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Document publié le Lundi 3 janvier 1977 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (unknown - 26 0 ANNEXE DCM N°009 Caue Convention Conseil Particulier 2025 SP)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Publié le
Reçu en préfecture le FERMES ? 9
Conve ntion d'accompagner ID 974-219740149-20250819-DCMO09_2025-DE
pour le conseil aux particuliers
Commune de Saint Louis
Préambule
"L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des
constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des
paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. (Loi sur
l'architecture du 3 janvier 1977)
Considérant que :
— le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Réunion, association à but non lucratif créée par la loi sur l'architecture de 1977, mis en place par le Conseil
Général de la Réunion en 1979, est un organisme qui porte une mission de service public
à la disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'architecture, d'urbanisme et d'environnement
— les activités du CAUE revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les
politiques publiques qualitatives au travers d'actions d'accompagnement et, qu'à ce titre, le CAUE ne peut être chargé de maîtrise d'œuvre
— le programme d'activités du CAUE, arrêté par son conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale, prévoit notamment la mise en place de conventions
d'accompagnement et/ou de partenariat
Entre la commune de Saint Louis représentée par Mme La Maire, agissant en cette
qualité,
d'une part,
Et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Réunion, représenté par son Président, agissant en cette qualité,
d'autre part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet et contenu de l'accompagnement
La présente convention a pour objet l'accompagnement de la commune de Saint Louis pour le conseil aux particuliers sur leurs projets de construction ou d'aménagement, afin que les personnes qui désirent construire puissent disposer de toutes les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site. Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçuen préfecture le 25/03/2025
Publié le S L 0 V4
ID : 974-219740149-20250319-DCM009_2025-DE
Cette action permettra plus particulièrement de contribuer à promouvoir la qualité du cadre de vie dans la commune, de sensibiliser le public aux questions d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement, d'élargir et d'approfondir la réflexion préalable et
d'intégrer dans l'élaboration des projets et dans leur suivi un ensemble d'exigences
qualitatives.
La démarche proposée par le CAUE implique un éclairage technique à dimension
culturelle et pédagogique, une neutralité d'approche et une capacité d'accompagnement dans la durée.
Article 2 : Moyens mis en œuvre
Apport du CAUE
Le CAUE mettra à la disposition de la commune l'un de ses architectes et lui apportera le savoir-faire d'une équipe pluridisciplinaire et l'ensemble de son expérience de conseil.
Pour la mise en œuvre de ce partenariat, le CAUE se propose d'intervenir au sein de la
commune à raison d'une demi-journée par semaine (sauf congés et jours fériés). Cette
action sera réalisée pour l'essentiel sous forme de permanences régulières en mairie, dont le calendrier sera établi en accord avec la commune et au cours desquelles des
déplacements sur le terrain aussi fréquents que nécessaires seront effectués.
A titre exceptionnel, et sans que cela se fasse au détriment de la régularité du service
assuré auprès des particuliers, certaines de ces demi-journées d'intervention pourront être consacrées à des rencontres ou à des formations susceptibles d'enrichir l'action de conseil assurée pour le compte de la commune.
Apport de la commune
La commune mettra à la disposition de l'architecte-conseiller du CAUE tous les documents, les éléments de connaissance et les compétences internes lui permettant d'exercer sa fonction de service public, ainsi qu'un local à son usage exclusif pendant ses permanences en mairie et lui fournira l'aide en personnel et en matériel indispensable à l'exécution normale de sa tâche.
Article 3 : Secret professionnel et obligation de discrétion
L'architecte-conseiller mis à la disposition de la commune se reconnaît tenu au secret professionnel et à une obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits,
informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de son action.
Article 4 : Incompatibilité territoriale
L'architecte-conseiller mis à la disposition de la commune s'engage, pendant la durée de la présente convention et pendant six mois après son expiration, à ne pas participer, pour le compte de particuliers ou d'organismes publics ou privés, à l'exécution de travaux d'architecture ou d'urbanisme sur le territoire de la commune, sans avoir obtenu l'accord préalable de la Directrice du CAUE.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2025. Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Publié le
Reçu'en préfecture le FAMESSS 1 5
ID : 974-219740149-20250319-DCM009_2025-DE
Article 6 : Montant de la contribution
Le CAUE assume sur ses fonds propres, constitués notamment par le versement de la
taxe d'aménagement, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes à la mise en œuvre de l'accompagnement.
Une participation volontaire et forfaitaire, d'un montant de 6 530 €, sera versée par la commune au titre d'une contribution générale à l'activité du CAUE, auquel se rajoutera le montant de sa cotisation pour 2025 (118 €), soit un montant total de 6 648 €.
Cette participation sera versée trimestriellement au CAUE, sur production d'un mémoire établi en double exemplaire, au crédit du compte Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse ouvert au nom du CAUE.
IBAN BIC
LFR76 |1131 |5000 |0108 |0039 [1276 |236 | |CEPAFRPP131|
Article 7 : Régime fiscal
Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et d'accompagnement le situe hors du champ concurrentiel. Le CAUE n'est pas soumis aux impôts commerciaux. La participation financière de la commune n'est donc pas assujettie à la TVA.
Atticle 8 : Dispositions légales
Résiliation de la convention
Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur demande de l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis d'un mois motivé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Date d'effet de la convention
La présente convention prend plein effet à compter du 1°’ janvier 2025.
Fait en double exemplaire,
à Saint Louis, le
Rémy LAGOURGUE Juliana M'DOIHOMA Président du CAUE Maire de Saint Louis Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
Publié le S LOT
ID : 974-219740149-20250319-DCM009_2025-DE