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Document publié le Lundi 1 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0148)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Libertés publiques,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(108419) / lundi 1er juillet 2024 à 08:47 1 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION
24-C-0148
Séance du vendredi 28 juin 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
ACCORD PREALABLE DU CONSEIL DE LA METROPOLE POUR UNE PRISE DE
PARTICIPATION INDIRECTE DE LA SAEM VILLE RENOUVELEE DANS UNE SOCIETE
DE PROJET
Vu l 'article L 1524-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », comportent de nouvelles mesures visant à renforcer le contrôle des collectivités territoriales et EPCI sur les SAEM/SPL dont ils sont actionnaires et leurs filiales ;
Vu la délibération n° 24-C-0104 du 19 avril 2024 portant cession des immeubles Moreau et Fontenoy au profit du groupement SEM Ville Renouvelée et Idéel.
I. Exposé des motifs
L'article L 1524-5 du CGCT prévoit désormais, à peine de nullité, que toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.
Il en est de même pour les prises de participation indirectes qui confèrent à une société contrôlée par une société d'économie mixte locale ou à un groupement d'intérêt économique dont une part de capital ou des droits de vote est détenue par une société d'économie mixte locale au moins 10 % du capital ou des droits de vote d'une société.
Pour rappel, cette cession au profit de la SAEM Ville Renouvelée et iDéel (filiale de Rabot Dutilleul Construction) des bâtiments Fontenoy et Moreau vise l'occupation suivante :
- Moreau : siège social d'un grand compte de la Métropole avec en rez-de-chaussée des fonctions showroom et logistique ;
- Fontenoy : bureaux du groupe Sergic et leur agence immobilière, un centre de formation et de séminaire Immo Campus et Maille Immo, un restaurant inter- entreprises, une résidence hôtelière de 90 chambres, un espace fitness et une microcrèche. (108419) / lundi 1er juillet 2024 à 08:47 2 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION
Pour mettre en œuvre ce projet, la SAEM Ville Renouvelée, à travers sa filiale Ville Renouvelée Investissement (SASU détenue à 100%) et Idéel vont constituer une société de projet.
Il s'agira d'une société de projet de type SCCV détenue à 40% par la SASU Ville Renouvelée Investissement et par 60% par la société Idéel. Cette société de projet sera dotée d'un capital social de 1 000 euros.
La MEL en tant qu'actionnaire de la SAEM Ville Renouvelée doit donner son accord à cette prise de participation indirecte.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'approuver la création de cette société de projet par la SASU Ville Renouvelée Investissement et de donner son accord à la prise de participation indirecte de la SAEM Ville Renouvelée dans cette société de projet
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ