Procès Verbal - PV 0202

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Ordre du Jour - 5 Avis Ordre du jour aff site

Procès Verbal - PV 0202 Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Gainneville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 0202)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 FEVRIER 2021 L'an deux mille vingt, le 2 Février 2021 à 20 h 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au Grenier à sel en

séance ordinaire, sous la présidence de :

Monsieur Martial GALOPIN, Maire.

Étaient présents :

DATE DE CONVOCATION : Mesdames MASSET, PLOUGONVEN, FONTAINE, AUTRET, LEMOINE, SAFFRAY, HERANVAL, ROBILLARD, MENARD,

LANDORMI,

26/01/2021

Messieurs GALOPIN, SCHLESSER, GIRAUD, LEVILLAIN,

LEVESQUES, CONSTANTIN, PELLETIER, VAUGEOIS,

LANGLOIS,

DATE D’AFFICHAGE :

IDEM Formant la majorité des membres en exercice.

NOMBRE DE CONSEILLERS : Absents excusés :

EN EXERCICE : 23 Madame GUEGUEN a donné pouvoir à Monsieur VAUGEOIS, PRESENTS : 19 Monsieur BENARD a donné pouvoir à Madame MENARD, VOTANTS : 22 Monsieur LUCAS a donné pouvoir à Madame LANDORMI, Monsieur HEBERT,

Secrétaire : Madame MASSET,

La séance est ouverte à 20h10, à huis clos.

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal puis le Conseil municipal désigne comme Secrétaire de séance Madame MASSET.

Monsieur le Maire soumet au vote le huis clos, ce dernier est voté à l’unanimité.

Il propose ensuite d’adopter le Procès-Verbal du Conseil du 3 Novembre 2020.

Madame MENARD signale que la notion « d’absents excusés » a disparu au profit « d’absents », elle souligne qu’il doit s’agir d’un oubli.

Monsieur le Maire lui répond que la correction sera apportée.

Le procès-verbal de la réunion du 3 Novembre 2020 est adopté à la majorité, mesdames MENARD et LANDORMI ne prenant pas part au vote car elles étaient absentes lors du précédent Conseil Municipal.

2.1 URBANISME

Levée partielle du périmètre de sécurité des indices de cavités souterraines numéros 36 et 43

Monsieur SCHLESSER informe le Conseil Municipal que les propriétaires de la parcelle AI 55 située au 5 de la rue du Grenesey ont mandaté un bureau d’études afin de lever une partie du périmètre de sécurité des indices de cavité n° 36 et 43 qui impactent leur propriété.

L’entreprise For&tech a donc réalisé 13 sondages destructifs profonds entre les indices et la zone à lever.

Le résultat n’a pas mis en évidence de vide franc, ni de zone de terrain décomprimé, caractéristique d’une exploitation souterraine de type marnière, au droit des sondages.2

Aucune cavité souterraine n’étant avérée à moins de 20 mètres des sondages, For&tech propose la levée administrative partielle des périmètres de sécurité des indices de cavités souterraines n° 36 et 43 suivant le plan ci-joint.

La DDTM a émis un avis favorable à la modification des périmètres de risque comme indiqué dans le rapport For&tech.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de lever partiellement le périmètre de sécurité associé aux indices numéros 36 et 43, situé dans la rue du Grenesey, selon le plan joint.

5.1 ENSEIGNEMENT – FAMILLE - ENFANCE

Participation aux classes découvertes 2020-2021

Monsieur LEVILLAIN informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de définir la participation, de la Commune, aux classes découverte pour l’année 2020-2021.

Il est proposé, pour cette année scolaire uniquement, d’élargir la participation à tous les élèves de l’école afin de permettre aux classes qui auraient dû en bénéficier en 2019-2020, de pouvoir reporter leur voyage, dans les mêmes conditions, sur 2020-2021.

Par ailleurs, afin de pouvoir bénéficier des différentes aides à l’organisation des classes découvertes avec nuitée, pour l’année 2020-2021, il convient également d’adresser toutes les demandes de subventions auprès du Département, et de tous autres organismes susceptibles de pouvoir intervenir.

Madame MENARD s’interroge sur l’intérêt de voter cette délibération, car dans ses souvenirs, une délibération pérenne aurait été votée.

Monsieur le Maire lui dit que les services vont vérifier mais que, selon lui, cette délibération est habituellement votée tous les ans.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De fixer à 73 € par élève, la participation de la commune de Gainneville aux classes découvertes au titre de l’année scolaire 2020-2021 pour toutes les classes du groupe scolaire Louis Aragon bénéficiant d’un voyage.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires auprès de ces différentes instances afin d’obtenir l’ensemble des subventions possibles pour l’organisation de classes découvertes pour l’année 2020-2021.

5.2 ENSEIGNEMENT – FAMILLE - ENFANCE

Convention avec l’association sans détour – Accueil du mercredi

Monsieur LEVILLAIN rappelle au Conseil Municipal que la commune a délégué l’organisation de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) à l’association « Sans Détour » pour la quasi-totalité des vacances scolaires.

Suite à une demande des parents, un sondage a été réalisé par l’association, en lien avec la Commune, afin de savoir combien de familles seraient intéressées par l’ouverture du centre le mercredi.

Une trentaine de famille, soit une cinquantaine d’enfants, serait susceptible de s’y inscrire.

C’est pourquoi, l’association « Sans Détour » propose à la Commune de signer une nouvelle convention afin d’intégrer l’ouverture supplémentaire du mercredi, pendant la période scolaire. La restauration y sera assurée par l’association.3

Dans un premier temps, il est proposé de procéder à une période de test qui s’étalerait de la fin des vacances de printemps, au début des vacances d’été.

Un bilan sera effectué à l’issue de cette période afin de discuter de la nécessité de pérenniser, ou non, cette action.

Madame MENARD demande s’il ne serait pas opportun d’ouvrir le mercredi 7 Juillet également ?

Monsieur LEVILLAIN lui répond que c’est le centre aéré des vacances scolaires qui prendra le relais.

Madame MENARD s’interroge sur la continuité des activités des associations habituellement présentes au Grenier à Sel le mercredi.

Monsieur LEVILLAIN lui répond que les activités pourront avoir lieu dans d’autres salles municipales, pour celles ayant lieu sur les mêmes créneaux horaires que le centre de loisirs.

Le Conseil Municipal autorise, à l'unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour l’organisation des activités enfance entre la Commune de Gainneville et l’association sans détour du 12 mai au 30 juin 2021. Elle sera renouvelable par tacite reconduction du 1er septembre au 31 décembre 2021, après le bilan de l’action.

7.1 INTERCOMMUNALITE

Communauté Urbaine - Masques de protection COVID 19

Autorisation de signature de la convention

Monsieur le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

Vu les budgets des exercices 2020 et 2021 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant

- Que la Région Normandie, via sa gestion du FSE, soutient l’achat de matériel de protection contre la Covid-19 ;

- Que la Commune a souhaité protéger la population et ses agents ;

- Que les achats de masques ainsi réalisés par la Communauté urbaine pour le compte de la commune sont éligibles au dispositif FSE ;

- Qu’il convient, par convention, de définir les engagements réciproques de la commune et de la Communauté Urbaine dans le cadre du financement FSE ;

- Qu’il convient pour la Commune de rembourser à la communauté urbaine le reste à charge du coût d’achat des masques après déduction du financement FSE.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Communauté urbaine dans le cadre du financement FSE.

- Décide de verser au bénéfice de la Communauté urbaine sa contribution financière d’un montant de 5 051.34 € conformément à la convention de partenariat.

Monsieur le Maire précise que la distribution des masques a été un réel soutien pour les habitants, et que, grâce à cette convention avec la Communauté Urbaine, le reste à charge pour la commune sera faible par rapport au prix réel.

Madame MENARD demande si les masques distribués par la commune sont filtrants à plus de 90 % afin de répondre aux nouvelles obligations ?4

Monsieur le Maire lui répond que la question a été posée à la Communauté Urbaine et qu’une communication sera faite via le site internet et le Facebook de la commune dès son retour.

Il ajoute que les masques ont une durée de vie limitée car ils ne peuvent être lavés que 50 fois, un grand nombre des masques distribués doivent donc déjà être inutilisables.

7.2 INTERCOMMUNALITE

Communauté Urbaine – Adhésion RESAH – Autorisation de signature de la convention

Monsieur le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L 2113-2 à L 2113-5 du code de la commande publique ;

Vu les budgets primitifs des exercices 2020 et suivants (crédits ouverts au 1er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;

Considérant :

- La possibilité pour la Commune de Gainneville de recourir à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, en considérant que sont ainsi respectées les obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qui sont confiées à cette centrale d’achat ;

- L’intérêt pour la Commune de Gainneville de recourir à la centrale d’achat du groupement d’intérêt public Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) en vue de bénéficier notamment des marchés proposés dans le cadre de la filière d’achat « Systèmes d’information et télécoms » ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise l’adhésion à la centrale d’achat du groupement d’intérêt public RESAH et en autorise le renouvellement annuel tacite ;

- Décide de verser annuellement le montant relatif à cette adhésion fixée à 300 euros ; - Autorise la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à signer, au nom de la commune de Gainneville, la convention relative au lot n°2 « Téléphonie mobile, IoT, Machine to Machine, Services opérés complémentaires » de l’accord-cadre n° 2020-005 relatif à la fourniture de services opérés de télécommunications et prestations associées.

Monsieur le Maire précise que le recours à cette centrale d’achat permettra d’économiser environ 600 € par mois sur les abonnements téléphoniques.

8.1 INTERCOMMUNALITE

Modalités du droit d’expression des conseillers de l’opposition, dans les supports utilisés par la commune

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que depuis mars 2020, dans les communes de 1.000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la Commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Ces dispositions s’appliquent à tout bulletin d’information générale actuel ou à venir, quelle que soit sa forme (y compris numérique) ou les modalités de sa publication, dès lors qu’il est destiné à la population Gainnevillaise et qu’il est publié en tout ou partie sous la direction de la Commune.

- Dans le cas d’une publication papier du magazine Le maG, l’espace d’expression du groupe d’opposition est de 500 caractères (espaces compris) pour chaque contribution écrite. La parution du MAG est prévue 4 fois par an.5

Les textes devront être envoyés par le chef, déclaré, du groupe d’opposition, au service communication de la mairie, par voie postale ou par mail à l’adresse contact@gainneville.fr, le 1er mars, le 1er juin, le 15 septembre et le 15 décembre.

La publication numérique du magazine étant identique à la version papier, la règle reste identique.

- Dans le cas de la parution d’une lettre d’information, le groupe d’opposition serait prévenu au minimum 5 jours avant la date de remise du texte. Dans ce cas, l’espace accordé serait, également, de 500 caractères.

- Concernant le site internet, un texte de 500 caractères (espaces compris) sera publié dans un espace dédié à l’expression de l’opposition. Ce texte sera remis, par le chef, déclaré, du groupe d’opposition au service communication de la mairie, par voie postale ou par mail à contact@gainneville.fr et devra être fourni le 1er mars, le 1er juin, le 15 septembre et le 15 décembre.

- Concernant Facebook, un Post de 500 caractères (espaces compris) sera remis, par le chef, déclaré, du groupe d’opposition au service communication de la mairie, par voie postale ou par mail à contact@gainneville.fr et devra être fourni le 1er mars, le 1er juin, le 15 septembre et le 15 décembre.

Monsieur le Maire est directeur de la publication de toute publication utilisant les supports de communication municipaux. Aussi, il se réserve la possibilité, le cas échéant, de refuser tout texte insultant, diffamant et irrespectueux envers les personnes ou contraire aux dispositions législatives ou réglementaires.

Dans le cas où l’article proposé serait constitutif d’une infraction aux lois et règlements en vigueur et notamment à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ou d’une façon générale, de nature à engager la responsabilité du Maire en qualité de directeur de publication, ce dernier pourra soit demander la modification de l’article sous 48 heures, soit le cas échéant, refuser son insertion.

En vue de se prémunir sur d’éventuels délits de presse ou d’autres infractions, Monsieur le Maire, en tant que directeur de publication, pourra, avant la parution de l’article, demander à son auteur ou à leurs auteurs d’en modifier la teneur et à défaut ou en cas de refus, se réserver la possibilité de supprimer les propos litigieux.

Madame MENARD est surprise qu’aucune réponse n’ait été apportée au courrier du groupe d’opposition. Par ailleurs, elle s’interroge sur les 500 caractères qui sont proposé, ce qui est très peu.

Le Maire lui répond que le courrier ne comporte ni nom ni adresse ni numéro de téléphone ni signature, uniquement la mention « groupe d’opposition ». Il rappelle avoir demandé la déclaration d’un référent pour leur groupe.

Madame MENARD précise que Monsieur BENARD a déjà écrit pour se présenter.

Monsieur le Maire lui relit le courrier dans lequel Monsieur BENARD propose de s’adresser à tous les membres de l’opposition et, en aucun cas, ne se désigne clairement comme chef de groupe.

Monsieur LEVILLAIN rappelle qu’il y a six ans, les élus en poste les avaient appelés « conseillers municipaux d’opposition » ; et que lorsqu’ils avaient demandé à avoir une salle de réunion ainsi que du matériel, la réponse des élus était que ce n’était pas prévu.

Madame LANDORMI justifie ce refus de l’époque par des conditions administratives non réunies, elle ajoute qu’après recherches, l’opposition a généralement le droit à 1000 caractères pour s’exprimer.

Monsieur Le Maire lui répond que ces conditions administratives n’imposaient pas de mettre des moyens à disposition, mais ne l’empêchaient pas non plus. Par ailleurs, la limite de 500 caractères est parfaitement légale et il n’est pas prévu d’empêcher l’opposition de s’exprimer.

Madame MENARD demande s’il est possible de reporter le vote de la délibération ?

Monsieur le Maire le propose aux élus.

Le Conseil municipal refuse, à la majorité, le report du vote de la délibération.6

Le Conseil Municipal adopte à la majorité les modalités définies ci-dessus.

Mesdames LANDORMI et MENARD ne prennent pas part au vote, elles ne sont pas contre la délibération mais pas d’accord avec le nombre de caractères, soit 18 voix pour et 4 abstentions.

9.1 RESSOURCES HUMAINES

Adjoint territorial du patrimoine

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

L’agent en charge de la bibliothèque a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er Janvier 2021.

Afin de procéder à son remplacement, il est proposé de recruter un adjoint territorial du patrimoine à compter du 23 Février 2021.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit désormais d’un poste à temps complet, ce qui permettra de développer la bibliothèque avec plus d’heures d’accueil au public.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de créer, à compter du 23 Février 2021, un emploi permanent relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint territorial du patrimoine, à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35 heures.

10.1 VOEUX

EDF – Abandon du projet « HERCULE »

Monsieur le Maire propose d’adopter le vœu suivant :

« EDF est l’entreprise publique qui a permis de construire l’indépendance énergétique de la France au sortir de la guerre. EDF, c’est notre souveraineté. EDF, c’est le patrimoine des Français. EDF, c’est encore aujourd’hui l’outil qui pourrait nous permettre de relever le défi climatique.

L’énergie n’est pas un bien comme les autres. Elle est un bien de première nécessité qui doit demeurer accessible à tous, aux particuliers comme aux entreprises. Sa production et sa distribution doivent être, au titre de cette garantie, préservées du tout marché.

L’énergie publique EDF, bien que rendue plus vulnérable par plus de 20 années de mesures de déréglementation, demeure un outil stratégique essentiel pour les capacités économiques de la France. Dans un territoire comme le nôtre, où le PIB industriel atteint 23% contre une moyenne nationale à 11%, l’avantage compétitif, que confère à l’activité industrielle le coût maîtrisé de l’énergie produite par l’opérateur national, est déterminant.

EDF est aussi un moteur d’emploi. La région Normandie, exportatrice d’énergie, compte 8000 agents EDF et 36000 salariés dans l’ensemble de la filière énergétique. Elle compte trois centrales nucléaires, un barrage hydroélectrique, des centrales photovoltaïques et parcs éoliens qui contribuent à l’aménagement du territoire régional.

Pourtant, depuis plus de deux ans des négociations autour d’un projet de découpage d’EDF baptisé « Hercule », qui visent à mettre fin à l’unicité de l’entreprise nationale, sont menées dans la plus grande opacité entre l’Elysée et la Commission européenne. La représentation nationale ainsi que les salariés de l’entreprise sont tenus à l’écart de ces échanges.

Ce projet « Hercule » représente un risque sans précédent pour la souveraineté énergétique de notre pays puisqu’il prévoit de découper EDF en trois pôles, ce qui reviendrait ni plus ni moins à démanteler le producteur historique. EDF serait ainsi éclatée en trois entités :7

- Une société à capitaux publics, EDF Bleu, pour la gestion du parc nucléaire dont l’entretien et le renouvellement exigent des investissements très lourds ;

- Une société Verte ouverte aux capitaux privés et cotée en bourse pour ce qui rapporte (6.5 milliards d’euros d’excédent brut d’exploitation) : la distribution et les énergies renouvelables ; - Une troisième entité, baptisée d’Azur, filiale d’EDF Bleu, pour la gestion des installations hydroélectriques.

Ce projet « Hercule » est la dernière étape de la trajectoire de la libéralisation du secteur de l’énergie. Un projet qui va désorganiser EDF en exposant nos barrages hydroélectriques au risque de privatisation alors qu’ils ne coûtent rien au contribuable, en empêchant la France de développer une énergie décarbonée, en bradant au marché les activités de notre fleuron industriel qui rapportent le plus, et en fragilisant la gestion responsable des ressources en eau et la préservation de la biodiversité attachées à leur exploitation.

Pour la Normandie, pour la Seine-Maritime, le projet « Hercule » pourrait aussi avoir de lourdes conséquences avec le risque d’une privatisation de la gestion du réseau local, qui affectera les prix et la qualité du service public délivré à la population et qui impactera la compétitivité de nos entreprises.

Enfin, le projet « Hercule », non content de s’élaborer dans la plus grande opacité, risque de faire l’objet d’un maquillage démocratique : le gouvernement envisage en effet de la faire entrer dans la Loi en l’embarquant dans le texte issu des travaux de la Convention citoyenne pour le Climat (CCC) alors que les membres de la CCC n’ont jamais évoqué ce sujet, le tout en recourant à une ordonnance, privant le Parlement de sa possibilité de débattre. »

Considérant l’importance économique, sociale, écologique pour notre territoire de préserver l’intégrité de l’entreprise EDF, de garantir ses missions, comme ses moyens, il vous est proposé, si vous en êtes d’accord, de voter la présente motion qui demande expressément au Gouvernement de renoncer au projet « Hercule » et de proposer, à l’opposé, une trajectoire d’avenir pour notre opérateur national qu’est EDF qui assure la péréquation territoriale, l’égalité d’accès à l’énergie et le développement d’une énergie durable sur nos territoires. »

Pour toutes ces raisons, le Conseil Municipal demande, à l’unanimité, l’abandon du projet « HERCULE ».

Monsieur LEVILLAIN précise que ce projet s’inscrit dans la continuité de la casse du service public.

Madame MENARD souligne qu’elle a apprécié de voir ce vœu inscrit à l’ordre du jour du Conseil Municipal. Elle ajoute qu’elle aurait souhaité, également, un vœu concernant le tramway qui va passer à Montivilliers et entrainer la suppression du TER.

Monsieur le Maire explique, que le passage du tramway à Montivilliers est actuellement en étude et qu’aucun tracé n’est encore défini.

Il ajoute que la région envisage d’arrêter le financement du TER, ce qui impose à la Communauté Urbaine d’envisager différentes hypothèses de travail pour y pallier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Le Maire,

Martial GALOPIN