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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+Janvier+2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+Janvier+2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil normal Janvier 2019 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES ORIENTALES
CABINET
Bureau des polices administratives de sécurité
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019014-0002 du 14 janvier 2019 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Le Soler (66270)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019015-0001 du 15 janvier 2019 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale par la commune de Thuir
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019022-0001 du 22 janvier 2019 fixant la composition de la commission départementale des sytèmes de vidéoprotection des Pyrénées-Orientales
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019028-0002 du 28 janvier 2019 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale par la commune de LE BARCARES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BCLAI
. Arrêté interpréfectoral MACIT-INTERCO-2019-010-01 du 23 janvier 2019 portant modification du périmètre du SIAH du bassin de la Berre et du Rieu
. Arrêté interpréfectoral MCDT-INTERCO-2019-010-02 du 23 janvier 2019 portant modification du périmètre du SIAH du bassin versant Orbieu-Jourres
BCBDE
. Convention de délégation de gestion DGFIP – Préfet des Pyrénées-Orientales relative à la réalisation des actes d’ordonnancement des dépenses et des recettes relavant des actions du programme 833 (PREF/DCL/BCBDE2019018-0008 du 18/01/2019)
. Arrêté PREF/DCL/BCBDE/2019025-0001 du 24 janvier 2019- Nommant le trésorier du Haut Vallespir comptable de la régie « Office de tourisme intercommunal communauté de communes Haut Vallespir » . Arrêté PREF/DCL/BCBDE/2019025-0002 du 25 janvier 2019- Nommant le trésorier de Saint Laurent de Salanque comptable de la régie « Office de tourisme Corbières Salanque Méditerranée »
. Arrêté Interdépartemental PREF/DCL/BCBDE/2019025 - 0003 – constatant la liquidation du syndicat intercommunal pour la télévision dans la vallée du Verdouble
BCLUE
. Arrêté enregistrement PREF/DCL/BCLUE/20190007-0001 du 7 janvier 2019 encadrant l’exploitation d’un installation de stockage de déchets inertes par PMMCU sur le territoire de la commune de Canet-en- Roussillon
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/20190016-0001 du 16 janvier 2019 renouvellant l’agrément à la société REMONDIS FRANCE pour le ramassage des huiles usagées dans le département des Pyrénées-Orientales
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2019024-0001 du 24 janvier 2019 portant déclaration d’utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC « Els Rocs et Els Estanyots » (ZAC golfique), portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Villeneuve-de-la-Raho
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2019025-0001 du 25 janvier 2019 portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la SARL Mille et une étoiles en vue de l’exploitation d’un dépôt d’artifices de divertissement à Perpignan.
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2019007-0001 du 07 janvier 2019 constituant la liste départementale de membre de jury chargé de délivrer les diplômes dans le secteur funéraire
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2019009-0001 du 09 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Pyrénées-Orientales
. Arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE 2019010-0001 du 10 janvier 2019 portant agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2019015-0001 du 15 janvier 2019 portant retrait d’agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LIBERTE à Perpignan
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2019031-0001 modifiant l’arrêté PREF/DCL/BRGE 2019009-0001 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE
. Récépissé de renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne. Dossier LSK JEUNESSE - 19, Espace Méditerranée PERPIGNAN (66000). SAP N° : 792074346
. Récépissé de modification de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier LSK JEUNESSE - 19, Espace Méditerranée PERPIGNAN (66000). SAP N° 792074346
. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier AUDRA CAMILLE - 14, rue Joseph BARA CABESTANY (66330). SAP N° : 502390396
. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier MÉNAGE ET NOUS - 1, impasse du figuier MONTESQUIEU DES ALBÈRES (66740)- SAP N° : 822882346
. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier Philippe GIUDICELLI - 8, rue des jardins POLLESTRES (66450). SAP N° : 488607011 Um» Égaté + Prareri
RÉPUBLIQUE FRANCAIR
PRÉEET DES PYRÉNÉLS-ORIENTALES
CAN Perpignan, le 14 janvier 2019
Direetiun des éeurirés pigran, le 14 j
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Ussier n°201002
Arrêté préfeotaral n° PRF/CAT/RPAS/20190 14-0002
portant autorisation d’exploitatian d’un système de vidéoprotection
pour la communs de Le Soler (66270)
LE PRÉFE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
chevalier de la Légion d'Homerr
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (partie législative), notamment ses articles 1224-1 à 1.223-9 et1.251-1 à 1254
8,L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L258-1;
VU Je code de la séeurité intérieure (partie réglementaire), notamment ses artieles R223-1 à R223-2, R251-1 à
251-12, R252-1 à R242-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU Le code de la route ;
VU le décret n° 96-926 du 17 vciobre 1996 modifié, refalif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11
(chapitre 111) et V du livre IT du code de La sécurité intérieure :
VL l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidénprolcetion ct
ses annexes (cchniques ;
VU {a demande d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéopratection présentée par Madame le Maire de
La commune de Le Suler, ayant Fait l'objet d'un récépissé de dépôt Le 16 novembre 2018 :
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoproteetion en dal du L1 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments foumis par le demandeur que des vals, cambriolages, actes de vandalisme sur des biens privés ci publics, ont été constatés sur Le (erriloire de la commune de Le Soler ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au repard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Mudme le Maire de Le Soler esl aulorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 24 euméras voie publique de vidéoproleetion sur Le
{erriloire de sa commune, conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20130102, sur
les sifes suivants
# parc de la Bressole (abords école, PIT et cimtière) [O4]
+ parking Martin Vivès [02
+ rond-point du Lac (abords parc du Maulin, entrée ville nord 39) [01]
+ place de la Répubtique [02]
+ rond-point des Anciens Combattants et square Guy Malé 103]
«avenue Jean Jaurès vers Perpignan er entrée de ville Fist D916 [02]
+ avenue Victor [Ing er entrée de ville Ouest D916 [02]
+ route de l'oulouges et rond-point Jordi Barre entrée de ville Sud [02]
+ parking de la Falaise [05]
«place André Daugnac, parvis de la mairie [01]
Ce dispasitif poursuit les finalités suivantes : sécurité des parsannes, prévention des atlcintes aux
biens, régulation du (af rover el prévention du trafic dé stupéfiants.
Ta présente autorisation est valable jusqu’an 14 janvier 2024.
12 Artice2 Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citée à l’article L”
par une signalétique appropriée, claire, permanente el significative, de l'existence du système de
vidéoprotection.
Les alficheues mentionnéront les références des dispositions législatives el réglementaires susvisée
ainsi que les coardonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images
Article Hormis le eus d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les encegistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Madame Le Maire de [a commune de Le Soler, responsable de la mise en uvre du système, doit se
porter parante des persounes susceptibles d’énteevenie dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la mainiemance du système mis en place. Des consignes Hès précises sur la
confidentialité des images caprées etfou enregistrées cl des aleintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sant données à tauter les personnes concernées
Articl
Les fonctionnaires des services de police, de gendannerie, de douanes ct/au d'incendie el de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions lixées par les articles 1.252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intéricure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce syslème de vidéoprotection autorisé dans Les condilions fixées à lacticle 1%. Te délai de
conservation des images par ces derniers ne pout excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans Le cadre d’une enquête préliminaire, de lagrance, ou d’une information judiciaire.
Arti
Article 6 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les Lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectanC la protection des images).
Article 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséc
ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
Ligurant aux articles L.251-2, 1.251-3, 1.252-1 à L252-6, L.253-1 à 1.253.5 du code de la sécurité
intérieure où à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a 616 délivrée.
Article 8 Ta présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peu faire
Pabjet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-dessous.
Article9 Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfei des Pyrénées-Orientales et le calanel,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orienlles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dant un exemplaire leur est adressé.
Four le peétèt et par déléges
Ta sous-préfôte, diféctrios.de
Si vous elendez contester a présente décsiun, vous pouvee filer as vies de recours suivantes
a recours grace motivé Adressé à M. Puéet des Pvrénécs-Orienties, 24 gl Sadi Camat 66951 Perpianan 2540.
2na vecours Riérarique aupuès de Monsieue le miniire de l'nrieur, Dirction de liés publiques c! des fire juridiques, Cabinet, Borenn des polices
néminitaines, LL rue des Sanssales TSWOD Pari cedex 08. En lbsene de rune de Fmiisttion dans ua déni de deux mois à compler de a qe 1e réception
de vue recours, calui-f dore cunilré comme inlicilemeat rejet.
un reg Contentieux peut être Iécmé devant le Eu admis de Monpellis, à sue Pi | CS 99002 24067 Moapellier codex 02.
Le tb adinisat peut ns sai par l'application informatique a léreconrs citoveus apocssble pu Je ait Internet par eco EL
racpur jridtlonnel doi tre déposé an PUS Ltd avant 'xpirliun d'une durée 1e de ras auivant 1 date de noie el décision coglesué nu 1 date in
el de vire regours grec ou Hiérarshique.
Cemrause de Le Saler
2 RÉPUBLIQUE Paangase
PRÉFUT DES PYRÉNÉES-ORIENTALIS
Cabinet
Pire des séeurités
Duran des patenéministratnes à JAN, 291 pures ds Perpignan, le JAN, 3010
Mie Vércrique GIRAULT
Be DÉESLEN . _
Se: prépoliers-udminismaines ARRÊTÉ n° PRERICAB/BPAS/2019 245 - Ge Grorareronaespoute
portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes destinées à la polie municipale par
la commune de THUTR
LE PRÉFET DES PYRÉNÉLS-ORIENTAITS,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.S11-5, L 512-1 à L$12-7, L.S12-5 et R 511-530
à R 51-34, le chapitre V du litre Ler de son livre V ;
Va le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 reltif aux conventions locales de sûvelé des transports
collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents
des services inlemes de sécurité de la SNCF et de lu RATP ;
Va la convention de coordination du 2 juillet 2018 conclue entre M. le préfet des Pyrénées-Urientales et
M. le maire de Thai;
Vu Pavis favorable du colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales du 2
jaavier 2019 ;
Considérant 12 demande présentée par M. le maire de Thuir is 30 novembre 2018 :
Sur proposition de Mme ja directice de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Oricntales
ARRÊTE
Article 1#- La commune de Thuir usl aulorisée à acquérir, détenir et conserver Les amies suivantes
-2 pistolets à impulsions électriques :
- 4 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;
-4 généraicius d’aérosols incapacitants ou Hacrymogènes de calégorie D :
- 2 générateurs d’aérosols incapacitan(s ou lacrymogènes de catégorie B :
Fe saine gun Puma RAY AEHDISHY GEOX Deonsiess
INTERNET : pihmarenneafenie go =DURIEL :préreosatpyrenes female gouté en vue de leur remise aux ageuts de police municipale préalablement agréés ct autorisés au port d'arme dns
: de leurs fonctions prévues par le cade de la sécurité intérieur susvisé. L'exere
Article 2. Sauf lorsqu'elles sont porlées eu service par les agents de police municipale ou transportées pour
les séances de formation, les armes et les munitions faisant objet de la présente autorisation doivent être
déposées, munitions & part, dans le coffie fort où l'armoire forte, scellés au mur où au sol de la pièce
municipale sécurisée du poste de poli
Ariile 3. Ta commune de Fhuir autorisée à acguéri, délenir el conserver les armes mentionnées à Pariicle
tient un registre d'inventaire de ces maléricls permettant leur identification et Éltblit un état journalier des
sorties et réintégrations des armes, ainsi que l’identité de L'agent de police amnicipale auquel Varme a été
1emise lors de la prise de service, Le rvgistie d'inventaire salislait aux prescriptions du code de la sécurilé
intérieure.
Article 4. La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes est valable CINQ
ANS
Ta présenle autorisation peut être abrogé à loul moment pour des motifs d'ordre publie ou de:
sécurité des persannes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée.
Le vol ou [a perte de toute arme ou munitions fait l’objet, saus délai par la commune, d’une
déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
Artiel L'arrêté préfectoral n°PRÉE/CAT/BPAS/2018190-6001 du 9 juillet 2018 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conserfation d'armes destinées à lu police municipale par la commune de
TIIUIR est abrogé.
Article 6. - Mme la dircetrice de cabinet de Wa prélectnre des Pyrénées-Orientales, M. le colonel,
commandant Je groupement de gendammerie des Pyrénées-Oriculales et M. le maire de Lhuir sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arcêté qui sera publié au roeneil des actes
administratifs de la Préfecture.
pour le préferé
La difectyies
#7 Bävige DARRACQ
22 Etat» Égln « Prerentté
RébugDiQuE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
cat
Dérection de sécurités
Bureau des polites admiaistraives de séeurité
Perpiguan, le 22 janvier 2019
Arrêté préfectoral n° PREF/CAD/BPAS/2049022-000 1
fixant la compusilion de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection des Pyrénées-Oricniales
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de Ja sécurité intérieure el notamment son Livre II Titre V ;
VU la loi nf 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation el de programmation relative à la sécur
nolamment son article 10 :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition, et au fonctionnement de
commissions administralives à caraclère consultati
VU l'arrêté préfecloral n%4119 du 29 décembre 1996 instiluant la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection des Pyrénées-Oricalales :
VU L'anêté préfectoral npreficub/bsi/2015351-0001 du 17 décembre 2015 fixant (a composition de Ia
commission départementale des syslèmes de vidéoprotection des Pyrénges-Orientales ;
VU l'anêlé préfectoral n° preffoabibsif20160%6-0001 du 25 Lvrier 2016 portant modification de la
composition de la commission départementale des systèmes de vidéopratection des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°prePeab/bpas#2018319-0003 du 1$ novembre 2018 portant modification de la
composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Pyrénées-Orientales ;
VE La lettre du président de l'association des maires cl adjoïms des Pyrénées Orientales du 9 novembre 2018
portant désignation d’un membre titalaire et d’un membre suppléant ;
VU la leuire du présicient de la chambre de commerce el d'industrie des Pyrénées-Orientales du 16 novembre
2018 portant désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant ;
VU Les désignations elfecinées par les autres autorités concernées ;
SUR PROPOSITION de Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article1 La commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Pyrénées-Crientales est
composée comme suit
+ Membres désignés par Le premier président de la Cour d’Appel de Montpellier :
Me Emmanuelle DRBILY
vice-présidente au Lribunal de grande instance Je Perpignan
Présidente titulaire
Président suppléant: M. Nicolas DELEUZE,
vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan
12 Article 2
Article 3
+ Membres désignés pur la chambre de commerce ct d'industrie :
l'itutaire M. Jean-Pierre CLTAVOLA
Snppléant + Mine Sophie JAUN
+ Monibres désignés par l’agsociation des maires et adjoints des Pyrénées-Orientales :
Litulaire ; M. Michel BOY, adjoint au maire de Rivesaltes,
Supyléant M. Marcel AMOUROUX, maire de Comeitla-del-Vereol
+ Personnalités qualifiées désignées par le préfet des Pyrénées-Orientaies +
tulaire M. Michel FANTIN]
+ Le scerétariat de la commission est assuré par un agent du bureau des polices
administratives de séeurité de la préecuure des Pyrénées-Orientales,
L'anêté préfectoral npretfeab/bsif20 1535 10001 du 17 décembre 2015 susvisé est abrogé.
s-Orientales, est chargée de
ifs de la préfecture
Madame la sous-préfète, directrice de cabint du préfet des Pyrénés
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admin
et dent cnpie sera adressée à chacun des membres de la commission
HOPIN
A vor entendez conteiorla présente déesin, vas aimez ie es voire de “cour aivantes
un fesou gracieux mov aëfessé à. Prés den Pyrbnée:Qrentaeo, 2e ul Saui Cart 69081 Parpigran s0c0x Lin runs hérarehue asus do Monsieur le minaire do lieu, Déco des lbetss Eubliquee at des alies juriiques, Cabhel, Bursou dec
pole aimiistaties, 4 ru der Sauseairs 29000 Pas cedex 08. En l'ébuenne de réponse ladiiniraion dans un délai de Ceux mu à uinpler de Fa dé de réceplion de votre recours, Bai doi Be consiièré comme Implilsnen tel. ln recours cenlenieux peut te formé desant le IFbunal adrinigra de Montpelie, 6 rue Mat — CS 2990». 31088 Montpeligr cedex C2
Lo but nina pout Etre sai mar orphelin ntomalique « Télérecaurs chypene » anoerihle par Le ie inlemel vo telancours
Ce ous url da te dépot pu ur vin expo dun doré Be doux me int ue moe 8e évson caen ou due du jt
A tous grains on érahique
272 LentePré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 DES PYRÉNÉES-ORIENIALES
Préfecture Lg
Cabinet
IDirecion des néemités
Aura des pale admimsratines nier ke À 8 JA de sécu Perpignan, le LA
Dessin vae
ee CUT ARRÊTÉ n° PRERICAB/BPAS/2019 08.8 200 £. it pra polises Rémi
GHienees-orielales gour À portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes destinées à lu police municipale par
la commune de LI BARCARES
LE PRÉTET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la. légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vi le code de sécurité intérieure el notamment ses articles L.511-S, 1,512-1 à L 512.7, 1.512-5 et R511-30
àR 51-34, le chapilre V du Lime ker de son livre V ;
Va le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relhuif aux conventions locales de sûreté des transports
colleetifé et aux condiiions d’atmement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents
des services inlomes de sécurité de la SNCF ei de la RATP ;
Va La convention de coordination du 14 juin 2017 canclue entre M. (e préfet des Pyrénées-Orientales et M. le
maire de Le Haroarès ;
Va l'avis favorable du colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales du 21
jenviee 2019 ;
Considérant les demandes présentées par M. le maire de Le Bareurès les 15 ei 18 janvier 2019 ;
Sur pruposifion de Mme le directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRÈ
La commune de Le Barcarès est autorisée à aequérh, détenir et canserver les armes suivantes Aviiete 1#
19 revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial ;
- L'lanceur de balles (flasb-ball);
= 19 matraques de 1ype « bâton de défense » lélescopiques » :
- 19 générateurs d’aéroçols incapacitants ou [acrymogènes de catégorie D ;
- 6 pénéraleurs d'aérosols incapncitants ou icrymopènes de catégorie B ;
Bausese esta Titonene
Fi à Pre = 21 quel Sac Cam PERCNA GFDEX EE
Ne: :hrpihmmpyieneo oil seau COUR : proc ppenens ans pau en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et auiorisés au port d’arme dans
l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de a sécurité intérieur susvisé.
Article 2. Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour
les séances de formation, [es armes et les munitions faisant l'objet de [a présente autorisation doivent être
déposées, munitions à part, dans le coffre fort où l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce
sécurisée du poste de police municipale.
l’article 1 tient un registre d’inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état
journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l’agent de police municipale auquel
l'arme a été remise lors de la prise de service. Le registre d’inventaire satisfait aux prescriptions du code de
fa sécurité intérieure.
Article 4.- La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d’armes est valable CINQ
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou de
sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée.
Le vol où la perte de toute arme où munitions fait l'objet, sans délai par la commune, d’une
déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territortalement compétents.
Article 5. - L'arrêté préfectoral n°2014170-6007 du 19 juin 2014 autorisant la commune de LE BARCARES
à acquérir, détenir et conserver des armes destinées à la police municipale est abrogé.
Article 6. - Mine la directrice de cabmet de a préfecture des Pyrénées-Onentales, M, fe colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le mate de Le Barcarès sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet pat
RÉFUOLIQUE FRANÇAISE
PRÉTEL LE L'AUDE
Préfeeurs
Sous-préfecie de Narboune
Mirsion des costs ex l'animation
territoriale
Action de Pintorcommnnalié
Aie suivie par
Guiiaine SAILLOT
Anêté inier-prélectora( n° MACIT-INTERCO-2019-610-01
Portant modification du périmètre du 8.1 AH
du bassin de la Berre er du Rieu
Te Préfe de l'Aude, Te Préfet des Pyrénécs-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Ttonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu La loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et l’AlTirmation des
Métropoles (MAPTAM) :
Vu la loi n° 2015-99 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de Ja République ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de Ia biodiversilé, de la nature et des paysages ;
Vue code général des collectivités territoriales 3
Vu le décrel du 24 Hévrier 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, préfel de PAude ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nominalion de Philippe CHOYIN, préfet des Pyrénées Orientales ;
Vu l'anêté préfectoral en date du 3 avril 1968, modilié, portant création du S.I AU du bassin de la
Berre et du Rieu ;
Vu l'arrêté inter n° MACD'LINITRCO-BP 360-005 du 28 décembre 2017 portant modification des
statuts du syndicat du bassin de la Berre ct du Rieu :
Vu la délibération du conseil syndical du syndical du bassin de la Berre el du Rieu en date de 26
octobre 2018 présentant le projet d'ajustement du périmètre syndical concernant les communes de
ontjoncouse et Port la Nouvelle;
Vu da délibération de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée en date du
10 décembre 2018 approuvant La modification de périmètre du syndicat du bassin de la Bcre ci du
Ricu ;
37 boulevard Général de Gaulle DP 820 1110E NARBONNE CRDEX
TTéléphune : 04-62.90.33 40 TéIconie : 04.68.943.60
Sie Iatemet des sevises de ta dans L'AUGE : pus aude ou - Fkgebuok : Mpi/ facebook com/preecture aude Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne en date du 6 décembre
2018 approuvant la modification de périmétre du syndicat du hassin de la Berre ct du Riou:
Va la délibération de la Communauté de Communes de la Région Térigmanaise Corbières et
Minervois cn date du 20 décembre 2018 approuvant la modification de périmètre du syudicat du
hassin de la Barre ot du Ricu;
Considérant l'appartenance de la commune de Fonijoncouse à la Communauté de Communes
Corbières Salanque Méditerranée ;
Considérant l'appartenance de la commune de Port la Nouvelle au Grand Narbonne Communauté
d'Agglomération :
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne et du Secrétaire Grénéral de la Préfecture
des Pyrénécs-Oriontales,
ARRÉTENT
ARTICTE |
L'article 20 des staluls du syndical concemant la proportion de territoire des communes membres
situéos dans les bassins versants de la Berre ci du Rieu est modifié comme suil.
Pourcentage Qu leriloue de
LPCI à Fiscalité Propre Commure ùla commune
Durban Corbières 100%
. sœc Fmbres #1 Castelmaure 100% Conununauté de Comrounes Fon'oncouse 100%
Corbières Salanque ue ? Méditerranée Saint Jean de Bartou 100%
Villencuve les Corbières LOU
Villesèque des Corbières 100%
Communauté Peyriac de Mer 100%
d'Agglomération du Grand ... | Portel des Corbières 100%
Nabogue Port la Nouvelle 100%
Roquefort des Corbières LOU
Sigcan 100%
Communauté de Communes | Albas ET
de la Région Tésignanaise castel des Corbières 100%
Corbières et Minervois Quintillan 100%
ARTICTE 2
Les autres articles restent sans changement.
37 bouterard Gtrérnl de Gaulle DP 820 11108 NARBONNE CEDEX
ééghone : 03.68.00.23 46 - Télécopie : 01.64.50 13.60
Se Latecie des serres de a lame: rudes 7 - Frechook : pi facebook convprefetur aude ARTICLL 3 :
Le présent arrêlé peut laire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratil de
Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MON'IPELTIER CEDEX 02) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aude ct des Pyiénées-Onientales. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
& Télérecours citoyens » accessible par [e site inlemel www telcrecer
ARTICLE 4
Monsieur le Sous-préfet de Nathonne, Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des
Pyrénées-Orlentales, Monsieur le dirocteur départemental des finances publiques, Monsieur le
président de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée, Monsieur Le
président dé la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne, Monsieur le président de la
Communauté de Communes de li région Térignanaise Corbières et Minervois ct Monsieur Le
président du syndicat du bassin de la Berre ct du Rieu sont chargés, chacun en ce qui Les
conceme, de l'exécution da présent arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs des
mréleciures de l'Aude ot des Pyrénées-Orientales.
Carcassonne, le 23 JAN, 2
réfet de l'Aude Le Préfet des Pyrénées-Orientales
! UU IS
k RS Alain L'HIRION Paiipre Qu
Ê
37 bontevart Gén de Gaulle RP 829 LOS NARBONNE CEDEX
Télé: D4.6R.90.34.10 - Télécopie: 4.88-9043.60
Site ntet a service ae Ft du ne: pt aude ou. Pacha : un facebook, comfpreesire aude Lieu = que tm
RÉPUH Qu FRANÇAISE
PRÉFET LE L'AUDE
Préfeaure
Suus-éfecture de Narbonne
ss des cel 1 lanination
lriline
Section de internal
Aie avi ue
Ghidaine GALL
Arrêté inter-préfectoral n° MCD'I-INTERCO-2019-010-02
portant modification du périmètre
du syndicat du bassin versant Orbicu-Jourres
Le Lréfet de l'Aude, Le Préfet des Pyrénées-Oricatales,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de ln Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationat du Mérite, Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu la loi du 27 janvier 2074 dé Modemisation de l'Action Publique Territoriale et l'Allimation des
Métropotes (MAPTAM) ;
Va la loi n° 2015-09] qu 7 août 2015 portant nouvelle organisation tercitesiale de la République ;
Va la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour Ja reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le code général des collectivités \erritoriales,
Vu Le décret du 24 février 2017 porlant nomination de Mousicur Ain T'HIRION, préfet de l'Aude :
Vu le dévret du 9 mai 2018 poriant nomination de Monsieur Lhilippe CIOPIN, préfel des lyrénées-
Orientales :
Vu L'arêlé prélécloral n° MCDTBP-INTERCO-2016-351 du 20 décembre 2016 partant création du
yadicat du bassin versant Orbieu-Jourres :
Vu l'arrêté interpréfcctoral n° MCDT-INTERCO-2017-356-3 du 27 décembre 2017 portant modification
des statuts du syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres notamment concernant la réprésentalion des
communes metbres du syndicat par les EPCI auxquelles elles appartiennent par Le mécanisme de
représentation substitution;
Vu le courrier de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée en date du 31 mai 2018
demandant son retrait du syndicat Orbieu-Jounes ;
Vu lu délibéralion du eemité syndical en date du 7 novembre 2018 approuvant l'Hjustemeal dans les
derniers détails du périmètre du syndicat à celui des bassins versants ;
Vu Je délibération du conseil communautaire du « Grand Narbonne Communauté d'Agglomération » en
date du 6 décembre 2018 approuvant la modification du périmètre du syndicat du bassin versant Orbieu
Sources ;
Vu La délibération du conseil commanantaire de la Communauté de Communes de la Région 1 érignanaise
en Corbières et Minervois en date du 20 décembre 2018 approuvant la modification de périmètre du
syndicat du bassin versant Orbieu Jourres ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Limouxin en date du
37 boutevard Chares de Gaulle BP 820 11108 NARBONNE CTDEX
Féléphene : D,6N.UD.33 10- Télécopie : CLLEK 90.13.60
ile interet as series de Pi dau Aude: name couv» Paccbeok Mr facebook cumémmefecure aude U décembre 2018 approuvant la modification du périmètre du syndicat du bassin versant Orbieu Jourres :
Var la délibération du conseil communautaire de la Conununauté d’ Agglomération Carcassonne Aggla en
date du 14 décembre 2018 approuvant la modification de périmètre du syndicat du bassin versant Orbieu
Jaures ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Corbières Salunque
Méditerranée en date du 10 décembre 2018 approuvant la modificalion de périmètre du syndicat du bassin
versant Orbieu Joneres ;
Considérant Papparienance de Hu communs de Fonljencouse à la Communauté de Communes Corbières
Salanque Méditerranée ;
Considérant Papparenance des communes de Monssan et Névian au Grand Narbonne Communauté
d'Agelorération :
Considérant l'appartenance des communes d’Alibières, Massac, Davejean et Palairac à la Communauté de
Communes de lt Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que les conditions de majorité requises à Partiele L. 5211-20 du CGCT sont remplies,
Sur proposition du Monsieur Le Sous-Préfet de Narbonne et du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales,
ARRÉTENT
ARTICLE 1 :
La Commnnauté de Communes Corbières Salanque Médirerranée est autorisée à se retirer du syndicat du
bassin versant Orbieu-Jourres,
ARTICLE 2 :
L'article 2 des statuts du syndieal da bassin versant Orbieu-Tourres çst modifié comme suil
«le syndicat du bassin versant Orbieu-ourres est constitué des EPCI à FL suivants, concemés
principalement par les bassins de l'Orbieu ct des Jourres el securidairement par Les sous bassins de
moindee envergure
EPCI à Fiscalité Propre Communes
ALBAS, AIDER, AURAC HOUSSE, ROUTENAC,
ÉdnoN Dadbe CNET DALDE CTEMAU
SRRCADES © DaVERAN BONES, DADRIAN,
FONCOUNERTE TEL TMS, RAILS LES
CORDERS, ONQUIRRES, LAGRAGE LAB, MANET
. ; son LMROQUE OÙ PA ENS CORRE, lc SU
CoeUE DE COMMUNES DE LA RÉGION | GR RSA UONIMRUN DS COS MONO) Ô SE 5 NONRERE MOUMOIRT. MOD ONMARONS. DLARAG RWAUTE ROQUECOURRE, SANT ANDRE DE
ROGUBLONGUE, SALE COUT D'AUDÉ, SNNT LAURENT
PRE DES NES, SAUA VALARAN JTE,
TRE DES CORERES, TOO M VOUS,
DORE RO TOME
CARCASSONNE AGGLO ARQUETES EN VAL, LABASTIDE RN VA, MAYRONNES.
MONTLAUR, PRADÉLLES EN VAL, RIËLX EN VAL,
EAINETIE EN VAI, SÉRVTES EN VAL, TAURIZE, VILLA ER
VAI, VE LÉTRITOULS
GRAND KARBONNE BIANET MARCORIGNAN, MOUSSAN, | NARHONRE, VIEN, RATSSA D'AUDE, VU FDAIGNE
TOURTOU
COMMUNAUTE DE C'OMAMTINES DU LIMOUXIN
27 houle Char de Gaulle FP420 1 10H N'ARHONN CRLHEX
Téléphone : 04.68 50.31.40 Télécopie : 04.6. DE41.60
Site ll des ervice de Ga dans l'Aude : pneu couv fr - Froebook : in fcelnoh comvprefectur aus ARTICLE 3
L'article 20 des statuts du syndicat con atant la liste des adhérents an syndicat avec a proportion du
territoire situé dans le bassin versant de l'Orbieu des Jonrres et du Litou est modifié comine suit
TE Cm ns Pa EPAGE Orne
nue Lo a
Lau or se
eur is FA
BOURSE = Hot ie
Hourac noie FA
ane io ie
CASTHEN EDIT ir ra ÉNAC conaires di ion ŒUOR — fin done ÉntseanEs Ur ie PAYENERS : Hi Mare PSCALe TE dé RABREZAN We a FAUNE Ternes ur FA ER CORRE Ha dire FACOUERTE aie FA JoNaTeees dé dire aGkANE Hiss FA ARE tie Lu LAer Dr F4 , ÉMOQUE TE ir 1 ÉD REGION LEZIGNAN CORBIÈRES 11207 100% AGNAASE à Hi oi — MAGNUM" OO CAL ie D CAE Hasae ne NS MONTANT DES CORTAGRES ren Los Moral 180 de MONTE ie A MOUHUMET 100 nd ox dust Je ES NT % PARC on ii FRE nan ir ROGUE TROIE ibie FA SAND D ROELOROUE RE ne AT OUT D'AUDE Ir E SAN LAON DCE une HA PARTIN DES PUS EE: FA AR PES CNE pres im FA nt io
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TARN coran inv om
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VANILLE ie Li EDR OL crane las F4 ARGUEN TES ENVAI ne a ANUS NVAL der F4 LADASTIDE ENVI 1 APRONNES F4 _ MONEAUR a eacneassonne | énnires en me
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canu ars AH ire # NEvian fee na RARE oauDE EF: A Veniens rat ie Fiuumoum—| rourrou TES] 1m
ARTICLE 4 :
ile Intenue de secs de Fat dau l'An : in
A7 bavard Charles de Gmlle B1 429 1: 108 NARLONNE CHIEX
Téléphone: 04.690.140» Télécorie: 4.68 90.3.00
de gouf » Fagehook : ps sb comprefecture aude Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Je tribunal administratif de Montpelfior
(Grue Pitot— CS 99002. 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de:
pablication au recueil des acles administratifs de la Préfecture de FAude. Le tribunal administratif peut
être saisi par L'application « lélérecours citoyens » accessible par le site Imternel www telerecouts fr.
ARTICLE 3
Monsieur le Sous-préfet de Narbonne, Monsieur le Secrétaire Général dé la préfecture des Pyrénées-
Orientales, Messieurs les direetenrs départementaux des finances publiques de l'Aude et des Pyrénées
Orientales, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomérion « Le Grand Narbonne
Communauté d'Agglomération », Monsieur le Président dé la Communauté de Communes du Limouxin,
Monsieur le Présicient de la Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo, Monsieur fe Président de
la Communauté de Communes de la Région Lécigmunaise Corbières et Minervois, Monsieur le Président
de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée ct Monsieur le Président du syndicat
du bassin versant Orbieu-Jourres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des acles adminisratils des préfectures de l'Aude cl des l'yrénées-
Orientales.
Carcassonne le 23 JAN, 2019
N
Lepprétet de Aude Le Préfet des Pyrénées-Orientales
| We
Alain THIRION |
37 bouiesard Charies de Gaulle BP #20 11108 NARBONNE CEUIEX
Télé : 06,69,00.37.40- Tétéoopie : 0E.ER9O 1366
Site Internet des services ge Pitt dans Aude: rs aude;gou ii Facebook : y ficehou comfprèlecure aude bar + Égalt + Enérnté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOURNTALES Pier pes PYRËN
Préfecture
Pirasion dela Clryenelé a de Je égalité
Are du res 2 3 ue Bardot
PERPIGNAN
res y one Lodge ot es dis de
Pcrpignan, le 25 jan 2019
DHEA ARRÊTÉ INTERDEPARTEMENTAL
AL ORGRSLARST N° PREFDCLBCBDE002$S — 600 3 Li. GEI SA2S
SR pdeandnnees constatant la liquidation ct la dissolution du syndicat
erener intercommunal pour la télévision dans la vallée du Verdouble
LE PREFFET DE L’AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mé le,
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Tégion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment les artieles L. 5210-11 ; L.5211-
28-1426;
Vu les articles 40 1 et IV de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République :
Vu Parrêté en date du 17 novembre 1967 portant création du syndicat intercommunal pour là
télévision dans la vallée du Verdouble ;
Vu le schéma de coopération intercommunale du département des Pyrénées-Orientales arrêté
Le LB mars 2016 ;
Vu l'arrêté interdépartemental N° PREP/DCL/RCAI/2016757-0001 du 22 décembre 2016
mettant fin à l’excroice des compétences du syndical intercommunal pour la télévision dans la vallée
du Verdouble ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles : Le comité syndical (4 mai 2018) et les
conseils municipaux des commnmes de Paziols (15 mars 2018), Tautavel (23 mars 2918), Vingrau (11
avril 2018), Tuchan (12 avril 2018), s'accordent sur la répartilion de l'actif et du passif du syndical
intercommunal pour la télévision dans la vallée du Verdouble ;
Vu le dernier compte administrail 2017, voté le 18 novembre 2018 par le syndicat
intercommunal pour la télévision dans la vallée du Verdouble :
Vu les délibérations concordantes par lesquelles le conseil municipal de Tautavel (23 mars
2N18) ct le conseil syndical (4 mai 2018) approuvent la proposition de transfert de la gestion des
activités lélévisuelles à la commune de Tautavel à compter du 1 janvier 2019 :
Hôtel de ta Préfecture - 24 quai Sad Carnot . 66951 PERPIGNAN CEDEX
TÉL. 04.68.31.66.66. - Fax D4.68.14.28.14. - vwm:.pyrenees-oriontales pref- gouv.fr Considérant que les conditions de liquidation et dissolution Qu syndicat intercommunal pou
la télévision dans la vallée du Vérdouble sont réunies ;
Sur proposition de monsieur Le secrétaire général de la préfeclure de l'Aude el de memsieur le
sccrétaire général de la préfecture des Pyrénécs-Oricntales ;
ARRETENT
Article 1"
allée du Verdouble es liquidé
annexée, el dissous, SOU 7ÉSGrVE
Le syndical intercommunal pour la télévision dans la
confommément à la convention de répartition de l'actif et du passif
au droit des tiers.
Artile 2 :
Monsieur le secrétaire général de [a préfecture de l'Aude cl monsieur le secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le président du syndicat intercommunal pour [a (élévision
dans la valléc du Verdouble, Messieurs les maires des communes membres ainsi que M. le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui Le concerne de l'exécution du
présent anêté qui sera inséré au roeucil des actes administratifs des préfectures de l'Aude et des
Pyrénées Orientales
LE PRÉFET DE L'AUDE, LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALI
s
Philipe CHOPIN
Conformément à l'article RA2I-T Œu code de justice adwrinisrathre, le présent airêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dam le délai de deux mois courant à compter de
su notification ou de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un récours gracieus peut être exercé.
Le tribunal administratif de Mom(pellier peut être saisi par l'application à télérecmus citoyens » accessible sur le site
interne ww telerecours fr Convention de délégation de gestion
Le présente délégation est concJué en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif
à le délégation de gestion dans les services de l'Htat.
Elle s'inscrit dans le cadre de [a rénovation des modalités de gestion des ayances aux collectivités emritoriales
inscrites aux actions du programme 833 « Avancus sur le montent des impasitions revenant aux régions,
dépertements, communes, éablissements @t divers organismes », se traduisant par Je déploiement de
Tapplication SLAM V2 (Système de liquidation des avances mensuelles) au 1" janvier 2019. À compter de
cette date, toutes les avances du programme 833 font l'objet d'un flux aulomafisé de données entre
Fapplication SLAM et le progiciel Chorus, assurant leur comptahilisation et Jeur paiement, Hiles relèvent
désormais de Ja procédrue des dépenses de tai pugéex sans ordonnanconnent préalable
Eutre
Le ministre de l'action et des comptes publics représenté par le directeur général des finmnces publiques
CGI), responsahle du progranune 833 « Avemces sun Je moniant des imposilions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes », désigné sous le terme de « délégant », d'une
pe,
Et
Le préfet des Pyrénées-Orientales |
désigné sous lo tèrme de & délégataire », d'autre port,
l'est convenu ce qui suit
Avtile 1°: Objet de la détégation
Ha application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, eu son
nom ét pour son cosnpte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des acles d'ordormancoment des
déponses cf des recettes relevant des actions du programme 833 el imputés sur leurs mmités opérationnelles
uniques correspondantes,
Le délégant assure la liquidation des avances ot le pilotage des aulorisations d'engagement (AE) ct dos
crédits de paiement (CP). Latest pas dépagé de sa responsabilité sur les actes dont i a confié la réslisation au
délégataire.
La délégation de gestion porte aur les actes de gestion et d'ondonmamcement des dépenses ot des rearites
précisés dans Je articles ci-dessous.
per le délégataire Article 2 : Prestations accompli
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. 4 ce titre, la délégation emporte
délégation de la fonction de responsahle d'anité opérationnelle et d'ordonnateur pour l'engagement, [a
quidation of l'établissement :
- des arrêtés autorisant Ja liquidation d'une avance anticipée ;
- des arrêlés autorisant les prélèvements sur les avances, severant aux nds de péréquation ou à l'État au titre
des participations diverses ;
- dés ordres de reversement (en cas d'ipdu) ct des certificats administratifs dPeliibution (en cas d'erreur
d'attribution) qu. sont individuels et qui sont uscéptiblex d'être produite mensuellement ; - de l'ardre ds payer global émis à titre de régalarisation ea fin d'année (couvrant le mordant total des
avineos payées Sans ondonaancerent préalable durant l'année.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégalaire exéeute Ia délégation dans 165 conditions et les limites Axées par Le présent dorment où
acoptées par lu.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui xelèvenL de ses attributions, à maintenir les auoyens
nécessaires à la bonne exéoufion des prestations, à assurer la qualité comptable ét à rendre compte de san
aciivité an détégant.
I s'engage à fournir an délégan les informations demandées,
Article 4 : Ghligations du délégant
Le délégant s'assure de fa disponibilité des crédits #vanl l'envoi ménsuel des flux à Chorus et a production
des restitnfions ecmptables,
Le délégant s'enyac à foumir, en lemps utile, tous les éléments d'information dont le délépataire à besoin
pour l'exercice de sa mission (états de répartilion des avauecs par poste comptable non centralisateur ou au
miveau de la direction locale pour les bénéficiaires dont les avonces sont versées par viremenL ot pour Jes
ténéficiaires de type fonds ou budget général).
1 adresse uno copie du présent document à l'autorité chargée da contrêle tudgétaire ct aux comptables
assignafnires concernés.
Artiefe 5 : Modification da document
Loue modification des conditions ou des modalités d'exéeution de la présente délégation, défiuie d'un
coramun aecord entre lue parties, FA l'obfot d'un avenant, dont un exemplaire cel transmis à l'autorité chargée
dlu contrôle budgétaire ét aux comptables assignataires concomés.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation dn document
Le présent document prend effet lors de sa signatuee par l'ensemble des parlies concermées. 1 ext établi pour
l'année 2019 et reconduit {acitement, d'année on année, 4 Jen. 26
1 annule et remplace la convention de délégation de gestion signée le l AR.
Pyrénées-Orientales.|
1 peut être mis fin à lout mortent À la délégation de gestion, sur l'initiative d'uuc des patties signataires, sous
réserve du respoel d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la
Forme d'une notification ét : les autorités chargées du contrôle budgétaire et les comptables assiguitaires
da délégent et du délégataire doivent en êlre informés.
par le préfet des
La convention de délégation de gestion est tinsise à l'autorité chargée du contrôle budgétaire el aux
complables assigaalaires cancemés,
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
DRE AU Faitle #2 BEL, mg parte 18 18 2018
Le délégatsire Le délégant
Pour le directeur général des fmances publiques,
Le Directeur général adjoint
Et pa <
& Cénérat
Lwlôvic PACAUD Lréfceture
Direction de a éoyenmete et
ea gt
rreau dy care Eugénie
El des tions de l'Ht
lose deburanx: 5,20 Baron
PERTIONAN
Passier soir par +
Bear Simon
GS: 04.68.5168.50
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1412-1, 1.222] à
L2221-14; R2221-1 à R2221-98, ct particulièrement son article R.2221-30 relatif aux condilions de
nomination du comptable pour les régies dotées de Ia personnalité morale ct de l'autonomie financière
bris Hp à Fr
RÉPOBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DES PYRÉNÉES-ORIINTALES
Perpignan, le 25 janvier 2019
Arrêté n° PRÉV/DCL/BCBDE/2019028-0002
Normmunt le trésorier de
Saint Laurent de [a Safangue
comptable de la
«Office de tourisme
Corbières Salaique Méditerranée »
LE PRÉFET DES PYRENEËS-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationaï da Mérite
chargées de L'exploitation d’un service publie à caractère imdushicl el commercial ;
Vu la délibération du 10 décembre 2018 du conseil communautaire de [a communauté de
communes Corbières Salanqne Méditerranée décidant [a création d'un office de tourisme communautaire
doté de la personnaliié morale et de Fautonomie financière et adoptant ses stubus ;
Vu l'article 14 des statuts qui prévoit que les fonctions de comptable son remplies par un
comptable direct dn Trésor ou un agent comptable ;
Vu lu proposition du comité de direction du 10 janvier 2019 ;
fu la proposition du 24 janvier 2019 du directeur départemental des finances publiques, de
nammer an tant que comptahle de la régie, le trésorier de Saint Laurent de [a Salangue :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orieutales ;
Bdnssatrstie
Ps Bu — 24 qua san ma 86967 PERIGNAU GÉLEX ÉETEES
INTERNET 2 Mpimpyrsnes ane pre gaut COURMEL : preemiacigpyranet-odanos gant ARTICLE 1 : La trésorière de Saint [auren( de la Salanque est nommée comptable de la régie à
caractère industriel ct commercial « Office de tourisme Corbières Salanque Méditerranée ».
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Crientales, Madame la
présidente de la communauté de communes Crbières Salanque Méditerranée, Monsieur Le directeur
dépmtemental des finances publiques et Madame La trésorière de Saint laurent de la Salenque sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent mrêté, qui sera publié au recueil des actes
administranifs de la préfoemure des Pyrénées-Onen(al
Le Préfot,
Aprerrél a pat
La Secétaie 5e
“Ludorte PACAUR
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitos) dans le délai de dei mois courant à compter
de sa notification ou de sa publication. Durant ce délai de denix mois, an recvurs gracieux peut Être exercé
Le tribunal administratif de Monjpellier peut être saisi par l'application informatique « 1élérecows citoyens »
accessible sur le site internet www telereeoursfr
282 en Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DRS PYRÉNÉES-ORIEN ALES
Préfeeture
Directimn de a citoyenneté ct
de a égatite
Bureau du cpntrôle budgétaire Perpignan, le 24 janvier 2019
21 de déiinns de FT
dre de area 5, ue onda dde
PERAGHEN
Ouverture av poblie : du undi au
veudéedi
dE AS 4 I2het de 31304 16h30
Dane sique Arrêté n° Pac f/o./Bca0e/20/0025-0
Fran PAYS Nommant ke trésorier Ju Haut Vallespir ER EES comptable de la régie A : veronique.peysfipyrenecs- « Office de tourisme intercommunal
riens gouvfr A
communauté de commimunes Haut
Vallespir »
LE PREFET DES PYRENEES-ORTENTALES,
Chevalier de la Légion d’houneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses auticles L.1412-2 et
1. 2221-14;
Vu les articles R. 2221-1 à 17, R 2221-63 à R. 2221-71 el R 2221-95 à R. 2221-98 du code
général dus collectivités lerritoriales et particulièrement l'article R. 2221-96 relatif aux conditions de
nomination du complable des régies municipales dolées de la seule autonomie financière chargées de
l'exploitation d'un service publie à caractère administratif ;
Vo le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu la délibération du 13 décerabre 2018 du conseil communautaire de la communauté de
communes du 1laut Vallespir décidant la création d'un office de tourisme intercommunal doté de la seule
autonomie financière et adoplamt ses SlalIS 3
Vu l'aicle 14 des statuts qui prévoit que les fonctions de comptable sont remplies par le
complable de a communauté de communes du Haut Vallespir :;
Vu Ja proposition du 11 janvier 2019 du directeur départemental des finances publiques, de
aommer n Lant que comptable direct de la régie, Je trésorier du Haut Vallespi
Sur proposition de Monsieur le seerétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
IH EN. 24 qua Cenor 66851 CRNGNAN CEDEX GS onoe
ANTERNET pps nes gra A COURRIE sprotronerenaemnenas gra ARRETE
ARTICLE 1 : Le uésorier du Haut Vallespir es nommé complable publi direct de la régie à
caractère administrali( ct à seule autanamic financière dénommée « Office tourisme inlercommunal
communauté de communes Haut Vallespir »
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfocmre des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
sous-préfet de Céret, Monsieur Le président de La communauté de communes du Haut Vallespir, Monsieur le
directeur départemental des finances publiques ct Monsieur le trésorier du Haut Vallespie sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administrali#s de IR préfectre des Pyrénées-Orientales
Le Préfet,
re Préfet par à
Conformément à l'article RA21-{ du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contenieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pilot) dans le délai de des moës courant à compter
de sa notification ou de sa publication. Durant ec délai de deux mois, um reconrs gracieux peut êlre exercé [
Le ibumal adwinistranÿf de Montpellier peut être saisi par l'application iformaique « lélérecours citoyens »
acenssible sur le site internet www felerecours fr
212 ee RG Fonte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIEN ALES
Préc
Docu 1 epenna al d égalté
fun du contre de légalité de Tubanisme Perpignan, le 24 janvier 2019
ar ee MARTINLE Arrêté n°PREFDCT/BCTUF/2019024-0001 Mar marine @pyraneus-oiuntales gouvte
RE :AP DUP ZAC golique ot Portant déelaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de a ZAC «is Rocs er fifs Mstanyots »
{ZAC golfique), portant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme (PL) de la cammune de Villencuve-
dc-k-Raho
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU fe code de l'expropriatian pour cause d'utilité publique ;
VU lecode de l'urbanisme ;
VU le code de lenvirannement ;
VU le plan lacal d'urbanisme de la camenune de Vilieneuve-de-la-Raho ;
VU la délibération du 25 juin 2018 du conseil communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine (PMMCU) émettant un avis favorable sur {e projet d'aménagement de la
ZAC 4 Bk Rocs ci Els Estmyots» (ZAC golfique) sur le tenitoire de La commune de
Villeneuve-de-la-Raho ;
VU Carété préfoctoral n°PRRFDCI/RCLUB/2018207-0001 du 26 juillet 2018 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à La déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de la ZAC «El Rocs ct Ms Fstanyots » (ZAC golfique). poriant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Villeneuve-de-la-Raha ;
VU les pièces constatant que l'avis d'enquête a été publié, affiché ot inséré dans deux journaux
départementaux quinze jours avant louverune de l'enquête et rappelé dans les huit premiers
jours de æelle-ci el que le dossier de l'enquête est resté déposé en mairie de Villeneuve-de--
Raño durant 33 jours canséeutifs du 20 août 2078 au 21 septembre 2018 inclus ;
VU l'avis favarable assorti d’une réserve de Monsieur Lensi ANGILATS, commissaire enquêteur, à
L'exéeution dudit projet ;
J.
FREE gun - 21 quarsuoaor essor ronnan crone EC INTERNET Hip prenais prog > CRU son onto cat ut VU La délibération du 5 novembre 2018 du conseil municipal de Villencuve-de-la-Raho se
pronongant sur la levée de la réserve du commissaire enquêleur et sur Pintérêt général du
projet :
VU la délibération du 6 décembre 2018 du conseil municipal de Villeneuve-de-l-Raho relative à
lavenant n°2 au traité de concession de la ZAC geollique (Mise on place d’un protocole) ;
VU le traité de concession signé entre la cotamune de Villeneuve-de-la-Raho e{ l'aménageur le 2
juin 2016 et ses avénants numéro 1 signé le 5 août 2016 ot numéro 2 signé le 7 décembre 2018 ;
VI Pavis favorable du conseil communautaire de PMMÇU du 26 novembre 2018 à la mise en
compatibilité du PLU de La commune de Villeneuve-de-la-Raho avec Le projet ;
VU Le document annexé (dnnexe 1 4 pages) exposant les motifs et considérations qui justifient
l'utilité publique de l'opération :
VU le document aunexé (dnnexe 2 2 pages) listunt de manière synthétique les mesures destinées à
éviter, réduire et, lorsque c’est passible, compenser les effets négatifs notables du projet
d'aménagement de la ZAC « Els Rocs et Els Estanyots » (ZAC golfique) ;
SUR proposition du secrétaire général de a préfecture des Pyrénées-Orientales 3
ARR Ti
ARTICLE 1: Est déclaré d'utilité publique, conformément aux motifs et considérations exposés en
annexe (4 pages}, le projet d'aménagement de lt Zone d'Aménagement Concerié « Els Rocs et His
Estanyots » (ZAC golfique) sue le territoire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho sounis à
enquête publique.
ARTICLE2: La présente déclaration d'utilité publique emporie æpprobation de la mise en
compatibilité (MC) du PLU de le commune de Villenewve-de-la-Rahe telle que soumise à enquête
publique,
Le dossier de mise en compatibilité est consultable à [4 préfecture des Pyrénées-Orientales {Direction
de la citoyenncté dt de la légalité Bureau du conhôle de légalité de l'urbanisme et de
L'environnement), à Perpignan Méditerrané Métropole Communauté Urbaine ou en mairie de
Villeneuve-de-la-Raho.
ARTICIE3: La Société d'Aménagement de la ZAC Golfique de Villeneuve-de-la-Raho est
autorisée, confonnément au traité de concession signé Le 2 juin 2016 ct à ses avenants numéros 1 et 2
respectivement du 5 août 2016 ct 7 décembre 20(8, à acquérir pour le compte de la communc de
Villeneuve-de-la-Raho par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation de
L'opération envisagée (elle qu'elle résulte du dossier souruis à enquête.
ARTICLE 4 : T'exproprintion devra étre accomplie dns un délai de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté,
ARTICLES: Le maître d'ouvrage sera fenu de mcllre en œuvre le protocole de suivi prévu dans
Pavenant n°2 au traité de concession ainsi que les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les
impacts potentiels du projet sur l'environnement ct la santé humaine, prévues dans l’élodc d'impact ét
synthétisées en Annexe 2 (2 pages) du présent arrêté. J'inobservation de ces mesures est passible des
sanctions administratives prévucs à l'article L171-8 du code de l'environnement
23 ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Cientales, les chefs de services en
charge de l'environnement, monsieur le président de PMMCU, le représentant du concessionnaire el
madame (e maire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exéeutien du présent arrêté qui sera
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orienales
- affiché pendant un mois aux lieux habituels de la mairie de Villenenve-de-la-Raho et de PMMCU
= publié sur Le site mternet dus services de L'État dans Les Pyrénées-Orienties à l'adresse suivante wwwpyrenees-orientales.gouv.fr rubrique publicationséenquêles publiques ct autres procédures.
Le préfet,
contentieux devant le mibunal gdministeatif de Mompellir (6 rue Pilot) dans Le délai de dre sois courant à compter de sa
otficotion ou de sa publieutinn.
La ébunal camntstrenf peut être saisi por l'application informatique *Félérecours citoyens” accessihle par le sie Infernet
su elerecours fe
Dani ce déloi de dcr mis, a recours gracieux pert ire exere
application de l'aricle R.121-2 du ende précité « sauf disposition législative ou réglementaire contre, des ler cas
Gù le silence gardé par l'autorité adbistratfre sur te demee vaut décision de rejet, l'nidressé dspase, pont former ts
recours, d'un délai de deux mois à compter de la doi à lagnelle est mé une décision implicite de rejet Toutefois,
lorsgnine décision explicite de rejet atercient au Pexpiration de cette période, elle fit à noueun courir Le déier de
33 Liber» Églit + Frarit
REPUBLIQUE FRANÇAISE Annexe
Exposé des motifs el considérations justifiant Putilité publique du projet d'aménagement de Ja
zone d'aménagement coucerté « Els Roes el ÉIs Kstanyots » (ZAC goltique), portant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Ia commune de Villenenve-de-la-Raho
La production du présent document est requise par laticle LI22-1 du code de l'expropriation qui
précise que «l'acte déclarent d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui
expose les mouif ei considérations justifiant son utilité publique »
Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête publique, à l'étude d'impact ct à
avis de l'antorité administrative de l’État compétente cn malière d'environnement qui seuls justifient
de manière exhaustive le earaclère d'utilité publique du projet
déclaration d’uti
Le projet d'aménagement de la ZAC « Els Roes et Es Estunyots » d'une superficie de 10 ha, situé au
nord de la commune, cosisle en une opération, en plusieurs tranches, conduisant à la exéalion d’un
parcours de go international de L8 trous sur 63 ha el à la construction in fine de 595 logements (dont
149 à caractère social, soit 25%) sur 70 300 m°?, une résidence de louise el un hôtel.
Le périmène de la DUP diffère de celui de la ZAC pour infégrer Les surfaces nécessaires à la
réalisation de deux giratoices permettant l'accès au projet. Le Conseil Départemental des Pynénécse
Orientales (CD66) 2 donné son accord pour la réalisation de ces deux ouvrages sur la RD39 par
V'aménageur, Jun situé au carrolour d'accès au camping ot l'autre an droil du éanal des Eslanyols
{protocale du 28 octobre 2016 entre la commune et Le CD66)
1 - Enquête publique
L'enquête publique environnementale unique, ouverte sur le fondement de lartiele T.123-6 du code de
L'environnement en vigueur, portil sur
= Putilité publique du projet d'aménagement de la ZAC "ls Rocs et Els Estanyots” (ZAC
golfique)
+ da mis
Villeneuve-de
en compatibilité (MC) du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de
Raho
Le dossier d'enquête publique comportail les pièces où éléments exigés au filre de chacune des
enquêtes ecquises iniliaement, dont, pour ce qui relève de La présente décision :
= le dossier d'enquête préalable à lu déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de
la ZAC "Ris Rocs et ls Fistanvots" (ZAC golfique) constitué conformément à l’article R123-
8 du cude de l'environnement et l’article R112-4 du code de l'expropriation
+ le dossier d'enquête préslable à la mise en compatihülité du PLU de la commune de
Villeneuve-de-k-Raho constitué en application des dispositions en vigueur de l'article 1.153-
54 4 suivants du code de l'rbanise:
L'enquête s'est déroulée durant 33 jaurs consécutifs du 29 août 2018 au 21 septembre 2018 inclus en
mairie de Villeneuve-de-la-Raho où le dossier d'enquête a pu être consulté par le public ainsi que sur
le sie intemel des services de FÉtat dans ls Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante wapyrences-orientales.gouv.fe rubrique publicationsienquêtes publiques et autres procédures.
L'avis d'auverture d'enquêle a été publié dans l'Indépendant di la Semaine du Roussillon (éditions du
1% août 2014 et du 22 août 2018) ct affiché en mairie de Villeneuve-de-fa-Ralio au plus tard 15 jours
avant Le début de L'enquête ainsi que sur Le site du projet
4. Le public a été en mesure de consigner ses observalions sur les registres d'enquête déposés dans la
mairie préeilée e de éenconirer, lors des quatre permanences qu'il a tenues, le commissaire enquêteur
désigné le 23 juillet 2018 par le tribunal adminis(ratil de Montpellier el de lui adresser un eourrier
postal. Par ailleurs, il & pu, pendant l'enquête, formuler ses observations par courdiel (ransmis au
commissaire enquêteur à Padresse suivante : preEzregollique{pwrenees-urientnies. gouv.fr
AL Le rapport du commissaire enquêteur :
Après avoie relaté le déroulement de l'enquête et pris connaissance des observations du publie et du
mémoire en réponse du maître d'ouvrage, le commissaire enquêteur « rendu ses conclusions cl un avis
favorable
- sur la DUE assorti d’une condition, à savoir, « Le mise en place d'un prafocole de suivi de l'effieucité
des mesures correctives envisagées pour garandir, de manière pérenne, les effets du classement de la
« Zone hanmide des Estanyols » dans ses composantes de protection de la faune et de la fiare d'intérêt
communautaire >
- sur (a mise en compatibilité du PLU de Villeneuve-dc- Raho avec le projet.
Une copie du rapport et des cunelusions du commissaire enquêleur restera déposée pendant un an à
compler de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture des Pyrénécs-Orientafes ct en mairie de
Villeneuve-de-la-Raho.
Pendant le même délai, le rapport ct les conclusions peuvent être consultés sur le site Internet des
services de l'État wwwpyrences-orientales.gouv.fr eubrique publicatfons/enquêtes publiques el autres
procédures,
Fufin, les personnes intéressées peuvenl cblenir communicalion du rapport el des conclusions en
s'adressant au préfet des Pyrénées-Orientales — Direclion de la citoyenneté et de la légalité — Bureau
du conrôle de légalité de l'urbanisme el de l'environnement — 24 quai Sadi Camot — 66000 Perpignan.
TV = La levée de la réserve condition) du commissaire enquêteur pur le maître d'ouvrage :
Le cnmmissaire enquêteur a donné un avis favorable sous réserve de « da mise en place d'un protocale
de suivi de l'éfficaché des mesures correctives envisagées pour garantir. de manière pérenne, les effets
du classenient de la « Zone humide des Estanpots » dans ses composantes de protection de la faune et
de la flore d'intérêt commentaire ».
La commune doit donc délibérer sur la levée de ceûte réserve, à défaut Pavis du commissaire
enquêteur sera réputé défavorable.
Par délibération du 5 novembre 2018, le conseil municipal de Villeneuve-de-la-Raho, s’est prononcé
fvocblement sur la levée de cette réserve en convacalisant avec l'aménageur, un protocole
définissant Le suivi des mesures collectives envisagées pour garanfir, de manière pérenne, les effèts du
classement de Ta zone humide des Estänyots en ses composantes de prlcetion de [a Faune et de la Mon
d'intérêt communautaire. La commune s’est, par ailleurs, engagés à poursuivre, à l'issue de (a
concession d'aménagement, ces mesures de suivi avec le concours éventuel de prestataires tiers
Un avenant numéro 2 au waité de concession signé eutre 14 cmroune et l'aménageur le 2 juin 2016, a
été approuvé par délibération du conseil munieipal du 6 décembre 2018, Col avenant prévoil Jr mise
en place du pratocole précité.
Ÿ= La déclaration de prnjet du maître d'ouvrage :
Lar délibération du 5 novembre 2018, après avoir pris eu considération l'élucte d'impact et l'avis de
Pautorité environnementale ët examiné les résultats de la consultation du public et des conclusions du
commissaire enquêteur, le conseil municipal de Villenenve-de-la-Raho 4 été amené à se prononcer sur
l'intérêt général du projet d'aménagement de la ZAC "ls Rocs et Bis Bstanyats" (7AC golfique)
En conséquence, considérant que le projet d'aménagement de là ZAC "El Rocs et Els Lstanyotst
{ZAC golfique) comporte : -< un programme de logements qui s'inscrit dans un objectif de mixité sociale assurant à toutes
les catégories un habitat qualitatif
* un programme qui s'inscrit dans les objectifs et les orientations du schéma de cohérence
territoriale et du programme local de l'habitat
* un nouveau quartier parfaitement greffé à l'agglomération existante, tant en ce qui concerne
insertion environnementale, qu’en ce qui concerne les connexions viaires
- un projet de golf développant l'attraction touristique de la commune en complémentarité avec
le lac
+ une gestion économe de [A ressource en eau par une iurigation prioritairement et
majoritairement assurée par le recyclage des eaux usées
* un faible impact sur l'activité agricole
- nn faible impact sur les espèces protégées
+ la mise en place de bassins de rétention permettant d’abattre le débit de pointe centennale par
rapport à la situation actuelle, soulageant d'autant [e ravin des Estanvots, l'impact sur la
qualité des eaux superficielles étant nul
un faible impact sur le milieu naturel
. une limitation de l'impact paysager compte fenu du parti pris architectural
le conseil municipal a conclu au caractère d'intérêt général du projet.
VI — Les considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération et la mise en
compatibilité du PLU de la commune de Villeneuve-de-la-Raho :
Considérant que l'enquête publique s’est déroulée conformément à la réglementation ;
Considérant que l'étude d'impact et l’avis de l'autorité environnementale compétente en matière
d'environnement joints au dossier d’enquête ont fait l’objet d’une publicité suffisante ;
Considérant le rapport, les conclusions et avis favorable à la DUP assorti d’une condition du
commissaire enquêteur ;
Considérant la délibération du S novembre 2018 du conseil municipal de Villeneuve-de-la-Raho levant
fa réserve du commissaire enquêteur ;
Considérant la déclaration de projet du maître d’ouvrage du 5 novembre 2018 ;
Considérant l’avenant numéro 2 au traité de concession du 7 décembre 2018 par lequel la
concessionnaire s’oblige à mettre en œuvre un suivi décennal de la mare des Estanyots par le biais
d’un bureau d'études justifiant des qualifications requises pour assurer le suivi des mesures correctives
envisagées pour garantir de manière durable les effets du classement de la zone humide des Rstanyots
dans ses composantes de protection de la faune et de la flore d’intérêt communautaire, protocole
demandé par le commissaire enquêteur ;
Considérant que Popération vise à créer des emplois pérennes induits ainsi que pendant la phase
travaux de lPaménagement du golf et fa construction des logements ;
Considérant que le projet prévoit la réalisation de 595 logements dant 25 % en locatif social ;
Considérant que l'aménagement du golf constituera une trame verte au sein de la zone ;
Considérant que lopération prévoit un arrosage écologique et économe préservant ainsi la ressource
primaire ;
Considérant que des mesures suffisantes sont prévues afin d’atténuer l’impact environnemental du
projet ;
Considérant la régularité de l’examen conjoint des personnes associées prévu à l’article L153-54 du
code de l’urbanisme ; Considérant que les mesures de mise en compatibilité du PLU de la commune de Villeneuve-de-a-
Ralo sont nécessaires à la rédlisation du projet ;
Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur à la mise en compatibilité du PLU de
Villeneuve-de-la-Raho ;
Considérant que les atteintes à la propriété ou aux intérêts généraux d'ordre environnemental, social
ou économique ne sont pas excessives cu égard à l'intérêt que présente V’opéralion ;
Le caractère d’auilité publique du projet d'aménagement de la ZAC: "Es Rocs et Els Estanyuts”
{ZAC golfique) sur le territoire de la eommune de Villeneuve-de-l-Raho est justif
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral
a°PREF/DCL/BCLUE/2019024-000 du 24 janvier 2019
FÉGur le Préfet et par HEtégation
Le Secrétaire Général
et .
Ludovic FACAUB ben » Égl Frnvet
Ré IQUE FRANÇATSE Annexe 2
L DÉS PYRÉNÉES.ORIENTALES
Mésures destinées à éviler réduire el, lorsque c’est possible, compenser les effets négntifs
notables sur l'environnement et La santé humaine du projet d'aménagement de la zone
d'aménagement concerté « Els Roes el Fls Tslanyais » (ZAC golfiqe}, portant mise en
compalibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de La commune de Villeneuve-de-la-Raho
Ta produetion du présent document est requise par l’article 1.122-1 dn code de environnement
Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête publique, à l'étude d’impuel et à
l'avis de l'autorité adininistrative de L'Étal compétente en matière d'environnement qui seuls justifient
de manière exhaustive les mesures d'évitement, de rédmelion el de compensation des incidences sur
Venvirennement dent il est prévu la mise en œuvee
Te président de l mission régionsle d'autorité environnementale (MRAc} Ovcilanie, autorité
administrative de L'État compétente en matière d'environnement, a donné son avis, le 29 juin 2018, sur
le dossier d'enquête préahble à lu déclaration d'utilité publique présentant le projel él comprenant
Pétude d'impact.
L'avis de l'autorité environnementale ainsi que Le mémoire en réponse du maître d'ouvrage étaient
joints au dossier mis à disposition du public pendant l'enquête.
Sans préjudice de Papplication des réglementations et polices particulières oppasables à l'opération,
sont, caprès, symhétisés Les mesures de réduction des incidences potentielles du projet sur
Penvirannement el le dispositif de suivi associé que le maître d'ouvrage sera tenu de metre en œuvre.
Mesures d’évitement ;
æ_ les secteurs à forts enjeux écologiques, Ju mare des Estanyots, le talus d’RIs Racs, les murels cl
talus pierreux, les parties basses en bordure du Réal et Les stations d’Euphorbes de Terracines (espèce
végétale protégée) présentes au sein du projet de ZAC golfique seront évités par les aménagements el
conservés en l’état naturel. Ces zones seront mises en défens durant toute la phase de chantier.
Mesures de réduetion
Phase de chantier
> um évologne compétent, à la fois sur les aspects néluralistes e1 le suivi de chantier, ser désigné
camme coardonnateur environnement afin d'assurer {a bonne mise en œuvre de l'ensemble des
mesures prévues par étude d'impact. Les coordomées de cel écologue serunt fournies aux services
de la DREAL Ocilanie (Département Écologie) et de la DOTM (SEFSR — Unité Nature) dès sa désignation. Celui-ci communiquera le calendrier prévisible des opérations à minima 15 jours avant leur démarrage ;
»_ le personnel de chantier sera informé des enjeux el contraintes dans Le cadre d'une mission
d'assistance environnementale par un écologue ;
# la date de démarrage des travaux devra être transmise et validée par les services de la DREAI.
Occiimie (Département Écologie) el de li DDTM (SRFSR — Unité Nature). Celle-ci devra tenir comple des périodes sensibles pour la func {reproduction et élevage des jeunes pour l'avifaune, léthargie pour Les reptiles et Les amphibiens) ; > Pimpluvior de la mare des Pstanyots situé sur le parcours de golf sera préservé. Une description
détaillée des terrassements prévus sur cette zone ainsi qu'une analyse portant sur l'alimentation
hydrique de la mare avant el après aménagement devront être transmises puis validées par lus services
de a DRFAL. Occitanie (Département Écologie) et de la DDTM (SRTSR. Unité Nature) avant début des travaux ;
> une attention particulière sera portée sur les risques de pollution issue du chantier (fines de béton,
hydrocarbures, ....) au droit de la marc des Hslanyots
> les aires de dépôts cl aires de vie du chantier seront localisées en dehors des zones sensibles:
Phase d'exploitation
> afin d'éviter les intrusions ef les piélinements, la mare lemporaire des Estanyols sera ceintorée
d'une elôrure pérenne, Une information du publie y sera intégrée sous forme de panncautage :
> la végélation des zones non aménagées (rough el parties basses cn bordure du Réarl) sera
entrelenue de manière douce, en évitant les périodes printanières ot estivales. Un couvert végétal de
æype herbacé sera maintenu. Une fauche automnale haule sera ainsi mise en place
> Putilisation de produits phytosanitaires cl de fertilisants es proscrite à moins de $ métres du
périmèlre de la marc des Estanyots ; en dehors de cette bande, des méthodes d'arrosage raisonné et de
réduction des impacis environnementaux des produits phytosanitaires seront mises en place, tendant
vecs le 100 % biologique ;
» les éclairages nocturnes seront limilés à ceux perneltent la
sodium basse-pression sera privilégié
curisation du site. Un éclairage au
Mesures d'accompagnement
# au regard de su sensibilité écologique, la mare des Rstanÿots fera l'objet d'un plan de gestion. La
définition des modalités de gestion et la désignation d’une steueture gestionnaire devront être
actées par les services de la DREAL Occitanie (Département Écologie) ci de la DDTM (SEFSR — Unilé Nature) avant démarrage des travaux. Un suivi de la pérennité de la marc sera mis en place pour une durée de 10 ans (nl, 2, 3, 5, 7, 10). Le suivi consistera à inventorier la composition floristique cl Paunistique, ainsi que 18 mise en eau de la mare lors des intempéries, Ce suivi Lera l'ebjet à chaque étape d’un rapport circonstancié qui sera transmis aux services de Ja DRTAI, Occitanie (Département Écologie) cl de la DD'TM (SGESR - Unité Nalure) ; les impacts réels des aménagements sur les autres secteurs à enjeux écolagiqnes (talus d'Els Rocs, murets et talus et parties basses en bordure du Réari) seront contrôlés tous les 3 ans pour une durée de 10 ans à compler de la réception de la première tranche par un bureau d'étude spécialisé, Ces sveieurs feront l'objet d'une analyse et d'une comparaison avec leur état initial déterminé eur la base des éludes el inventaires déjà réslisés ;
# Je cas échéant, les causes des altérations seront recherchées (naturelles ou authropiques). Des
évolutions positives devront êlre proposées.
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral :
n°PREF/DCLIBCLUF/2019024-0001 du 24 janvier 2019
Lepréfet,
le Préfet 12e sn
CEE
+ Ludovic PAUAUD
252 ben» Épe Erlermité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFRT DRS PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de à Citoyenneté t dla Légaité
Dnreau du Conte de Légal, de Perpignan, le 25 janvier 2019
Urban el de l'aire
Dessier suivi ar
Caty FONTVIEILLE - SAFONT
ERA
É enorme safont@nprencer.
riens our fr SPREF/DCL/BCLUE/2019025-0001
Portant ouvérture d’une enquête publigue relative À
la demande d'autorisation environnementale
présentée par la SARL MILLE ET UNE ÉTOILES
pour exploitation d’un dépôt d'artifices de
divertissement sur lé territoire de la commune de
Perpignan
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Cade de l'Environnement,
VU la demande présentée par la SART. « Mille et une étoiles », siège social 7E rue Chenard et Walcker
66000 PERPIGNAN, représentée par son gérant, Monsieur Patrick CARALE, en vue d'obtenir, au tre de la
législation des installations classées pour la prolection de l'environnement (ICPE), l'autorisation d'exploiter
un dépôt d'artifices de divertissement sur le territoire de La commune de Perpignan :
VU les avis des services ;
VU le rapport de fin d'examen de l'inspecteur des installations classées de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du 2 janvier 2019 ;
VU Ja nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, rubrique 4220-2
[
VU la décision n° H19000006/34 du 14 janvier 20J9 de Madame le Président du Tribunal
Administratif deMONTPELLIER, désignant le commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT qu'il y à lieu de sounetre celle demande d'autorisation à enquête publique
conformément au Code de l'Environnement :
* (A) activité soumise à autorisation,
Agesse teste gasptons
Fées Pur - 2 quai SdiCamat- 65251 PÉRPIENAN CEDEX Bon de ae
PAMERNET hp yes il ago ? DOUREL : reteanl@rneran rl ga SUR proposilion du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊÈTE
IL sera procédé à une cuquêle publique au ile de la législation (CPR çur la demande d'auterisation
environnementale d'exploiter un dépôt d'artifices de divertissement, présentée par la SARI, « Mille el une
étailes » penchunt une durée de 30 jours du mereredi 27 février au jeudi 28 mars 2019 inclus.
Les activités faisant l'objet de la demande, seront exercées sur lu commune de Perpigan, 7{ rue
Chenard et Walker, parcelle n°754
La personne responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées esl
Monsieur Patrick CARALP, gérant de la SARL « Mille eLune étoiles » (Tel : 04.68.67.09.96
L'étude d'impact du projet figurera parmi les pièces du dossier mis à la disposition du public pendant
l'enquête publique ainsi que l'avis rendu sur cette dernière par la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale.
À l'issue de la procédure, la décision prise par le préfet de département sera soil une aulorisation
assortie de prescriptions soit un refus.
ARTK
M. Jaques ZOCCHETTO, officier de canière velraité, est désigné en qualité de commissaire
enquêteur chargé de conduire enquête publique relative à la demande susvisée.
ARTICLE 3 :
La commune de Perpignan est territoire d'accueil du projet, les communes de Pia, Bumpas et
Rivesaltes sont concernées par Le rayon d'affichage prévu à la nomenclature des installations classées.
Le dossier d'enquête publique détaillant la demande d'autorisation visée à Particle 1° ainsi que le
registre d'enquête seront déposés dans les mairies des communes visées ci-dessus pendant toute la durée de
l'enquête.
Toute personne pourra prendre connaissance du dossice aux heures habituelles d'ouverture des mairies
susvisées récapitulées dans le tableau ci-après et consigner ses observations sur Les registres ouverts à cet
etfet.
Communes Hornires d'ouverture au publie
Du lundi au vendredi de 8H00 à 12H00 et de 14H à
PERPIGNAN 18H00 (I7H00 le vendredi}
Du lundi av jeudi de 9H30 à 12H00 et de LALIOD à 181100
RIVESALTIS Vendredi de 91/30 à 12H00 e1 de [XH30 à 161130
BOMPAS Du lundi au vendredi de 8H30 à IZH00 et de 141100 à
ET]
PA Du lundi au vendredi 8H30 à 12H00 el de 14H00 à
18H30 (17H00 le vendredi) | Les observations paurront également être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur en mairie
de Perpignan désignée siège de l'enquête où par mail à l'adresse : pref-HPmillecmncetoiles@pyrences-
orientales gonv fr
Les observations transinises par mail seront annexées aux registres par le commissaire enquêteur après
les avoir visées.
Ces nbrewvatians ainsi que le dossier de demande pourront être consultés pendant la durée de l'enquête
su le sile internet de la préfecture, à l'adresse 4 http pyrenecs-orientales prof gouv.fr » mbrique
«publication » puis _ «enquête publique et autres procédures » puis « ICT:
Le dossier pourra également être consulté sur le peste informatique situé en préfecture, ruc Bardau Job
aux heures d'ouverture sait de 8h45 à 12h00 er de 13h30 à 16h30, sur rendez-vous par téléphone au
04.68.51.68.66 ou 04.685 L.68.65 .
Par ailleurs, loute personne peut, sur sa demande et à ses frais, abienir communication du dossier
d'enquête publique auprès du Préfet de département, Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme, et de
LEnvironnement dès fa publication de l'arrêté d'enquête.
ARTICLE d :
Les registres d'enquête à feuitlets non mobiles seront câtés et paraphés par Le commissaire enquêteur
Ce dernier ouvrira les registres d'enquête publique en préfecture.
T1 récupérera et clôturera les registres d'enquête publique en mairie de Perpignan à La fin de l'enquête
Les communes de Rivesaltes, Bompas ct Pia remettront le registre au commissaire enquêleur selon les
modalités fixées avec lui où les achesseront au préfet des Pyrénées-Crientales, Bureau du Conmêle de
Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement. Les communes remellront à cetre occasion les éventuelles
pièces complémentaires et les vortificats d'affichage
ARTICLE 5
Le commissaire enquêleur tecova, en personne, les observations du publie selon Le calendrier suivant :
Commune de Perpignan
Mereredi 27 février 2019 de 9400 à 12H00
Jeudi 28 mars 2019 de 91100 à 12H00
Commune de P
Mardi 12 mars 2019 de 14H00 à 171100
ARTICLE 6 :
Un avis au public faisant connaître l’auverture de l'enquête publique sera publié par voie d'affiches
quinze jaurs au moins avant l'ouverture de l’enquêle par les soins des mairies des communes de Perpignan,
Rivesaltes, Bompas oi Pia
L'accamplissement de ceute formalité sera justifié par un certificat de ces mairies: té du 24 avril 2012 Le maître d'ouvrage allichera sur le site l'avis au public sclon les modalités de l'an
dv Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement.
L'avis au publie sera diffusé par les soins du Préfet dans les quotidiens locaux « l’Indépendant » et le
4 Midi Libre » au moins quinze jours avant le début de l'enquête.
Lu même avis sera rappelé dans les mêmes journaux dans les 8 premiers jours de l'enquête el publié
sur le site interet de la préfecture.
Les Jiais d'affichage et d'insertion sont à [a charge du demandeur
ARTICLL 7 :
L'avis au public el l'avis de l'autorité environnementale sont consultables sur le site internet de la
préfecture à ladiesse : € hpivww.pyreneus-orientales prof pouv. le» rubrique «publication » puis
«enquête publique et autres procédures » puis 4 ICPE »
ARTIC LS
Les conseils municipaux des communes de Perpignan, Rivesalies, Bompas et Pia. sont appelés à
donner leur avis sur la demände d'autorisation dès Pouvermre de Penquête publique et au plus Card, dans Les
qui: jours suivant la clôture de l'enquête, faute de quoi, iL sera passé outre
ARTICLE 9:
Après la clôture de L'enquête publique, le commissaire enquêteur convequera dans les huit jours le
demandeur et lui communiquer les observations formulées par le publie, consignées dans un procès-verbal,
en Pinvitant à produire, dans un délai de LS jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur enverra Le dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête au Préfet, avec le
rapport et ses cunclusions motivées dans les Lente jours après Ia clôture de l'enquête sauf demande de report
motivée.
ARTICLE 10
A l'issue de la procédure d'enquête, loute personne physique ou morale pourra prendre connaissance
en préfecture - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité — bureau du Conmôle de Légalité, de
l'Urbanisme et de l'Enviromement $, rue Bardou Job à PERPIONAN, ainsi que dans les mairies de
Perpigaan, Rivesaltes, Bompas et Pia. du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions
motivées du commissaire enquêteur pendant le délai d'un an. Ce rapport sera consultable sur le site de la
préfeture sus-mentionné pendant la même durée.
ARTICLE 11:
Le Secrétaire pénéral de [a préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le commissaire enquêteur,
Messieurs [es maires de Perpignan, Rivesaltes, Bompes et Pia sont chargés, chacun en ce qui Je concème, de
Vexéeution du présent arrêté,
Le secrétehye généra
CT
Ludo PACXUD Liban «Egalité + Frot
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNEES ORIENTALES
auoyeaneté
4 de a égaité Perpignan, Le 7 janvier 2019 Areas du contrôle de égalité
de lurbaniune et de environnement
Duesier sui par Mine Martin FLAMAND
TL OGRSLEN.EZ
rie. nee.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'ENREGISTREMENT n°PREF/DCL/BCLUE/2019007-0001 encadrant l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) par Perpienan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU)
sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon
Monsieur Le Préfet des Pyrénées-Orientates
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre natiomal du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU l'arrêté ministériel du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de
l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des ICPE ;
VU l'arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations
relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique
2760 de la nomenclature des ICPE ;
VU la demande présentée le 21/06/2018 par la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée (SPL. PM) pour le
compte de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMM CU), pour l'enregistrement d’une
installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI), rubriques n° 2760 de la nomenclature des installations classées, sur le
territoire de la commune de Canet-en-Roussillon et pour l'aménagement de prescriptions générales des arrêtés
ministériels susvisé ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des
installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés, dont l'aménagement de plusieurs
articles est sollicité ;
VU l'analyse du fond géochimique local (Rapport GEAUPOLE C.PA.17.027_ind2) comparant les terres extraites du
projet du « Chenal vert » et le sol du site de P'ISDI, et permettant de retenir l’utilisation du site du pôle déchets de
VU l'arrêté préfectoral n°2018186-0001 du 05/07/2018 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être
consulté par le public :
VU l'arrêté préfectoral n°2018310-0001 du 06/1/2018 prolongeant le délai d'instruction de la demande
d'enregistrement ;
VU les observations du public lors de Ia consultation entre le 13/08/2018 et le 14/09/2018 ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Cabestany et l'avis favorable des maires des communes de
Saint-Nazaire et de Canet-en-Roussillon ;
VE le rapport du 21/11/2018 de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 13/12/2018 pour
Les prescriptions particulières en application de l'article L. 512-7-3 et pour l'aménagement de prescriptions générales
justifiées par des circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant d'une installation classées doit respecter les prescriptions qui lui sont applicables et
doit pouvoir le justifier à l'inspection des installations classées ;
16
|
!
| CONSIDÉRANT que la demande, exprimée par la PMM CU, d'aménagement des prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du titre 2 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'analyse du fond géochimique local visant à caractériser le comportement d'une quantité précise d'un déchet dans une installation de stockage donnée et son impact potentiel sur l'environnement et la santé, justifie que les valeurs limites à respecter par les déchets visés par l'annexe II de l'arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes, peuvent être adaptées par arrêté préfectoral ;
APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté d'enregistrement réglementant la poursuite de son activité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
: EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMM CU), représentée par Société Publique
Locale Perpignan Méditerranée (SPL. PM), dont le siège social est situé au 11 boulevard Saint-Assiscle 66006
PERPIGNAN cedex, faisant l'objet de la demande susvisée du 21/06/2018, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées Lieu-dit « Mes d'en Victor » 66140 Canet-en-Roussillon, sur les parcelles cadastrées
détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
ARTICLE LL
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en
service dans le délai de trois ans où lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article
R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 12.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Ndela
nomenclature
Installations et activités concernées Éléments caractéristiques are nl
Installation de Stockage de Déchets | Demande portant sur un stockage de
27603 Inertes 89 000 m° sur intersaison Enregistrement du ler octobre au 30 avril
ARTICLE 1.22. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes
Commune Lieu-dit Section Numéro Surface
40 2050m°
ai 5665m°
Canet-en-Roussillon Mes d'en Victor AR 42 16m?
43 6510m*
sù 5280m?
si 5540m
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de
situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
216
| CHAPITRE 1.3, CONFORMITÉ AU DOSSIER
ARTICLE 1.3.1, CONFORMITÉ AU DOSSIER
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 21/06/2018.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aménagées, complétées
ou renforcées par le présent arrêté,
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.4.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
+ arrêté ministériel du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de
l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de Ia nomenclature des ICPE.
+ arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations
relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de Ja
rubrique 2760 de la nomenclature des ICPE.
ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENT DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du CE), les prescriptions des articles :
415 et 16 de l'arrêté ministériel du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du
régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des ICPI
47,8 et 9 de l'arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les:
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes.
relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des ICPE ;
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêt.
ARTICLE 143. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRÉSCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par
celles du Tire 2 « Prescriplions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CH TRE 2.1. AMÉNAGEMENT DES PRE IPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 15 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DU 12/12/2014
En lieu et place de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des ICPE, l'exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
«Les conditions d'admission des déchets sont fixées par l'urêté du_12_ décembre 20/4 relatÿf aux conditions
d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations
de stockage de déchets inertes relevant de Ia rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, à l'exclusion
des articles 7, 8 et 9 pour lesquels l'exploitant respecte les prescriptions des articles 2.1.2, 2.1.3 et 2.1.4 du présent
arrêté ».
ARTICLE 2.1.2. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 12/12/2014 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES DÉCHETS INERTES
En lieu et place de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes
relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des ICPE, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
36 «Les terres acheminées sur site proviennent du chantier de terrassement du Chenal Vert, par intersaisons allant du 1er
octobre au 30 avril
Les terres acheminées sur site font préalablement l'objet d'un tri.
Sur le site de l'ISDL, un seul contrôle visuel est effectué sur la zone de contrôle, au moment du déchargement.
L'exploitant assisté d'un bureau d'études agréé LNE sies et sols pollués, élabore un plan de terrassement, comprenant
le détail de la gestion et l'évacuation des terres du « Chenal Vert » maille par maille. Ce plan est visé par la maîtrise
d'œuvre et le bureau de contrôle Sites et sols pollués de l'assistance à maîtrise d'ouvrage. Un contrôle régulier est
réalisé par ce même bureau de contrôle sur les terrassements du « Chenal Vert » et le remblaiement du site ISDI.
L'exploitant justifie que les déchets respectent les valeurs de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif
aux conditions d'admission des déchets inertes, complété par l'article 2.2.1 du présent arrété, à la fois en valeur
moyenne pour l'ensemble des terres extraites du Chenal Vert et pour un échantillon représentatif d'une maille du plan
de terrassement ».
ARTICLE 2.1.3. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRÊTÉ MI RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES DÉCHETS INERTES
En lieu et plce de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 ct dans les installations de stockage de déchets inertes
relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des ICPE, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« L'exploitant réalise et transmet tous les ans à l'inspection des installations classées un plan topographique, des
coupes et un calcul de volumétrie permettant d'apprécier l'évolution du remplissage de l'ISDI
ISTÉRIEL DU 12/12/2014
Ces éléments font partie du bilan environnement annuel ».
ARTICLE 2.1.4. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 9 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 12/12/2014 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES DÉCHETS INERTES
[En lieu et place de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes
relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des ICPE, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« En lieu et place du registre d'admission, l'exploitantfourni dans son bilan environnement anmuel :
- un plan topographique de récolement correspondant à la fin de la phase annuelle associé à des coupes en long et en
travers permettant d'apprécier l'extension spatiale du casier rempli durant l'année les épaisseurs de déchets inertes
apportés et les épaisseurs de couches de couverture et les éventuels aménagements complémentaires ;
un bilan quantitatif des déchets inertes apportés reconstitué à partir du nombre de voyages et des volumes apportés ;
= une cartographie de l'origine des apports (zones du Chenal Vert d'où proviennent les apports du casier) ».
ARTICLE 2.15. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 16 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DU 12/12/2014
En lieu et place du 2ème alinéa de l'article 16 de l'arrêté ministériel du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des ICPE,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« Deux accès sont aménagés pour les conditions normales de fonctionnement du site.
Un sens de circulation unique est établi ».
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées par celles des articles 2.2.1 à
223 ciaprès.
ARTICLE 22.1. CRITÈRES À RESPECTER POUR L'ACCEPTATION DE DÉCHETS NON DANGEREUX INERTES SOUMIS À LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION PRÉALABLE
Les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis en annexe IL de l'arrêté ministériel du 12/12/2014
relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et
dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des ICPE,
Pour les paramètres visés dans le tableau suivant, les valeurs limites à respecter par les déchets visés par l'annexe I] sont
adaptées par le présent arrêté.
Le test de lixivistion est effectué sur un échantillon représentatif d’une maille du plan de terrassement. Les valeurs
moyennes correspondant à l’ensemble des terres extraites du Chenal Vert, doivent strictement respecter les seuils de
l'annexe I et les valeurs par mailles ne doivent pas dépasser le facteur 3.
46 Sur liivia (mg/kasec)
péramètres | Seuils applicables 4 l'ensemble des ferrées Seuils applicables sur un échantillon
extraltes du Chenal Vert représentatif d'une maille du plan de
él nee arrété ste DER MEL ORERINEE 12/20 au condiens d'adniston des | Gates te dépassant pu d'in face 3 sales chats nets) lines mentionnées en ame 1)
Fraction soluble 4000 12000
Chlorure 800 2400
Fluorure 136) 30
Sulfate 1000 3000
Arsenic a 15
Plomb 05 LS
(*) dépassement par rapport à l'AM dont la valeur est fixée à 10 mg/kg
ARTICLE 2.2.2. CONDITIONS D'EXPLOITATION
Le remplissage de l'ISDI s'effectue en cohérence totale avec l'opération de creusement dite du « Chenal Vert ». Il se
déroule avec une saisonnalité des opérations. Celles-ci est réalisées du 1er octobre au 30 avril
Afin de limiter des envols de poussière et pour des questions d'insertion paysagère, les merlons périphériques sont
ensemencés dès leur constitution.
Sur site, la vitesse est limitée à 10 km/h, comme au sein de la déchetrerie communautaire traversée. Sur la piste d'accès.
(Chemin du Mas d'en Victor), la vitesse de circulation est réduite à 30 km/h.
Une arroseuse de type citerne embarquée ou tout autre dispositif équivalent, est destinée à l'abattement des poussières
par arrosage des zones de roulement et des zones compactées de déchets inertes mis en place, Le chemin du Mas d'en
Victor servant d'accès est également inclus dans le circuit de l'arroseuse. En cas de dépôt de poussière sur les voiri
publiques ou privées d'accès à l’ISDI, une balayeuse industrielle est missionnée.
Chaque fin de saison voit le casier de l’année faire l’objet d’un réaménagement. Le casier fait l’objet d'un recouvrement
par 30 cm de matériaux de couverture en optimisant la réutilisation de terres de le couche supérieure des terrains
d'origine, puis d’un ensemencement, L'état final prévu est celui d’une plate-forme haute comprenant une pente légère
vers le Nord-Ouest avec ensemencement sur l’ensemble des surfaces.
L'ensemble des opérations et la configuration finale de l'établissement conduiront à la constitution d'un exhaussement
sub-horizontal avec une pente légère globale vers le Nord. Cet exhaussemeut est de moins de 5 m par rapport au terrain
initial et amènera l'ensemble à une cote maximale de 35,5 m NGF identique à la cote maximale du modelé des ter
environnant le quai de transfert voisin. Les talus et la plate-forme haute ainsi constiée sont ererbés.
Tout brûlage est interdit.
ARTICLE 2.2.3. BILAN ENVIRONNEMENTAL ANNUEL
Un bilan environnemental est transmis à l'inspection des installations classées en fin du 2nd trimestre de chaque année
d'exploitation de l'ISDI. Ce rapport environnemental annuel comporte :
= le plan topographique de récolement correspondant à la fin de la phase annuelle associé à des coupes en long et
en travers permettant d'apprécier l'extension spatiale du casier rempli durant l'année les épaisseurs de déchets
inertes apportés et les épaisseurs de couches de couverture et les éventuels aménagements complémentaires ;
> le bilan quantitatif des déchets inertes apportés à partir du nombre de voyages et des volumes apportés ;
> la cartographie de l'origine des apports (zones du Chenal Vert d’où proviennent Les apports du casier) ;
> le résultat de la surveillance des retombées de poussières réalisée sur une fréquence de 2 mesures par an (une
par trimestre d'apport des déchets inertes) ;
> le bilan des mesures d'accompagnement permettant de limiter les nuisances de circulation, mises en œuvre en
concertation avec les communes concernées, dans le cadre de la phase préparatoire du chantier. Il est
accompagné des constats d’huissiers réalisés avant et après travaux pour chaque intersaison et pour l’ensemble
des voiries empruntées ; > la vérification de conformité de l'installation prescrite à l’article 2.2.4 du présent arrêté ;
> le bilan des éventuels incidents ou accidents survenus.
ARTICLE 2.2.4. CONFORMITÉ DE L’INSTALLATION
L'exploitant doit pouvoir justifier à l'inspection des installations classées le respect des prescriptions qui lui
sont applicables, Une vérification systématique et exhaustive du respect point par point des différentes
dispositions fixées par les arrêtés ministériels listés ci-dessus et du présent arrêté, est effectuée annuellement.
Les non-conformités et écarts qui ressortent de ces audits de vérification doivent être corrigés sans délai.
En cas de demande de l'inspection des installations classées cette vérification est effectuée par un organisme
extérieur compétent et indépendant.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
LLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. EXÉCUTION - AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection des installations classées, le maire de Canet-
en-Roussillon, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du
présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Ludovie PACAUD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I apploarion des dispositions de l'article RS14-3-] du code le l'envirennement, le présent arrêté peut-être déféré à la juridiction admimisratise
L/par les iers intéressés en raison des incamvénients ou des dangers qu 1fonctionnement de l'installation présente pour les inéréts mentionnés a} articles L2H1- et LS11-1 dans un délai de quatre mols à compter du premer jour de la publication ou e l'affichage de ces décisions;
2/par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de La date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal adminismat de Monipelier peut être saisi par l'application informatique « tlérecours citoyens » accessible par le ste internet
annelerecours fe
Le présent arèté peux faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dns e délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux oi
Les délais mentionnés au el 2. User Etre Fratraté
PRÉFET DESNÉ CROIRE
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité Perpignan, le 16 janvier 2019
Bureau du contrôle de 1égaité de l'urbanisme
et de l'environnement
Dossier suivi par : Mme Martine FLAMAND
Tél : 04,68.51.68,62
Ré : huiles usagées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/DCL/BCLUE/20190016-0001
Portant renouvellement de l'agrément à Ia société REMONDIS FRANCE pour le ramassage des huiles
usagées dans le département des Pyrénées-Orientales
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de Ia Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2008/98/CE du parlement européen du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant
certaines directives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.543-3 à R.543-15 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagé
VU l'arrêté préfectoral du 21/10/2011 autorisant la société REMONDIS à exploiter un centre de transit,
regroupement et railement des déchets dans son extension de GIGEAN (34) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014071-0002 du 12/03/2014 portant agrément de la société REMONDIS FRANCE
pour le ramassage des huiles usagées dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande de renouvellement d'agrément en date du 19/11/2018 présentée par M. Nikolas PETROVIC,
directeur du site de GIGEAN de la société REMONDIS FRANCE ;
VU l'avis du 6 décembre 2018 du directeur régional délégué de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de
L'énergie (ADEME) ;
VU le rapport du 08 janvier 2019 de l'inspecteur des installations classées ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1
L'agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département des Pyrénées-Orientales, de la société
REMONDIS FRANCE, dont le, siège social est situé ZAC Les Vallées, Rue de Bruxelles — 60110
AMBLAINVILLE, est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié
susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département des Pyrénées Orientales.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, ARTICLE 2
La société est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de respecter toutes Les obligations mises à sa
charge, telles qu'elles résultent des dispositions réglementaires (fire I de l'annexe de l'arrêté du 28janvier 1999
susvisé) sous peine de révocation de l'agrément.
ARTICLE 3
S'il souhaite obtenir le renouvellement de l'agrément et six mois au moins avant l'expiration de la validité de son
agrément, le ramasseur transmet, dans les formes prévues au titre ler de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
modifié, un nouveau dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 4
Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie:
(ADEME) les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec
indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière,
tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état,
avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est publié au recueil des acies administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale diffusés dans le département des
Pyrénées-Orientales, deux mois avant l'expiration de la validité du précédent agrément. Les frais de publication
seront à la charge de la société REMONDIS FRANCE,
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection des installations classées, les officiers de
police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'exploitant.
Ludovic PACAUD
DÉLAIS ET
Le présent arrêté peus faire L'objet d'un recours auprès du tribunal adninisrat de Montpellier dans un délai de deux mois à compte de sa
notion ou de sa publication.
Le imbunal aninistraf de Montpelter peut être saisi par l'application informatique « élérecours citoyens » accessible par Le site interet wwe el
recours fr
Le présent arrété peut faire L'objet d'un recous gracieux ou hiérarchique dans le défi de deux mois Ce recours administralf prolonge de deux mois
es détais mentionnés dans le premier alinéa. her» Égl Frroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
IS-ORIENTALES PRÉFET DES PYRÉNI
FREPÉCTURE
Iireciun de kaeayenneté et
de la ali
Bureau de a réplemenuation générte
aetee Perpignan, le 07 janvier 2019
ARROTE PREFDCL/BRGE 2019007-000 1
constituant la liste départementale de membres de jury
chargés de délivrer les diplômes dans le secteur
finéraire
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de ka Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L.2223-25-1 et D.2223-55-2 à
1D-2223-55-17 ;
VU l'arcêlé ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 20 avril 2012 relatif
aux diplômes dans le secteur funéraire :
YU les consultations prévues à l'article 2223-55-10 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que la population du département des Pyrénées-Orientales est inférieure à 500.000
habitants et que 15 membres doivent être désignés conformément à l'article D.2223-55-9 du code général des
collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la réfécture des Pyrénées Orientales
ARRETE
Article, ler ; 1 liste dépetlementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres de jury
chargée délivrer Les diplômes dans le secteur fanéraire s'établit, à compter du ler janvier 2019, camme
suit:
- représentant des élus communaux, désignés par l'association départementale des maires
= M. Albert DELONCA, adjoint au mañe de Cassagnes
= M. Christophe PAVROU, conseiller municipal à Néfiach = représentant l'ordre administratif
- M. Dominique ROUQUETTE, premier conseiller
- Mme Sophie CRAMPE, premier conseiller
=représentant des chambres consulaires
- M. Eric FENOY (chambre de commerce et d'industrie)
- Mme. Agnès VILA (chambre de commerce et d'industrie)
- M. Robert MASSUET(chambre des métiers et de l'artisanat)
- M. Philippe CORBELLI (chambre des métiers et de l'artisanat)
- représentant les enseignants des universités
- M. Mathieu DOAT, professeur des universités en droit publie
- Mme Katia LUCAS, maître de conférences en droit public
représentant les services de l'Etat
- Mme Lydie LEROUX, chef technicien (direction départementale de la protection des populations)
- Mme Pauline GERINGER, inspecteur concurrence consommation repression des fraudes
= représentant la fonction publique territoriale
- M. Alain POURSOUBIRE, directeur général des services, attaché hors classe à la mai
sur mer
de Banyuls
- représentant des associations d'usagers
- M. Hervé MIAT (union départementale des associations familiales)
- M. Christian NEGROLI (union départementale des associations familiales)
Article 2 : Cette liste est établie pour une durée de trois ans, sans préjudice du remplacement des personnes
décédées ou ayant déménagé hors du département ou ne pouvant plus assurer cette fonction pour tout autre
motif. Il revient à l'organisme ayant désigné ces membres de le signaler au Préfet et proposer leur
remplacement.
Article 3 : Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un
organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel
il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.
Atticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales est chargé de l'exécution du présent
arrêt
Ludovie PACAUD
2/2 Libe « Bal Fret
Réruss QUE FRANÇAISE
PRÉFEL DIS PYRÉNÉES-ORIENTALES
Piétoemre
Sccréterat Général
Dirceren de a
citiyennel de La
lex
Harcau dela Perpignan, le 51 janvier 2019
réstemention générale |
des lus
Far M VER ARRÊTÉ N° PREF/DCLIBRGE 2019031-0001 Larenge AMEL
Es : modifiunt l'arrêté N° PREF/DCL/BRGE 2019009-0001
no Dortant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la Ssraieageué régularité des listes électorales dus les communes dlu département
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code éleeloral, notamment l'article T. 19 relatif à la composition de la commission
administrative de révision des listes électorales et des articles R.T à R11 du code électoral :
Va le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe ELIOPIN en qualité de préfèt
des Pyrénées-Orientales ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants par le président du tribunal de grande instance par
interim du département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissians de
contrée chargées de la régularité des listes électorales pour onç durée de trois ans el après chaque renouvellement
intégral du conseil municipal :
Sur proposition de monsieur le secrétaire généra] de Ja préfecture des Pyrénécs-Cnientales;
ARRETE
ARTICLE ler : Les personnes mentionnées sur les tableaux annexés au présent aêté sont désignées
menbres des cammissions de contrêle chargées de la régularité des listes électorales dans Te département des
Pyrénées-Orientalcs, pour trois aus.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de Ja préfecnne, mesdames et messieurs les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui scra
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Ponf le préfet ot par délégation,
Le secrétaire gééral
LOT PACAUD
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PREFEL DS PYRENLLS ORIENTALES
PREFECTURE
Direction dela
et de a Légal
uyeuneté
Bureau de a réglementation générale
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ARRETE
PREF/DCL/BRGE 2019010-0001
portant agrément d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière
PREFEL DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va Le code de la route notamment ses articles L 212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212- à R 213
Get R223-5 à R223-9:
Vu le décre( n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enscignement de Li conduite cl à
l'animation des stages de sensibilisulion à Ja sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages
de sensibilisation à (a sécurité routière ;
Va l'aurêté ministériel du 08 janvier 2001 modifié relatif à J'aulorisalion d'enseigner, à tre onéreux, la
conduite des véhieules à moteur el de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'oraaniser les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu la chculane du 14 septembre 2012 relative aux conditions d'agrément des cenlres de stages de
sensibilisation à la sécurité routière et d'autorisation d'animation de ces slages ;
Va Je décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formalion à la
conduite ct à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Vincent CLEVENOT en date du 12 décembre 2018,
relative à Pexploitation d’un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
soutière
Considérant que lu demande remplit Les conditions réglementaires :
Sur proposition de Monsieur le Sconétaire général de la préfect ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Vincent CLEVENOT, est autorisé à exploiter sous le n° KR 19 066 0081 0 un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé AUTOMOBILE
CLUB ASSOCIATION situé 38 avenue du Rhin - 67100 STRASBOURG.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière seront effectués exclusivement dans les
locaux de :
- Hôtel Campanile Perpignan Sud, 12 rue Alphonse Laveran — 66100 PERPIGNAN
- Hôtel Mercure Perpignan Centre : 5/5 bis cours Palmarole — 66000 PERPIGNAN
Si toutefois, l'exploitant souhaite changer de salle de formation ou utiliser une salle supplémentaire, il doit
adresser une demande de modification au préfet, au plus tard 2 mois avant la date du changement.
ARTICLE 4 : Pour tout changement d'adresse du local de formation où toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.
ARTICLE S : Les stages de sensibilisation À la sécurité routière sont programmés sur deux jours
consécutifs, à raison de sept heures par jour effectives. ls doivent être assurés par une équipe composée d'un
psychologue et d'un organisateur titulaire d’un diplôme de Gestion Technique et Administrative.
ARTICLE 6 : Afin de garantir la qualité pédagogique lors de chaque stage, le nombre de candidats ne peut
être inférieur à six ni supérieur à vingt.
ARTICLE 7 : L'attestation, délivrée à toute personne qui a suivi en totalité un stage de sensibilisation à la
sécurité routière, sera transmise au préfet dans le délai de quinze jours à compter de la fin du stage.
ARTICLE 8 : Afin de permettre le contrôle des obligations de l’association AUTOMOBILE CLUB
ASSOCTATION, notamment le respect du nombre minimal et maximal de personnes par stage, le contenu de
la formation et, d’une façon générale, le bon déroulement du stage, les délégués au permis de conduire et à
la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont accès aux locaux
affectés au déroulement des stages.
ARTICLE 9 : L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité
routière adresse au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année (N) :
Ï° Un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente (N — D) mentionnant :
a) Le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs ;
b} Les effectifs et Le profil des stagiaires :
2° Le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l'année (N} et l'identité des
animateurs, accompagnés des justificatifs suivanis :
a} Un justificatif du lien contractuel avec le demandeur, pour l'ensemble des prestations mentionnées dans le
calendrier prévisionnel précisant notamment l'activité fiée à l'animation des stages et les obligations des
parties ;
Hôtel de la Préfecture - 74 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX culs
Tét. 04,68,51.66.66. - Fax 04,68,34,28.14, - www.pyrenees-orientales.pref.gourv. fr b) La photocopie de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière pour au moins
un aninuleur psychologue et un animateur expert en sécurité routière, conforme aux dispasitions de l'arêté
du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer Les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Toute modification doit être signalée au préfet
ARTICLE 16 : L'agrément peut êlre à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'anêlé du 26 Juin 2012 susvisé.
ARTICLE 11 : Le présent agrément et (ous décision alcetant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de [4 conduite des véhicules à moleur et de la sécurité routière crée par L'arrêté
du 8 janvier 2001 précité.
ARTICLE 12 : M. le secrétaire général de la préfbeture est chargé de l'exéontion du présent anêté dont
mention sera inséré au reoucil des actus administralils
Perpignan, le Ÿ À JAN 2041
pré.
Pour Le préfet ef par délégation
Le secrétaire général”
FT ou) -
Ludovic PACAUD her» ga à Fate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
DES PYRENELS ORIENTALES
PREFECTURE
Direction de I cipyenneté ai
de 1 ga
Bureau 1 réglementation géné
des dletions
CRISE
cour: daniel eskla@nreneerérientales.gousF
PREF/DCLIBRGE 2019015-0002 du 15 janvier 2019
portant fixation des tarifs des courses de taxi en 2019
dans le département des Pyrénéées-Oriontales
LE PREFET DES PYRENCES-ORIENTALES,
Chevalier de La Lépion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Va l'anicle L. 410-2 du code du commeree et l'artiele L. 112-1 du code de la consommation ;
Vn la loi n°2016-1920 du 29 décembre 20/6 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la
simplification dans le secteur du transport public partieulier de personnes ;
Vu Les ailes L.3120-1 à L.3121-12, L.3124-1 à L, 3124-5 et L.3141-1 à L.3143-4 du code des transports, et
Le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport publie particulier de personnes :
Vin Le décre n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°20151252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté 1° 83-S0/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous Les services ;
Vu l'arrêté du 18 juiflet 2001 relatif aux taximètres en service :
Var L'anêté du 2 novembre 2015 relatif aux tatifé des courses de taxi ;
Var l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie cl des finances du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de
taxi pour 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
Anse as 4 Somme AP PARA LEO
Taihane Sd 46 516466 ne Van np Een © em of pat ARRETE
Article 1 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu’ils sont définis à l’article L 3121-1 du
code des transports.
Les taxis doivent être pourvus des éd
savoir :
«1. - 1° Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », conforme aux prescriptions du décret
n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de
mesure ;
2 Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sont fixées par le ministre
chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou
réservé ;
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement
ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de
stationnement ;
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé
au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente,
d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
Il. - I est, en outre, muni de
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix
total à payer conformément aux textes d'application de l'article L.112-1 du code de la consommation ;
2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de fonctionnement et visible,
tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation
d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier. »
ements spécifiques énumérés à l’article R3121-1 du code des transports, à
Article 2 : En application des dispositions de l'arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 24
décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxis pour l'année 2018, le tarif de la course type est fixé à 11,42 €
pour 2019, soit une majoration de 2,60 %
Les tarifs maxima toutes taxes comprises applicables au transport de personnes par « taxi » dans le département
des Pyrénées-Orientales, sont ainsi fixés : :
Prise en charge : 2,50 €
Tarif horaire (attente ou marche lente)
course de jour, entre 7h et 19h 22,70 €soit 15,9 secondes pour 0,10 €
course de nuit, entre 19h et 7h 25,00 Esoit 14,4 secondes pour 0,10 €
Tarifs kilomètriques :
Type de course ‘Tarif au kilomètre | Distance pour une
. chute de 0,10 € ‘Tarif A" (lampe blanche) : course de jour avec retour en charge à se 105265 m
la station
arif B" (Inmpe orange) : course de nuit avec retour en charge à
la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec 142€ 70,423 m
retour en charge à la station
“ant C" (lampe bleue) : course de jour avec retour à vide à la 190€ 26m
Tarif D" (lampe verte) : course de nuit avec retour à vide à la
station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec 2,84€ 35211 m retour à vide à la station Le tarif de jour & À » cl « » est applicable de 7h à 19h et le if de nuit & B » et « D » de L9h à Th ainsi que Les
dimanches et jours fériés.
Les tarifà Rilométiques ainsi définis restent applicables depuis tous les lieux de prise en charge (gares, ports,
aéroporis,... }, sans la moindre majoration.
Tarif « neige ct vorglas »
La pratique du tarif neige et verglas est subrordaanée aux deux conditions cumulatives suivantes
- les routes sant cffcctivemnent enncigées ou verglacées ; el
- des équipements spéciaux ou des pneumaliques antidérapunts dils *pneus hiver" sont utilisés
Ce tarif ne doit pas excéder une course de nuit, correspondant au 1ype de course concerné ;
Une information par voie d'alfichetre apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions
d'application et Le tarif proposé.
Artiele 3 : Les suppléments pouvent être petgus uniquement pour
Supplément Type de prise en charge
Chargement de bagages ne pouvant pas ête transporiés dans le coffre ou l'habitacle, ct
nécessiant l'utilisation d'un équipement extérieur {el qu'un porte--ski, ou un porte vélo. | 200€
Qu à partir de La 4° valise par passager, par bagage
Teansports de £ passagers ct plus, majeurs où mineurs | par personnes à parlir du 5° passager se
Les frais justifiés de repas, de déconcher du chaulleue de parking ct de péage sont à la charge du lient
Article 4 : Cas de courses de pulite distance
Lans Le eus de courses de petite distance, Le if minimum, supplément inclus, susceptible d'êlre perçu est fixé à
TA € toutes laxes comprises. Une information par voie d’affichette apposée dans les véhieufes doit indiquer à la
clientèle Les cenditions d'application de la prise en charge, Celles-ci reprendront la formule suivante : & Quel que
soit le montant iuserit au coupteur, la somine perçue par Le chauffeur ne peut étre inférienre à 7.10 euros TTE ».
Article 5 : Après adaptation du taximètre aux présents tarifs, sera apposée sur le cadran du laximêtre la etre
«Vo de couleur « VERTE ». La mise au tarif sera inscrite sur le carnet métrologique correspandan
Article 6 : Pour toules courses réalisées par un laxi, quel que soit Le montant du prix, Le passager peut payer dans
le véhienle par carte ançaire
Article 7 : Le conducteur d’un tuxi en service et disponible sur ia voie ouverte à la circulatian publique dans le
ressort de son antorisation de stationnement, prend en charge sue cette même voie (out eléent qui le sollicite. Il
peut loutfois refuser une course à destination d’un lieu situé en dehors du ressort de son auloisation Qu de Louf
autre périmètre préalablement défini par Pantorité qui a délivré son autorisation de stationnement
Un taxi peut refuser une course commandée dans Le cadre d’une réservation préalable.
Quel que soit le type de course en taxi, les équipements spécifiques doivent être systématiquement activés, dés
Linstant où le véhicule initie la course commandée. La commande peut être faite par (ous moyens de
communication.
À cet égard, est considéré came une centrale de réservation tout professionnel celevant de l'article L. 3141-1 du
code des transports dès lors que les conducteurs qui réalisent les déplacements mentionnés au premier alinéa du
même article 1. 3141-1 exercent leur activité à titre profossionnel{Art. 1. 3142-1 du même code}
Los modalités de fonctionnement d’une centrale de réservation sont définies dans les articles L3141-1 à 1,3143-4
du code des lransports
La course d'approche est à la charge du élient
Le chauffeur de taxi (personne dûment acréditée) doit mettre un position de fonctionnement le laximètre, en
appliquant les tarifs réglementaires el signaler au elient tout changement de tarif intervenént pendant la course, Le
nêlre doit rester activé c{ isible pendant (oute la durée de la course. Tout trajet géographiquement doublé (aller et retour, en approche ou en charge, effeclués par (es mêmes voies ou
des voies parallèles) s'exécute au tarif « À » ou CB ».
Dés l’arrivée à destination, le laximétre doit ête placé sur fa position « paiement ». Sa {ecture doane l'indication
exacte de la somme maximale de la course à payer (de façon globale et non par client transparté). Celle-ci peut
étre augmentée, le cas échéant, des suppléments prévus à l’article 3
Article 8 : Tes taximètres sont soumis à la vérification primitive, le contële en service et à la vérification
périodique prévues au décret 2001-387 du 03/05/2001 modifié. Les conditions d'organisation des opéraions de
conuôle applicables aux taximêtres en service et les obligations qui incombent à leurs détenteurs sont définies à
L'arrêté du 18/07/2001 relatif aux taximètres en service. Ces vérifications sont assurées par des centres agréés,
placés sous la surveillance de la direction régionales chargée des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emptoi (DIRECCTS pôle C} de la région Oceilanie, avec éventuellement Fa
caflaboratian de services techniques départementaux ou municipaux
Le tximène est installé dans le véhicule de telle sorte qu’au cours du Lrajet, toutes Les indications paissent être
commodément lues par les clients, depuis leurs places.
Chaque (aximètre doit être accompagné d'un document, dénommé "amet métrologique”, tenu par Le chaulleur à
La disposition des agents de l'ét. Les renseignements velalif à l'installation, à la vérification périodique et à la
réparation de l'instrument devant être consignés sur ce carmel sont définis par l'annexe de l'arrêté du 18/07/2001
relalif au taximètres en service.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, sont affichés de manière
parfaitement visible depuis loutes les places à l'intérieur du véhicule avec la mention 4 tarifs Gxés par l'arrêté
prélectoral PREFDCL/BROE 20/9015-0002 du 15 janvier 2019.»
15 Les taux horaires et Lilométriques en vigueur ét leurs conditions d'application ;
2° Les montants el les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments :
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application :
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une nate est obligatoire ou facultative ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que 1a note mentionne san norn ainsi que le lieu
de départ ot le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire :
7° L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ; direction départementale de la protection des
populations BP 30088 66020 PERPIGNAN Cedex (sclon arrêté préfectoral n°2910334-0017 du 30 noverrbre
2016)
Les dimensions de l'écrilcau ne devront pas être inférieures à 12 em X 15 em er celles des chiffres de 0,50 em X.
0,70 em.
Article 10 : Conformément à l’article 1 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, une note doit être
systémoliquement délivrée au client, lors du paiement, ou terme de chaque course d’un montant égal on supérieur
425,00 euros foules laxes comprises ou à la demande expresse du client, pour un montant inférieur
lle est établie en double exemplaire. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans ct
classé par ordre de date de rédaction
La note est établie dans les conditions suivantes :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au à l’article 1 du présent arrêté
2} La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début ct fin de la course ;
€} Te nom ou la dénerivation sociale du prestataire ou de sa saciélé ;
4) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
©) l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation : direction départementsle de lu protection des
populations BP 30988 66020 PERPIGNAN Cedex (selon arrêlé préfectoral n°2010334-0017 du 30 novembre
2010)
D Le montant de La course minimum ;
2) Le prix de la course toutes laxes comprises hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soil portés de manière matmscrite
a) La somme lolale à payer (oules taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b} Le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 1 du présent arrêté précédé de La mention à
supplément(s) a ; 3° A la demande du client, sont soit imprimés, soil portés de manière manuscrite
2} Le noun du client :
b} Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 11 + Les dispositions de L'arrêté préfectoral n°20188023-0001 du 23 janvier 20L8 portant Fixation des
lréfé des courses de taxi on 2018 dans le déparlement des Pyrénées-Orientles sont abrogées
Article 12 : laute infraction aux dispositions du présent arrêlé sera poursuivie et réprimée conformément à la
réglementation en vigueur:
Article 13 : Monsieur Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Messieurs les sous-préfots
des arrondissements de Céret ct de Prades, Mesdames et Messieurs les maires des communes du département des
Pyrénées-Orientales, Madane la directrice départementale de a protection des populations, Monsieur le directeur
de la direction régionale chargée des entreprises, de la concunence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Occitanie, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales el tous les agents visés à l’article L.450 du
code du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à
la préfecture ec publié au recueil des actes administratifs.
Perpignan, le 15 janvier 2019
Le secrétairk général,
SCO
Ludovic PACAUD aber » got à Fret
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRLFEL DES PYRENEES ORIENTALES
PREFECTURE
Ed gaie
Buveao de la réglementation
générale et des élections
ARRETE
PREF/DCL/BRGE 2019015-0001
portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la cunduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
à Perpignan
LE PREFET DES PYRENLES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Viule code de fa route, notamment ses articles L.213-1 à [.213-8et R.213-1 à R.213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° D100026A du 8 janvier 2001 modifié reJatif à L'exploitation des établissements
d'enscignement, à litre onéreux, de la conduite des véhieules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1547 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routièee ;
Vu l'arrêté préfectoral n2017242-0007 du 30 Août 2017 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à litre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ÉCOLE LIBERTÉ, situé 98 avenue Général Gilles à Perpignan ;
Vu le courriel de Mine Bemaderte GARCIA indiquant la cessation de son activité ;
Cunsidérant l'article 12 de l'aêté du 8 janvier 2001 qui précise que lorsqu'une des conditions mises à la
délivrance de l'agrément cesse d'être remplie, le préfet doit retirer l'agrément :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ne à 4 Sn 6254 RNA CH
“ D mn een orient ane: a st ARRETE
Article 1 L'anêté préfeeloral du 30 août 2017 celatif à l'agrément n°E 07 066 0031 0 délivré à Madame
Bernadetie GARCIA pour exploiter l'élablissement d'enseignement, à litre onéreux, de [a conduite des
véhicules à moteur el la sécurité routière, simé 98 avenue Général Gilles 66000 PERPIGNAN sous la
dénomination auto-école Liberté, est abrogé.
Article 2 — Madame GARCIA est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire
des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livects d'apprentissage en sa possession en
précisant Les noms, prénoms et dales de naissance des étèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral
Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés
Article 3 — Les corfns 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’élablissement devront leur
être restimés dans le délai de quinze jours suivant Ja date de notification du présent arrêté. Les documents
précités devront êlre auressés avec avis de réception ou remis en mains propres cuire signature d'n avis
de réccplion daté el rédigé comme suil “ Je soussigné, (nom, prénom de l'élève), né Le (date de naissance
de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (om de la commune)
m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”
Article 4 — Le présent arrèlé devra faire l'objet d'un affichage sur la porie d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre natianal de l’enseignement de la conduite
des véhieules à moteur et de la sécurité routière créé par l’anêté du 8 janvier 2001 précité
Canformérent à la lai n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liberlés,
loue personne peut obtenir communication et, le cas échéant, reclificalion ou suppression des
informations la concemant. en s'adressant au bureau de la réglementation générale e1 des élections.
Article 6— Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs
Perpignan, le
Ludovie PACAUD
Si vons estimez devoir contester 18 présente déeision, vous pouvez former
= un recours grmaieux auprès dé mes services,
= un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Défégalion à la sécurité eu à Ja
circulation routières,
= un recours contertieux devant {tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois
À compter de 1e date de réception du présent courrier Le tribunal administratif peut nr saisi par
l'application informatique «'lélérécours eiluyens » uecessible par Je site Intemet wwtelerecours.fr »
Les 1erons administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux moïs si vous soubaitez conserver Ja
possibilité de saistr uéricurement Le juge administatif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif 4
Fu L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie Pope y , . Service À la Personne Récépissé de déclaration
Téléphone : 04.11.64.39.10 d’un organisme de services à la personne Télécopie : 04.11.64.39.01 . z r CU enregistrée sous le numéro SAP n° 822 882 346
Affaire suivie par : Patrice JAMOT : , Vus |
Référent régional SAP et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. oc-ud66.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services
d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des
familles,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services
à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF COOR 2018155-035 du Préfet des Pyrénées-Orientales du
4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie,
Vu l'arrêté du 1” décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à
Monsieur le responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales par intérim de
la DIRECCTE Occitanie,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite, et par subdélégation, le responsable de l’unité départementale des
Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
Qu’une demande de modification de déclaration dans le cadre des services à la personne a
été enregistrée par l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE
Occitanie, le 9 novembre 2018, pour la structure MENAGE ET NOUS, représentée par
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.occitanie.direccte.gouv.fr N° Sap : 822 882 346
Monsieur Christophe THIERY, en sa qualité de responsable d’agence, dont le siège social
est situé : 1, impasse du figuier à MONTESQUIEU DES ALBERES (66740),
Et qu'après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.
Cette déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 822 882 346.
La structure exerce son activité selon les modes prestataire et mandataire pour les seules
activités relevant de la déclaration.
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activité (s) relevant uniquement de la déclaration (en mode mandataire uniquement):
“ Entretien de la maison et travaux ménagers,
“ Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l’article R 7232-18 du Code du Travail, et ne sont pas limités dans le
temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur
environnement immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du code du
travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale.
L’enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées
aux articles KR. 7232-20 à KR. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
“" cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4è,
Sè, et 6è de l’article R 7232-17 ou à l’article R 7232-20 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
Cours)
= exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des
dispositions de l’article L 7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10
du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le
récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 28 décembre 2018
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Pour le responsable de l'unité départementale par intérim,
La directrige adjointe Ex Liberté »« Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pêle Entreprises, EMPIo gt Pronos ARRETÉ N° 2018347 UD DIRECCTE/EPDL/2018 001 Téléphone : 04.11.64.39.10 , Télécopie : 04.11.64.39.01 PORTANT AGREEMENT
Affaire suivie par: Patrice 1AMOT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ
Référent régional SAP
Lrouss-ut66.dt-ansp@direccte.gouv.fr AGREMENT: n° SAP : 792 074 346
LE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur et Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services
d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des
familles,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu l’Article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses
dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
Vu les articles L 7231-1 à L 7234-1 et D 7231-1 du code du travail,
Vu l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’ Agrément prévu
par les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives aux chèques emploi-service universel et aux
services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF COOR 2018155-035 du Préfet des Pyrénées-Orientales du
4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie,
Vu l'arrêté du 1” décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.occitanie.gouv.fr SAP : 792 074 346
Monsieur le responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales par intérim de
la DIRECCTE Occitanie,
Vu la demande d’agrément présentée le 28 juin 2018, complétée le 27 septembre 2018, par
la structure LSK JEUNESSE dont le siège social est situé 19, Espace Méditerranée à
PERPIGNAN (66000) représentée par Monsieur KUNTZMANN en sa qualité de gérant,
Sur proposition du responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales par
intérim de la DIRECCTE Occitanie,
ARRETE :
ARTICLE 1ER :
La structure LSK JEUNESSE est agréée conformément aux dispositions des articles
L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-15 du Code du Travail, pour la fourniture de
services aux personnes sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément demeure valable à compter du 29 novembre 2018 pour une durée de
cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le
terme de la période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et
le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et
réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
LSK JEUNESSE est agréée pour les activités suivantes (mode prestataire et mandataire) :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors
de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
ARTICLE 4
Si l’organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
Si l’organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de
trois ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d’intervention.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information
préalable auprès de l’unité départementale.
ARTICLE 5
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé : SAP : 792 074 346
e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-15 du Code du Travail,
e ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions
de travail,
e exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
e n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité
de service ou de la qualification des intervenants,
e ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233-
2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L
7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se
déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L 7232-
1-2).
ARTICLE7 :
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques,
mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la
personne, ou demandés par la DIRECCTE Occitanie - unité départementale des Pyrénées-
Orientales.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès de la DIRECCTE Occitanie - unité départementale des Pyrénées-
Orientales, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie, de l’Industrie et du Numérique, Direction Général des Entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 PARIS cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application
informatique télérecours accessible sur le site : http://www.telerecours.fr
Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue Pitot, 34000 MONTPELLIER.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ARTICLE 9 :
Le responsable de l’unité départementale des Pyrénées Orientales est chargé, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 13 décembre 2018
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Pour le responsable de l'unité départementale par intérim,
La directrice adjointe, SAP : 792 074 346 ME Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementate
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie PR y . Service À la Personne Récépissé de déclaration
Téléphone : 04.11.64.39.10 d’un organisme de services à la personne
Técopie ER IeO enregistrée sous le numéro SAP n° 502 390 396 Affaire suivie par : Patrice JAMOT , , : . .
Référent régional SAP et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. oc-ud66.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services
d’aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des
familles,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31},
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services
à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF COOR 2018155-035 du Préfet des Pyrénées-Orientales du
4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie,
Vu l’arrêté du 1° décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à
Monsieur le responsable de l’Unité Départementale des Pyrénées-Orientales par intérim de
la DIRECCTE Occitanie,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite, et par subdélégation, le responsable de l’unité départementale des
Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée
auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales - DIRECCTE Occitanie, le 19
novembre 2018, par Monsieur Camille AUDRA, en qualité d’auto-entrepreneur, pour la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.occitanie.direccte.gouv.fr Sap : 502390396
structure AUDRA Camille dont l'établissement principal est situé 14 rue Joseph Bara
CABESTANY (66330)
Et qu’après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.
Cette déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 502390396.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activité (s) relevant uniquement de la déclaration :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains ».
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l’article R 7232-18 du Code du Travail, et ne sont pas limités dans le
temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur
environnement immédiat. L’intervenant doit être physiquement présent.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du code du
travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées
aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
" cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4è,
5è, et 6è de l’article R 7232-17 ou à l’article R 7232-20 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
cours)
" exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions
de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241- 10 du code de
la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le
récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 26 décembre 2018
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Pour le responsable de l'Unité Départementale par intérim,
La directricé adjointe,
Rose-Marie ROË EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie pe y , . Service À la Personne Récépissé de déclaration
Téléphone : 04.11.64.39.10 d’un organisme de services à la personne Télécopie : 04.11.64.39.01 . r r Cr enregistrée sous le numéro SAP n° 792074346
Affaire suivie par : Patrice JAMOT : : 4e |
Référent régional SAP et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. oc-ud66.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne |
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services
à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF COOR 2018155-035 du Préfet des Pyrénées-Orientales du
4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie,
Vu l'arrêté du 1° décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à
Monsieur le responsable de l’Unité Départementale des Pyrénées-Orientales par intérim de
la DIRECCTE Occitanie,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite, et par subdélégation, le responsable de l’unité départementale des
Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
Que suite à la demande d’agrément dans le cadre des services à la personne déposée par
Monsieur Ludovic KUNTZMANN, en qualité de gérant de la structure LSK JEUNESSE -
19, Espace Méditerranée PERPIGNAN (66000) et, validée par l’unité départementale des
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.occitanie.direccte.gouv.fr Sap : 792074346
Pyrénées-Orientales - DIRECCTE Occitanie, le 13 décembre 2018, une nouvelle
déclaration est produite,
Et qu'après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.
Cette déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 792074346.
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activité (s) relevant uniquement de la déclaration :
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
- Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile,
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Activité (s) relevant de la déclaration et soumises à agrément de l’Etat (mode
prestataire et mandataire) :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Activité (s) à déclarer et soumises à autorisation du conseil départemental (mode
prestataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes
âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes atteintes de pathologies chroniques qui
ont besoin de telles prestations à domicile, ou l’aide personnelle à domicile aux familles
fragilisées (incluant garde-malade sauf soins) à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes
médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L 1111-6-
1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
(en mode prestataire)
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l’article R 7232-18 du Code du Travail, et ne sont pas limités dans le
temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur
environnement immédiat. L’intervenant doit être physiquement présent.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du code du
travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale.
L’enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées
aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
" cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4,
Sè, et 6è de l’article R 7232-17 ou à l’article R 7232-20 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
COUrS)
" exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions
de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241- 10 du code de
la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration Sap : 792074346
modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le
récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 28 décembre 2018
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Pour le responsable de l'Unité Départementale par intérim,
La directrice } djointe, A ES Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie
Service À la Personne Récépissé de déclaration
Téléphone : 04.11.64.39.10 d’un organisme de services à la personne Télécopie : 04.11.64.39.01 . r r
ns enregistrée sous le numéro SAP n° 488607011 Affaire suivie par : Patrice JAMOT , , | . : Référent régional SAP et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail.
oc-ud66.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services
d’aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des
familles,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services
à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF COOR 2018155-035 du Préfet des Pyrénées-Orientales du
4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie,
Vu l’arrêté UR DIRECCTE/DIRECTION/2018335-0001 du ler décembre 2018 portant
subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l’Unité
Départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite, et par subdélégation, le responsable de l’unité départementale des
Pyrénées-Orientales,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.occitanie.direccte.gouv.fr Sap : 488607011
CONSTATE,
Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée
auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE de l’Occitanie,
le 9 janvier 2019 par l'organisme Philippe GIUDICELLTI représenté par
Monsieur Philippe GIUDICELLI en sa qualité de gérant, dont le siège social est situé 8 rue
des jardins — 66450 POLLESTRES.
Et qu'après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.
Cette déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 488607011.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activité (s) relevant uniquement de la déclaration :
* Assistance informatique à domicile.
Les effets de la déclaration courent depuis le jour de la demande de déclaration,
conformément à l’article R 7232-18 du Code du Travail, et ne sont pas limités dans le
temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur
environnement immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L 7232.1 et R 7232.1 à R 7232.15, les activités
nécessitant un agrément: (I de l’article D7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans Le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si
l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
“ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 48,
5Sè, et 6è de l’article R 7232-17 ou à l’article R 7232-20 (fourniture d'états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
cours)
“ exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l'enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le
récépissé initial. Sap : 488607011
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 10 janvier 2019
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
P/le responsable de l'Unité Départementale par intérim
La directrice adjointe