Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 18 04 2025
Compte-Rendu - CR CM 04 02 2025 publication
Compte-Rendu - CR CM 28 04 2026
Conseil Municipal - AVIS CM 18 04 2025 1
Procès Verbal - PV CM 14 05
Conseil Municipal - 4 fevrier 2025 CM
Procès Verbal - PV CM 04 02 2025
Conseil Municipal - Avis CM 28 04 2026
Compte-Rendu - Affichage CR 18 04 2025
Procès Verbal - PV CM 04 02 2025 1
Procès Verbal - PV CM 04 02 2025
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Gainneville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04 02 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Travail et emploi,
1
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 FEVRIER 2025 L'an deux mille vingt-cinq, le 4 février à 20 h 15, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance
ordinaire, sous la présidence de :
Monsieur Martial GALOPIN, Maire.
Étaient présents :
DATE DE CONVOCATION : Mesdames MASSET, FONTAINE, PLOUGONVEN, LEMOINE, ROBILLARD, LANDORMI, SAFFRAY,
30/01/2025
Messieurs GALOPIN, GIRAUD, LEVILLAIN, LANGLOIS,
DATE D’AFFICHAGE : LEVESQUES, VAUGEOIS, PELLETIER, SCHLESSER, BENARD, LUCAS,
IDEM
Absents excusés :
NOMBRE DE CONSEILLERS : Madame AUTRET a donné pouvoir à Monsieur LANGLOIS, EN EXERCICE : 23 Madame GARNERO MORENA a donné pouvoir à Madame PRESENTS : 17 LANDORMI,
VOTANTS : 22 Monsieur CONSTANTIN a donné pouvoir à Monsieur PELLETIER, Monsieur TEXEIRA a donné pouvoir à Madame SAFFRAY,
Monsieur DUCHEMIN a donné pouvoir à Monsieur BENARD,
Absents :
Madame HERANVAL
La séance est ouverte à 20h15.
Monsieur le Maire procède à l’appel nominal.
Le Conseil municipal désigne comme Secrétaire de séance Monsieur LEVILLAIN.
Messieurs BENARD et SCHLESSER expliquent qu’ils n’ont pas reçu les procès-verbaux en format papier.
Au vu du délai entre la convocation et la séance du jour, il est décidé le report du vote des procès-verbaux, lors du prochain Conseil municipal.
Monsieur BENARD souhaite un éclaircissement concernant le délai des 3 jours francs. Il explique que certains élus estiment que le délai n’est pas respecté étant donné qu’ils ont reçu les documents vendredi.
Madame LANDORMI et Monsieur SCHLESSER estiment que le délai des 3 jours francs pour l’envoi de la convocation du Conseil Municipal n’est pas respecté. Madame LANDORMI explique que le dimanche et les jours fériés ne comptent pas dans le délai. Monsieur le Maire répond qu’il est respecté, le dimanche compte dans le calcul des jours francs, sauf si le Conseil Municipal se déroule un lundi, ce qui n’est pas le cas de ce Conseil Municipal.
Monsieur PELTIER dit qu’il va se renseigner, car pour lui le dimanche est un jour non ouvré, il évoque une possibilité de recours en cas de non-respect du délai d’envoi. Monsieur le Maire lui rappelle que l’on parle ici de jours francs et non de jours ouvrés.
Madame LANDORMI demande s’il est possible d’avoir les documents du Conseil Municipal plus tôt. 2
FINANCES ET COMANDE PUBLIQUE
2025-01 Budget principal - Autorisation d’engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, des dépenses d’investissement peuvent, sur autorisation préalable du Conseil municipal, être engagées, liquidées et mandatées, entre le 1er janvier et le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-1, Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 mars 2024 adoptant le budget primitif 2024,
Considérant qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement de la commune de permettre à Monsieur le Maire de réaliser ces dépenses avant l’adoption du budget primitif 2025 prévu en avril prochain,
Monsieur BENARD demande où sont actuellement les 1 334 083.43 €, il déplore le manque de visibilité et d’informations sur ce qui va être payé avec cet argent. Monsieur le Maire explique que ce n’est pas une obligation de dépenser les crédits ouverts, pour preuve, les 5 300 000 € budgétisés l’année dernière n’ont pas été dépensés.
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit là, d’une avance de crédits, qui sera reportée sur le budget 2025.
Monsieur BENARD rappelle l’ouverture de crédits d’un montant de 600 000 € pour la vidéo surveillance, il regrette le manque de visibilité sur les crédits qui sont ouverts et réellement dépensés.
Madame LANDORMI souhaite connaître l’utilité d’ouvrir des crédits si tous les crédits de 2024 n’ont pas été dépensés.
Monsieur SCHLESSER souhaite savoir ce qu’il reste sur les comptes.
Monsieur le Maire répond que les informations leur seront communiquées lors du Conseil Municipal d’avril lors du vote du budget 2025. Il ajoute que ce quart, sera repris dans le budget, il ne vient pas en supplément. Monsieur le Maire rappelle que budgétairement les crédits de 2024 ne sont pas reportés sur 2025, il rappelle que l’on fonctionne en année civile.
Monsieur le Maire explique que les crédits prévus en 2024 destinés aux travaux de la maison de santé n’ont pas été dépensés étant donné que les travaux ont démarré en 2025 et qu’il faudra pouvoir payer les entreprises en début d’année.
Monsieur SCHLESSER demande combien il reste sur les comptes 2024. Monsieur le Maire lui répond que cela sera présenté aux élus au prochain conseil municipal avec l’adoption du compte administratif.
Monsieur SCHLESSER ne comprend pas pourquoi s’il restait de l’argent en 2024, il y a eu une prolongation de 2 ans du portage du centre sportif, avec des frais supplémentaires.
Monsieur le Maire rappelle les raisons de la prolongation du portage, qui ont déjà été évoquées lors du dernier Conseil Municipal. Tout d’abord, il s’agit désormais d’un portage en direct entre la commune et EPFN, il n’y a plus d’intermédiaire avec la CU. Monsieur le Maire ajoute que comme évoqué il y a quelques temps, la division parcellaire du centre sportif est en cours afin de poursuivre le projet de la centrale solaire. Il précise que le portage est prolongé de deux ans car c’est le délai minimum du portage pour permettre le développement du projet, mais la commune n’ira pas au bout des deux ans. 3
Monsieur SCHLESSER demande quand vont démarrer les travaux de la ferme solaire, il souhaite connaitre la position de la CU concernant le projet de centrale solaire.
Monsieur le Maire répond que le projet est encore en phase d’études et explique que la commune est en partenariat avec la SEMASER (société d’économie mixte Axe-Seine Energies Renouvelables) pour le déploiement du projet. Il rappelle que la CU est partie prenante de la SEMASER.
Monsieur SCHLESSER constate que les travaux n’auront pas lieu avant 2026-2027.
Monsieur LUCAS explique qu’auparavant, les RAR étaient présentés détaillés, il souhaite savoir pourquoi ce n’est pas le cas ici.
Monsieur le Maire rappelle qu’il ne s’agit pas ici de restes à réaliser.
Madame LANDORMI s’étonne de ne pas voir de logos de financeurs sur la maison de santé, elles souhaitent savoir si la commune a bénéficié de subventions.
Monsieur le Maire explique que le panneau est en cours de confection.
Monsieur le Maire répond que l’Etat, la Région et le Département financent le projet.
Madame LANDORMI explique que la Région a refusé de verser les subventions lors de la séance plénière de décembre.
Monsieur le Maire est étonné, il explique que les services vont prendre attache avec les contacts de la région afin d’en savoir plus, à sa connaissance, seul le FEDER n’a pas abouti, il ajoute qu’il avait un accord pour les subventions suivantes : 926 000 € de l’Etat, 300 000 € du Département, 200 000 € de la Région.
Mesdames LANDORMI et SAFFRAY, Messieurs BENARD, LUCAS, SCHLESSER, PELLETIER s’opposent. 12 voix pour, 10 oppositions, pas d’absentions.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à la majorité :
- de fixer les plafonds des dépenses d’investissement pouvant être engagées, liquidées et mandatées en début d’exercice 2025 selon les montants indiqués dans le tableau ci-après :
Chapitre Crédits ouverts en 2024 Montant autorisé avant le vote du BP 2025
20 Immobilisations incorporelles 166 133,73 € 41 533,43 € 21 Immobilisations corporelles 1 290 000,00 € 322 500,00 € 23 Immobilisations en cours 3 880 200,00 € 970 050,00 € TOTAL 5 336 333,73 € 1 334 083,43 €
- d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024 selon les montants fixés ci-avant.
FINANCES ET COMANDE PUBLIQUE
2025-02 Subvention exceptionnelle association Les petits écoliers de Gainneville
Monsieur LEVESQUES expose aux élus du Conseil Municipal que l’association des parents d’élèves du groupe scolaire Louis Aragon « Les petits écoliers de Gainneville », nouvellement créée, a sollicité la commune pour l’obtention d’une subvention exceptionnelle afin de lui permettre d’assurer son bon 4
fonctionnement de démarrage, notamment pour ses charges administratives (assurances …) et pour l’accueil d’une intervenante lors d’une animation en classes maternelles.
Considérant la volonté de la Ville de Gainneville de soutenir la vie associative et notamment le riche programme d’animation proposé par l’association, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 200€.
Madame LANDORMI souhaite connaitre la domiciliation du siège social de cette association. Monsieur LEVESQUES répond qu’elle est domiciliée à la maison des associations. Madame LANDORMI souhaite savoir combien d’associations sont dans ce cas. Monsieur LEVESQUES répond qu’il y a deux associations dans ce cas.
22 voix pour, pas d’opposition, pas d’abstention.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’attribuer à l’association « Les petits écoliers de Gainneville » une subvention exceptionnelle de 200€ et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à son versement.
INTERCOMMUNALITE
2025-03 Montants définitifs 2024 et provisoires 2025 des attributions de compensation pour la TEOM
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 5 octobre 2023, le conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a validé la mise en place d’un régime harmonisé de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Trois zones de perceptions ont été déterminées et un lissage des écarts de taux sur 4 ans a été voté pour converger progressivement vers un taux unique par zone en 2027.
Cette harmonisation conduit par ailleurs à adapter les attributions de compensation, afférentes à la compétence de gestion des déchets, les taux de TEOM intégrant le produit fiscal nécessaire à garantir l’équilibre du budget du cycle des déchets.
Ce dispositif revient à annuler les attributions de compensation en redonnant à la commune le montant qu’elle versait au budget principal de la Communauté urbaine, qui le reversait au budget du cycle des déchets.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole propose de procéder à une révision libre suivant les modalités de la révision libre fixées au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du code général des impôts. Cette révision est lissée sur quatre années et de façon linéaire.
Cette révision libre des attributions de compensation nécessite une délibération de notre Conseil municipal concordante à celle adoptée lors du Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (en pièce jointe).
Actuellement, le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement de la commune est positif à hauteur de 36 012,32 €. Avec cette révision, il augmentera de 7 010,00 € pour le porter à 43 022,32 € pour l’année 2025.
La révision de l’attribution de compensation de Gainneville se fait de la façon suivante :
AC de
fonctionnement
positives
Montant de l'AC
de
fonctionnement
2024
AC relatives à la
gestion des
déchets (pour
information,
reversement sur
4ans)
Modification des
AC pour 2025
(1/4)
Montant
provisoire 2025
de l'AC de
fonctionnement
Gainneville 36 012,32 € 28 040,00 € 7 010,00 € 43 022,32 € 5
VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts, notamment le 1° du V de l’article 1609 nonies ; VU la délibération du Conseil Communautaire n°20230401 du 5 octobre 2023 instaurant un régime harmonisé de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à compter du 1er janvier 2024 ; VU la délibération du Conseil Communautaire n°20240020 du 15 février 2024 révisant les montants des attributions de compensation de la compétence de gestion des déchets pour 2024 ; VU la délibération du Conseil Communautaire n°20240470 du 19 décembre 2024 communiquant le montant définitif 2024 et prévisionnel 2025 de l’attribution de compensation aux communes ; VU le dernier rapport de la C.L.E.C.T. du 15 juin 2023 ;
CONSIDERANT
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaite maintenir les équilibres budgétaires en corrigeant les attributions de compensations des communes issues de la CODAH et de la Communauté de Communes de Caux Estuaire dans le cadre du vote de ces nouveaux taux harmonisés par zone, - que la révision libre des attributions de compensation ne nécessite pas la convocation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,
- que la révision libre des attributions de compensation nécessite que Gainneville délibère à la majorité simple sur le montant de l’attribution de compensation révisée suite à la délibération prise par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Monsieur LUCAS demande des explications complémentaires car il n’a pas tout compris, il souhaite connaitre l’incidence pour le contribuable, et la position de la commune sur le sujet.
Madame MASSET explique qu’elle a voté contre le nouveau dispositif financier de la TEOM lors du vote à la CU. Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait voté contre lors d’une délibération, mais que finalement, il n’y a pas eu suffisamment d’oppositions lors du vote à la CU.
Madame LANDORMI craint une augmentation des dépôts sauvages, notamment avec la nouvelle règle de la déchetterie qui limite à 40 passages gratuits par an et par foyer. Monsieur le Maire, explique que le mécontentement des élus a été remonté à la CU, car il n’y a pas eu de concertation sur cette règle des 40 passages. La CU a répondu que la limite des 40 passages est bien supérieure à la moyenne des passages par famille. Concernant les déchets verts, la CU encourage le mulching et le compostage.
Madame LANDORMI explique qu’elle a entendu dire qu’une baisse à 20 passages par an est envisagée.
Madame SAFFRAY s’étonne que depuis le changement de prestataires pour le ramassage des déchets, il n’y a plus qu’un seul camion qui ramasse en même temps la poubelle noire et la poubelle jaune. Monsieur GIRAUD répond qu’il s’agit désormais de camions de collecte compartimentés.
Mesdames LANDORMI et SAFFRAY, Messieurs BENARD, LUCAS, SCHLESSER, PELLETIER s’opposent, 12 voix pour, 10 voix contre, pas d’abstentions.
Monsieur LUCAS s’étonne que Monsieur le Maire ne vote pas contre. Monsieur le Maire lui rappelle que cette délibération ne concerne pas l’augmentation du taux, mais la recette perçue par la commune.
Monsieur LUCAS répond qu’il espère que l’argent perçu par la commune sera rendu aux contribuables. Monsieur le Maire lui demande par quel procédé, Monsieur LUCAS, pense pouvoir reverser l’argent aux contribuables. Monsieur LUCAS souhaite une baisse du taux d’imposition de la taxe foncière.
Monsieur le Maire répond que par ce levier, les locataires qui subissent également l’augmentation de la taxe de ramassage des déchets, ne peuvent pas être dédommagés par la commune. 6
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à la majorité de valider pour 2025, à compter du 1er janvier 2025, la modification de l’attribution de compensation 2025 afférente à la compétence gestion des déchets de Gainneville, dans le cadre de la procédure de révision libre selon le tableau suivant ;
AC de
fonctionnement
positives
Montant de l'AC
de
fonctionnement
2024
AC relatives à la
gestion des
déchets (pour
information,
reversement sur
4ans)
Modification des
AC pour 2025
(1/4)
Montant
provisoire 2025
de l'AC de
fonctionnement
Gainneville 36 012,32 € 28 040,00 € 7 010,00 € 43 022,32 €
ADMINISTRATION GENERALE
2025-04 Modification de la composition des commissions communales
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibérations du conseil municipal en date des 4 juillet 2020, 29 juin 2021 et 20 juin 2023, il a été créé puis modifié la composition des commissions communales de la Ville de Gainneville.
Par délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2024, Madame Olivia GARNERO-MORENA a été installée dans ses fonctions de conseillère municipale en remplacement de Madame Catherine MENARD.
Le groupe "Les élus de la liste de gauche, sociale et citoyenne" a fait connaître, à l’issue du conseil municipal du 12 décembre 2024, ses représentants au sein des commissions communales.
Monsieur LUCAS demande pourquoi il n’y a pas de révision de la commission d’appel d’offres.
Monsieur le Maire répond que la révision intervient suite au décès de Madame MENARD, et que cette dernière n’était pas membre de la commission d’appels d’offres. Monsieur le Maire rappelle que par le passé il avait été proposé aux élus d’opposition de composer la commission d’appel d’offres, mais ils avaient refusé de participer au Conseil Municipal.
Monsieur SCHLESSER demande quand auront lieu les prochaines commissions. Monsieur le Maire répond qu’elles se réuniront quand il y en aura la nécessité.
Madame LANDORMI pose une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour du Conseil Municipal et qui s’écarte de l’objet de la délibération. Il lui est indiqué que cette question n’apparaitra pas sur le procès- verbal.
22 voix pour, pas d’opposition, pas d’abstention.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de modifier la composition des commissions comme suit :
Aménagement du territoire, urbanisme, économie, sécurité et tranquillité publique : o Lionel SCHLESSER
o Elie CONSTANTIN
o Didier LEVESQUES
o Sylvain PELLETIER 7
o Sylvain GIRAUD
o Edwige FONTAINE
o Stéphanie HERANVAL
o Céline SAFFRAY
o Catherine PLOUGONVEN
o Karine LEMOINE
o Pedro TEIXEIRA
o Joséphine LANDORMI
Logement, santé, actions seniors :
o Emilie MASSET
o Catherine PLOUGONVEN
o Evelyne ROBILLARD
o Benoît LANGLOIS
o Lionel SCHLESSER
o Karine LEMOINE
o Céline SAFFRAY
o Sylvain PELLETIER
o Ingrid AUTRET
o Edwige FONTAINE
o Didier LEVESQUES
o Aurélien DUCHEMIN
Cadre de vie, patrimoine, accessibilité, mobilités, environnement et développement durable : o Sylvain GIRAUD
o Benoît LANGLOIS
o Elie CONSTANTIN
o Didier LEVESQUES
o Sylvain PELLETIER
o Emilie MASSET
o Joséphine LANDORMI
Tissu associatif, sport, et animation :
o Didier LEVESQUES
o Benoît LANGLOIS
o Lionel SCHLESSER
o Elie CONSTANTIN
o Emilie MASSET
o Stéphanie HERANVAL
o Stéphane VAUGEOIS
o Edwige FONTAINE
o Joséphine LANDORMI
Action culturelle :
o Evelyne ROBILLARD
o Stéphane VAUGEOIS
o Didier LEVESQUES
o Serge LEVILLAIN
o Benoît LANGLOIS
o Pedro TEIXEIRA
o Hubert BENARD
Démocratie locale, communication :
o Benoît LANGLOIS 8
o Stéphane VAUGEOIS
o Didier LEVESQUES
o Serge LEVILLAIN
o Evelyne ROBILLARD
o Pedro TEIXEIRA
o Hubert BENARD
Jeunesse (12-18 ans), Évènementiel ville, et salle des fêtes :
o Stéphane VAUGEOIS
o Céline SAFFRAY
o Lionel SCHLESSER
o Stéphanie HERANVAL
o Didier LEVESQUES
o Emilie MASSET
o Edwige FONTAINE
o Evelyne ROBILLARD
o Benoît LANGLOIS
o Hubert BENARD
Jeunes adultes (18-25 ans) :
o Edwige FONTAINE
o Catherine PLOUGONVEN
o Lionel SCHLESSER
o Emilie MASSET
o Stéphanie HERANVAL
o Benoît LANGLOIS
o Didier LEVESQUES
o Stéphane VAUGEOIS
o Olivia GARNERO - MORENA
Enfance (0-12ans) et affaires scolaires :
o Serge LEVILLAIN
o Evelyne ROBILLARD
o Lionel SCHLESSER
o Elie CONSTANTIN
o Ingrid AUTRET
o Stéphane VAUGEOIS
o Stéphanie HERANVAL
o Sylvain PELLETIER
o Emilie MASSET
o Catherine PLOUGONVEN
o Didier LEVESQUES
o Aurélien DUCHEMIN
RESSOURCES HUMAINES
2025-05 Modification RIFSEEP
Monsieur le Maire rappelle que le 10 décembre 2019, complété par la délibération en date du 14 décembre 2021, le Conseil municipal a délibéré en faveur du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.
Il se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; 9
- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L712-1, L714-4 à L 714-13, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de services social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe,
Vu l'arrêté du 27 aout 2015 pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre- mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 10
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’avis du CST du 23 janvier 2025,
CONSIDERANT :
• qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
• que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu ;
• que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Madame LANDORMI, Messieurs LUCAS et BENARD s’abstiennent.
17 voix pour, pas d’oppositions, 5 abstentions.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans les conditions suivantes :
L’INDEMNITE DE FONCTION, DE SUJETION ET D'EXPERTISE (IFSE)
Article 1 : IFSE :
L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat.
L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions.
Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.
Article 2 : Bénéficiaires :
L’IFSE est attribuée aux agents stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet. Son versement est mensuel.
Les cadres d’emplois concernés sont les suivants :
Filière administrative : adjoints administratifs (C), rédacteurs (B), attachés territoriaux (A), Filière technique : adjoints techniques (C), agents de maitrise (C), techniciens (B) Filière médico-sociale : ATSEM (C),
Filière culturelle : adjoints territoriaux du patrimoine (C),
Filière animation : adjoints d’animation (C), animateurs territoriaux (B).
Article 3 : Détermination des critères professionnels liés aux fonctions
GROUPES DE FONCTIONS :
Pour chaque cadre d’emplois, des groupes de fonctions sont déterminés et hiérarchisés. Le groupe de fonctions correspond à un espace professionnel au sein duquel va évoluer l’agent, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. 11
La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité.
La circulaire du 5 décembre 2014 précise qu’il est recommandé de prévoir au plus, et sous réserve de spécificités particulières :
- 4 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie A,
- 3 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie B,
- 2 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie C.
Pour les emplois fonctionnels, il sera tenu compte des dispositions statutaires correspondantes.
Des arrêtés ministériels prévoient les montants maxima (plafonds) afférents à chaque groupe de fonctions applicables aux agents. Ces arrêtés sont applicables à la fonction publique territoriale au regard des équivalences de cadres d’emplois avec la fonction publique de l’Etat.
CRITERES :
La répartition des fonctions entre ces différents groupes se fait au regard de critères fonctionnels objectivés. Les trois critères suivants, retenus par le décret, seront communs à tous les cadres d’emplois :
Encadrement, coordination, pilotage, conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.
Technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions. Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares
Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement extérieur (responsabilités particulières - Respect de délais - Contraintes fortes - Interventions extérieures - Polyvalence du poste - Forte disponibilité - Surcroit régulier de travail - Déplacements fréquents - Horaires décalés - Poste isolé - Relationnel important - Domaine d'intervention à risque de contentieux par exemple - Poste à forte exposition ...)
DEFINITION DES GROUPES DE FONCTIONS ET PLAFONDS ANNUELS RETENUS :
Les groupes et plafonds suivants sont retenus :
FILIERE ADMINISTRATIVE :
CADRES
D’EMPLOI
GROUPES DE FONCTION
EMPLOIS OU FONCTIONS EXERCEES
IFSE : PLAFONDS ANNUELS REGLEMENTAIRES (non logés) IFSE : PLAFONDS ANNUELS RETENUS (non logés)
G1 Directeur Général des Services 36 210 € 21 600 € 12
Attaché
territorial
(A)
G2 Directeur Général Adjoint 32 130 € 18 000 €
G3 Responsable de service 25 500 € 16 200 €
G4 Adjoint au responsable de service, chargé de mission ou de
projet
20 400 € 14 400 €
Rédacteur
(B)
G1 Secrétariat de Mairie
Responsable de service
17 480 € 14 400 €
G2 Adjoint au responsable de service
Fonction de coordination - de pilotage
16 015 € 12 000 €
G3 Assistant de direction
Poste d’instruction avec expertise, niveau 1 (G3A), niveau
intermédiaire (G3B) niveau expert (G3C)
14 650 € 10 200 €
Adjoint
administratif
(C)
G1 Coordination d’équipe / Secrétariat de direction,
Agent avec expertise - responsabilités particulières
11 340 € 8 400 €
G2 Agent d’accueil
Agent de réalisation d’exécution(G2A), agent de réalisation
autonome(G2B), agent de réalisation confirmé(G2C)
10 800 € 5 400 €
FILIERE TECHNIQUE :
CADRES
D’EMPLOI
GROUPES DE FONCTION
EMPLOIS OU FONCTIONS EXERCEES
IFSE : PLAFONDS ANNUELS REGLEMENTAIRES (non logés) IFSE : PLAFONDS ANNUELS RETENUS (non logés)
Ingénieur
territorial (A)
G1 Directeur Général des Services 46920 € 21 600 €
G2 Directeur Général Adjoint 40 290 € 18 000 €
G3 Responsable de service 36 000 € 16 200 €
G4 Chargé de mission ou de projet 31 450 € 14 400 € 13
Technicien
(B)
G1 Responsable de service
19 660 € 14 400 €
G2 Adjoint au responsable de service
Fonction de coordination - de pilotage
18580 € 12 000 €
G3 Poste d’instruction avec expertise, niveau 1 (G3A), niveau
intermédiaire (G3B) niveau expert (G3C)
17 500 €
10 200 €
Agent de
maitrise
(C)
G1 Chef d’équipe
Agent avec expertise - responsabilités particulières
11 340 € 8 400 €
G2 Agent de réalisation d’exécution (G2A), agent de
réalisation autonome(G2B), agent de réalisation
confirmé(G2C)
10 800 €
5 400 €
Adjoint
technique
(C)
G1 Chef d’équipe
Agent avec expertise - responsabilités particulières
11 340 € 8 400 €
G2 Agent de réalisation d’exécution(G2A), agent de réalisation
autonome(G2B), agent de réalisation confirmé(G2C)
10 800 € 5 400 €
FILIERE MEDICO-SOCIALE :
CADRES
D’EMPLOI
GROUPES DE FONCTION
EMPLOIS OU FONCTIONS EXERCEES
IFSE : PLAFONDS ANNUELS REGLEMENTAIRES (non logés) IFSE : PLAFONDS ANNUELS RETENUS (non logés)
ATSEM
(C)
G1 Agent avec expertise - responsabilités particulières 11 340 € 8 400 €
G2
Agent de réalisation d’exécution(G2A), agent de réalisation
autonome(G2B), agent de réalisation confirmé(G2C) 10 800 € 5 400 €
FILIERE CULTURELLE :
CADRES
D’EMPLOI
GROUPES DE FONCTION
EMPLOIS OU FONCTIONS EXERCEES
IFSE : PLAFONDS ANNUELS REGLEMENTAIRES (non logés) IFSE : PLAFONDS ANNUELS RETENUS (non logés) 14
Assistants
territoriaux de
conservation
du patrimoine
et des
bibliothèques
(B)
G1 Responsable de service 16720 € 14 400 €
G2 Adjoint au responsable de service
Fonction de coordination - de pilotage
Poste d’instruction avec expertise, niveau 1 (G3A), niveau
intermédiaire (G3B) niveau expert (G3C)
14 960 € 12 000 €
Adjoint
territorial du
patrimoine
(C)
G1 Agent avec expertise - responsabilités particulières 11 340 € 8 400 €
G2 Agent de réalisation d’exécution(G2A), agent de réalisation
autonome(G2B), agent de réalisation confirmé(G2C)
10 800 € 5 400 €
FILIERE ANIMATION :
CADRES
D’EMPLOI
GROUPES DE FONCTION
EMPLOIS OU FONCTIONS EXERCEES
IFSE : PLAFONDS ANNUELS REGLEMENTAIRES (non logés) IFSE : PLAFONDS ANNUELS RETENUS (non logés)
Animateur
(B)
G1 Direction d’une structure
Responsable de service
17 480 € 14 400 €
G2 Adjoint au responsable de la structure / du service
Fonction de coordination - de pilotage
16 015 € 12 000 €
G3 Encadrement de proximité - Coordination d’équipe
Agent avec responsabilités particulières
Poste d’instruction avec expertise, niveau 1 (G3A), niveau
intermédiaire (G3B) niveau expert (G3C)
14 650 € 10 200 €
Adjoint
d’animation
(C)
G1 Encadrement de proximité
Agent avec expertise - responsabilités particulières
11 340 € 8 400 €
G2
Agent de réalisation d’exécution(G2A), agent de réalisation
autonome(G2B), agent de réalisation confirmé(G2C) 10 800 € 5 400 €
Article 4 : Réexamen :
Le montant de l'IFSE pourra fera l'objet d'un réexamen :
- En cas de changement de fonctions,
- En cas de changement de grade, 15
- A minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances),
La revalorisation est subordonnée à l’évolution notable des missions confiées à l’agent ainsi qu’à l’appréciation des critères suivants :
- L’élargissement des compétences,
- L’approfondissement des savoirs,
- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur le poste.
L’autorité territoriale n’est pas tenue de revaloriser son montant en cas de réexamen.
Le montant de l’IFSE d’un agent pourra être diminué en fonction de la manière de servir de l’agent, ou bien si celui-ci n’exerce plus les fonctions qui ont déterminés le versement du régime indemnitaire.
LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Article 5 : Instauration du CIA
Le CIA peut être attribuée aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, selon la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE. Son versement est annuel.
FILIERE ADMINISTRATIVE :
CADRES
D’EMPLOI
GROUPES DE FONCTION
EMPLOIS OU FONCTIONS EXERCEES
PLAFONDS ANNUELS REGLEMENTAIRES PLAFONDS ANNUELS RETENUS
Attaché
territorial
(A)
G1 Directeur Général des Services 6 390 € 1 200 €
G2 Directeur Général Adjoint 5 670 € 1 200 €
G3 Responsable de service 4 500 € 1 200 €
G4 Chargé de mission ou de projet 3 600 € 1 200 €
Rédacteur
(B)
G1 Secrétariat de Mairie
Responsable de service
2 380 € 1 200 €
G2 Adjoint au responsable de service
Fonction de coordination - de pilotage
2 185 € 1 200 € 16
G3 Assistant de direction
Poste d’instruction avec expertise, niveau 1 (G3A), niveau
intermédiaire (G3B) niveau expert (G3C)
1 995 € 1 200 €
Adjoint
administratif
(C)
G1 Coordination d’équipe / Secrétariat de direction,
Agent avec expertise - responsabilités particulières
1 260 € 1 200 €
G2 Agent d’accueil
Agent de réalisation d’exécution(G2A), agent de réalisation
autonome(G2B), agent de réalisation confirmé(G2C)
1 200 € 1 200 €
FILIERE TECHNIQUE :
CADRES
D’EMPLOI
GROUPES DE FONCTION
EMPLOIS OU FONCTIONS EXERCEES
PLAFONDS ANNUELS REGLEMENTAIRES PLAFONDS ANNUELS RETENUS
Ingénieur
territorial (A)
G1 Directeur Général des Services
8 280 € 1200 €
G2 Directeur Général Adjoint
7 110 € 1 200 €
G3 Responsable de service
6 350 €
1 200 €
G4 Chargé de mission ou de projet
5 550 €
1 200 €
Technicien
(B)
G1 Responsable de service
2 680 €
1 200 €
G2 Adjoint au responsable de service
Fonction de coordination - de pilotage
2 535 €
1 200 €
G3 Poste d’instruction avec expertise, niveau 1 (G3A), niveau
intermédiaire (G3B) niveau expert (G3C)
2 385 €
1 200 €
Agent de
maitrise
(C)
G1 Chef d’équipe
Agent avec expertise - responsabilités particulières
1 260 € 1 200 €
G2
Agent de réalisation d’exécution(G2A), agent de réalisation
autonome(G2B), agent de réalisation confirmé(G2C) 1 200 € 1 200 € 17
Adjoint
technique
(C)
G1 Chef d’équipe
Agent avec expertise - responsabilités particulières
1 260 € 1 200 €
G2 Agent de réalisation d’exécution(G2A), agent de réalisation
autonome(G2B), agent de réalisation confirmé(G2C)
1 200 € 1 200 €
FILIERE MEDICO-SOCIALE :
CADRES
D’EMPLOI
GROUPES DE FONCTION
EMPLOIS OU FONCTIONS EXERCEES
PLAFONDS ANNUELS REGLEMENTAIRES PLAFONDS ANNUELS RETENUS
ATSEM
(C)
G1 Agent avec expertise - responsabilités particulières 1 260 € 1 200 €
G2 Agent de réalisation d’exécution(G2A), agent de réalisation
autonome(G2B), agent de réalisation confirmé(G2C)
1 200 € 1 200 €
FILIERE CULTURELLE :
CADRES
D’EMPLOI
GROUPES DE FONCTION
EMPLOIS OU FONCTIONS EXERCEES
PLAFONDS ANNUELS REGLEMENTAIRES PLAFONDS ANNUELS RETENUS
Adjoint
territorial du
patrimoine
(C)
G1 Agent avec expertise - responsabilités particulières 1 260 € 1 200 €
G2 Agent de réalisation d’exécution(G2A), agent de réalisation
autonome(G2B), agent de réalisation confirmé(G2C)
1 200 € 1 200 €
FILIERE ANIMATION :
CADRES
D’EMPLOI
GROUPES DE FONCTION
EMPLOIS OU FONCTIONS EXERCEES
PLAFONDS ANNUELS REGLEMENTAIRES PLAFONDS ANNUELS RETENUS
Animateur
G1 Direction d’une structure
Responsable de service
2 380 € 1 200 € 18
(B)
G2 Adjoint au responsable de la structure / du service
Fonction de coordination - de pilotage
2 185 € 1 200 €
G3 Encadrement de proximité - Coordination d’équipe
Agent avec responsabilités particulières
Poste d’instruction avec expertise, niveau 1 (G3A), niveau
intermédiaire (G3B) niveau expert (G3C)
1 995 € 1 200 €
Adjoint
d’animation
(C)
G1 Encadrement de proximité
Agent avec expertise - responsabilités particulières
1 260 € 1 200 €
G2 Agent de réalisation d’exécution(G2A), agent de réalisation
autonome(G2B), agent de réalisation confirmé(G2C)
1 200 € 1 200 €
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 6 : Attribution individuelle :
Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel de l’IFSE et du CIA, dans la limite des montants maximums prévus selon les critères d’attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités aux articles 3 et 6.
Article 7 : Versement :
L’IFSE sera versée mensuellement.
Le CIA, s’il est attribué, sera versé annuellement après l’entretien annuel permettant d’apprécier la valeur professionnelle et l’investissement de l’agent.
Les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Article 8 : Clause de revalorisation :
L’IFSE et le CIA feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 9 : Cumul :
L’IFSE et le CIA sont cumulables avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA),
- La nouvelle bonification indiciaire (NBI),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), - L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) prévue par délibération n°2017-25 du 10 avril 2017,
- La prime de fin d’année, existante sur la base de l’article 111 de la loi n°84 – 53.
L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
Article 10 : Maintien du régime indemnitaire antérieur : 19
Conformément à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires antérieurs liés aux fonctions exercées, au grade détenu, et/ou aux résultats et, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’IFSE.
Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place de nouvelles dispositions réglementaires, conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
Article 11 : Les modalités de maintien ou de suppression.
Le maintien du régime indemnitaire ne peut pas être plus favorable que pour les agents de la Fonction Publique d’Etat.
Ainsi, conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, le régime indemnitaire à l'Etat suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service).
Il est maintenu intégralement pendant les congés pour maternité, paternité, adoption. Il est suspendu en cas de congé de longue maladie, longue durée ou de grade maladie. En cas de temps partiel thérapeutique, les primes et indemnités doivent suivre le même sort que le traitement.
Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE sur celles de la Fonction Publique d’Etat.
Article 12 : Crédits budgétaires : les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 13 : Abrogation des délibérations antérieures : toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.
Article 14 : Exécution : le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.
Article 15 : Voies et délais de recours : le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Article 16 : Date d’effet : les dispositions de la présente délibération prendront effet immédiatement.
RESSOURCES HUMAINES
2025-06 CDG76 Mission optionnelle - ACFI
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L812-2, Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5, Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail,
Vu la délibération n°2024-DEL-40 du Centre de gestion de la Seine-Maritime en date du 21 juin 2024, 20
L’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispose que l’autorité territoriale doit désigner, après avis de la Formation spécialisée en matière de Santé Sécurité et Condition de Travail (FSSCT), un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Cet agent est chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l’informe des suites données à ses propositions.
Il peut être satisfait à cette obligation soit en désignant un agent en interne, soit en passant convention avec le Centre de gestion.
Le Centre de Gestion 76 propose aux collectivités et établissements de mettre à disposition un agent du service prévention des risques professionnels formé pour la réalisation de cette mission, par convention d’une durée de 4 ans pour un coût estimé à 154€/an.
Monsieur BENARD demande s’il n’y a pas une erreur sur le montant car 154 €, cela lui semble peu. Monsieur le Maire lui répond qu’il a lui aussi été surpris dans un premier temps, mais il précise qu’il y a une mutualisation avec plusieurs collectivités adhérentes au CDG76 et qu’il s’agit d’interventions ponctuelles à la demande.
22 voix pour, pas d’opposition, pas d’abstention.
Compte-tenu de l’intérêt de faire appel à l’expertise du Centre de Gestion pour cette mission,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG76 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion relative à la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail par le CDG76 ainsi que tous les documents y afférents ;
- d’inscrire au budget primitif, les crédits nécessaires.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h14.
Le Maire,
Martial GALOPIN