Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 77 du 20 mai 2025

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 77 du 20 mai 2025 Document publié le Mardi 20 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 77 du 20 mai 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°077 DU 20/05/2025

PUBLIÉ LE 20 MAI 2025Sommaire

Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace

rural

- DDT-SAER 2025135-0001 du 15 mai 2025 portant renouvellement de la

composition du bureau de l'association foncière de remembrement de

LASSICOURT (2 pages) Page 3

Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /

- SPNGT-2025132-0002 - Arrêté du concernant le renouvellement de

l'habilitation de la société SARL OFC EMPRIXIA pour établir le

certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code de

commerce (2 pages) Page 6

2Direction départementale des territoires

DDT-SAER 2025135-0001 du 15 mai 2025 portant

renouvellement de la composition du bureau de

l'association foncière de remembrement de

LASSICOURT

recueil n°077 du 20/05/2025 3PRÉFET su m5 À /

DE L'AUBE | Direction départementale

Bai des territoires de l'Aube Fraternité

Arrêté n° DDT-SAER 2025 135-0001

portant renouvellement de la composition du bureau de l'association foncière de

remembrement de LASSICOURT

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural ancien, notamment les chapitres III des titres III des livres 1 (parties législatives et

réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décret

n° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean-

Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en

matière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des

territoires de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025094-001 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signature

aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des

territoires de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 8295-A du 01/04/1982 constituant l'association foncière de remembrement de

LASSICOURT ;

Vu la délibération du conseil municipal de LASSICOURT du 27 février 2025 ;

Vu les. propositions de la Chambre d'Agriculture du 12 mai 2025 ;

Considérant que le mandat des membres du bureau est arrivé à expiration le 15 mars 2025;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article premier : outre les membres de droit que sont le maire ou un conseiller municipal désigné par

lui, et le directeur départemental des territoires ou son représentant, le bureau de l'association

foncière de remembrement de LASSICOURT comprend six membres désignés par moitié par le conseil

municipal de LASSICOURT et par moitié par la chambre d'agriculture de l'Aube :

Membres désignés par le conseil municipal Membres désignés par la chambre d'agriculture

[M HUNIN Gilbert M. LARIQUE Mickaël

Mme LACOUR Angélique M. PLUMAT Pierre

M. ROBERT Loïs M. RENAULT Jean-Michel

Ces membres sont désignés pour six ans du 15 mars 2025 au 15 mars 2031

n départementale des territoires , DOUIEVArTO JUIES GUESTEe > 40/0993 — IUU4O Dyes Lecex - El: US 25 40 20 25

www.aube.gouv.fr

recueil n°077 du 20/05/2025 4Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental des

territoires, M. le Maire de LASSICOURT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés du bureau par les soins du

maire, à Mme la directrice départementale des finances publiques et à M. le président de la chambre

d'agriculture.

{5 MAI 207 Troyes, le

Pour le préfet, par délégation,

le directeur départemental des territoires, par

subdélégation

le c du service agriculture et espace rural,

Laurent BOULLANGER

www.aube.gouv.fr

recueil n°077 du 20/05/2025 5Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine

SPNGT-2025132-0002 - Arrêté du concernant le

renouvellement de l'habilitation de la société

SARL OFC EMPRIXIA pour établir le certificat de

conformité mentionné à l'article L.752-23 du

code de commerce

recueil n°077 du 20/05/2025 6PRÉFET _ ne

DE L'AUBE . Secrétariat de la sous-préfète

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° SPNGT-2025132-0002

portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité

mentionné à l’article L.752-23 du code de commerce

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique dite « ELAN » ;

VU le code de commerce et notamment l'article L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.7521;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation

commerciale ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour

établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de

commerce ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE, Préfet de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025127-0003 du 07 mai 2025 portant délégation de signature à Mme

Nathalie BACS, sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral n° SPNGT-2020245-0001, portant habilitation à établir le certificat de

conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;

VU la demande de renouvellement du 24 avril 2025 formulée par Monsieur Olivier FOUQUERE,

Directeur et Gérant de la société SARL OFC EMPRIXIA, sise 61 boulevard Robert Jarry - 72000 LE MANS ;

VU les pièces du dossier ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine,

ARRÊTÉ

Article premier : L'arrêté préfectoral n° SPNGT-2020245-0001, est abrogé.

Article 2 : L'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de

l’article L.752-23 du code de commerce, valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube

est accordée à la société OFC EMPRIXIA sise 61 boulevard Jarry - 72000 LE MANS.

J5-Préfacture de Nogent-sur-Seine — $ avenue jean Casimir Pérter 10400 Nogent-sur-Saine é| : 03 25 39 82 19

www.aube.gouv.fr

recueil n°077 du 20/05/2025 7Article 3_: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les

suivantes :

- Madame Alexandra AUDUC ;

- Monsieur Laurent DUCHENE ;

- Monsieur Benoit FOUQUERE ;

- Monsieur Olivier FOUQUERE ;

- Monsieur Nicolas LEROY.

Article 4_: Le numéro de la présente habilitation est le suivant : CC-01-2025-10. || devra figurer sur le

certificat de conformité transmis au Préfet, au même titre que la date et la signature de l'auteur du

certificat.

Article 5 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.

Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant

l'échéance du délai de cinq ans.

Article 7 :Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier de l'habilitation doit être

communiquée sous un mois au secrétariat de la CDAC.

Article 8_: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des

dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-2 du code de commerce ;

- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

. Article 9 : Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, est chargée de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Olivier FOUQUERE, Directeur et

Gérant de la société SARL OFC - Cabinet EMPRIXIA.

Nogent-sur-Seine, le 12/05/2025

Pour le préfet,

et par délégation,

la sous-préfète de Nogent-sur-Séine,

Nathalie BROYART

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

m soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie,

de l’industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet

qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants son

intervention. I! en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

m soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

www.aube.gouv.fr

recueil n°077 du 20/05/2025 8