure d'exécuter dans les 48h à compter de la
notification de l'arrêté, les mesures suivantes
= Metire en place un hébergement temporaire décent des occupants des
logements visés dans le présent arrêté, tant que les travaux de mise en sécurité
de l'installation électrique n'auront pas été réalisés et la conformité vérifiés
par un organisme agréé pour exercer le contrôle de confommité des
installations électriques intérieures aux réglements et normes en vigueur, Seuls
ces travaux mettront un terme à la situation de danger que représente cet
immeuble
ARTICLEZ
En cas d'inexécution des prescriptions de l’article 1 dans le délai (pré) cité, le
Maire d' ESPIRA de l'AGLY ou, à défaut, le Préfet, procèdera à leur exécution
d'office aux frais de Monsieur LAJARRIGE Jean Picre sans autre mise en
demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en malière de contributions
directes.
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Alain LAJARRIGE, I] sera transmis à
Monsieur le Maire de ESPIRA de l'AGLY, Le présent arrêté sera évalement
affiché en façade de l'immeuble el en mairie de ESPIRA de l'AGLY.
ARTICLE 4
La présente décision peul faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet des Pyrénées Orientales, soit hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé. EA2- 8, avenue de Ségur,
75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier) également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans Le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Ab prit LIL 2 6e du De Coste Esp de l'A Page aus Une ampliation dur présent arrêté sera adressée à :
M. le Président de la Chawtbre des Notaires ;
M. le Maire de ESPIRA de l'AGLY ;
M. le Procureur de la République ;
M. le Directeur de la Caisse d’Aflocations Familiales des Pyrénées Orientales;
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales ;
Mme la Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule
LLogeinent des Aides Financières individuelles ;
M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat ;
M le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement ;
M. le Président de li Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée
Métropole
ARTICLE
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orfentales ;
Monsieur le Maire de ESPIRA DE L'AGLY;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
Monsieur le Colonel de Gendarmerie des Pyrénées Orientales ;
Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'application du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales
Fait à Perpignan, le 21 octobre 2016
Pour Le préèt et par délégation
Le us-préfet de permanence,
Gills Giuliani
—
12, hd Mereader - BP, 928 -66020 PERPIGNAN éelex
TA E4 G8 BLLTRLON Fax à O4 68 LIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
AF
Délégation des Pyrénées Orientales ARRETE
PREFECTORAL
DTARS66-SPE-MISSION HABITAT-2016300-001
PORTANT MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER UN
DANGER IMMINENT POUR LA SANTE ET LA SECURITE
DES OCCUPANTS LIE À LA SITUATION D'INSALUBRITE DE
DEUX BATIMENTS SITUES
6 RUE DU DR COSTE 6600 ESPIRA D}
(PARCELLE AL 40)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L1331-26 , L 1331-26-1 et
suivants ;
VU les articles L521-1 à LS21-4 du code de la construction et de l'habitation :
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mai 1980 modifié ;
VU le rapport de visite identifiant Le caractère d'insalubrité et d'urgence de la situation des
2 bâtiments situés au 6 rue du Dr Coste à Espira de l'Agly établi par l'Agence Régionale
de Santé Occitanie en date du 25/10/ 2016;
VU le rapport circonstancié du 21/10/2016 transmis par la ville d''Espira de l'Agly
VU le procès-verbal de constat établi par ENEDIS quand à la séci
électrique
té de l'installation
CONSIDERANT qu'il ressort des rapports susvisés que les risques d’électrisation,
d'électrocution et d'incendie dus à une installation dangereuse, présentent un danger très
important et imminent pour Les occupants ;
CONSIDERANT qu'il ressort de ses rapports une absence totale de sécurité de
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine pour l'ensemble des logements
des 2 bâtiments.
CONSIDERANT, que le bâtiment côté rue, n'est plus alimenté en électricité que de façon
ès provisoire et qui ne permet pas aux logements d'être chauffés et alimentés en cau
chaude ou disposer d'éclairage sans risque de coupure,
CONSIDERANT que les travaux nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements et
défauts de sécurité de l'installation électrique du « bâtiment côté rue » afin de retrouver
une alimentation électrique sécurisée sont des interventions très lourdes qui vont nécessiter
plusieurs mois d'opérations dans Le cadre d'un traitement global de l'installation.
CONSIDERANT les risques importants liés aux installations électriques nggravées par
l'encombrement de la cave
12, boulevard Mercador - BP. 028 - 69020 PERPIGNAN cadex
Tél: 04 68 84 78 00 CONSIDERANT La pu impose pt monde de le is 0 anne out da ces ne at a aus L'an AUDRPOESROUHAGES, mer GI (men Loi de
CONSIOERANT que ue an peu ça ae init po né
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CONSIDERANT dé a y à ln de pre de mes uno pro à Sr a Po de Po mt en CRE
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Re — — = æ recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois
valant rejet implicite.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, Monsieur LAJARRIGE Alain Jean Pierre
Al sera transmis à Monsieur le Maire d'ESPIRA DE L'AGLY.
Le présent arrêté sera également affiché en façade de l'immeuble et en mairie d'ESPIRA.
DE L'AGLY
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
M. le Président de la Chambre des Notaires,
M. le Procureur de la République du Département des Pyrénées Orientales,
M. le Maire d'ESPIRA DE L'AGLY,
Monsieur le président de la communauté urbaine de PERPIGNAN
M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales,
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
Mme. La Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement des
Aides Financières Individuelles,
M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Monsieur le Maire d'ESPIRA DE L'AGLY
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Monsieur le Colonel de Gendarmerie des Pyrénées Orientales :
Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à PERPIGNAN, le De ok 2,146
Agen Esp de PA ru D COST FT ANNEXE à L'ARRETE PREPECTORAL
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Das Art Æ, S41-1 du Code de la Construction ef de l'Habitation :
L'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Etat ou
par la commune en paiement d'une créance résultant de l'exécution d'office de mesures
prises en application des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L.
1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, des articles L. 123-3, L. 129-2 EL.
129-3, L, 511-2 et EL. S11-3 du présent code, ou du relogement ou de l'hébergement des
occupants effectué en application de l'article L. 521-3-2 n'est pas suspensive.
Dans le cas d'une créance de la commune, les dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables.
AT urgence Espira de l'Agly — 6 rue Dr COSTE Pase & RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Arf tps EE
Dion de Prod. ARRETE PREFECTORAL,
Scie mé n°DTARS66-SPE-missionhabitat-2016280-000 1
frere relatif au traitement de l’urgence concernant la
maison sise 19 rue du Dr ROUX
66460 MAURY
(parcelle AZ 523)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral de mai 1980 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU le rapport de la ville de MAURY du 04 octobre 2016, relatant les faits
constatés dans Le logement sis, 19 rue du Dr ROUX à MAURY, actuellement
loué par Mme Marie-Hélène PEUPLE et dont Monsieur Pierre BINTEIN est
propriétaire ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé :
-_ Absence totale d'entretien du logement;
+ Amoncellement très important à même le sol, dans le logement de déjections
canines et humaines ;
- Accumulation extrêmement importante dans l'ensemble du logement de
déchets (dont déchets de type restes alnentaires putrescibles) ;
= Equipements sanitaires totalement hors d'usage ( WC bouché rempli à ras-
bord) ;
-_ Présence de lattes ct infections des chiens par la gale :
-_ Présence d'une odeur intenable qui diffuse à l'extérieur du logement ;
12, bi Mereader- B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 81.78.00 Fax + O4 68 AL 78378 CONSIDERANT que cette situation présente un danger particulièrement grave ct
imminent pour la santé publique de l'occupante et du voisinage et, nécessite une
intervention urgente af d'évacuer les déchets, de nettoyer et désinfecter ce
logement ;
CONSIDERANT le risque d'incendie lié à l'accumulation de déchets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales,
Madame PEUPLE Marie-Hélène domiciliée au 19 rue du Dr ROUX 66460
MAURY est mise en demeure d'exécuter les mesures suivantes
Evacuation de tous les déchets selon les filières appropriées ;
Nettoyage complet du logement et désinfection ;
— Débouchage des WC et de l'ensemble des installations sanitaires (douche,
lavabo,évier) ;
= Traitement du logement à l'acaricide ;
= dans la maison qu’elle occupe au 19 rue du Dr ROUX à MAURY et ceci dans
un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLEZ
En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de
MAURY ou, à défaut, le Préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais de
Madame PEUPLE sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions
directes.
Le présent arrêté sera notifié à Madame PEUPLE. ]1 sera transmis à Monsieur le
Maire de MAURY. Le présent arrêté sera également affiché en façade de
l'immeuble et en mairie de MAURY.
ARTICLE 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet des Pyrénées Orientales, soit hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA2- 8, avenue de Ségur,
75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier) également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au tenne d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
sd.
Ant préfectoral 13114 - 19 rue du Dr Roux - Maury Page 2sur3 ARTICLE S
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
M. le Président de la Chambre des Notaires ;
M. le Maire deMAURY ;
M. le Procureur de La République ;
M. le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Orientales ;
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales ;
Mae la Présidente du Conseil départemental, Direction de la Cellule Logement
des Aides Financières Individuelles ;
M. Le Délégué de l’Agence Nationale de l'Habitat ;
M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement ;
M. le Président de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Monsieur le Maire de MAURY;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Monsieur le Colonel de Gendarmerie des Pyrénées Orientales ;
Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales
Fait à Perpignan, le 06 octobre 2016
mé
Pour.lé Pr par délégstion,
Cle Secrétaire Général
Arrêté préfectoral 13114 - 19 me du Dr Roux Maury Page 3 aur3 Lort - dm 3230 02
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