Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 064 du 22 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 064 du 22 mars 2021 Document publié le Lundi 22 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 064 du 22 mars 2021)Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-064

PUBLIÉ LE 22 MARS 2021Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Missions

médicales

47-2021-03-19-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un

médecin spécialiste Dr. BOUNEGTA (2 pages) Page 3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations /

47-2021-03-18-00003 - Arrêté modifiant la composition de la commission de

médiation du droit au logement opposable de Lot-et-Garonne (DALO) (4

pages) Page 6

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine /

47-2021-03-16-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à

la personne Gildas GRACIA enregistré sous le n° SAP 521909424 (2 pages) Page 11

2ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2021-03-19-00001

Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un

médecin spécialiste Dr. BOUNEGTA

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-03-19-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin spécialiste Dr. BOUNEGTA 3PRÉFET ATS DE LOT-ET-GARONNE

Liber DELEGATION DEPARTEMENTALE

ris) DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté N°

Portant renouvellement d'un médecin spécialiste

en qualité de médecin agréé

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de FOrdre National du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;

VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;

VU l'arrêté préfectoral n°47-2018-03-19-003 en date du 19/03/2018 portant renouvellement d'agrément du Docteur BOUNEGTA Ahmed en qualité de médecin spécialiste ;

VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur BOUNEGTA Ahmed en date du 08/03/2021 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 15/03/2021 ;

SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-03-19-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin spécialiste Dr. BOUNEGTA 4ARRETE

ARTICLE ler

L'agrément du Docteur BOUNEGTA Ahmed, médecin spécialiste en psychiatrie, installé au Centre Hospitalier Départemental de La Candélie - 47916 Agen Cedex, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 22/03/2021 jusqu'au 23/03/2024.

ARTICLE 2

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 19 mars 2021

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-03-19-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin spécialiste Dr. BOUNEGTA 5Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

47-2021-03-18-00003

Arrêté modifiant la composition de la

commission de médiation du droit au logement

opposable de Lot-et-Garonne (DALO)

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-03-18-00003 - Arrêté modifiant la composition de la commission de médiation du droit au logement opposable de Lot-et-Garonne (DALO) 6E = Direction Départementale

PRÉFET de la Cohésion Sociale et de DE LOT-ET-GARONNE la Protection des Populations

PCPRITE

Arrêté n°

modifiant la composition de la Commission de Médiation

du Droit au Logement Opposable de Lot-et-Garonne (DALO)

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion

sociale, modifié.

Vu les articles R.441-13 et suivants du même code.

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions interministérielles.

Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable.

Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social.

Vu l'arrêté n°2018-05-31-020 du 31 mai 2018 renouvelant pour trois ans les membres de la commission de médiation du droit au logement opposable de Lot-et-Garonne.

Considérant que le mandat des membres de la commission est arrivé à échéance et qu'il convient d'en fixer la nouvelle composition.

Considérant les propositions de représentation effectuées au titre des différents collèges participant à ladite commission.

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne

ARRETE :

- Article 1°':

La commission départementale de médiation prévue à l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est composée ainsi qu'il suit :

1°) Président :

Est désigné en qualité de personne qualifiée M. Jean-Noël DENIS pour assurer la présidence de la commission et qui disposera d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Est élu en qualité de vice-président, M. Claude SEVERAC, parmi les membres de la commission. Il exerce les attributions du Président en l'absence de ce dernier.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-03-18-00003 - Arrêté modifiant la composition de la commission de médiation du droit au logement opposable de Lot-et-Garonne (DALO) 72°) Membres de la commission :

1° Représentants des services déconcentrés de l'État désignés par le Préfet :

e Pour la Direction Départementale des Territoires

- Titulaire : M. le Chef du service Urbanisme et Habitat ou son représentant, - Suppléant : Mme ou M. le(a) Responsable de l'unité Habitat ou son représentant,

e Pour la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations

- Titulaire: Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant,

- Suppléant : Mme la Cheffe du service Hébergement, Logement, Protection des Personnes Vulnérables Ou son représentant,

et,

- Titulaire : Mme la Responsable de l'unité politiques sociales du logement ou son représentant, - Suppléante : Mme la Conseillère Technique en travail social ou son représentant.

2° Représentants du département désignés par le président du Conseil départemental et représentants

des communes désignés par l'association des maires du département :

e Représentants du Conseil départemental

- Titulaire : Mme GONZATO ROQUES, représentant le Conseil départemental, - Suppléantes : Mme Corinne VIARTEIX, Conseillère en Économie Sociale et Familiale, Mme Diane- Valérie DALVARD, Directrice des actions sociales et d'insertion,

e Représentants des communes désignés par l'association des maires du département

- Titulaire : Mme Baya KHERKHACHI, Adjointe au maire d'Agen,

- Suppléant : Mme Anne GALLISSAIRES, Conseillère municipale déléguée au maire d'Agen,

et,

- Titulaire : M. Bruno DELBOS, Maire de Foulayronnes,

- Suppléant : Mme Marie-Christine CLUCHIER, Maire de Grayssas.

3° Représentants des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte

agréées, des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiation locative et de

gestion locative sociale, des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale désignés par le préfet :

@ Représentants des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux

- Titulaire : M. Anthony LETRA-VILELA, Responsable du service contentieux de l'office public de l'habitat Habitalys,

- Suppléant : Mme Sandrine COSTA, Directrice de la gestion locative du Lot-et-Garonne de Domofrance,

e Représentants des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-03-18-00003 - Arrêté modifiant la composition de la commission de médiation du droit au logement opposable de Lot-et-Garonne (DALO) 8- Titulaire: Mme Martine PUECH, Conseillère en logement représentant la Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent,

- Suppléante: Mme Carine GAUTIER, Conseillère en logement représentant la Mission Locale du Villeneuvois,

® Représentants des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale

- Titulaire : Mme Emmanuelle GAUVILLE, Secrétaire Générale de l'association CILIOHPAJ-AVENIR ET JOIE,

- Suppléant : Mme Sophie HUMBER, Chef de service du CHRS La Pergola.

4° Représentants d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission

nationale de concertation et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département désignés par le préfet :

® Représentants d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation

- Titulaire : Mme Patricia BOUREAU, représentant l'AFOC,

- Suppléante : Mme Sylviane BIRONNEAU, représentant l'AFOC,

e Représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées

- Titulaire : Mme Marie-Chrystine LAVERGNE DE CERVAL, Présidente de l'UDAF 47 - Suppléante : M. Jean CANAL, représentant l'UDAF 47

et,

- Titulaire : M. Georges LALANDE, Directeur des établissements de l'association RELAIS,

- Suppléant : M. Grégoire BELLANGER, Directeur de l'association CLAIR-FOYER.

5° Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion désignés par le

préfet et des représentants désignés par les instances de concertation mentionnées à l’article L115-2-

du code de l’action sociale et des familles :

* Représentant des associations de défense des personnes en situation d'exclusion

- Titulaire : Mme Danielle PERINET, Présidente de l'association COUP DE POUCE, - Suppléante : Mme Hélène HAMAMA, représentant l'association COUP DE POUCE,

et,

- Titulaire : Mme Sylvie LAGOUARDE, représentant l'association AFDAS,

- Suppléant : Mme Léa SERVAL, représentant l'association AFDAS.

e Représentant des instances de concertation mentionnées à l’article L115-2:1 du code de l’action sociale et des familles

- Titulaire : M. Claude SEVERAC représentant le Comité régional des personnes accompagnées (CRPA) ; - Suppléante : Mme Angélique NEGRI, représentant le Comité régional des personnes accompagnées (CRPA).

3°) Secrétariat :

Le secrétariat de la commission de médiation DALO est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, service hébergement, logement, protection des personnes vulnérables, 935 avenue Jean Bru, 47916 AGEN Cedex 9.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-03-18-00003 - Arrêté modifiant la composition de la commission de médiation du droit au logement opposable de Lot-et-Garonne (DALO) 9- Article 2 - Les membres de la commission de médiation et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. À la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.

En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.

- Article 3 - La commission se réunit en tant que de besoin, sur convocation du secrétariat.

- Article 4 - L'arrêté n° 47-2017-10-12-003 du 12 octobre 2017 modifié portant nomination des membres de la Commission de Médiation de Lot-et-Garonne est abrogé.

- Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

- Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 1% may) iot/

Pl

Jean-Noël CHAVANNE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-03-18-00003 - Arrêté modifiant la composition de la commission de médiation du droit au logement opposable de Lot-et-Garonne (DALO) 10Unité départementale de la DIRECCTE

Nouvelle-Aquitaine

47-2021-03-16-00004

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne Gildas GRACIA enregistré

sous le n° SAP 521909424

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-03-16-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Gildas GRACIA enregistré sous le n° SAP 521909424 11ŒÆ 5 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la : consommation du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine PREFET

DE LOT-ET-GARONNE Unité départementale de LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration d’un organisme de

Services à la Personne enregistré sous le

n° SAP 521909424

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05.53.68.40.17

Mél : nathalie.potier@direccte.gouv.fr

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pascal APPREDERISSE Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la

région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l’arrêté de Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la consommation, du

travail et de l'emploi Nouvelle Aquitaine du 16 décembre 2020 portant subdélégation de signature en

matière de compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises aux agents de l’unité régionale et de

l'unité départementale du Lot-et-Garonne ;

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle- Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 13 janvier 2021 par Monsieur Gildas Gracia en qualité de gérant, pour l'organisme Gildas GRACIA dont l'établissement principal est situé 48 impasse

Lombréré-47270 ST CAPRAIS DE LERM et enregistré sous le N° SAP521909424 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions

prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à

l'article R.7232-20 du code du travail.

1050 bis avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 68 40 40 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-03-16-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Gildas GRACIA enregistré sous le n° SAP 521909424 12Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à

R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil

des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 16 mars 2021

Pour 18 Prafetlet par Subdélégation,

La Diraêtrice Adjointe

île Lot-et-Ga de la DIRECCTE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DIRECCTE - unité départementale du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre

chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue

Louise Weiss, 75703 Paris cedex13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible

sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2021-03-16-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Gildas GRACIA enregistré sous le n° SAP 521909424 13