Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 191 du 08 11 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 191 du 08 11 2021 Document publié le Lundi 8 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 191 du 08 11 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-191

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2021Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et

entreprise

47-2021-11-02-00005 - Arrêté portant modification de l'Agrément de

l'organisme de services à la personne UNA SAINTE BAZEILLE (4 pages) Page 3

47-2021-11-02-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme

de services à la personne UNA SAINTE BAZEILLE enregistré sous le N° SAP

300772159 (4 pages) Page 8

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2021-11-05-00006 - AP portant ouverture d’une enquête publique

parcellaire concernant le projet d’aménagement de la RN 21 section La

Croix Blanche-Monbalen (3 pages) Page 13

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2021-11-05-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain

GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en

matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics (6 pages) Page 17

47-2021-11-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M.

Stéphane CAPOT, directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne (3

pages) Page 24

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2021-11-05-00003 - AP portant organisation d'une session d'examen de

formateurs aux premiers secours par le SDIS de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 28

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2021-11-02-00005

Arrêté portant modification de l'Agrément de

l'organisme de services à la personne UNA

SAINTE BAZEILLE

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-02-00005 - Arrêté portant modification de l'Agrément de l'organisme de services à la personne UNA SAINTE BAZEILLE 3£ Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Hd ET-GARONNE Solidarités et de la Protection des Populations de

Li LOT-ET-GARONNE iberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP300772159

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et

D.7233-1, |

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail

Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE,

préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme

Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

VU l'arrêté n°47-2021-10-08-00007 du 8 octobre 2021 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de

signature en matière générale,

Vu l'agrément en date du 7 août 2017 attribué à l'organisme UNA SAINT BAZEILLE,

Vu la demande de modification d'agrément présentée le 21 juillet 2021 par Madame Dominique RIGAL en qualité de Présidente,

Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes

(FIJAIS) en date du 15 septembre (enfant de moins de 3 ans)

Vu l'avis du Conseil Départemental en date du 2 novembre 2021 (enfant de moins de 3 ans)

DECIDE

Article 1: L'agrément de l'organisme UNA SAINTE BAZEILLE, dont l'établissement principal

est situé Centre Social Arthur Jacques - BP 14 - 47180 STE BAZEILLE, accordé pour une durée

de cinq ans à compter du 23 août 2017 porte également, à compter du 21 juillet 2021, sur les

activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (47)

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-02-00005 - Arrêté portant modification de l'Agrément de l'organisme de services à la personne UNA SAINTE BAZEILLE 4+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports,

acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode

prestataire et mandataire) - (47)

+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes

âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -

(47)

+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes

médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode

mandataire) - (47)

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)

(uniquement en mode mandataire) - (47)

L'échéance de l'agrément reste inchangée.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article

R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.

Article 2 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il

est agréé ou d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est

agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3

ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de

mode d'intervention.

_ L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département

pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de

l'unité départementale.

Article 3 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles

R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du

code du travail.

Article 4 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.

7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article

L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer

et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-02-00005 - Arrêté portant modification de l'Agrément de l'organisme de services à la personne UNA SAINTE BAZEILLE 5comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-

2).

Article 5 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet

d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique

adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des

Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet -

33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice de la Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de LOT-ET-

GARONNE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Article 7 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de

publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 2 novembre 2021

P/la directrici de la DDETSPP

La che e sérvice

4

Marie-Aude AEBY

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-02-00005 - Arrêté portant modification de l'Agrément de l'organisme de services à la personne UNA SAINTE BAZEILLE 6LEONE PT QT LE sn ts ne AT

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-02-00005 - Arrêté portant modification de l'Agrément de l'organisme de services à la personne UNA SAINTE BAZEILLE 7Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2021-11-02-00004

Récépissé modificatif de déclaration de

l'organisme de services à la personne UNA

SAINTE BAZEILLE enregistré sous le N° SAP

300772159

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-02-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA SAINTE BAZEILLE enregistré 8EE H Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

PRÉFET Solidarités et de la Protection des Populations de

DE LOT-ET-GARONNE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé modificatif de déclaration d’un Tél:05 53 68 4017 + organisme de Services à la Personne Mél : nathalie.potier@lot-et-garonne.gouv.fr

enregistré sous le n° SAP300772159

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2,

R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

VU l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet

de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique

HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

VU l'arrêté n°47-2021-10-08-00007 du 8 octobre 2021 de Madame Frédérique HENRION,

directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de

signature en matière générale,

Vu l'agrément en date du 23 aout 2017 attribué à l'organisme UNA SAINTE BAZEILLE,

Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 18 juin 2009,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP

de Lot-et-Garonne le : 21 juillet 2021 par Madame Dominique RIGAL en qualité de PrésidenteE

(Bénévole), pour l'organisme UNA SAINTE BAZEILLE dont l'établissement principal est situé

Centre Social Arthur Jacques - BP 14 - 47180 STE BAZEILLE et ENTER sous le N°

SAP300772159 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

+ _ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes

+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9- Standard : 05 53 68 40 40

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-02-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA SAINTE BAZEILLE enregistré 9+ Livraison de courses à domicile

+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance

Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide

temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et

pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

+ _ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies

chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :

- En mode prestataire et mandataire :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47)

+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports,

acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (47)

- En mode mandataire :

«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes

handicapées où atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes

médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47) + Prestation de conduite du véhicule personnel des FRONT âgées, handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques (47)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire):

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes

âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)

+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)

+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-02-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA SAINTE BAZEILLE enregistré 10Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour

les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice

des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration

conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les

activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a

préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication

au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 2 novembre 2021

P/la directrice de ‘4 DDETSPP

Marie-Aude AEBY

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue

Louise Weiss, 75703 Paris cedex13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter

de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063

BORDEAUX CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-02-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA SAINTE BAZEILLE enregistré 11gas ras af CE At sms) . oe SOPHIE “

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-02-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA SAINTE BAZEILLE enregistré 12Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-11-05-00006

AP portant ouverture d’une enquête publique

parcellaire concernant le projet

d’aménagement de la RN 21 section La Croix

Blanche-Monbalen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00006 - AP portant ouverture d’une enquête publique parcellaire concernant le projet d’aménagement de la RN 21 section La Croix Blanche-Monbalen 13PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial Lite Mission environnement gaitté

Fraternité

Arrêté n°

portant ouverture d’une enquête publique parcellaire concernant le projet d'aménagement de la RN 21 section La Croix Blanche-Monbalen

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/05-0033 du 29/05/2015 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la RN 21, section la Croix Blanche-Monbalen ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-05-19-001 19/05/2020 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la RN 21, section la Croix Blanche-Monbalen ;

Vu la demande de la DREAL Nouvelle Aquitaine ;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;

Vu la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs pour le département de Lot-et-Garonne pour l’année 2021),

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1% : M. Jean Pierre Audoire, retraité de la mutualité sociale agricole, est désigné en qualité de commissaire enquêteur afin de conduire la présente enquête.

Article 2 : Une enquête publique parcellaire est ouverte sur les communes de Saint Antoine de Ficalba, Castella, Monbalen et la Croix Blanche, du lundi 29 novembre 2021 à 9h30 au mardi 14 décembre 2021 à 17h00.

Article 3: Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête, seront déposés en mairie de Saint Antoine de Ficalba, Castella, Monbalen et la Croix Blanche, du lundi 29 novembre 2021 à 9h30 au mardi 14 décembre 2021 à 17h00. où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet.

Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, à l'attention du Commissaire Enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :

Mairie de la Croix Blanche

886 Avenue des Pyrénees,

47340 La Croix-Blanche

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00006 - AP portant ouverture d’une enquête publique parcellaire concernant le projet d’aménagement de la RN 21 section La Croix Blanche-Monbalen 14Le déroulement de l'enquête publique devra tenir compte de l'évolution de la situation et les mesures sanitaires préconisées, notamment port du masque obligatoire, distanciation physique, stylo person- nel. devront être strictement respectées.

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, ou document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la Préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l'adresse suivante :

pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire enquêteur.

Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Article 4 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la DREAL Nouvelle Aquitaine dans la rubrique « annonces légales », huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans un journal local ou régional diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires des communes de Saint Antoine de Ficalba, Castella, Monbalen et la Croix Blanche, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.

Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R131-3 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Article 5 : M. Jean Pierre Audoire, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :

à la mairie de Monbalen : lundi 29/11/2021 de 9h30 à 12h30;

à la mairie de la Croix Blanche : vendredi 3/12/2021 de 9h00 à 12h00;

à la mairie de Castella : mercredi 8/12/2021 de 14h30 à 17h30;

à la mairie de la Croix Blanche mardi 14/12/2021 de 14h00 à 17h00.

Article 6 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. .

Le commissaire enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Article 7: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la préfecture de Lot et Garonne, en mairie de Saint Antoine de Ficalba, Castella, Monbalen et la Croix Blanche ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00006 - AP portant ouverture d’une enquête publique parcellaire concernant le projet d’aménagement de la RN 21 section La Croix Blanche-Monbalen 15Article 8 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un arrêté de cessibilité, pris par le préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser à DREAL Nouvelle-Aquitaine, SDIT/ DIRN BORDEAUX, Cite Administrative - Rue Jules Ferry, 33090 Bordeaux cedex.

Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les maires de Saint Antoine de Ficalba, Castella, Monbalen et la Croix Blanche et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agerr GT < T7 our le préfét,

le secrétaire général

Florent FARGE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00006 - AP portant ouverture d’une enquête publique parcellaire concernant le projet d’aménagement de la RN 21 section La Croix Blanche-Monbalen 16Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-11-05-00004

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Romain GUILLOT, directeur départemental des

territoires de Lot-et-Garonne, en matière

d'ordonnancement secondaire et de marchés

publics

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 17PRÉFET Direction de la coordination des politiques

DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° LU} 9 94 M- O$- 0000 y

donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT

directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,

en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois des finances, et

notamment son article 5: |

Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

des départements, des régions, et notamment son article 34 :

Vu le décret n° 90-432 du 15 mars 1990 relatif au compte de commerce des "opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement";

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration, et

notamment son article 4:

Vu le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décret du 17 octobre 1995

relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs; |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ; |

Vu le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006, modifié par décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008, relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt :

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et a la délégation de signature des préfets et haut-commissaires de la République en

Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles:

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un

ordonnateur secondaire ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 18Vu l'arrêté du 2 février 2007 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires délégués ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 juillet 2021 nommant M. Romain GUILLOT, administrateur en chef de 2°" classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, à compter du 1er août 2021;

Vu la circulaire du 16 juin 2014 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en tant que responsable d'unités opérationnelles, (excepté UO 354 et UO 723) pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets suivants, pour les Missions Programmes et Budgets Opérationnels de Programmes relevant :

03 - Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation

Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog BOF - VO Centre 1 de coût

Agriculture, alimentation, | Forêt _ 0149 | DRAAF - UO DDT forêt et affaires rurales Conduite et pilotage des 0215 |DRAAF-UO DDT politiques de l'agriculture - CPPA | |

Transition agricole [362 DRAAF-UO DDT

23 - Ministère de la Transition Écologique

BOP- UO - Centre Mission ministérielle _ | Programme - Libellé N°Prog de coût

Écologie, développement | Conduite et pilotage des

et mobilités durables politiques de l'écologie, du |

développement et de la mobilité

durables - CPPE |

Paysages, Eau et Biodiversité - PEB [0113 | DREAL - UO DDT

Prévention des Risques - PR 0181 DREAL - UO DDT

Infrastructures et services de 0203 |DREAL-UO DDT

transports - IST |

0217 |DREAL - UO DDT

39 - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales

BOP — UO - Centre Mission ministérielle Programme - Libellé . [N°Prog de coût

Égalité des Territoires, Urbanisme Territoires et

Logement et Ville amélioration de l'Habitat - UPEB 0185 | DREAL-UO DDT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 1909 - Ministère de l'Intérieur

territoriale de l'État l'État :

Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog BOF UO - Centre

| de coût

Sécurité Nr et Education Routière - 0207 |DREAL-UO DDT

07 - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance

Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog. BOP — VO - Centre |

“ | de coût

Gestion du patrimoine Opérations immobilières et 723 BOP SGAR

Immobilier de l'État entretien des bâtiments de UO Préfecture

l'État

12 - Ministère de l'Intérieur

Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog. BOF md Centre | |

| de coÛt

Administration générale et | Administration territoriale de 354 BOP SGAR

UO Préfecture

Comptes Spéciaux

FNGCA

461-71 FNGCA - Fonds national de

garantie des calamités agricoles Compte 461-71

A l'exclusion des actes suivants :

- des ordres de réquisition du comptable public :

- des décisions de passer outre au refus de visas de l'a

financier ; Utorité chargée du contrôle

- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, de la

lettre l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.

Article 2 : DELEGATION EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES

1 - Marchés passés sur les prog

territoires a reçu délégation de si

rammes budgétaires où le directeur départemental des

gnature en qualité d'ordonnateur secondaire :

Délégation de signature est donnée à M. Romain GUILLOT à l'effet de signer, pour les matières relevant de ses attributions, l'ensemble des marchés publics de l'État, de travaux, de fournitures, de services et toutes les pièces afférentes.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 202 - Marchés passés sur les programmes où le directeur départemental des territoires n'est pas ordonnateur secondaire :

Délégation de signature est donnée à M. Romain GUILLOT en tant que représentant du pouvoir adjudicateur à l'effet de signer, pour les matières relevant de ses attributions, les marchés publics de l'État, de travaux, de fournitures, de services et toutes les pièces afférentes. Cette délégation concerne les programmes :

07 - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance

Mission ministérielle Programme - Libellé : N°Prog. | BOP - Libellé Compte d'affectation Contribution aux dépenses |723 BOP SGAR [spéciale : Gestion du immobilières 724 | UO Préfecture patrimoine immobilier de

l'État

12 - Ministère de l'Intérieur

Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog. |BOP - Libellé Direction de l'action du Administration territoriale de | 354 BOP SGAR gouvernement l'État

Article 3 : Pour les programmes gérés par le Centre de Prestations Comptable Mutualisé (DREAL/CPCM) dans CHORUS, il sera établi une convention de délégation de gestion entre le directeur départemental des territoires et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Cette convention de gestion établie sur le fondement du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 sera soumise au visa du préfet.

Article 4 : Sont soumis au visa préalable du préfet, les actes d'engagement suivants :

- les marchés publics à partir d'un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au- delà de ces seuils sont également soumis à visa du préfet.

- les dépenses relatives aux équipements interministériels,

- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution contrat de projet État- Région.

Article 5: Délégation de signature est donnée à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière de prescription quadriennale.

Article 6 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié susvisé, M. Romain

GUILLOT, directeur départemental des territoires peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui- même reçu délégation. La décision de subdélégation de signature prise précisera :

- la liste des agents concernés complétée par leur nom et fonction ;

- la nature, les modalités, l'objet et les caractéristiques des actes.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 21Chacune des décisions prises fera l'objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et une copie sera transmise au préfet de Lot- et-Garonne. La signature des agents habilités. est accréditée auprès du comptable assignataire.

d'ordonnateur secondaire à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, est abrogé. |

Article 7 : l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature en qualité

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le conceïne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-

Garonne.

Agen, le Cro/eubye. 2.021

TT

Jean-Nbël CHAVANNE

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 22nes

PT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 23Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-11-05-00005

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Stéphane CAPOT, directeur des services

d'archives de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane CAPOT, directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne 24PRÉFET Direction de la coordination des politiques ue) LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial Écalité Fraternité

Arrêté N°

donnant délégation de signature à M. Stéphane CAPOT,

directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne .

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 79-18 du 31 janvier 1979 sur les archives;

Vu le code du Patrimoine, ensemble les décrets d'’ application n° 79-1037 du 3 décembre 1979, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 :

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n°90-404 en date du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de |’ Etat dans les régions et départements; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatifà la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la convention de mise à disposition auprès du département de Lot-et-Garonne de M. Stéphane CAPOT en date du 1er octobre 2020:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane CAPOT, directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne, sans préjudice des correspondances aux élus, aux administrations centrales et aux administrations régionales, portant notamment sur des questions de principe et de programmation qui sont soumises au visa du Préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

a) gestion du service départemental d'Archives :

. correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du conseil départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'Archives :

+. engagement de dépenses pour les crédits d'État dont il assure la gestion.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane CAPOT, directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne 25b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :

+ correspondances, rapports et visas relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion) à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ; :

* avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à Usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;

. visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.

c) coordination du contrôle scientifique et technique de l'État exercé par les directeurs des services départementaux sur les archives produites par des administrations supra- départementales dont le siège se trouve dans le département.

+ correspondances et rapports

d) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :

. documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics où d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels;

. visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État ;

. documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.

e) coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département.

*. correspondances et rapports.

f) instructions des demandes d'accès anticipé des archives publiques non librement communicables

* autorisation de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du I de l’article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par le service départemental d'Archives de Lot-et-Garonne ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives |

Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature exclusive du préfet ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du secrétaire général de la préfecture.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane CAPOT, directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne 26Article 3: En cas d'absence ou d' empêchement, M. Stéphane CAPOT est autorisé à

subdéléguer sa signature, par arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l'objet _ d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 est abrogé.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services d'Archives de Lot- et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 5 &wsv/ese Loc ds Li

il

jean-oë CHAVANNE

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9.

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane CAPOT, directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne 27Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-11-05-00003

AP portant organisation d'une session d'examen

de formateurs aux premiers secours par le SDIS

de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00003 - AP portant organisation d'une session d'examen de formateurs aux premiers secours par le SDIS de Lot-et-Garonne 28PRÉFET Service des sécurités DE LOT-ET-GARONNE Service interministériel de défense Rte et de protection civiles Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant organisation d’une session d'examen de formateurs aux premiers secours par le Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la Sécurité Intérieure ;

VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogique appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;

VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogique appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secoürs civiques » ;

VU l'arrêté n° 47-2020-07-01-002 en date du 1° juillet 2020 portant renouvellement de l'habilitation du Service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne à assurer les formations aux premiers SeCOUrS ;

VU le dossier présenté par le service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne en date du 20 octobre 2021;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1° : Un examen pour l'obtention du certificat de formateurs aux premiers secours se tiendra le 24 novembre 2021 à 14h00 à la direction du service départemental d'incendie et de secours — 8, rue Marcel Pagnol- 47 510 FOULAYRONNES .

La liste des candidats inscrits à cette session est annexée au présent arrêté.

Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :

Président LL Monsieur Bernard BRIZARD |

| Médecin | Docteur Serge NIAMKE |

Instructeur | Monsieur Loïc MENINI |

Instructeur . _ __ | Monsieur Grégory CRIDELAUZE

|Instructeur __ [Monsieur Vincent LAHOUSSE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00003 - AP portant organisation d'une session d'examen de formateurs aux premiers secours par le SDIS de Lot-et-Garonne 29Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes, les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret. Elles donnent lieu à la rédaction d’un procès-verbal.

Article 4 : La liste des candidats reçus sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat en Lot-et-Garonne.

Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.

Agen, le 0 5 NOV. 2021

préfet,

ecrétaire général,

Pou

Florent FARGE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00003 - AP portant organisation d'une session d'examen de formateurs aux premiers secours par le SDIS de Lot-et-Garonne 30LISTE DES CANDIDATS

Nom Prénom Date de naissance Lieu de Naissance

BAZIN Pierre 20/09/85 ROUBAIX

CAGNATI Adeline 01/02/00 VILLENEUVE SUR LOT

CHAUMONT Anthony 22/10/98 MONT SAINT AIGNAN

FOUQUET Adeline 17/12/91 CHAL9ONS/MARNE

GAYDIER Dorian 14/09/97 AGEN

MARTIN Bérengère 27/02/84 SAUMUR

MORETTO Mélanie 02/03/93 TONNEINS

NANI Hugo 26/06/02 AGEN

RAULT Eléonore 21/03/88 MONTFAUCON

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-05-00003 - AP portant organisation d'une session d'examen de formateurs aux premiers secours par le SDIS de Lot-et-Garonne 31