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Acte - 25 0 ANNEXE DCM N°009 Caue Convention Accompagnement Urba 2025 SP
Document publié le Lundi 3 janvier 1977 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Acte - 25 0 ANNEXE DCM N°009 Caue Convention Accompagnement Urba 2025 SP)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Action 4306– Année 2025
1
Convention de partenariat
(autorisations d'urbanisme)
Commune de Saint Louis
Préambule
"L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public." (Loi sur l'architecture du 3 janvier 1977)
Considérant que :
— le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Réunion, association à but non lucratif créée par la loi sur l'architecture de 1977, mis en place par le Conseil Général de la Réunion en 1979, est un organisme qui porte une mission de service public à la disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'architecture, d'urbanisme et d'environnement
— les activités du CAUE revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers d’actions d'accompagnement et, qu'à ce titre, le CAUE ne peut être chargé de maîtrise d'œuvre
— le programme d'activités du CAUE, arrêté par son conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale, prévoit notamment la mise en place de conventions d'accompagnement et/ou de partenariat
Entre la commune de Saint Louis représentée par Mme La Maire, agissant en cette qualité,
d'une part,
Et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Réunion, représenté par son Président, agissant en cette qualité,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Action 4306– Année 2025
2
Article 1 : Objet et contenu du partenariat
La présente convention a pour objet de mettre en œuvre un partenariat entre le CAUE et la commune de Saint Louis pour l'instruction de ses permis de construire et autorisations de lotissements, afin de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'aménagement sur son territoire.
Ce partenariat se fera en étroite relation avec le Directeur de l’Aménagement et de l’Urbanisme et le Responsable du Service Urbanisme de la commune et portera notamment, dans le cadre de la réforme du permis de construire, sur les aspects suivants :
1/ Accompagnement de la commune sur les aspects architecturaux et paysagers pour l'instruction des demandes de permis de construire
— sélection, avec le service urbanisme, des dossiers de permis de construire qui nécessitent l'intervention de l'architecte du CAUE
— analyse des dossiers
— réception des pétitionnaires et / ou des concepteurs
— vérification de la prise en compte des prescriptions
— évaluation des résultats
2/ Accompagnement de la commune sur les aspects architecturaux et paysagers pour l'instruction des demandes de lotissement et étude de l'adéquation des permis déposés dans les lotissements étudiés aux prescriptions définies
3/ Accompagnement de la commune sur les projets d'architecture ou d'aménagement sur son territoire
La démarche proposée par le CAUE implique un éclairage technique à dimension culturelle et pédagogique, une neutralité d'approche et une capacité d'accompagnement dans la durée.
Ce partenariat complète l'intervention du CAUE en matière de conseil aux particuliers sur leurs projets de construction ou d'aménagement.
Article 2 : Moyens mis en œuvre
Apport du CAUE
Le CAUE se propose de mettre à la disposition de la commune l'un de ses architectes et de lui apporter le savoir-faire d'une équipe pluridisciplinaire et l'ensemble de son expérience de conseil.
Pour la mise en œuvre de ce partenariat, le CAUE se propose d'intervenir à la demande de la commune à raison d'une journée par quinzaine en moyenne (sauf congés et jours fériés), selon un calendrier défini en accord avec la commune, qui préparera les rendez- vous. Action 4306– Année 2025
3
Cette présence régulière sera complétée d’un temps supplémentaire qui pourra être mensualisé (1 journée supplémentaire par mois ou regroupé sur une période en adéquation avec les besoins de la commune et en lien avec les disponibilités du CAUE).
A titre exceptionnel, et sans que cela se fasse au détriment de la régularité de l'accompagnement de la commune, certaines de ces demi-journées d'intervention pourront être consacrées à des rencontres ou à des formations susceptibles d'enrichir son action de conseil assurée dans le cadre de la présente convention.
Apport de la commune
La commune mettra à la disposition du CAUE tous les documents, les éléments de connaissance et les compétences internes lui permettant d'exercer sa fonction de service public.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2025.
Article 4 : Montant de la contribution
Le CAUE assume sur ses fonds propres, constitués notamment par le versement de la taxe d'aménagement, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes à la mise en œuvre du partenariat.
Une participation volontaire et forfaitaire, d'un montant de 12 800 €, sera versée par la commune au titre d'une contribution générale à l'activité du CAUE.
Cette participation sera versée trimestriellement au CAUE, au crédit du compte Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse ouvert au nom du CAUE.
IBAN BIC
FR76 1131 5000 0108 0039 1276 236 CEPAFRPP131
Article 5 : Régime fiscal
Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et d'accompagnement le situe hors du champ concurrentiel. Le CAUE n'est pas soumis aux impôts commerciaux. La participation financière de la commune n'est donc pas assujettie à la TVA. Action 4306– Année 2025
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Article 6 : Dispositions légales
Résiliation de la convention
Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur demande de l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis d’un mois motivé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Date d’effet de la convention
La présente convention prend plein effet à compter du 1er janvier 2025.
Fait en double exemplaire,
à Saint Louis, le
Rémy LAGOURGUE Juliana M’DOIHOMA
Président du CAUE Maire de Saint Louis