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Procès Verbal - j3zrs8ftl3uz
Procès Verbal - yg7g7rilwy83jq
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 00h17 par la commune de Soleilhas.
Lien du pdf (Procès Verbal - yg7g7rilwy83jq)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit,
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
Soleilhas
du
19
septembre
2025
Page
1 sur
17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
— DEPARTEMENT
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
COMMUNE
DE
SOLEILHAS
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
- SEANCE
DU
19
SEPTEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-neuf
du
mois
de
septembre
à
19heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Soleilhas,
dûment
convoqué
le
12
septembre,
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
LOMBARD,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: M
BOUROT
Alain.
1°
Adjoint.
Étaient
présents
ou
représentés
: 10
conseillers
Présents
(8)
: Jean-Pierre
Lombard,
Alain
Bourot,
Karine
Cossu,
Sabine
Cresp,
Maxime
Legrand,
Vincent
Maria,
Sarafina
Nifenecker,
François
Gondran,
Excusés
avec
pouvoir
(2)
: Pascal
Fleury
a donné
son
pouvoir
à
François
Gondran,
Christine
Simonetti
a
donné
son
pouvoir
à Jean-Pierre
Lombard,
Absent{(1):
Laurent
Chabaud
Approbation
du
Procès-verbal
du
25
avril
2025
: approuvé
à
l'unanimité
Délibérations :
1.
Modification
statuts
CCAPV
:
1/suppression
du
transfert
des
Approuvée
à l'unanimité
compétences
eau
et
assainissement
2/inscription
du
SPANC
à
la
CCAPV
autres
compétences
3/fin
modification
statutaire
pour
le
nombre
de
délégués
par
commune
2.
Bilan
activité
2024
CCAPV
Approuvée
à l’unanimité
3.
Rapport
RPQS
Ordures
Ménagères
OM
Approuvée
à l'unanimité
4.
Rapport
RPQS
Assainissement
non
collectif
SPANC
Approuvée
à l'unanimité
5.
Convention
SICTIAM
Approuvée
à l’unanimité
6.
Statuts
SDEO4
Approuvée
à l’unanimité
7.
FSL2025
Approuvée
à l'unanimité
8.
Subventions
aux
associations
: Amicale
pompiers
St AUBAN,
Approuvée
à l’unanimité
Association
«
réflexologie
et
Bien-être
»
9.
Demande
subventions
: gouttières
et
chéneau
Église
REPORTEE
10.
Remboursement
transport
scolaire
aux
parents
d’enfants
scolarisés
|
Approuvée
à l’unanimité
(compétence
région)
11.
Vote
du
taux
d'imposition
des
Taxes
Directes
Locales,
possibilité
de
|
Adoptée
: Pour
8,
majorer
la THRS
sur
2026
Contre
1,
Abstention
1
12.
Prix
de
l’eau
2025
: nouvelles
redevances
agence
de
l’eau
sur
la
Approuvée
à l’unanimité
facturation
13.
Occupation
du
domaine
publique,
fixation
d’un
prix
pour
Approuvée
à l’unanimité
l’entreprise
SASU
Individual
Solutions Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
Soleilhas
du
19
septembre
2025
Page
2
sur
17
Monsieur
le
Maire
prend
la
présidence
de
la séance.
Monsieur
le
Maire
propose
de
désigner
Monsieur
Alain
BOUROT
comme
secrétaire
de
séance,
cette
proposition
est
acceptée
par
le conseil
municipal.
Monsieur
le maire
informe
l’assemblée
des
pouvoirs
reçus.
Monsieur
le
maire
procède
à l’appel
nominal
des
membres
du
conseil
municipal.
Le
quorum
étant
atteint,
la
séance
est
ouverte
à
19heures.
Monsieur
Le
maire
demande
à
ajouter
à
l’ordre
du
jour
une
treizième
délibération
:délibérer
un
prix
pour
occupation
du
domaine
public
par
une
entreprise
privée,
la
demande
est
acceptée
par
l’ensemble
des
membres
du
conseil.
Approbation
du
PROCES
VERBAL
de
la séance
du
25
avril 2025
Monsieur
Le
maire
demande
à l’assemblée
de
formuler
ses
remarques
sur
le
procès-verbal
de
la
séance
du
25
avril
2025.
Décision
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d'approuver
le
procès-verbal
ci-dessus
:
Pour :
10
Contre
:
Abstention
:
Monsieur
Le
maire
demande
à
Monsieur
Alain
Bourot,
secrétaire
de
séance
du
dernier
conseil,
de
signer
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
25
avril
2025.
PREMIERE
DELIBERATION
:
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
- Sources
de
Lumière
e
Publiée
le
11
avril
2025,
la
loi
n°
2025-327
a assoupli
la
gestion
des
compétences
« eau
» et
«
assainissement
» et
en
particulier
a supprimé
le
transfert
obligatoire
de
la
compétence
« eau
et
assainissement
»
des
Communes
aux
communautés
de
communes.
Cette
loi
prévoit
en
outre
:
La
possibilité
de
création
de
syndicats
de
Communes
ou
syndicats
mixtes
même
sans
compatibilité
avec
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
La
possibilité
de
conduire
des
études
conjointes
entre
commune(s)
et
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
L'impossibilité
de
retour
en
arrière
pour
celles
des
communautés
de
communes
qui
ont
déjà
pris,
avant
l’entrée
en
vigueur
de
la
loi,
soit
l’eau,
soit
une
fraction
de
l’assainissement.
La
tenue
obligatoire
d’un
débat,
au
sein
du
conseil
municipal
ainsi
que
du
conseil
communautaire,
sur
les
bases
du
rapport
produit
par
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale
dans
les
6
mois
suivant
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
sur
les
enjeux
relatifs
à
la
qualité
et
à
la
quantité
de
la
ressource
en
eau
à
l’échelle
de
chaque
commune
et
à
l'échelle
du
département,
la
performance
des
services
et
l'efficacité
des
interconnexions
ainsi
que
les
perspectives
d'évolution
à dix
ans
de
ces
différents
éléments Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
Soleilhas
du
19
septembre
2025
Page
3
sur
17
La
possibilité,
lors
d’une
pénurie
d’eau,
d’instauration
d’un
régime
spécial
incluant
une
exonération
de
contribution
pour
faciliter
les
solidarités
entre
communes.
La
compétence
eau
et
assainissement
devient
donc
facultative
avec
un
renvoi
à
l'intérêt
communautaire
des
Communautés
de
Communes.
En
conséquence
de
ce
dernier
point,
l’article
L5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
est
modifié,
et
il convient
donc
d’ajuster
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes,
sachant
qu’au
moment
de
la promulgation
de
la
loi,
la CCAPV
exerçait
uniquement
la compétence
assainissement
non-collectif,
à travers
le
service
du
SPANC.
En
ce
sens,
à
l’article
5
des
statuts
de
la
CCAPV,
dans
le
bloc
des
compétences
obligatoires,
les
éléments
ci-dessous
sont
supprimés :
« 6° Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 2224-8,
sans
préjudice
de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018*
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et assainissement
aux
communautés
de
communes
;
7° Eau,
sans
préjudice
de
l'article
1er
de
la loi n° 2018-702*
du
3 août
2018
relative
à la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et assainissement
aux
communautés
de
communes.
*Les
communes
membres
d'une
communauté
de
communes
qui n'exerce
pas,
à la date
de
la
publication
de
la présente
loi,
à titre
optionnel
ou facultatif,
les compétences
relatives
à l'eau
ou
à
l'assainissement
ou
qui exerce
en
partie
seulement,
sur
tout
ou
partie
du
territoire
de
ces
communes,
l'une
ou
l'autre
de
ces
compétences
peuvent
s'opposer
au
transfert
obligatoire,
résultant
du
IV de
l'article
64
de
la loi n° 2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
de
ces
deux
compétences,
ou
de
l'une
d'entre
elles,
à
la
communauté
de
communes
si,
avant
le 1er janvier
2020,
au
moins
25
%
des
communes
membres
de
la communauté
de
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la population
délibèrent
en
ce sens.
En
ce
cas,
le transfert
de
compétences
prend
effet
le 1er janvier
2026.
Les
communes
du
territoire
s'étant
saisie
de
cette
possibilité
offerte
par
la
loi,
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
n’est pas
compétente
sur les domaines
de
l’Eau
et de
l’Assainissement
Collectif,
elle
exerce
uniquement
et jusqu’au
1° janvier
2026,
en
l’état
du
droit,
le
volet
des
compétences
relatif aux
assainissements
non-collectifs.
»
Et
à
l’article
5
des
statuts
de
la
CCAPV,
dans
le
bloc
des
autres
compétences,
les
éléments
ci-dessous
sont
ajoutés :
« 17°.
En
partie
la compétence
d'assainissement
des
eaux
usées,
dans
les conditions
prévues
à
l’article
L. 2224-8
du
CGCT,
pour
ce
qui
concerne
exclusivement
le contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif des
immeubles
non
raccordés
au
réseau
public
de
collecte.
»
e
Enfin,
l’article
4 des
statuts
de
la CCAPV
détaillant
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire,
étant
amené
à
être
modifié
à
chaque
renouvellement
des
conseils
municipaux,
il est
proposé
au
conseil
communautaire
d’en
modifier
la
rédaction
de
la façon
suivante :
« Article
4 Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
Soleilhas
du
19
septembre
2025
Page
4
sur
17
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Sources
de
Lumière
est
composé
de
membres
représentant
les
41
communes
de
son
périmètre.
La
composition
du
Conseil
Communautaire
est
fixée
par
arrêté
préfectoral
»
Ces
modifications,
après
un
avis
favorable
unanime
de
la
conférence
des
Maires
en
date
du
5 juin
dernier,
ont
été
adoptées
à
l’unanimité
par
le
conseil
communautaire
en
date
du
17
juin
2025.
Conformément
à
l’article
L5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ces
modifications
traduites
dans
le
nouveau
projet
de
statuts,
joint
à
la
présente,
doivent
désormais
être
soumises
au
vote
des
41
conseils
municipaux
des
communes
membres
avec
la
nécessité
pour
être
adoptée
de
recueillir
un
vote
à la
majorité
qualifiée,
soit
deux
tiers
des
communes
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
concernée
ou
la
moitié
des
communes
représentant
deux
tiers
de
la
population
totale. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
e
_D’ADOPTER
la
présente
modification
statutaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
-
Sources
de
Lumière
telle
qu’exposée
ci-avant
et
traduite
dans
le
projet
de
nouveaux
statuts,
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération,
e
DE
TRANSMETTRE
cette
décision
à
Monsieur
Le
Préfet
du
Département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
ainsi
qu’à
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon,
e
_D’AUTORISER
le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
:
10
Contre
:
Abstention
:
DEUXIEME
DELIBERATION
:: présentation
du
rapport
annuel
«
bilan
d'activité
de
la
CCAPV
2024
».
L'article
D
5211-39
du
code
général
des
collectivités
territoriales
impose
à tout
établissement
public
de
coopération
intercommunale
d'adresser
chaque
année
au
Maire
de
chaque
commune
membre,
un
rapport
sur
les
activités
réalisées
au
sein
de
l’EPCI
«
bilan
d'activités
».
Ce
rapport
doit
faire
l’objet
d’une
communication
par
le
Maire
au
Conseil
Municipal
en
séance
publique.
Le
présent
rapport
d'activités
a
pour
objet
de
dresser,
dans
un
souci
de
transparence
et
de
lisibilité
les
différentes
activités
réalisées
en
2024
par
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
(CCAPV). Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
Soleilhas
du
19
septembre
2025
Page
5
sur
17
Le
conseil
municipal
:
-
Prend
acte
de
la
présentation
du
rapport
annuel
«
bilan
d'activité
de
la CCAPV
» pour
l’année
2024.
Pour
:
10
Contre : Abstention
:
TROISIEME
DELIBERATION
: présentation
du
rapport
de
la CCAPV
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
de
collecte
et
de
traitement
des
ordures
ménagères
RPQS
OM
2024.
L'article
D
2224-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
impose
à tout
établissement
public
de
coopération
intercommunale
d'adresser
chaque
année
au
Maire
de
chaque
commune
membre,
un
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés.
Ce
rapport
doit
faire
l’objet
d’une
communication
par
le
Maire
au
Conseil
Municipal
en
séance
publique.
Le
présent
rapport
d'activités
a
pour
objet
de
dresser,
dans
un
souci
de
transparence
et
de
lisibilité
la
qualité
du
service
public
de
collecte
et
de
traitement
des
ordures
ménagères.
Il a
été
présenté
par
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
(CCAPV)
et
a fait
l’objet
de
la
délibération
prise
par
le conseil
communautaire
de
la CCAPV
le
17
juin
2025.
Le
conseil
municipal
:
-
Prend
acte
de
la
présentation
du
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés
de
la CCAPV
pour
l’année
2024.
Pour
:
10
Contre
:
Abstention
:
QUATRIEME
DELIBERATION
: présentation
du
rapport
de
la CCAPV
sur le prix
et la qualité
du
service
public
de
l'assainissement
non-collectif RPQS
SPANC
2024.
L'article
D
2224-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
impose
à tout
établissement
public
de
coopération
intercommunale
d'adresser
chaque
année
au
Maire
de
chaque
commune
membre,
un
rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
de
l’assainissement
non-collectif
SPANC.
Ce
rapport
doit
faire
l’objet
d’une
communication
par
le
Maire
au
Conseil
Municipal
en
séance
publique.
Le
présent
rapport
d'activités
a
pour
objet
de
dresser,
dans
un
souci
de
transparence
et
de
lisibilité
la qualité
du
service
public
de
l’assainissement
non-collectif
sur
le territoire
de
la
communauté
de
communes.
|| a été
présenté
par
la Communauté
de
Communes
Alpes
Provence Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
Soleilhas
du
19
septembre
2025
Page
6
sur
17
Verdon
(CCAPV)
et a fait
l’objet
de
la délibération
prise
par
le conseil
communautaire
de
la CCAPV
le
17
juin
2025.
Le
conseil
municipal
:
-
Prend
acte
de
la
présentation
du
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
de
l'assainissement
non-collectif
de
la CCAPV
pour
l’année
2024.
Pour
:
10
Contre
:
Abstention
:
CINQUIEME
DELIBERATION
: SICTIAM
Convention
d'adhésion
à la centrale
d'achat
Par
délibération
N
02024
041
et
NO2024
043
du
27 juin
2024,
le Comité
syndical
du
SICTIAM
a modifié
les
statuts
et
les
modalités
d'accès
à
sa
centrale
d'achat,
afin
de
l'élargir
à
de
nouveaux
bénéficiaires,
de
formaliser
les
conditions
d'utilisation
dans
le
cadre
d'une
convention-type
d'adhésion
et
de
simplifier
les
démarches
pour
les
adhérents
recourant
à ce
service.
-
En
application
de
l'article
4.4
des
statuts
du
SICTIAM,
dans
le
cadre
de
son
projet
statutaire
et
pour
des
achats
en
lien
avec
ses
activités,
le Syndicat
intervient
en
qualité
de
« centrale
d'achats
»,
au
titre
des
articles
L.21
13-2
à
L.2113-5
du
Code
de
la
Commande
Publique,
pour
:
-
Les
besoins
de
ses
membres
adhérents,
-
Les
besoins
des
personnes
morales
ayant
conventionné
avec
le SICTIAM
en
application
de
l'article
4.3
des
statuts
du
Syndicat
;
-
Les
besoins
propres
du
Syndicat.
A
ce
titre,
la
centrale
d'achat
du
SICTIAM
intervient
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
propres
à
la commande
publique.
Le
recours
à la centrale
d'achat
exonère
le bénéficiaire
qui
y a recours,
de
toute
obligation
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
préalable
pour
les
opérations
de
passation
et
d'exécution
des
marchés
publics
dont
est
chargée
la
centrale
d'achat.
Le
Bénéficiaire
peut
accéder
aux
achats
effectués
par
le
SICTIAM
dans
le cadre
de
sa
centrale
d'achat.
La
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
d'accès
et
les
modalités
d'utilisation
de
la centrale
d'achat
par
le
Bénéficiaire.
Mr
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
convention.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
-
D'APPROUVER
les termes
de
la convention
d'adhésion
à
la centrale
d'achat
dont
le
projet
est
joint
en
annexe;
D'AUTORISER
Mr
le
Maire
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier. Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
Soleilhas
du
19
septembre
2025
Page
7
sur
17
Pour :
10
Contre
:
Abstention
:
SIXIEME
DELIBERATION
: Approbation
de
la
modification
des
statuts
du
TE-SDE
04
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L57111,
et
L 5211-20 ; -
Vu
la délibération
n °05
en
date
du
02
juillet
2025
par
laquelle
le comité
syndical
du
Territoire
d'Énergie
- Syndicat
d'Energie
des
Alpes
de
Haute
Provence
(TE-SDE04)
a accepté
à
l'unanimité
la
modification
des
statuts
du
syndicat;
-
Considérant
que
le syndicat
doit
consulter
l'ensemble
de
ses
membres
concernant
ces
modifications,
et ce,
conformément
aux
dispositions
visées
ci-dessus
;
-
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
les
statuts
du
syndicat
inchangés
depuis
2017,
nécessitent
d'être
modifiés
afin
de
:
e
Modifier
la
nature
juridique
du
TE-SDEO4
en
syndicat
intercommunal
à
vocations
multiples
(SIVOM)
au
lieu
de
syndicat
mixte
e
Tenir
compte
des
évolutions
juridiques
;
°
Clarifier
l'accompagnement
qu'il
propose
;
+
Étendre
ses
compétences
optionnelles.
Les
modifications
juridiques
concernent :
1.
Le
changement
de
catégorie
du
syndicat
induit
par
le
fait
qu'il
soit
composé
uniquement
de
communes ;
2.
La
rédaction
d'un
préambule
qui
retrace
l'histoire
du
syndicat
depuis
la création
de
la
FDCEOA4
le 1 er juillet
1981 ;
3.
La
mise
à
jour
des
références
juridiques,
en
lien
avec
l'évolution
législative
et
règlementaire,
notamment
le
code
de
la
commande
publique
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Afin
de
tenir
compte
des
demandes
qui
émanent
des
porteurs
de
projet,
il est
nécessaire
de
clarifier
les
différents
types
d'accompagnements
proposés
par
le syndicat
et
d'étendre
ses
potentielles
compétences
d'intervention
pour
indiquer
précisément
quel
est
le
rôle
du
TE-SDEO4
auprès
de
ses
membres
et
des
tiers.
Outre
les
infrastructures
de
recharge
pour
les véhicules
électriques
dont
il est
compétent
depuis
2016,
le syndicat
pourrait
être
habilité
grâce
à ses
nouveaux
statuts
à intervenir
en
lieu
et
place
de
ses
membres
qui
en
font
la demande
dans
les
domaines
suivants
(voir
article
4 du
projet
de
statuts
—
compétences
optionnelles)
:
e
Réseaux
et
infrastructures
de
communications ;
Gaz; Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
Soleilhas
du
19
septembre
2025
Page
8 sur
17
e
Réseaux
publics
de
chaleur
et/ou
de
froid
;
e
Eclairage
public;
e
Energies
renouvelables.
Le
syndicat
pourrait
également
intervenir
dans
le cadre
d'activités
accessoires
pour
le compte
de
ses
membres
ou
de
tiers
en
exerçant
par
exemple,
des
missions
de
conseil,
d'assistance
administrative,
juridique,
dans
le
cadre
de
ses
domaines
de
compétences,
réaliser
des
actions
visant
à
accompagner
les
collectivités
dans
leurs
démarches
d'efficacité
énergétique,
organiser
et
mettre
en
oeuvre
une
politique
de
gestion
des
Certificats
d'économies
d'énergies
CEE,
(voir
liste
exhaustive
article
5-1
du
projet
de
statuts).
Le
syndicat
exercerait
ces
actions
selon
les
modalités
de
réalisation
suivantes
(Cf article
5-2
du
projet
de
statuts)
:
e
Contrat
de
mandat
dans
le cadre
d'une
délégation
de
maitrise
d'ouvrage
e
Transfert
de
maitrise
d'ouvrage
dans
le
cadre
de
travaux
coordonnés
(Télécom
- Eclairage
public)
e
Mutualisation
de
moyens,
prestations
de
coopérations
ou
de
service
avec
la
conclusion
de
conventions
correspondantes
e
Mutualisation
des
achats
en
agissant
en
tant
que
centrale
d'achat,
membre
et coordonnateur
de
groupement
de
commandes
ou
d'autorités
concédantes
Ilest
demandé
au
conseil
municipal
d'adopter
les
modifications
statutaires
du
TE-SDE
04
telles
que
présentées.
Le
projet
de
rédaction
des
statuts
est
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
e
_D’Approuver
aux
modifications
statutaires
du
TE-SDEO04
telles
que
présentées
Pour
:
10
Contre
:
Abstention
:
SEPTIEME
DELIBERATION
: Participation
au
Fonds
Solidarité
Logement
FSL
2025
Le
fonds
de
solidarité
logement
a été
crée
pour
venir
en
aide
aux
personnes
les
plus
défavorisées
pour
l'accès
au
logement,
le
maintien
dans
le
logement
en
cas
d’impayés
de
loyers,
de
factures
d'énergie,
d’eau
et
de
téléphone.
Il
est
financé
par
le
département,
la
CAF,
la
MSA,
les
bailleurs
sociaux,
les
fournisseurs
d'énergie
et d’eau
et aussi
par
les contributions
volontaires
des
communes
en
fonction
du
nombre
d'habitants
(le département
propose
0.61€/habitant)
:
Population
légale
INSEE
à compter
du
1° janvier
2025
: 92
habitants
pour
Soleilhas,
Soit
92*0.61=
56.12£uros Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
Soleilhas
du
19
septembre
2025
Page
9 sur
17
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
e
De
participer
au
Fonds
de
Solidarité
Logement
FSL
pour
l’année
2025
pour
un
montant
de
56.12£uros
Pour
:
10
Contre
:
Abstention
:
HUITIEME
DELIBERATION
: attribution
des
subventions
aux
associations
Monsieur
Le
Maire
rappelle
le montant
global
des
subventions
voté
au
budget
2025s
par
la Commune
de
Soleilhas
en
2025
: 12
000€.
Ces
dépenses
sont
votées
au
budget
primitif
BP
2025
(comptes
65738
et
65748).
La
présente
délibération
a pour
objet
de
confirmer
le montant
total
alloué
et
de
compléter
la
délibération
du
25
avril
2025,
où
le
montant
total
attribué
a
été
de
11
000€.
Monsieur
Le
Maire
propose
d’attribuer
aux
associations
de
la
commune
:
2025
Amicale
des
pompiers
de St Auban
500€
Association
« réflexologie
et bien-être
» :
500€ et
mise
à
disposition
de
la
salle
de
convivialité
en
fonction
des
besoins
total
1000€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
e
D’accepter
le montant
attribué
aux
associations
suscitées
de
euros,
avec
la
répartition
ci-
dessus,
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
:
10
Contre : Abstention
: Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
Soleilhas
du
19
septembre
2025
Page
10
sur
17
NEUVIEME
DELIBERATION
: Demande
de financement,
travaux
gouttières
et chéneau
église
Monsieur
le
Maire
présente
l'étude
de
l’architecte
Milena
Annaloro
de
2024
et
2025
sur
le
projet
de
rénovation
de
l’église.
Le
projet
reprend
plusieurs
aspects
de
la rénovation
totale
de
l’église
paroissiale.
L'étude
révèle
des
travaux
« à
minima
» sur
l’évacuation
des
eaux
pluviales
avec
le
remplacement
des
gouttières,
et
la
réfection
des
solins
et
chéneau.
Pour
financer
cette
opération,
il est
proposé
de solliciter
la Région
Alpes
Provence
Cote
d’Azur
« Chaîne
patrimoniale
/
Inventorier,
Restaurer
et
Valoriser
le
Patrimoine
»
à
hauteur
de
40
%
du
coût
total
éligible
HT
de
l'opération.
Le
département
propose
des
aides
à
l'équipement
et
investissements
locaux.
Le
FODAC2025
délibéré
par
l'assemblée
du
conseil
départemental
du
06
décembre
2024
peut
subventionner
à hauteur
de
55%
maximum
dans
une
limite
de
10
079€
pour
Soleilhas
DGF
294habitants.
Des
devis
précis
seront
demandés
après
la
demande
de
subventions,
se
basant
sur
l’étude
actuelle.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
est
le suivant
:
Dépenses
€
HT
Recettes
€HT
Travaux
27
770
Département
04
FODAC
10
079
€
26.67%
2025
Aléas
4
165.50
Région
Sud
Chaine
du
15
174€
40%
Patrimoine
Honoraires
6
000
Autofinancement
12
682.50 e
33.33%
Total
37
935.50
€
HT
Total |
37935.50
€
HT
100%
+ TVA
7587.10
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
valider
Daca
a
R
ON-PRO\/EN
ALP
Q
D A
Le
conseil
estime
devoir
affiner
les
besoins
pour
l'estimation
des
travaux,
par
conséquent
le
conseil
décide
de
REPORTER
A
UNE
DATE
ULTERIEURE
cette
délibération
DIXIEME
DELIBERATION
: Participation
aux frais
de
transports
scolaires
aux familles
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
région
est
autorité
organisatrice
des
transports
scolaires
depuis
le
1°
septembre
2017.
La
région
a généralisé
l'inscription
et
le
paiement
en
ligne
des
usagers
scolaires
sur
le site ZOU
(zou.maregionsud.fr)
à chaque
rentrée
(45
ou
90€
suivant
les revenus).
Le
Conseil
Municipal
dans
le
cadre
de
sa
compétence
action
sociale
souhaite
que
les
familles
domiciliées
sur
la
commune
puissent
bénéficier
d’une
aide
sur
le
transport
scolaire
sur
présentation
de
justificatifs
de
paiement,
pour
les
élèves
de
maternelle
jusqu’au
collège. Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
Soleilhas
du
19
septembre
2025
Page
11
sur
17
e
Pour
la
rentrée
2023
e
Pour
la
rentrée
2024
e
Pour
la
rentrée
2025
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
-
D'ACCEPTER
le
remboursement
à
hauteur
de
100%
des
frais
de
transport
scolaire
aux
familles
domiciliées
sur
la
commune,
dont
les
enfants
sont
scolarisés
dans
les
écoles
maternelles
et
primaires
de
Castellane
et
au
collège
de
Castellane
sur
présentation
d’un
justificatif
de
paiement.
- DE
MANDATER
Monsieur
Le
Maire
pour
signer
toutes
pièces
afférentes
à cette
décision.
Pour :
10
Contre
:
Abstention
:
ONZIEME
DELIBERATION
: TAXE
D'HABITATION
MAJORATION
DE
LA
COTISATION
DUE
AU
TITRE
DES
LOGEMENTS
MEUBLÉS
NON
AFFECTÉS À L'HABITATION
PRINCIPALE
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
1407
ter
du
code
général
des
impôts
(CGI),
les
conseils
municipaux
des
communes
situées
dans
le périmètre
d'application
de
la taxe
sur
les
logements
vacants
prévue
(TLV)
à l’article
232
du
CGI
peuvent
majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
5 %
et 60
%
la part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Le taux
majoré
est
intégré
dans
le
plafond
existant
des
taux
de
taxe
d’habitation.
L'instauration
de
la
majoration
est
subordonnée
à
une
délibération
prise
avant
le
1er
octobre
d'une
année
pour
être
applicable
aux
impositions
dues
à
compter
de
l'année
suivante.
Le
décret
n°
2023-822
du
25
août
2023
a
étendu
la
liste
des
communes
qui
peuvent
imposer
cette
majoration.
La
commune
de
Soleilhas
fait
partie
de
la
liste
des
communes
pouvant
imposer
cette
majoration
par
décret
2023-822
du
25aout
2023,
Monsieur
le
Maire
expose
les taux
appliqués
sur
Soleilhas,
Vu
l’article
1407
ter
du
code
général
des
impôts,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
e
De
majorer
de.
10%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
—
e
Charge
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
Pour :
8
Contre
:
1
Karine
Cossu
Abstention :
1
Maxime
Legrand Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
Soleilhas
du
19
septembre
2025
Page
12
sur
17
DOUZIEME
DELIBERATION
:
détail
du
prix
de
l’eau
et
assainissement
en
2025
et
redevances
performances
eau
et
assainissement
en
2025
de
l’agence
de
l’eau
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à -7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1° janvier
2025 ;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à
-13,
et
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1° janvier
2025
Vu
l'arrêté
du
5 juillet 2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5 juillet 2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au 1° janvier
2025,
Vu
la
délibération
du
04
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l’Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et 2.5,
Les
collectivités
facturant
l’eau
potable
doivent
facturer
la
redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable
aux
abonnés
pour
le compte
de
l’agence
de
l’eau.
Les
collectivités
compétentes
en
distribution
de
l’eau
potable
sont
redevables
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
doivent
la
répercuter
sur
la
facture
des
abonnés.
Les
collectivités
compétentes
en
épuration
des
eaux
usées
sont
redevables
de
la
redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
et
doivent
la
répercuter
sur
la
facture
des
abonnés. Les
lignes
relatives
à
la
redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable
et
aux
trois
suppléments
de
prix
mentionnés
ci-dessus
doivent
être
regroupées
sur
la
facture
d’eau
sous
la
rubrique
«
Organismes
publics
», avec
les
intitulés
suivants :
-
Consommation
d’eau
potable
(Agence
de
l’Eau)
-
Performance
des
réseaux
d’eau
potable
(Agence
de
l’Eau)
-
Performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(Agence
de
l’Eau)
-
Prélèvement
sur
la ressource
en
eau
(Agence
de
l’Eau) Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
Soleilhas
du
19
septembre
2025
Page
13
sur
17
Voici
les tarifs
et suppléments
de
prix
à délibérer
et
à appliquer
sur
les factures
en
2025 :
Report
sur
la
facture
d’eau
Taux
2025
(en
€/m)
Redevance
sur
la
consommation
d’eau
5
1
5
potable
EAG6
0,43
€
HT
par
m*
d’eau
potable
facturé
Supplément
d
i
|
f
d
k
,
ARPSRRENS
DE
PILE
ROUE
CE
PEFSEMSRES
865
0,01
€HT
par
m°
d’eau
potable
facturé
réseaux
d’eau
potable
EA7
Supplément
de
prix
pour
la
performance
des|
0,01
€
HT
3j
.
,
systèmes
d’assainissement
collectif
EA8
par
m°
d’eau
assainie
facturé
Ces
taux
seront
variables
sur
les
prochaines
années
par
des
coefficient
de
modulation
en
fonction
de
critères
de
performance
des
réseaux
sur
la
commune
(déclaration
de
nature
fiscale).
Le
mode
de
fonctionnement
et de
reversement
de
la redevance
pour
prélèvement
sur
la ressource
en
eau
pour
l’usage
d’eau
potable
ne
change
pas.
De
même,
les
taux
demeurent
inchangés
par
rapport
à ceux
appliqués
en
2024.
Zone
de
prélèvement
Taux
2025
(en
€/mÿ)
0,03
par
m*
prélevé
sur
des
eaux
superficielles
2
us
0,0466
par
m°
prélevé
sur
des
eaux
souterraines
zone
non
déficitaire
zone
déficitaire
0,06831
par
m°
prélevé
En
2025,
l’agence
de
l’eau
prélève
à
la commune
1504€
sur
les volumes
déclarés
pour
2024.
Monsieur
le
maire
présente
les
tarifs
de
l’eau
et
assainissement
pour
2025,
en
intégrant
le
calcul
forfaitaire
applicable
sur
la
commune
de
Soleilhas.
Suite
à
la
sixième
délibération
du
20
septembre
2024,
les
tarifs
2025
des
abonnements
sont
établis
comme
suit
:
e
Abonnement
Eau
2025
: 79€
e
Abonnement
Assainissement
2025
: 103€
Les
taux
de
redevances
votés
par
l’Agence
de
l’eau
pour
l’année
2025
sont
pour
la
commune
de
Soleilhas :
e
Redevance
sur
la consommation
d’eau
potable
: EA
6:
Population
INSEE
majorée
(294hab)
*65m3/an*tx0.43€/252abonnés=
32.49742€
par
abonnement
e
Redevance
sur
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
EA 7 :
population
Insee
majorée(294hab)
*
65
m
3/an(forfait)
*tx0.01€/252abonnés=
0.75575€
par
abonnement e
_ Redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
EA8:
population
Insee
majorée(294hab)
estimé
en
assainissement
*
65
m
3an(forfait)
*
0.01€
/
nombre
abonnés
(227)=0.65€
par
abonnement
e
Prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
EA9: Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
Soleilhas
du
19
septembre
2025
Page
14
sur
17
Taux*
volume
prélevé
2024
(traité
UV)
soit
1504€
payé
en
2025/
252abonnés=
5.96825€
par
abonnement
>
Soit
pour
un
abonné
en
eau
raccordé
à
l’assainissement
: 79
+
103+EA6
+EA7+EA8+EA9=
221.88€
(soit
1.85€/m3
sur
la base
de
120m3
par
abonnement)
>
Soit
pour
un
abonné
en
eau
non
raccordé
à
l’assainissement
: 79
+
EA6+EA7+EA9
=
118.22Euros
(soit
0.99€/m3
eau
sur
la
base
de
120m3
par
abonnement)
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
e
D’adopter
les
redevances
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
EA7
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
EA8
pour
2025,
applicables
à
compter
du 1° janvier
2025
e
De
prendre
acte
des
prix
2025
de
l’abonnement
«
eau
»
à
79€,
et
l'abonnement
« assainissement
» à
103€ ;
et
l’ajout
des
4
nouvelles
redevances
« organismes
publics
»
Pour :
10
Contre
:
Abstention
:
TREIZIEME
DELIBERATION
:
tarif occupation
du
Domaine
Public
Pour
les
besoins
de
tournage
d’un
film,
l’entreprise
INDIVIDUAL
RACE
INVEST
INDIVIDUAL
RACE
SASU
INDIVIDUAL
SOLUTIONS
ZI Carros,
BP446,
06515
CARROS
CEDEX
Représentée
par
M
Thierry
CARAGLIO
siret 750
758
377
00022,
Demande
à occuper
le domaine
public
sur
deux
jours
: 15
et
16
octobre
2025.
e
Salle
des
fêtes
et
parkings
attenants
e
Piste
dans
la
plaine
e
Route
et
parking
de
Vauplane
e
Une
rue
du
village
e
Parkings
pour
les
camions
Monsieur
Le
Maire
propose
de
demander
3200€
pour
les
2 jours
pour
cette
occupation
du
domaine
publique. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide :
e
D'autoriser
l'occupation
du
domaine
publique
par
l’entreprise
SASU
INDIVIDUAL
SOLUTIONS
e
De
facturer
3200€
pour
occupation
du
domaine
publique
l’entreprise
SASU
INDIVIDUAL
SOLUTIONS e
De
mandater
M
Le
Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à cette
décision
Pour
:
10
Contre : Abstention
: Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
Soleilhas
du
19
septembre
2025
Page
15
sur
17
Questions
diverses
e
Monsieur
Le
Maire
informe
que
des
réunions
SAFER
avec
les
agriculteurs
ont
lieues
cet
automne
2025.
Les
discussions
et
voies
de
réflexion
tournent
autour
de
regroupement
de
parcelles
pour
l'exploitation
par
les
agriculteurs
sur
l’ensemble
de
Pré
Long.
La
mairie
et
les
propriétaires
ne
sont
à
ce
stade
pas
encore
impliqués.
e
Mme
Nifenecker
présente
l’organisation
de
la
cérémonie
du
11
novembre
à venir
: présence
des
pompiers
de
St
Auban,
et
verre
de
l’amitié,
l’heure
est
à
redéfinir
par
rapport
aux
obligations
des
autres
communes.
L'heure
sera
probablement
10H.
e
Mme
Nifenecker
présente
l’organisation
d’une
après-midi
animation
halloween
à destination
des
enfants
de
la
commune
(avec
réservation),
le
vendredi
31
octobre
13h30.
e
L'association
« cinéma
de
pays
» présentera
2 films
le jeudi
30
novembre.
L'association
est
en
grande
difficulté.
L'avenir
de
ces
tournées
dans
les
villages
est
compromis
pour
2026.
La
séance
est
levée
à
21heures30. Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
Soleilhas
du
19
septembre
2025
Page
16
sur
17
CONSEIL
MUNICIPAL
- SEANCE
DU
19
SEPTEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-neuf
du
mois
de
septembre
à
19heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Soleilhas,
dûment
convoqué
le
12
septembre,
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
LOMBARD,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: M
BOUROT
Alain.
1°
Adjoint.
Étaient
présents
ou
représentés
: 10
conseillers
Présents
(8)
: Jean-Pierre
Lombard,
Alain
Bourot,
Karine
Cossu,
Sabine
Cresp,
Maxime
Legrand,
Vincent
Maria,
Sarafina
Nifenecker,
François
Gondran,
Excusés
avec
pouvoir
(2)
: Pascal
Fleury
a donné
son
pouvoir
à
François
Gondran,
Christine
Simonetti
a
donné
son
pouvoir
à Jean-Pierre
Lombard,
Absent(1):
Laurent
Chabaud
Approbation
du
Procès-verbal
du
25
avril
2025
: approuvé
à l’unanimité
Délibérations :
1.
Modification
statuts
CCAPV
: 1/suppression
du
transfert
des
Approuvée
à l’unanimité
compétences
eau
et assainissement
2/inscription
du
SPANC
à
la
CCAPV
autres
compétences
3/fin
modification
statutaire
pour
le
nombre
de
délégués
par
commune
2.
Bilan
activité
2024
CCAPV
Approuvée
à l’unanimité
3.
Rapport
RPQS
Ordures
Ménagères
OM
Approuvée
à l'unanimité
4.
Rapport
RPOS
Assainissement
non
collectif
SPANC
Approuvée
à l’unanimité
5.
Convention
SICTIAM
Approuvée
à l’unanimité
6.
Statuts
SDE04
Approuvée
à l’unanimité
7.
FSL
2025
Approuvée
à l’unanimité
8.
Subventions
aux
associations
: Amicale
pompiers
St
AUBAN,
Approuvée
à
l’unanimité
Association
«
réflexologie
et
Bien-être
»
9.
Demande
subventions
: gouttières
et chéneau
Église
REPORTEE
10.
Remboursement
transport
scolaire
aux
parents
d’enfants
scolarisés
|
Approuvée
à l'unanimité
(compétence
région)
11.
Vote
du
taux
d'imposition
des
Taxes
Directes
Locales,
possibilité
de
|
Adoptée
: Pour
8,
majorer
la
THRS
sur
2026
Contre
1,
Abstention
1
12.
Prix
de
l’eau
2025
: nouvelles
redevances
agence
de
l’eau
sur
la
Approuvée
à l’unanimité
facturation
13.
Occupation
du
domaine
publique,
fixation
d’un
prix
pour
Approuvée
à l’unanimité
l’entreprise
SASU
Individual
Solutions Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
Soleilhas
du
19
septembre
2025
Page
17
sur
17
Sont
présents
:
Présent
ou
Pouvoir
représenté
Jean-Pierre
LOMBARD
1 277
Alain
BOUROT
Karine COSSU
CT}
7
Sabine CRESP
V1
François
GONDRAN
1
Pascal
FLEURY
1
a donné
son
pouvoir
à
François
GONDRAN
Laurent
CHABAUD
absent
Sarafina
NIFENECKER
1
Maxime
LEGRAND
1
Vincent
MARIA
1
Christine
SIMONETTI
1
a donné
son
pouvoir
à Jean-Pierre
LOMBARD
Le
secrétaire
de
séance,
Alain
BOUROT,
1°
Adjoint
UE
LE
CAE:
my
14
Le
Maire
de
Soleilhas,
Jean-Pierre
LOMBARD
Er
4
+
| Guy Al