Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes administratifs special no47 2022 090 du 25 05 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes administratifs special no47 2022 090 du 25 05 2022 Document publié le Mercredi 25 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes administratifs special no47 2022 090 du 25 05 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-090

PUBLIÉ LE 25 MAI 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et

entreprise

47-2022-05-20-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de

l'organisme de services à la personne UNA SAINTE BAZEILLE enregistré sous

le N° SAP 300772159 (4 pages) Page 3

47-2022-05-20-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services

à la personne UNA SAINTE BAZEILLE enregistré sous le N° SAP 300772159 (4

pages) Page 8

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Missions

médicales

47-2022-05-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'extension de 5 places

de la structure "appartements de coordination thérapeutique" (ACT)

SAUVEGARDE (4 pages) Page 13

Centre hospitalier d'Agen /

47-2022-05-20-00011 - Délégation de signature du directeur du centre

hospitalier Agen-Nérac, administrateur du Groupement de Coopération

Sanitaire (3 pages) Page 18

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

47-2022-05-24-00003 - Habilitation crématorium du Grand Villeneuvois (2

pages) Page 22

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-05-20-00010

Arrêté portant renouvellement de l'agrément de

l'organisme de services à la personne UNA

SAINTE BAZEILLE enregistré sous le N° SAP

300772159

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-20-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA SAINTE BAZEILLE 3à Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

PREFET Solidarités et de la Protection des Populations de

DE LOT-ET-GARONNE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 300772159

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail

Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet

de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

VU l'arrêté n°47-2022-04-05-00003 du 5 avril 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Vu l'agrément en date du23 août 2017 à l'organisme UNA SAINTE BAZEILLE,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 avril 2022, par Madame Dominique RIGAL en qualité de Présidente (Bénévole),

VU l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS)

en date du 17 mai 2005 (enfant de moins de 3 ans),

VU l'avis du Conseil Départemental en date du 20 mai 2022 (enfant de moins de 3 ans),

DECIDE

Article 1 : L'agrément de l'organisme UNA SAINTE BAZEILLE, dont l'établissement principal est situé Centre Social Arthur Jacques- BP 14 47180 STE BAZEILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2022.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.

Article 2: Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (47)

+ _ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode

prestataire et mandataire) - (47)

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-20-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA SAINTE BAZEILLE 4+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) + _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)

Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article t:7232-1-2).

Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-20-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA SAINTE BAZEILLE 5Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de LOT-ET- GARONNE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de

publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 20 mai 2022

P/la directrice e la DDETSPP

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-20-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA SAINTE BAZEILLE 6DL ir

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-20-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne UNA SAINTE BAZEILLE 7Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-05-20-00009

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne UNA SAINTE BAZEILLE

enregistré sous le N° SAP 300772159

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-20-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA SAINTE BAZEILLE enregistré sous le N° 8EN Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

£ Solidarités et de la Protection des Populations de PREFET

LOT-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d’un organisme de

ee rt rares outs Services à la Personne enregistré sous le

P 8 BOUV: n° SAP 300772159

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-

18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

VU l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet

de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2022-04-05-00003 du 5 avril 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Vu l'agrément en date du 20 mai 2022 attribué à l'organisme UNA SAINTE BAZEILLE,

Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 18 juin 2009,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 19 avril 2022 par Madame Dominique RIGAL en qualité de Présidente (Bénévole), pour l'organisme UNA SAINTE BAZEILLE dont l'établissement principal est situé Centre Social Arthur Jacques- BP 14 -47180 STE BAZEILLE et enregistré sous le N° SAP300772159 pour-les-activités suivantes:

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

+ _ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes

+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) - Livraison de courses à domicile

Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire . Assistance administrative à domicile

935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 68 40 40

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-20-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA SAINTE BAZEILLE enregistré sous le N° 9+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :

- En mode prestataire et mandataire :

+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47)

+ _ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (47)

- En mode mandataire :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants. handicapés de plus de 3 ans (47) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologiés chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)

+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-20-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA SAINTE BAZEILLE enregistré sous le N° 10Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 20 mai 2022

P/la directfice de la DDETSPP

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-20-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA SAINTE BAZEILLE enregistré sous le N° 11Se + { f. , À L ‘) tt

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-20-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA SAINTE BAZEILLE enregistré sous le N° 12ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2022-05-24-00004

Arrêté portant autorisation d'extension de 5

places de la structure "appartements de

coordination thérapeutique" (ACT)

SAUVEGARDE

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-05-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'extension de 5 places de la structure "appartements de coordination thérapeutique" (ACT) SAUVEGARDE 13Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé

Liberté Nouvelle Aquitaine

Egalité

Fraternité

ARRETE du 2 4 MAI 207?

portant autorisation d'extension de 5 places de la structure : « Appartements de coordination thérapeutique » (ACT)

SAUVEGARDE, située à Agen et gérée par l'Association

Sauvegarde 47, située à Agen

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D.312-197 à

D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D.312-154 à D.312-154-4 relatifs aux structures «Appartements de coordination thérapeutique» (ACT);

VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de

santé, notamment son article 61 ;

VU le décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 ;

VU la décision du 21 janvier 2022 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU l'instruction N°DGCS/1B/34/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine actant le renouvellement tacite de l'autorisation, pour une durée de 15 ans à compter du 7 novembre 2020, et portant autorisation d'extension de 5 places de la structure « Appartements de coordination thérapeutique » Sauvegarde, sis à Agen, gérée par l'Association Sauvegarde 47, sise à Agen, portant la capacité totale autorisée 16 places ;

VU la demande transmise le 22 octobre 2021 par l'Association Sauvegarde 47, représentée par sa présidente en vue de l'extension de 5 places de la structure « Appartements de coordination thérapeutique » Sauvegarde, sis à Agen ;

CONSIDERANT que le projet de places d'ACT « Hors les murs » porté par l'association répond aux exigences du cahier des charges issues du décrêt n°2020-1745 du 29 décembre 2020, notamment en termes d'expertise dans la gestion d'ACT, de structuration de la coordination médicale et sociale et de mise en place d'outils et de procédure d'accompagnement et de prise en charge ;

Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr

Standard : 09 69 37 00 33

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-05-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'extension de 5 places de la structure "appartements de coordination thérapeutique" (ACT) SAUVEGARDE 14CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;

CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.314-3-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que, bien que l'augmentation de capacité prévue constitue une extension importante, elle répond au régime dérogatoire du paragraphe V de l’article D 313-2 du code de l’action sociale et des familles du fait de circonstances locales pour satisfaire aux besoins de santé des publics vulnérables et répond au motif d'interét général suivant: prise en charge des publics vulnérables en période épidémique (Covid-19) :

ARRETE

ARTICLE 1 : L'autorisation d'extension de la structure « Appartements de coordination thérapeutique » (ACT) Sauvegarde, sis à Agen, sollicitée par l'Association Sauvegarde 47, sise à Agen, est

accordée.

L'extension autorisée est de 5 places.

La capacité totale autorisée est en conséquence portée à 21 places d'appartements de coordination thérapeutique dont 5 places hors les murs.

ARTICLE 2: Conformément à l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles l'autorisation de la structure reste accordée pour une durée de 15 ans à compter du 7 novembre 2020, Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.

ARTICLE 3 : L'établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

| Entité établissement ACT SAUVEGARDE

| N° FINESS : 47 001 147 9

code catégorie : 165

Adresse : 8 RUE IV SEPTEMBRE

47000 AGEN

: capacité: 21

Appartement de Coordination Thérapeutique

Entité juridique ASSOCIATION SAUVEGARDE

| N° FINESS : 47 000 912 7

N° SIREN : 782153373

Adresse : 21 AVENUE MICHELET

| 47000 AGEN

Code statut juridique : [60] Association Loi 1901

non Reconnue d'Utilité Publique

Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement

Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé

| |

507 Hébergement 11 Hébergement 430 Personnes 16 médico soc Complet Internat nécessitant prise personnes en en charge psycho difficultés soc et san SAI | spécifiques —— |

Page 2 sur 3

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-05-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'extension de 5 places de la structure "appartements de coordination thérapeutique" (ACT) SAUVEGARDE 15Discipline Activité / Clientèle | Capacité Fonctionnement

Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé

508 Accueil 16 Milieu ordinaire 430 Personnes 5 Orientation Soins nécessitant une Accompagnement prise en charge Difficultés psychologique, spécifiques sociale ou sanitaire SAI

ARTICLE 4 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 3 mois suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité compétente une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au || de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le site www.telerecours.fr).

A Bordeaux le 12 4 MAI 207? //

La Directflica

de et de l'autonomie

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Nadia LAPORTE-PHŒUN

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-05-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'extension de 5 places de la structure "appartements de coordination thérapeutique" (ACT) SAUVEGARDE 16ps

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-05-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'extension de 5 places de la structure "appartements de coordination thérapeutique" (ACT) SAUVEGARDE 17Centre hospitalier d'Agen

47-2022-05-20-00011

Délégation de signature du directeur du centre

hospitalier Agen-Nérac, administrateur du

Groupement de Coopération Sanitaire

Centre hospitalier d'Agen - 47-2022-05-20-00011 - Délégation de signature du directeur du centre hospitalier Agen-Nérac, administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire 18: | Groupement de Coopération Sanitaire

F * & Laboratoire Inter-Hospitalier de Lot-et-Garonne «HOSPILAB 47»

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DELEGATION DE SIGNATURE

Décision N°1/2022

%, La

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6133-1 à L.6133-9 et R.6133-1

à R.6133-25,

VU l'Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale,

VU le Décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération

Sanitaire,

VU la Décision de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine en date du 5 novembre 2012

portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération

Sanitaire « HOSPILAB 47 » Laboratoire Inter-Hospitalier Agen-Villeneuve sur Lot,

VU la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « HOSPILAB 47 »

en date du 14 mai 2012 modifiée par avenant n°2 en date du 30/06/2020,

VU la délibération de l'Assemblée Générale du GCS en date du 19/05/2022 confiant le

mandat d'Administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire à M. Didier LAFAGE

en sa qualité de Directeur du Centre Hospitalier Agen-Nérac,

DECIDE

ARTICLE 1°

Madame Nathalie BLANC, Directrice Adjointe chargée des finances au Centre

Hospitalier Agen-Nérac, reçoit délégation générale pour signer au nom de

l'Administrateur les bordereaux de titres et de mandats.

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Didier LAFAGE et de

Madame Nathalie BLANC, la délégation prévue à l'article précédent est dévolue

successivement à Madame Isabelle MARTIN, Directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales et à Monsieur Sébastien AREVALILLO, Attaché d'Administration

Hospitalière au service des Finances. 1.

Centre hospitalier d'Agen - 47-2022-05-20-00011 - Délégation de signature du directeur du centre hospitalier Agen-Nérac, administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire 19ARTICLE 3

Madame Vanessa RATAJCZAK, Directrice des Achats et de la Logistique au sein du pôle des Ressources Matérielles et Directrice référente du pôle Biologie - Pharmacie au Centre Hospitalier Agen-Nérac reçoit délégation de signature pour :

- les opérations liées à la gestion des stocks,

- les actes courants et les correspondances liées aux procédures de passation des marchés,

- engager et liquider, dans la limite des crédits autorisés, des dépenses d'investissements,

- tous les documents relevant de son domaine d'attribution, à l'exception des

documents de portée institutionnelle destinés aux autorités et organismes extérieurs.

ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame RATAJCZAK, la délégation prévue à l'article précédent est dévolue successivement à Monsieur Jean GAUCHIRAN, Directeur du Pôle Ressources Matérielles et à Mme Lisa CODET, Attachée d'Administration Hospitalière.

ARTICLE 5

La présente décision sera notifiée à Monsieur l'agent comptable du Groupement de Coopération Sanitaire « HOSPILAB 47 ».

ARTICLE 6

La présente décision cesse en même temps que les fonctions des intéressés dans les établissements dans lesquels ils sont affectés.

La présente décision prend effet à compter du 20/05/2022. Elle annule et remplace la décision de l'Administrateur en date du 3 janvier 2017 portant délégation de signature aux cadres de direction et cadres du centre hospitalier Agen-Nérac.

A AGEN, le 20 mai 2022

L'Administrateur

du GCS « HOSPILAB 47»,

Didier LAFAGE

Centre hospitalier d'Agen - 47-2022-05-20-00011 - Délégation de signature du directeur du centre hospitalier Agen-Nérac, administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire 20ANNEXE A LA DELEGATION DE SIGNATURE

DU 6.C.S DE BIOLOGIE

Mme Vanessa RATAJCZAK Mme Nathalie BLANC Mme Isabelle MARTIN

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M. Jean GAUCHIRAN M. Sébastien AREVALILLO Mme Lisa CODET

Centre hospitalier d'Agen - 47-2022-05-20-00011 - Délégation de signature du directeur du centre hospitalier Agen-Nérac, administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire 21Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2022-05-24-00003

Habilitation crématorium du Grand Villeneuvois

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-05-24-00003 - Habilitation crématorium du Grand Villeneuvois 22PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOTÆT-GARONNE Pôle des collectivités territoriales égalité et du domaine funéraire

Arrêté Préfectoral n° 47-2022-05-24-00003

portant habilitation dans le domaine funéraire

d'un crématorium et d'un site cinéraire

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-40 et D.2223-99 à D.2223-109 ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret n° 2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la législation funéraire ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-lot ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021, donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le contrat de délégation de service public du 23 juillet 2019, conclu entre la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois 24 rue du Vieux Pont 47440 Casseneuil et les ETS LABORDE, représentés par Messieurs Bernard et Jean-Pierre LABORDE, sis 2523 route de Bordeaux lieu-dit « Charrière » 47110 Le Temple-sur-Lot, portant sur la création et de la gestion d'un crématorium et d'un site cinéraire contigu sur le territoire de la commune d'Allez-et-Cazeneuve ;

Vu l'arrêté n° 47-2022-02-03-00008 du 3 février 2022 portant autorisation de création d'un crématorium et d'un site cinéraire sur le territoire de la commune d'Allez-et- Cazeneuve par La SARL ETS LABORDE ;

Vu la demande formulée par Messieurs Bernard et Jean-Pierre LABORDE, co-gérants des ETS LABORDE sis 2523 route de Bordeaux lieu-dit « Charrière » 47110 Le Temple- sur-Lot, sollicitant l’habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement CRÉMATORIUM DU GRAND VILLENEUVOIS situé 1173 avenue de Bordeaux 47110 Allez-et-Cazeneuve ;

ARRÊTE

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-05-24-00003 - Habilitation crématorium du Grand Villeneuvois 23Article 1° : L'établissement CRÉMATORIUM DU GRAND VILLENEUVOIS situé 1173 route de Bordeaux 47110 Allez-et-Cazeneuve exploité par Messieurs Bernard et Jean- Pierre LABORDE co-gérants, est habilité pour exercer dans le domaine funéraire la gestion et l'exploitation d'un crématorium et d'un site cinéraire.

Article 2 : Le numéro d'habilitation est 22-47-0091.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr. Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 5 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne, notifié aux intéressés, au président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois et au maire d'Allez-et- Cazeneuve.

Villeneuve-sur-Lot, le 24 mai 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Villeneuve-sur-lot,

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-05-24-00003 - Habilitation crématorium du Grand Villeneuvois 24