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Arrêté - 9e me de libe ration du 14 avril 2025 re gularisation foncie re des occupants de bois jolan
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - 9e me de libe ration du 14 avril 2025 re gularisation foncie re des occupants de bois jolan)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
2 RE 2 FRET FE a D Éd FUN, Vel PR RE PE
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20250423-9emedelib04_25-DE
XZ/ le 23/04/2025
via TELIOS
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Rene nee Ame nn nimes
nee à
ES :
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
23/04/2025
23/04/2025
Commande Publique - Actes speciaux et divers
Délibérations
9ème délibération du 14 AVRIL 2025- Régularisation foncière des occupants de Bois-Jolan
0
23/04/2025
9emedelib04_25
COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
9_me d_lib du 14 AVRIL 2025- R_gularisation fonci_re des occupants de Bois-Jolan.pdf
971-219711280-20250423-9emedelib04_25-DE
AUTOMATE SPARR RARES SRE Él 2
Acte: 971-219711280-20250423-9emedelib04_25-DE
XZ/ le 23/04/2025 cc
via TELIOS
2 07 EE rl
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DEPARTEMENT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA ————
GUADELOUPE SESSION ORDINAIRE DU LUNDI 14 AVRIL 2025
COMMUNE DE
SAINTE ANNE
Numéro de la délibération
9ème délibération
Objet : Régularisation foncière des occupants de Bois-Jolan
_FAINTE-ANNI
L'an deux mille vingt-cinq et le quatorze du mois d’avril, à
dix-huit heures et seize minutes, le conseil municipal de la
commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à l'Espace de
Diffusion Culturelle Francisque BAPTISTE à Montmain, sous
Convocation faite le la présidence du Maire, Monsieur Francs BAPTISTE.
08 avril 2025
Présents (26):
RIRE M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne en exercice : 35
CHERAL épse VACHER, M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges
NARDIN, Mme Eddie LOÏAL épse MIXTUR, M. Lucien
KANCEL, Mme Marie-Anièce MANNE épse RÉGÉLAN, M.
Hugues CHATEAUBON, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, M.
Fabrice DURO, Mme Nicole BAZZOLI, Mme Marie-Louise
ANDRE-LUBIN, Mme Liliane MALACQUIS, M. Christian
BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Eric
. LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES, Mme Mariane
ere GRANDISSON, M. Bruno DESIRÉE, M. Miguel TROUPÉ, M.
Le mardi15avril2025 Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, M.
—— Patrick GALAS, Mme Jeannette COURIOL, M. Sébastien
Le mardi 15 avril 2025 GAUTHIER.
Absents : (09)
> Représentés: (06) M. Yves QUIQUEREZ (représenté
par M. Lucien GALVANI), Mme Olivia JEAN épse
RAMOUTAR-BADAL (représentée par Mme Marie-
Anièce MANNE épse REGELAN), M. Daniel BOUCAUD
(représenté par M. Francs BAPTISTE), M. Georges
COUPPE DE K/MARTIN (représenté par M. Miguel
TROUPE), Mme Sylvia LAPTES (représentée par Mme
Lydia FARO épse COURIOL), Mme Ketty COURIOL-
LOMBION (représentée par Mme Jeannette
COURIOL).
> Excusé(e)s : (00)
> Absents non représentés, non excusés: (03)
Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, Mme Maude
GEOFFROY, M. Patrick SOLVET.
Délibération n° 09 en date du lundi 14 avril 2025 ae 2 TR F2 PART FRE à) mél Re. Pts FUN ROUEN
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). |
l D Acte: 971-219711280-20250423-9emedelib04 25-DE
vZ/ le 23/04/2025 CS
via TELIOS
EM Tuer ae: aeten Te
mm
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'acte notarié en date du 20 décembre 1985 portant la commune en tant que
propriétaire d’un terrain agricole cadastrée AI 2775 situé à Bois-Jolan ;
Vu l'évaluation des domaines établissant la valeur du terrain à 63 €/m° pour les bâtis ;
Considérant l’occupation actuelle du terrain communal par des agriculteurs,
dont six bâtis nécessitent une régularisation :;
Considérant la nécessité de structurer l'occupation du foncier agricole afin
d'assurer son exploitation durable et son accessibilité aux jeunes agriculteurs ;
Après discussion ;
DECIDE :
À la majorité :
VOTANTS : 32
POUR: 21
CONTRE : (03) Monsieur Patrick GALAS, Madame Jeannette COURIOL et
Madame Ketty COURIOL (représentée par Mme Jeannette COURIOL). ABSTENTIONS: (08) (Madame Marie-Louise ANDRE-LUBIN, Monsieur Christian BAPTISTE, Madame Lydia FARO épse COURIOL, Monsieur Eric LATCHOUMANIN, Madame Valérie HUGUES, Monsieur Miguel TROUPE, Monsieur Georges COUPPRE DE K/MARTIN (représenté par M. Miguel TROUPE), Madame Sylvia LAPTES (représentée par Mme Lydia FARO épse COURIOL).
Article 1: de régulariser les bâtis identifiés en annexes 3 et 4 du présent
document au prix de 63 €/m° conformément à l'évaluation des domaines
(annexe 2) en date du 17 novembre 2023 relative à la parcelle 2775 (annexe 1).
Article 2 : de régulariser les agriculteurs installés sur la parcelle conformément
au projet retenu de régularisation par des baux ruraux renouvelables sur une surface de 1,7 ha. Les parcelles supplémentaires pourront faire l’objet d’un
appel à projets pour leur exploitation.
Délibération n° 09 en date du lundi 14 avril 2025
» Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20250423-9emedelib04_25-DE |
XZ/ le 23/04/2025
via TELIOS
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RE OR 2 EE el
Article 3 : de solliciter un géomètre expert pour la définition des emprises bâties
à régulariser et des espaces agricoles qui seront mis à disposition par des baux
ruraux.
Article 4: d'autoriser le maire à entamer les démarches nécessaires à la
conduite de cette procédure et à signer tout document s’y afférent.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
N.B: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
Délibération n° 09 en date du lundi 14 avril 2025 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). |
Acte: 971-219711280-20250423-9emedelib04_25-DE
le 23/04/2025
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
A Acte: 971-219711280-20250423-9emedelib04_25-DE
XZ/ le 23/04/2025 ë
via TELIOS »
7300- SD
Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE
. FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
l'rateruité
Direction Générale Des Finances Publiques Le 17/11/2023
Direction régionale des Finances Publiques de la Guadeloupe
et des Îles du Nord
Pôle d'évaluation domaniale
COFIP D is - 97100 BASSE-TERRE : i à SEMETOS
Le Directeur régional des Finances téléphone : 0590-99-68-25 : Î
mél. : drfip71.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr publiques de la N'sss et des Iles du
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Pierre RIGOBERT a
Courriel :pierre.rigobert@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 0690 49 75 94 . 3
Monsieur le Maire de la Commune de Réf DS : 14732969- N°OSE : 2023-97128-82584
Sainte-Anne
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
l'évaluation Domaine, élabor vec l'A ation Maires de Fran
sur le site collectivites-locales gouv.fr
PNR EIRE EEE EEE < — — æ | ee Ye ee == LE 2 mr > vi
Emprise de 28 950m° issue de la parcelle AI 2775 Nature du bien :
Adresse du bien: Bois Jolan - 97180 Sainte-Anne
1 639 000€, assortie d'une marge d'appréciation de 10 % Valeur : de JO
(des précisions sont apportées au 8 détermination de la valeur)
1- CONSULTANT
Consultant: Mairie de Sainte-Anne - Affaire suivie par : Jimmy PALMIER Z) le 23/04/2025
via TELIOS
us : SCRERRS :: SAR" :; "Te EE
I Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20250423-9emedelib04_25-DE "4
mm
2- DATES
l 24/10/2023 de consultation :
avec le consultant pour émettre l'avis: | le cas échéant, du délai négocié
| le cas échéant, de visite de l'immeuble :
24/10/2023 du dossier complet :
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération a A
| Cession : | X
Acquisition ; ie ET . |
Prise à bail: | | b
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
| Réglementaire : |
| Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de! | l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) |
3.3. Projet et prix envisagé ou négocié par le consultant
cession au profit des occupants sans titre en vue de régulariser
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Us TT = CPR 0
D Von 1292 D Net Le. | 7296 en
E T PARLE: R
L/ x
Qr 2 U e
D
Parcelle sise en moyenne périphérie du bourg de SAINTE ANNE, commune située au centre de la côte sud de la Grande-Terre, et importante station balnéaire.
4.2.Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Non viabilisée mais en bordure de réseaux
4.3. Références cadastrales
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
19 Ç
L'immeuble sous ERP figure au cadastre sous les références suivantes : nee _— ———_—_————— — + —
| Commune | Parcelle | Adresse/Lieu dit | | Superficie __ Nature réelle | | D el = me men
97125 | AI2775 Bois Jolan 706 519 m? Terre
4.4. Descriptif
Emprise de 28 950m° issue de la parcelle AI 2775, vaste parcelle polymorphe sise en moyenne périphérie du bourg de la commune de SAINTE ANNE, à proximité de la page de BOIS JOLAN. II s'agit dans cette vaste zone au caractère naturel affirmé de trouver un équilibre entre la préservation des écosystèmes avec notamment la préservation de la mangrove, le maintien de l'activité agricole, et le développement des zones d'habitat et d'activité plus particulièrement touristique. L'emprise à proximité d'une zone d'habitation est une entité foncière partiellement bâtie recouverte d'une dense végétation hétéroclite. Elle est en bordure des réseaux et possède sur son côté Est une façade de 180 m avec la Rue de Bois Er
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble - Commune de Sainte-Anne RAR
Acte: 971-219711280-20250423-9emedelib04_25-DE
le 23/04/2025
via TELIOS
XZ/
TR SR: OS TUE 2
5.2. Conditions d'occupation - partiellement occupée
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
URBANISME: PPRN
RNU
*En l'absence de PLU (rappelons que le POS
n'est plus applicable) , c'est donc le RNU qui
fournit les réglementations applicables afin de
déterminer les zones constructibles et les
conditions d'obtention d'un permis de
construire.
Il établit notamment de très nombreux points
qui encadrent les possibilités de construction
en fonction de règles permissives et
impératives. Les premières peuvent conduire
au refus du projet par les autorités
compétences, ou l'imposition de certains
travaux d'aménagement préalablement à la
construction. Les secondes, toutefois, sont des
conditions indispensables à l'obtention d'une
autorisation de construction. Elles portent
principalement sur la viabilité du terrain, et
donc son accès aux réseaux d'eau et d'énergie
notamment. Des conditions jugées
indispensables pour assurer la salubrité des
lieux.
Zone blanche soumise aux règles communes du PLU.
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Par comparaison
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.7. Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Ref. Cadastrales Adresse Date vente | Surface (m°) Prix total Prix/m?
A1 1167 GISSAC 02/03/2021 917 123 000 134
AC 3537 SURGY 07/05/2021 1000 99 000 99
AI 3203 GISSAC 27/08/2021 903 122 000 135
AM 651 DELAIR 03/05/2022 1144 120 000 105
AE 274 La Souche Calvaire 13/07/2022 364 65 000 179
AH 558 CHATEAUBRUN 25/10/2022 687 105 500 154
AC 3744 SURGY 19/12/2022 1091 126 500 116
sy ASE? 2 2 2 ER AE & ele Fes
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). |
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20250423-9emedelib04_25-DE . |
XZ/ le 23/04/2025
via TELIOS
EE ml
AC 3753 SURGY 21/03/2023 557 100 000 180
AH 556 CHATEAUBRUN 19/04/2023 684 105 500 154
Pnx/m'
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180 , 160 Ts ns. 140 À Te Pi | 120 , og F Sn HE
100 — = Cr) 80
60
40
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AI 1167 AC 3537 A1 3203 AM 651 AE 274 AH 558 AC 3744 | AC 3753 AH 556
8.1.2.Autres sources externes 3 la DGFIP
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeurs retenues
Prix de référence du m° retenu 140 €/m?, valeur médiane d'un marché sans véritable tendance de prix. Abattement de 55 % pour absence de viabilisation, grande superficie et encombrement. Retenu 63€/m° pour la zone constructible - 0,5€/m? pour les surfaces agricoles et naturelles.
Numéro lot Surface futur PLU valeur total
1 400 UG 63 25200
2 600 UG 63 37800
3 400 A 0,5 200
4 700 1AUt 63 44100
S 1200 A 0,5 600
6 750 A 0,5 375
7 1300 UG 63 81900
8 2400 UG 63 151200
9 600 N 0,5 300
10 600 1AUt 63 37800
Lotissement 20000 UG 63 1260000
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
LA MARGE D'APPRÉCIATION REFLÈTE LE DEGRÉ DE PRÉCISION DE L'ÉVALUATION RÉALISÉE (pLus ELLE EST FAIBLE ET PLUS LE DEGRÉ DE
PRÉCISION EST IMPORTANT). De FAIT, ELLE EST DISTINCTE DU POUVOIR DE NÉGOCIATION DU CONSULTANT,
l'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties où qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix. CT F2 PART FRE a mél Re. Pts FUN ROUEN
EE Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). |
| Acte: 971-219711280-20250423-9emedelib04_25-DE Z) le 23/04/2025 RL:
via TELIOS
QE Rat TéMT ot dr —
La valeur vénale arrondie du bien est arbitrée à 1 639 000€. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale
arrondie de vente sans justification particulière à 1 475 000€.
Ainsi, l'opération du consultant est conforme à la valeur du marché si elle se réalise à un prix
compris dans cet intervalle.
Les consultants peuvent, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé.
Sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont toutefois la possibilité de s'affranchir de cette Valeur par Une délibération ou une décision pour vendre à Un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé,
La valeur vénale est exprimée hors taxe, hors droits et hors frais d'agence éventuellement applicables.
10- DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réali- sée dans ce délai.
“our les collectivités territoriales et Jeurs &roUpements, la décision du conseil municipal ou communautaire de per- mettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de
droits, même si sa réalisa tion effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à Changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments Communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation do- maniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant
de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service
par le consultant.
In'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de pré- sence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme,
de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
|
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve
du respect du secret des affaires et des règles régissant la
protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret profession- nel, ur LocuÉ PRET FRE D AE belle PU Péri Fe RE REA T À
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). |
| D Acte: 971-219711280-20250423-9emedelib04_25-DE ZT) le 23/04/2025
via TELIOS
A a TT ae ten Te —
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occul- ter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional des Finances publiques
et par délégation,
Alban VILMEN u
Administréteur de l'E 7
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de /a Direction Générale des Finances Publiques. die FR
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le 23/04/2025
via TELIOS
2)
Présence
Emprise
terrain
|Zonage
Terrain
Titre
Nom
Prénom
construction
|Numéro
lot
[construction
projet
de
PLU
Décision
ville
Prix
total
Monsieur
APPATORE
Jocelyn
Non
-
€
Non
construction
en
Monsieur
APPATORE
|Jean-
Baptiste
Oui
10
600
A
zone
protégée
ur
Monsieur
ARNETON
|Albert
Non
-
€
Monsieur
BOUCAUD
{Victor
- Yvon
(Jean-Claude
représentant)
Non
-
€
Monsieur
BOUCHER
|Freddy
Non
-
€
Monsieur
CATHERINE
|Cressent
Non
-
€
e
Madame
CHAUDRIN
|Marie-Louise
Oui
1
400
UG
Régularisation
possible
25
200,00
€
Monsieur
COUMBA
José
Non
-
€
Non
construction
en
Monsieur
CULIT
Jean-Baptiste
Oui
6
750
A
zone
protégée
47
250,00
€
Monsieur
FABERT
Marc
Oui
4
700
UG
Régularisation
possible
44
100,00
€
Madame
GOB
Léna
Oui
7
1300
UG
Régularisation
possible
81
900,00
€
Monsieur
ISMAR
Jean-Henri
(Jean-Marc
fils
occupant
actuel)
Non
-
€
Madame
JHIGAÏ
Léandre
Non
-
€
Non
construction
en
Monsieur
LANDRY
Nicolas
Oui
9
600
N
zone
protégée
-
€
Monsieur
LEGROS
Edouard
Non
-
€
Monsieur
MATOU
Léotare
Non
-
€
Monsieur
MONDOR
|Frantz
Oui
8
2400
UG
Régularisation
possible
151
200,00
€
Madame
MOZAR
Antoinette
(Marie-Ange
sa
sille)
Oui
2
600
UG
Régularisation
possible
37
800,00
€ die FR
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA) SPARR
LL Q L Ln NN + ©
pal
5 T v E U a m il s O in
j
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le 23/04/2025
via TELIOS
2
Madame
NEGRIT
Hervé
Paulette
Oui
1200
UG
Régularisation
possible
75
600,00
€
Monsieur
PAULON
Gérard
Non
-
€
Monsieur
RAUBER
Jean-Claude
Non
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