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Déliberation - 3e me de libe ration du 21 mars 2025 de bat des orientations budge taires de 2025
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 3e me de libe ration du 21 mars 2025 de bat des orientations budge taires de 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
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1 Acte: 971-219711280-20250401-3eme21032025-BF
XZ/ le 01/04/2025
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— — Pi Im AIME
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
01/04/2025
01/04/2025
Finances locales - Decisions budgetaires
Documents budgétaires et financiers
3ème délibération du 21 mars 2025- Débat des orientations budgétaires de 2025
0
01/04/2025
3eme21032025
COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
3_me d_lib du 21 mars 2025- D_bat des orientations budg_taires de 2025.pdf
971-219711280-20250401-3eme21032025-BF
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XZ/ le 01/04/2025
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RE 2 A OT rl
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SAINTE-ANNI
DEPARTEMENT
DE LA ae =—
GUADELOUPE SESSION ORDINAIRE DU VENDREDI 21 MARS 2025
COMMUNE DE
SAINTE ANNE
Numéro de la délibération
3ème délibération
Objet : Débat des orientations budgétaires de 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt et un du mois de mars,
à seize heures vingt quatre minutes, le conseil municipal de
la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à « L'Espace de
Diffusion Culturelle Francisque BAPTISTE » à Montmain,
Convocation faite le sous la présidence du Maire, Monsieur Francs BAPTISTE.
15 mars 2025
Présents (24): Membres
M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne
+ PRISSSESS CHERAL épse VACHER, M. Yves QUIQUEREZ, M. Marcel
KANDASSAMY, M. Georges NARDIN, Mme Eddie LOÏAL épse
MIXTUR, M. Lucien KANCEL, Mme Marie-Anièce MANNE
épse RÉGÉLAN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Dalila
MARIE-JOSEPH, M. Fabrice DURO, Mme Liliane MALACQUIS,
Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Georges COUPPE DE
K/MARTIN, Mme Valérie HUGUES, M. Patrick SOLVET, Mme
Mariane GRANDISSON, M. Miguel TROUPÉ, M. Alain
à CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, M.
Le 24 mars 2025 Patrick GALAS, Mme Ketty COURIOL-LOMBION, M. Sébastien
GAUTHIER.
Absents (11)
> Représentés (08):
Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL
(représentée par Mme Marie-Anièce MANNE épse
REGELAN), Mme Nicole BAZZOLI (représentée par M.
Yves QUIQUEREZ), M. Daniel BOUCAUD (représenté
par M. Francs BAPTISTE), M. Christian BAPTISTE
(représenté par M. Miguel TROUPE), M. Eric
LATCHOUMANIN (représenté par Mme Valérie
HUGUES), Mme Sylvia LAPTES (représentée par Mme
Lydia FARO épse COURIOL), M. Bruno DESIRÉE
(représenté par Mme Mariane GRANDISSON), Mme
Jeannette COURIOL (représentée par M. Patrick
GALAS).
> Excusée (01):
Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN.
SAINTE-ANNE,
Le 24 mars 2025
Délibération n° 03 en date du vendredi 21 mars 2025 > Absentes non représentées et non excusées (02):
Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, Mme Maude
GEOFFROY.
Le conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment en ses articles L.2121-12 et 13, L.2312-1, et D2312-3 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, notamment en son article 107 ;
Considérant que le débat des orientations budgétaires est la première étape obligatoire du cycle budgétaire annuel de la Ville de Sainte Anne :
Considérant que ce débat permet à l'assemblée de discuter sur les grandes orientations qui présideront à l'élaboration du budget 2025 et que c’est l’occasion pour les élus d'examiner les perspectives budgétaires, de débattre sur la politique d'investissement et la stratégie financière et fiscale :
Considérant que pour aborder les grandes orientations budgétaires, il convient de s'appuyer sur le rapport de présentation des orientations budgétaires (ROB) joint en annexe ;
Considérant que ce rapport donne lieu à un débat qui est acté par une délibération relatant les différents points abordés ;
Après exposé du maire et discussions ;
DECIDE :
Article 1 : de prendre acte de la tenue du débat des orientations budgétaires de
l’année 2025.
Article 2 : de charger le maire de l'exécution de la présente délibération qui
sera transmise : au Sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre,
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
#
N.B: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guà e-dars un délai de
2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire. SET Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
Délibération n° 03 en date du vendredi 21 mars 2025
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XZ/ le 01/04/2025
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RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE 2025 Ez a RARE
XZ/ le 01/04/2025
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Table des matières
RAPPORF D'ORIENTATION BUROETAIRE TOR nement -
L Lecontexte budgétaire de l'année 2075: node tsecasaearesovrennnanenesenesnasnenenenensenenets 3
A: -AUNNeaL TN EeMatonal SÉRATONAlssisonasscovnarmsnsmsnenaisanamansnncennsens 8
1. Un contexte économique et politique incertain ..ssssssssssssssnssennnnrrnreennseneneeennenennnee 3
B. Les principales mesures de la LFI intéressant les collectivités locales 7
4, Les différentes mesures de là Inl.de fIRANCeSs.ésscssssssiesnscnsienssnssansnnnscsennsssass 7
Il. Les orientations générales de la politique budgétaire de la commune de SAINTE ANNE 9
A;:-Eléments d'analÿss RANCEPR ccscsssssoinestencencses soso eue de died des CL STE SSD A sé 9
1. une eur mn a D ete 9
2.Les éléments d'analyse DroshectiVe sn cn did idiaccacssesessnnnennvencecnnennenee 23
BLEUS. rianannsnsaconurrsannsnensesnneiasainns ana anddesac idée se Us TC AE RES Eau 27
C. Les ressources de la ville..." ss 30
TL: LS NS ssremnisicsnnsnnncinensniss eRRr RSR e E R SONE, 30
2.. Les dotations De TONEtIONNSMENT..sccscmminmannnNEssssomannnniniasciaavrnes 31
Il, Les ressources humaines..…............ssssseennnnnnseneneessessenennneeseoncseseenensonscnsensescenee 32
A. Evolution prévisionnelle des dépenses du personnel... 32
IV. Les éléments de programmation à venir..............sssssssssssssssennnennsnnssnssrnnsssnneesnnsessnrnnsennennees 38
A C'INVESTISSe MENT ice r eds nc EU D D GS LS SC TR DS 38
B, LéFONCONNÉMONT cccsrmennesrennranannssdsensnianncnsanvn sonne ntm Nat sde 38
C. Construire une programmation pluriannuelle............. ss ssnnnrnnrrrrnneesssrreeeeeeennennnnnss 38
L Etat des lleux des projets déjà EatalORUS sis nn en nas 38
2. Focus sur les dispositions relatives au budget vert.......ssssssssssessesseresennssssonssesensssssesosniosese 40
Les ratios.de là COMMUNES dd dit tds ecsssecnnenpannenronnnenenntanes19000000 40
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates... 42
Conclusion .….............................,.,.,.suunsnssnsssnsnnssnnnnnenennnnnnnnreneneneneneennnreenereeenenneeneeneennneneensenneennenenenenennense 43
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
2UZ2S
Le rapport d'orientation budgétaire permet au conseil municipal de débattre des grandes priorités pour l'année à venir. Pour 2025, nous devons accompagner la mise en œuvre des stratégies de transition écologique tout en tenant nos engagements.
Bien que soumise encore à quelques incertitudes, 2025 est envisagée comme l’année de la transition écologique environnementale et de la montée en puissance de nombreuses opérations.
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Le débat d'orientation budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire de la collectivité territoriale. Il permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d'informer sur sa situation. Il s'effectue sur la base d’un rapport élaboré par l'exécutif. Il doit comprendre des informations sur l'analyse prospective, sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d'endettement, sur son évolution et enfin sur l'évolution envisagée des taux d'imposition. En outre, pour les collectivités de plus de 10 000 habitants, il doit comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs (art. 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015).
L'obligation d'information a été renforcée par l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 qui prévoit que ce rapport doit aussi présenter :
- Un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) ; - Un objectif d'évolution du besoin annuel de financement.
La loi du 6 février 1992 impose l’organisation d’un débat sur les orientations générales du budget primitif dans le délai des deux mois précédent l'examen de celui-ci par l'assemblée.
Le débat d'orientation budgétaire doit permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectés dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. C'est aussi, l’occasion d'informer les conseillers municipaux sur la programmation pluriannuelle tenant compte des projets municipaux et de leur impact sur l’évolution financière de la ville.
Le rapport d'orientation budgétaire (ROB) constitue aussi une opportunité de présenter les orientations de l’année à venir, de rappeler la ligne de conduite et les objectifs à court, moyen et long terme de la Ville.
Le présent rapport d'orientation du budget primitif 2025 s’attachera à répondre au mieux aux préoccupations de la population du territoire de Sainte Anne, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique, et aux orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.
Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est « membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. »
Enfin, il est important de préciser que ce débat n'a pas vocation à être une décision budgétaire.
[IL Le contexte budgétaire de l’année 2025
À. Au niveau international et national
1. Un contexte économique et politique incertain
1.1 Une croissance mondiale atone Ez 2 LR RARE
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Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde ( %)
6,00%
9,00%
4,00%
3,00%
2,00%
1,00%
RE
0,00%
Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'OCDE, VOLUME 2024
2022 2023 2024 2025
Monde (20 OCDE mm fFHats-Unis = {#Hpon Chine —— 70n6 Euro |
Les prévisions de différents organismes, en particulier celles de l'Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE), indiquent que la croissance
mondiale devrait ralentir par rapport à la période antérieure au COVID, avec une
croissance estimée à 3,1 % dans le monde en 2024 et à 3,2 % de PIB réel en 2025.
Les conséquences de ce ralentissement ne seront cependant pas uniformes. S'agissant
des grandes économies, les Etats-Unis bénéficieraient d’une croissance de 2,6 % en 2024
mais celle-ci ralentirait sévèrement pour s'établir à 1,8 % en 2025. S'agissant des pays
du G20, celle-ci stagnerait à 3,1 % en 2024 et 2025. La Chine garde une croissance
relativement soutenue, mais dans une tendance baissière avec une croissance attendue
de 4,9% en 2024 et 4,5% en 2025. Pour la zone euro, les prévisions tablent sur 0,7 % de
croissance en 2024 et presque 1,5 % en 2025.
L'Organisation mondiale du commerce (OMC) prévoit une croissance du volume
d'échange commerciaux mondiaux de 2,6 % en 2024 et 3,3 % en 2025. Néanmoins, les
tensions au Moyen-Orient, les relents inflationnistes persistants, une politique
monétaire resserrée avec des taux d'intérêts qui tardent à baisser et les résultats de
l'élection américaine de novembre créent un climat d'incertitudes qui pèse sur la croissance.
1.2 La politique monétaire et l'inflation
Le combat contre l'inflation est en passe d’être gagné avec un repli vers le taux cible. Les
chiffres de l'OCDE indiquent 3,43 % d'inflation dans la zone OCDE mais 2,16 % (2,2 %
selon la Banque Centrale Européenne) dans la zone euro, 2,05 % aux Etats-Unis et 1,95
% au Japon.
Pour la France, l'inflation sur un an est repassée sous la barre des 2 % au mois d'août
2024 indique l'INSEE, sous l'effet de la diminution des prix de l'énergie et de
l’atténuation des tensions au sein des chaines d’approvisionnements.
La Réserve fédérale des États-Unis (FED) n’a pas abaissé ses taux directeurs, les
maintenant à hauteur de 4,50 %. Pour sa part, le 12 septembre 2024, la Banque centrale
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XZ/ le 01/04/2025
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RE OR 2 EE el
européenne (BCE) a annoncé une nouvelle baisse de taux et un resserrement de l'écart
entre le taux des opérations principales de refinancement et le taux de la facilité de
dépôt, qui est désormais à 3,15 %.
Actuellement les taux de refinancement sont :
e Pour la BCE, à 3,15 % contre 3,65 % fin 2024 et 4,5 % en septembre 2023. Il était
nul au 1er janvier 2022.
e Pour la FED, à 4,50 %, contre 4,75 % fin 2024 et 5,5 % en septembre 2023. Il était
de 0,25% au 1er janvier 2022.
e Pour la Bank of England, à 4,75 % actuellement contre 5 % fin 2024. Il était de
0,25 % au 1er janvier 2022.
e Pour la Bank of Japan, à 0,50%, contre 0,25% en janvier 2025. Il était également
de 0,25% fin 2024.
Evolution destaux directeurs
o\’ | \ + ; a v (À r A\ + > \r . r$) : LA 7 Ps 02 À + = " QD Fe |@ >” OQ° Ô° OQ O Q OQ° Ÿ O Q Q
1.3 L'horizon économique pour la France kil s
XZ/ le 01/04/2025
via TELIOS
Evolution du produit intérieur brut (PIB) %
20,0
15,0
10,0
\ - 5,0
- 10,0
- 15,0
= NO + NN 0 + — ON M + NN M + ON M + — ON M + — RER RSR Re RS ES EE ES Be Er Fe EURE Rte RE Fe Es RES Fe Fete oO @ @ © OO D D HO OO OO + + — — EU QC EC M 0 M M + + EEE ENNNN ON NN NN NN NN NN NN À N NN À © © © © © © © © © © 9 © © © 9 © © © © © © © © © © © NN NN NN NN NN NN NN NN NN ON NN NN A NN NAN A
Source : INSEE, comptes nationaux trimestriels
La Banque de France, se basant sur les données de l'INSEE, table sur une croissance de
0,8 % du PIB en 2024 et 1,2 % en 2025. Une reprise est donc attendue pour l’année
2025.
L'inflation, qui est descendue en dessous de 2 % en août 2024 et devrait se stabiliser à
1,7 % en 2025, notamment grâce à une baisse des coûts énergétiques, conjuguée à un
desserrement de la politique monétaire de la BCE, devrait contribuer à une relance de
l'économie française.
PIB réel 2,6 1,1 0,8 1,2 1,6
IPCH 5,9 5,7 2,5 1,7 17
IPCH hors énergie et alimentation 3,4 4,0 2,5 2,2 1,9
Taux de chémage en fin d'année ” 7.1 75 7.6 79 7.6
Tableau issu Projections macroéconomiques - Juin 2024 Banque de France
La consommation des ménages serait de nouveau un moteur pour la croissance
française au même titre que l'investissement des entreprises qui devrait rebondir en
2025, notamment avec la détente progressive des taux d'intérêt, qui favoriserait les
investissements des entreprises.
Les derniers chiffres du chômage indiquent que celui-ci, pour les demandeurs d'emploi
de catégorie A, se situe à 7,4 % en janvier 2025, en progression sensible de 4 % (+ 113
800) par rapport au trimestre précédent.
CREER SRE CORRE 2 Et Ps Er ele Fes
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Acte: 971-219711280-20250401-3eme21032025-BF
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XZ/ le 01/04/2025
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Te SR A OUR TUE:
Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise
des salaires réels, tenant compte de l'inflation.
Néanmoins, la situation des finances publiques, avec un déficit très élevé de plus de 5,5
% du PIB et un endettement au sens de Maastricht de plus de 110 % pèse sur les
projections économiques, en particulier dans un contexte d'incertitude politique.
B. Les principales mesures de la LFT intéressant les collectivités locales
1. Les différentes mesures de la loi de finances
La dissolution de l'Assemblée nationale puis la censure du Gouvernement de Michel
Barnier ont fortement perturbé le calendrier budgétaire de l'Etat.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLESS) a été rejeté par l'Assemblée nationale au terme de la procédure de l’article 49.3. Le projet de loi de finances (PLF)
pour 2025, qui poursuivait son parcours au Sénat, est ainsi automatiquement devenu
caduque.
Une loi spéciale a été promulguée le 20 décembre 2024 pour autoriser la perception des
impôts existants et le recours à l'emprunt jusqu'au vote d'une loi de finances initiale.
Conformément à la loi organique relative aux lois de finances, les dépenses de l'Etat peuvent être autorisées par décrets du Premier ministre, en reconduction des crédits
2024.
Certaines mesures concernant les collectivités sont indépendantes de la loi de finances
et entreront en vigueur en 2025. Cela concerne notamment la revalorisation des bases fiscales. L'indexation sur l'indice des prix à la consommation harmonisé, prévue à
l’article 1518 bis du CGI, atteint 1,7 %.
Le Sénat a repris la lecture du PLF et a adopté l'ensemble du texte le 23 janvier. Une commission mixte paritaire s'est réunie le 30 janvier 2025 et est parvenue à un accord
entre les deux Chambres. Le Premier Ministre a décidé de recourir à l'article 49.3 de la
Constitution pour faire adopter le budget 2025.
Le Gouvernement s’est engagé à ramener le déficit à 5,4%, après avoir réduit la prévision
de croissance du PIB à 0,9%. La contribution des collectivités locales à la baisse du déficit public a été ramenée à 2,2 Md£ contre 5 Md € dans la versioninitiale du PLF.
Cette contribution repose sur différentes mesures :
- Instauration d’un « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales
des collectivités territoriales » (DILICO)
Dans la première version du PLF, 450 collectivités dépassant les 40 M£ de recettes réelles de fonctionnement, étaient appelées à participer à l'effort de redressement des
comptes publics en contribuant à hauteur de 2 % de leurs recettes de fonctionnement à un « fonds de précaution »
Ce dispositif a été remis en cause par le Sénat, qui, en lieu et place, a adopté un dispositif
de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) d'un milliard d'euros réparti en 3 enveloppes : « communes et EPCI » à hauteur de 500 ME, « Départements » pour 220 M£ et « Régions » pour 280 M€.
F3 73 A D 2 2 SF Fr
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Acte: 971-219711280-20250401-3eme21032025-BF ae 2 TR 72 FRET él D Éd mél Re. Pts FUN ROUEN
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7) le 01/04/2025 Co
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QE Rat TéMT ot dr
Les sommes seront prélevées sur les douzièmes de fiscalité. Les contributions mises en
réserve seraient ensuite reversées aux collectivités concernées les 3 années suivantes,
par tiers.
10% des sommes reversées seraient affectées aux fonds de péréquation (FPIC pour le
bloc communal, fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour les Départements, et Fonds de solidarité régional pour les Régions).
Les collectivités les plus fragiles, parmi les premières éligibles à la DSU et à la DSR, seront exemptées du DILICO.
Le montant du DILICO est déterminé à partir d’un indice synthétique calculé à partir du
potentiel financier (communes) ou fiscal (EPCI) et du revenu moyen par habitant. Les collectivités dont l'indice synthétique dépasse 110% de l'indice moyen seront
contributrices, dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement.
- Gel des fractions de TVA
Les fractions de TVA affectées aux EPCI, Départements et Régions, en compensation de la taxe d'habitation et de la CVAE sont gelées à leurs niveaux de 2024, malgré les engagements antérieurs de l'Etat.
À compter de 2026, la TVA sera indexée sur la dynamique de l’année précédente.
Pour rappel, en 2024, l'erreur de prévision de croissance de la TVA (0,8% de croissance
réelle, contre 4,8% en loi de finances) s’est traduite par un ajustement de 1,9 MdE£ des budgets locaux (dont 500 M€ pour les EPCI, au titre de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et de la CVAE).
Pour les entreprises, la suppression de la CVAE est reportée de 3 ans (de 2028 à 2030).
Ce report permettra à l'Etat, selon le Sénat, de collecter un surcroît de recettes de 6 Md£€ de recettes sur la période 2025-2027.
- Réforme du Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
La première version du PLF reposait sur une réduction du taux de FCTVA de 16,404 %, à 14,85 % à partir du 1er janvier 2025, et limitait le FCTVA aux seules dépenses
d'investissement. Cette disposition a été supprimée par le Sénat et ne figure pas dans la loi de finances.
- Abondement de l'enveloppe nationale de la Dotation globale de fonctionnement
La DGF sera abondée par l'Etat de 150 M£, par prélèvement sur la DSIL. Cette
augmentation permettra de financer, en partie, une nouvelle croissance des dotations de péréquation : + 150 M£€ pour la DSR et + 140 ME pour la DSU. Le manque à financer sera couvert par un prélèvement sur la dotation forfaitaire.
La dotation d’intercommunalité augmentera de 90 M€ (mais sans abondement de l'Etat, contrairement à ce qui s'était passé en 2024). Cette augmentation sera financée par la seule dotation de compensation des EPCI.
» EE 2 LACET oc PART RATE 2 ER aa = die Fe
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La dotation de compensation des EPCI finance non seulement la hausse de la dotation
d'intercommunalité, mais aussi une partie de la hausse de la dotation forfaitaire des
communes (effet population). Elle devrait baisser en 2025 d’un peu plus de 2%.
A noter : d'ici la notification des attributions 2025 des dotations, les communes et EPCI
recevront des avances mensuelles (douzièmes) basées sur les montants définitifs
notifiés en 2024. Une fois les attributions 2025 déterminées et notifiées, ces avances
seront ajustées en conséquence.
- Augmentation du taux de cotisation de la Caisse Nationale de Retraites des
Agents des Collectivités Locales (CNRACL)
Afin de rééquilibrer les comptes de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des
Collectivités Locales (CNRACL), le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale
pour 2025 prévoyait une augmentation de + 4 points du taux de cotisation des
employeurs territoriaux en 2025, puis une augmentation équivalente chaque année
jusqu'en 2027.
Sous la pression des collectivités territoriales et des parlementaires, l'augmentation de 12 points du taux de cotisation est lissée sur quatre ans, jusqu’en 2028, soit une
augmentation de + 3 points en 2025. Un décret a été publié en ce sens le 31 janvier 2025,
avec un effet rétroactif au 1er janvier de cette année. Le taux de cotisation passera ainsi
de 31,65% (taux actuel) à 43,65% en 2028. Le surcoût pour les collectivités territoriales
est estimé à un peu plus de 1 Md£ par an (4,2 MdE£ sur 4 ans).
. Diverses mesures en matière de masse salariale
La loi de finances prévoit un gel du point d'indice, ainsi que la suppression de la Garantie
Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA). Elle acte le désengagement de l'Etat du
financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Le taux
d'indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires passera à 90 % du traitement
durant les 30 premiers jours d'arrêt (actuellement, 100% dès le 1er jour
Il. Les orientations générales de la politique budgétaire de la
commune de SAINTE ANNE
À. Eléments d'analyse financière
« Tirons les leçons du passé pour profiter du présent et du présent pour mieux vivre l'avenir »1. Cela résume
parfaitement ce qu'apporte l'analyse rétrospective (l'expérience) à l'analyse prospective.
1. Eléments rétrospectifs
L'analyse rétrospective est le reflet de réalité du passé. En règle générale, l'analyse rétrospective est
conçue sur une période allant de 3 à 5ans. Elle consiste en un suivi des documents d'exécution (compte
administratif, compte de gestion) par un examen successif des recettes et des dépenses de
fonctionnement. Il en est de même pour l'investissement.
William Wordsworth EQUILIBRES FINANCIERS
RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT (hors 775)
RECETTES DE GESTION {hors R76, R77 & R78)
dont fiscalité directe locale (R731)
dont dotations & participations (R74)
OASIS eee AT
DÉPENSES DE GESTION (hors D66, D67| & D68)
dont dépenses de personnel (D012)
ÉPARGNE DE GESTION
Frais financiers
Soldes financiers, exceptionnels et provisions
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VUE D'ENSEMBLE en k€
|
(a Wl1yp CA 2023 CAP 2024 |
39 683,9 La t A 45 979,6
39 683,9 44 018,9 45 979,5
29 235,6 33 373,6 34 017,2
7 520,8 7 618,4 8 499,2
34 616,5 34 744,0 37 219,1
33 997,7 34 221,1 36 720,5
25 754,0 25 730,6 26 912,8
21:12: 97977 9259,1
557,8 522,1 487,0
-60,9 -0,8 -11,6 30°
ÉPARGNE BRUTE (CAF)
CAF COMPTABLE (y.c. travaux en régie)
Amortissement du capital de La dette
ÉPARGNE NETTE (CAF NETTE)
CAF NETTE COMPTABLE (y.c travaux en régie)
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (hors dette)
RECETTES D'INVESTISSEMENT (y.c. cessions, hors dette)
EMPRUNTS NOUVEAUX
AU IA 9 274,8 8 760,4 +51,48 %
LATE 9 274,8 8 760,4 RE
1:259/1 1272,0 1 306,8 De: D
RE 80029 AE +39 90 &
LE: Cry A LUCE] +39,90%
5 218,9 7 997,7 3 577,2
2 603,3 5 589,3 3 576,6
0,0 0,0 0,0
SOLDE DE CLÔTURE REPORTÉ 4 133,2 5 325,9 10 920,4
RÉSULTAT DE CLÔTURE AU 31/12 LE Y7IX] LL EYE:
ENCOURS DE DETTE AU 31/12 19 872,0 ENT) 18 670,6
e Recettes en k€ # Dépenses en k€
80 000 50 000
40 000
60 000
30 000
40 000
20 000
17 219
20 000
10 000
CA 2022 CA 2023 CAP 2024
BRecetes de fonctonnement @ Recettes d'inveshssement {hors GAD') BJ Excédent
CA 2022 CA 2023 CAP 2024
B Dépenses de fonctonnement M Dépenses d'investissement (hors GAD‘) @ Déficit
Fonctio nneme mt
Décenses : Les actions et services rernis au quotidien
Recettes : La focaté directe, Les dotations de l'État et Le produit du domaine
Inve stisse me mt
Décerses - Les projets d'équipement et Le renbousernent de l'erngrurt
Recettes : Le FCTVA, les abvertons de tiers et les emprurts ESS SR . ÉD
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K7/ le 01/04/2025 M
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ææ D'où vient l'argent en K€ em Où va l'argent en K€
80 000 60 009
60 000
40 000 RTE TÉ PRE 1
40 000
20 000
20 000
0 0
CA 2022 CA 2023 CAP 2024 CAP 2024
ææ D'où vient l'argent en % en 2024
Be
El impbes et Lanes (| Pots services Cl Personnel O Cort Part et Subv
| Part, Subs vers 4 Autres recettes CO Rvst Pic [4 Cup tar
4 Reports positif (é| Sue ire h | imprévu Divers
a. Les Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF)
On peut observer sur la période une augmentation des recettes de fonctionnement en moyenne +7,64 %
pour la période (2022-2024) cette tendance est confirmée par le taux d'évolution de +4,54 % entre 2023
et 2024. # Recettes réelles de fonctionnement en k€
Ç
| ce RE _ AT un Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
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em Recettes réelles de fonctionnement en base 100
50 000 100
90 TT
LE
+0 009 LT 80
70
30 000 €0
5
20 009 40 LL = 110 | oi
30
10 099 20
10
0 Le. 0
CA 2022 CA 2023 CAP 2024 CA 202 CA 2023 CAP 2024
A Attérustion charges El Prodats et semices O lmpêts et taxes B! Dotations et participations
E| Autres produits El Prodats franciers ‘A Produëts exceptionnels A Auve recente
CA 2022 CA 2025 CAP 2024 Évol
Atéruation charges é1ké 1042 k€ 4211k€ ‘168%
Produits et services 10555 k€ 10330 k€ 19875 k€ ‘372%
mots et taxes H6521k€ MSl43 ke M 8066 k€ 66sx
Dotations et parücipauons 75208k€ 76144 k€ 8472k€ 43%
Autres produits S64 k€ MAS ke 2551 k€ -12%
Prodats franc ler; aoré aoké ûoké ‘325%
Produits excegtiorrels “mnré Q0 té 255346 149%
Autre recetes aor€ apré aoké .
æw Recettes réelles de fonctionnement en k€ æw Recettes réelles de fonctionnement en base 100
50 000 100
L}
40 000 80
10
30 000 60 40
so
20 000 40
20
10 000 20 23
10
0 Le 0
CA 2023 CAP 2024 CA 2022 CA 2023 CAP 2024
| Attention Charges CO Prodists et services [ Fiscalité recte (R731)
[a Autres impôts et taues (R75 hors 731} Bi Doutions et parte ipotions { Actres proxets
14 Prodsts Mao iers FA Prodats cacepoonels F1 Autre recente
CA 2022 CA 2025 CAP 2024 Évol.
Anéruation charges éA1 k€ 104,2 k€ 41€ ‘1468 x
Produts et nnces LO55,5 k€ 10330k€ 1 9875 k€ ‘52%
Fiscalité directe (R731) 149589 k€ 15 NL6 k€ 18 1811 k€ 102%
Autres impôts et taues (R7S hors 751) 15 711 k€ 166127 k€ 16 625,5 k€ 29%
Dotatiors et participations 1528 k€ 7 6184hk€ s472k€ “65%
Ares produits S50.4 k€ ME kE 265,1 k€ -172%
Produits financiers aoké apré aoké ‘13%
Prodats exc epoonmels mpkre apie 255,5 k€ +109 %
Autre recettes an k€ anké 00 ké .
_%) a ee =
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le 01/04/2025 M
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Ç
Sur la période 2022/2024, les recettes de gestions ont progressé de 7,64 % en moyenne annuelle avec
toutefois des dynamiques différentes pour chaque catégorie. On constate que les dotations et participations connaissent des fluctuations irrégulières à l'inverse du produit fiscal qui demeure dynamique.
Détail des Recettes de gestion
eææ Produit des services en k€ eæ Produit des services en base 100
2 000 a 100 EEE
L 500
1 000 FT ETATS ES
CA 22 CA 2023 CAP 2024 CA 2022 CA 2023 CAP 2024
5 Vente de produits fus [A Verte de récoltes [ Redevance domaine public A Travroux A Presutions OM
fu | Prestations culturelles = Prestations sportives fl Prestations socines Prestations scolaires CO Autres
CA 2022 CA 2025 CAP 2024 Évol.
Verte de produits finis onk€ aok€ apré
Verte de récoltes aok€ aok€ one
Redevarce domaine public 1531k€ 2557 k€ 205 k€ +FB%
Tavaux apré Qoi€ anré
Prestations OM QûkE aok€ ook
Prestations culturelles Q0KkE aoke I] ME
Prestations sportives ook aok€ Q0tE
Prestations sociales 104,1 k€ jALkE 10,5 k€ +11%
Prestations scolaires 7535 k€ 6532k€ 7422k€ 08%
Autres 43k€ aok€ SIR6kE ‘322% ew Fiscalité direct en k€
20 009
15 000
10 000
5 009
CA 2022
ΠCortribmiont directes
[I Tases énerge et inde
CAP 2024
Cl Publicité foncière et Dts de mutaton
[J Ave 751
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le 01/04/2025
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æ Fiscalité direct en base 100
CA 2022 CA 2023 CAP 2024
{I Tanes dubarsanon & déchets
CA 2022 CA 2023 CAP 2024 Évol.
Cortitasions directes 15 9790 k€ 17 1974 k€ 17 4807 k€ ‘18%
Putiicité foncière et Dts de mutation 6118 k€ SEAG ke MA1ALE -151%
Taxes dutenisation & déchets H&6 k€ 470 k€ 1911 k€ -28%
Taxes énenge et iatrie 00e ao oo k€ -
Autre 731 216k€ ASkE GTS k€ 75%
em Autre Impôts et Taxesenk€
20 000
16 000
8 000
4 009
CA 2022
(SE | Fiscalité revenée
CA 2023 CAP 2024
eæ Autre Impôts et Taxes en base 100
100
&
8
ë
8
à
0 Eee
CA 2022 CA 2023
E Tane Core et OM EI Autre 71 hors 731
CA 2022 CA 2025 CAP 2014 Évd
Fiscalité reverée AS k€ AS k€ #0ké -HABX
Taxe IDF aoké O0 K€ ook€
Taxe Core et OM 15 2564 k€ 16 176,2 k€ 16 556,5 k€ Aix
Autre 71 hors 731 aoré anké aoké
| 14 | Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
AA Acte: 971-219711280-20250401-3eme21032025-BF XZ/ le 01/04/2025
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em Fiscalité Nette en k€ em Fiscalité Nette en base 100
20 000 100
90
15 000 80
10
10 000 60
50
5 000 40
30
0 20
10
-S 000 [1]
CA 2022 CA 2023 CAP 2024 CA 203 CAP 2024
M fiscoine srecre EG Autres Fiscaité directe [ Fise bte reverste AC + DSC
GO Fiscaité reversée FNÇGIR Cl Compensstons fiscales (748) 3 Reversemert a impôts et taxes (739)
CA 2022 CA 2023 CAP 2014 Évo
Fiscalité directe 13 9790 k€ 171974k€ 17 4807 k€ *U5%
Autres Fiscalité directe 29k€ one anke -1000 x
Fiscalité reversée AC + DSC 45k€ AS KE B0 k€ -H3%
Fixalté reverse FNGIR aok€ apré ane -
Comgensations facales (748) TTI0 k€ SESS k€ 5926 k€ -U7%
Reveremert 45 impôts et taxes (737) -1 7950 k€ -17915k€ -17917 k€ 01%
Dotations et participations en k€
10 000
4 000
2 009
CA 2023 CAP 2024 CAP 2024
Cl DSR + DSU
CA 2022 CA 2025 CAP 2024 Évol
Dotation forfaitaire 3OS41k€ 31594k€ 31A24k€ 06%
OSR + OSU ao apré ane .
FCTVA 1452k€ 93 k€ 142 k€ ‘10%
Patoipubons piiré Bl64 k€ 16885 k€ 4%
Campersations 4129k€ SSAO k€ HS3kE 5x
Autres 288241€ SO7S2 k€ J1254€ ‘52% Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
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le 01/04/2025 M
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Ç
Le produit fiscal connait une progression moyenne de 7,69 % sur la période et représente plus de 75 % des recettes réelles de la section. La comparaison bases, taux, produits, ci-dessous représentée met en exergue la prépondérance du foncier bâti.
em Fiscalité direct en k€ ew Fiscalité direct en base 100
20 000 100
90
80
15 000
70
60
10 000 so
4
30
5000
20
10
0 0
CA 2022 CA 2023 CAP 2024 CA 202 CA 2023
a Cortibutions directes Q Publicité foncière et Dts de mutation Q Taxes dubanisation 4 déchets
El Taxes énergie et industrie E Autre TS
CA 2022 CA 2073 CP 2024 Éva.
Cortributions drectes 139790k€ 1197416 17 4907 k€ ‘L8%
Publicité foncière et Dts de mutation 61L8kE SER6kE UL4kE AS1X
Taxes dutbarisation & déchets Hbk€ AUD ke ISLIkE 8%
Taxes érerge et indstie Q0k€ aoré aûke :
Auve 731 164€ asie SIBkE ‘TISY
4% Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
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\Z) le 01/04/2025 M
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em Fiscalité Nette en k€ em Fiscalité Nette en base 100
20 000 100
90
15 000 80
70
10 000 60
50
5 000 40
0 20
10
-5 000 0
CA 202 CA 2023 CAP 2024 CA 203 CAP 2024
M rca srecre CI Autres Fiscalité directe [ Fiscalité reversée AC + DSC
Œ fiscalité revente FNGIR E Compensations fiscales (748) 5 Reversement sur impôes et taxes (719
CA 2022 CA 2023 CAP 2024 Évo.
Fiscalité directe 13 9790 k€ 17 1974 k€ 17 4807 k€ 118%
Autres Fiscalité Grece 209 k€ ane apie 1000% Fiscalité reversée AC + DSC 4385 k€ AShE SD k€ AIX Fiscalité reverée FNGIR aoke acte ap k€ " Compersatons facales (743) TTID k€ Ssss k€ 5926 k€ -U7Xx Reversernent sr impôts et taxes (739) -179504k€ -17925k€ 17917 k€ 01%
b. Les Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF)
Les dépenses de fonctionnement connaissent une progression sur la période (3,69 %) soit un rythme moins rapide que les recettes de même nature. Cette évolution est particulièrement sensible entre 2023/2024 (7,30 %). Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
cte: - - -3eme21032025-BF D IS 01/04/2028 20250401-3 2 "4
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ææ Dépenses réelles de fonctionnement en k€ em Dépenses réelles de fonctionnement en base 100
45 000 100
Gi 5
90 4 4
36 000 80
70
27 000 60
<) 14
18 000 4
F')
9000 a
10
15
0 0
CA202 CA 203 CAP 2024 CA 202 CA 203 CAP 2024
M cvs ons [ Dépenses personnel M enecut
T Charges financières d Charges excegocrrelles 4] Autres depenses et imprevuss
CA 2022 (42023 CP 2024 vol
Chorges générales SGSKE S3LLKE 6437k€ ‘12%
Déperses persorel 170 1 T6KE 1918 k€ 2%
Autres charges 132€ 167 k€ 15323k€ 5%
Atténuation produits 17950LE 17925 k€ 1SU k€ 01%
Charges francières SS7BRkE S21k€ 4g70ké 66%
Croges excegtiorrelles asie oBk L6kE 3%
Autres dépenses et imprévues Q0ke O0k€ Q0k€ -
Détail des dépenses de gestion
18 + Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
AA Acte: 971-219711280-20250401-3eme21032025-BF
XZ/ le 01/04/2025
via TELIOS
e Charges générales en k€ e Charges générales en base 100
8 000
6 000
4 000
2 000
CA 202 CA 2023 CAP 2024 CA 2022 CA 2023 CAP 2024
BB: e Contrat de prestations EH Lox ations
M Poicne ec reur Pub Réceptions
CA 2022 CA 2023 CAP 2024 Évd.
Achats de fournitures 1 5592 k€ 1 7675 k€ 195L14€ 119% Contrat de prestations 1178 ké JU k€ 4329hk€ N7%x Uxations SAGE SA3kE ASZ4 k€ 100 Ertretien 15569 k£ 1 2686 k€ 21552k€ 145% Assuranx € 1841 k€ 196,5 k€ 1986 k€ ‘1% Honoraires s20k€ 82€ 119,0 k€ ‘512% Pubcité et Relat” Pub 1326 k€ T5 k€ MATkE 739% Trareport MABhE 27216 1574 1€ ‘ER X Réceptions gré 284€ D4kE “5682 X Aitres dperees 5915 k£ AI KE SSS8 k€ -U5%
æ» Dépenses de personnel en k€ eæ Dépenses de personnel en base 100
28 009 100
90
80
21 000
70
69
14 009 50
49
30
7 000
20
10
9 0
CA 2022 CAP 2024
[A Remunérations bhdaires [| Non bndaires Cl Vocanom
[3 Inemons El Sécurité sociale
CA 2022 CA 2025 CAP 20124 Évd
Rérunératiors Bndaires 18403k€ 17 8944 k€ 18 2700 k€ a0% Non tihdares 8218k€ 1035,5 k€ 12177 k€ °26% Vatators ooke aok€ oo k€ . teetions 106 h€ 18€ 28 k€ -15% Sécurité sociale S 9711 k€ SHI7E 60N2k€ ‘11% Atres (411€ BAQ2 LE 12741 41€ sx
19 | ssh" ææ Contingents et Subventions en k€
es ©ORRRMRENR “SEE a Ro tr die FR
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AA Acte: 971-219711280-20250401-3eme21032025-BF
le 01/04/2025
via TELIOS
ææ Contingents et Subventions en base 100
1 600 100
0
80
1 200
70
60
800 50
49
30
40
20
10
0 0
CA 2022 CA 2023 CAP 2024 CA 2022 CA 203 CAP 2024
Œ Déficit BA A Frais de mission O Pertes [ Continents
[1 Sbrensions publiques El Subventions privées A Autres
CA 2022 CA 2025 CAP 2024 Évo.
Déficit BA an re apré ook€ .
Frais de mission 2498 1€ Jo23 k€ 964€ 149%
Pertes ao ké aoré ao re .
Cotirgerts SHADkE SéL2 k€ 556.6 k€ *10%
Stvertiors putiiques 1800 k€ 2500 k€ 3000 k€ 21%
Gtwertiors privées 521€ nsitré 2484 ké +14%
Autres J:2k€ doi k€ 677 k€ -L3%X
æ Atténuation de produits en k€ æ» Atténuation de produits en base 100
2 009 100
90
1 609 80
70
1 200
800
3
400 20
10
Ô Les LP RUÉE A ss te Pa 0 z + si 1 = _
CA 2023 CAF 2024 CA 2022 CA 2023 CAP 2024
LE F1 FSRIF F4 Autres
CA 2021 CA 20125 CAP 20124 Évol
SU 1411 k€ 1587 k£ 1579 k€
Logetents vac arts ook an k€ anr€
AC & DSC aoké Q0 k€ aoké
FNGIR 16539k€ 16539 k€ 16549k€
FSRIF aoké 00 ké a0ké
FPIC oo k€ ooûké o0ké
Autres o0ké ook€ ao k€
20 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20250401-3eme21032025-BF
XZ/ le 01/04/2025 M
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La masse salariale s'affiche 72 % des charges de gestion avec un glissement sur la période de +2,22 %.
Elle impacte fortement les marges de la ville, un scénario de pilotage pour inverser la tendance doit être
adopté. Il importe d'améliorer ce ratio pour le rapprocher de la moyenne des communes de même strate
(58 %). Les autres charges sont relativement maitrisées.
Taux d'épargne en
e Soldes d'épargne e Mode de financement
12 000 15 000
10 000 Er
7 10 000
8 009
5 000
6 000
0 4 000
2 000 -5 000
CA 2022 CA 2023 CAP 2024 CA 2022 CA 2023 CAP 2024
A Epargne de qestion 4 Epargne brute td Epargne nette Ki] Epargne brite { Receges invest {A Soide de dette
CA 2022 CA 2023 CAP 2024 Évo. CA 2022 CA 2023 CAP 2024 Évol.
Eporgre de gestion 5 6862k€ 97977 k€ 92591k€ ‘TSX Epargne brute 50674k€ J77ABKE 8 7604 k€ 115%
Epargne bruts 50674 k€ SABRE 8 7604k€ 315% Recenes d'investissement 26033k€ SSSIkE 3 S766k€ 172%
Epargre nette 36084 k€ 80029 k€ TASSSKE +39% Solde de dette -12591k€ -1720k€ -1 068 k€ 19%
En définitive, l'analyse révèle sur la période, une progression de l'épargne de gestion. La capacité
d'autofinancement net (CAF n.) destiné à financer les investissements se stabilise (2023, 2024).
c. Les recettes d'investissement
Les ressources propres de la section connaissent des fluctuations aléatoires et sont difficilement
comparable d'une année sur l'autre ce, du fait de leur nature, et/ou origine.
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A Acte: 971-219711280-20250401-3eme21032025-BF
CT) le 01/04/2025
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ew Recettes réelles d'investissement en k€ em Recettes réelles d'investissement en base 100
6 000
CAP 2024 CA 2022 CA 2023 CAP 2024
A Subventions recues
CA 2022 CA 2023 CAP 2024 Évol
FCTVA S000 k€ 1011 k€ 1458 k€ +HI%
Stwertiors reçues 16214 k€ 22066 k€ 9397 k€ “9% Produits de cessions Mpk€ anke 2553k€ +109%
Autres Irma financières ape aoke oore ‘
Emprut aoke anke oot€ ° Autres recettes ASS 9 RE 2 ÉLHIE 11S/8K€ ‘616%
La ville bénéficie d'un niveau de subvention convenable pour le financement des projets 60 % en
moyenne. Les autres ressources de la section affichent des écarts significatifs d'une année à l’autre.
d. Les dépenses d'investissement
Les dépenses d'équipement réalisées sur ces 3 dernières années se totalisent à hauteur de 15,8 M € soit
une moyenne annuelle de 5,3 M€.
| # 3 LOST SRE 3
Z) le 01/04/2025
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SEE CSRGARRR © RG. AN Et ‘A rePR à
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STU
Acte: 971-219711280-20250401-3eme21032025-BF
DIA). |
ææ Dépenses réelles d'investissement en k€ ææ Dépenses réelles d'investissement en base 100
10 000 109
90
8 009 89
| 70
= ds | | 50 |
1 000 | 10 | + | £ : ! :
: L : |
|
| | 30
2 000 | | 20 | | | | | |
| n | | | | 0 | o | |
CA 2022 CA 2023 CAP 2024 CA 2022 CA 2023 CAP 2024
BI Dépenses d'équipement brt [ Subventions versées [ Remboursement d'emprunt
m Dépenses imprevues [ Autres déperces Cirrvestisement
CA 2022 CA 20123 CAP 2024 Évol.
Déperses déquipemnert brut SOU7kE 7 6856 k€ 31839k€ -05%
Sbvertiors versées Q0k€ 00 té 1295 4€ .
Renbouræmert derngrurt 12591k€ 127720 k€ 13068 k€ 19%
Déçgerses imprévus aoke anké aoke -
Autres déperces d'irvestssement 1842 k€ 3121 k€ 2617 k€ 195%
Pour l'essentiel, la ville procède à des dépenses liées aux acquisitions de mobiliers pour les services,
travaux de remise en état des voiries et du patrimoine bâtie.
2.Les éléments d'analyse prospective
La prospective est un procédé d'analyse qui vise, à partir des choix faits par les décideurs dans le cadre de
leur gestion, à faire une simulation permettant de vérifier la capacité de la collectivité à mobiliser les
crédits nécessaires à la réalisation de ses investissements. Le but stratégique consiste à préserver la
collectivité du risque financier en la mettant en garde contre tout engagement de programme
d'investissement susceptible de ne pas pouvoir être réalisé.
Les éléments ci-après doivent permettre de projeter la ville sur les années à venir (2024-2028). Ils
tiennent compte d’une évolution fondée sur une hypothèse « fil de l’eau » et permettent de dégager une
marge opérationnelle afin de réaliser les projets de développement du territoire.
a. Epargne de Gestion (EG)
EG=RRF-DREF (hors VNC valeur nette comptable des immobilisations cédées)
A partir de la capacité d'épargne, sera déterminé l'effort d'équipement de la collectivité et son
financement.
L'épargne de gestion (EG) met en exergue la solvabilité de la collectivité. Elle a pour but de révéler les
forces et faiblesses financières de la collectivité donc, ses marges de manœuvre à travers la mesure de
l’activité, de l'efficacité, de l'équilibre financier, De même, l'analyse de l’évolution des dépenses permet
d'identifier les facteurs exogènes et/ ou endogènes impactant les finances de la collectivité.
23 +ES TSRERS al PENSE “aire = erdie FRs
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KZ) le 01/04/2025
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Vue d'ensemble en € loci SAINTE-ANNE - PROSPECTIVE BUDGET 2025 - CA 2024-2028 nov
[Le ER ISLE 2 5 ES 2027 CE 1
45 979 543 46 111789 46 111 789 46 111 789 46111789 007%
dont DGF (R741) 3 128 198 3 128 198 3 128 198 3 128 198 3 128 19 000%
dont fiscalité directe 17 480 749 17 612995 17 612 995 17 612 095 17612995 019%
36 r20 474 37310728 38 095 709 38 832 481 2681270 129%
dont charges générales (D011) 6483685 6548522 6614 007 6 680 147 6 746948 100%
dont dépenses de personnel (D012) 26 912 764 27 451 019 28 000 039 28 5650 040 211241 200%
ÉPARGNE DE GESTION 9 259 069 8741061 8 016 080 1 279 308 650519 838%
Frais financiers 487 032 460 087 428714 384 423 H46ES ns
ÉPARGNE BRUTE (CAF) 8 760 408 8 269 145 1 s81 577 6 883 256 6174202 831%
Amortissement capital dette 1 306 838 1342855 1 380 068 1418519 145824 ns
ÉPARGNE NETTE (CAF nette) 453 570 6 926 490 6 201 509 5 464 737 411548 A081%
Lime I 3 577 161 9 500 000 9 500 000 9 500 000 950000 ns
er pet 3 576 562 6 237 290 $ 237 290 5 137 290 513720 nm
EMPRUNTS NOUVEAUX 0 0 0 0 0
SOLDE DE CLÔTURE REPORTÉ 10 920 374 18 373 345 22 037 125 23 075 924 25 077 951
18 373 345 22037 125 23 975 924 25 077 051 25 431 189
ENCOURS DE DETTE AU 31/12 18 670 643 17 327 788 15 947 720 14 529 201 130707 8,53%
Analyse recettes et dépenses de gestion
A - Recettes et dépenses de gestion
50 000
45 980 46 112 46 112 46 112 46 112 007% +1,89%
40 000 ae 38 832 ne 36 720 37 371
30 000
20 000
10 000
0 2024 2025 2026 2027 2028
MRecettes de gestion M Dépenses de gestion es SRE OSEO SAME :: E Évr dis Fe
Ë Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
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XZ/ le 01/04/2025 M
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En prévision, le niveau d'épargne de gestion devrait se stabiliser. Les variations sont dépendantes de la
maitrise des dépenses de gestion et de la dynamique d'évolution des recettes de même nature.
Détail des recettes de gestion
60,0 ME
50,0 M€
45,3 M€ 45,4 M€ 45,4 M€ 45,4 M€ 45,4 M€
40,0 M€
16,6 ME
30,0 M€
20,0 M€
10,0 ME
BOL: _ 20ME _ 20ME PULTE
RME 2024 2025 2026 2027
B Atténuation de charges (R013) Bi Produit des services (R70) M Fiscalité directe (R7311) M Dotations et participations (R74) impôts et taxes (R73 hors 731) M Autres produits (R75)
Les recettes de gestion sont des indicateurs permettant d'apprécier la capacité de la ville à faire face à ses
charges, rembourser ses dettes de même, couvrir le besoin de financement des investissements.
Détail des dépenses de gestion
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XZ/ le 01/04/2025 M ë
via TELIOS
À
C- Détail des dépenses de gestion
50,0 ME
40,0 ME
36,7 she
30,0 M€
AA 20,0 ME +2,0% EU
10,0 M€
+1,0%
0,0 ME
Bi Charges à caractère général (D011)
M Autres charges courantes (D65)
39,3 38,0
29,1ME€ +2,0% ET AH
+1,0%
M Dépenses de personnel (D012)
M autres Atténuation produits (D014)
Il n'est pas anticipé une variation au fil de l’eau des charges de gestion dans ce scénario. Afin de préserver
l'équilibre budgétaire toute hausse devra parallèlement corréler avec l'évolution des recettes de cette
nature.
b. Epargne Brute (EB)
EB = EG - intérêts d'emprunts
Recettes de gestion : 0,04 % Dépenses de gestion : 1,26 %
10 000 k€
8 000 k€
6 000 K€ à j
2 y aoooke | "E È 3 % # £
co n en wo eo x ra x + + ao DT an co » +
r- an Lol o co un = > ww A 0 +
wo ? ”o =: 2 000 k€ in =
—
oKke 2024 2025 2026 2027 2028 CAF (Épargne brute) CAF Nette (Épargne nette)
Le niveau de ce ratio est à rapprocher de l’annuité de la dette en capital. Le solde, «l'épargne nette »
contribue au financement des projets au titre des fonds propres.
26 Acte: 971-219711280-20250401-3eme21032025-BF
le 01/04/2025
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À Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). |
Ç £
A SRE: OST 7 OO EN À
c. Epargne nette (EN)
EN = EB - remboursement de la dette en capital
D1 - Epargne de gestion, brute et nette
10 000
9 259 ue 8.37%
8 000
6 000
4 000
2 000
0 2024 2025 2026 2027 2028 mépagne de gestion M Épargne brute (CAF) l Épargne nette (CAF Nette)
En prévision, l'épargne nette calculée doit financer en priorité l'investissement afin de limiter le recours
aux organismes bancaires. L'épargne de gestion est un indicateur de référence dont l’évolution dépend de
la dynamique des recettes de gestion et de la maitrise des dépenses de même nature.
B. La dette
L'encours de la dette est de 18 671 K€ au 31 décembre 2024, Le niveau d'endettement de la ville
(dette/RRF) est de 43,76 % avec une annuité qui représente 4,22 % des RRF et une capacité de
désendettement de 2,2 ans (moyenne nationale 6,5 ans). Compte tenu des projets d'investissements
futurs, la mobilisation d'emprunts nouveaux devra être envisagée avec prudence et sera fonction de la
CAF nette (capacité d'autofinancement).
27 KZ/ le 01/04/2025
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AA Acte: 971-219711280-20250401-3eme21032025-BF "4
F - Endettement et désendettement
20 000 2 ans 2 ans 2 ans Fi Zans hT
15 000 1,5 ans
10 000 1 ans
12%
8,0%
-10,0%
5 000 0,5 ans
0 2024 202 026 Ô Dans
M Encours de dette au 31/12 - Dette / Épargne brute
Capital restant dû au 01 janvier 2025 s'affiche à hauteur de 17 363 806 €.
35M
19542618€
A8 670 64 €
er €
+ 20950 €
22 4€
164111€
192€
y LT:
La durée résiduelle de la dette est de 14 ans et 10 mois, l'emprunt ayant la maturité la plus longue arrive à
terme le 15/11/2039. La décroissance du stock de dette devrait se poursuivre si la ville ne contracte pas
de nouveaux emprunts. Cette stratégie permettrait d'atteindre dès 2026 la moyenne de sa strate. PROFIL D'EXTINCTION DE LA DETTE
XZ/
Rte ORCENRRR :: SRRRS SSRRRRS :: SA
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Acte: 971-219711280-20250401-3eme21032025-BF
le 01/04/2025
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(TELINO / Groupe STUDIA).
Date Capital restant dû Evolution (%) Evolution
31/12/2023 18 670 643,80€
31/12/2024 17 363 £805,52€ -7,00% -1 306 836,27€
31/12/2025 16 020 950,41€ -14.19% -2 649 693,39€
31/12/2026 14 640 852,87C -21,58% -4 023 760,33€
31/12/2027 13 222 364,16€ -29,18% -5 AAB 279,64€
31/12/2028 11 764 110,65€ -36,39% 6 906 533,15€
31/12/2029 10 264 792,20€ -45,02% -8 405 451,60€
31/12/2030 8 748 844,30C -52,14% -9 921 799,50€
31/12/2031 7 268 483,66C ‘61.07% 11 402 160,14€
31/12/2032 S 775 878,62€ -69,05% -12 894 /765,18€
31/12/2033 4 502 724,29€C -75,88% -14 167 919,51€
31/12/2034 3 258 838,21€ -82,35% -15 371 805,59€
31/12/2035 2 064 150,30€ -83,94% -16 606 493,50€
Répartition par budget au 11/03/2025
100 %
La dette de la ville est composée à 100 % de prêts classés 1A (risque nul) au sens de la charte GISSLER et
sont à taux fixe. À ce titre, la commune reste à l'abri de tout risque de taux.
29 Ps OCR SUR SAME : “SAARE-
Acte: 971-219711280-20250401-3eme21032025-BF
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Répartition échéancier de la dette :
© Frais et commissions
© Intérèt estimé
] @ intérêt connu re
© Capital {sans mvt de treso.
| mn =
929 2x a1! 232 203) A
M
Les annuités de la dette s'élèvent à plus de 1 802 k€ en 2025. Elles connaitront une baisse sensible à
l'horizon 2033.
C. Les ressources de la ville
1. La fiscalité
Les ressources fiscales sont réparties à part sensiblement égal entre fiscalité directe et indirecte. Les prévisions d'évolution se fondent sur les bases d'impositions pour ce qui concerne les impôts ménages.
Aucune évolution des taux n’est anticipée dans le scénario présenté.
a. La fiscalité directe ménage
Evolution de la fiscalité base compte administratif provisoire période 2024/2027
40,0 M€
34,1 MC 34,2 MC 34,2 MC 34,2 MC 34,2 MC :
30,0 M€
16,6 M€ PARU LS
20,0 ME
10,0 ME
0,0 MC
OM 3024 7075 2016 2027 2028 M Fiscalité ménages M Rôles supplémentaires mi autres Impôts et taxes (R73 hors 731) es © SRE “SAR CSA" ‘TER
4
si 2e MR 2" Sr ele Fes
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100,000 %
80,000 %
60,000 %
40,000 %|
Er
PEACE" PE
Ce
EEE 20,000 % |!
31,440
%
0,000 % 2024 2025 2026 2027
M Taux Foncier Bâti Bi Taux TH RS voté (en %) M Taux FNB voté (en %)
La fiscalité ménage représente en moyenne 52 % des ressources fiscales et intègre, la TH sur les
résidences secondaires, la TFB et la TFNB. Les prévisions de taux sont stables sur la période. Elle est le
levier majeur d'ajustement de l'équilibre du budget.
b. La fiscalité indirecte autre
La fiscalité indirecte représente 48 % du produit fiscal et repose essentiellement sur l'octroi de mer. La
taxe sur les carburants et autres taxes additionnelles complètent le tableau. Elle repose pour l'essentiel sur l’activité économique. Ses fluctuations échappent de fait au pouvoir de l'assemblée.
2. Les dotations de fonctionnement
Elles constituent la deuxième source de financement de la section. Cependant, eu égard au lien de
dépendance étroit avec les mesures arrêtées par les lois de finances, tout exercice de projection financière
suppose, d'être en mesure d'estimer le plus possible l'évolution des dotations et fonds de péréquation
communaux et intercommunaux.
31
IA). |
È
TR SR: OS TUE 2 À D “SRE SRE CORRE 2 Et Ps Er ele Fes
A Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20250401-3eme21032025-BF "4
XZ/ le 01/04/2025
10,0 M€
8,5 ME 8,5 ME 8,5 ME 8,5 M€ 8,5 ME
8,0 M€
6,0 ME
4,0 M€
2,0 ME
GET 2024 2025 2026 2027
Bi autres Dotations et participations (R74) Bi Dotation forfaitaire bi DSU / DSR BI DNP
Répartition des dotations et participations compte administratif provisoire 2024/2028
La stabilité des dotations et autres participations est l'orientation choisie compte tenu des incertitudes qui planent quant à l'évolution des relations Etat / Collectivités locales.
III. Les ressources humaines
A. Evolution prévisionnelle des dépenses du personnel
Les dépenses de personnel ont été en augmentation au cours de l’année 2024, au
bénéfice du pouvoir d’achat des agents (es) et de la qualité du service public.
La masse salariale représente classiquement le 1°" poste de dépenses de la ville (72%)
par rapport au budget de fonctionnement.
A l'issue du dernier exercice (2024), les dépenses de personnel représentaient un
budget de 26 995 982.37 M €.
En termes d'effectifs, les services de la ville sont composés de 562 agents (es).
ÉFFECTIF:
Les chiffres présentés, symbolisent les agents présents au 31/12 dans années (2022-
2023-2024) :
32 2 LETTRE Se
ÉFFECTIF PAR STATUT
STATUTS 2022 2023 2024
TITULAIRES 543 521 518
NON TITULAIRES 24 37 42
CONTRATS AIDÉS 2 1 2
TOTAL 569 559 562
ÉFFECTIF PAR STATUT
M TITULAIRES BNON TITULAIRES CJCONTRATS AIDÉS
( 93 92
| 22 0,35% L L DE 18%. 36% D
2022 2023 2024
CATÉGORIE :
ÉFFECTIF PAR ATÉGORIE
2022 2023 2024
CATEGORIE A 17 17 20
CATEGORIE B 23 23 21
CATEGORIE C 529 519 521
TOTAL 569 559 562
33 FA ÉFFECTIF PAR CATÉGORIE
B CATÉGORIE A BCATÉGORIEB C]CATÉGORIE C
92 970
1 SUSOSRRRR CSS SRE A ER ‘A RSS
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XZ/ le 01/04/2025 ë
via TELIOS _i
PYRAMLIDE DES AGES :
PYRAMIDE DES ÂGES
2022 2023 2024
<25 1 5 9
25 à 29 13 7 7
30 à 34 26 28 27
35 à 39 34 29 26
40 à 44 51 48 51
45 à 49 90 78 64
50 à 54 94 97 106
55 à 59 120 117 111
60 à 64 118 128 128
65 ans et + 22 22 33
| 34 Ç
a a =
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le 01/04/2025 M
via TELIOS
PYRAMIDE DES ÂGES
<25 |25à 29
4,57%
5,01%
4,80%
5,98%
5,19%
4,63%
m 2022} 0,18%
B 2023 | 0,89%
O 2024 | 1,60%
2,28%
1,25%
1,25%
30 à 34 | 35 à 39 | 40 à 44 | 45 à 49 | 50 à 54 | 55 à 59 | 60 à 64! 65 ans
8,96% | 15,82% | 16,52% | 21,09% | 20,74% | 3,87%
8,59% | 13,95% | 17,35% | 20,93% | 22,90% | 3,94%
9,07% | 11,39% | 18,86% | 19,75% | 22,78%| 5,87%
et+
EXE :
ÉFFECTIF PAR SEXE
2022 2023 2024
FEMMES 324 317 316
HOMMES 245 242 246
TOTAL 569 559 562 D “SRE SRE CORRE 2 Et Ps Er ele Fes
A Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
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£
RE OR 2 EE el
DÉPARTS :
DÉPARTS À LA RETRAITE
2022 16
2023 17
2024 10
RUPTURES CONVENTIONNELLES
2022 0
2023 0
2024 1
MASSE SALARIALE :
MASSES SALARIALES
2022 25 754 023,11 €
2023 25 697 832,66 €
2024 26 995 982,37 €
Selon les déclarations faites par le gouvernement pour l’année 2025, la fonction
publique sera plutôt mise à contribution par une baisse des dépenses de personnel, via notamment des suppressions d'emplois.
A priori, il n’y a pas eu d'annonce d'augmentation de la valeur du point d'indice ou
d'autres actions visant à revaloriser la masse salariale des fonctionnaires, si ce n’est que
la hausse traditionnelle du SMIG.
36 um cn” F2 PART FRE a mél Re. Pts FUN ROUEN
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| D Acte: 971-219711280-20250401-3eme21032025-BF vZ/ le 01/04/2025 TT
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a
Cependant, plusieurs dispositifs réglementaires viendront malgré tout accroitre les dépenses du personnel tels que :
> La participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements au
financement des garanties de protection sociale complémentaire à compter du 1° janvier 2025.
> La mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire de la filière police municipale « Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement » (ISFE).
> Augmentation des cotisations sociales pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires au régime spécial de la CNRACL pour l’année 2025.
S’additionne à cela, l’évolution de carrière des agents de la collectivité en avançant
d'échelon ou de grade : le GVT (Glissement Vieillesse Technicité).
Par ailleurs, va se poursuivre le travail de fond autour des actions inscrites aux Lignes Directrices de Gestion (LDG) pour :
+ L'amélioration globale des conditions de travail et du management des agents,
“# Un meilleur équilibre vie professionnelle / vie privée,
+ Des déroulés de carrière améliorés (augmentation de quota horaires : avancement de grades, nominations, et attribution d'IFSE,
* La poursuite d’une politique volontariste en faveur de l'égalité femmes / hommes.
Pour autant, la maitrise de la masse salariale reste un enjeu majeur pour la collectivité.
C'est pourquoi, notre politique RH a activé plusieurs leviers d'actions qui nous
permettent d'avoir une gestion d’optimisée les dépenses du personnel.
Concernant l’année 2025, il s'agira de maitriser cette dépense en tenant compte de la
variation des effectifs (mobilités externes, départs en retraite au titre de l’année 2024).
Il conviendra notamment de prendre en compte l'effet annuel des mesures nationales d’une part ;
D'autre part ;
Le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) issu du déroulement de la carrière des agents.
Les besoins en recrutement de personnel seront limités en fonction des projets de la ville.
Enfin, L'augmentation des charges patronales et les mesures gouvernementales viennent
également affecter chaque année le budget des collectivités locales. EE + LR ARR ASE RE 2 ER aa die Fe
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M DRM | OM TRS TAN A DRMIRENEEPR TT
IV. Les éléments de programmation à venir
La préparation du budget 2025 devrait s'inscrire comme étant le prolongement des projets arrivés à
maturité. Cela passe par l'élaboration et la validation d'outils de planification que sont le plan pluriannuel
d'investissement (PPI) et le plan pluriannuel de fonctionnement (PPF). Cela passe par, un réexamen de
nos politiques publiques tous domaines confondus pour, proposer des mesures susceptibles de dégager
de nouvelles marges de manœuvre aussi bien en recettes qu’en dépenses de fonctionnement.
A. L'investissement
La détermination de la capacité d'investissement de la collectivité est fondée sur sa capacité à absorber
non seulement la réalisation des équipements publics, mais également les dépenses de fonctionnement
induites. Le maintien d'une politique d'investissement ambitieuse implique, dans un contexte économique
incertain pouvant peser sur la dynamique des ressources, que la progression des dépenses de
fonctionnement de la collectivité soit maîtrisée. Après intégration des dépenses dites contraintes
(dépenses obligatoires, déclinaison des projets de mandat...), les prévisions des directions sont élaborées
sur la base d'un maintien en volume des enveloppes 2024. Les prévisions des services devront être
réalisées en cohérence avec les enveloppes arrêtées dans la programmation, ainsi que leur capacité à
réaliser tout ou partie des opérations sur l'exercice.
B. Le fonctionnement
L'un des principaux enjeux pour respecter la trajectoire budgétaire réside dans la maîtrise de la masse
salariale. Une partie spécifique (III) de ces orientations budgétaires lui est consacrée. Les autres dépenses
de fonctionnement, comme les fournitures et prestations de services, seront contraintes. La participation
au Centre Communal d'Action Sociale ou encore la SPL sont également à examiner.
C. Construire une programmation pluriannuelle
La programmation pluriannuelle des investissements, par le biais d’une gestion en Autorisation de
Programme/Crédits de Paiements (AP/CP), doit permettre de réduire le niveau des restes à réaliser, de
correctement et stratégiquement mobiliser les ressources externes telles que les emprunts ou les
participations des partenaires financiers, et, enfin, de corréler, de façon dynamique, la sphère financière et
la sphère technique. L'enjeu est de répartir les projets tenant compte d’une vision d'ensemble cohérente
des missions et politiques publiques nécessaires au rayonnement de la ville.
1. Etat des lieux des projets déjà catalogués
Sécurité et tranquillité : Les services intervenants en faveur de la tranquillité et de la sécurité publique
(police, ASVP), nécessitent un renforcement des effectifs pour répondre aux ambitions de la cité. En outre,
le projet de vidéo surveillance initiée au niveau intercommunal est relancé.
Vie de quartier et proximité : Poursuite des études en vue de la construction des groupes scolaires
(Bourg Mixte 1 & 2, Douville.…). Lancement du chantier de construction du groupe scolaire de Gissac
(10 756 362 € HT) Il est à noter, la nécessité de poursuivre les travaux de remises aux normes de
l'ensemble des bâtiments scolaires. Travaux Mise aux normes et sécurisation de la cuisine centrale de
valette (3 500 000 € HT). La création d'une maison de quartier à Maudette (503 000 €).
En matière d'équipements sportifs, sont anticipées la poursuite de la construction du stade de Valette
(1 371 715 € HT, tranche 3), la remise en état de l'éclairage des terrains de quartiers, la reprise des
clôtures ainsi que, la réhabilitation du gymnase de Douville. De même, en maitrise d'ouvrage déléguée
(CARL) sont prévues l'installation et la livraison de foot five stade à Gentilly.
Développement durable et nature en ville : Les travaux d'aménagements ou de création d'espaces
publics de la ville se poursuivent avec notamment le jardin partagé, l'atlas de la biodiversité ainsi que la mise en œuvre des actions du plan de gestion de Bois-Jolan et création d'une aire de camping. En matière de mobilité douce, création de pistes cyclables, de rues piétonnes.
38 Le + LR RAARR PART RE 2 ER aa die Fe
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a
EE ml
Rayonnement municipal, embellissement de la ville et modernisation :
- Le projet de rénovation du centre culturel (action PVD),
- La rénovation de la Bibliothèque études en cours (action PVD),
- Les travaux d'aménagement de la Mairie chantier en cours de réalisation : (1 070 869,00 € HT, action
PVD),
- aménagement de la place Schœlcher (1 210 000 € HT, action PVD);
- L'aménagement de la plage du bourg, le programme « plan océan » en lien avec la Région (action PVD),
- L'aménagement des espaces marchés et foires, notamment le marché «la Flo » (300 000 € HT action
PVD),
- Création de parking et aires de stationnements (710 000 € HT, action PVD),
- Travaux de remise en état des infrastructures routiers (2 000 000 € HT /an)
- réalisation des travaux d’adressage sur tout le territoire de la ville,
- lancement d'une campagne de régularisation foncière,
- travaux de réhabilitation de l'ancienne décharge (obligation légale avant toute réutilisation du site),
- Elaboration de la carte locale d'exposition au recul du trait de côte (75 000 € HT),
- Travaux d'agrandissement et de modernisation du cimetière, la recherche de foncier pour une nouvelle
implantation (1 353 630, 37€),
- La RHI de Dubelley Coût estimatif du déficit de l'opération (HT) 5 033 720 €,
- En maitrise d'ouvrage transférée à la CARL on peut citer l'aménagement du port des Galbas, la phase
opérationnelle OPAH/RU.
La mise en œuvre d'un programme ambitieux d'investissement durant la mandature sera un
marqueur fort de la nouvelle politique budgétaire. Cela passe par l'élaboration d’un PPI afin
de définir une programmation annuelle opérationnelle tout en préservant les équilibres financiers. Définir les priorités, mettre en place une gestion AP/CP (autorisation de
programme/crédit de paiement) et AE/CP (autorisation d'engagement/crédit de paiement)
constituent le socle, chalenge pour une finance durable en parfaite conformité avec le cadre
juridique.
Les enjeux majeurs consistent à définir les programmes à retenir, la stratégie d'arbitrage à
mettre en œuvre, les politiques publiques à prioriser, l'orientation choisie par la gouvernance
politique, ainsi que la situation financière et la marge de manœuvre dont nous disposons.
> Le plan d'équipement pluriannuel ne peut être figé : il doit être glissant afin de tenir
compte de l'évolution des données (retard de chantier, modification de choix
d'investissement, etc..). C'est un document indicatif, qui n’a aucune portée juridique
dans la mesure où il n’est pas soumis au vote de l'assemblée délibérante.
> Les autorisations de programme correspondent à la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour un investissement, une opération, un ensemble
d'investissements ou d'opérations, dont la réalisation est prévue sur plusieurs années
budgétaires. Les autorisations de programme sont valables sans limitation de durée, mais
elles peuvent être révisées ou annulées.
39 Ez 2 LR RARE
Z/ le 01/04/2025
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TE URSS | OA STE
> Les autorisations d'engagement constituent, pour la section de fonctionnement, le
pendant des autorisations de programme.
> Les autorisations de programme et les autorisations d'engagement ne font l'objet
d'aucune inscription budgétaire. En revanche, elles représentent l'engagement comptable
de l'opération concernée. Elles constituent donc le support limite de l'engagement
juridique.
> Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent
être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d'une autorisation de
programme, ce qui déconnecte la possibilité d'engagement de la possibilité de
mandatement.
A ce stade, sans être exhaustif, l'estimation globale des projets sus indiqués est d'environ 60 M€. En
optimisant les financements à hauteur de 80 % de subvention et 20 % fonds propres, une programmation
sur 8 à 10 ans impliquerait un apport de 12 M€ pour la ville soit en moyenne entre 1,5 ME et 1,2 M€ par
an. Le niveau des réalisations serait alors de 7,5 M€/an à minima.
Un travail d'optimisation des cofinancements est conduit, pour bénéficier des opportunités de
contractualisations généralistes, notamment avec la Région, ou plus spécifiques avec la Caisse
d'Allocations Familiales, mais aussi pour pouvoir s'inclure dans les dispositifs des plans de relance de
l'Etat, et Européen dans le cadre du nouveau PO 2021/2027.
2. Focus sur les dispositions relatives au budget vert
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 visant à lutter contre le dérèglement climatique inclut
plusieurs mesures destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et
l'exécution des contrats de la commande publique.
L'achat public durable est une pratique d'achat responsable consistant à prendre en compte les aspects
environnementaux, sociaux et économiques dans les processus d'achat de biens, de services ou de travaux
par les autorités publiques. « La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement
durable, dans leurs dimensions : économique, sociale et environnementale. » (Article L. 3-1 du Code de la
Commande Publique)
L'obligation, pour les marchés publics, de prendre en compte les objectifs de développement durable
commence dès la phase de formalisation du besoin par le biais des spécifications techniques. Les
considérations environnementales, sociales et économiques sont ainsi introduites dès le stade de la
définition du besoin (Article L.2111).
Les ratios de la commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les
communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-
dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2022 à 2025.
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Acte: 971-219711280-20250401-3eme21032025-BF
de DATE = Ratios / Année
1-DRF£€ / hab.
2 - Fiscalité directe € /
hab.
3 -RRF € / hab.
4 - Dép d'équipement € /
hab.
5 - Dette / hab.
6 DGF / hab
7 - Dép de personnel / DRF
8 - CMPF
8 bis - CMPF élargi
9 - DRF+ Capital de la dette
/RRF
10 - Dép d'équipement /
RRF
11 - Encours de la dette
/RRE
2022
1417,55
572.44
1 626,86
206.17
816,65
244.49
74,4%
0%
90,3 %
12,67 %
50,2%
DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes
CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale
2023
1 408,64
696.0
1 784,67
311.6
756,97
251.81
74,06 %
0%
81,82 %
17,46 %
42,42 %
Eee Tamer |
2024
1 518,03
F12:12
1 885,75
129.86
708,21
257.64
72,31 %
0%
83,33 %
6,89 %
37,56 %
SAR SRE SAR 2 ER AE Sr ele Fes
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XZ/ le 01/04/2025
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A À
2025
1 536,77
592.52
1 794,15
0.0
704,7
256.71
72,5 %
0%
85,65 %
0%
39,28 %
exercée par la commune sur ses contribuables. C'est le rapport entre le produit fiscal effectif
et le produit fiscal théorique.
°__ CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c'est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète
pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire
national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse
d'une strate,
41 RAR
XZ/ le 01/04/2025
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TR SR: OS TUE 2
#4 Le.) R3 R4 ete Rd ee €ih
Moins de 100 hab. 1063 414 429 1534 689 675 277 23 77 45 44
100 à 200 hab. 791 355 375 1087 471 607 212 28 81 43 56
200 à 500 hab. 685 353 368 900 351 525 171 35 85 39 58
500 à 2 000 hab. 722 394 455 912 342 587 161 44 87 37 64
2 000 à 3 500 hab. 835 467 580 1039 360 666 158 50 88 35 64
3 500 à 5 000 hab. 960 529 669 1179 380 726 160 53 88 32 62
5 000 à 10 000 hab. 1055 588 760 1270 363 782 157 56 90 29 62
10 000 à 20 000 hab. 1203 661 867 1415 364 820 175 59 91 26 58
20 000 à 50 000 hab. 1348 777 987 1562 367 990 200 60 93 24 63
50 000 à 100 000 hab. 1479 835 1095 1714 413 1347 216 60 94 24 79
100 000 hab. ou plus hors Paris 1280 802 928 1495 271 1070 217 58 94 18 72
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de
fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du
compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2
bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio
intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes
par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de
fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux
dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20
(immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d'équipement versées), 21
(immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d'office
pour le compte de tiers), 456 (opérations d'investissement sur établissement d'enseignement) et
458 (opérations d'investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour
les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations
d'investissement sur établissements publics locaux d'enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l'exercice. Endettement d'une
collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le
taux d'endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution
de l'État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c'est un
coefficient de rigidité car c'est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la
population de la commune.
Ratio 9 = Marge d'autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RREF :
capacité de la commune à financer l'investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l'investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 %
indique un recours nécessaire à l'emprunt pour financer l'investissement. Les dépenses liées à
des travaux en régie sont exclues des DRF.
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sy ASE? 2 2 2 ER AE & ele Fes
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Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d'équipement : effort d'équipement de la
commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes
d'équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie,
ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d'équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d'endettement : mesure la charge de la dette d'une collectivité
relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2023)
Conclusion
Les informations données dans ce document le sont à titre indicatif, basées sur des données
estimées et donc susceptibles d'évoluer. Le DOB, un exercice de style dans un contexte
budgétaire contraint avec des recettes sur lesquelles l'Etat fait planer le spectre de l'incertitude,
S'il est difficile de faire plus avec moins de moyens, on peut faire mieux en adoptant de nouveaux
modes opératoires. Au fil du temps, l'étau devrait se resserrer autour de la programmation qui à
terme passerait de préconisation à obligation. C'est à savoir comment concilier rythme annuel
des budgets et continuité de vie financière. Le délicat ajustement des dépenses et des recettes, la
capacité de la commune à répondre aux objectifs du mandat vise un équilibre ambitieux : remplir
les objectifs avec un minimum de ressources.
Les enjeux, de la mise en œuvre et de la portée de la conduite budgétaire sous l'angle
programmatique, en rétroaction entre élus et techniciens, les associera - en mode projet - pour
définir à tous les niveaux (axes politiques, missions stratégiques, programmes d'actions) des
objectifs stratégiques et opérationnels, des indicateurs de suivi et de responsabilisation.
Ce n'est pas trop tôt pour tenter de respecter, avec deux siècles de retard, les obligations qu'impose à nous, acteurs territoriaux, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789...
« Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ». (Article 14).
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». (Article15) Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (1789).
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la tenue du débat d'orientation
budgétaire 2025.
43