Conseil Municipal - 14 Procès verbal CM 20 et 26 06 23

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Conseil Municipal - 14 Procès verbal CM 20 et 26 06 23 Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Gainneville. Lien du pdf (Conseil Municipal - 14 Procès verbal CM 20 et 26 06 23)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 JUIN 2023 L'an deux mille vingt-trois, le 20 Juin 2023 à 20 h 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance

ordinaire, sous la présidence de :

Monsieur Martial GALOPIN, Maire.

Étaient présents :

DATE DE CONVOCATION : Mesdames MASSET, FONTAINE, LEMOINE, AUTRET, PLOUGONVEN

Messieurs GALOPIN, GIRAUD, LEVILLAIN, LANGLOIS,

13/06/2022 VAUGEOIS, LEVESQUES

Formant la majorité des membres en exercice.

DATE D’AFFICHAGE :

Absents excusés :

IDEM Madame ROBILLARD a donné pouvoir à Monsieur GALOPIN, Mesdames MENARD, LANDORMI, SAFFRAY, HERANVAL,

Messieurs PELLETIER, SCHLESSER, CONSTANTIN, LUCAS,

NOMBRE DE CONSEILLERS : DUCHEMIN, BENARD, GONCALVEZ TEIXEIRA

EN EXERCICE : 23

PRESENTS : 11

VOTANTS : 12

Après appel nominal des présents, Monsieur le Maire constate l’absence de plus de la moitié des membres du conseil municipal en exercice.

En application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, disposant que « le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente », Monsieur le Maire déclare que le conseil municipal se trouve dans l’impossibilité de pouvoir délibérer.

Une nouvelle convocation sera adressée aux conseillers municipaux avec le même ordre du jour. La séance pourra alors se tenir sans condition de quorum.

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2023 L'an deux mille vingt-trois, le 26 Juin 2023 à 14 h 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance

ordinaire, sous la présidence de :

Monsieur Martial GALOPIN, Maire.

Étaient présents :

DATE DE CONVOCATION : Mesdames FONTAINE, ROBILLARD, MASSET, LEMOINE,

21/06/2023 Messieurs GALOPIN, GIRAUD, LEVILLAIN, LANGLOIS, VAUGEOIS, LEVESQUES,

DATE D’AFFICHAGE : Absents excusés :

Madame AUTRET a donné pouvoir à Monsieur GALOPIN,

IDEM Madame PLOUGONVEN a donné pouvoir à Monsieur LEVILLAIN Messieurs DUCHEMIN, SHLESSER, CONSTANTIN, PELLETIER,

TEIXEIRA,

NOMBRE DE CONSEILLERS : Mesdames MENARD, LANDORMI, HERANVAL, SAFFRAY,2

EN EXERCICE : 23

PRESENTS : 10

Absents :

VOTANTS : 12 Messieurs BENARD et LUCAS

Secrétaire : Monsieur LEVILLAIN

La séance est ouverte à 14h00.

Le Conseil municipal avait précédemment été convoqué pour la séance du 20 juin. En l’absence de quorum, le Conseil municipal a de nouveau été convoqué pour cette séance et peut donc délibérer valablement sans condition de quorum.

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal.

Le Conseil municipal désigne comme Secrétaire de séance Monsieur LEVILLAIN.

Le procès-verbal de la séance du 11 avril 2023 est adopté à l’unanimité.

1.1 Finances et commandes publiques

Budget 2023 - Décision modificative n° 1

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que l’examen du budget primitif fait apparaitre un déséquilibre entre les opérations d’ordre.

Les opérations d'ordre budgétaires se caractérisent par le fait qu'elles concernent toujours à la fois une opération de dépense obligatoire et une opération de recette budgétaire pour un montant identique

Il est donc proposé d’apporter les corrections suivantes au budget primitif :

Section de fonctionnement :

Recettes :

➢ R 002 : - 2 000 000 €

Dépenses :

➢ Article 023 : - 2 000 000 €

Section d’investissement :

Recettes :

➢ Chapitre 040 : - 2 000 000 €

➢ R 1068 : + 2 000 000 €

En application de l’ensemble des éléments précisés ci-dessus, le Conseil municipal autorise, à l'unanimité, Monsieur le Maire à procéder aux opérations comptables telles qu’énoncées, dans le cadre d’une décision modificative n° 1 du budget primitif 2023.

Monsieur le Maire indique que ces écritures n’ont pas d’impact sur le budget réel de la collectivité. Il ajoute que cela est dû à une erreur de report des sommes en lien avec le nouveau logiciel de comptabilité.

Madame MENARD arrive à 14h10.

Étaient présents :

DATE DE CONVOCATION : Mesdames FONTAINE, ROBILLARD, MASSET, LEMOINE, MENARD,

21/06/2023 Messieurs GALOPIN, GIRAUD, LEVILLAIN, LANGLOIS, VAUGEOIS, LEVESQUES,

DATE D’AFFICHAGE : Absents excusés :

Madame AUTRET a donné pouvoir à Monsieur GALOPIN,

IDEM Madame PLOUGONVEN a donné pouvoir à Monsieur LEVILLAIN3

Madame LANDORMI a donné pouvoir à Madame MENARD,

NOMBRE DE CONSEILLERS : Messieurs DUCHEMIN, SHLESSER, CONSTANTIN, PELLETIER, TEIXEIRA,

EN EXERCICE : 23 Mesdames HERANVAL, SAFFRAY, PRESENTS : 11

VOTANTS : 14 Absents :

Messieurs BENARD et LUCAS

Secrétaire : Monsieur LEVILLAIN

1.2 Finances et commandes publiques

Budget 2023 - Créance éteinte - Boucherie Levionnois

Vu le jugement du 20 mai 2022 du tribunal de commerce qui a décidé la clôture pour insuffisance d'actifs de la Boucherie Levionnois située 174 rue de la libération à Gainneville,

Vu la délibération du 4 juillet 2020 relative à la constitution d'une provision à hauteur 11 250 € en application de l'article R2321-2 du CGCT,

Vu la nomenclature M14,

Vu le budget primitif 2023,

Monsieur le Maire indique que l'irrécouvrabilité des sommes dues par la Boucherie Levionnois a été constatée par le tribunal de commerce, qui a prononcé une clôture pour insuffisance d'actifs,

Considérant que le risque lié à la constitution de la provision a été réalisé,

Considérant que les crédits sont inscrits au BP 2023,

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

- d'effectuer la reprise de provision de 11 250 €, par l'émission d'un titre d'ordre mixte au compte 7815,

- d'admettre en créances éteintes la somme de 9 950€ qui représente les sommes dues par la boucherie Levionnois à la commune de Gainneville, par l'émission d'un mandat au compte 6542.

1.3 Finances et commandes publiques

Montant des subventions versées aux associations

Monsieur LEVESQUES propose d’accorder les subventions suivantes pour l’année 2023 :

Associations Subvention 2023 Conditions

Accueil des familles centre pénitentiaire St Aubin 150,00 €

APEG 500,00 €

Amicale des locataires des maisons blanches 300,00 €

Banque alimentaire du Havre et pointe de Caux 150,00 €

Bouger entre ass-mat 800,00 €

C.L.G. 5 000,00 €

Club Gainnevillais de Danse Sportive 1 000,00 €

Club Running Gainnevillais 400,00 €

F.N.A.C.A. 400,00 €

Femmes solidaires 150,00 €

G.A.C. 11 000,00 € 2 versements : 7 000 € puis 4 000 €4

Gainneville Inter Génération Animations

Solidarité. 800,00 €

Professionnels de Gainneville 1 000,00 € 500 € par action. Maximum 2 par an

Restos du cœur 150,00 €

Secours populaire 150,00 €

Un raid pour un sourire 300,00 €

Vivre écolo à Gainneville 300,00 €

Total 22 550,00 €

Le Conseil municipal accepte, à l'unanimité, le versement par la commune des différentes subventions pour les montants indiqués ci-dessus, sous réserve de la présentation du budget par l’association.

Monsieur LEVESQUES précise que la demande de Vivre écolo à Gainneville était initialement de 200 € mais que la commission a décidé de leur attribuer 300 €, comme pour les autres associations de la commune.

Madame MENARD, membre de ladite association, le remercie pour ce geste, et ajoute qu’elle ne prendra pas part au vote puisqu’elle fait partie de l’association.

Monsieur le Maire remercie les bénévoles des associations, les agents et les élus pour l’organisation et le déroulement de la fête de l’été.

Monsieur le Maire informe les élus que l’association Club Running Gainnevillais a touché la subvention de 500 € de la Communauté Urbaine pour 2022 et que l’évènement 2023 est de nouveau proposé cette année aux membres de la commission dédiée, pour 500 € également.

Madame MENARD s’abstient, soit 2 absentions et 12 voix pour

1.4 Finances et commandes publiques

Marché de fourniture de produits et petits matériels d’entretien - Attribution

Vu

- Le code général des collectivités territoriales,

- Le code de la commande publique,

- L’avis de la commission d’appel d’offre du 03 mars 2023,

Monsieur LEVILLAIN explique que le marché de fourniture de produits et petits matériels d’entretien a pris fin le 31 décembre 2022,

Considérant :

- Que le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de Gonfreville l’Orcher, le CCAS de Montivilliers, les communes d’Harfleur, de Gainneville et de Montivilliers, ayant les mêmes besoins, un groupement de commande a été créé désignant la Ville de Gonfreville-l’Orcher coordonnateur de la procédure. - Qu’une consultation, en appel d’offres ouvert, a été lancée avec 3 lots en accords-cadres à marchés subséquents multi attributaires (lots 1,2 et 4) avec une remise en concurrence tous les semestres et 2 lots en accords-cadres à bons de commandes mono attributaire (lots 3 et 5)

- Qu’après analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres du groupement s’est réunie le 3 mars 2023 et a retenu les offres des sociétés suivantes :

o Lot n°1 barquette et film thermoscellable : FIRPLAST SAS / MR NET (SAS MISEREY REGNAULT NETTOYAGE / RESCASET CONCEPT

o Lot n°2 microfibres : GROUPE PLG

o Lot n°3 produits d’entretien général : GROUPE PLG

o Lot n°4 produits consommable : GROUPE PLG

o Lot n°5 produits à usage unique : offre déclarée inacceptable par la commission d’appel d’offre5

- Que les accords-cadres seront conclus à compter de leur notification, renouvelables par tacite reconduction trois fois par période de douze mois et ne pourront excéder 48 mois.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- Approuve l’attribution des marchés de fourniture de produits et petits matériels d’entretien avec les sociétés désignées attributaires par la commission d’appel d’offres,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces des marchés subséquents.

Monsieur LEVILLAIN indique que le lot 5 est infructueux, seule une société ayant répondu en augmentant ses tarifs de 113%. L’attribution de ce lot est donc reportée.

Madame MENARD demande si, avec la loi Egalim, le film thermoscellable n’est pas censé disparaitre ?

Monsieur le Maire lui répond que c’est probablement le cas, cependant qu’il s’agit d’un marché intercommunal, et que cela ne signifie pas que la cantine de Gainneville l’utilise, et qu’il s’agit peut-être en outre d’un plastique recyclable.

Madame MENARD souhaite savoir si le lot 5 va être relancé ?

Monsieur LEVILLAIN lui répond par l’affirmative.

1.5 Finances et commandes publiques

Attribution de marché - Contrat d’installation et d’entretien des illuminations de fin d’année

Vu

- Le code général des collectivités territoriales,

- Le code de la commande publique,

- L’avis de la commission d’appel d’offre du 1er juin 2023,

Monsieur LEVESQUES explique qu’une consultation à procédure adaptée a été lancée pour « l’installation des illuminations de fin d’année » en accord-cadre à bon de commande pour un montant maximal annuel de 22 500 € HT, pour un an renouvelable 3 fois.

Considérant qu’après analyse des offres, la commission d’appel d’offre a retenu l’offre de la société DESORMEAUX

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- Approuve l’attribution du marché « installation des illuminations de fin d’année », à la société DESORMEAUX, pour l’année 2023, renouvelable 3 fois, pour un montant annuel maximum de 22 500 € HT, soit 27 000 € TTC.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces subséquentes du marché.

Madame MENARD demande s’il y aura des décorations de Noël non électrifiées cette année, et si la durée des illuminations sera réduite, comme l’année dernière ?

Monsieur le Maire lui répond qu’il y aura bien des décorations non électrifiées cette année, tout comme l’an passé.

Monsieur LEVESQUES ajoute que les illuminations seront en place du téléthon jusqu’à la fin des vacances scolaires.

Madame MENARD s’interroge sur la pertinence du sapin de noël qui avait été installé près de l’église. En effet, celui-ci est resté une journée en place, avant que les décorations ne soient dérobées.6

Monsieur GIRAUD pense qu’il est compliqué de décorer certains quartiers et pas d’autres. Monsieur le Maire ajoute qu’il faut y réfléchir, et que tout sera étudié en temps et en heure.

1.6 Finances et commandes publiques

Attribution de marché - Construction d’une aire de jeux

Vu

- Le code général des collectivités territoriales,

- le code de la commande publique,

- la loi 2020-1525 du 07 décembre 2020 dite d’accélération et de simplification de l’action publique - le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 prolongeant la dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux de moins de 100 000 € HT,

Le Conseil, à l'unanimité :

- Attribue le marché pour la construction d’une aire de jeux à la société MANUTAN COLLECTIVITE pour un montant de 90 124.51 € HT, soit 108 149.42 € TTC.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces permettant l’acquisition et l’installation d’une l’aire de jeux.

- Autorise Monsieur le Maire à adresser toutes les demandes de subventions auprès de tous les organismes susceptibles de pouvoir intervenir sur ce projet.

Madame MENARD indique que ses collègues ont été, dans un premier temps, surpris du montant, mais qu’elle leur a expliqué que le revêtement de sol permettant de garantir la sécurité des enfants, coûte très cher.

Madame ROBILLARD demande quelle est la durée de vie du revêtement de sol ?

Monsieur LEVILLAIN lui répond que le revêtement de sol a une durée de vie d’environ dix ans.

Monsieur le Maire ajoute que les jeux sont garantis 25 ans.

Madame MENARD demande s’il est possible qu’il y ait un terrain de pétanque près de l’aire de jeux, suite à une demande qu’elle a reçue ?

Monsieur GIRAUD lui répond que ce n’est pas prévu ainsi, que le terrain de pétanque actuel est la propriété de Khor Immobilier mais que celui situé au centre sportif de Saint Laurent est à la disposition des associations qui en feraient la demande.

2.1 HABITAT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Acquisition de la parcelle AC 58 à l’EPF de Normandie

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la délibération suivante :

Vu la convention relative à la constitution d’une réserve foncière conclue entre l'EPF de Normandie et la commune de Gainneville le 9 septembre 2021.

Considérant que le projet d'aménagement des terrains constituant la réserve foncière est de reconvertir une friche en maison de santé,

Considérant l’avancée du projet et la nécessité de démarrer les travaux courant 2024,

Le Conseil municipal, à la majorité :7

- Décide d’acquérir auprès de l'EPF de Normandie la parcelle AC58, d'une superficie totale de 5 633 m², au prix de revient calculé selon les dispositions de la convention du 9 septembre 2021, pour un montant H.T de 450 000 €, augmenté de la TVA applicable au taux légal en vigueur, soit un montant global de 455 942. 53 € TTC,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de vente et toutes pièces s'y rapportant, les frais d'acte étant à la charge de la Commune.

- Autorise Monsieur le Maire à adresser toutes les demandes de subventions auprès de tous les organismes susceptibles de pouvoir intervenir sur ce projet.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le projet avance bien et que l’architecte qui a été retenu en avril dernier, a rencontré l’ensemble des praticiens, visité le bâtiment, et commencé ses études sur le projet de PSLA.

Une demande de subvention a été faite pour obtenir le fonds vert, notamment, et des dépenses doivent avoir été engagées avant la fin de l’année. L’acquisition de la parcelle permet donc de répondre favorablement aux contraintes exigées par l’Etat.

Madame MENARD indique que le groupe d’opposition avait voté contre l’acquisition par l’EPF de Normandie en 2021, le prix annoncé étant passé de 300 000 € à 450 000 €. Elle va donc garder leur ligne de conduite. Monsieur le Maire trouve dommage que sur un tel projet notamment, qui répond à une demande importante et croissante de la population, qui permettra de lutter contre la désertification médicale, d’améliorer l’accès à la santé, que l’opposition, au-delà des lignes partisanes, ne sache évoluer dans ses positions. Alors qu’il y a un réel besoin d’une maison de santé dans la commune. C’est d’autant plus dommageable que de mémoire, ce type de projet était inscrit dans leur propagande.

Concernant le prix d’achat, Monsieur le Maire ne se souvient pas d’avoir jamais évoqué le montant de 300 000 €, cependant d’avoir précisé que la somme de 450 000€ n’était pas excessive, au regard du terrain, de son emplacement et de son potentiel. C’est même plutôt une bonne affaire.

Madame MENARD s’oppose, soit 2 oppositions et 12 voix pour.

Madame MASSET quitte la séance à 14h35, elle donne son pouvoir à Monsieur GIRAUD.

Étaient présents :

DATE DE CONVOCATION : Mesdames FONTAINE, ROBILLARD, LEMOINE, MENARD, Messieurs GALOPIN, GIRAUD, LEVILLAIN, LANGLOIS,

21/06/2023 VAUGEOIS, LEVESQUES,

Absents excusés :

DATE D’AFFICHAGE : Madame MASSET a donné pouvoir à Monsieur GIRAUD, Madame AUTRET a donné pouvoir à Monsieur GALOPIN,

IDEM Madame PLOUGONVEN a donné pouvoir à Monsieur LEVILLAIN Madame LANDORMI a donné pouvoir à Madame MENARD,

NOMBRE DE CONSEILLERS : Messieurs DUCHEMIN, SHLESSER, CONSTANTIN, PELLETIER, TEIXEIRA,

EN EXERCICE : 23 Mesdames HERANVAL, SAFFRAY, PRESENTS : 10

VOTANTS : 14 Absents :

Messieurs BENARD et LUCAS

Secrétaire : Monsieur LEVILLAIN

4.1 SERVICES A LA POPULATION

Actualisation des tarifs de la Restauration scolaire

Monsieur LEVILLAIN demande à l’assemblée délibérante de définir les tarifs du repas pris à la cantine scolaire pour l’année 2023 – 2024.8

L’inflation sur les douze derniers mois, constatée en avril par l’INSEE, ne suffit pas à contenir l’augmentation du coût des denrées alimentaire, des produits d’entretien, des fluides et de l’énergie.

Afin de ne pas pénaliser les ménages les plus modestes, il propose de mettre en place un tarif variable en fonction du quotient familial, soit :

TARIFS

Quotient familial CAF

par mois Inférieur ou égal à 599 €

Entre 600 €

et 1 051 €

Supérieur ou

égal à 1 052 €

Elèves et stagiaires 2.65 € 2.95 € 3.25 €

Enseignants et personnels 5.00 €

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de fixer les tarifs de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2023 – 2024, conformément au tableau précédent, applicables à compter du 1er août 2023.

Madame MENARD indique qu’elle a proposé d’envisager l’application du quotient familial en commission pour éviter une augmentation trop importante pour les gainnevillais, elle ne s’opposera donc pas à cette délibération.

4.2 SERVICES A LA POPULATION

Approbation du règlement du service de restauration scolaire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L212-4 et L.212-5

Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité, le règlement du service de restauration scolaire, applicable aux usagers des écoles maternelle et primaire à compter du 01/09/2023.

Monsieur LEVILLAIN présente les grandes lignes du règlement du service de restauration scolaire.

4.3 SERVICES A LA POPULATION

Actualisation des tarifs de l’accueil périscolaire

Monsieur LEVILLAIN demande aux élus de définir les tarifs de l’accueil périscolaire pour l’année 2023 – 2024.

Il propose d’appliquer une hausse de 5.9 % (inflation sur les douze derniers mois, constatée en avril par l’INSEE) en arrondissant le chiffre obtenu à 0.05 centimes près, soit :

TARIFS

Quotient familial CAF

par mois Inférieur ou égal à 599 €

Entre 600 €

et 1 051 €

Supérieur ou

égal à 1 052 €

Tarif matin 0.85 € 1.15 € 1.40 €9

Tarif soir 1.40 € 1.70 € 2.15 €

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de fixer les tarifs de l’accueil périscolaire pour l’année scolaire 2023 – 2024, conformément au tableau précédent.

Madame MENARD indique, comme pour délibération sur les tarifs de la restauration scolaire, qu’elle a proposé en commission d’appliquer l’augmentation en fonction des quotients familiaux, elle ne s’opposera donc pas à cette délibération.

4.4 SERVICES A LA POPULATION

Approbation du règlement du service d’accueil périscolaire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L212-4 et L.212-5

Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité, le règlement du service d’accueil périscolaire, joint en annexe, applicable aux usagers des écoles maternelle et primaire à compter du 01/09/2023.

Monsieur LEVILLAIN présente les grandes lignes du règlement du service d’accueil périscolaire.

4.5 SERVICES A LA POPULATION

Actualisation des frais de scolarité

Monsieur LEVILLAIN propose aux membres du Conseil municipal de définir les frais de scolarité pour les élèves extérieurs à la commune.

Il propose d’appliquer une hausse de 5.9 % (inflation sur les douze derniers mois, constatée en avril par l’INSEE) en arrondissant le chiffre obtenu à l’euro le plus proche, soit : 800.00 € pour l’année 2023-2024. (Ou le tarif maximum imposé par délibération des communes de résidence des enfants).

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de fixer le montant de la participation demandée aux communes dont les enfants sont accueillis dans le groupe scolaire de Gainneville, pour les frais de fonctionnement, à 800.00 € par enfant (Ou le tarif maximum imposé par délibération des communes de résidence des enfants), pour l’année scolaire 2023-2024.

Madame MENARD demande s’il y a toujours, uniquement les deux communes du Havre et de Montivilliers qui plafonnent le montant des dérogations ?

Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative.

4.6 SERVICES A LA POPULATION

Cimetière : Actualisation des tarifs des concessions des terrains et du columbarium

Monsieur VAUGEOIS propose aux membres du Conseil Municipal de revoir les tarifs du cimetière, en appliquant une hausse de 5.9 % (inflation sur les douze derniers mois, constatée en avril par l’INSEE) en arrondissant le chiffre obtenu à la dizaine supérieure, soit :

Concession de terrain : pleine terre, caveau, cavurne :

Durée Tarifs 2022 Tarifs 2023

15 ans (maximum 2 places) 160 € 170 €

15 ans (à partir de 3 places) 320 € 340 €10

30 ans (maximum 2 places) 300 € 320 €

30 ans (à partir de 3 places) 590 € 630 €

Columbarium :

Durée Tarifs 2022 Tarifs 2023

15 ans (cases de 2 urnes) 230 € 250 €

15 ans (cases de 3 urnes) 350 € 370 €

30 ans (cases de 2 urnes) 390 € 420 €

30 ans (cases de 3 urnes) 580 € 620 €

Le renouvellement est possible pour 15 ans uniquement, aux mêmes conditions tarifaires. Le Conseil municipal adopte, à l'unanimité, les tarifs précédents, pour les concessions de cimetière, applicables au 1er août 2023.

4.7 SERVICES A LA POPULATION

Modification de la tarification des spectacles organisés par la Commune

Monsieur LANGLOIS explique à l’assemblée que l’augmentation des fluides, des transports pour faire venir les artistes et du coût des prestations, impose de revoir les tarifs des spectacles organisés par la commune.

Ainsi, le Conseil municipal adopte, à l'unanimité, les tarifs suivants, à compter du 1er septembre 2023 :

Adultes 9 €

Enfants de 6 à 18 ans 4 €

Famille* 22 €

*Le forfait famille s’applique uniquement aux membres d’une même famille (2 parents et 2 enfants au moins) ayant le même domicile.

Madame MENARD précise qu’elle n’a pas de questions, étant donné que ce sujet a été vu en commission.

4.8 SERVICES A LA POPULATION

Modification des tarifs de location de la salle du village

Monsieur VAUGEOIS propose de revoir les tarifs de location de la salle du village, en appliquant une hausse de 5.9 % (inflation sur les douze derniers mois, constatée en avril par l’INSEE), en arrondissant le chiffre obtenu à la dizaine supérieure, soit :

1 journée en semaine Week-end (Vendredi soir, samedi et dimanche)

Locaux et

administrations

publiques

Extérieurs Locaux Extérieurs11

Salle

(couverts

inclus)

270 € 530 € 530 € 1 060 €

Cautions 300 € ménage 750 € matériel 300 € ménage 750 € matériel 300 € ménage 750 € matériel 300 € ménage 750 € matériel

Pour tous les travaux rendus nécessaires à la suite de dégradations du bâtiment ou de ses équipements, ils seront facturés au locataire suivant le devis de l’entreprise choisie par la commune.

Le Conseil municipal adopte, à l'unanimité, la nouvelle tarification de location à compter du 1er août 2023.

7.1 INTERCOMMUNALITE

S.D.E.76 - Demande d’adhésion de la commune de Bolbec

Monsieur le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

VU :

- Le code général des collectivités territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17, L5211-18, L5214-21, L5711-1 et suivants,

- La délibération en date du 9 février 2023 du Conseil municipal de la ville de Bolbec demandant l'adhésion pour toutes les compétences du SDE 76 (Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime), - La délibération du comité syndical du SDE 76 en date du 21 février 2023 acceptant cette adhésion, - Le Projet de Statuts du SDE 76 modifié en ce sens.

CONSIDÉRANT :

- Que la commune ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE 76,

- Que l’adhésion n'est possible qu'avec l'accord du comité syndical du SDE 76 et de ses communes et établissements adhérents dans les conditions de majorité requises,

- Que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- Que chaque adhérent du SDE 76 disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE 76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur l’adhésion de la ville de Bolbec, - Qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision de l’adhérent sera réputée DÉFAVORABLE, - Que la commune de Bolbec souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, - Que la commune de Bolbec souhaite transférer au SDE 76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

- Que la commune transfère le produit de la Contribution au Service Public de l’Energie (TCCFE) à partir de l’adhésion, avec un effet fiscal au 1er janvier 2024,

Le Conseil municipal accepte, à l'unanimité, l'adhésion de la commune de Bolbec au SDE 76.

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que cela n’affecte en rien la commune de Gainneville, il s’agit juste d’une obligation de donner un avis, la commune étant membre du SDE76.

8.1 ADMINISTRATION GENERALE

Modification de la composition des commissions communales

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a délibéré le 29 juin 2021 pour modifier la composition des commissions communales.

Afin de permettre à Monsieur Duchemin, conseiller municipal nouvellement élu, de participer aux différentes commissions, il a été proposé au groupe d’opposition de revoir leur répartition dans le cadre d’un représentant par commission.12

Le Conseil municipal décide à l'unanimité, de modifier la composition des commissions comme suit:

➢ Aménagement du territoire, urbanisme,

économie, sécurité et tranquillité

publique :

o Lionel SCHLESSER

o Elie CONSTANTIN

o Didier LEVESQUES

o Sylvain PELLETIER

o Sylvain GIRAUD

o Edwige FONTAINE

o Stéphanie HERANVAL

o Céline SAFFRAY

o Catherine PLOUGONVEN

o Karine LEMOINE

o Pedro TEIXEIRA

o Joséphine LANDORMI

➢ Logement, santé, actions seniors :

o Emilie MASSET

o Catherine PLOUGONVEN

o Evelyne ROBILLARD

o Benoît LANGLOIS

o Lionel SCHLESSER

o Karine LEMOINE

o Céline SAFFRAY

o Sylvain PELLETIER

o Ingrid AUTRET

o Edwige FONTAINE

o Didier LEVESQUES

o Aurélien DUCHEMIN

➢ Cadre de vie, patrimoine, accessibilité,

mobilités, environnement et

développement durable :

o Sylvain GIRAUD

o Benoît LANGLOIS

o Elie CONSTANTIN

o Didier LEVESQUES

o Sylvain PELLETIER

o Emilie MASSET

o Joséphine LANDORMI

➢ Tissu associatif, sport, et animation :

o Didier LEVESQUES

o Benoît LANGLOIS

o Lionel SCHLESSER

o Elie CONSTANTIN

o Emilie MASSET

o Stéphanie HERANVAL

o Stéphane VAUGEOIS

o Edwige FONTAINE

o Hubert BENARD

➢ Action culturelle :

o Evelyne ROBILLARD

o Stéphane VAUGEOIS

o Didier LEVESQUES

o Serge LEVILLAIN

o Benoît LANGLOIS

o Pedro TEIXEIRA

o Catherine MENARD

➢ Démocratie locale, communication :

o Benoît LANGLOIS

o Stéphane VAUGEOIS

o Didier LEVESQUES

o Serge LEVILLAIN

o Evelyne ROBILLARD

o Pedro TEIXEIRA

o Aurélien DUCHEMIN

➢ Jeunes adultes (18-25 ans) :

o Edwige FONTAINE

o Catherine PLOUGONVEN

o Lionel SCHLESSER

o Emilie MASSET

o Stéphanie HERANVAL

o Benoît LANGLOIS

o Didier LEVESQUES

o Stéphane VAUGEOIS

o Catherine MENARD13

➢ Jeunesse (12-18 ans), Évènementiel

ville, et salle des fêtes :

o Stéphane VAUGEOIS

o Didier LEVESQUES

o Céline SAFFRAY

o Lionel SCHLESSER

o Stéphanie HERANVAL

o Emilie MASSET

o Edwige FONTAINE

o Evelyne ROBILLARD

o Benoît LANGLOIS

o Hubert BENARD

➢ Enfance (0-12ans) et affaires scolaires :

o Serge LEVILLAIN

o Evelyne ROBILLARD

o Lionel SCHLESSER

o Elie CONSTANTIN

o Ingrid AUTRET

o Stéphane VAUGEOIS

o Stéphanie HERANVAL

o Sylvain PELLETIER

o Emilie MASSET

o Catherine PLOUGONVEN

o Didier LEVESQUES

o Catherine MENARD

9.1 RESSOURCES HUMAINES

Revalorisation de la prime annuelle du personnel

Vu le budget de l’exercice 2023,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu la délibération du 19 octobre 1979,

Monsieur le Maire rappelle que le montant de la prime était de 1 135.00 € pour les agents à temps complet en 2022,

Considérant que la prime est calculé prorata temporis pour les agents travaillant à temps non complet ainsi que pour ceux recrutés ou ayant quitté la commune en cours d’année 2023,

Considérant que la revalorisation de la prime s’appuie sur l’augmentation du coût de la vie qui s’établit à 5.9 % (inflation sur les douze derniers mois, constatée en avril par l’INSEE) et que le montant sera arrondi à l’euro supérieur,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- De fixer le montant de la prime annuelle versée aux agents communaux à 1 202,00 € pour un agent à temps complet,

- De verser la prime annuelle avec les salaires et traitements du mois de novembre 2023.14

9.2 RESSOURCES HUMAINES

Désignation des référents déontologues des élus

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la collectivité a été informée par le Centre de Gestion, dans un courrier reçu le 10/05/2023, de la nécessité de désigner un ou des référents déontologues des élus.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.15

Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine- Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.

Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.

Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

-80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.

-160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.

▪ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

▪ Vu le Code Général de la Fonction Publique,

▪ Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

▪ Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

▪ Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

• Atteste avoir pris connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

• Désigne, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération

• Autorise Monsieur le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil Municipal dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le16

présent rapport en partenariat avec l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine- Maritime

Madame MENARD demande s’il y a des précisions sur les universités d’où viennent les référents désignés ?

Monsieur le Maire lui répond par la négative. Il ajoute que s’il devait y avoir une rencontre avec un élu, celle- ci se ferait très probablement au Centre de Gestion 76.

9.3 RESSOURCES HUMAINES

Plan de formation 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et plus précisément l’article L423-3, qui précise que « les collectivités territoriales et les établissements publics, en relevant, établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d’actions de formation prévues en application des 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L422-21. Le plan de formation est présenté à l’assemblée délibérante et transmis à la délégation compétente du Centre National de la Fonction Publique Territoriale ».

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 3 avril 2023,

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui doit répondre simultanément au développement des agents et à celui de la collectivité.

Considérant que ce plan va traduire, pour une période donnée, les besoins de formation individuels et collectifs et qu’il hiérarchisera ces besoins en fonction des capacités financières et des orientations stratégiques du développement de la collectivité.

Considérant que le plan de formation doit permettre :

- De définir un cadre permettant aux agents de satisfaire à leurs obligations statutaires de formation, - D’identifier des besoins de formations les plus pertinents pour favoriser l’accès à la formation des agents,

- D’anticiper les besoins de compétences et donner les moyens d’un service public efficace prenant en compte l’actualité, l’évolution de l’environnement territorial et des missions assumées

Considérant que les propositions retenues qui ont été présentées à l’avis du Comité Social Territorial reposent sur quatre axes stratégiques :

➔ Axe 1 : Santé et sécurité au travail

➔ Axe 2 : Formations intégration

➔ Axe 3 : Acquérir et développer les connaissances / compétences sur son poste ➔ Axe 4 : Accompagner les managers pour faire face à un contexte en mutation

Le Conseil municipal approuve à l'unanimité, le plan annuel de formation pour l’année 2023, validé par le Comité Social Territorial en date du 3 avril 2023, joint en annexe.

Monsieur le Maire explique que depuis le début de leur mandat, de nombreuses formations ont été suivies par les agents. Il ajoute, que personnellement, il trouve inutile de voter le plan de formation au Conseil Municipal car la gestion du personnel relève de la compétence du Maire, mais que c’est une obligation de le faire.

9.4 RESSOURCES HUMAINES

Création d’emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité

L’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.17

Monsieur le Maire explique qu’il convient aujourd’hui de prévoir le recrutement temporaire d’un agent au service administratif afin de pallier l’augmentation de la charge d’activité, notamment pour assurer des tâches administratives courantes, des tâches comptables et de l’accueil.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

• De créer, à compter du 1er juillet 2023, 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif dont la durée hebdomadaire de service est de 28/35ème.

• D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel du 1er juillet 2023 au 30 Juin 2024 maximum, suite à un accroissement temporaire du service administratif pour une durée hebdomadaire de service de 28/35ème.

La rémunération sera fixée par référence à l’indice du 1er échelon du grade d’adjoint administratif, actuellement l’indice brut est 397 et l’indice majoré est 361, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Madame MENARD demande si ce besoin est en lien avec les missions supplémentaires du SIVHE ?

Monsieur le Maire lui répond par la négative. Ce poste concerne le service administratif de la ville.

QUESTIONS DIVERSES :

Madame MENARD transmet aux membres du Conseil Municipal, les questions de ses collègues absents :

- Madame LANDORMI demande si elle peut consulter l’étude photovoltaïque en mairie ? Monsieur le Maire répond que pour l’instant, l’étude n’est pas finalisée, mais dès qu’elle le sera, Madame LANDORMI pourra la consulter sans problème en prévenant les services afin d’organiser la consultation en amont et garantir la confidentialité des gainnevillais se rendant à l’accueil. Il ajoute qu’il en va de même pour l’étude sur le réaménagement de la mairie.

- Madame LANDORMI souhaite consulter les diagnostics de l’ancienne mairie. Monsieur le Maire répond qu’ils seront présentés lors de la prochaine réunion publique mais qu’il lui sera possible de venir en mairie les consulter, après la présentation au public, selon les mêmes modalités. Par ailleurs, ce document sera accessible également sur le site de la ville, en toute transparence.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15h00.

Le Maire,

Martial GALOPIN