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Arrêté - 1e re de libe ration du 14 avril 2025 approbation du proce s verbal du 21 mars 2025
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - 1e re de libe ration du 14 avril 2025 approbation du proce s verbal du 21 mars 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
2 RE 2 FRET FE a D Éd FUN, Vel PR RE PE
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE
XZ/ le 23/04/2025
via TELIOS
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Rene nee Ame nn nimes
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
23/04/2025
23/04/2025
Commande Publique - Actes speciaux et divers
Délibérations
1ère délibération du 14 AVRIL 2025- Approbation du procès-verbal du 21 MARS 2025
0
23/04/2025
1eredelib04_25
COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
1_re d_lib du 14 AVRIL 2025- Approbation du proc_s-verbal du 21 MARS 2025.pdf
971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE
AUTOMATE PART PART SPA RÉ E 2n
Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE
VZ/ le 23/04/2025
via TELIOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
SAINTE.-ANNI EXTRAIT
DEPARTEMENT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA
GUADELOUPE SESSION ORDINAIRE DU LUNDI 14 AVRIL 2025
COMMUNE DE de
SAINTE ANNE
Numéro de la délibération
1ère délibération
—
Objet : Approbation du procès-verbal de la réunion du 21 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le quatorze du mois d'avril, à
dix-huit heures et seize minutes, le conseil municipal de la
commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à l'Espace de
Diffusion Culturelle Francisque BAPTISTE à Montmain, sous
Convocation faite le la présidence du Maire, Monsieur Francs BAPTISTE.
08 avril 2025
Présents (26):
Se M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne
CHERAL épse VACHER, M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges
NARDIN, Mme Eddie LOÏAL épse MIXTUR, M. Lucien
KANCEL, Mme Marie-Anièce MANNE épse RÉGÉLAN, M.
Hugues CHATEAUBON, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, M.
Fabrice DURO, Mme Nicole BAZZOLI, Mme Marie-Louise
ANDRE-LUBIN, Mme Liliane MALACQUIS, M. Christian
BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Eric
. LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES, Mme Mariane
| ARR GRANDISSON, M. Bruno DESIRÉE, M. Miguel TROUPÉ, M.
Le mardi15avril2025 Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN,
M. _— Patrick
GALAS, Mme Jeannette COURIOL, M. Sébastien
Le mardi 15 avril 2025 GAUTHIER.
Absents : (09)
> Représentés: (06) M. Yves QUIQUEREZ (représenté
par M. Lucien GALVANI), Mme Olivia JEAN épse
RAMOUTAR-BADAL (représentée par Mme Marie-
Anièce MANNE épse REGELAN), M. Daniel BOUCAUD
(représenté par M. Francs BAPTISTE), M. Georges
COUPPE DE K/MARTIN (représenté par M. Miguel
TROUPE), Mme Sylvia LAPTES (représentée par Mme
Lydia FARO épse COURIOL), Mme Ketty COURIOL-
LOMBION (représentée par Mme Jeannette
COURIOL).
Excusé(e)s : (00)
Absents non représentés, non excusés : (03) Mme
Mariette MANDRET épse PASSAVE, Mme Maude
GEOFFROY, M. Patrick SOLVET.
Délibération n° 01 en date du lundi 14 avril 2025
v
vY Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
Ez 2 LR
XZ/ le 23/04/2025
via TELIOS
Le conseil municipal ;
Vu l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021- art.l ;
Vu l’article 24 du Règlement Intérieur du conseil municipal approuvé par délibération n° 4 du 20 novembre 2020, stipulant que chaque procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal est mis aux voix pour adoption et signature à la séance qui suit son établissement;
Considérant qu'à cet effet, le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 21 mars 2025 a été communiqué aux membres du conseil municipal, en même temps que le rapport relatif à la réunion du 14 avril 2025;
Considérant que Monsieur Miguel TROUPE a été désigné pour assurer le secrétariat de la séance du 14 avril 2025 ;
Après examen du procès-verbal ;
A la majorité :
VOTANTS : 32
POUR: (31)
ABSTENTION : (01) Madame Nicole BAZZOLI
DECIDE :
Article 1.- d'approuver le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du conseil municipal du 21 mars 2025.
Article 2.- le procès-verbal des délibérations de la réunion du 21 mars 2025 est signé par le maire et le secrétaire de séance Monsieur Miguel TROUPE.
Article 3.- un exemplaire de ce procès-verbal est annexé à la présente délibération.
N.B : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
Délibération n° 01 en date du lundi 14 avril 2025
D
A OT
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Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE
COTES À
ml NT à
SAINTE-ANNE
GUADELOUPE
VILLE DE SAINTE-ANNE
PROCES-VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU
VENDREDI 21 MARS 2025 EE D ARR ASE? RE 2 ER AE & ele Fes
À Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE
XZ/ le 23/04/2025
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 D
Les convocations ont été adressées par voie électronique, individuellement aux membres du conseil municipal de Sainte-Anne, à l'effet de tenir une réunion ordinaire le vendredi 21 mars 2025 à 16 heures, à « L'Espace de Diffusion Culturelle Francisque BAPTISTE » à Montmain.
1. Approbation des procès-verbaux des réunions du 27 novembre et du 13 décembre 2024 ; 2. Présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ; 3. Débat des orientations budgétaires de 2025;
4. Arrêt du projet de plan Local d'urbanisme ;
5. Demande de garantie d'emprunt pour les 56 logements PLS en VEFA à Gissac Sainte-Anne ; 6. Adhésion au service de médecine préventive du Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Région Guadeloupe (CDG 971);
7. Actualisation de la grille tarifaire d'occupation du domaine public à SAINTE-ANNE ; 8. Vente de parcelles communales à Monsieur DRYMON Alex, Mesdames GINGA Hermina et LUIT Férié - Autorisation du maire pour signer les actes de vente des parcelles AM 213, AM 258 et AM 263 de la zone d'accueil de Dupré ;
9. Approbation de la convention de régularisation foncière à signer avec TERRES CARAIBES, Etablissement Public Foncier Guadeloupe Saint-Martin ;
10. Règlement d'une contribution foncière solidaire dite HAMAC (Habitat AMélioration ACquisition) ;
11. Plan cantine école élémentaire Raymond et Gisèle MATHURINE Deshauteurs.
Présents (25) :
M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne CHERAL épse VACHER, M. Yves QUIQUEREZ, M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges NARDIN, Mme Eddie LOÏAL épse MIXTUR, M. Lucien KANCEL, Mme Marie-Anièce MANNE épse RÉGÉLAN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, M. Fabrice DURO, Mme Liliane MALACQUIS, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES, M. Patrick SOLVET, Mme Mariane GRANDISSON, M. Miguel TROUPÉ, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, Mme Ketty COURIOL-LOMBION, M. Sébastien GAUTHIER.
Absents (10)
> Représentés (07):
Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL (représentée par Mme Marie-Anièce MANNE épse REGELAN), Mme Nicole BAZZOLI (représentée par M. Yves QUIQUEREZ), M. Daniel BOUCAUD (représenté par M. Francs BAPTISTE), M. Christian BAPTISTE (représenté par M. Miguel TROUPE), Mme Sylvia LAPTES (représentée par Mme Lydia FARO épse COURIOL), M. Bruno DESIRÉE (représenté par Mme Mariane GRANDISSON), Mme Jeannette COURIOL (représentée par M. Patrick GALAS).
> Excusée (01):
Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN.
> Absentes non représentées et non excusées (02): Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, Mme Maude GEOFFROY. XZ/ le 23/04/2025
via TELIOS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 a — <
Ouverture de la séance : 16H24.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, le maire, monsieur Francs BAPTISTE, a désigné le membre le plus jeune du conseil
municipal, Monsieur Miguel TROUPE, en qualité de secrétaire de séance.
Pas d'observation.
Le secrétaire de séance a procédé à l'appel et à la vérification du quorum.
Affaire numéro 1 : Approbation du procès-verbal de la réunion
Du 27 novembre et du 13 décembre 2024
Le maire dit que les procès-verbaux des réunions du 27 novembre et du 13 décembre 2024 ont été communiqués aux élus dans les temps réglementaires. Il demande si il y a des observations. On procède au vote pour chaque procès-verbal.
1- Approbation du procès-verbal de la réunion Du 27 novembre 2024
Le conseil municipal ;
Vu l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021- art.l ;
Vu l’article 24 du Règlement Intérieur du conseil municipal approuvé par délibération n° 4 du 20 novembre 2020, stipulant que chaque procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal est mis aux voix pour adoption et signature à la séance qui suit son établissement ;
Considérant qu'à cet effet, le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 27 novembre 2024 a été communiqué aux membres du conseil municipal, en même temps que le rapport relatif à la réunion du 21 mars 2025 ;
Considérant que Monsieur Miguel TROUPE a été désigné pour assurer le secrétariat de la séance du 27 novembre 2024 ;
Après examen du procès-verbal ;
A l'unanimité des membres présents et représentés ;
DECIDE :
Article 1.- d'approuver le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du conseil municipal du 27 novembre 2024.
Article 2.- le procès-verbal des délibérations de la réunion du 27 novembre 2024 est signé par le maire et le secrétaire de séance Monsieur Miguel TROUPE.
Article 3.- un exemplaire de ce procès-verbal est annexé à la présente délibération.
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUD
Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE
| XZ/ le 23/04/2025
via TELIOS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 A
2- Approbation du procès-verbal de la réunion Du 13 décembre 2024
Le conseil municipal ;
Vu l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021- art.1 ;
Vu l’article 24 du Règlement Intérieur du conseil municipal approuvé par délibération n° 4 du 20 novembre 2020, stipulant que chaque procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal est mis aux voix pour adoption et signature à la séance qui suit son établissement ;
Considérant qu'à cet effet, le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 13 décembre 2024 a été communiqué aux membres du conseil municipal, en même temps que le rapport relatif à la réunion du 21 mars 2025;
Considérant que Monsieur Miguel TROUPE a été désigné pour assurer le secrétariat de la séance du 13 décembre 2024 ;
Après examen du procès-verbal ;
À l'unanimité des membres présents et représentés ;
DECIDE :
Article 1.-d'approuver le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du conseil municipal du 13 décembre 2024.
Article 2.-le procès-verbal des délibérations de la réunion du 13 décembre 2024 est signé par le maire et le secrétaire de séance Monsieur Miguel TROUPE.
Article 3.-un exemplaire de ce procès-verbal est annexé à la présente délibération.
Affaire numéro Z : Débat des orientations budgétaires de 2025
(Rapporteur le maire)
I RS D IR
Mesdames, Messieurs les élus
Chers concitoyens, chers internautes
Bonsoir à tous ceux qui nous suivent sur les réseaux sociaux...
C'est avec un immense bonheur et animé d'une profonde responsabilité que je vous présente aujourd'hui les grandes lignes du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) de notre commune pour l'année 2025.
Ce débat qui comme chaque année, annonce les contours du budget qui sera voté prochainement, est une étape essentielle pour planifier et organiser l'avenir de notre territoire.
Mais cette orientation Budgétaire est aussi basée sur la volonté de notre équipe et de notre administration de répondre aux besoins de chacun d'entre vous..De chacun d’entre NOUS.
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Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE COTES À Ez 2 LR
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21
Chers collègues,
Mesdames et Messieurs,
Dans la continuité de notre engagement fort en faveur de la jeunesse et de l'inclusion, le DOB que nous présentons aujourd'hui marque l'aboutissement de trois années de travail et de concertation de notre équipe municipale.
Nous avons souhaité inscrire quatre axes prioritaires pour renforcer le soutien à nos jeunes et à nos demandeurs d'emploi :
1. Maison de l'Inclusion Sociale et de l'Emploi Nous sommes sur le point de finaliser, en
partenariat avec la CARL, la création d'une Maison de l'Inclusion Sociale et de l'Emploi en plein cœur du bourg de Sainte-Anne. Ce pôle, entièrement dédié à l'accompagnement et à l'insertion, sera un véritable guichet unique pour tous nos concitoyens en recherche d'emploi ou de formation. Il accueillera également le Plan Local d'Insertion et de l'Emploi (PLIE) de la CARL, afin de concrétiser la présence de services publics de proximité sur notre territoire.
2. Relance du dispositif “Permis pour l'Emploi” Nous allons relancer ce programme essentiel pour nos jeunes et nos demandeurs d'emploi, dont les difficultés de mobilité constituent souvent un frein majeur à l'insertion. Cette aide au permis sera conditionnée à un engagement citoyen de 35 heures au sein de la collectivité ou d'associations locales, et complétée par un accompagnement dans la construction du projet professionnel. Notre ambition est double : favoriser l'accès à la mobilité pour l'emploi, tout en valorisant l'implication citoyenne au sein de notre société.
Pour le lancement de ces deux chantiers d'insertion Nous prévoyons la mise en œuvre de deux autres chantiers d'insertion complémentaires : l’un dédié aux métiers du sport et de l'animation, l’autre consacré à l’embellissement et à l'entretien des espaces publics.
Nous pourrons ainsi proposer, avec l'appui de nos partenaires, des parcours d'insertion professionnelle adaptés aux secteurs qui recrutent, offrant ainsi de réelles opportunités d'emplois durables à nos jeunes et à toutes les personnes en recherche d'insertion.
Portée par la Collègue Evelyne VACHER cette politique a pour principal objectif de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de précarité, de chômage de longue durée, ou ayant des difficultés à accéder au marché du travail.
La jeunesse est l'avenir de notre commune et de notre société. Il ne s'agit pas d'un simple slogan mais d’une vision murement réfléchie.
Vous l'avez compris là-aussi. L'inclusion est au cœur de notre projet. Nous voulons faire de Sainte-Anne une commune où chacun, quel que soit son origine, ses croyances ou son handicap, trouve sa place.
Et puis chers collègues,
Chère population
Je vais le dire ici... puisque nous parlons des Jeunes...
IL FAUT ARRÊTER de montrer du doigt Notre Jeunesse comme étant les seuls responsables de l'insécurité et des Incivilités.
Notre Jeunesse vaut mieux que ces clichés. Nous adultes nous commettons aussi des actes d'incivilités...sur la route...dans la vie de tous les jours...
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Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE
XZ/ le 23/04/2025
via TELIOS Ez 2 LR
XZ/ le 23/04/2025
via TELIOS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 A
Mais il y a un sujet qui me tient particulièrement à cœur et que NOUS devons combattre TOUS
ensemble.
C'est pourquoi je suis vraiment très très heureux d'annoncer que la lutte contre les déchets sauvage est lancée.
Oui...vous avez bien entendu...ceux qui polluent notre Ville avec les déchets seront désormais punis. Au cours de cette année 2025...3 caméras nomades vont sillonner le territoire afin de lutter contre les trop nombreux dépôts sauvages.
C'est cela aussi la contribution active et participative pour notre commune...
Un dossier qui me tient personnellement à cœur car depuis plus de 40 ans je milite pour une « Sainte-Anne Propre et Belle ». Nous y arriverons.
Concernant les perspectives pour notre politique sportive de la Ville de Sainte-Anne
Voici pour NOUS l’un des vecteurs d’inclusion et de cohésion sociale prioritaire. Nous n'avons de leçon à recevoir de personne en matière de politique sportive.
Restons sérieux et ne soyons pas envahis par des objectifs de politique politicienne.
Nous le savons et nous défendons au quotidien cette idée qui fait du SPORT un excellent moyen de renforcer la cohésion sociale et d'encourager une vie saine et active.
Nous allons donc poursuivre nos efforts pour améliorer les infrastructures sportives de la commune.
Des travaux de modernisation et de développement de nos équipements sportifs sont en marche, ainsi que la création de nouvelles infrastructures qui permettront à tous de pratiquer une activité physique, quel que soit l’âge ou le niveau.
Nous encouragerons également la pratique sportive pour les jeunes et les personnes en situation de
handicap, afin que chacun puisse bénéficier des bienfaits du sport.
Un an après l'obtention du label « Terre de Jeux » et le succès retentissant de la Fan Zone qui a accueilli plus de 42 000 personnes lors des Jeux Olympiques de Paris 2024, notre ville a été distinguée par le label « Ville Active et Sportive ».
Cet espace doit continuer à servir pour d’autres événements publics ou sportifs. Par exemple, des écrans géants et des espaces de rassemblement seront utilisés pour d'autres événements majeurs, comme des festivals ou des événements sportifs importants.
La Ville met donc à disposition cet espace afin de faire vivre ce lieu qui peut accueillir de nombreux visiteurs venus de toute la Guadeloupe.
Sainte-Anne est une Ville Sportive par excellence et nous respectons nos champions. Même si quelques esprits chagrins ont du mal à le reconnaître.
C'était le cas pour l'inauguration du stade municipal Marius TRÉSOR. La date du 18 Janvier 2025 a été choisie par Marius TRÉSOR et son épouse. Nous ne pouvions pas passer à côté de ce « CADEAU » que nous offrait ce GRAND CHAMPION qui a voulu fêter ses 75 ans chez lui à Sainte-Anne, terre de ses débuts. Voilà pourquoi la Ville avec des partenaires (Région, Département, CARL et des
6
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE Ez 2 LR
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2
partenaires privés) a tout mis en œuvre pour faire de cette opportunité un événement. De grâce, respectons l’image de MARIUS et cessons immédiatement et de façon définitive de mêler ce GRAND MONSIEUR à des supposés arguments sans fondements et qui ne reflètent en rien la réalité. Alors...Si Sainte-Anne s'affirme comme une terre de champions, terre de sports et de sportifs, nous devons désormais évaluer notre politique sportive et tracer de nouvelles perspectives budgétaires et stratégiques. C'est dans ce but que nous organiserons, au mois de juin prochain, les Assises du Sport à Sainte-Anne.
Cet événement majeur nous permettra, collectivement, de réfléchir à l'avenir de notre politique sportive, d'identifier les priorités et de bâtir ensemble un plan d'action ambitieux au service de tous.
Cette dynamique d'inclusion sociale et de développement sportif illustre notre volonté d'agir au plus près des besoins de la population et de faire de Sainte-Anne un territoire innovant, solidaire et résolument tourné vers l'avenir.
C'est sur ces engagements que repose une partie de nos orientations budgétaires, dont je vous inviterai dans quelques minutes à débattre et à soutenir.
Cette année encore, nous poursuivons notre choix d'orienter notre action vers des priorités qui touchent directement notre quotidien et l'avenir de notre commune : la jeunesse, le sport, la culture, l'inclusion, l’animation de notre territoire, la réalisation des travaux, l'appartenance communautaire et bien entendu, la gestion des finances communale saines.
Quant à l’Animation du territoire. Nous œuvrons depuis toujours pour un dynamisme local fort. Sainte-Anne doit continuer à être un lieu vivant, dynamique, sécurisé et attractif.
Nous allons encore d'avantage soutenir les événements locaux qui animent notre quotidien : festivals, marchés, concerts, spectacles, compétitions sportives, animations communautaires...etc. Ces événements sont des occasions de renforcer le lien social et de promouvoir notre territoire.
Cette politique contribue à rendre Sainte-Anne toujours plus accueillante et dynamique.
Ce qui inclut naturellement :
L'accessibilité et la mobilité douce. À ce sujet vous avez sans doute constaté que la piste cyclable à la sortie de Sainte-Anne du côté de FFrench a changé le visage de notre Ville. Je suis également heureux de vous annoncer que les travaux pour une autre piste cyclable située à l'entrée du territoire, à partir de Fonds Thezan débutent le mois prochain. C'est une volonté du Maire et de son équipe de doter la ville de ce type d'infrastructure pour faciliter le déplacement dans et à travers la commune. Avec notre partenaire Route de Guadeloupe, nous avons rencontré les riverains afin de les prévenir des désagréments occasionnés.
Mesdames, Messieurs,
Ouvrons si vous le voulez bien le volet consacré à la Culture.
Pour Notre équipe, la Culture c'est LE pilier du vivre ensemble.
En effet, la culture est un vecteur essentiel de lien social et de dynamisme.
C'est pourquoi nous continuons à soutenir les différents rendez-vous culturels, et à développer des projets permettant à chacun de s'exprimer, de découvrir et de s'enrichir.
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XZ/ le 23/04/2025
via TELIOS Ez a RARE SRE RE 2 ER AE & ele Fes
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AN Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE |
XZ/ le 23/04/2025
via TELIOS
De nouvelles initiatives sont et seront mises en place pour favoriser l'accès à la culture pour tous, en particulier pour nos jeunes, ainsi que pour les personnes isolées.
Nous allons encore soutenir également les artistes locaux et les associations culturelles pour animer notre territoire tout au long de l’année.
Deux événements de grande envergure sont organisés sur notre territoire. Le premier c’est juste après ce conseil municipal avec la soirée de clôture de KONTAKAZ.
Et en collaboration avec les organisateurs de la 33ème édition de la fête du crabe.
Nous avons un premier rendez-vous le 06 Avril avec la trace des marchandes d'antan une marche qui va se dérouler dans la cordillère des Grand-Fonds.
Le départ est fixé à Belle place à 6H30 et l’arrivée sur la place Gerty Archimède à Morne-à-l'Eau.
Le deuxième rendez-vous...c'est une pièce de théâtre le 11 à la salle de l'Etoile avec la troupe saintannaise de Monsieur Harry Kancel.
Enfin le 12 avril ici même dans cette salle avec en toile de fond une transmission du savoir autour
de la saintannaise Moun de Rivel et la Mornalienne Florette Morand.
Alors n'hésitez pas à participer à ce jumelage culturel entre nos deux communes.
Mesdames, Messieurs,
Vous avez constaté que depuis de nombreux mois l'équipe municipale va à la rencontre de la population à travers des réunions de quartiers institutionnels.
Ces conseils de quartiers sont des instances participatives qui permettent aux habitants de notre
commune de s'impliquer dans la gestion locale et de dialoguer directement avec les élus municipaux.
À Sainte-Anne, ces conseils sont l’occasion pour le maire d'expliquer ses rôles et ses responsabilités, particulièrement face aux compétences transférées dans des domaines essentiels comme l'eau, l'électricité, et la gestion des déchets.
Les conseils de quartiers sont donc l'occasion idéale d'expliquer ces compétences transférées, de répondre aux questions des citoyens, et de recueillir leurs préoccupations ou suggestions.
Ce dialogue direct avec la population permet de mieux comprendre les attentes locales et de prendre des décisions éclairées sur les enjeux communs population/élus.
Après une première réunion aux Dolines pour les habitants de l’'EST. La deuxième réunion était destinée à la population du CENTRE au réfectoire de Valette et la troisième au foyer Rachelle Bordelais pour les habitants de l'Ouest vendredi 26 Mars.
Les citoyens peuvent également proposer des initiatives ou des solutions pour améliorer ces services, et ainsi, participer activement à la gestion de leur cadre de vie. Cela renforce la participation citoyenne et favorise la transparence dans la gestion publique. Ez 2 LR
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE . |
XZ/ le 23/04/2025
via TELIOS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2
En résumé, les conseils de quartiers sont un outil essentiel pour informer la population sur les compétences du maire et pour les associer aux décisions liées à des enjeux cruciaux comme la gestion de l’eau, de l'électricité, et des déchets.
Voici un autre dossier que notre équipe a réussi à maîtriser.
La ville a initié la démarche de régularisation des occupants de Bois-Jolan et la mise en valeur agricole de sa parcelle.
Pour ce faire avec plusieurs services administratifs concernés, j'ai reçu l'ensemble des occupants lors d'entretiens individuels puis une synthèse a permis de définir une solution de mise a disposition par l'établissement de baux ruraux au profit des occupants souhaitant poursuivre l'activité agricole.
Nous avons également émis le souhait d'installer de jeunes agriculteurs sur cette parcelle dans le cadre de la valorisation d'espace de production pour le territoire.
Le choix de la mise en place de baux ruraux a été fait pour garantir l'exploitation effective de cette parcelle et en maintenir le caractère agricole.
Certains occupants ayant construit leur habitation sur la parcelle pourront bénéficier d'une régularisation au prix des domaines, dès lors que cette construction est compatible avec les orientations de la collectivité.
Sur les travaux et les projets de la Ville, il y a plus d'une vingtaine de dossiers en cours de réalisation ou en études et qui sont déjà fléchés. Je vous rappelle les principaux chantiers :
- La Phase 3 de la Mise aux normes stade Marius Trésor. Budget : 2 Millions Trois cent soixante Mille euros. ;
-La construction du groupe scolaire Gissac. Budget : 10 Millions 7 cent mille euros ; - La Réhabilitation de la mairie. Budget : un million d'euros ;
- L'Opération RHI Dubellay pour un budget de + 5 Millions d'euros ; - L'Aménagement Marché La Flo. 300 Mille euros ;
- La construction de la Maison de Quartier de Maudette plus de 500 Mille euros
Soit un total de plus de 20 Millions d'euros de travaux minimum en cours...
Et puisque vous suivez l'actualité, il y a aussi un projet que nous menons en concertation avec les occupants il s’agit du Projet agricole de Bois-Jolan où des jeunes agriculteurs pourront s'installer...dans ce dossier nous avons une bonne nouvelle nous pourrons bénéficier d'une Aide de la part de la CARL en ce qui concerne l'irrigation.
Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, la ville de Sainte-Anne a signé avec la Carl et l’État, une convention pour une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).
Celle-ci s'articule autour notamment autour de 10 fiches actions.
Sur ces 10 actions, 2 sont terminées et 6 sont en cours. Enfouissement des réseaux basse tension,
aménagement de la plage dans le cadre du plan océan, réhabilitation de la mairie.
Nous arrivons à la dernière partie de mon intervention. Cela concerne les Finances communales. Elles sont saines ce qui nous permet de garantir un avenir serein pour la Ville de Sainte-Anne. RAR
Une gestion saine et rigoureuse de nos finances publiques est essentielle pour mener à bien tous ces projets..c'était notre objectif.
Nous avons donc fait le choix de maintenir une politique de maîtrise des dépenses, tout en garantissant l'investissement nécessaire pour l'avenir de notre commune.
Cela implique une gestion transparente, rigoureuse, et une optimisation de l’utilisation des ressources.
La bonne santé financière de notre commune nous permettra de réaliser ces projets tout en préservant notre capacité d'action et sans augmenter la pression fiscale.
Chers concitoyens, nous avons à cœur de bâtir une commune plus solidaire, plus active et plus inclusive. Ces orientations budgétaires s'inscrivent dans cette volonté d'améliorer le quotidien de chacun d’entre nous, tout en préservant l'équilibre financier de la commune. C’est ensemble que nous réussirons à faire de Sainte-Anne un modèle de dynamisme, de solidarité et de prospérité pour tous.
Je vous remercie pour votre attention et vous invite à participer activement à la vie de notre commune. Ensemble, nous pouvons continuer à faire avancer Sainte-Anne dans la bonne direction.
Vive Sainte-Anne,
Vive la solidarité et vive l'avenir !
Merci.
Interventions :
Madame Lydia FARO épse COURIOL
Je remercie Monsieur le Maire pour la présentation de ce débat d'orientation budgétaire.
Il convient de jouer la prudence et la rigueur sur les orientations budgétaires à venir. Nul n'est sensé ignoré ni oublié ce déficit et cet endettement dont l'équipe de Christian Baptiste a hérité en 2014. 30 millions de dette et 7 millions d'Euros de déficit.
Certes nous avons résorbé le déficit, remboursé une partie de la dette mais le chemin est encore hardue.
À ce jour, nous observons une augmentation de la masse salariale qui représente tout de même 72 % des charges de gestion. Certes, cette augmentation est normale dûe aux avancées de carrière et aux actions sociales.
Mais Les efforts consentis pour réduire la masse salariale doivent être plus importants car nous sommes toujours dans des possibilités d'investissement assez faibles.
Il n'est point question d'envisager à nouveau d'augmenter les d'impôts, d'autant que ceux de la C.A.R.L restent les plus élevés de la Guadeloupe. La pression fiscale des ménages est trop importante à supporter.
Il faut travailler sur l'augmentation des recettes.
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Le maire Francs BAPTISTE
Merci chère collègue pour ton intervention,
En 2014, nous étions là. Nous réparons ensemble, tout ce qui s'est passé. Concernant la Maison de l'Inclusion Sociale et de l'Emploi, je vais donner la parole à Mme Evelyne VACHER, élue déléguée en charge du social.
Mme Evelyne VACHER, 2ème adjointe au maire :
Alors, cher collègue, tout d'abord, tu n'es pas censé ne pas savoir qu'il y a une convention qui est signée entre la Mission Locale et France Travail. C'est-à-dire que France Travail a signé une convention pour permettre à la Mission Locale de travailler avec des jeunes qui bénéficie d’un dispositif bien spécifique.
Par ailleurs, France Travail accompagne les jeunes dans leurs démarches. Il est également important de noter que le chômage ne concerne pas seulement les jeunes. Nous disposons d'un bureau de l'emploi sur la commune du Gosier et sur celle de Saint-François. Cependant, France
Travail n'est pas situé sur la commune de Sainte-Anne.
En second lieu, vous êtes parfaitement conscient que la situation de chômage d'une personne ne repose pas uniquement sur sa recherche d'emploi, mais surtout sur les obstacles qu'elle rencontre. Ces freins ne sont pas imputable à France Travail ou la Mission Locale, mais plutôt par des entités telles que le Conseil Régional, le Conseil Départemental et diverses associations.
Cela signifie que ces organisations et institutions œuvrant sur notre territoire manquent d'espace
pour recevoir les demandeurs d'emploi qui sont éloignés du marché du travail. Je vais donner un exemple précis.
Le Conseil Régional a mis en place le (PAJ) Plan d'Action Jeunesse, d’ailleurs nous avons récemment signé une convention à ce sujet. Cependant, lorsqu'il se rende à Sainte-Anne, il est
contraint de rencontrer les demandeurs d'emploi dans leur voiture, ce n'est pas acceptable.
Quand on considère un candidat à l'emploi dans son ensemble. Si ce candidat à l'emploi rencontre des obstacles, ceux-ci doivent être évalués, et c'est dans un environnement hautement confidentiel que nous pourrions procéder à cette analyse. Nous collaborons avec le Conseil Départemental. I ne suffit pas d'avoir des bus pour l'emploi. Nous avons également besoin d'un espace où nous pouvons accueillir les personnes en recherche d'emploi. Cela signifie que le plan d'insertion doit également se trouver dans ce local. Cet espace facilitera l'accompagnement du plan local d'insertion sur le territoire de Sainte-Anne, favorisant ainsi la mise en œuvre des chantiers d'insertion et de chantiers-écoles.
C'est parce que la compétence de l'insertion ne relève pas de la municipalité de Sainte-Anne, mais de la CARL.
Concernant les compétences, nous ne sommes pas en mesure de décider: c'est la loi qui a déterminé l'attribution de compétences à chaque institution dans le but de favoriser une approche intégrée pour aider les personnes rencontrant des difficultés professionnelles ou sociales. N'est-il pas vrai qu'en établissant cette maison d'insertion à Sainte-Anne, diverses institutions pourront bénéficier de la possibilité de mieux gérer les personnes en quête d'emploi qui sont confrontées à des difficultés sociales ?
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Le maire Francs BAPTISTE
Juste pour compléter, je vais laisser la parole à Madame Nicole SINIVASSIN, vice président de la CARL.
Mme Nicole SINIVASSIN, conseillère municipale
En effet, l'insertion, est l’une des compétences principales de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant. Il convient de noter qu'en matière sociale, la C.A.R.L c'est: la santé, l'emploi et l'insertion. Dans le cadre de ses compétences d'insertion, nous avons donc mis en place le Plan Local d'Insertion qui comprend la maison de l'insertion et de l'emploi. C'est une première étape je dirais, pour pouvoir lutter contre ce fléau que nous connaissons sur ce territoire.
Bien entendu, la C.A.R.L œuvre pour tout son territoire. Il s’agit d’une maison de l'emploi et de l'insertion communautaire. Cependant, la ville de Sainte-Anne étant au centre du territoire, en concertation avec toutes les collectivités qui constituent la C.A.R.L, nous avons pris la décision de mettre cette maison de l'emploi et de l'insertion au centre de la ville de Sainte-Anne.
Monsieur le Maire a mis à la disposition de la C.A.R.L le local moyennant un bail de location, signé récemment par le président Loïc TONTON.
À partir de ce bail, nous allons mettre en place un comité technique où seront intégrés toutes les collectivités, mais aussi les différents partenaires de l'emploi dont la Mission Locale dont je fais parti. Comme l'a souligné Mme VACHER, le but est d'instaurer une dynamique et de rassembler tous les intervenants en matière d'emploi et d'insertion pour répondre aux besoins et attentes des demandeurs d'emploi sur le territoire.
Ilest vrai que la Mission Locale et France Travail sont présents sur le territoire, cependant, nous avons mis en place un partenariat avec tous ces acteurs de l'emploi de façon à mieux répondre à leurs attentes à travers cette collaboration. Des séances de permanences et des jobs dating seront organisés. Dans le domaine de l'emploi et de l'insertion il y a tout un processus.
Donc, il est essentiel de réunir tous ces acteurs, d'établir la mise en réseau et de parvenir à la réussite. Par exemple, nous sommes dans la semaine dédiée aux professions du tourisme. Une fois de plus, France Travail, la Mission Locale ainsi que plusieurs centres de formation sont réunis pour porter les bonnes informations aux demandeurs d'emploi. Donc, cette maison de l'emploi sera en complément de la Mission Locale et de France Travail.
Patrick Galas : conseiller municipal
Monsieur le maire, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention et beaucoup d'intérêt. J'ai noté que vous avez fixé un certain nombre d'axes de travail. Vous avez évoqué la jeunesse, spécifiquement la culture, et vous avez abordé le sujet du sport. Cependant, vous n'avez pas évoqué la situation difficile des personnes âgées sur le territoire. Il y a-t-il des projets ? Qu'entendez-vous faire pour ces personnes ? Je crois que Sainte-Anne est dans cette nécessité aujourd'hui et qu'il y a une action à mener. L'association est située dans un bâtiment à l'étage avec un accès difficile. Je crois qu'il y a lieu de mener une réflexion à ce niveau là et de fixer des objectifs afin d'intégrer cela dans un budget.
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Mme Lydia FARO-COURIOL
Je tiens à remercier Mme Nicole SINIVASSIN pour ses précisions. Je ne m'oppose à la MLS.E. Il y a « France Travail » en partenariat avec la « Mission Locale ».
La « Mission Locale » est prescripteur pour tous les dispositifs qu'ils soient mis en place par l'État, le Conseil Départemental ou la Région. Aujourd’hui, la Région ce sont des chèques qualification qui sont prescrits par la Mission Locale. Le (C.E.J) Contrat d'Engagement Jeune est initié par l'État tandis que la Mission Locale joue le rôle de prescripteur.
Il serait souhaitable qu'un individu soit au centre d'une collaboration entre toutes les entités concernées, telles que la Mission Locale, Pôle emploi et France travail, pour concevoir des solutions. Effectivement, il ne faudrait pas demander à cet individu de se présenter à la maison de l'emploi après avoir été orienté vers la Mission Locale, la Région ou le Département. Ce travail doit être exhaustif. Merci pour votre réponse.
Mme Nicole SINIVASSIN
Pour compléter les propos de madame Lydia FARO-COURIOL, effectivement, c'est un travail en transversalité. Je souligne également qu'en matière de communication, parfois, on n'arrête jamais. La C.A.R.L. a déjà une convention avec la Mission Locale, notamment dans le cadre du fonds d'aide aux jeunes, il s'agit de 35 000 € que la C.A.R.L mis à la disposition des demandeurs d'emploi au sein de la communauté d'agglomération, leur offrant ainsi les moyens de financer leur formation. Ainsi, il s'agit d’une commission qui se réunit régulièrement à la Mission Locale avec les professionnels de la Mission Locale pour accorder à ces jeunes un fonds d'aide. C'est toujours dans la même dynamique que nous poursuivons nos actions.
Le maire Francs BAPTISTE
Le maire donne la parole à Mme MARIE-JOSEH, vice-présidente du CCAS pour répondre sur la politique du CCAS.
Mme Dalila MARIE-JOSEPH
Au C.C.AS, notre mission première consiste à apporter un soutien naturel aux individus confrontés à la précarité ou à ceux qui se trouvent dans une situation de grande vulnérabilité. On parle des personnes âgées notamment des seniors. Nous plusieurs missions :
Logement et amélioration de l'habitat,
le micro Crédit social, accompagnement à l'insertion,
le service social des jeunes,
le service d'animation sociale,
le service senior dédié aux personnes âgées et en situation de handicap.
Nous avons récemment réussi à obtenir un hébergement temporaire pour répondre aux problèmes de violence domestique, intra-familiale et à l'encontre des femmes au lotissement les Dôlines à Gissac. C'était une situation récurrente qui nous contraignait à collaborer avec le ROTABAS. Cela nous donne désormais un logement intermédiaire pour gérer ces types de situations. Nous envisageons aussi de pouvoir venir en aide à nos seniors avec bientôt, une maison des seniors
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offrant diverses activités avec un dispositif de transport pour faciliter leur déplacement vers cette maison des seniors.
Nous collaborons également avec la banque alimentaire pour les familles bénéficiaires, la maison France Service, la plateforme multi-partenariale afin de veiller à ce que nos aînés n'aient pas à se déplacer partout pour effectuer les diverses formalités dont ils ont besoin.
Le maire Francs BAPTISTE
Je tiens quand même à rappeler que, depuis mon arrivée à la tête de la mairie, nous fonctionnions avec un budget d'environ 250 000 euros. Nous sommes maintenant à 400 000 €. J'étais présent à l'orientation budgétaire du C.C.ASS et j'ai proposé qu'on passe à plus de 400 000 €. Il fait bon vivre à Sainte-Anne où les gens vieillissent très bien. D'ailleurs, nous avons 16 centenaires à Sainte-Anne. Ce mois-ci, j'ai déjà fêté 3 anniversaires. Nous accompagnons comme il se doit les personnes âgées et nous fonctionnons très bien avec eux.
M. Patrick SOLVET:
Je tiens à préciser que si nous avons des centenaires à Sainte-Anne, ce n'est pas uniquement parce grâce au bien vivre à Sainte-Anne. Mais c'est parce que ces gens-là avaient une qualité de vie saine et étaient dans des conditions de vie et de qualité de travail qui leur permettaient d'atteindre cet âge. Quand j'écoute le débat d'orientation budgétaire, j'ai l'impression d'entendre tous les anciens discours des anciens maires depuis PHIRMIS jusqu'à ALDO. Nous sommes en 2025, toutes les statistiques ainsi que les prévisions estiment que dans cinq ans, nous serons le département le plus
vieillissant.
Dans un débat d'orientation budgétaire où ils ont présenté toutes ces actions, je n'ai pas perçu de perspectives claires pour la souveraineté alimentaire et l'économie alimentaire de ce pays. Quelles mesures prévoyons-nous de mettre en place ? Que prévoyons-nous de faire pour l'environnement, compte tenu des risques naturels majeurs qui menacent notre pays ? On observe un taux de chlordéconne sur l'ensemble de la Guadeloupe, avec une progression notable des maladies de la prostate. Nous faisons face à une grave crise de distribution d'eau sur notre territoire que nous ne parvenons pas à résoudre. Et en l'absence d'eau, aucun développement économique ou autre n'est envisageable. Nous envisageons quoi ?
Quelles sont les transformations énergétiques que nous avons ? Aujourd'hui, les jeunes savants nous ont déjà démontré que nous pouvons être autonomes sur le plan énergétique par le biais d'autres ressources et orientations. Cependant, nous n’abordons jamais ces sujets en discussion. Néanmoins, nous discutons des thèmes tels que la Maison de l'insertion et maison des seniors.
Tous nos jeunes diplômés possédant des compétences ne trouvent pas de travail. Tous les postes de direction en Guadeloupe sont occupés par des personnes d'origine étrangère dans toutes les institutions. Alors que nous avons des jeunes possédant un diplôme équivalent qui ne sont pas recrutés. On ne parle pour eux que de formation de paysagiste.
Il serait nécessaire d'orienter nos pensées vers d'autres considérations concernant notre société. Notre mission est d'anticiper les tendances pour les prochaines années.
Lors des débats d'orientation budgétaire, il a été affirmé que la culture est un pilier. Depuis le 4 novembre 2020, la DRAC a octroyé un financement pour consolider notre identité, enrichir notre savoir et notre culture. Le projet à ce jour n'a jamais été concrétisé (une exposition itinérante sur
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 D
Serjirus GEOFFROY) malgré un financement à 100 %. Pourquoi ce projet n'a-t-il pas été mis en œuvre jusqu'à présent ?
Vous avez parlé de la FanZone. Actuellement, nous ne sommes pas en mesure d'envoyer un athlète guadeloupéen à une compétition sportive internationale. Actuellement, aucun jeune n'est formé et nous ne disposons d'aucun matériel structurant pour initier ces jeunes à des disciplines telles que le football ou l'athlétisme. Dans le temps, nos jeunes étaient formés.
Nous avons récemment inauguré le stade municipal, et des explications ont été apportées sur le plan financier. Cependant, dix jours plus tard, des jeunes de la Juventus ont lancé une collecte de fonds pour participer à un tournoi à l'étranger. Cela me pose un problème.
Selon moi, dans cette discussion sur les orientations budgétaires, nous n'abordons pas les véritables problématiques.
Le chômage a connu une hausse constante depuis plusieurs années, ce qui indique que les mêmes actions ne produisent pas de résultats et que la situation se détériore. J'aimerais m'impliquer dans un débat sur l'orientation budgétaire qui vise à formuler une vision et un objectif pour la Guadeloupe. Il faut changer de logiciel et valoriser les ressources dont nous disposons dans une vision pour la Guadeloupe.
Le maire Francs BAPTISTE
Je tiens à préciser que je ne suis pas le président du Conseil Régional ni du Conseil Départemental. Sainte-Anne est une collectivité et non un pays. Je n'ai pas de compétences pour l'emploi et la formation.
Nous sommes en phase de budgétisation. Il est important de ne pas tout confondre. Toutes ces questions sur les jeunes, sont la prérogative de l'État. Monsieur Jacques KANCEL, l'élu délégué à la culture pourra t'exposer les différents projets.
Ainsi, nous pourrons avancer. À Sainte-Anne, nous sommes fortement engagés dans les domaines de la souveraineté alimentaire et de l'environnement. C’est de la politique agricole quand je parle d'irrigation à Bois-Jolan. Nous avons aussi des projets qui visent la jeunesse.
M. Jacques KANCEL, conseiller municipal
Chacun a sa conception de la politique culturelle.
Monsieur Patrick SOLVET a évoqué une subvention que la municipalité a obtenue à une époque où je n'étais pas présent. Je consulterai le personnel administratif pour en savoir plus sur cette subvention. Dans tous les cas, je partage son point de vue global dans le contexte d'une collectivité territoriale comme la nôtre.
J'essaye de porter ma pierre à l'édifice. Concernant l’action culturelle, nous essayons de mettre en place à Sainte-Anne une action qui se déroule dans un cadre particulier et dans une situation particulière. Nous avons un manque d'infrastructures. Nous avons une aliénation culturelle qui est profonde. Nous devons faire un travail de restructuration mentale, et ce n’est pas au travers de discours que nous le ferons. Mais au travers un travail en profondeur. Quand je parle de culture, je parle bien évidemment de nos racines.
Je respecte la vision culturelle de chacun. Nous œuvrons dans tous les domaines de la culture : la lecture et la littérature, en particulier l'illettrisme qui représente un
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REPUBLIQUE FRANCAISE
SANTÉ AN KE EXTRAIT
DEPARTEMENT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA —____—
GUADELOUPE SESSION ORDINAIRE DU LUNDI 14 AVRIL 2025
COMMUNE DE de
SAINTE ANNE
Numéro de la délibération
1ère délibération
Objet : Approbation du procès-verbal de la réunion du 21 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le quatorze du mois d’avril, à
dix-huit heures et seize minutes, le conseil municipal de la
commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à l'Espace de
Diffusion Culturelle Francisque BAPTISTE à Montmain, sous
Convocation faite le la présidence du Maire, Monsieur Francs BAPTISTE.
08 avril 2025
| Présents (26):
mire M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne en exercice : 35
CHERAL épse VACHER, M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges
NARDIN, Mme Eddie LOÏAL épse MIXTUR, M. Lucien
KANCEL, Mme Marie-Anièce MANNE épse RÉGÉLAN, M.
Hugues CHATEAUBON, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, M.
Fabrice DURO, Mme Nicole BAZZOLI, Mme Marie-Louise
ANDRE-LUBIN, Mme Liliane MALACQUIS, M. Christian
BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Eric
. LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES, Mme Mariane
M GRANDISSON, M. Bruno DESIRÉE, M. Miguel TROUPÉ, M.
Le mardi15avril2025 Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, M.
Patrick GALAS, Mme Jeannette COURIOL, M. Sébastien SAINTE-ANNE,
GAUTHIER. Le mardi 15 avril
2025
Absents : (09)
> Représentés: (06) M. Yves QUIQUEREZ (représenté
par M. Lucien GALVANI), Mme Olivia JEAN épse
RAMOUTAR-BADAL (représentée par Mme Marie-
Anièce MANNE épse REGELAN), M. Daniel BOUCAUD
(représenté par M. Francs BAPTISTE), M. Georges
COUPPE DE K/MARTIN (représenté par M. Miguel
TROUPE), Mme Sylvia LAPTES (représentée par Mme
Lydia FARO épse COURIOL), Mme Ketty COURIOL-
LOMBION (représentée par Mme Jeannette
COURIOL).
Excusé(e)s : (00)
> Absents non représentés, non excusés : (03) Mme
Mariette MANDRET épse PASSAVE, Mme Maude
GEOFFROY, M. Patrick SOLVET.
Délibération n° 01 en date du lundi 14 avril 2025
VY Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
Ez 2 LR
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Le conseil municipal ;
Vu l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021- art.1;
Vu l'article 24 du Règlement Intérieur du conseil municipal approuvé par délibération n° 4 du 20 novembre 2020, stipulant que chaque procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal est mis aux voix pour adoption et signature à la séance qui suit son établissement;
Considérant qu'à cet effet, le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 21 mars 2025 a été communiqué aux membres du conseil municipal, en même temps que le rapport relatif à la réunion du 14 avril 2025;
Considérant que Monsieur Miguel TROUPE a été désigné pour assurer le secrétariat de la séance du 14 avril 2025;
Après examen du procès-verbal ;
A la majorité :
VOTANTS : 32
POUR: (31)
ABSTENTION : (01) Madame Nicole BAZZOLI
DECIDE :
Article 1.- d'approuver le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du conseil municipal du 21 mars 2025.
Article 2.- le procès-verbal des délibérations de la réunion du 21 mars 2025 est signé par le maire et le secrétaire de séance Monsieur Miguel TROUPE.
Article 3.- un exemplaire de ce procès-verbal est annexé à la présente délibération.
N.B: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
Délibération n° 01 en date du lundi 14 avril 2025
HD
A OT
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe son |
COTES À
ml NÉE à
SAINTE-ANNE
GADELOT FI
VILLE DE SAINTE-ANNE
PROCES-VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU
VENDREDI 21 MARS 2025 EE D ARR ASE? RE 2 ER AE & ele Fes
À Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). |
D (DD 0200428 18redepos as DE pu |
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2025
Convocation.- Le 15 mars 2025.-
Les convocations ont été adressées par voie électronique, individuellement aux membres du conseil municipal de Sainte-Anne, à l'effet de tenir une réunion ordinaire le vendredi 21 mars 2025 à 16 heures, à « L'Espace de Diffusion Culturelle Francisque BAPTISTE » à Montmain.
rdr jour :
1. Approbation des procès-verbaux des réunions du 27 novembre et du 13 décembre 2024 ; 2. Présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ; 3. Débat des orientations budgétaires de 2025 ;
4, Arrêt du projet de plan Local d'urbanisme ;
5. Demande de garantie d'emprunt pour les 56 logements PLS en VEFA à Gissac Sainte-Anne ; 6. Adhésion au service de médecine préventive du Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Région Guadeloupe (CDG 971);
7. Actualisation de la grille tarifaire d'occupation du domaine public à SAINTE-ANNE ; 8. Vente de parcelles communales à Monsieur DRYMON Alex, Mesdames GINGA Hermina et LUIT Férié - Autorisation du maire pour signer les actes de vente des parcelles AM 213, AM 258 et AM 263 de la zone d'accueil de Dupré ;
9. Approbation de la convention de régularisation foncière à signer avec TERRES CARAÏBES, Etablissement Public Foncier Guadeloupe Saint-Martin ;
10. Règlement d'une contribution foncière solidaire dite HAMAC (Habitat AMélioration ACquisition) ;
11. Plan cantine école élémentaire Raymond et Gisèle MATHURINE Deshauteurs.
Présents (25):
M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne CHERAL épse VACHER, M. Yves QUIQUEREZ, M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges NARDIN, Mme Eddie LOÏAL épse MIXTUR, M. Lucien KANCEL, Mme Marie-Anièce MANNE épse RÉGÉLAN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, M. Fabrice DURO, Mme Liliane MALACQUIS, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES, M. Patrick SOLVET, Mme Mariane GRANDISSON, M. Miguel TROUPÉ, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, Mme Ketty COURIOL-LOMBION, M. Sébastien GAUTHIER.
Absents (10)
> Représentés (07):
Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL (représentée par Mme Marie-Anièce MANNE épse REGELAN), Mme Nicole BAZZOLI (représentée par M. Yves QUIQUEREZ), M. Daniel BOUCAUD (représenté par M. Francs BAPTISTE), M. Christian BAPTISTE (représenté par M. Miguel TROUPE), Mme Sylvia LAPTES (représentée par Mme Lydia FARO épse COURIOL), M. Bruno DESIRÉE (représenté par Mme Mariane GRANDISSON), Mme Jeannette COURIOL (représentée par M. Patrick GALAS).
7 Excusée{(01):
Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN.
> Absentes non représentées et non excusées (02): Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, Mme Maude GEOFFROY. XZ/ le 23/04/2025
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 ns
Ouverture de la séance : 16H24.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, le maire, monsieur Francs BAPTISTE, a désigné le membre le plus jeune du conseil
municipal, Monsieur Miguel TROUPE, en qualité de secrétaire de séance.
Pas d'observation.
Le secrétaire de séance a procédé à l'appel et à la vérification du quorum.
Affaire numéro 1 : Approbation du procès-verbal de la réunion
Du 27 novembre et du 13 décembre 2024
Le maire dit que les procès-verbaux des réunions du 27 novembre et du 13 décembre 2024 ont été communiqués aux élus dans les temps réglementaires. Il demande si il y a des observations. On procède au vote pour chaque procès-verbal.
1- Approbation du procès-verbal de la réunion Du 27 novembre 2024
Le conseil municipal ;
Vu l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021- art.1 ;
Vu l'article 24 du Règlement Intérieur du conseil municipal approuvé par délibération n° 4 du 20 novembre 2020, stipulant que chaque procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal est mis aux voix pour adoption et signature à la séance qui suit son établissement ;
Considérant qu’à cet effet, le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 27 novembre 2024 a été communiqué aux membres du conseil municipal, en même temps que le rapport relatif à la réunion du 21 mars 2025 ;
Considérant que Monsieur Miguel TROUPE a été désigné pour assurer le secrétariat de la séance du 27 novembre 2024 ;
Après examen du procès-verbal ;
À l'unanimité des membres présents et représentés ;
DECIDE :
Article 1.- d'approuver le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du conseil municipal du 27 novembre 2024.
Article 2.- le procès-verbal des délibérations de la réunion du 27 novembre 2024 est signé par le maire et le secrétaire de séance Monsieur Miguel TROUPE.
Article 3.- un exemplaire de ce procès-verbal est annexé à la présente délibération.
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 D
2- Approbation du procès-verbal de la réunion Du 13 décembre 2024
Le conseil municipal ;
Vu l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021-art.1;
Vu l'article 24 du Règlement Intérieur du conseil municipal approuvé par délibération n° 4 du 20 novembre 2020, stipulant que chaque procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal est mis aux voix pour adoption et signature à la séance qui suit son établissement ;
Considérant qu’à cet effet, le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 13 décembre 2024 a été communiqué aux membres du conseil municipal, en même temps que le rapport relatif à la réunion du 21 mars 2025;
Considérant que Monsieur Miguel TROUPE a été désigné pour assurer le secrétariat de la séance du 13 décembre 2024;
Après examen du procès-verbal ;
A l'unanimité des membres présents et représentés ;
DECIDE :
Article 1.-d'approuver le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du conseil municipal du 13 décembre 2024.
Article 2.-le procès-verbal des délibérations de la réunion du 13 décembre 2024 est signé par le maire et le secrétaire de séance Monsieur Miguel TROUPE.
Article 3.-un exemplaire de ce procès-verbal est annexé à la présente délibération.
Affaire numéro 2 : Débat des orientations budgétaires de 2025
(Rapporteur le maire)
D RS D IR
Mesdames, Messieurs les élus
Chers concitoyens, chers internautes
Bonsoir à tous ceux qui nous suivent sur les réseaux sociaux...
C'est avec un immense bonheur et animé d’une profonde responsabilité que je vous présente aujourd’hui les grandes lignes du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) de notre commune pour l'année 2025.
Ce débat qui comme chaque année, annonce les contours du budget qui sera voté prochainement, est une étape essentielle pour planifier et organiser l'avenir de notre territoire.
Mais cette orientation Budgétaire est aussi basée sur la volonté de notre équipe et de notre administration de répondre aux besoins de chacun d’entre vous....De chacun d’entre NOUS.
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU Z
Chers collègues,
Mesdames et Messieurs,
Dans la continuité de notre engagement fort en faveur de la jeunesse et de l'inclusion, le DOB que nous présentons aujourd’hui marque l'aboutissement de trois années de travail et de concertation de notre équipe municipale.
Nous avons souhaité inscrire quatre axes prioritaires pour renforcer le soutien à nos jeunes et à nos demandeurs d'emploi :
1. Maison de l'Inclusion Sociale et de l'Emploi Nous sommes sur le point de finaliser, en partenariat avec la CARL, la création d'une Maison de l’Inclusion Sociale et de l'Emploi en plein cœur du bourg de Sainte-Anne. Ce pôle, entièrement dédié à l'accompagnement et à l'insertion, sera un véritable guichet unique pour tous nos concitoyens en recherche d'emploi ou de formation. Il accueillera également le Plan Local d'Insertion et de l'Emploi (PLIE) de la CARL, afin de concrétiser la présence de services publics de proximité sur notre territoire.
2. Relance du dispositif “Permis pour l'Emploi” Nous allons relancer ce programme essentiel pour nos jeunes et nos demandeurs d'emploi, dont les difficultés de mobilité constituent souvent un frein majeur à l'insertion. Cette aide au permis sera conditionnée à un engagement citoyen de 35 heures au sein de la collectivité ou d'associations locales, et complétée par un
accompagnement dans la construction du projet professionnel. Notre ambition est double : favoriser l'accès à la mobilité pour l'emploi, tout en valorisant l'implication citoyenne au sein de notre société.
Pour le lancement de ces deux chantiers d'insertion Nous prévoyons la mise en œuvre de deux autres chantiers d'insertion complémentaires : l’un dédié aux métiers du sport et de l'animation, l’autre consacré à l'embellissement et à l'entretien des espaces publics.
Nous pourrons ainsi proposer, avec l'appui de nos partenaires, des parcours d'insertion professionnelle adaptés aux secteurs qui recrutent, offrant ainsi de réelles opportunités d'emplois durables à nos jeunes et à toutes les personnes en recherche d'insertion.
Portée par la Collègue Evelyne VACHER cette politique a pour principal objectif de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de précarité, de chômage de longue durée, ou ayant des difficultés à accéder au marché du travail.
La jeunesse est l’avenir de notre commune et de notre société. Il ne s'agit pas d’un simple slogan mais d’une vision murement réfléchie.
Vous l'avez compris là-aussi. L'inclusion est au cœur de notre projet. Nous voulons faire de Sainte-Anne une commune où chacun, quel que soit son origine, ses croyances ou son handicap, trouve sa place.
Et puis chers collègues,
Chère population
Je vais le dire ici... puisque nous parlons des Jeunes...
IL FAUT ARRÊTER de montrer du doigt Notre Jeunesse comme étant les seuls responsables de l'Insécurité et des Incivilités.
Notre Jeunesse vaut mieux que ces clichés. Nous adultes nous commettons aussi des actes d'incivilités..sur la route...dans la vie de tous les jours...
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU Z
Mais il y a un sujet qui me tient particulièrement à cœur et que NOUS devons combattre TOUS
ensemble.
C'est pourquoi je suis vraiment très très heureux d'annoncer que la lutte contre les déchets sauvage est lancée.
Oui...vous avez bien entendu...ceux qui polluent notre Ville avec les déchets seront désormais punis. Au cours de cette année 2025...3 caméras nomades vont sillonner le territoire afin de lutter contre les trop nombreux dépôts sauvages.
C'est cela aussi la contribution active et participative pour notre commune...
Un dossier qui me tient personnellement à cœur car depuis plus de 40 ans je milite pour une « Sainte-Anne Propre et Belle ». Nous y arriverons.
Concernant les perspectives pour notre politique sportive de la Ville de Sainte-Anne
Voici pour NOUS l’un des vecteurs d’inclusion et de cohésion sociale prioritaire. Nous n'avons de leçon à recevoir de personne en matière de politique sportive.
Restons sérieux et ne soyons pas envahis par des objectifs de politique politicienne.
Nous le savons et nous défendons au quotidien cette idée qui fait du SPORT un excellent moyen de renforcer la cohésion sociale et d'encourager une vie saine et active.
Nous allons donc poursuivre nos efforts pour améliorer les infrastructures sportives de la commune.
Des travaux de modernisation et de développement de nos équipements sportifs sont en marche, ainsi que la création de nouvelles infrastructures qui permettront à tous de pratiquer une activité physique, quel que soit l’âge ou le niveau.
Nous encouragerons également la pratique sportive pour les jeunes et les personnes en situation de handicap, afin que chacun puisse bénéficier des bienfaits du sport.
Un an après l'obtention du label « Terre de Jeux » et le succès retentissant de la Fan Zone qui a accueilli plus de 42 000 personnes lors des Jeux Olympiques de Paris 2024, notre ville a été distinguée par le label « Ville Active et Sportive ».
Cet espace doit continuer à servir pour d’autres événements publics ou sportifs. Par exemple, des écrans géants et des espaces de rassemblement seront utilisés pour d’autres événements majeurs, comme des festivals ou des événements sportifs importants.
La Ville met donc à disposition cet espace afin de faire vivre ce lieu qui peut accueillir de nombreux visiteurs venus de toute la Guadeloupe.
Sainte-Anne est une Ville Sportive par excellence et nous respectons nos champions. Même si quelques esprits chagrins ont du mal à le reconnaître.
C'était le cas pour l'inauguration du stade municipal Marius TRÉSOR. La date du 18 Janvier 2025 a été choisie par Marius TRÉSOR et son épouse. Nous ne pouvions pas passer à côté de ce « CADEAU » que nous offrait ce GRAND CHAMPION qui a voulu fêter ses 75 ans chez lui à Sainte-Anne, terre
de ses débuts. Voilà pourquoi la Ville avec des partenaires (Région, Département, CARL et des
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Cet événement majeur nous permettra, collectivement, de réfléchir à l'avenir de notre politique sportive, d'identifier les priorités et de bâtir ensemble un plan d'action ambitieux au service de tous.
Cette dynamique d'inclusion sociale et de développement sportif illustre notre volonté d'agir au plus près des besoins de la population et de faire de Sainte-Anne un territoire innovant, solidaire et résolument tourné vers l'avenir.
C'est sur ces engagements que repose une partie de nos orientations budgétaires, dont je vous inviterai dans quelques minutes à débattre et à soutenir.
Cette année encore, nous poursuivons notre choix d'orienter notre action vers des priorités qui touchent directement notre quotidien et l'avenir de notre commune : la jeunesse, le sport, la culture, l'inclusion, l'animation de notre territoire, la réalisation des travaux, l'appartenance communautaire et bien entendu, la gestion des finances communale saines.
Quant à l’Animation du territoire. Nous œuvrons depuis toujours pour un dynamisme local fort. Sainte-Anne doit continuer à être un lieu vivant, dynamique, sécurisé et attractif.
Nous allons encore d'avantage soutenir les événements locaux qui animent notre quotidien : festivals, marchés, concerts, spectacles, compétitions sportives, animations communautaires...etc. Ces événements sont des occasions de renforcer le lien social et de promouvoir notre territoire.
Cette politique contribue à rendre Sainte-Anne toujours plus accueillante et dynamique.
Ce qui inclut naturellement :
L'accessibilité et la mobilité douce. À ce sujet vous avez sans doute constaté que la piste cyclable à la sortie de Sainte-Anne du côté de FFrench a changé le visage de notre Ville. Je suis également heureux de vous annoncer que les travaux pour une autre piste cyclable située à l'entrée du territoire, à partir de Fonds Thezan débutent le mois prochain. C'est une volonté du Maire et de son équipe de doter la ville de ce type d'infrastructure pour faciliter le déplacement dans et à travers la commune. Avec notre partenaire Route de Guadeloupe, nous avons rencontré les riverains afin de les prévenir des désagréments occasionnés.
Mesdames, Messieurs,
Ouvrons si vous le voulez bien le volet consacré à la Culture.
Pour Notre équipe, la Culture c'est LE pilier du vivre ensemble.
En effet, la culture est un vecteur essentiel de lien social et de dynamisme.
C'est pourquoi nous continuons à soutenir les différents rendez-vous culturels, et à développer des projets permettant à chacun de s'exprimer, de découvrir et de s'enrichir.
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De nouvelles initiatives sont et seront mises en place pour favoriser l'accès à la culture pour tous, en particulier pour nos jeunes, ainsi que pour les personnes isolées.
Nous allons encore soutenir également les artistes locaux et les associations culturelles pour animer notre territoire tout au long de l’année.
Deux événements de grande envergure sont organisés sur notre territoire. Le premier c’est juste après ce conseil municipal avec la soirée de clôture de KONTAKAZ.
Et en collaboration avec les organisateurs de la 33ème édition de la fête du crabe.
Nous avons un premier rendez-vous le 06 Avril avec la trace des marchandes d'antan une marche qui va se dérouler dans la cordillère des Grand-Fonds.
Le départ est fixé à Belle place à 6H30 et l’arrivée sur la place Gerty Archimède à Morne-à-l'Eau.
Le deuxième rendez-vous..c'est une pièce de théâtre le 11 à la salle de l'Etoile avec la troupe saintannaise de Monsieur Harry Kancel.
Enfin le 12 avril ici même dans cette salle avec en toile de fond une transmission du savoir autour
de la saintannaise Moun de Rivel et la Mornalienne Florette Morand.
Alors n'hésitez pas à participer à ce jumelage culturel entre nos deux communes.
Mesdames, Messieurs,
Vous avez constaté que depuis de nombreux mois l’équipe municipale va à la rencontre de la population à travers des réunions de quartiers institutionnels.
Ces conseils de quartiers sont des instances participatives qui permettent aux habitants de notre commune de s'impliquer dans la gestion locale et de dialoguer directement avec les élus municipaux.
À Sainte-Anne, ces conseils sont l’occasion pour le maire d'expliquer ses rôles et ses responsabilités, particulièrement face aux compétences transférées dans des domaines essentiels comme l’eau, l'électricité, et la gestion des déchets.
Les conseils de quartiers sont donc l’occasion idéale d’expliquer ces compétences transférées, de répondre aux questions des citoyens, et de recueillir leurs préoccupations ou suggestions.
Ce dialogue direct avec la population permet de mieux comprendre les attentes locales et de prendre des décisions éclairées sur les enjeux communs population/élus.
Après une première réunion aux Dolines pour les habitants de l’'EST. La deuxième réunion était destinée à la population du CENTRE au réfectoire de Valette et la troisième au foyer Rachelle Bordelais pour les habitants de l'Ouest vendredi 26 Mars.
Les citoyens peuvent également proposer des initiatives ou des solutions pour améliorer ces services, et ainsi, participer activement à la gestion de leur cadre de vie. Cela renforce la participation citoyenne et favorise la transparence dans la gestion publique.
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En résumé, les conseils de quartiers sont un outil essentiel pour informer la population sur les compétences du maire et pour les associer aux décisions liées à des enjeux cruciaux comme la gestion de l'eau, de l'électricité, et des déchets.
Voici un autre dossier que notre équipe a réussi à maîtriser...
La ville a initié la démarche de régularisation des occupants de Bois-Jolan et la mise en valeur agricole de sa parcelle.
Pour ce faire avec plusieurs services administratifs concernés, j'ai reçu l'ensemble des occupants lors d'entretiens individuels puis une synthèse a permis de définir une solution de mise a disposition par l'établissement de baux ruraux au profit des occupants souhaitant poursuivre l'activité agricole.
Nous avons également émis le souhait d'installer de jeunes agriculteurs sur cette parcelle dans le cadre de la valorisation d'espace de production pour le territoire.
Le choix de la mise en place de baux ruraux a été fait pour garantir l'exploitation effective de cette parcelle et en maintenir le caractère agricole.
Certains occupants ayant construit leur habitation sur la parcelle pourront bénéficier d'une régularisation au prix des domaines, dès lors que cette construction est compatible avec les orientations de la collectivité.
Sur les travaux et les projets de la Ville, il y a plus d'une vingtaine de dossiers en cours de réalisation ou en études et qui sont déjà fléchés. Je vous rappelle les principaux chantiers :
- La Phase 3 de la Mise aux normes stade Marius Trésor. Budget : 2 Millions Trois cent soixante Mille euros... ;
-La construction du groupe scolaire Gissac. Budget : 10 Millions 7 cent mille euros ; - La Réhabilitation de la mairie. Budget : un million d'euros ;
- L'Opération RHI Dubellay pour un budget de + 5 Millions d'euros ; - L'Aménagement Marché La Flo. 300 Mille euros ;
- La construction de la Maison de Quartier de Maudette plus de 500 Mille euros
Soit un total de plus de 20 Millions d'euros de travaux minimum en cours...
Et puisque vous suivez l'actualité, il y a aussi un projet que nous menons en concertation avec les occupants il s'agit du Projet agricole de Bois-Jolan où des jeunes agriculteurs pourront s'installer...dans ce dossier nous avons une bonne nouvelle nous pourrons bénéficier d'une Aide de la part de la CARL en ce qui concerne l'irrigation.
Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, la ville de Sainte-Anne a signé avec la Carl et l'État, une convention pour une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).
Celle-ci s'articule autour notamment autour de 10 fiches actions.
Sur ces 10 actions, 2 sont terminées et 6 sont en cours. Enfouissement des réseaux basse tension,
aménagement de la plage dans le cadre du plan océan, réhabilitation de la mairie.
Nous arrivons à la dernière partie de mon intervention. Cela concerne les Finances communales. Elles sont saines ce qui nous permet de garantir un avenir serein pour la Ville de Sainte-Anne.
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Une gestion saine et rigoureuse de nos finances publiques est essentielle pour mener à bien tous ces projets..c'était notre objectif.
Nous avons donc fait le choix de maintenir une politique de maîtrise des dépenses, tout en garantissant l'investissement nécessaire pour l'avenir de notre commune.
Cela implique une gestion transparente, rigoureuse, et une optimisation de l’utilisation des ressources.
La bonne santé financière de notre commune nous permettra de réaliser ces projets tout en préservant notre capacité d'action et sans augmenter la pression fiscale.
Chers concitoyens, nous avons à cœur de bâtir une commune plus solidaire, plus active et plus inclusive. Ces orientations budgétaires s'inscrivent dans cette volonté d'améliorer le quotidien de chacun d’entre nous, tout en préservant l'équilibre financier de la commune. C'est ensemble que nous réussirons à faire de Sainte-Anne un modèle de dynamisme, de solidarité et de prospérité pour tous.
Je vous remercie pour votre attention et vous invite à participer activement à la vie de notre
commune. Ensemble, nous pouvons continuer à faire avancer Sainte-Anne dans la bonne direction.
Vive Sainte-Anne,
Vive la solidarité et vive l'avenir !
Merci.
Interventions :
Madame Lydia FARO épse COURIOL
Je remercie Monsieur le Maire pour la présentation de ce débat d'orientation budgétaire.
Il convient de jouer la prudence et la rigueur sur les orientations budgétaires à venir. Nul n’est sensé ignoré ni oublié ce déficit et cet endettement dont l’équipe de Christian Baptiste a hérité en 2014. 30 millions de dette et 7 millions d'Euros de déficit.
Certes nous avons résorbé le déficit, remboursé une partie de la dette mais le chemin est encore hardue.
A ce jour, nous observons une augmentation de la masse salariale qui représente tout de même 72
% des charges de gestion. Certes, cette augmentation est normale dûe aux avancées de carrière et aux actions sociales.
Mais Les efforts consentis pour réduire la masse salariale doivent être plus importants car nous sommes toujours dans des possibilités d'investissement assez faibles.
Il n'est point question d'envisager à nouveau d'augmenter les d'impôts, d'autant que ceux de la C.A.R.L restent les plus élevés de la Guadeloupe. La pression fiscale des ménages est trop importante à supporter.
Il faut travailler sur l'augmentation des recettes.
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Le maire Francs BAPTISTE
Merci chère collègue pour ton intervention,
En 2014, nous étions là. Nous réparons ensemble, tout ce qui s’est passé. Concernant la Maison de l'Inclusion Sociale et de l'Emploi, je vais donner la parole à Mme Evelyne VACHER, élue déléguée en charge du social.
Mme Evelyne VACHER, 2ème adjointe au maire :
Alors, cher collègue, tout d'abord, tu n'es pas censé ne pas savoir qu'il y a une convention qui est signée entre la Mission Locale et France Travail. C'est-à-dire que France Travail a signé une convention pour permettre à la Mission Locale de travailler avec des jeunes qui bénéficie d’un dispositif bien spécifique.
Par ailleurs, France Travail accompagne les jeunes dans leurs démarches. Il est également important de noter que le chômage ne concerne pas seulement les jeunes. Nous disposons d'un bureau de l'emploi sur la commune du Gosier et sur celle de Saint-François. Cependant, France
Travail n'est pas situé sur la commune de Sainte-Anne.
En second lieu, vous êtes parfaitement conscient que la situation de chômage d'une personne ne repose pas uniquement sur sa recherche d'emploi, mais surtout sur les obstacles qu'elle rencontre. Ces freins ne sont pas imputable à France Travail ou la Mission Locale, mais plutôt par des entités
telles que le Conseil Régional, le Conseil Départemental et diverses associations.
Cela signifie que ces organisations et institutions œuvrant sur notre territoire manquent d'espace pour recevoir les demandeurs d'emploi qui sont éloignés du marché du travail. Je vais donner un exemple précis.
Le Conseil Régional a mis en place le (PAJ) Plan d'Action Jeunesse, d’ailleurs nous avons récemment signé une convention à ce sujet. Cependant, lorsqu'il se rende à Sainte-Anne, il est
contraint de rencontrer les demandeurs d'emploi dans leur voiture, ce n'est pas acceptable.
Quand on considère un candidat à l'emploi dans son ensemble. Si ce candidat à l'emploi rencontre des obstacles, ceux-ci doivent être évalués, et c'est dans un environnement hautement confidentiel que nous pourrions procéder à cette analyse. Nous collaborons avec le Conseil Départemental. Il ne suffit pas d'avoir des bus pour l'emploi. Nous avons également besoin d'un espace où nous pouvons accueillir les personnes en recherche d'emploi. Cela signifie que le plan d'insertion doit également se trouver dans ce local. Cet espace facilitera l'accompagnement du plan local d'insertion sur le territoire de Sainte-Anne, favorisant ainsi la mise en œuvre des chantiers d'insertion et de chantiers-écoles.
C'est parce que la compétence de l'insertion ne relève pas de la municipalité de Sainte-Anne, mais de la CARL.
Concernant les compétences, nous ne sommes pas en mesure de décider: c'est la loi qui a
déterminé l'attribution de compétences à chaque institution dans le but de favoriser une approche intégrée pour aider les personnes rencontrant des difficultés professionnelles ou sociales. N'est-il pas vrai qu'en établissant cette maison d'insertion à Sainte-Anne, diverses institutions pourront bénéficier de la possibilité de mieux gérer les personnes en quête d'emploi qui sont confrontées à des difficultés sociales ?
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Le maire Francs BAPTISTE
Juste pour compléter, je vais laisser la parole à Madame Nicole SINIVASSIN, vice président de la CARL.
icole SINI nseillère municipal
En effet, l'insertion, est l’une des compétences principales de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant. Il convient de noter qu'en matière sociale, la C.A.R.L c'est: la santé, l'emploi et l'insertion. Dans le cadre de ses compétences d'insertion, nous avons donc mis en place le Plan Local d'Insertion qui comprend la maison de l'insertion et de l'emploi. C'est une première étape je dirais, pour pouvoir lutter contre ce fléau que nous connaissons sur ce territoire.
Bien entendu, la C.A.R.L œuvre pour tout son territoire. Il s’agit d’une maison de l'emploi et de l'insertion communautaire. Cependant, la ville de Sainte-Anne étant au centre du territoire, en concertation avec toutes les collectivités qui constituent la C.A.R.L, nous avons pris la décision de mettre cette maison de l'emploi et de l'insertion au centre de la ville de Sainte-Anne.
Monsieur le Maire a mis à la disposition de la C.A.R.L le local moyennant un bail de location, signé récemment par le président Loïc TONTON.
À partir de ce bail, nous allons mettre en place un comité technique où seront intégrés toutes les collectivités, mais aussi les différents partenaires de l'emploi dont la Mission Locale dont je fais parti. Comme l'a souligné Mme VACHER, le but est d'instaurer une dynamique et de rassembler tous les intervenants en matière d'emploi et d'insertion pour répondre aux besoins et attentes des demandeurs d'emploi sur le territoire.
l'est vrai que la Mission Locale et France Travail sont présents sur le territoire, cependant, nous avons mis en place un partenariat avec tous ces acteurs de l'emploi de façon à mieux répondre à leurs attentes à travers cette collaboration. Des séances de permanences et des jobs dating seront organisés. Dans le domaine de l'emploi et de l'insertion il y a tout un processus.
Dont, il est essentiel de réunir tous ces acteurs, d'établir la mise en réseau et de parvenir à la réussite. Par exemple, nous sommes dans la semaine dédiée aux professions du tourisme. Une fois de plus, France Travail, la Mission Locale ainsi que plusieurs centres de formation sont réunis pour porter les bonnes informations aux demandeurs d'emploi. Donc, cette maison de l'emploi sera en complément de la Mission Locale et de France Travail.
Patrick Galas : conseiller municipal
Monsieur le maire, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention et beaucoup d'intérêt. J'ai noté que vous avez fixé un certain nombre d’axes de travail. Vous avez évoqué la jeunesse, spécifiquement la
culture, et vous avez abordé le sujet du sport. Cependant, vous n'avez pas évoqué la situation difficile des personnes âgées sur le territoire. Il y a-t-il des projets ? Qu'entendez-vous faire pour ces personnes ? Je crois que Sainte-Anne est dans cette nécessité aujourd’hui et qu'il y a une action à mener. L'association est située dans un bâtiment à l'étage avec un accès difficile. Je crois qu'il y a
lieu de mener une réflexion à ce niveau là et de fixer des objectifs afin d'intégrer cela dans un budget.
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Mme Lydia FARO- RIOL
Je tiens à remercier Mme Nicole SINIVASSIN pour ses précisions. Je ne m'oppose à la MLS.E.. Il y a « France Travail » en partenariat avec la « Mission Locale ».
La « Mission Locale » est prescripteur pour tous les dispositifs qu'ils soient mis en place par l'État, le Conseil Départemental ou la Région. Aujourd’hui, la Région ce sont des chèques qualification qui sont prescrits par la Mission Locale. Le (C.E.J) Contrat d'Engagement Jeune est initié par l'État tandis que la Mission Locale joue le rôle de prescripteur.
I serait souhaitable qu'un individu soit au centre d'une collaboration entre toutes les entités
concernées, telles que la Mission Locale, Pôle emploi et France travail, pour concevoir des solutions. Effectivement, il ne faudrait pas demander à cet individu de se présenter à la maison de l'emploi après avoir été orienté vers la Mission Locale, la Région ou le Département. Ce travail doit être exhaustif. Merci pour votre réponse.
Mme Nicole SINIVASSIN
Pour compléter les propos de madame Lydia FARO-COURIOL, effectivement, c’est un travail en transversalité. Je souligne également qu'en matière de communication, parfois, on n'arrête jamais. La C.A.R.L. a déjà une convention avec la Mission Locale, notamment dans le cadre du fonds d’aide aux jeunes, il s'agit de 35 000 € que la C.A.R.L mis à la disposition des demandeurs d'emploi au sein de la communauté d'agglomération, leur offrant ainsi les moyens de financer leur formation. Ainsi, il s'agit d'une commission qui se réunit régulièrement à la Mission Locale avec les professionnels de la Mission Locale pour accorder à ces jeunes un fonds d'aide. C'est toujours dans la même
dynamique que nous poursuivons nos actions.
Le maire Francs BAPTISTE
Le maire donne la parole à Mme MARIE-JOSEH, vice-présidente du CCAS pour répondre sur la politique du CCAS.
Mme Dalila MARIE-JOSEPH
Au C.C.AsS, notre mission première consiste à apporter un soutien naturel aux individus confrontés à la précarité ou à ceux qui se trouvent dans une situation de grande vulnérabilité. On parle des personnes âgées notamment des seniors. Nous plusieurs missions :
Logement et amélioration de l'habitat,
le micro Crédit social, accompagnement à l'insertion,
le service social des jeunes,
le service d'animation sociale,
le service senior dédié aux personnes âgées et en situation de handicap.
Nous avons récemment réussi à obtenir un hébergement temporaire pour répondre aux problèmes de violence domestique, intra-familiale et à l'encontre des femmes au lotissement les Dôlines à Gissac. C'était une situation récurrente qui nous contraignait à collaborer avec le ROTABAS. Cela nous donne désormais un logement intermédiaire pour gérer ces types de situations. Nous envisageons aussi de pouvoir venir en aide à nos seniors avec bientôt, une maison des seniors
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offrant diverses activités avec un dispositif de transport pour faciliter leur déplacement vers cette maison des seniors.
Nous collaborons également avec la banque alimentaire pour les familles bénéficiaires, la maison France Service, la plateforme multi-partenariale afin de veiller à ce que nos aînés n'aient pas à se déplacer partout pour effectuer les diverses formalités dont ils ont besoin.
Le maire Francs BAPTISTE
Je tiens quand même à rappeler que, depuis mon arrivée à la tête de la mairie, nous fonctionnions avec un budget d'environ 250 000 euros. Nous sommes maintenant à 400 000 €. J'étais présent à l'orientation budgétaire du C.C.AS et j'ai proposé qu'on passe à plus de 400 000 €. Il fait bon vivre à Sainte-Anne où les gens vieillissent très bien. D'ailleurs, nous avons 16 centenaires à Sainte-Anne. Ce mois-ci, j'ai déjà fêté 3 anniversaires. Nous accompagnons comme il se doit les personnes âgées et nous fonctionnons très bien avec eux.
M. Patrick SOLVET:
Je tiens à préciser que si nous avons des centenaires à Sainte-Anne, ce n'est pas uniquement parce
grâce au bien vivre à Sainte-Anne. Mais c'est parce que ces gens-là avaient une qualité de vie saine et étaient dans des conditions de vie et de qualité de travail qui leur permettaient d'atteindre cet âge. Quand j'écoute le débat d'orientation budgétaire, j'ai l'impression d'entendre tous les anciens discours des anciens maires depuis PHIRMIS jusqu'à ALDO. Nous sommes en 2025, toutes les statistiques ainsi que les prévisions estiment que dans cinq ans, nous serons le département le plus
vieillissant.
Dans un débat d'orientation budgétaire où ils ont présenté toutes ces actions, je n'ai pas perçu de perspectives claires pour la souveraineté alimentaire et l'économie alimentaire de ce pays. Quelles mesures prévoyons-nous de mettre en place ? Que prévoyons-nous de faire pour l'environnement, compte tenu des risques naturels majeurs qui menacent notre pays ? On observe un taux de chlordéconne sur l'ensemble de la Guadeloupe, avec une progression notable des maladies de la prostate. Nous faisons face à une grave crise de distribution d'eau sur notre territoire que nous ne parvenons pas à résoudre. Et en l'absence d'eau, aucun développement économique ou autre n'est envisageable. Nous envisageons quoi ?
Quelles sont les transformations énergétiques que nous avons ? Aujourd'hui, les jeunes savants nous ont déjà démontré que nous pouvons être autonomes sur le plan énergétique par le biais d'autres ressources et orientations. Cependant, nous n’abordons jamais ces sujets en discussion. Néanmoins, nous discutons des thèmes tels que la Maison de l'insertion et maison des seniors.
Tous nos jeunes diplômés possédant des compétences ne trouvent pas de travail, Tous les postes de direction en Guadeloupe sont occupés par des personnes d'origine étrangère dans toutes les institutions. Alors que nous avons des jeunes possédant un diplôme équivalent qui ne sont pas recrutés. On ne parle pour eux que de formation de paysagiste.
Il serait nécessaire d'orienter nos pensées vers d'autres considérations concernant notre société. Notre mission est d'anticiper les tendances pour les prochaines années.
Lors des débats d'orientation budgétaire, il a été affirmé que la culture est un pilier. Depuis le 4 novembre 2020, la DRAC a octroyé un financement pour consolider notre identité, enrichir notre savoir et notre culture. Le projet à ce jour n'a jamais été concrétisé (une exposition itinérante sur
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Serjirus GEOFFROY) malgré un financement à 100 %. Pourquoi ce projet n'a-t-il pas été mis en œuvre jusqu'à présent ?
Vous avez parlé de la FanZone. Actuellement, nous ne sommes pas en mesure d'envoyer un athlète guadeloupéen à une compétition sportive internationale. Actuellement, aucun jeune n'est formé et nous ne disposons d'aucun matériel structurant pour initier ces jeunes à des disciplines telles que le football ou l'athlétisme. Dans le temps, nos jeunes étaient formés.
Nous avons récemment inauguré le stade municipal, et des explications ont été apportées sur le plan financier. Cependant, dix jours plus tard, des jeunes de la Juventus ont lancé une collecte de fonds pour participer à un tournoi à l'étranger. Cela me pose un problème.
Selon moi, dans cette discussion sur les orientations budgétaires, nous n'abordons pas les véritables problématiques.
Le chômage a connu une hausse constante depuis plusieurs années, ce qui indique que les mêmes actions ne produisent pas de résultats et que la situation se détériore. J'aimerais m'impliquer dans un débat sur l'orientation budgétaire qui vise à formuler une vision et un objectif pour la Guadeloupe. Il faut changer de logiciel et valoriser les ressources dont nous disposons dans une vision pour la Guadeloupe.
Le maire Francs BAPTISTE
Je tiens à préciser que je ne suis pas le président du Conseil Régional ni du Conseil Départemental. Sainte-Anne est une collectivité et non un pays. Je n'ai pas de compétences pour l'emploi et la formation.
Nous sommes en phase de budgétisation. Il est important de ne pas tout confondre. Toutes ces questions sur les jeunes, sont la prérogative de l'Etat. Monsieur Jacques KANCEL, l'élu délégué à la culture pourra t'exposer les différents projets.
Ainsi, nous pourrons avancer. À Sainte-Anne, nous sommes fortement engagés dans les domaines de la souveraineté alimentaire et de l'environnement. C’est de la politique agricole quand je parle d'irrigation à Bois-Jolan. Nous avons aussi des projets qui visent la jeunesse.
M. Jacques KANCEL, conseiller municipal
Chacun a sa conception de la politique culturelle.
Monsieur Patrick SOLVET a évoqué une subvention que la municipalité a obtenue à une époque où je n'étais pas présent. Je consulterai le personnel administratif pour en savoir plus sur cette subvention. Dans tous les cas, je partage son point de vue global dans le contexte d'une collectivité territoriale comme la nôtre.
J'essaye de porter ma pierre à l'édifice. Concernant l’action culturelle, nous essayons de mettre en place à Sainte-Anne une action qui se déroule dans un cadre particulier et dans une situation particulière. Nous avons un manque d'infrastructures. Nous avons une aliénation culturelle qui est profonde. Nous devons faire un travail de restructuration mentale, et ce n’est pas au travers de discours que nous le ferons. Mais au travers un travail en profondeur. Quand je parle de culture, je parle bien évidemment de nos racines.
Je respecte la vision culturelle de chacun. Nous œuvrons dans tous les domaines de la culture: la lecture et la littérature, en particulier l'illettrisme qui représente un
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véritable fléau dans notre pays. Il est nécessaire que nous effectuions un travail important dans ce secteur, en particulier avec l'éducation nationale.
Nous avons également le théâtre, la littérature et le conte, entre autres, ce qui implique la présence d'actions directes. Nous soutenons les artistes en orchestrant des événements qui leur offrent l'occasion de montrer leurs compétences et de mettre leurs talents à l'épreuve. À Sainte-Anne, nous nous efforçons d'harmoniser toutes les compétences et les bonnes volontés pour qu'elles avancent harmonieusement. Ce n’est pas dans l’espace de 6 ans que nous ferons la Guadeloupe sortir de l'obscurantisme culturelle. Tous ceux qui se disent Guadeloupéens, aimer la Guadeloupe doivent collaborer ensemble. Je suis un patriote Guadeloupéen, je suis d'avis que notre pays sorte de l'ornière coloniale et je travaille à cela.
Ce ne sont pas les élections d'un maire, d'un député qui changeront nos relations avec la France.
M. Sébastien GAUTHIER, conseiller municipal
En ce qui concerne à la souveraineté alimentaire, il faut le souligner, le maire a été le seul à prendre la problématique à bras le corps des occupants de Bois-Jolan et à mettre à disposition 57 hectares pour les agriculteurs de Sainte-Anne qui vont pouvoir s'implanter. Il faut le reconnaître, il y a un travail qui est fait par la municipalité.
Cette problématique de souveraineté alimentaire, c'est une problématique qui tourne autour de la culture. Nous avons inauguré à Ffrench les jardins partagés et nous sommes actuellement en train de travailler à Douville sur ce projet. Il y a notamment un projet qui est en cours sur la zone de Marly.
Il y a une volonté politique d'accompagner la population dans ce sens-là, car nous sommes tous conscients de la problématique de la vie chère.
Et puis je voudrais dire, qu’au niveau de la CARL, il y a le P.AT (projet alimentaire territorial) à partir du 30 avril, une enquête sera menée pour identifier les besoins des agriculteurs.
Concernant la maison de l'insertion qui va se mettre en place dans le courant du mois de mai : C'est très important pour la ville de Sainte-Anne mais également pour le territoire. J'ai managé moi- même un chantier d'insertion sur une période de trois ans et j'ai rencontré beaucoup de difficulté.
Aujourd'hui, il y a une vraie prise de conscience du maire, que je salue à travers cette politique-là.. Monsieur Patrick SOLVET, je vous invite aussi vous qui êtes un homme engagé de pouvoir mettre en œuvre des dispositifs d'accompagnement via des projets d'insertion.
Nous sommes tous des élus responsables pour pouvoir lutter contre cette problématique d'emploi sur le territoire. Tout ne peut pas être uniquement mis sur le dos de la collectivité. Nous tous, nous pouvons lutter face à la crise de l'emploi. Parmi nous, il y a d’autres personnes engagées, notamment Monsieur Yann CERANTON avec son association pour le retour au pays des forces vives. C'est à nous aussi de ne pas compter uniquement sur la collectivité pour travailler dans cette dynamique là.
Mme Marie-Aniece MANE-REGELAN
Juste pour répondre concernant la question du collègue monsieur Patrick GALAS sur le vieillissement de la population et la prise en compte de la silver économie.
Je ne sais pas si les collègues étaient présents lors de la concertation du Plan Local d'Urbanisme où nous avons pendant longtemps, et à chaque atelier dans les quartiers évoqué le sujet du
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vieillissement de la population. On a eu à expliquer sur le PLU une volonté affichée dans certaines zones de pouvoir faire en sorte qu'il y ait des résidences pour personnes âgées. Je prends un exemple à Castaing, il y a un ensemble près des pompiers où nous avons un lot de résidences où il n'y a que des personnes âgées ou des personnes en situation précaire.
Nous avons eu l'occasion d'échanger avec la SEMSAMAR sur les projets sur le territoire qui incluront les personnes âgées au centre ville. Je voudrais dire aussi que la collectivité ne pourra pas apporter toutes les réponses car il n'a pas d'emprise foncière surtout. Toutefois, le P.L.U (plan local d'urbanisme) est un document qui nous qui nous a permis d'afficher une volonté. Selon ces volontés, nous saurons ce qu'il y aura à autoriser. Il n’y a pas longtemps, nous avons participé à une réunion sur la restitution du P.LH (programme local de l'habitat), où nous avons pris conscience de cette décroissance et de ce vieillissement de la population. Il est primordial d'apporter des réponses sur l'habitat pour ces personnes là.
M. Éric LATCHOUMANIN
Nous sommes sur le rapport d'orientation budgétaire, qui se fait en amont de la présentation du budget primitif. Je remercie les collègues pour toutes les réponses apportées. Ce qui est important, c'est ce qui nous permettra d'avancer dans l'avenir, car c’est une présentation. Sachant que la loi de finances est passée en force en 2025, il est demandé plus d'efforts aux collectivités. Je voudrais savoir, qu'est-ce qu'on a subi sur la DGF. Sommes-nous en diminution ou en hausse ?
Concernant la zone de Bois-Jolan, comme vous l'avez mentionné, Monsieur le maire, auparavant, nous avions un projet d'agro-transformation au sein de la C.A.R.L. Étant donné que nous disposons de terrains et que vous envisagez peut-être d'irriguer. Il serait bénéfique de s'engager dans ce projet si c'est encore à l’ordre du jour.
Le maire Francs BAPTISTE
En ce qui concerne le secteur agricole, ce projet a été lancé à l'époque par monsieur DUPONT. Il avait conclu une convention avec la chambre d'agriculture en collaboration avec monsieur SELLIN concernant le terrain que nous possédions à Saint-François.
Je vais laisser le soin à Monsieur Florent CHARIN, DGS par intérim pour apporter des précisions sur le plan financier.
M. Florent CHARIN, DGS par intérim
Effectivement, le contexte de la loi de finances révèle que l'enveloppe de la collectivité territoriale sera rabotée. Néanmoins l’enveloppe DGF restera inchangé. Cependant, les fonds verts qui étaient aujourd'hui les fonds dédiés aux politiques de transition énergétique et de transition durable seront considérablement affectés. Des collectivités ont été pendant longtemps orientées vers les actions qui favorisent le développement durable qui sont soutenu par le fond vert. Désormais, ces fonds vert connaîtront une diminution.
On s'interroge d’ailleurs sur le fait de savoir si cette orientation qui avait du sens pour l'environnement et l'avenir risque d’être remise en considération. Il y aura d’autres mesures, mais pour le moment, la DGF est garantie. À ce jour, la notification des enveloppes DGF n’a pas encore été publiée. En prévision du 31 mars ou du 5 avril 2025. Le calcul des dotations vont remettre en cause non pas la DGF, mais les autres dotations vont être impactées. De loin, les collectivités seront
concernées de manière plutôt inversée. Tout dépendra des orientations de tout un chacun.
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Monsieur Ketty COURIOL-LOMBION
Je vous remercie de m'accorder l'opportunité d'intervenir sur le Document d'orientation budgétaire de notre belle commune de Sainte-Anne.
Analyse des orientations budgétaires
1.
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4.
5.
Contexte général
La municipalité affiche une augmentation moyenne de +7,64% de son budget entre 2022 à 2024, avec une tendance confirmée pour 2023-2024 à 4,54%.
Rentes de gestion
Les rentes de gestion ont progressé de 7,4% en moyenne, ce qui est un signe encourageant, mais il convient de rester vigilant sur les fluctuations des dotations et participations.
Pr i
Le produit fiscal connaît une dynamique positive avec une progression de 7,69% des recettes réelles. Cependant, il serait judicieux d'explorer comment sécuriser davantage ces recettes.
Masse salariale
La masse salariale, représentant 72% des charges de gestion, augmente de 2,22% entre 2023 et 2024. Cela impacte sévèrement la capacité d'investissement de la commune, qui est déjà limitée en comparaison avec d'autres villes (58%).
Epargne et autofinancement
L'épargne de gestion progresse, et la capacité d’autofinancement se stabilise. Cependant, les recettes d'investissement demeurent incertaines, ce qui mérite d'être surveillé.
Subventions et dépenses d'équipement
La commune a bénéficié de 60 % subventions pour financer ses projets, mais les dépenses d'équipement sur les trois dernières années s'élèvent à 15,8 millions d'euros, soit une moyenne annuelle de 5,5 millions d'euros, indiquant une dépendance aux financements externes. Pour effectuer une analyse budgétaire critique de la situation décrite, plusieurs aspects doivent être examinés :
Structure de la Dette
La commune est entièrement financée par des prêts de classe 1A à taux fixe. Cela présente plusieurs avantages et inconvénients :
- Avantages : Protection contre les fluctuations des taux d'intérêt, prévisibilité des remboursements.
- Inconvénients: Moins d'opportunités de refinancement à des taux plus bas : l'absence de diversité dans les mécanismes de financement peut limiter la flexibilité budgétaire.
Z Fiscal
Les ressources fiscales semblent équilibrées entre impôts directs (53%) et indirects (48%), avec une prépondérance des ménages dans les recettes fiscales :
- Concentration: La forte dépendance aux impôts des ménages peut poser problème en cas de ralentissement économique où la capacité de paiement des ménages est affectée.
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- Diversité des Recettes: L'importance des impôts indirects, en particulier l'octroi de mer, pourrait être affecté par des changements réglementaires ou économiques, introduisant un risque. Voir la position sur ce sujet de la cour des comptes et de l'Union Européenne.
Dépen Personn
La commune emploie 562 agents avec une charge significative de presque 27 millions d'euros par an : - Coût Élevé: Cela représente une part non négligeable du budget. Il faut évaluer si cette dépense est cohérente avec la performance et l'efficacité des services fournis. - Durabilité : Les charges de personnel devraient être analysées sur le long terme pour s'assurer qu'elles sont soutenables, surtout en période de limites budgétaires.
9. Analyse des Risques
- Risques Budgétaires : La forte dépendance aux recettes fiscales locales pourrait rendre la commune vulnérable en période de crise économique. Voir le contexte géopolitique actuel.
- flexibilité Budgétaire : L'évaluation de la flexibilité budgétaire est cruciale. La commune devrait avoir des réserves ou des stratégies d'épargne pour faire face aux imprévus.
10. Recommandations
- Diversification des Recettes : Explorer d'autres sources de revenus qui pourraient réduire la dépendance à l'égard des impôts sur les ménages.
- Optimisation des Coûts : Évaluer les effectifs et les charges de personnel pour identifier des opportunités d'efficacité.
- Suivi Budgétaire Renforcé : Mettre en place un tableau de bord budgétaire mesurant régulièrement les impacts des recettes et des dépenses. En informant régulièrement le Conseil municipal de la réalité budgétaire de la commune. Le seul débat autour su DOB ne peut suffire comme information aux élus.
La situation budgétaire de la commune présente des points d'amélioration importants. Un équilibre prudent entre l'endettement, les ressources fiscales, et les dépenses de personnel est essentiel pour garantir la santé financière et la performance des services municipaux à long terme. Il serait prudent d'adopter une approche proactive pour anticiper et gérer les risques financiers potentiels.
Je lance un appel à tous mes collègues pour réfléchir ensemble à des solutions innovantes afin de garantir un avenir prospère pour notre commune et nos concitoyens.
Je vous remercie pour votre attention et j'espère que cette analyse du DOB suscitera un débat constructif.
Le maire Francs BAPTISTE
Merci chère collègue pour cette analyse assez détaillé qui représente un choix de réflexion. M. Lucien GALVANI l'élu en charge des finances, apportera des précisions supplémentaires.
Je vais laisser la parole à Mme Valérie HUGUES.
Mme Valérie HUGUES, conseillère municipale
Je voulais intervenir sur ce sujet, mais je ne vais pas répéter ce que la collègue Madame Ketty
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COURIOL-LOMBION a expliqué. Il est vrai que sur ce débat d'orientation budgétaire, on a une longue liste de bilans et de projets en cours. Cependant, nous n'avons pas beaucoup d'informations sur les chiffres. J'aurais souhaité un éclaircissement sur l'endettement, car, comme l’a souligné Mme Ketty COURIOL-LOMBION, nous avons commencé avec 30 millions d'euros en 2014 et, progressivement, nous remboursons nos emprunts.
Les taux ont été revus. Cependant, cela a un impact sur les finances de la ville. En effet, le rapport indique que si nous ne contractons pas de prêts pendant plusieurs années, nous aurions remboursé. Cependant, les collectivités sont obligées d'emprunter pour une meilleure dynamique.
Je souhaite des informations techniques pour une meilleure compréhension du sujet sur le poids de l'endettement actuel. Il y a également un problème que nous n’arrivons pas à résoudre : il s'agit des 72 % de la masse salariale. Dans ce débat qui a été présenté, nous n'avons rien sur les différentes stratégies qui avaient commencé à être mises en place avec les départs à la retraite.
Le maire Francs BAPTISTE
En termes de masse salariale, ce sont pratiquement toutes les communes qui ne respectent pas la moyenne. Concernant les 35 heures, il faut savoir que depuis mon arrivée en 2022 avec l'équipe municipale, nous avons instauré une politique sociale, notamment par le biais des tickets restaurant. Nous avons aussi revu les quotas horaires. Certains agents étaient à 28 heures, ils ont ensuite évolué vers 32 heures et finalement à 35 heures. Je suis en train de mettre en place un équilibre de ces quotas horaires en fonction des besoins des différents services. Nous connaissons le véritable processus qui est en jeu face à ce problème. Nous allons y parvenir progressivement.
M. Florent CHARIN, DGS par intérim
S'agissant de la politique d'endettement de la ville : aujourd’hui la ville a adopté une trajectoire de désendettement. Si on tient compte de la technique financière, le ratio de la situation de la ville au regard de l'endettement indique que la ville est dans une situation extrêmement avantageuse par rapport à la moyenne nationale. Les critères d'endettement d'une ville, c’est lorsque le ratio se situe autour de 12 ans.
La ville de Sainte-Anne a considérablement évolué dans ce domaine-là. Puisqu'en 2021, elle était à 12 ans, aujourd'hui, il reste 2,2 ans. Si la ville décide de se désendetter complètement, si elle consacre son autofinancement, disons que son désendettement se fera dans deux ans.
Effectivement, la ville aurait pu avoir une politique d'endettement dynamique, mais cela ne peut pas se faire aujourd'hui avec une dette qui est a minima à moitié de vie. L'endettement dynamique
se gère au moment de la signature du contrat. D'après la feuille de route, aujourd’hui, la ville a fait le choix de se désendetter, puisqu'il faut savoir qu'une ville de la taille de la commune de Sainte-Anne, globalement, le niveau de stock se situe entre 14 et 15 millions.
Cette politique de désendettement va se poursuivre dans la mesure où il n'y a pas d'emprunt de prévu. En 2026, la ville commencera à avoir beaucoup plus de marge en capacité d'endettement et ainsi pourra faire de l'emprunt dynamique, a souligné Mme Ketty COURIOL LOMBION. Ainsi, la ville pourra poser une stratégie d'endettement, à taux fixes ou à taux variables.
La gestion à taux variable, demande beaucoup de technicité, de projection, de l'analyse et de l'anticipation pour gérer ses emprunts-là. Là aussi, c'est dans la dynamique des transitions, ce sont des choix de politique budgétaire qui peuvent se mettre en place et pouvoir permettre à une collectivité de mieux dépenser. Il faut se dire que la dynamique d'investissement, elle est pour le
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moment très bonne. Puisque les projets en cours sont sur des plans de financement qui sont totalement bouclés et garantie avec un financement sécurisé.
Sur le plan d'investissement, la ville a pour le moment un portefeuille projet qui n'est pas négligeable et qui est capable d'être mis aujourd'hui en projection.
Concernant le taux de la charge salariale qui est aujourd'hui à 72 %, il faut l’analyser sur plusieurs éléments. Dans la loi de finances 2025, la loi a décidé d'augmenter les charges patronales. L'année dernière, ils ont décidé d'augmenter l'indice de 3,5 points, c'est 5 %. Donc nous avons 5 % d'augmentation qui reste à charge. 1l y a des évolutions qui sont dépendantes des décisions de la collectivité mais beaucoup d'évolution sont dépendante des décisions qui émanent de la loi finances 2025 qui en contrepartie ne sont pas compensées. La ville en faisant le choix de ne pas toucher à la fiscalité en quelque part c'est baissé la fiscalité.
Le maire Francs BAPTISTE
Merci pour ses précisions monsieur le DGS. Je vais laisser la parole à monsieur Galvani.
Lucien GALVANL conseiller municipal
Je voudrais répondre aux questions posées par Madame Ketty COURIOL-LOMBION. Cependant, je pense que monsieur le DGS a amplement répondu à ces questions. Je voudrais simplement rajouter deux informations. L'augmentation de la masse salariale, elle est mécanique: plus les agents vieillissent, plus ils vont coûter cher à la collectivité.
I n'y a pas d’autres explications. Les collectivités sont obligées de subir les décisions prises par le gouvernement, notamment l'augmentation du point d'indice et la cotisation à la CNACL. Aujourd’hui, les collectivités sont de plus en plus dépendantes des décisions du gouvernement, dans la mesure où il n'y a plus l'autonomie fiscale dont on parlait et qui faisait la force des collectivités.
M. Jacques KANCEL, conseiller municipal
Le rapport aborde le contexte français mondial, ce qui oblige à parler politique. Aujourd’hui, il faut se serrer la ceinture. Les collectivités sont les premières victimes et subissent de plein fouet ces restrictions politiques et budgétaires. Peut-être que cela devrait nous pousser à réagir.
M. Sébastien GAUTHIER, conseiller municipal
Je tenais simplement à ajouter, pour soutenir le propos de mon collègue, monsieur Jacques KANCEL, qu'il est vrai que nous évoquons fréquemment la notion de comparaison. Toutefois, il y a des éléments qui ne sont pas pris en compte dans les statistiques de nos territoires et notre économie réelle. Je suis d'avis qu'il faudra que dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement DGF qu'il y ait une prise en considération des particularités des territoires d'outremers en matière d’insularité. Aujourd'hui en termes de DGF, il y a ce manquement.
Lors d'une réunion vous avez mentionné la C.A.R.L afin qu'elle soit reconnue en tant que station balnéaire. C'est un projet qui est en cours de réalisation. Cette reconnaissance permettra d'avoir 30 % de dotation globale de fonctionnement en plus qui n'est pas négligeable.
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KHXKKEREEE
DECISION
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Le conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment en ses articles L.2121-12 et 13, L.2312-1, et D2312-3 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, notamment en son article 107 ;
Considérant que le débat des orientations budgétaires est la première étape obligatoire du cycle budgétaire annuel de la Ville de Sainte Anne ;
Considérant que ce débat permet à l'assemblée de discuter sur les grandes orientations qui présideront à l'élaboration du budget 2025 et que c’est l’occasion pour les élus d'examiner les perspectives budgétaires, de débattre sur la politique d'investissement et la stratégie financière et fiscale ;
Considérant que pour aborder les grandes orientations budgétaires, il convient de s'appuyer sur le rapport de présentation des orientations budgétaires (ROB) joint en annexe ;
Considérant que ce rapport donne lieu à un débat qui est acté par une délibération relatant les différents points abordés ;
Après exposé du maire et discussions ;
DECIDE :
Article 1 : de prendre acte de la tenue du débat des orientations budgétaires de l’année 2025.
Article 2 : de charger le maire de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise à au Sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre.
Affaire numéro 3: Arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme
(Rapporteuse Madame Hélène MEDINAÀ)
Madame Hélène MEDINA, Directrice de l'urbanisme
L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme a débuté en novembre 2004 par délibération du conseil municipal. Cette délibération a été rectifiée en mars 2016 et porte sur les objectifs et enjeux suivants fixés par le maire en 2016:
e la mise en œuvre d'un développement durable
e réussir une véritable mixité urbaine
e _enclencher une véritable dynamique de renouvellement urbain
e utiliser de façon économe et équilibrée le territoire.
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A l'époque, le code de l'urbanisme dans son article L300 -2 exigeait une concertation tout au long de l'élaboration du PLU.
Aujourd'hui, l'article L 103 - 2 du code de l'urbanisme exigeait une concertation avec la population. Cette concertation doit être respectée selon les modalités que la délibération a mises en place à savoir : un affichage en mairie -un article spécial dans la presse locale- un article dans le bulletin municipal- une exposition du PLU- une distribution de prospectus- un dossier disponible en mairie- des moyens offerts au public pour s'exprimer et engager un débat public- la possibilité d'écrire au maire sur support papier ou support numérique- un site internet de la ville- un site internet dédié au PLU- rencontrer Monsieur le Maire, l'adjoint délégué ou les techniciens et des réunions publics.
Cette concertation a commencé durant l’ancienne mandature et s’est poursuivie avec la nouvelle municipalité. Le maire a mis en place un fort travail avec les services de l’État et a poursuivi la concertation. L'article L153- 14 du code de l'urbanisme permet aujourd’hui au maire d'arrêter le PLU puisque les travaux sont suffisamment avancés.
Et l'article L 153 - 3 permet au Maire d'arrêter le bilan de la concertation, puisque le maire a avancé suffisamment la concertation avec la population en respectant les réunions publiques, en respectant les modalités de la concertation. Ces réunions publiques ont fait l’objet d'un bilan de concertation joint au dossier que vous avez reçu. Ce bilan a fait l'objet de 6 réunions qui ont été très fréquentées.
Il y a eu:
- un affichage en mairie durant toute la concertation ;
- une exposition dans les lieux publics ;
- un site internet pour la mairie ;
- un moyen pour le public de s'exprimer.
D'ailleurs je reçois toujours des mails de la population ; la population est reçue régulièrement (le maire, l’élue déléguée Madame MANNE - REGELAN, Monsieur CONDO qui est le technicien chargé du PLU et moi-même recevons la population). On reçoit par mail des demandes de rendez-vous. Ce n'est pas tout le temps évident mais on essaie de répondre au mieux à la population. Nous avons, avec l’aide de l'Etat, finaliser le dossier du PLU. Je passe la parole à M. CONDO le technicien en charge du PLU pour présenter le contenu du dossier PLU.
Monsieur Florent CONDO
Il y a déjà eu plusieurs présentations notamment lors des réunions de concertation et du contenu du PADD.
Pour rappel, il y a quatre axes dans le contenu du PADD :
1. Affirmer la dimension de ville au cœur d’un territoire urbain équilibré et hiérarchisé ;
2. Préserver pour mieux promouvoir le territoire (préservation des espaces agricoles et
naturelles- les richesses du territoire)
3. Développer l'économie du territoire en misant sur les valeurs du territoire (La base de cette
économie qui est la richesse du territoire, notamment naturelle et agricole) ;
4. Rendre le territoire plus lisible et plus accessible (circuler mieux et plus facilement sur le
territoire de Sainte-Anne)
La 2eme partie du document ce sont les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).
On avait 3 OAP. C'est un choix qui a été fait par le maire.
L'OAP numéro 1 qui concerne le secteur de Fonds-Thézan.
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L'idée était là aussi, dans un cadre de difficultés de circulation, de mieux prendre en compte ces difficultés et avoir une zone beaucoup plus lisible en termes d'urbanisation et aussi maîtriser et contenir l'urbanisation notamment pour protéger tous les espaces, les littoraux qu’on retrouve sur le secteur de Fonds-Thézan.
L'OAP numéro 2 concerne le bourg.
Là, on est sur une dimension de bourg élargi avec un tissu urbain dense notamment avec les études qui avaient déjà été menées à l'échelle de la ville : pouvoir renforcer la dimension de bourg, son attractivité, sa densité mais aussi sa visibilité à l'échelle du territoire, quand on veut se rendre sur le territoire de Sainte-Anne.
L'OAP numéro 3 concernait le littoral Est.
Là, on est sur toute la zone qui part du rond point de Ffrench, de l'entrée de la route vers la plage de Boïs-Jolan jusqu'au secteur de SEO et l’Anse à la Barque avec d’autres enjeux (notamment avec le fort développement de la zone de Gissac; un fort développement résidentiel), proposer des solutions notamment en termes de circulation mais aussi d'organisation sur le développement de l'habitat.
Le PLU contient aussi un règlement graphique écrit. Ce sont deux éléments très importants. Le règlement graphique correspond au zonage. C'est en général pour savoir si le terrain est constructible.
On retrouve 4 grandes zones :
1. les zones À comme agricoles ;
2. les zones N comme naturelles ;
3. les zones U comme urbaines ;
4. et les zones AU comme à urbaniser.
L'idée là c'est vraiment d’avoir des zones qui sont hiérarchisées pour pouvoir organiser et définir des règles de construction qu'on va retrouver dans le règlement écrit du PLU. Il y a aussi un rapport de présentation et des annexes qui contiennent notamment les servitudes d'utilité publique telles que le PPRN (Plan de Prévision des Risques Naturelles), les périmètres de protection des abords des monuments historiques et d’autres documents. Voilà de façon synthétique le contenu du PLU qui nous a été notamment présenté dans sa partie PADD et OAP lors des réunions de concertation et du débat du PADD.
Madame Hélène MEDINA
Le maire vous demande : d'arrêter le bilan de la concertation, de l’autoriser à transmettre le PLU aux personnes publiques associées qui ont 3 mois pour donner leur avis. Ensuite nous partons en enquête publique : il faudra demander au tribunal administratif un commissaire enquêteur qui siégera en mairie pendant un mois. Après, ce dernier aura un mois pour rédiger son rapport. Une fois qu'il aura rédigé son rapport, nous pourrons revenir pour approuver le PLU qui sera exécutoire 2 mois après avoir été transmis au service de l'État et après avoir été publiée.
Le maire, Francs BAPTISTE
Félicite madame Marie-Anièce MANNE pour son implication et son travail et sur ce dossier du PLU. Il félicite également toute l’équipe de la direction de l'Urbanisme, les techniciens et administratifs qui ont eux aussi travaillé sur ce dossier.
Précise que ce n'était ni facile ni gagné d'avance. Cela a nécessité de nombreux va et vient entre la collectivité et les services de l'Etat. Il rappelle les 6 réunions de concertation. Il ajoute qu'il fallait enfin présenter ce projet qui a été reçu favorablement d'où la délibération de ce soir
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Madame Marie-Anièce MANNE Epse REGELAN
Juste pour dire que c'est un travail très engagé. Depuis que nous avons saisi ce sujet, nous avons élaboré une relation de travail, de partenariat avec les services de l'État qui jusqu'à maintenant pour moi paie, parce que nous avons affiché notre volonté de récupérer notre droit de sol.
Dans un premier temps c'est un travail collaboratif, Je ne suis simplement que celle qui collabore avec les équipes que je félicite, parce que il y a eu des moments où ça a été compliqué, où il a fallu que toutes ces personnes qui se reconnaîtront, qu'on puisse se mettre ensemble, travailler ensemble sur des semaines, des heures sans compter. Et cela veut donc dire que travailler ensemble c'est possible au niveau de la collectivité de Sainte-Anne! Je dis merci à tous! Ilyaun bureau d'étude qui nous accompagne: monsieur Franck CHAUVEL (URBIS). Il ‘est vrai que quelquefois, Madame MANNE est insistante! Mais c'est parce que les Saintannais nous ont mandatés et attendent beaucoup de nous. Mais je dis dans un premier temps que le travail que nous avons fait est un travail pointu où il a fallu tenir le 17 février dernier devant les services de l'État nos orientations, et argumenter. Monsieur le Maire l’a très bien fait. Il y a eu une très belle dynamique d'équipe. Madame MEDINA n'est là que depuis le début du mois de janvier et je ne peux que dire merci à ces collaborateurs pour que nous puissions poursuivre dans la rigueur, pour gagner et que le PLU puisse être validé.
L'échange avec la population lors des concertations a été un exercice très périlleux. Et nous avons été courageux, parce que bon nombre de Saintannais sont venus sur les 6 lieux de rencontres exprimer leurs désirs, leur volonté concernant la vision que nous avons pour le territoire, ce que nous proposons qui est à mon sens peut-être imparfait. Mais il fallait que nous puissions prendre une orientation et soutenir cette orientation et ses options. Donc cette population est venue.
C'est vrai que bon nombre d’entre eux pensaient que le PLU c'était simplement des déclassements de terrains. Il a fallu gérer des mécontentements mais surtout expliquer la volonté qu'après que nous puissions avoir la main et mieux dessiner notre territoire. Et c’est pour cela que dans les orientations du PLU il y a eu toutes les questions pour répondre aux collègues SOLVET sur l'environnement, les espèces, les zones que nous devons protéger.
Je sais que tu es un fervent défenseur des mares; des mares que nous devons préserver, des zones que nous devons valoriser, des zones où nous devons aussi être courageux et dire ce que nous voulons réellement pour notre territoire. Donc c'est un travail collaboratif! Je ne suis qu'une élue missionnée par la population, qui au travers d'une collaboration avec des techniciens et des administratifs œuvre pour nous permettre bientôt d'avoir notre PLU en main !
Lors de la dernière réunion du conseil, j'avais demandé au technicien de nous préciser la superficie des terres en zone agricole, en zone humide etc. et nous n'avons jamais eu ces précisions. Donc je réitère ma demande.
Je voudrais également demander à Madame MANNE est-ce qu'il y a eu un émargement lors des réunions de concertation ? Peut-on connaitre le taux de participation? Ou le nombre de personnes qui ont participé aux différentes réunions ?
Ensuite : Nous en sommes à quel point au niveau du traitement des eaux usées qui impactent nos terrains, nos plages et la nappe phréatique ? C'est très important ! Puisque si le PLU est adopté, il y aura urbanisation de certaines zones, suivie de demandes de permis de construire...
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Madame Hélène MEDINA
Répond que le taux de remplissage des salles était fonction de la taille de chaque salle et qu’à
chaque réunion, les différentes salles étaient toujours combles. Elle précise qu'il y avait un registre d'émargement.
Madame Marie-Anièce MANNE Epse REGELAN.
Pour compléter l'intervention de madame Hélène MEDINA dit qu'il faut aussi comptabiliser le nombre de mails réceptionnés parce que cela rentre aussi dans la concertation: «il y en a beaucoup et on m'a mis en copie. Ma boîte mail est bientôt saturée : c'est déjà une première
réponse ».
« Concernant la prise en compte de l'assainissement cher collègue Patrick, je vais te répondre que lors de la non approbation du PLU de 2018, il y avait un préalable concernant la zone Est sur un
problème d'assainissement qu'il fallait régler, c'est-à-dire la zone de Gissac où avec le problème d’effluent sur une zone qui est très difficilement accessible pour le SMGEAG.
Il y a eu un plan d'assainissement, un schéma d'assainissement qui a été élaboré pour cette zone. Mais ce que j'ai envie de te dire aussi l'assainissement c'est le SMGEAG. Nous serons vigilants. Monsieur le Maire a affiché encore cette volonté il n’y a pas très longtemps dans une réunion avec des bailleurs sociaux. Nous serons très vigilants sur beaucoup de sujets dont celui de
l'assainissement quel que soit le secteur sur Sainte-Anne. Le SMGEAG a dégagé une enveloppe je ne me rappelle plus si ce n’est pas 20 000 000 d'euros pour l’assainissement à Sainte-Anne, que ce soit au bourg, sur Gissac et sur la station d'épuration. Il y a des travaux qui ont été réalisés. Il n'y a
pas longtemps le poste de relevage non loin de chez moi dysfonctionnait encore une fois. Ils ont fait une action. Normalement le mois d'avril il doit y avoir une réfection totale, Le budget a été voté, l'enveloppe est là.
Il y a eu un autre élément pour te montrer que nous sommes dans une phase très engagée au
niveau de la ville. Il y a eu une réunion provoquée par Monsieur le Maire au mois de janvier si je
ne me trompe pas concernant encore quelques dysfonctionnements observés sur une zone à Sainte-Anne. Et nous avons eu une visite de terrain avec les riverains plus le SMGEAG qui nous ont dit qu’il y a une enveloppe allouée, mais il faut que nous, en tant que ville, que nous puissions jouer les facilitateurs dans la mesure où on nous demande de rendre la route carrossable pour que le SMGEAG puisse intervenir. Encore une fois, là, il nous faut trouver la stratégie adaptée parce qu’il est très facile pour certains organismes tels que le SMGEAG de demander lorsqu'ils ont des désordres au niveau de leurs services à la ville d'intervenir sur des montants, sans nous proposer aussi un partage de l’action.
Donc là, nous sommes encore en négociation avec les services techniques. Je disais à Monsieur CHARIN il n'y a pas très longtemps que nous devons faire une visite de terrain pour un arbitrage, pour dire à quelle hauteur on peut intervenir, à quelle hauteur on ne peut pas intervenir, parce que la prérogative n'appartient pas à la ville. C'est cette réponse que je peux te donner
M. Patrick SOLVET
Concernant l'assainissement : c'était un préalable en 2020 que toutes les stations d'épuration soient réparées avant toutes nouvelles constructions. J'ai entendu là que bientôt il y aura la construction de 65 logements...
Le Mai r BAPTIST
Effectivement.
Il y a eu des permis qui ont été délivrés avant 2020 et mêmeen 2020, Il y a eu des choses qui ont été faites à l'envers. Je reprends les choses. M. Patrick SOLVET
C'est ton frère qui était maire et tu étais dans l’équipe
Le Maire, Francs BAPTISTE
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Je ne rentre pas dans les polémiques ! Il y a des choses qui ont été faites à l'envers : il faut le dire.
Nous étions tous dans l'équipe ! Maintenant je mets de l’ordre dans tout cela.
Nous allons passer au vote.
Le maire précise que les élus étaient tous informés de la tenue des réunions de concertation et fait un point quant à la participation des élus. 11 dit ne pas avoir vu beaucoup d'élus ; ne pas avoir
vu certains... Il précise y avoir vu M. Patrick GALAS 2 fois.
Le maire, Franck BAPTISTE en réponse aux tentatives de M. Patrick SOLVET de formuler des questions, lui demande de les lui adresser par écrit.
KKKKÉKHKFEX
DECISION
KKKKKERXEX
Le maire rappelle le contexte de l'élaboration du PLU ;
Par délibération du 24 novembre 2004, le Conseil municipal prescrit l'élaboration du Plan local d'Urbanisme (PLU) ;
La dite délibération a fait l'objet d'une rectification le 9 mars 2016. Les modalités de concertation ainsi que les objectifs poursuivis ont été définis.
Le débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) s’est tenu le 13 décembre 2024.
Le Maire explique qu'en application de l'article L.103-6 du Code de l'urbanisme, doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet le projet de PLU et, qu’en application de l'article L.153-14 du même code, le projet de PLU doit être « arrêté » par délibération du conseil municipal et
communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, avant d’être soumis à enquête publique.
Le Maire rappelle les objectifs de l'élaboration du PLU (article 121-1 du code de l'urbanisme) ;
1.- Mettre en œuvre le développement durable ;
2.- Réussir une véritable mixité urbaine ;
3.- Enclencher une véritable dynamique de renouvellement urbain :;
4.- Utiliser de façon économe et équilibré le territoire.
Il est tenu, d'autant de mettre en compatibilité, le projet avec les normes juridiques supérieures notamment les dispositions du Grenelle I et Il; les servitudes d'utilité publiques du Code de l'Urbanisme ; la loi ALUR du 24 mars 2014 ; la loi sur l'Avenir de l'Agriculture ; l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014; la loi pour la Croissance ; l’activité et l'égalité des chances économiques du 6 aout 2015 ; la loi relative à la Transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2014, la loi ZAN du 20 juillet 2023.
Le Maire précise les modalités de concertation de la délibération du conseil municipal du 9 mars 2016:
+ Affichage de la délibération pendant toute la durée des études nécessaires :
Article spéciale dans la presse locale ;
article dans le bulletin municipal ;
Exposition publique avant que le PLU ne soit arrêté ;
Affichage dans les lieux publics (abribus, commerçants...) ;
Distributions de prospectus ;
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Dossier disponible en mairie en fonction de l'avancée du projet ;
Moyens offert au public pour s'exprimer et engager le débat (échange contradictoire) ; Possibilité d'écrire au Maire sur supports papiers et supports numériques ; Site internet de la Ville ;
Site internet dédié au PLU ;
Rencontre avec le Maire, l'adjoint délégué à l'urbanisme ou les techniciens pour toutes personnes qui en formulera la demande ;
Des réunions publiques seront organisées ou plusieurs ateliers thématiques.
Le Maire présente le bilan de la concertation dont le dossier est joint en annexe :
# #
ichage de la délibération mars 201 ndan la dur nécessaires : la délibération a été affichée en mairie et au pôle technique et administratif. Article spéciale dans la presse locale.
Article dans le bulletin municipal.
ition li le PLU n it arrêté : une exposition a été mise en place dans le hall de la mairie. Cette dernière a permis de prendre connaissance de l'avancement de la procédure. Elle a consisté à présenter la procédure, quelques éléments du diagnostic et de l'état initial de l'environnement, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et les anaions d'aménagements et de programmation (OAP). Affich ans | li ri n : un affichage a été mis en place pour informer E population des l'organisation des SGlone publiques. Dossier di Ï n mairie en fonction de |’ É rojet : le dossier de PLU est régulièrement mis à la disposition du public après avoir été validé en commission, ou après débat, ou après réunions publiques (présenté à la population).
Moyen f li r_s’ imer ngager_l 6 échan radictoires) : le public a eu le moyen de s'exprimer en participant aux réunions publiques, en échangeant par voie électronique, ou en en visitant le maire, l'élu délégué à l'urbanisme et à l'aménagement, ou les techniciens de la ville.
Possibilité d'écrire au Maire sur supports papiers et supports numériques : Monsieur le Maire a réceptionné régulièrement des demandes soit par courrier, soit par voie électronique. Ces demandes étaient orientées vers des demandes individuelles de déclassements des propriétés bâties ou non ;
Site internet de la Ville : Un onglet PLU permet à la population de s'appréhender le projet au fur et à mesure de l'avancement du projet.
Site internet dédié au PLU ea nr ).
Rencontr Monsi ire, de |’ l'urbanism techniciens pour toute personne qui en ormulera la demande: les rencontres ont eu lieu régulièrement aux jours de réception pour M. le maire ou son délégué et pratiquement tous les j jours pour les techniciens ;
D
6 réunions ont été organisées. Elles ont permis de développer sur le passage du Plan d'Occupation des Sols au Plan Local d'urbanisme, en tenant compte des évolutions législatives et réglementaires et particulièrement la présentation du PADD, ses enjeux et ses orientations et sur les OAP.
Mercredi 8 Janvier2025 : salle de diffusion culturelle Francisque Baptiste (30, rue Paulin CHIPOTEL-Montmain),
Vendredi 10 janvier 2025 : réfectoire de l’école Albert LAZARD,Douville, Lundi 13 Janvier 2025 : réfectoire de l’école Rigobert ANZALA, Bel Etang, Lundi 20 janvier 2025, Foyer Socio Culturel Rachelle BORDELAIS, Les Grands Fonds, Mercredi 22 janvier 2025, Réfectoire de l'école R et G MATHURINE, Deshauteurs,
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ï 2 ere À
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- Vendredi 24 janvier 2025 Réfectoire de l’école Gontran JHIGAÏ, Richeplaine.
e Réunions avec les personnes publiques associées.
En ce qui concerne le projet de PLU, le Maire en synthétise les principales caractéristiques.
+ Le rapport de présentation et l'évaluation environnementale permettent notamment : - De présenter le diagnostic, l’état initial de l’environnement,
- De justifier les choix de la commune,
- D'exposer les incidences du document sur l’environnement et sa compatibilité avec Schémas supra communaux (SAR, SMVM, PPRN tec....).
+ _Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) détermine les grandes orientations d'aménagement du territoire pour les années à venir, à partir des enjeux identifiés au sein du diagnostic. Le projet de la commune s'articule autour des 4 axes principaux suivants :
Axe 1. Affirmer la dimension de ville au cœur d’un territoire urbain équilibré et hiérarchisé. Axe 2. Préserver pour mieux promouvoir le territoire.
Axe 3. Développer l'économie de Sainte-Anne en misant sur la promotion de ses valeurs du territoire.
Axe 4. Rendre le territoire plus lisible et plus accessible.
+ Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) exposent la manière dont la communauté urbaine souhaite valoriser, réhabiliter ou aménager certains quartiers ou secteurs à enjeux, en lien avec les communes dans le respect du PADD. L'OAP comprend des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.
Plusieurs orientations d'aménagement et de programmation ont été délimitées sur des secteurs à enjeux d'aménagement.
Ces orientations d'aménagement et de programmation ont été établies dans le respect des orientations générales définies au PADD.
Le scénario de développement de la ville prévoit la mise en place de trois OAP situées au sein des enveloppes urbaines ou en continuité directe de celles-ci :
- 0AP n°1 de Fond Thézan : Le projet est d'encadrer le développement bâti sur ce littoral Est en limitant son empreinte aux secteurs déjà bâtis ou à ceux faisant l’objet de projets validés par la municipalité et en définissant des conditions de connexion à la route nationale et de circulation interne correctes et adaptées à l’ensemble du développement actuel et projeté. Corollairement, la préservation des formations boisées qui couvrent les lignes littorales depuis les falaises jusqu'aux anses sableuses est une ambition forte tout comme celle de ne plus tolérer les actions participant à altérer l'écoulement naturel des eaux pluviales à l'intérieur des lignes de crêtes sur les secteurs bas qui drainent les eaux de part et d'autre de la RN4.
- _ O0AP n°2 Bourg Elargi :
Il s'agit de :
* Faire du bourg une grande terrasse piétonne perméable au littoral ; " Favoriser un tissu urbain dense, perméable, modulable et poreux ; = Redynamiser l'économie ;
* Mettre en valeur la nature ;
* Assurer un développement touristique tourné vers le respect des valeurs environnementales ;
“Mieux se déplacer à l'échelle du centre-bourg élargi.
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OAP n°3 littoral est (FFrench - Poirier - Gissac - Châteaubrun - Bois Jolan - Helleux).
Le règlement
Le règlement régit les zones urbaines (U), à urbaniser(AU), agricole (A), et naturelles (N)délimitées dans le zonage.
Au sein de la zone urbaine, les secteurs suivants ont été délimités : - Les zones UA et UB qui composent l’armature principale du bourg, la première remplissant une fonction centrale, la seconde une vocation plus résidentielle.
- LA ZONE UA porte sur : les flots composant le centre de Sainte-Anne, lieu d'identité urbaine et de convergence des flux d'animation et espace qui réunit l'essentiel des fonctions principales de centralité en termes d'équipements et de services à l'échelle communale : Les îlots qui font l'objet de programmes opérationnels de restructuration et de renouvellement sous- tendus par la démarche de revitalisation du bourg.
- LA ZONE UB couvre les parties urbanisées plus ou moins denses situées dans la périphérie rapprochée du centre. Ces secteurs sont caractérisés par une trame urbaine souvent spécifique qui résulte soit d'anciennes opérations de lotissement soit du processus de consolidation de l'habitat discontinu.
- Les zones UG concernent les pôles de vie des principales sections de la commune et les secteurs ruraux de développement.
Elles se caractérisent par une densité relativement faible qui augmente sensiblement pour constituer des petits pôles d'intérêt. Ils disposent d'un niveau d'équipements collectifs et de services publics et privés de proximité ou d'accompagnement de l'habitat. La zone UG comprend un secteur UGn qui concerne un habitat développé grâce aux équipements mis en place par la collectivité dans le cadre des zones d'habitat diffus. Ce secteur d'emprise limitée définit des zones d'appoint aux zones UG qu'elles prolongent. Afin de limiter la diffusion de l'habitat dans des secteurs aux valeurs naturelles et rurales reconnues, elles n'offrent que de faibles possibilités de développement.
Trois zones urbaines U ont des à vocation spécifiques.
- La zone UP correspond au site portuaire de Durivage - Les Galbas. Il s’agit d’une zone spécifiquement réservée à l'accueil d'installations et équipements liés aux activités de pêche, de plaisance, d'artisanat et de loisirs liés au milieu marin. La zone UP porte des ambitions d'aménagement et d'extension des équipements actuels, de nature à contribuer à l'animation du port et parallèlement permettant d'ouvrir le centre urbain sur le mer avec un traitement approprié de la façade maritime.
-_ La zone UT est vouée au développement de l'appareil touristique. Elle réunit notamment les terrains littoraux de l'anse Bourdel, les terrains d’assiette des complexes hôteliers de la plage de la Caravelle et de Séo - Anse à la Barque, ainsi que le secteur en arrière de la plage municipale.
-__ Zone UX est destinée à l'accueil d'activités économiques industrielles et artisanales.
Les zones à urbaniser AU concernent les secteurs identifiés pour organiser à terme le développement urbain et pour mettre en œuvre les principes de mixité et de diversité au même titre que les zones urbaines. Elles visent à mettre en œuvre les objectifs et les orientations de développement de l'urbanisation et du territoire arrêtés dans le P.A.D.D. à partir de projets d'aménagements conçus sur les principes de cohérence et d'intégration dans et en périphérie du centre principal et des pôles de vie.
Les zones à urbaniser AU portent également sur les parties d'agglomération dont l'occupation bâtie existante appelle des actions de restructuration et (ou) de renouvellement urbains. Elles peuvent avoir une destination particulière, dont une vocation d'accueil d'activités ou d'équipements. Les zones à urbaniser AU concernent enfin des secteurs
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destinés à être ouverts à l'urbanisation ou des secteurs dont l'absence ou l'insuffisance d'équipements ou de réseaux suppose un aménagement ou une organisation d'ensemble. On note :
- Les zones 1AU sont des zones destinées à être aménagées à court, moyen ou long
terme, en attente de disposer, de manière correcte, d'équipements de viabilité et de
conditions d'accès convenables et durables, et de bénéficier d’intentions
d'aménagement précises,
Les zones à urbaniser 2ZAU concernent les secteurs ou les voies publiques et les réseaux
d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU qui n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à
implanter dans l'ensemble de cette zone. L'ouverture à l'urbanisation des zones ZAU est subordonnée à une modification ou une révision du Plan Local d'Urbanisme, exception faite des constructions ou des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.
La zone A est une zone naturelle qui correspond aux parties du territoire communal qui font l'objet d'une protection particulière en raison des potentialités agronomiques, biologiques et économiques du sol et de la valeur environnementale et paysagère des sites.
En zone A, les constructions et installations "nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées" peuvent être autorisées tout comme les "constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et
aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci" conformément à l’article R. 151-23 du code de l'urbanisme.
La zone À comprend un secteur spécifique Ah: - Le secteur Ah correspond aux secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL). Il permet d'accueillir des constructions dans des conditions de hauteur d'implantation et de densité limités, à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers. Ce secteur regroupe des secteurs d'habitat isolé, de hameaux, de
portions de territoire mitées où l’activité agricole domine. Le secteur Ah permet des
évolutions limitées des constructions existantes (extension limitée à 25 % de l'unité existante)
Les zones naturelles N concernent les parties du territoire communal devant être
préservées en raison de la composition de leurs milieux, des paysages et des fonctions
qu'elles exercent dans l'organisation et l'équilibre du territoire de Sainte-Anne, tout en
confortant les activités et les pratiques qui s'y développent.
Les zones naturelles N regroupent les espaces patrimoniaux majeurs de Sainte-Anne, soit les espaces naturels remarquables ou caractéristiques du littoral relevant de la loi Littoral du 3 janvier 1986 et les espaces humides définis en arrière du cordon littoral (Anse-à-Saint,
Etang à Sable, ….). Les zones naturelles N comprennent également des espaces soumis aux dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels dans lesquels s'imposent les règles d'urbanisme dudit document annexé au dossier de Plan Local d'Urbanisme. Les zones naturelles N concernent certaines des mares qui par leur richesse et leur surface participent aussi à la valeur des lieux et à la toponymie de certaines sections du territoire.
Les zones naturelles N comprennent deux secteurs spécifiques :
Le secteur Nh concerne des zones de taille et de capacité d'accueil limitées, où sont autorisées les constructions dans des conditions de hauteur, d'implantation et de densité limitées, à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des sols naturels et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers. Ces secteurs regroupent des secteurs
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d'habitat isolé, de hameaux, de portions de territoire mitées où les espaces naturels dominent. Le secteur Nh permet des évolutions limitées des constructions existantes.
" Le secteur Nt concerne une séquence du littoral de Bois-Jolan, où ne seront acceptés que les aménagements participant à l'accueil touristique en lien avec la fréquentation balnéaire ou parcourus (sentiers inscrits en front de mer) et/ou participant à la sécurisation des sites. Il regroupe les espaces destinés à accueillir des équipements visant la valorisation de l'environnement, la fréquentation de sites aménagés pour leur valeur récréative ou sportive, le développement culturel ainsi que la mise en valeur du patrimoine communal.
C'est en cet état que le bilan de la concertation peut être tiré et le projet de PLU arrêté.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-1 et suivants, L.103-2 et suivants, L.104-1
et suivants, L.151-1 et suivants du Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 131;
Vu la délibération n° 13 en date du 24 novembre 2004 par laquelle le conseil municipal prescrit l'élaboration PLU et l'organisation de la concertation ;
Vu la délibération n° 7 en date du 09 mars 2016 relative à la rectification de la délibération du 24
novembre 2004 prescrivant l'élaboration du Plan Locale d'Urbanisme ;
Entendu le débat au sein du conseil municipal en date du 13 décembre 2024 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ;
Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération ;
Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;
Entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
A la majorité;
Votants : 32
Pour : 29
Abstentions: 03 (Messieurs Patrick SOLVET, Patrick GALAS et Madame Jeannette COURIOL (représentée par M. Patrick GALAS).
De tirer un bilan favorable de la concertation détaillé en annexe de la présente délibération. De clôturer la concertation.
D'arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération. De soumettre pour avis le projet de Plan Local d'Urbanisme :
e aux Personnes Publiques associées,
° aux Personnes Publiques Consultées qui en ont fait la demande,
ee
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE D
XZ/ le 23/04/2025
via TELIOS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 Te
+ à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), - conformément à l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme, e à la chambre d'agriculture,
e à l'autorité environnementale au titre de l'évaluation environnementale,
DIT qu'à la suite de ces consultations, le projet de PLU sera soumis à enquête publique.
Affaire numéro 4: Garantie d'emprunt à la SIG pour les 45 logements PLS à Gissac Sainte-Anne
(Rapporteur monsieur Florent CONDO)
M. Florent CONDO)
La SIG (Société Immobilière de la Guadeloupe) a sollicité la collectivité pour une garantie d'emprunt d'un montant total de 4 756 203€ à hauteur de 50% pour la réalisation de 45
logements dans le cadre d'une opération immobilière qui a déjà démarré à côté du lycée Yves LEBORGNE. C'est le projet porté par ICADE.
ICADE est la société qui a obtenu le permis de construire et va vendre le projet à la SIG pour
réaliser des logements locatifs intermédiaires. La SIG a sollicité la collectivité (comme ce sont des logements qui rentrent dans le cadre du logement social) pour une garantie d'emprunt.
Le maire, Francs BAPTISTE
Demande de corriger l'erreur signalée relative au taux d'intérêt par Monsieur Patrick GALAS à la page 22 de la notice.
Il invite Monsieur Bertrand LABRADOR représentant de la SIG, à prendre la parole pour
compléter la présentation du rapport sur ce point.
M. Bertr LABRADOR, R ésentant de la SIG
J'ai l'honneur de répondre à la sollicitation de la collectivité, de Monsieur le Maire, de
représenter aujourd'hui la SIG Société Immobilière de la Guadeloupe puisque le directeur général a été retenu par d'autres obligations.
C'est un dossier sur lequel on a beaucoup partagé avec la collectivité, avec Monsieur le Maire et avec les différents services.
I s'agit d'un emprunt dont le montant a été précisé par Monsieur CONDO qui sera effectivement garanti à hauteur de 50% par la collectivité de Sainte-Anne et l’autre collectivité qui sera garante de l'emprunt sera le Conseil départemental.
Globalement, il faut retenir dans le mode de production de la SIG qu’elle produit des logements en maîtrise d'ouvrage directe, de la maîtrise d'ouvrage interne et elle achète aussi des opérations qu'on appelle des opérations en VEFA.
Là il s’agit d’une opération de 45 logements comme l’a précisé Monsieur CONDO avec 22 T2; 21T3 et 2T4. C'est la première tranche de l'opération de 45 logements. On est juste au droit du lycée Yves LEBORGNE. On a anticipé les travaux et l'opération a d'ores et déjà démarré avec un
permis de construire qui a été délivré par la collectivité en 2023. S'il y a d’autres questions je reste à disposition. Mais je laisse les techniciens porter des compléments.
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE Ez a RARE
XZ/ le 23/04/2025
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 TT
M. Florent CONDO
Monsieur LABRADOR a donné les éléments principaux. S'il y a des questions ou des besoins de précision on est aussi à votre disposition.
Le Maire, Francs BAPTISTE
Y a-t-il des questions ? Pas de questions : on passe au vote.
M. Patrick SOLVET
Concernant les travaux sur le territoire, il y a une question de 1% décennale, destiné à aider la culture ou aider aux œuvres culturelles. Mais on n'en entend jamais parler lorsqu'il y a
construction, remise en état ou des travaux quelconques, et surtout avec des entreprises de cette dimension.
M. Bertrand LABRADOR
Je vois de quoi vous voulez parler.
Dans le cadre de ce projet ce n'était pas prévu. Effectivement lorsqu'on réalise des opérations sur le territoire de CAP Excellence, notamment dans le cadre de la rénovation urbaine, il y a effectivement des conventions d'insertion ce qui permet dans une certaine mesure d'employer des personnes issues du territoire sur l'opération.
Mais dans ce cadre précis cela se fait surtout sur les opérations où la SIG à la maîtrise d'ouvrage directe. Mais ceci n'est pas possible sur des opérations où la SIG n’a pas la maîtrise d'ouvrage directe.
Dans le cas présent, comme l’a dit Monsieur CONDO, la SIG rachète pour exploiter à ICADE. On n'est pas maître d'ouvrage: on est simplement un client qui achète. Il faut distinguer les deux modes de production de la SIG : maîtrise d'ouvrage interne et de la maîtrise d'ouvrage externalisée.
Ici on est sur une maitrise d'ouvrage externalisée et là, on ne peut en aucun cas imposer une clause d'insertion à ICADE ou à l’entreprise qui réalise les travaux. Mais ceci étant, il faut rester attentif. L'entreprise qui est sur place est l’entreprise GTM. Il faut savoir que l’entreprise GTM joue la proximité tant qu'elle le peut. Je suis convaincu qu'il y a des Saintannais qui travaillent sur cette opération.
M. Patrick SOLVET
Je ne parle pas de convention d'insertion. Je parle d'accompagnement d'éducation culturelle, lorsque les entreprises engagent des chantiers de montants de plus de 100 000 euros.
M. Bertrand LABRADOR
Je n'ai pas connaissance de cette convention. Si vous avez un texte particulier : il faudrait nous le communiquer et on va revenir dessus.
M. Patri LVET
De toute façon on en rediscutera. Je viendrai avec des documents.
Le maire, Fr APTISTE
Patrick tu reviens avec les renseignements et on en rediscutera.
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DECISION
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MAT = ——
Le conseil municipal ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt n° 166335 en annexe signé entre : Société Immobilière de la Guadeloupe ci- après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Après discussion et échanges de vue ;
DECIDE :
À l'unanimité ;
Article 1 : D'accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 4 756 203 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 166335 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de : 2 378 101,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du Contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Affaire numéro 5: Adhésion au service de médecine préventive du Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Région Guadeloupe (CDG971) (Rapporteuse madame Evelyne CHERAL épse VACHER)
Madame Evelyne CHERAL épse VACHER
La collectivité est adhérée au service de médecine préventive professionnelle proposée par le CDG 971 depuis 2007. Ce service est essentiel pour garantir le bien être des agents et assurer le suivi médical nécessaire à l'exercice de leur fonction. Cependant lors de son conseil d'administration en date du 14 décembre 2024, le CDG971 a décidé une révision tarifaire.
Désormais la participation par agent convoqué, « visite annuel et/ ou visite occasionnelle s'élève à :
+ Cent quinze euros (115 €) pour les collectivités et organismes affiliés au CDG et les adhérents non affiliés ;
35 Ez a RARE
Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE
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via TELIOS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 Te
e Trois cents euros (300€) par demi-journée pour les actions sur le milieu de travail (tiers temps).
Malgré l'augmentation des coûts, il est essentiel de maintenir ce service afin de respecter la réglementation en vigueur.
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DECISION
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Le conseil municipal ;
Vu le Code général de la fonction publique et, notamment ses articles L812-3 à L812-5;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu les décrets n° 2021-170 du 3 février 2021, n° 2015-161 du 11 février 2015 et n° 2021- 571 du 10 mai 2021, modifiant successivement le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022, relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;
Considérant le courrier de la Présidente du ÆCDG Guadeloupe informant de l'évolution de la convention d'adhésion au service social du CDG prise par le conseil d'administration en sa séance du 4 décembre 2024 ;
Considérant que la collectivité est adhérante au CDG de la Région Guadeloupe ;
Considérant l'obligation de disposer d'un service de médecine préventive qui a pour mission, d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail notamment, en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.
Connaissance prise par le Conseil municipal des dispositions de la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Région Guadeloupe (jointe en annexe) à compter du 1er avril 2025.
Après en avoir délibéré ;
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe on | Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE
XZ/ le 23/04/2025
via TELIOS | « 3 M Æ dé DÉRRRETET T
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 TT
SAR SRE 2 2 2 ER AE Sr ele Fes
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). |
À l'unanimité ;
DECIDE :
Article 1 : d'adhérer au service de médecine préventive développée par le Centre Départemental de Gestion de la Région Guadeloupe.
Article 2 : d'accepter les conditions d'adhésion au service de médecine préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération.
Article 3: d'autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion ainsi que, l’ensemble des documents relatifs à la prestation de médecine préventive.
Article 4 : de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.
37 SAR RARES SRE Éd 2
Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE
XZ/ le 23/04/2025
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 ————
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À Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE
XZ/ le 23/04/2025
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 TT
CONVENTION D’ADHESION
À LA MEDECINE DE PREVENTION DU CDG 971
Collectivité / Etablissement public / Direction (s’il s’agit des services de l'Etat) :
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU PT
CENTRE DE GESTION
Fonchetr Pub Terrasse
B.P. 464 - Avenue Paul Lacavé - Petit-Paris - BP 465 - 97 100 BASSE-TERRE
Tél : 0590 99 45 00 Fax : 0590 99 45 21Site Internet : www.cdg97 L.com
ENTRE
La Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Guadeloupe, Denise BLEUBAR
D'une part
ET
La Collectivité / l'établissement public :
nn nn nn nn nn nn mms
D'autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Le service de médecine préventive, dans la fonction publique territoriale, est prévu par les
articles L 812-3 et suivants du code général de la fonction publique et par le décret n°85-603 du
10 juin 1985 - modifié - relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
40 SAR SRE 2 2 2 ER AE Sr ele Fes
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2
( CENTRE DE GESTION Fonchor Pwtèqe Terrnorsie
LES)
Centre de Gestion / Convention d’adhésion au service de médecine de prévention
ARTICLE 1 : Dans le cadre de la médecine de prévention, qui a pour mission de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, le contractant fait acte d'adhésion au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Guadeloupe.
Les prestations seront assurées par un des médecins de prévention du Service, assistés d'un(e) infirmier(e) et/ou d'un(e) secrétaire médicale.
ARTICLE 2 : Ces fonctions s’exerceront de la manière suivante :
Le personnel bénéficiera de l’ensemble des missions prévues par le décret n°85-603 du 10 juin 1985, surveillance médicale individuelle des agents, et collective par une action sur le milieu professionnel à
laquelle les médecins doivent consacrer le tiers de leur temps
Les prestations seront assurées par un des médecins de prévention du service, assistés d'un(e) infirmier(e) et/ou d'un(e) secrétaire médicale.
De manière générale, le médecin interviendra dans les cadres suivants :
Surveill sdicale d |
- Examen médical au moment de l'embauche (adaptation du poste à l'agent) une fois la visite d'embauche (recrutement) effectué par le médecin agréé ;
- Examens médicaux périodiques au minimum tous les deux ans ;
- Examens médicaux pour les agents nécessitant une Surveillance Médicale Particulière SMP (personnes reconnues travailleurs handicapés, femmes enceintes, agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ou accident de travail, agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, des agents souffrant de pathologies particulières) tous les ans ou selon une fréquence définie par le médecin du travail ;
- Visite de reprise après arrêt, maladie prolongée, maladie professionnelle, visite de pré- reprise à l'initiative de l'agent ou de son médecin ;
- La vaccination des agents lors de la visite, dans le cadre de leur exercice professionnel
- La visite à la demande de la collectivité/l'établissement ;
- L'autorité territoriale peut demander au médecin du travail de recevoir un agent. Cette visite s'impose à l'agent, mais requiert en amont :
+ Une information de l'agent, par l'employeur, sur la démarche engagée
(explications données à l'agent de ce qui motive cette demande article 21-2 du
décret n°85-603 du 10 juin 1985).
° Un écrit de l'employeur adressé au médecin du travail explicitant de façon
factuelle les sujets d'inquiétudes. Cet écrit sera partagé avec l'agent et il servira de
support d'échange entre le médecin et l'agent.
41 Ps : PES) 5 SES 5° E ee = <
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE
XZ/ le 23/04/2025 M
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 TMARS ZU25
Centre de Gestion / Convention d’adhésion au service de médecine de prévention
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À Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE |
XZ/ le 23/04/2025
via TELIOS
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2
CELELLLZ.
{ CENTRE DE GESTION
nt Pototque or cetae ca
e Les visites à la demande de l'agent indépendamment du suivi périodique,
e La visite à la demande du médecin du travail :
Le médecin du travail peut demander à voir un agent en visite à soninitiative.
Un(e) infirmier(e) de santé au travail (IDEST) exerce ses missions propres ainsi que celles déléguées par le médecin du travail. Le médecin du travail peut confier à l’infirmier la réalisation des visites et examens prévus par le protocole (visite d'information et de prévention).
ll/elle peut également participer à des actions en milieu de travail et d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail.
ARTICLE 3 : Les visites auront lieu au Centre de Gestion : Avenue Paul Lacavé - Petit-Paris Basse-Terre ou Impasse Sisyphe, immeuble les
Tropiques 1er étage Jarry Baie-Mahault ou dans des locaux mis à la disposition du service de médecine de prévention, sur convocation. Les modalités retenues pour l'organisation sont les suivantes : La direction des Ressources Humaines de la structure concernée adressera au service de médecine de prévention du Centre de Gestion la liste des agents de ses services et les fiches de données de sécurité. Les agents seront convoqués individuellement (jour, heure). Une liste récapitulative ainsi que les bulletins de convocations seront adressées au moins quinze jours avant à la Direction des Ressources Humaines.
Outre l'examen clinique d'environ une demi-heure, il sera pratiqué systématiquement :
Analyse d'urine ;
Mensuration ;
Poids ;
Examen de la vue.
D'autre part, les agents pourront bénéficier si nécessaire d'une mesure de glycémie au doigt, d'une
spirométrie, d’un visiotest et d'une audiométrie.
Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret n° 85- 603 du 10 juin 1985, les médecins de prévention pourront recommander des examens complémentaires en rapport avec le risque professionnel.
Ces examens, en rapport avec l’activité professionnelle de l’agent seront réalisés par les laboratoires ou les
médecins spécialistes à la charge de l'autorité territoriale
EEE om —————.2.2.2.2R ii ——————————————
Centre de Gestion / Convention d’adhésion au service de médecine de prévention
43 { CENTRE DE GESTION
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ARTICLE 4 :
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Gro / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE J]
XZ/ le 23/04/2025
via TELIOS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
Lors de la facturation de ces examens complémentaires professionnels, il conviendra de respecter l'anonymat des agents.
Les résultats des analyses et des examens seront adressés au médecin de prévention qui les communiquera à l'intéressé (e) et les transmettra, si nécessaire, au médecin traitant désigné par l'agent.
Le personnel bénéficiera de l'ensemble des missions prévues par le décret n° 85-603 du
10 juin 1985, surveillance médicale individuelle des agents, et collective par une action sur le milieu professionnel à laquelle les médecins doivent consacrer le tiers de leur temps.
Le médecin exerce sa mission de prévention collective en milieu de travail en vertu de l'article 19-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985.
L'action sur le milieu professionnel concernera les sites où travaillent les agents.
Les médecins et infirmiers du Centre de Gestion auront libre accès sur les lieux de travail des agents, dans le cadre de leur tiers temps et seront les conseillers de l'administration en caractère d'hygiène et de sécurité.
Actions sur le milieu de travail
Les actions sur le milieu de travail correspondent au tiers temps du médecin et/ou de l'infirmière de santé au travail dans la collectivité ;
- La visite des lieux de travail des agents : inventaire des risques, descriptif des conditions de travail dans l'optique d'une connaissance et d'une amélioration des conditions de vie et de travail dans les services et d’une meilleure prévention des accidents de travail,
- Des études des postes de travail : exigences et contraintes du poste,
- La surveillance de l'hygiène générale dans les locaux de la collectivité et dans les restaurants,
- Conseil pour l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaines,
- Des Conseils pour la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d'accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
- Des conseils pour l'éducation sanitaire,
- Des conseils sur les projets de construction ou d'aménagements importants des bâtiments de la collectivité et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies,
- Des propositions sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés,
- La participation à la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT),
EZEZEZEZEZELZEZELELELELEZELZEZLELELELELZLELELELELEE
Centre de Gestion / Convention d’adhésion au service de médecine de prévention
44 D SAR SRE SAR 2 ER AE Sr ele Fes
A Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
AN Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE |
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TE TO 2 ES el
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
{ CENTRE DE GESTION
Fonte Potepe Termes
- L'élaboration des fiches de risques professionnels,
- La rédaction d'un rapport annuel d'activité transmis à l'autorité territoriale,
- La collaboration avec les agents chargés de la mise en œuvre ou de l'inspection des règles d'hygiène et de sécurité.
- La participation aux réunions des Conseils Médicaux (formation restreinte et formation plénière), lorsque sera examiné le dossier d'un agent relevant de sa compétence, en vue d'apporter ses observations ;
- La rédaction des rapports cités à l’article 7 de la présente convention
- La participation aux formations sécurité et des secouristes
- La réalisation des protocoles des urgences de la collectivité
- Des campagnes de vaccinations prises en charge par l'employeur (risque professionnel).
Le médecin qui souhaite visiter les locaux de travail des agents informera le chef de service concerné mais ne précisera pas obligatoirement le moment de son passage.
ARTICLE 5: Des mesures avec sonomètre et luxmètre pourront être effectuées sur le lieu de travail. Le médecin pourra, dans le cadre de son passage, suggérer à l'adhérent la prise de mesure de métrologie. Dans ce cas, la collectivité prendra l'étude en charge.
Les médecins de prévention seront tenus au secret professionnel prévu par la loi. De son côté, le Centre de Gestion prendra toutes les mesures nécessaires pour que le secret médical soit respecté : en ce qui concerne le courrier, les correspondances téléphoniques ainsi que les locaux qu'il mettra à la disposition des médecins, notamment pour ce qui est des modalités de conservation des dossiers médicaux et de l'isolement acoustique des locaux où seront examinés les agents. Les lettres adressées au médecin ne pourront être décachetées que par lui ou par la personne qu'il aura spécialement habilitée à cet effet.
Le secret professionnel s'imposera au personnel auxiliaire qui assiste les médecins.
Les médecins exerceront leurs activités en toute indépendance, dans le respect des règles résultant du code de déontologie et des traditions professionnelles.
ARTICLE 6 : Les médecins de prévention effectueront les missions visées aux articles 18, 26, 32, 34 et 43 du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986, portant sur l'organisation des Conseils Médicaux (formation restreinte et formation plénière). Ils pourront aussi être amenés à intervenir dans le cadre de la procédure de reclassement d'un fonctionnaire devenu inapte à l'exercice de ses fonctions (décret n° 84-1051 du 30 Novembre 1984).
Centre de Gestion / Convention d’adhésion au service de médecine de prévention
45 À Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE |
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A TRE 7 em,
ARTICLE 7 : Les médecins de prévention rédigeront chaque année un rapport dressant le bilan de leurs activités de visites au cours de l'année
écoulée. Ils le transmettront au Maire ou au Président et au comité d'hygiène et de sécurité, de même que le compte rendu des visites des lieux de travail.
Ils établiront également un rapport épidémiologique annuel fournissant des informations sur l'exercice de leurs missions auprès des agents dont ils ont la charge, et sur l'état sanitaire de ces derniers.
Ces rapports ne comporteront aucune donnée nominative,
ARTICLE 8 : La participation financière aux frais de fonctionnement du service est réglée sur présentation d'un décompte établi par le Centre de Gestion.
La participation par agent convoqué, visite annuelle et/ou visite occasionnelle s'élève à :
- Cent quinze euros (115 €) la visite pour les collectivités et organismes affiliés au Centre de Gestion et les adhérents non
affiliés.
- Trois cents euros (300€) par demi-journée pour les collectivités et organismes affiliés, Trois cent soixante euros (360€) pour les
adhérents non affiliés,
Pour les actions sur le milieu de travail (Tiers temps)
La facturation de la visite médicale globale (Article 3) inclut les
présences et les absences non justifiées.
La collectivité ou de l'établissement prend en charge le coût des visites spécialisées et examens complémentaires prescrits par le médecin.
ARTICLE 9 : La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée par
l'une des parties contractantes, trois mois avant son expiration, par
lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation pourra, en outre, être prononcée de plein droit dans les circonstances prévues par les dispositions légales de droit commun, notamment en cas de faute grave et manquements répétés dans l'exécution du service après une mise en demeure préalable.
Centre de Gestion / Convention d’adhésion au service de médecine de prévention
46 A Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
D le 23/0820 D
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 RE a ———
( CENTRE DE GESTION
amas Pototme Toccmamate
ARTICLE 10: Toute modification de la présente convention fera l’objet d'un avenant signé des parties.
ARTICLE 11: La présente convention prendra effet à compter du 01 avril 2025.
LA PRESIDENTE DU CDG Q LE MAIRE Denise BLEUBAR Q LE PRESIDENT
Q LEDIRECTEUR
47 XZ/ le 23/04/2025
via TELIOS
TR SR: OS TUE 2
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2025
Affaire numéro 6: Actualisation de la grille tarifaire d'occupation du domaine public
à Sainte-Anne
(Rapporteuse madame Marilène BELIA CAPEL)
Madame Marilène BELIA CAPEL
Le point numéro 6, invite le conseil municipal à délibérer sur l’actualisation du tarif du domaine public.
I s'agit dans un premier temps du marché de valette et second temps du placement Schælcher et troisièmes temps des plages en générale.
Marché de valette
Concernant la tarification qui ne correspond pas qui ont des véhicules et de ceux qui ne n'ont pas.
Auparavant une distinction était faite. L'actualisation propose de faire un tarif unique.
Concernant la tarification des plages, avant il y avait une tarification concernant la plage du Bourg qui a été étendue à l’ensemble des plages du territoire.
Place Schælcher
La place a été tarifé puisqu'auparavant pas mal manifestation avait lieu sur la place et aucune tarification n'était faite.
Considérant le Code général de la propreté des personnes publiques prévoient dans son article L.2122-1 à L.2122-5 que toute occupation du domaine public doit être soumise à une redevance il est proposé de tarifé la place Schælcher.
Au vue des éléments que je vous ai proposés, je vous invite à délibérer et je me tiens à votre disposition si vous avez des questions.
Le maire
D'ailleurs sur le marché de valette nous avons modifié le tarif.
Madame Marilène BELIA CAPEL
Oui le tarif a été porté à 30 euros.
XX ANE
DECISION
KXKKKERXX
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2122-1 à L2122-5;
48
SAR SRE 2 2 2 ER AE Sr ele Fes
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE COTES À SAR SRE 2 2 2 ER AE Sr ele Fes
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Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE |
XZ/ le 23/04/2025
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£
MERE PMR 2 ONU 7% 7 Rs |
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2025
Vu la délibération n° 9 en date du 4 octobre 2024 relative à l'actualisation des tarifs des
redevances d'occupation temporaire du domaine public ;
Considérant que l’utilisation du domaine public à des fins commerciales doit faire l'objet d'autorisation d'occupation du domaine soumise au paiement d'une redevance :
Considérant l'avis favorable rendu par la commission développement économique du territoire qui s’est réunie le 15 janvier 2025;
Après exposé du maire ;
DECIDE :
À l'unanimité;
Article 1°r: d'adopter les tarifs selon les tableaux ci-dessous, des droits de place et de voirie du domaine public applicables aux autorisations d'occupation du domaine.
Marché LA FLO Tarifs
Marchand sans véhicule 150,00 €/mois’
Marchand avec véhicule 300,00 € /mois”
Volant Sans véhicule 15,00 € / jour Volant Avec véhicule 25,00 € / jour Evénement /Manifestation ponctuelle organisée ou 30,00 €/jour accompagnée par la ville
Evénement /Manifestation ponctuelle non organisée ou 20,00 €/jour accompagnée par la ville
Camion Ambulant (Abonnés) 300€/ mois’ Camion Ambulant (Volants) 50€/ jour Foire sucrée-salée organisée dans le but de financer un 10,00 €/jour rojet scolaire, culturel ou sportif
* mensuel indivisible
Marché nocturne de Valette Tarifs
Abonné 30 €/mois*
Tarif unique ne tenant plus
compte des marchands avec ou
sans véhicule
Volant 8 €/jour
Evénement /Manifestation ponctuelle organisée ou . , 30 €/jour accompagnée par la ville
Evénement /Manifestation ponctuelle non organisée ou ; 20 €/jour accompagnée par la ville
Foire sucrée-salée organisée dans le but de financer un 10 €/jour projet scolaire, culturel ou sportif
Branchement électrique 2 € / jour 1 Paiement par mois obligatoire
Marché aux puces de Valette Tarifs 1 emplacement 5 €/jour Abonnement trimestriel 10 € / 3 mois*
49 D TSRAER Ed CORRE 2 Et
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Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE
X7/ le 23/04/2025
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Abonnement semestriel 25 € / 6 mois* Branchement électrique 2€ / jour * mensuel indivisible
Marché aux plantes Tarifs
1 emplacement 5 €/jour Abonnement trimestriel 10 € / 3 mois
Abonnement semestriel 25€ / 6 mois* Branchement électrique
* mensuel indivisible
Plages Part fixe Part
é Caution variable
% Journée
journée complète
Manifestation à but non lucratif concourant à la ‘ satisfaction d'un intérêt général Gratuit Manifestation à but lucratif (sociétés commerciales,
professionnels exerçant à titre libéral ou autres, 100 € 150 € 1,5% du CA | 2000€ associations et autre)
Installation à but lucratif d'articles de plage
(transats, parasol.…..)
(Occupation ponctuelles - de 5 jours)
3 €/jour/ par article
Installation à but lucratif d'articles de plage
(transats, parasol……..)
(Occupation permanente + de 5 jours)
300€/ mois (limité à 30 articles répartis sur
l'ensemble de la plage)
Ambulant avec véhicule ou équipement (volant) 25 €/ jour Ambulant sans véhicule ni équipement (volant) 15 €/jour Ambulant avec véhicule ou équipement (abonnés) 500 €/mois*
Ambulant sans véhicule ni équipement (abonnés) 250 €/mois*
Terrasse < 20 places assises sur la plage du bourg Gratuit Terrasse > 20 places assises sur la plage du bourg 20 € / jour * mensuel indivisible
Tarif journalier
Part fixe Part eatitior
Place Schælcher B Journée variable
journée complète
Manifestation à but non lucratif
concourant à la satisfaction d'un Gratuit intérêt général
Manifestation à but lucratif (sociétés
commerciales, professionnels exerçant 100 € 150 € 1,5% du CA 2 000 € à titre libéral ou autres, associations et
toute autre activité économique)
Foire culinaire 10 €/ jour
50
À Î SRE CSRRERR “RAR AC MM Au sé ns
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUD
Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE
XZ/ le 23/04/2025
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* mensuel indivisible
Domaine public routier
hors manifestation TRUE
Ambulant avec véhicule ou équipement (- de 5 20 € / jour jours)
Ambulant sans véhicule, ni équipement (- de 5 10 € / jour jours)
Ambulant avec véhicule ou équipement (+ de 5 Forfait 300 € / mois* jours)
Ambulant sans véhicule ni équipement (+ de 5 Forfait 150 € / mois” jours)
Terrasse ouverte 10 € / jour
Terrasse couverte 15 € / jour Etalage forfait week-end 30 € Privatisation de places de stationnement 269 € / mois / place (indivisible) * mensuel indivisible
Tarifs
DPR à l'occasion de manifestations organisées
par la ville ou : : + de 3 en partenariat #I0UE LS pi jours
Camions ambulants 50 € 90 € 130 € 170 €
Bar fixe 30 € 50 € 70 € 90 € Exposant avec logistique fournie par la ville 70 € 100€ | 130€ 200 € Exposant sans logistique fournie par la ville 30 € 50 € 70 € 90 € Forains (par activité) 100 € 180 € 260 € 340 €
Petit marchand (sorbet, pistache...) gâteaux...) 10 € 15 € 20 € 25 € Terrasse couverte 70 € 130 € 190 € 250 € Terrasse ouverte . 50 € 90 € 130 € 170 €
* _ DPR à l'occasion d'occupations, d'événements et autres manifestations
Tarifs
DESIpANONS 1 jour 2 jours 3 jours * ae jours
Camions ambulant (volants) 40 € 70 € 100 € 130 €
Camion ambulant (abonnés) : 350€/mois* Bar fixe : 20 € 30€, 40€ 50 € Exposant avec logistique fournie par la ville 50 € 80 € 110 € 180 € Exposant sans logistique fournie par la ville 20 € __ 40€ 60€, 80€ Forain (par activité) 80 € 150 € 220 € 300 € Petit marchand (sorbet, pistache, gâteaux...) 5 € 7 € 10 € 15 € Terrasse couverte SDE 80 € 110 € 140 € Terrasse ouverte 30€ 40 € 50 € 60 € * mensuel indivisible
SL
IA). |
= Es
4
9 TIRER + SAR
Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE
SAR 2 ER
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X7/ le 23/04/2025
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a
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Commerçants Tarifs
Chevalet à l'unité 180 € / an
Terrasse (m? indivisible d'emprise annuelle) 10€ lem?/an
Armoire de conservation de glace 500 € / an
Armoire de bidons de gaz 500 € / an
Privatisation temporaire d'une place de stationnement 2 € /heure
Administrés et entreprises Tarifs Privatisation de place de stationnement pour déménagement 20 € / jour / place
Privatisation de place de stationnement pour véhicule en panne 270 € / mois* / place
Privatisation de place de stationnement pour véhicule locatif 270 € / mois* / place Véhicule exposé pour la vente 270 € / mois* / véhicule
Grue ou engin de levage 215 € / jour
Echafaudage de pied ou sur tréteaux (m2 indivisible) 25 € le m2 / mois*
Palissade de chantier (m linéaire indivisible, mensuel indivisible) 25 € le mètre linéaire* Emprise au sol clos ou non clos de la voie publique (m2 d'emprise) 20 € le m2 / mois*
Dépôt de matériaux temporaire sur le domaine public 20 € / mois* Emplacement de benne 55 € / jour
Installation de conteneur 50€/ mois* Installation ayant une emprise au sol (local EDF...) 20 € le m2 /an
Toute autre installation au m° 3€ m°/jour * mensuel indivisible
Professionnels et indépendants Tarifs Emplacement taxi 500 € / place / an
Associations Tarifs
Manifestation/Activités à but non lucratif
concourant à la satisfaction de l'intérêt public Gratuit local
2 1i 2; 3: + de 3
Manifestation / Activités à but lucratif journée J92E te PARTS jours
50 € 70 € 80 € 90 € 100 €
Occupation annuelle pour activité (nautique, : . à 300 € / AN _aquatique, sportives, pédagogique et autre)
Foire sucrée-salée organisée dans le but de
financer un projet scolaire, culturel ou 10 €/jour sportif
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À XZ/
CORRE 2 Et Ps Er ele Fes
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE
le 23/04/2025 ë
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| em,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2025
Tournages Tarifs
Long métrage - Téléfilm -— Film publicitaire et commercial
550 € / Jour
Court métrage - Documentaire - Photo publicitaire - Photo
commerciale 300 € / Jour
Tournage à but non lucratif (réalisés par des étudiants sous
réserve de la production d'un justificatif de l'établissement G scolaire, documentaire non commercial (éducatif, culturel,
préventif, sanitaire, social...)
Tournage et photo à but non lucratif Gratuit
Particuliers Tarifs
Rassemblement familial ou amical sans activité économique Gratuit Rassemblement / Manifestation ou événement économique “ à 150 € / Jour (déjeuner champêtre, diner dansant et autre...)
Vente de plat à emporter, foire sucrée-salée 15 € / jour
Article 2 : de préciser que :
ÿ Toute redevance relative à l'occupation du domaine public doit être réglée avant l'installation sur le site d'occupation. Si pour quelque raison la redevance n'a pu être réglée avant la manifestation, ou l'occupation, elle reste due.
“Les permissionnaires dotés d’une autorisation ne peuvent prétendre au bénéfice de leur emplacement lors de manifestations ponctuelles, ni a aucune réduction de tarif ou remboursement de la redevance acquittée.
Article 3 : d'autoriser le maire à fixer par arrêté et à titre exceptionnel, l'exonération de redevance dans le cadre de manifestations ponctuelle et à l'initiative de la ville ou en partenariat avec d'autres établissements publics et privés.
Article 4 : d'annuler et de remplacer toutes les décisions relatives aux tarifications sur le domaine public par la présente délibération.
Article 5 : de charger le maire d'exécuter la présente délibération qui sera transmise au Sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre.
53 XZ/ le 23/04/2025
via TELIOS
TR SR: OS TUE 2
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2025
Affaire numéro 7: Vente des parcelles communales à Monsieur DRYMON Alex, Mesdames GINGA Hermina, LUIT Férié et Monsieur AKO Patrick.- Autorisation du maire pour signer les actes de vente des parcelles AM 213, AM 258, AM 263 et AM 249
(Rapporteuse Madame Annick RANGUIN)
M ie-Aniè RE
Il y a juste une coquille dans la délibération : il manque le nom de Monsieur AKO pour la
parcelle AM 249 qu'il a régularisé 1 425€ soit 9 425 francs avec les intérêts.
Sur cette affaire, ce n’est pas la première fois que nous venons avec une délibération
pour la régularisation de la zone d'accueil de Dupré.
Monsieur le Maire a affiché sa volonté, fort d'une délibération du conseil municipal du
16 juillet 1979 où à l'époque, la ville avait décidé de fixer un montant de vente.
Récemment nous avons pris des délibérations pour la régularisation de certains
nombres d'occupants. Nous avons réuni le 6 mars dernier l’ensemble des occupants de
la zone d'accueil de Dupré pour afficher la volonté qu'ils puissent enfin détenir un type
de propriété et régulariser leur situation sous certains nombre de conditions : il fallait que la preuve soit apportée que les personnes se soient acquittées des montants.
Monsieur le Maire a relancé ce dossier et les habitants de la zone d'accueil de Dupré se
sont présentés et ceux qui ont pu dans un premier temps nous nous porter l’ensemble
des reçus de l’époque.
Donc là on nous demande de délibérer pour: Monsieur Alex DRYMON parcelle AM 213
d'un montant de 1 452€ soit 9 725 francs ; Madame Hermina JINGA qui a soldé aussi sa
parcelle AM 258; Madame Maximilienne LUIT née VIROLAN qui a aussi soldé sa
parcelle AM 263 et Monsieur Patrick AKO parcelle AM 249 qui a aussi soldé sa parcelle.
Aujourd'hui, il est demandé de permettre au maire de finaliser auprès des notaires et
de signer l'acte pour que ces personnes puissent devenir propriétaires de leur terrain.
Cette délibération autorisera ainsi Monsieur le Maire à signer l'acte de vente des
parcelles cadastrées précédemment citées.
Le Maire, Francs BAPTISTE
C'est notre volonté de régulariser ces situations, notamment à Dupré. Je l'avais déjà annoncé: que nous devons vendre ces terrains-là parce que nous avons beaucoup de terrains occupés et tout régulariser.
Est ce qu'il y a des questions ? Pas de questions ? Nous passons au vote
ELLE LLE ST)
DECISION
KKKKERÉRXE
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la commune de Sainte-Anne a réalisé à Dupré un lotissement d'accueil comportant 65 parcelles.
54
SAR SRE 2 2 2 ER AE Sr ele Fes
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE COTES À D
Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE
XZ/ le 23/04/2025
via TELIOS
TR SR: OS TUE 2
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2025
Les lots n° 18, 53, 59 et 63 d’une superficie respective de 250m°, 230m?°, 200m° et 200m°, situés sur les parcelles cadastrées AM 213, AM 249, AM 258 et AM 263, ont fait l'objet d'un compromis de vente signé, le 29 juin 1979, entre le Maire de la Commune et, Messieurs Alex DRYMON, Patrick AKO Mesdames Hermina GINGA et Maximilienne LUIT née VIROLAN.
Il explique que le conseil municipal, par délibération n° 1 en date du 16 juillet 1979, a décidé de céder, aux occupants, sur la base de huit mille francs (8 000 F) les terrains du lotissement, assortie de 9% d'intérêt par an après 1979.
Selon le justificatif de paiement délivré par le trésor public :
- Monsieur Alex DRYMON a soldé la parcelle AM 213 pour un montant de 1 452,07 euros soit 9 525 Francs;
- Monsieur Patrick AKO a soldé la parcelle AM 249 pour un montant de 1 425 euros soit 9 425 Francs.
- Madame Hermina GINGA a soldé la parcelle AM 258 pour un montant 2 744,08 euros soit 17 999,98 Francs ;
- Madame Maximilienne LUIT née VIROLAN a soldé la parcelle AM 263 pour un montant de 1 219,59 euros soit 8 000 Francs ;
Malgré le règlement de ces sommes et l'édification de constructions à usage d'habitation, la procédure de régularisation foncière n'a pas abouti à l'établissement d'un titre de propriété à leurs noms.
Le Conseil municipal,
Vu la délibération n°1 du 16 juillet 1979 portant sur la vente de terrains du lotissement de Dupré ;
Vu les compromis de vente signés le 29 juin 1979 avec respectivement Monsieur Alex DRYMON, Monsieur Patrick AKO, Madame Hermina GINGA, et Madame Maximilienne LUIT née VIROLAN ;
Vu le procès verbal de délimitation dressé par le géomètre LERET du cabinet LEPREUX le 08 octobre 1980 ;
Vu les attestations de paiement délivrées par le comptable public ;
DECIDE :
A l'unanimité ;
AUTORISER le Maire à signer les actes de vente des parcelles communales de la zone de Dupré ainsi qu'il suit :
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). |
COTES À
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Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE
X7/ le 23/04/2025
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a
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2025
NOM REFERENCE NUMERO SUPERFICIE | MONTANT
CADASTRALE DU LOT
M. Patrick AKO AM 249 53 230 m° 1 425,00 €
M. Alex DRYMON AM 213 18 250 m° 1 452,07€
Mme Hermina 2 GINGA AM 258 59 200 m 2 744,08
€
Mme
Maxtmilentie AM 263 63 200 m2 1 219,59 € LUIT née
VIROLAN
DIT que les frais et honoraires de la rédaction de l'acte de vente seront à la charge de
Monsieur Patrick AKO pour la parcelle AM 249, Monsieur Alex DRYMON pour la parcelle
AM 213, Madame Hermina GINGA pour la parcelle AM 258, Madame Maximilienne LUIT
née VIROLAN pour la parcelle AM 263.
CHARGER le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Affaire numéro 8: Approbation de la convention de régularisation foncière à signer
avec TERRES CARAIBES, Etablissement Public Foncier Guadeloupe Saint-Martin
(Rapporteuse madame Marie-Anièce MANNE épse REGELAN)
Madame Marie-Anièce MANNE -REGELAN
Terres Caraïbes est un établissement public foncier, (anciennement EPF), a été sollicité pour assister techniquement et administrativement dans le cadre de la régularisation
des situations des occupants sans titre des terrains communaux.
Il est soumis à l'approbation du conseil un projet de convention joint à ce rapport en
vue de la rédaction et de la publication par Terres Caraïbes des actes de vente dans la
forme administrative relative à la régularisation des emprises foncières. Cette mission d'assistance ne supplie pas la gestion administrative qui reste sous l'entière
responsabilité de la commune.
Le Maire, Francs BAPTISTE
Yat-il des questions ? Pas de questions : on passe au vote :
KXKKKÈIER
DECISION
KKK AK ANAÉE
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1311-13 habilitant les maires à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier
immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers, passés en la forme
administrative ;
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SRE SAR 2 ER
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Gro / Groupe STUDIA). |
À EE: son “SRE SRE CORRE 2 Et Ps Er ele Fes
À Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20250423-1eredelib04_25-DE |
X7/ le 23/04/2025
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Ts RS 4 OUR TU 1 “Ce RSC" =
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2025
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.324-1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-030/SG/DICTAJ/BRA du 10 Mai 2013, modifié, portant création de l'Etablissement Public Foncier Guadeloupe devenu, TERRES CARAIBES, Etablissement Public Foncier Guadeloupe-Saint Martin ;
Considérant que la commune de Sainte-Anne a sollicité « Terres Caraïbes », Établissement Public Foncier de la Guadeloupe, pour une assistance technique et administrative, dans le cadre de la régularisation de la situation des occupants du domaine privé communal ;
Considérant que cette convention a pour objet la rédaction des actes de vente en la
forme administrative relative à la régularisation des emprises foncières et leur
publication ;
Considérant que cette mission d'assistance ne supplée pas la gestion administrative
qui reste sous l'entière responsabilité de la commune ;
Connaissance prise du projet de convention de régularisation foncière:
Après discussion,
DÉCIDE:
À la majorité ;
Votants : 32
Pour : 30
Abstentions : 02 (Monsieur Patrick GALAS et madame Jeannette COURIOL (représentée par Monsieur Patrick GALAS).
Article 1 : d'approuver le projet de convention de régularisation foncière entre la
Commune et TERRES CARAIBES, Etablissement Public Foncier Guadeloupe-Saint Martin.
Article 2 : d'autoriser le Maire à signer la convention et tout autre document afférents
à cette affaire.
Article 3 : de donner tout pouvoir au maire pour l'exécution de cette délibération.
Affaire numéro 09: Règlement d'une contribution foncière solidaire dite HAMAC
(Habitat Amélioration Acquisition)
(Rapporteuse madame Annick RANGUIN)
Mad Marie-Anièce MANNE
Madame RANGUIN va présenter le point. Mais en même temps vous allez voir que c’est une démarche purement sociale et qui a un lien avec la régularisation. Cela va pouvoir répondre aux besoins de la régularisation de la zone d'accueil de Dupré et d’autres occupants sans titre que nous avons sur la commune. Et cela va leur permettre d'avoir une aisance. Madame RANGUIN va vous expliquer la suite.
57 Ez a RARE
XZ/ le 23/04/2025
via TELIOS
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2025
Mme Annick RANGUIN, directrice du Foncier et de la Fiscalité
Il est demandé au conseil de se prononcer sur l’adhésion d’une contribution foncière solidaire dit Hamac. C'est Terres Caraïbes qui propose cette contribution foncière solidaire. Ceci, pour permettre justement aux collectivités de bénéficier de l'expertise de Terres Caraïbes, et de bénéficier surtout de l’ensemble des prestataires qui travaillent avec Terres Caraïbes, c'est-à-dire les géomètres les généalogistes ou encore les avocats mais toujours dans le cadre de la régularisation financière.
Avec l'adhésion à cette contribution foncière solidaire, il est beaucoup plus bénéfique pour la ville de profiter des experts et des prestataires de Terres caraïbes au lieu de passer un marché en parallèle pour travailler avec ces différents aspects. Précision : il s'agit de d’une participation de 1€ par habitant et par an. Selon le dernier recensement (de l'INSEE), la population s'élève à 24 640 habitants. La contribution sera donc de 24 640 €.
L ire, Fran APTISTE
Y a-t-il il des questions ?
Madame Marie-Anièce MANNE Epouse REGELAN
Juste pour une explication sur le lien avec cette adhésion pour cette contribution foncière.
Vous savez, nous avons pour la plupart des personnes de la zone d'accueil de Dupré et même sur d'autres terrains communaux qui sont occupés, des personnes d'âge. Par rapport à ce qui a été proposé par le Trésor pour la régularisation de la zone de Dupré où on leur demande de payer en une seule fois, il y a des personnes d'âge qui sont à la retraite, qui ont une petite retraite et qui ne pourront peut-être pas faire face au montant.
Grâce à cette cotisation, (et c'est pour cela qu’on dit que c’est une démarche purement sociale), cela leur permettra de bénéficier d'un organisme qu'on appelle l'ATRIUM, où ces personnes pourront avoir un échelonnement mais aussi des prêts à un taux d'intérêt de 1%. Donc ce sera plus facile. Lorsque nous avons rencontré la population sur la zone d'accueil de Dupré et pour certains, c'était surtout de savoir comment ils pourraient payer en une seule fois, si tant est qu'avec leur petite retraite ils ne pourraient pas... Donc c'est pour cela que c'est une aubaine. Et le collègue Yves QUIQUEREZ qui siège à l'EPF a relancé l'administration là-dessus. C'est une aubaine qui permettra d’alléger et de permettre à ces personnes-là d’avoir une visibilité pour savoir comment elles pourront régler le montant de leur terrain
Le Maire, Francs BAPTISTE
Y a-t-il des questions ? Pas de questions ? On passe au vote.
Nicole SOLVAR Epouse SINIVASSIN
Marie-Agnès, tu as fait allusion à l’Atrium qui est un dispositif de financement dans le cadre des aides à l'amélioration de l'habitat. J'avais plus ou moins compris. Peux -tu reprendre l'explication de l'articulation entre la collectivité et l'adhésion à l'EPF, par rapport au dispositif ATRIUM ?
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2025
Mme Dalila MARIE JOSEPH
Pour répondre simplement à la collègue Nicole concernant l’atrium : il y a cet aspect de l'amélioration de l'habitat, mais il y a aussi l'aspect de devenir propriétaire. Il finance aussi cette partie sociale d'accession à la propriété. C'est donc dans ce cadre-là qu'ATRIUM intervient.
Mme Anni IN
C'est exactement ce que vient de dire Madame MARIE-JOSEPH. L'Atrium n'intervient pas que dans l'amélioration de l'habitat mais aussi dans la régularisation foncière pour permettre justement aux futurs acquéreurs de devenir propriétaires.
Mme Marie-Anièce MANNE Epse REGELAN
A titre indicatif: lorsque la ville doit procéder à des régularisations, saisir des géomètres, elle a eu 5 régularisations pour 20 000€. Tandis qu'avec la l'adhésion le coût sera moindre (il y a plus d'une centaine à faire) et on pourra bénéficier des experts avec une certaine rapidité sur la mise en œuvre.
Mme Annick RANGUIN
Je précise juste qu'en adhérant à la contribution solidaire foncier et en adhérant à la convention de régularisation foncière, les futurs acquéreurs auront un seul interlocuteur : Terres Caraïbes.
L i BAPTISTE
On passe au vote :
KHKKEEXXEXX
DECISION
KKKKKEEKE
Le conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n° 24-063 du 2 octobre 2024 du Conseil d'Administration de TERRES CARAÏBES, Etablissement Public Foncier Guadeloupe Saint-Martin sur l'instauration d'une contribution foncière solidaire dite HAMAC (Habitat AMélioration ACquisition) d'un montant de 1 euro par habitant et par an;
Vu le courrier du Président de TERRES CARAÏBES sollicitant l'adhésion de la collectivité à ce dispositif;
Considérant que l'objectif de ce dispositif est de constituer un fond de solidarité afin de réduire les charges financières des communes, en couvrant les frais annexes essentiels à la régularisation foncière, tels que les frais de géomètre, de diagnostic immobilier ou encore de publicité foncière ;
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IA). |
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RE OR 2 EE el
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Considérant qu'une contribution de 1 euro par habitant et par an pour une durée de 5 ans est sollicitée pour l'adhésion de la collectivité à ce dispositif;
Considérant l'engagement de la commune dans une démarche de régularisation foncière
Considérant que des administrés, eu égard à leur situation, pourraient être éligibles à ce dispositif;
Après discussion,
DÉCIDE :
À l'unanimité:
Article 1 : de régler à TERRES CARAIBES, Etablissement Public Foncier Guadeloupe Saint-Martin, une contribution foncière solidaire dite HAMAC, dont le montant est fixé à un euro par habitant et par an. Le montant sera fixé en fonction des chiffres de l'INSEE.
Article 2 : d'inscrire cette somme au Budget Primitif.
Article 3 : d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Affaire numéro 10: Demande de partenariat auprès de l'Office de Tourisme
Intercommunal de la Riviera du Levant pour l'organisation du Carnaval 2025 à Sainte-Anne
(Rapporteur monsieur Jacques KANCEL)
M . ] e KANCEI
Dans le cadre de l'organisation du Carnaval 2025, sous l'égide de la marque territoriale « MAS en Riviera », l'Office de Tourisme Intercommunal (OTI) de la Riviera du Levant a
initié une opération visant à coordonner les festivités carnavalesques sur les quatre communes de la CARL.
Cette initiative a pour objectif de mutualiser les moyens et d'harmoniser la programmation carnavalesque, afin de proposer aux touristes et visiteurs un parcours culturel enrichi par des activités et animations structurées sur l'ensemble du territoire.
Dans cette dynamiser, l'OTI s'engage à accompagner les communes en prenant en charge une partie des coûts de communication et en attribuant un soutien financier pour l'organisation des défilés communaux.
Ainsi, la commune de Sainte-Anne sollicite une participation financière de l'OTI et la Riviera du Levant pour le financement de son Carnaval 2025.
Le budget prévisionnel de l'évènement est d'un montant de 65 0000 €. Cela permettra de financer l'ensemble des ces dépences à l'exception de la mobilisation du personnel communal, qui fera l'objet d'une valorisation spécifique dans le bilan de l'opération, présenté par la Direction des Affaires Culturelles.
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Un partenariat formalisé par convention sera mis en place entre l’OTI et la commune.
KKKEKEKEX
DECISION
KKHKFERERXE
Le conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le statut de l'Office de Tourisme Intercommunal de la Riviera des îles de Guadeloupe ;
Considérant que l'initiative « Mas en Riviera » représente une opportunité de renforcer la visibilité du Carnaval de Sainte-Anne à travers une approche intercommunale ;
Considérant que la commune porte seule cette année l'organisation de la parade carnavalesque « Masemblaj », intégrée à la programmation intercommunale ;
Considérant les bénéfices tant financiers que logistiques d'une coordination accrue du Carnaval dans le cadre de « Mas en Riviera » ;
Ouï le Maire en son exposé ;
Après discussion ;
DÉCIDE :
À l'unanimité;
1.- D'approuver le budget de l'opération tel que suit :
Charges Montant Produits Montant
Sécurité 17 052,73 € | Subvention 65 000,00 €
Office du
Tourisme
Animation 1 863,00 € | Intercommunal
espace concours
Communication 2 000,00 €
Décoration 200,00 €
Transport 13 329,33 €
Restauration 8 836,63 €
Logistique 697,11 €
Interventions 12 818,31€
techniques
Récompenses 8 900,00 €
concours
Total 65 000,00 € 65 000,00 €
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A
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2. D'approuver la demande de subvention d'un montant de 65 000 € auprès de l’OTI
de la Riviera du Levant pour l'organisation du Carnaval 2025 à Sainte-Anne.
3. D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Précise que le versement de la subvention sera soumis à la signature de la convention et
à la remise d'un compte rendu d'exécution dans un délai de deux mois suivant la fin du
Carnaval 2025.
Monsieur Alain CUIRASSIER a quitté la séance du conseil municipal.
Affaire numéro 11: Plan cantine 2024-2027 école élémentaire Raymond et Gisèle
MATHURINE de Deshauteurs
(Rapporteur M. Yves QUIQUEREZ)
M. Yves QUIQUEREZ
Pour aider les communes à structurer et optimiser leur offre d'accueil, les services de
l'État, Rectorat, ARS, CAF ont décidé de mettre en œuvre un programme spécifique en
Guadeloupe, individualisé et adapté à chaque situation.
Pour Sainte-Anne, Monsieur le Maire a proposé le 9 juillet 2024, l'école élémentaire
Raymond et Gisèle Mathurineà Deshauteurs pour bénéficier de l'accompagnement des services de l’État avec une aide de la CAF. Dans cette école il y a 111 élèves dont 98 sont
inscrits à la restauration scolaire. Les élèves de l’école maternelle bénéficient aussi du
réfectoire de l’école élémentaire.
Ce plan a pour but d'améliorer le fonctionnement de la pause méridienne incluant le
repas à la cantine ainsi qu'une meilleure collaboration entre les responsables du temps scolaire et ceux de la pause méridienne. Un cabinet de consultant a été missionné par
les services de l'État pour évaluer les piliers éducatifs, socio-culturels, alimentaires, (en vous précisant qu'actuellement les repas sont livrés par Morne à L'Eau) et bâtimentaire (problème du réfectoire).
Il a été en particulier demandé d'atténuer la résonance importante et de mettre des
brasseurs d'air ou des ventilateurs dans ce réfectoire. Suite au résultat présenté à la
commission éducative le 28 novembre 2024 et un Conseil d'école extraordinaire le 17
décembre 2024, les actions ont été proposées: - axe éducatif - création d’une
plateforme numérique d'échange entre l'équipe pédagogique et le personnel de cantine, pour favoriser la coordination entre le temps scolaire et méridien - axe socioculturel
activité proposée en lien avec le projet d'école (exemple jardinage en un temps fort sur
un produit local).
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à : 1°) signer
toutes les autorisations, conventions, demandes de subventions nécessaires à la mise en place des actions recommandées dans le cadre du plan cantine; 2°) engager les crédits communaux complémentaires; 3°) inscrire la commune sur la plateforme
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TR DR À OR TR A
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nationale ma cantine 4°) permettre aux agents municipaux concernés d'assister aux formations prévues sur les piliers éducatifs socioculturels et alimentaires.
L ire Francs BAPT
Précise que la directrice du Pôle Enfance Education est présente et pourra répondre aux questions.
Y a-t-il des questions ? Pas de questions : on passe au vote
KFKÉEKXERE
DECISION
KXKKKKKEEÉX
Le conseil municipal ;
Vu le Code Général des collectivités ;
Vu la loi Egalim du 30 octobre 2018 complétée par la loi climat et résilience du 30 août 2021;
Vu le courrier d'information du préfet de la région Guadeloupe et du directeur de la CAF transmis aux communes de la Guadeloupe le 10 juin 2024 afin de les informer de la mise en place du « plan cantine 2024-2027 » ;
Vu le courrier du maire de la commune de Sainte Anne en date du 09 juillet 2024 proposant de faire entrer dans le « plan cantine » l'école élémentaire Raymond et Gisèle MATHURINE à Deshauteurs ;
Considérant que, les services de l’État, le rectorat, la caisse d'allocations familiales et l'agence régionale de santé ont lancé un dispositif expérimental à l'échelle de la Guadeloupe, intitulé «plan cantine 2024-2027», qui a pour objectif d'aider les communes à structurer l'offre périscolaire des écoles élémentaires :
Considérant que, les enjeux de la pause méridienne au sein des écoles sont nombreux notamment, la qualité de l'alimentation, qui poursuit des objectifs d'ordre sanitaire comme la lutte contre l'obésité, et des enjeux d'ordre éducatif. La qualité de la pause méridienne, ainsi que l'accompagnement socio-éducatif qui s’y déploient sont en effet essentiels à la lutte contre les risques de décrochage scolaire, ce temps opérant une césure essentielle entre les deux demi-journées d'éducation :;
Considérant qu’en ce domaine, et pour ce qui concerne les écoles, l’action des communes est essentielle, mais elle se trouve cependant freinée, en Guadeloupe, par des facteurs de divers ordres qui réduisent leur capacité à garantir le meilleur accueil des élèves entre midi et deux, révélés par le faible recours à la PARS (prestation accueil et restauration scolaire) sur le territoire ;
Considérant que pour aider les communes à structurer et optimiser leur offre d'accueil, les services de l'État ont décidé de mettre en œuvre un programme spécifique en Guadeloupe, individualisé et adapté à chaque situation, que ce dispositif vise à permettre
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TR SR: OS TUE 2
aux communes de déployer, dans une école pilote, un plan d'actions spécifiques visant à lever l’ensemble des freins pouvant être identifiés dans la prise en compte des enfants ;
Considérant qu'un baromètre d'évaluation de quatre données a été conçu, permettant d'opérer un diagnostic sur la base duquel pourront être déployées des actions :
- Pilier éducatif: liaison du temps scolaire et méridien ;
- Pilier socio-culturel : qualité des activités proposées aux enfants durant la pause méridienne ;
-__ Pilier alimentaire : qualité de l'accueil et des repas servis ;
-__ Pilier bâtimentaire : adaptation des locaux aux usages de la pause méridienne.
Considérant qu'après l'évaluation réalisée au sein de l’école élémentaire Raymond et Gisèle MATHURINE à Deshauteurs, portée en annexe de la présente délibération ;
Considérant qu'afin d'améliorer la qualité du temps de pause méridienne au sein de l'école élémentaire Raymond et Gisèle MATHURINE à Deshauteurs les services de l’État, le rectorat, la caisse d'allocations familiales et l’agence régionale de santé mettront en place à partir de l'année 2025 des sessions de formation, des temps de concertation entre les équipes éducative et d'animation qu'ainsi que lorsque cela s’avérera nécessaire et à la suite d'une étude complémentaire, un accompagnement financier ;
Considérant qu'à la suite de l'exposé du maire et aux résultats de l'évaluation du « plan cantine» et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de suivre les propositions suivantes, réparties sur les quatre piliers du dispositif: > Pilier socio-culturel : Le « plan cantine » suggère d'instaurer un kit pédagogique
accompagné de formations adaptées pour soutenir les équipes dans leurs activités avec les enfants.
Pilier bâtimentaire: le « plan cantine » recommande de réaliser un diagnostic sonore pour évaluer la résonance dans les bâtiments de restauration ainsi qu'un diagnostic sur l'aération avec l'ajout éventuel de ventilateurs ou brasseurs d'air. Par ailleurs, l'achat de mobilier portatif serait bénéfique pour faciliter l'organisation des espaces.
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Ouï le Maire en son exposé ;
Après discussion ; |
| DÉCIDE :
À l'unanimité ;
D'AUTORISER LE MAIRE A :
- Signer toutes les autorisations, conventions, demandes de subvention nécessaires à la mise en place des actions recommandées dans le cadre du plan cantine.
- Engager les crédits communaux complémentaires.
- Inscrire la commune sur la plateforme nationale « ma cantine ».
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F3 ASE? 2 2 2 ER AE & ele Fes
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COTES À
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TR SR: OS TUE 2
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- Permettre aux agents municipaux d'assister aux formations prévues sur les Piliers éducatifs, socio-culturels et alimentaires.
DE DONNER tout pouvoir au maire pour l'exécution de cette délibération.
Le Maire, Francs BAPTISTE
L'ordre du jour est épuisé. Il est 19 h 18, le maire lève la séance, il remercie l'assemblée, et les internautes.
Rappelle les informations suivantes et invite les élus à y participer
1. Mercredi 26 à 18 H0O0 à la salle de diffusion culturelle Francisque BAPTISTE dans le
cadre de la révision du PPRN ;
2. 6 journées d'accueil de 09h30 à 14h30 au centre technique administratif de Valette
premier avril et 3 avril 2025.
Liste des délibérations (12) du conseil municipal du 21 mars 2025
1- Approbation des procès-verbaux des réunions du 27 novembre ;
2 -Approbation des procès-verbaux des réunions du 13 décembre 2024; 3 -Débat des orientations budgétaires de 2025 ;
4- Arrêt du projet de plan Local d'urbanisme ;
5- Demande de garantie d'emprunt pour les 56 logements PLS en VEFA à Gissac Sainte-Anne ;
6- Adhésion au service de médecine préventive du Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Région Guadeloupe (CDG 971); 7-Actualisation de la grille tarifaire d'occupation du domaine public à SAINTE- ANNE;
8- Vente de parcelles communales à Monsieur DRYMON Alex, Mesdames GINGA Hermina et LUIT Férié - Autorisation du maire pour signer les actes de vente des parcelles AM 213, AM 258 et AM 263 de la zone d'accueil de Dupré.; 9 - Approbation de la convention de régularisation foncière à signer avec TERRES CARAÏBES, Etablissement Public Foncier Guadeloupe Saint-Martin ;
10 - Règlement d’une contribution foncière solidaire dite HAMAC (Habitat AMélioration ACquisition) ;
11-Demande de partenariat auprès de l'Office de Tourisme Intercommunal de la Riviera du Levant pour l'organisation du carnaval 2025 à Sainte-Anne ; 12 -Plan cantine_2024-2027 école élémentaire Raymond et Gisèle MATHURINE Deshauteurs.
Le secrétaire de séance,
Miguel TROUPE
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