Procès Verbal - PV CM 12 12 2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 01 10 2024

Compte-Rendu - compte rendu 12 mars 2024

Conseil Municipal - 14 Procès verbal CM 20 septembre 2022 site

Procès Verbal - PV CM 03 06 2025

Procès Verbal - PV CM 18 06

Procès Verbal - PV CM 18 04 2025

Conseil Municipal - 14 Procès verbal CM 12 et 18 décembre 2023

Procès Verbal - PV du CM du 11.12.2024

Procès Verbal - PV 0202

Procès Verbal - PV CM 11 12 24

Procès Verbal - PV CM 12 12 2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Gainneville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 12 2024)Thèmes du document : Énergies, Logement, Environnement, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 12 décembre à 20 h 15, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la

mairie en séance ordinaire, sous la présidence de :

Monsieur Martial GALOPIN, Maire.

Étaient présents :

DATE DE CONVOCATION : Mesdames MASSET, FONTAINE, PLOUGONVEN, LEMOINE, LANDORMI, SAFFRAY, GARNERO-MORENA,

06/12/2024

Messieurs GALOPIN, GIRAUD, LEVILLAIN, LANGLOIS,

DATE D’AFFICHAGE : LEVESQUES, CONSTANTIN, TEIXEIRA, BENARD, PELLETIER, SCHLESSER, DUCHEMIN,

IDEM

Absents excusés :

NOMBRE DE CONSEILLERS : Madame ROBILLARD a donné pouvoir à Monsieur LEVILLAIN, EN EXERCICE : 23 Madame AUTRET a donné pouvoir à Monsieur GALOPIN, PRESENTS : 19 Madame HERANVAL a donné pouvoir à Monsieur CONSTANTIN VOTANTS : 23 Monsieur VAUGEOIS a donné pouvoir à Monsieur LANGLOIS, Monsieur LUCAS a donné pouvoir à Monsieur BENARD,

Secrétaire : Monsieur LEVILLAIN

La séance est ouverte à 20h15.

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal.

Le Conseil municipal désigne comme Secrétaire de séance Monsieur LEVILLAIN.

Monsieur GALOPIN demande à l’assemblée d’effectuer une minute de silence en hommage à Mme MENARD Catherine, décédée le 23 novembre 2024. Monsieur le Maire souligne le travail de Madame MENARD, figure engagée de la commune, et appréciée des habitants.

0.1 INSTANCES

Installation d’une conseillère municipale

Madame Catherine MENARD, conseillère municipale, élue sur la « liste de gauche sociale et citoyenne », est décédée le 23 novembre 2024.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours (article L. 260 du Code électoral). Le candidat appelé à remplacer le conseiller municipal dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est le candidat suivant sur la même liste (article L. 270 du Code électoral).

La cessation définitive du mandat d'un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste sans qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'exige que ce dernier soit préalablement installé, ni n'accepte d'exercer le mandat de conseiller municipal.

Madame Olivia GARNERO-MORENA est donc appelée à remplacer Madame Catherine MENARD au sein du conseil municipal où elle est installée dans ses fonctions de conseillère municipale.

Le tableau du conseil municipal sera mis à jour en conséquence.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code électoral,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal prend acte de l’installation de Madame Olivia GARNERO-MORENA en qualité de conseillère municipale.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Madame Olivia GARNERO-MORENA au sein du Conseil Municipal.

2.1 HABITAT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Convention opérationnelle EPFN – Ensemble immobilier rue de la Libération

L’EPF de Normandie a fait l’acquisition en 2023 d’un bien situé 130 rue de la Libération cadastré AI 132 (local commercial boulangerie) dans le cadre du programme d’action foncière adopté avec la ville de Gainneville et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.

La Ville de Gainneville souhaite étendre ce périmètre dans le cadre d’un projet global de requalification de commerces et d’habitations le long de la RD6015 ayant pour vocation de maintenir l’activité commerciale en centre bourg et de développer l’habitat. Ce projet s’inscrit dans la continuité des programmes déjà réalisés par Habitat 76.

Compte-tenu des délais de mise en œuvre de cette opération d’aménagement, il est proposé de confier à l’EPF de Normandie l’acquisition de l’ensemble immobilier situé rue de la Libération, constitué des parcelles cadastrées AE n°1, 2, 4 et AI n°28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38 pour une surface totale de 31a 08ca, auxquelles s’ajoute la parcelle cadastrée AI n° 132 pour 745 m² déjà portée par l’EPF de Normandie, correspondant à une surface totale de 38a 53ca.

Le délai de portage des biens est fixé à 5 ans à compter de leur date d’acquisition. Le montant global de l’opération s’élève à 2 500 000 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le programme d’action foncière,

Vu le projet de convention à intervenir avec l’EPF de Normandie,

Monsieur le Maire explique que le Programme d’Action Foncière (PAF) prend fin prochainement, la commune doit donc conventionner directement avec l’EPFN.

Monsieur le Maire comprend que le coût peut paraitre important, mais il explique qu’il n’est pas question d’expropriation ou de cession forcée, il s’agit d’avoir la possibilité d’acheter les bâtiments si l’occasion se présente.

Monsieur DUCHEMIN demande si les commerçants sont au courant de ce projet. Monsieur le Maire lui demande de préciser sa question. Monsieur DUCHEMIN donne l’exemple de la palombière qui cherche actuellement à vendre.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit de la même convention signée il y a deux ans, il n’est pas question de vente forcée. Il ajoute qu’une discussion avait eu lieu, il y a deux ans avec la palombière, mais que les services vont de nouveau se rapprocher des propriétaires afin de leur expliquer.

Monsieur CONSTANTIN demande si des projets routiers sont prévus sur ces parcelles. Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas de projets routiers sur ces parcelles, néanmoins, une étude est toujours en cours afin de créer une piste cyclable sur la 6015 dans le prolongement de Barentin. Monsieur CONSTANTIN rappelle la dangerosité du feu tricolore et du carrefour. Monsieur le Maire répond qu’un projet est souhaité par les élus afin de casser la vitesse sur toute la longueur de la 6015, mais que sur ces parcelles, le projet concerne des logements et des commerces.Madame LANDORMI précise que l’on sait déjà que certains bâtiments vont être libérés (pharmacie, médecins qui partent en retraite…)

Monsieur BENARD explique que tous les portages seront à payer si l’opération dure trop longtemps, il ajoute qu’il serait judicieux de segmenter en deux l’opération.

Monsieur SCHLESSER évoque plusieurs interrogations concernant ce projet, notamment le coût si l’opération dure longtemps, la perte d’exploitation des commerçants durant les travaux. Monsieur le Maire rappelle qu’une indemnisation peut être mise en place en cas de perte d’exploitation.

Madame LANDORMI ajoute qu’il y a un risque que les clients ne reviennent pas après les travaux car ils auront pris de nouvelles habitudes.

Monsieur le Maire explique que si l’ensemble est racheté, il sera revendu très vite. Il ajoute qu’ils insistent sur le coût et sur les éventuelles difficultés rencontrées par les commerçants, mais il rappelle que le projet sera phasé afin de relocaliser les commerçants au fur et à mesure.

Monsieur SCHLESSER regrette que les propriétaires ne soient pas au courant de ce projet, il estime qu’il aurait fallu les informer préalablement à cette délibération, il ajoute que le travail est effectué à l’envers. Il ajoute qu’il faut supprimer un paragraphe à cette délibération.

Monsieur le Maire réaffirme qu’il n’est pas question d’expropriation.

Madame LANDORMI rappelle qu’elle n’a toujours pas eu connaissance du coût de portage de la boulangerie malgré deux demandes formulées.

Monsieur le Maire répond que le coût du portage de la boulangerie est de 165 000 €.

Madame LANDORMI craint que les bâtiments se délabrent le temps d’acheter tout l’îlot, elle met en évidence, les frais d’entretiens de ces portages. Elle cautionne l’idée de Monsieur BENARD de segmenter l’opération en deux îlots. Monsieur le Maire répond qu’il souhaite se laisser la possibilité de porter tous les bâtiments de ce secteur.

Monsieur SCHLESSER explique que le projet risque d’être fait en mosaïque avec une alternance de neuf et d’ancien.

Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas d’expropriation de prévue à l’heure d’aujourd’hui, mais si le projet est porté à 95 % et qu’il reste une maison à acheter, il y aura des discussions à ce moment- là.

Il ajoute que les élus qui s’expriment contre ce projet, iront raconter ce qu’ils veulent aux habitants, néanmoins, le droit de préemption existe déjà sur cette zone et qu’il n’en est pas à l’origine.

Monsieur BENARD explique qu’il y a un risque de montée des enchères du prix des biens. Monsieur le Maire rejoint Monsieur BENARD sur ce point, il précise que le but n’est pas de réaliser l’opération à tout prix, si cela n’est pas raisonnable.

Monsieur DUCHEMIN demande si le promoteur est déjà choisi. Monsieur le Maire répond que pour le moment, aucun promoteur n’est choisi, étant donné que le projet n’est pas défini. Il ne s’agit que d’un outil à mettre en place pour envisager l’avenir. Cela étant, par rapport à la question posée et son sous-entendu, il précise que plusieurs promoteurs pourront être consultés en temps utile. Il ajoute que s’agissant de son métier, Monsieur le Maire connait quelques promoteurs en capacité de réaliser de telles opérations.

Monsieur SCHLESSER souhaite arrêter les débats, et ajoute qu’il préviendra les habitants qu’ils risquent l’expropriation.Mesdames SAFFRAY, LANDORMI, GARNERO-MORENA, Messieurs DUCHEMIN, CONSTANTIN, SCHLESSER, PELLETIER, BENARD, TEXEIRA s’opposent.

11 voix contre, 12 voix pour.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à la majorité :

- de l’acquisition de l’ensemble immobilier situé rue de la Libération, constitué des parcelles cadastrées AE n°1, 2, 4 et AI n°28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38 pour une surface totale de 31a 08ca, auxquelles s’ajoute la parcelle cadastrée AI n° 132 pour 745 m² déjà portée par l’EPF de Normandie,

- de faire intervenir l’Établissement Public Foncier de Normandie pour procéder aux acquisitions, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’EPF Normandie la convention d’intervention définissant les modalités d’acquisitions et de rachat des biens, ainsi que toutes pièces s'y rapportant,

2.2 HABITAT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Convention opérationnelle EPFN – Prolongation – Centre sportif

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du projet de reconversion du centre sportif situé à Saint-Laurent-de-Brèvedent, la Ville de Gainneville a confié en 2019 à l’EPF de Normandie le portage foncier des parcelles cadastrées B numéros 943 et 1015 pour une contenance totale de 5 ha 55 a 43 ca.

La convention d’une durée de 5 ans arrive à échéance au 23 décembre 2024.

Le projet d’accueillir un pôle de santé sur l’ancien centre sportif a évolué pour venir s’ancrer plus en centralité dans le cœur de ville.

En poursuivant sa réflexion sur le devenir du site sportif, la Ville de Gainneville a pu évaluer tout son potentiel pour réaliser une centrale solaire. Ce nouveau projet nécessite la mise à disposition d’une partie du parcellaire, principalement les terrains sportifs.

Compte-tenu de l’évolution du projet et pour permettre sa mise en œuvre, la Ville de Gainneville souhaite prolonger le portage foncier par l’EPF de Normandie pour une durée de 2 ans et un montant global d’opération de 1 651 650 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le programme d’action foncière,

Vu le projet de convention à intervenir avec l’EPF de Normandie,

Madame LANDORMI souhaite connaitre le pourcentage du portage. Monsieur le Maire répond que la Directrice Générale des Services lui transmettra les éléments car il ne les a pas.

Madame LANDORMI demande si la prolongation est demandée dans l’attente du projet solaire. Monsieur le Maire répond que cette prolongation est liée au projet de centrale solaire et au changement de façon de faire de l’EPFN et de la CU. Les terrains vont à ce titre être régularisés début 2025.

Madame LANDORMI a constaté l’absence de Madame MASSET le 10 octobre au conseil communautaire de la CU. Elle ajoute que lorsque Madame MASSET est absente, elle donne pouvoir à Monsieur BUSSON, et pour le Conseil du 10 octobre, celui-ci n’avait pas le pouvoir de Madame MASSET ; la séance traitée de la SEMASER (panneaux solaires…). Madame LANDORMI s’interroge sur le fait que potentiellement, Monsieur BUSSON n’aurait pas pris le pouvoir de Madame MASSET car en désaccord avec le vote de Gainneville.

Monsieur le Maire répond par la négative ; Monsieur BUSSON est totalement d’accord avec le projet.Madame LANDORMI regrette de ne pas pouvoir vérifier que ses observations sur la délibération du ScoT soient prises en compte car pas de procès-verbal présenté ce jour. Monsieur le Maire précise que ce n’est pas le PV qui rend exécutoire une délibération mais sa transmission au contrôle de légalité, et cela a été fait avec les observations formulées.

Madame LANDORMI souhaite savoir s’il est possible de diviser les parcelles. Monsieur le Maire répond qu’il y aura 2-3 parcelles, avec une division des bâtiments et des terrains afin de sortir les terrains intéressants pour le projet.

Monsieur SCHLESSER a appris que le rugby est accueilli dans le paquebot du centre sportif, il souhaite connaitre si une convention est signée, ainsi que le montant payé par le rugby pour l’utilisation. Il pense savoir que le paquebot est un ERP, il demande si tous les contrôles sont réalisés.

Monsieur le Maire informe de la rédaction d’une convention qui permettra le paiement des droits d’occupation pour 2024 et à venir. Il précise que les contrôles réglementaires sont réalisés selon la catégorie dans laquelle se trouve le bâtiment.

Mesdames LANDORMI, GARNERO-MORENA, SAFFRAY, Messieurs BENARD, DUCHEMIN, CONSTANTIN, PELLETIER, SCHLESSER s’opposent,

Monsieur TEXEIRA s’abstient

10 voix contre, 1 abstention, 12 voix pour.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à la majorité :

- le report de l’acquisition de l’ensemble immobilier situé à Saint-Laurent-de-Brèvedent, constitué des parcelles cadastrées B numéros 943 et 1015 pour une contenance totale de 5 ha 55 a 43 ca,

- de prolonger l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie pour une durée de 2 ans,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’EPF Normandie la convention d’intervention définissant les modalités de portage et de rachat du bien, ainsi que toutes pièces s'y rapportant,

2.3 HABITAT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Convention de partenariat SEM ASER et EPI – Centrale solaire

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que par sa volonté d’agir activement en faveur de la transition écologique, la Ville de Gainneville a pu évaluer tout le potentiel du centre sportif situé à Saint-Laurent-de-Brèvedent pour réaliser une centrale solaire.

Ce projet photovoltaïque répond entièrement aux enjeux de développement des énergies renouvelables portés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et par le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (CU LHSM).

L’énergie produite par les installations sera prioritairement valorisée en circuit court de type autoconsommation collective ou en contrat de vente de gré à gré.

Pour garantir la bonne mise en œuvre d’un tel projet, il est nécessaire de disposer des compétences techniques, juridiques et financières.

Partenaire privilégié du territoire dans l’accompagnement des collectivités dans leur projet de transition énergétique, la Société d’Economie Mixte Axe Seine Energies Renouvelables (SEM ASER), associée à Energie Partagée Investissement (EPI), a déclaré son intention d’être partenaire du projet.Il convient donc de constituer un partenariat entre la Ville de Gainneville, la SEM ASER et EPI pour l’implantation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol.

Ce partenariat fera l’objet d’une convention définissant les modalités de réalisation des études, du développement, de l’installation et de l’exploitation du projet photovoltaïque.

L’opération globale se déroulera en trois phases successives :

- une phase de développement,

- une phase de construction,

- une phase d’exploitation-maintenance.

La convention de partenariat établit les conditions de réalisation de la phase de développement, qui se décline en 6 principales étapes, coordonnées par la SEM ASER :

(1) Initialisation du développement du Projet, sélection des partenaires du développement (Bureau d’Etude Environnemental, MOE…),

(2) Obtention des autorisations réglementaires, notamment environnementales, (3) Animation et concertation locale,

(4) Elaboration et négociation des contrats de construction et d’exploitation-maintenance, sélection de l’Opérateur,

(5) Elaboration et négociation du contrat ou des contrats de vente d’électricité, (6) Elaboration du plan de financement, négociation et mise en place des financements bancaires.

La production d’énergie du projet nécessitera la création d’une Société de Projet détenue conjointement par les parties signataires de la convention, dont le capital social est fixé à 1000€ selon la répartition suivante : SEM ASER 60 %, Commune 25 % et EPI 15%.

La SEM ASER avancera le paiement des coûts de développement du projet jusqu’à la signature des contrats d’EPC et d’Exploitation-Maintenance avec la Société de Projet.

Un bail emphytéotique avec redevance d’occupation sera signé entre la ville et la Société de projet pour une durée minimale de 30 ans à compter de la mise en service de l’installation.

Un comité de pilotage, composé d’un représentant de chacune des parties, sera constitué pour assurer la gouvernance du projet.

Le calendrier prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :

• Signature de la convention : décembre 2024

• Dépôt du permis de construire : mars 2025 (selon résultat inventaire faune – flore) • Obtention du permis de construire : décembre 2025 (selon durée d’instruction par les autorités compétentes)

• Réponse de l’Appel d’Offres CRE (selon le modèle économique retenu et sous réserve du maintien de ce dispositif) : février 2026

• Achats des équipements, signature des marchés de travaux et premières années d’exploitation : juin 2026

• Mise en service : janvier 2027

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole,

Vu le projet de convention à intervenir avec la SEM ASER et EPI,

Madame GARNERO-MORENA demande s’il est prévu d’installer des panneaux solaires sur le toit de la maison de santé, ou sur un parking couvert. Monsieur le Maire répond qu’il est prévu d’en installer sur le toit de la maison de santé mais qu’il n’est pas prévu de parking couvert. Il précise qu’il n’estpas prévu de vendre l’électricité aux particuliers car cela est trop complexe, et nécessite notamment, la création d’une société de gestion.

Madame GARNERO-MORENA souhaite savoir si l’électricité produite pourra être utilisée pour l’éclairage public. Monsieur le Maire répond que cela pourra être possible, le projet est aux prémices, il faudra en examiner la faisabilité avec la CU LHSM.

Madame GARNERO-MORENA veut savoir si le projet est rentable, au vu de l’investissement. Monsieur le Maire répond que la rentabilité est atteinte en moins de 10 ans. Madame LANDORMI précise qu’il y a une perte de rentabilité de 5% par panneau par an.

Monsieur SCHLESSER ajoute que la durée de vie d’un panneau est entre 10 et 12 ans.

Madame LANDORMI explique que lors de la réunion publique, ils ont expliqué qu’ils ne changent pas les panneaux sauf défaillance durant la durée du contrat.

Monsieur BENARD estime que cette délibération est prématurée car pas suffisamment chiffrée- (maintenance, bénéfices…).

Madame GARNERO-MORENA interroge Monsieur le Maire sur l’existence d’un projet chiffré. Monsieur le Maire répond que l’étude chiffrée est réalisée, les panneaux photovoltaïques sont désormais de meilleure qualité. Il ajoute qu’il reste des études à mener, et des chiffrages plus précis à réaliser. Monsieur le Maire rappelle que le coût n’est pas porté par la commune mais par la société à créer.

Madame LANDORMI évoque les potentiels problèmes de raccordement et de nuisances évoqués lors du précédent Conseil Municipal, notamment le câblage aérien, qui dévalue les maisons présentes sur son chemin.

Monsieur le Maire explique que l’étude pour le branchement électrique a été affinée, il n’y a pas de problème de raccordement, les services sont en attente d’un chiffrage. Il précise que le câblage sera très probablement souterrain.

Monsieur SCHLESSER calcule qu’au bout de 10 ans, il y aura une perte de rentabilité de 50 % (5% par an). Monsieur le Maire répond que non, ce n’est pas possible, sinon cela ne serait pas rentable.

Monsieur BENARD explique que les élus du Conseil Municipal ne sont pas techniciens en la matière, mais qu’il aime avoir en sa possession des chiffres pour pouvoir prendre des décisions. Il ajoute, que la région n’est pas la meilleure en mégawatts raccordés au réseau avec moins de 300 mégawatts raccordés au réseau. Monsieur le Maire répond qu’en effet, il y a plus de centrales solaires raccordées dans le sud, mais que pour produire de l’énergie, cela ne nécessite pas un ensoleillement direct toute la journée. Il précise qu’un projet est en cours de développement à Oissel.

Monsieur SCHLESSER explique, sur le ton de l’humour, qu’il aurait été préférable d’installer des éoliennes. Monsieur le Maire répond, qu’il est persuadé que l’acceptabilité aurait été moins forte, et qu’il y a déjà le parc éolien qui se développe au large de Fécamp.

Monsieur SCHLESSER souhaite savoir où vont être déplacées les associations qui utilisent actuellement le centre sportif. Monsieur le Maire répond que ce n’est un secret pour personne, les infrastructures sportives seront déplacées sur la plaine de la paix.

Madame LEMOINE précise que si les terrains sportifs étaient restés sur Saint-Laurent-de-Brèvedent, le problème ne serait pas présent aujourd’hui.

Mesdames LANDORMI, GARNERO-MORENA, SAFFRAY, Messieurs DUCHEMIN, TEXEIRA, CONSTANTIN, PELLETIER, SCHLESSER, BENARD s’opposent.11 voix contre, 12 voix pour.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à la majorité :

- la réalisation d’une centrale photovoltaïque sur le centre sportif de Gainneville situé à Saint- Laurent-de-Brèvedent,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la SEM ASER et EPI la convention de partenariat, ainsi que toutes pièces s'y rapportant,

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter tous les financeurs potentiels de cette opération.

4.1 SERVICES A LA POPULATION

Actualisation des tarifs de location de la salle du grenier à sel

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie depuis la dernière actualisation des tarifs en date du 2 juillet 2008, il convient de définir les tarifs de location de la salle du grenier à sel pour l’année 2025.

Il vous est proposé d’appliquer une hausse de 30 % correspondant au taux d’inflation cumulé constaté entre 2008 et 2024, en arrondissant le chiffre obtenu à l’euro supérieur, soit :

Configuration Tarification à la journée Location Caution

Salle 1 (côté

bibliothèque) 344,00 € 458,00 €

Salle 2 (scène) 458,00 € 715,00 €

Salle 1 & 2 858,00 € 1 144,00 €

Salle 2 + cuisine 572,00 € 1 434,00 €

Salle 1 & 2 +

cuisine 930,00 € 2 860,00 €

- Couverts 1.00 € par personne

- Comités d’établissement ou comités d’entreprise et associations locales : application de 50 % des tarifs de location.

Pour tous les travaux rendus nécessaires à la suite de dégradations du bâtiment ou de ses équipements, ils seront facturés au locataire suivant le devis de l’entreprise choisie par la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les effets encore visibles des coûts de l’énergie sur les charges de fonctionnement de la commune ainsi que les impacts à venir du Projet de Loi de Finances 2025,

Monsieur DUCHEMIN pense que s’il n’y a pas eu de révision depuis, c’est que le grenier à sel n’est pas loué, de plus, il considère qu’il y aura un impact sur les associations.

Monsieur le Maire répond qu’il est prévu de le louer de nouveau, d’autant plus après les annonces du projet de loi de finances, afin de trouver des recettes supplémentaires pour la commune.

Monsieur le Maire explique que des rencontres sont prévues avec les associations.

Madame LANDORMI demande s’il est possible de rajouter une phrase selon laquelle, ce tarif ne s’applique pas aux associations.

Monsieur le Maire précise que la rédaction de la délibération est entièrement identique à celle prise par leur groupe en 2008, et qu’actuellement, le paiement des associations n’est pas mis en place alors qu’il est prévu dans la délibération.Monsieur SCHLESSER souhaite que la phrase soit supprimée, et qu’il ne soit pas fait un copier-coller de l’ancienne délibération.

Monsieur le Maire explique que la présente délibération n’a vocation qu’à mettre à jour les tarifs, et que la loi imposerait normalement de faire payer les associations lors d’une mise à disposition, ce qui n’est pas la volonté de la municipalité. La délibération est identique en ce sens à celle votée par la précédente majorité. De plus, cette actualisation des tarifs permettra d’évaluer les avantages en nature perçue par les associations.

Monsieur BENARD souhaite que cette déclaration des avantages en nature des associations soit compensée par les subventions versées.

Monsieur le Maire précise que ces avantages en nature se déclarent pour valoriser le soutien de la ville, pas pour faire payer les associations.

Mesdames SAFFRAY, Messieurs BENARD, SCHLESSER, PELLETIER, s’opposent, Monsieur CONSTANTIN s’abstient,

5 voix contre, 2 abstentions, 12 voix pour.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à la majorité d’adopter la nouvelle tarification de location du Grenier à Sel applicable au 1er janvier 2025.

4.2 SERVICES A LA POPULATION - ADMINISTRATION GENERALE Actualisation des tarifs de la Taxe locale sur les publicités extérieures

Monsieur le Maire rappelle que l'article L. 2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « la commune, peut, par une délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, fixer tout ou partie des tarifs prévus par l'article L. 2333-9 du même code à des niveaux inférieurs aux tarifs normaux ».

Pour les communes appartenant à un EPCI, les tarifs normaux peuvent être majorés, sous réserve qu’ils soient inférieurs ou égaux aux tarifs maximaux fixés au Code des Impôts sur les Biens et Services.

Dès lors, la commune est libre d'adopter les tarifs qu'elle souhaite appliquer sur son territoire.

Le Conseil Municipal a fixé par délibération du 2 avril 2012 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), majorés inférieurs aux taux maximaux, applicables au

1er janvier 2013.

L’article 21 du Projet de Loi de Finances pour 2025 prévoit à titre dérogatoire que les collectivités peuvent exceptionnellement délibérer jusqu’au 31 décembre 2024 pour fixer les tarifs 2025, sous réserve de la promulgation de la loi de finances 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Compte-tenu qu’aucune actualisation n’a été adoptée depuis 2012 et considérant les effets à venir du Projet de Loi de Finances 2025,

Monsieur DUCHEMIN souhaite connaitre la procédure pour faire une demande, et il veut savoir si c’est accepté d’office. Monsieur le Maire répond que la demande n’est pas acceptée d’office, il faut déposer un dossier en mairie, qui est étudié.

Madame LANDORMI ajoute que c’est le RLP qui s’applique.Madame LANDORMI, estime qu’il n’est pas social d’augmenter la taxe sur les enseignes car celle-ci concerne également les commerçants, même si elle est consciente que cela génère des recettes pour la commune.

Monsieur le Maire explique que les petits commerçants ont principalement des enseignes de moins de 7m² et de ce fait, il ne paie pas la taxe, c’est le cas du boulanger, du boucher, du coiffeur par exemple.

Monsieur BENARD estime que ce n’est pas juste pour les commerçants, comme par exemple les designers du feu, entre autres. Il trouve cela honteux, d’autant plus qu’il estime que les élus ont dilapidé l’argent durant ce mandat.

Mesdames LANDORMI, GARNERO-MORENA, Messieurs BENARD, DUCHEMIN s’opposent.

5 voix contre, 18 voix pour.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à la majorité d’adopter les tarifs suivants, sur la base d’une revalorisation de 4,8% arrondis à l’euro supérieur, applicables à compter du 1er janvier 2025, sous réserve de la promulgation de la loi de finances 2025 :

ENSEIGNES

(Tarif annuel au mètre carré)

> 7m2 et

< ou = 12m2

> 12m2 et

< ou = 50m2

> 50m2

21 € 42 € 84 €

5.1 ENFANCE ET JEUNESSE

Actions Ecole du goût et de l’alimentation - Convention partenariale 2024-2025 Harfleur

Monsieur LEVILLAIN rappelle aux élus du Conseil Municipal que les villes d’Harfleur et de Gainneville se sont engagées depuis de nombreuses années dans une action partenariale d’éveil au goût et à l’alimentation du jeune public.

La convention partenariale porte sur la mise en place d’actions pédagogiques auprès des classes de moyennes et grandes sections menées par des animateurs mis à disposition par la ville d’Harfleur auprès de la ville de Gainneville.

Les séances comprennent dans le parcours pédagogique des ateliers d’éveil sensoriel, de jardinage, de cuisine, créatifs ou des animations telle que la visite de ferme pédagogique.

La participation forfaitaire s’élève à 1 650 € par classe. Pour l’année 2024-2025, deux classes du groupe scolaire Louis Aragon bénéficieront de ces actions, soit un montant global annuel de 3 300 €.

Cette contribution financière fait l’objet d’une convention partenariale avec la ville d’Harfleur pour la période 2024-2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention à intervenir avec la ville d’Harfleur,

Monsieur DUCHEMIN estime que c’est un bon projet, qui pourrait être complété par le grand concours de cuisine pour les adolescents, comme cela se fait sur Harfleur.

DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET

PREENSEIGNES

(Tarif annuel au mètre carré)

NON NUMERIQUES NUMERIQUES

< ou =

50m2

> 50 m2 < ou =

50m2

> 50 m2

21 € 42 € 63 € 126 €11

Monsieur DUCHEMIN rappelle que lorsque l’animateur jeunesse sort avec les adolescents, il doit y avoir deux accompagnateurs au minimum.

Madame LANDORMI précise que ce projet a été mis en place par Catherine MENARD, et que c’est très bien que cela perdure.

23 voix pour.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver la participation financière aux actions d’éveil au goût et à l’alimentation pour un montant global de 3 300 € pour l’année 2024-2025,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention partenariale et de financement ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9.1 RESSOURCES HUMAINES

Suppression de poste : ATSEM principal de 1ère classe

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024,

Considérant l’admission à la retraite d’une ATSEM à compter du 1er janvier 2025,

Madame LANDORMI souhaite connaitre le nombre d’ATSEM au groupe scolaire. Monsieur le Maire répond qu’il y aura toujours deux ATSEM, elles étaient trois durant quelques mois, afin de préparer le départ à la retraite d’une d’entre elles.

23 voix pour.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité la suppression, d’un emploi correspondant au grade d’ATSEM principal de 1ère classe permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions d’ATSEM. La suppression interviendra après l’admission effective à la retraite de l’agent concerné.

9.2 RESSOURCES HUMAINES

Création poste adjoint administratif et suppression de poste rédacteur principal de 2ème classe

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,12

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 Novembre 2024,

Considérant le détachement de longue durée de la gestionnaire administratif et comptable depuis le 22 Août 2023, et les difficultés de recrutement rencontrées afin d’assurer le remplacement sur ce poste à ce grade,

Considérant la nécessité de créer l’emploi correspondant au grade d’adjoint administratif, et de supprimer l’emploi correspondant au grade de rédacteur principal de 2ème classe, afin de procéder au remplacement de la gestionnaire administratif et comptable en détachement,

Monsieur SCHLESSER souhaite savoir comment cela se passe si l’agent souhaite revenir. Monsieur le Maire explique que s’il n’y a pas de poste au moment de sa demande de réintégration, elle sera rattachée au centre de gestion. Il faudra estimer à ce moment là s’il est nécessaire de procéder à une création de poste. En attendant, il nous est demandé de tenir à jour, fidèlement, le tableau des effectifs de la Commune.

Madame LANDORMI demande si elle est au courant de cette suppression. Monsieur le Maire répond qu’elle n’est pas au courant.

Monsieur BENARD estime que la moindre des choses est de prévenir l’agent.

Mesdames LANDORMI, GARNERO-MORENA, SAFFRAY, Messieurs BENARD, DUCHEMIN, TEXEIRA, PELLETIER, SCHLESSER s’opposent,

Monsieur CONSTANTIN s’abstient,

9 voix contre, 2 absentions, 12 voix pour.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à la majorité :

- la suppression, d’un emploi correspondant au grade de rédacteur principal de 2ème classe permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions de gestionnaire administratif et comptable.

- la création, d’un emploi correspondant au grade d’adjoint administratif permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions de gestionnaire administratif et comptable.

Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L 332-8 du code général de la fonction publique.

Le poste créé pourrait être occupé, selon les articles L332-8 à L 332-14, par un contractuel, rémunéré dans la limite des grilles indiciaires du grade d’adjoint administratif. Conformément à l’article L.713-1 du code général de la fonction publique, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par l’autorité territoriale en tenant compte des éléments suivants : les fonctions exercées, la qualification requise pour leur exercice ainsi que l'expérience de l’agent.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 budget primitif.

9.3 RESSOURCES HUMAINES

Création poste adjoint technique principal de 2ème classe

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.13

Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant l’ensemble des bâtiments de la collectivité en gestion, il est nécessaire de créer un poste dédié à la maintenance des bâtiments afin d’assurer leur entretien et garantir la sécurité des utilisateurs. L’agent nommé sur ce poste pourra être amené à effectuer des missions polyvalentes y compris en espaces verts.

Madame LANDORMI souhaite savoir si ce poste sera pour remplacer le responsable des services techniques. Monsieur le Maire répond que non, ce poste n’est pas pour le remplacer.

23 voix pour.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité la création, d’un emploi correspondant au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions d’agent de maintenance des bâtiments communaux et des espaces publics.

Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L 332-8 du code général de la fonction publique.

Le poste créé pourrait être occupé, selon les articles L332-8 à L 332-14, par un contractuel, rémunéré dans la limite des grilles indiciaires du grade d’adjoint technique.

Conformément à l’article L.713-1 du code général de la fonction publique, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par l’autorité territoriale en tenant compte des éléments suivants : les fonctions exercées, la qualification requise pour leur exercice ainsi que l'expérience de l’agent.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 budget primitif.

9.4 RESSOURCES HUMAINES

Mise à jour du tableau des emplois communaux

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer les effectifs des emplois, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois en fraction de temps complet exprimée en heures.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 25 novembre 2024,

Considérant les modifications apportées, il convient de mettre à jour le tableau des emplois,

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit de l’application des délibérations précédentes.

Madame LANDORMI explique qu’elle ne peut pas valider cette délibération alors qu’elle s’est abstenue sur les délibérations créant les emplois.

Mesdames SAFFRAY, LANDORMI, GARNERO-MORENA, Messieurs BENARD, SCHLESSER, PELLETIER, DUCHEMIN, CONSTANTIN, TEXEIRA s’abstiennent.

11 abstentions, 12 voix pour.14

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’apporter les modifications de créations et de suppressions des postes.

Suppression de postes :

- 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe, 35/35ème,

- 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe, 35/35ème

Création de postes

- 1 poste d’adjoint administratif, 35/35ème

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe 35/35ème

Communication des décisions prises dans le cadre des délégations données au Maire :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 2024-51 du Conseil Municipal du 1er octobre 2024.

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions prises.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

Le Maire,

Martial GALOPIN