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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n°66 du 18112016
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n°66 du 18112016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°066
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2016 Sommaire
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura
39-2016-11-02-058 - Arrêté portant renouvellement des membres du Comité de massif du
massif jurassien (5 pages) Page 4
DDCSPP 39
39-2016-11-17-002 - AP HABILITATION BOUYSSOU (2 pages) Page 10
39-2016-11-08-007 - Subdélégation de signature novembre 2016 (2 pages) Page 13
39-2016-11-08-008 - Subdélégation de signature et habilitation ordonnancement
secondaire novembre 2016 (2 pages) Page 16
DDT 39
39-2016-11-14-001 - arrêté 2016-11-08-01 portant désignation des membres du CT de la
DDT du Jura (2 pages) Page 19
39-2016-11-17-001 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Gokhan KESKIN 130 rue
de la république Morez 39400 HAUTS DE BIENNE (2 pages) Page 22
39-2016-11-10-001 - Arrêté portant sur le changement d'appellation de l'office public de
l'habitat "Dole du Jura Habitat" (2 pages) Page 25
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2016-11-08-009 - Arrêté (n° Draaf 2016-372) portant nomination des membres du
Conseil d'Administration de l’Établissement Public Local d'enseignement et de Formation
Professionnelle Agricoles de MONTMOROT (39) (2 pages) Page 28
39-2016-11-08-010 - Arrêté (n° Draaf 2016-375) portant nomination des membres du
Conseil d'Administration de l’Établissement Public Local d'enseignement et de Formation
Professionnelle Agricoles de POLIGNY (39) (2 pages) Page 31
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2016-11-17-003 - Decision 16 40 PREF39 (4 pages) Page 34
Préfecture du Jura
39-2016-11-10-005 - ABROGATION DE L’ARRÊTE N°2014190-0020 du 09/07/2014
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au comptoirs des fers à
Lons-le-Saunier (1 page) Page 39
39-2016-11-15-001 - arrêté créant la commune nouvelle VAL SURAN (2 pages) Page 41
39-2016-11-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes Comté de Grimont, Poligny (2 pages) Page 44
39-2016-11-10-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes Plaine Jurassienne au 1er janvier 2017 (12 pages) Page 47
39-2016-11-10-004 - Arrêté portant retrait du Département du Jura du syndicat mixte du
pôle INNOVIA (2 pages) Page 60
39-2016-05-01-002 - Avenant à la décision n°2014-07-21 portant délégation de signature -
Absence du Directeur (2 pages) Page 63
2 39-2016-05-01-003 - Avenant n°2016-06 - décision n°2014-01-06 DELEGATION - ABS
DG (2 pages) Page 66
39-2016-05-01-004 - Avenant n°2016-07 - décision n°2014-01-09 DELEGATION DAFSI
(3 pages) Page 69
39-2015-01-01-001 - Avenant n°25 - décision 2014-01-08 - délégation gardes
administratives-1 (3 pages) Page 73
39-2016-05-01-001 - Avenant portant délégation de signature Direction du Personnel et
des Relations Sociales (DPRS) et Direction des Affaires Médicales (DAM) (3 pages) Page 77
39-2016-05-02-013 - Décision 2016-13 - delegation garde administrative - Mme DHEDIN
(2 pages) Page 81
39-2016-08-30-002 - Décision 2016-16 - Portant délégation de signature - Abs DG - Mme
FOREY (1 page) Page 84
39-2016-08-30-003 - Décision 2016-17 - Portant délégation de signature - Gardes admin -
Mme FOREY (2 pages) Page 86
39-2016-11-03-004 - Décision portant délégation de signature - Direction des ressources
humaines et des affaires médicales de la direction commune (6 pages) Page 89
39-2016-11-18-001 - Délégation de signature du préfet au directeur des collectivités
territoriales et des moyens de l'Etat (3 pages) Page 96
39-2016-11-16-001 - Délégation de signature du Préfet au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de Dole par intérim (3 pages) Page 100
39-2016-11-16-002 - Délégation de signature en cas d'absence et d'empêchement d'un
membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet (2 pages) Page 104
39-2014-01-01-001 - DELEGATION N°2014-01-08- GARDES ADMINISTRATIVES
1-1 (3 pages) Page 107
Rectorat de l'académie de Besançon
39-2016-10-21-001 - Arrêté de création du service interdépartemental de gestion des
personnels enseignants du 1er degré public (2 pages) Page 111
3 Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura
39-2016-11-02-058
Arrêté portant renouvellement des membres du Comité de
massif du massif jurassien
Arrêté portant renouvellement des membres du Comité de massif du massif jurassien
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 39-2016-11-02-058 - Arrêté portant renouvellement des membres du Comité de massif du massif jurassien 4 Liberté» Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
arrete A6. /S4 GE
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES
DU COMITE DE MASSIF DU MASSIF JURASSIEN
La Préfète de la Région Bourgogne Franche-Comté
Préfète coordonnatrice pour le massif du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 6 :
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment les articles 18 et 19 ;
VU le décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif du Massif des Alpes, du Massif Central, du Massif jurassien, du Massif des Pyrénées et du Massif vosgien ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2004 relatif aux préfets coordonnateurs du Massif des Alpes, du Massif central, du Massif jurassien, du Massif des Pyrénées et du Massif vosgien :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010284-0002 du 11 octobre 2010 portant renouvellement des membres du Comité de massif pour le massif jurassien ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013196-0001 du 15 juillet 2013 portant modification des membres du Comité de massif pour le massif jurassien ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014268-0002 du 25 septembre 2014 portant modification des membres du Comité de massif pour le massif jurassien :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015037-0006 du 6 février 2015 portant modification des membres du Comité de massif pour le massif jurassien ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-208-204 du 27 juillet 2015 portant modification des membres du Comité de massif pour le massif jurassien ;
VU le courrier du Président de l'Association des Maires de l'Ain du 19 septembre 2016;
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 39-2016-11-02-058 - Arrêté portant renouvellement des membres du Comité de massif du massif jurassien 5 VU les propositions effectuées par les établissements publics consulaires, les organisations socio-professionnelles et les associations ci-après énumérées ;
VU l'accord exprimé par les personnalités qualifiées ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le comité de massif pour le Massif Jurassien est composé ainsi :
| — D'UN COLLEGE DE 25 REPRESENTANTS D'ELUS LOCAUX
1/ en qualité de représentants des régions désignés par chaque conseil régional parmi ses membres, à raison de cinq par le conseil régional de Franche-Comté et deux par le conseil régional de Rhône-Alpes (7)
BOURGOGNE FRANCHE-COMTE :
Mme Jacqueline FERRARI
M. Sylvain MATHIEU
M. Patrick GENRE
M. Eric HOULLEY
M. Sthéphane MONTRELAY
AUVERGNE RHONE-ALPES :
Mme Andrée TIRREAU
M. Gilles CHABERT
2! en qualité de représentants des départements désignés par chaque conseil général parmi ses membres, à raison de deux par chacun des conseils généraux du Doubs, du Jura et de l’Ain (6)
DOUBS : M. Claude DALLAVALLE, Conseiller départemental du canton de Baume-
les-Dames
M. Philippe ALPY, Conseiller départemental du canton de Frasne
JURA : M. François GODIN, Conseiller départemental du canton de Morez Mme Sylvie VERMEILLET, Conseillère départementale du canton de Champagnole
AIN : Mme Muriel BENIER, Conseillère départementale du canton de Thoiry M. Michel BRULHART, Conseiller général du canton Thoiry
3/ en qualité de représentants des communes et groupements de communes désignés à raison de quatre pour chacun des départements du Doubs, du Jura et de l’Ain par chacune des associations départementales de Maires du Doubs, du Jura et de l’Ain et par l'Association des communautés de France (12)
DOUBS : M. Jean-Marie SAILLARD, Maire des Villedieu
M. Pierre-Jean WYCART, Maire de Fournet-Blancheroche
M. Gérard DEQUE, Maire de Métabief, Président de la Communauté de
communes du Mont d'Or et des Deux Lacs
M. Jean-Marie BINETRUY, Président de la Communauté de communes
du Val de Morteau
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 39-2016-11-02-058 - Arrêté portant renouvellement des membres du Comité de massif du massif jurassien 6 JURA : M. Michel BLASER, Maire de Maisod
M. Bernard MAMET, Maire des Rousses
M. Pierre GRESSET, Vice-président de la Communauté de communes du Haut-Jura Saint-Claude
Mme Françoise VESPA, Vice-présidente de la Communauté de communes de La Grandvallière
AIN : M. Luc GENEVRIER, Maire de Lelex
M. Michel PERRAUD, Maire d'Oyonnax
M. Christophe BOUVIER, Président de la Communauté de communes du Pays de Gex
M. Patrick PERREARD, Président de la Communauté de communes du
Pays Bellegardien
Il — D'UN COLLEGE DE 12 REPRESENTANTS DES ACTIVITES ECONOMIQUES
1/7 en qualité de représentants des chambres d'agriculture (3) :
de l'AIN : M. Adrien BOURLEZ
du DOUBS : M. Lionel MALFROY
du JURA : M. Dominique CHAUVIN
2] en qualité de représentants des chambres de commerce et d'industrie (2) :
de RHONE-ALPES :
M. Jacques DRHOUIN
de FRANCHE-COMTE :
M. Rémy LAURENT
3/ en qualité de représentants des chambres de métiers et de l’artisanat (2) :
de RHONE-ALPES :
M. Yann PONCATO
de FRANCHE-COMTE :
M. Jean-Michel CHARNU
4] en qualité de représentant des organisations professionnelles (1) :
M. Jacky BOUCON, Président de l'ADIB
5/ en qualité de représentant des organisations territoriales du tourisme (1) :
M. Pierre SIMON
Président du Comité Départemental du Tourisme du Doubs
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 39-2016-11-02-058 - Arrêté portant renouvellement des membres du Comité de massif du massif jurassien 7 6/ en qualité de représentants des organisations syndicales de salariés (3) :
F.O. : M. Christian CADIER, Union Départementale F.O de l'Ain
C.F.D.T. : M. Gérard THIBORD, Union Régionale C.D.F.T de Franche-Comté
C.G.T. : M. Jean-Louis DUPREZ, Comité Régional C.G.T. de Franche-Comté
Il — COLLEGE DE 12 REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS, D'ORGANISMES GESTIONNAIRES DE PARCS
ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LE DOMAINE DE LA MONTAGNE
1/ en qualité de représentants d'associations de tourisme et de sport de nature (4)
M. Marcel FLEURY, Vice-président du Comité Régional Olympique et Sportif (CROS) de Franche-Comté
M. Roger CHEVALIER, représentant le Comité Régional de Cyclisme de Franche-Comté
M. Florent VACHER, représentant de l'Association « Espace Nordique Jurassien »
M. Guy VACELET, Président de l'Association "Grandes Traversées du Jura”
2! en qualité de représentants d'associations agréées de protection de la nature et fédérations de chasse et de pêche (4)
M. Daniel BERTHET, Vice-président de la Fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M. Jean-Maurice BOILLON, Président de la Fédération des chasseurs du
Doubs
M. Claude BORCARD, représentant de Jura Nature Environnement M. Pierre-Maurice LAURENT, représentant de la FRAPNA Ain
3/ en qualité de représentants d'organismes gestionnaires de parcs nationaux et de
parcs naturels régionaux (1)
M. Jean-Gabriel NAST, Président du Parc Naturel Régional du Haut-Jura
5/ en qualité de personnalités qualifiées (3)
- personnalité scientifique désignée pour sa connaissance de la montagne ou du massif
M. Pascal BERION, Maître de conférences - Université de Franche-Comté
- personnalité désignée pour son rôle dans le développement local
M. Pierre-Henry PAGNIER, Président de l'Association Régionale
de Développement Agricole et Rural du Massif du Jura (ARDAR)
- autre personnalité qualifiée :
M. Philippe LACROIX, propriétaire forestier et dirigeant d'entreprise.
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 39-2016-11-02-058 - Arrêté portant renouvellement des membres du Comité de massif du massif jurassien 8 ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif du Jura sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée à chacun des intéressés et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Franche-Comté ainsi qu'à celui des Préfectures de chacun des départements concernés par ce comité.
Besançon, le = ) NÜV, 2016
La Préfète de la Région Bourgogne Franche-Comté,
Préfête coordonnatrice pour le massif du Jura
a Christiane BARRET
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 39-2016-11-02-058 - Arrêté portant renouvellement des membres du Comité de massif du massif jurassien 9 DDCSPP 39
39-2016-11-17-002
AP HABILITATION BOUYSSOU
Habilitation sanitaire de Mme Sarah BOUYSSOU
DDCSPP 39 - 39-2016-11-17-002 - AP HABILITATION BOUYSSOU 10 |
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection
des populations
Arrêté n°39 2016 0131 CSPP
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BOUYSSOU Sarah
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203- 1àR.203-15 et R. 242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU la demande présentée par Madame BOUYSSOU Sarah née le 30/01/1990 et domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire PASTEUR, 105 avenue Eisenhower 39100 DOLE ;
Considérant que Madame BOUYSSOU Sarah remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
SUR la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du JURA ;:
ARRÊTE
Article 17: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame BOUYSSOU Sarah docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la Clinique vétérinaire PASTEUR, 105 avenue Eisenhower 39100 DOLE :
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame BOUYSSOU Sarah s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP 39 - 39-2016-11-17-002 - AP HABILITATION BOUYSSOU 11 Article 4 : Madame BOUYSSOU Sarah pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de BESANCON dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du JURA.
Lons-le-Saunier, le 17 novembre 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation : le directeur départemental,
Par délégation : le chef de service santé/protection animale et environnementale
ne. Olivier MAS
DDCSPP 39 - 39-2016-11-17-002 - AP HABILITATION BOUYSSOU 12 DDCSPP 39
39-2016-11-08-007
Subdélégation de signature novembre 2016
Arrêté portant subdélégation de signature
DDCSPP 39 - 39-2016-11-08-007 - Subdélégation de signature novembre 2016 13 EE = >, Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE Arrêté portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
N° 39 2016 — 129 CSPP
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
vu l'arrêté n° 20161107 — 011 du 7 novembre 2016 du préfet du Jura portant délégation générale de signature à Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura ;
ARRETE
Article 1° :
Monsieur Daniel RAMELET, directeur adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté n° 20161107 — 011 du 7 novembre 2016 susvisé, ainsi que pour l'ampliation des arrêtés préfectoraux.
Article 2 :
1 —- ADMINISTRATION GENERALE
1.1 PERSONNEL
Monsieur Dominique BAUD, attaché hors classe, secrétaire général, bénéficie dans le cadre de ses attributions et compétences d’une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 1, de l'arrêté n° 20161107 — 011 du 7 novembre 2016 susvisé, ainsi que pour l’'ampliation des arrêtés préfectoraux.
2 —- PROTECTION DES POPULATIONS
2.1 Monsieur Daniel LEPLAT, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service « sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF », bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphe 3, de l'arrêté n° 20161107 — 011 du 7 novembre 2016 susvisé, ainsi que pour l’'ampliation des arrêtés préfectoraux.
2.2 Madame Christel DALOZ, ingénieure de l’agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du service « sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF» bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphe 3, de l'arrêté n° 20161107 — 011 du 7 novembre 2016 susvisé, ainsi que pour l'ampliation des arrêtés préfectoraux.
DDCSPP 39 - 39-2016-11-08-007 - Subdélégation de signature novembre 2016 14 2.3 Monsieur Olivier MAS, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service « santé, protection animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphe 3, de l'arrêté n° 20161107 — 011 du 7 novembre 2016 susvisé, ainsi que pour l'ampliation des arrêtés préfectoraux.
2.3 Madame Pauline GOMEL, inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service « santé, protection animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphe 3, de l'arrêté n° 20161107 — 011 du 7 novembre 2016 susvisé, ainsi que pour l’ampliation des arrêtés préfectoraux.
3 — COHESION SOCIALE
3.1 Madame Cécile LANGEOIS, inspectrice de la jeunesse et des sports, chef du service « jeunesse, sport et vie associative», Monsieur Nourredine DHAMENE, attaché, chef du service « hébergement, accès aux droits et prévention » et Madame Floriane CUSSAGUET, responsable de projet de cohésion sociale « IASS », adjointe au chef de service « hébergement, accès aux droits et prévention » bénéficient dans le cadre de leurs attributions et compétences d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphes 2 et 4 de l'arrêté n° 20161107 — 011 du 7 novembre 2016 susvisé, ainsi que pour l’ampliation des arrêtés préfectoraux.
3.2 Concurremment avec Madame Cécile LANGEOIS, Monsieur Nourredine DHAMENE et Madame Floriane CUSSAGUER, Madame Nadine DURAFOUR, adjointe administrative, bénéficie dans le cadre de ses attributions et compétences d’une subdélégation pour la délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées, attribuées sur la base de l’article L 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 08 novembre 2016
DDCSPP 39 - 39-2016-11-08-007 - Subdélégation de signature novembre 2016 15 DDCSPP 39
39-2016-11-08-008
Subdélégation de signature et habilitation ordonnancement
secondaire novembre 2016
Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
DDCSPP 39 - 39-2016-11-08-008 - Subdélégation de signature et habilitation ordonnancement secondaire novembre 2016 16 4
+ Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE Arrêté portant DE LA COHESION SOCIALE SUBDELEGATION DE SIGNATURE ET DE LA PROTECTION ET HABILITATIONS DES POPULATIONS pour l'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE des recettes et des dépenses
N° 39 2016 — 130 CSPP
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
vu l'arrêté préfectoral n° 20161107 — 012 du 07 novembre 2016 donnant délégation en qualité d’ordonnateur secondaire à Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à son service ;
ARRETE
Article 1 :
La délégation de signature conférée par l'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 20161107 — 012 du 07 novembre 2016 susvisé est subdéléguée à Monsieur Daniel RAMELET, directeur adjoint et, à défaut, à Monsieur Dominique BAUD, secrétaire général.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur RAMELET et de Monsieur BAUD), cette délégation est conférée à Madame Cécile LANGEOIS, chef du service Jeunesse, Sport, Vie associative, à Monsieur Nourredine DHAMENE, chef du service Hébergement, Accès aux Droits et Prévention, à Monsieur Daniel LEPLAT, chef du service Sécurité sanitaire de l'Alimentation, à Monsieur Olivier MAS, chef du service Santé, Protection animale et environnementale.
Article 2:
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences, à Monsieur Dominique BAUD, secrétaire général, pour les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ou des marchés passés selon la procédure adaptée.
Article 3 :
Pour l'exécution des recettes et des dépenses, les habilitations suivantes sont accordées :
AGENT OBJET DE L’HABILITATION
Application ESCALE — BOP 206 — Rôle
More Higher DONDRINE d'administrateur et de valideur
Application ESCALE — BOP 206 — Rôle
Mme Nadine COLAS d'administrateur et de valideur
Mme Isabelle CLERC Application ESCALE — BOP 206 — Rôle de valideur
Mme Nathalie VINCENT-DONDAINE Application ESCALE - BOP 206 — Rôle de valideur
M. Nourredine DHAMENE Application GISPRO - BOP 147 - Rôle de valideur
Mme Nadine COLAS Constatation du service fait
Mme Mylène DONDAINE Constatation du service fait
Mme Carole DUMERCY Constatation du service fait
M. Olivier MAS Constatation du service fait
M. Stéphane MONDIERE Constatation du service fait
Mme Sophie PERNIN Constatation du service fait
M. Yann VINCENT Constatation du service fait
DDCSPP 39 - 39-2016-11-08-008 - Subdélégation de signature et habilitation ordonnancement secondaire novembre 2016 17 Article 4 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 08 novembre 2016.
Le directeur départemental
DDCSPP 39 - 39-2016-11-08-008 - Subdélégation de signature et habilitation ordonnancement secondaire novembre 2016 18 DDT 39
39-2016-11-14-001
arrêté 2016-11-08-01 portant désignation des membres du
CT de la DDT du Jura
remplacement de M. Issanchou membre titulaire par Mme Schenkels membre titulaire.
DDT 39 - 39-2016-11-14-001 - arrêté 2016-11-08-01 portant désignation des membres du CT de la DDT du Jura 19 direction
départementale
des territoires
Jura
secrétariat général
horaires d'ouverture :
9h00 - 11h45
13h45 — 16h30
4, rue du Curé Marion
BP 50356
39015 Lons-le-Saunier
Cedex
téléphone :
03 84 86 80 00
télécopie :
03 84 86 80 10
courriel :
ddt@jura.gouv.fr
Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2016-11-08-01 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires du Jura
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
L'arrêté n° 2013 081-0002 du 22 mars 2013 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires du Jura.
Vu l'arrêté n° 2014 181-0006 du 30 juin 2014 relatif au comité technique de la direction départementale des territoires du Jura ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 4 décembre 2014.
Vu larrêté n° 410-2014 du 15 décembre 2014 portant désignation des membres du comité technique de la direction départemental des territoires du Jura ;
Considérant que M. Issanchou Stéphane, membre titulaire du syndicat FO/Union Syndicale Solidaires est remplacé par Mme Schenkels Estelle, membre titulaire.
ARRETE
Article 1°
Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la direction départementale des territoires du Jura :
1. M. ROCHE Jacky, directeur départemental, président. En son absence, la présidence est assurée par la directrice départementale adjointe ;
2. Mme DUBOIS Patricia, secrétaire générale. En son absence, la suppléance est assurée par la secrétaire générale adjointe :
3. le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
DDT 39 - 39-2016-11-14-001 - arrêté 2016-11-08-01 portant désignation des membres du CT de la DDT du Jura 20 2/2
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale des territoires du Jura :
En qualité de membres titulaires : |En qualité de membres suppléants :
Mme BOTTAGISI Jeanne, CFDT M. DEGUISE Serge, CFDT
Mme SCHENKELS Estelle, FO/Union |Mme BOUVIER lona, FO/Union Syndicale Solidaires Syndicale Solidaires
M. VILLET Franck, UGFF CGT Mme BEY Sandrine, UGFF CGT
us PROTHIAU Madeleine, UGFF M. GUDIN Philippe, UGFF CGT
M. SALIN Thierry, UNSA M. SOUQUE Michel, UNSA
Mme RAUCH Evelyne, UNSA M. DELCEY Jacques, UNSA
Article 3
L'arrêté n° 2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant désignation des membres du comité technique de la direction départemental des territoires du Jura est supprimé.
Article 4
Le directeur départemental des territoires du Jura .est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Jura et qui sera affiché au siège de la direction départementale des territoires.
Faità Lons-le-Saunier, le 1 4 NOV, 2016
Le directeur départeme erritoires,
DDT 39 - 39-2016-11-14-001 - arrêté 2016-11-08-01 portant désignation des membres du CT de la DDT du Jura 21 DDT 39
39-2016-11-17-001
Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière de M. Gokhan KESKIN 130 rue de la république
Morez 39400 HAUTS DE BIENNE Agrément auto-école excellence 130 rue de la république à Morez Hauts de Bienne
DDT 39 - 39-2016-11-17-001 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Gokhan KESKIN 130 rue de la république Morez 39400 HAUTS DE BIENNE 22 direction
départementale
des territoires
Jura
Er ©
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°HDSER ER 32 HG
portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives
à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau
de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et
de la sécurité routière et modifiant le code de la route |
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié du ministre des transports
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° DCTME-BCTC-20161107-034 du 7 novembre
2016 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura |
Vu la demande d'agrément du 22 juillet 2016 de M. Gokhan
KESKIN pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la Sécurité routière situé 130
rue de la République, Morez, Hauts de Bienne.
Considérant que la demande de M. Gokhan KESKIN remplit les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur [e Secrétaire Général de la Préfecture
du Jura.
ARRETE:
Article 1%: L'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exploité par M. Gokhan KESKIN,
gérant de l'auto-école Excellence, est accordé
sous le n° E 16 039 0003 0, pour une durée de cinq ans à compter
de la signature du présent arrêté.
DDT 39 - 39-2016-11-17-001 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Gokhan KESKIN 130 rue de la république Morez 39400 HAUTS DE BIENNE 23 Cet établissement situé 130 rue de la République, Morez, Hauts de Bienne est habilité à dispenser les formations :
> catégorie « B1 » (quadricycle lourd à moteur),
> catégorie « B »
+ apprentissage anticipé de la conduite
+ apprentissage avec ou sans conduite supervisée.
Article 2 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : M. Gokhan KESKIN devra adresser une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci.
Article 4 : En cas de changement d'adresse ou de reprise de local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : En cas de cessation définitive d'exploitation de cet établissement, M. Gokhan KESKIN devra en informer la Direction départementale des territoires du Jura, bureau éducation routière, au plus tard dans le mois qui suit ladite cessation.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à:
> M. Gokhan KESKIN,
> Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura, > Monsieur le Maire de Morez.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 NOV. 206
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départèmental des territoires,
DDT 39 - 39-2016-11-17-001 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Gokhan KESKIN 130 rue de la république Morez 39400 HAUTS DE BIENNE 24 DDT 39
39-2016-11-10-001
Arrêté portant sur le changement d'appellation de l'office
public de l'habitat "Dole du Jura Habitat"
DDT 39 - 39-2016-11-10-001 - Arrêté portant sur le changement d'appellation de l'office public de l'habitat "Dole du Jura Habitat" 25 direction
départementale
des territoires
EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2016-11-02-01
portant sur le changement d'appellation de
l'office public de l'habitat « Dole du Jura
Habitat »
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 114 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 421-6, L 421-7 et R 421-1 ;
VU le décret du 4 mai 1923 portant création de l'office public de l'habitat Dole du Jura Habitat, sis 12 rue Costes et Bellonte à Dole (39100), inscrit au registre du commerce et des
sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro Siren 273 900 027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-10-04-001 du 11 octobre 2016 portant modification de la collectivité de rattachement de l'office public de l'habitat Dole du Jura Habitat à compter du 1°" janvier 2017 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Dole en date du 3 octobre 2016
approuvant le changement d'appellation de l'office public de l'habitat Dole du Jura Habitat en « office public de l'habitat Grand Dole Habitat », à compter du 1° janvier 2017 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Dole en date du 6 octobre 2016 approuvant le changement d'appellation de l'office public de l'habitat Dole du Jura Habitat en « office public de habitat Grand Dole Habitat », à compter du 1°’ janvier 2017 ;
VU le délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat Dole du Jura Habitat en date du 18 octobre 2016 se prononçant en faveur du changement de son nom en « office public de l'habitat Grand Dole Habitat », à compter du 1° janvier 2017 ;
VU le courrier du 8 septembre 2016 par lequel MM. le Président de la communauté d'agglomération du Grand Dole, le Député-Maire de la ville de Dole et le Président de Dole du Jura Habitat faisaient part de leur intention de changer l'appellation de l'office public de l'habitat Dole du Jura Habitat à compter du 1° janvier 2017 :
VU l'avis consultatif favorable du bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en date du 23 septembre 2016 ;
DDT 39 - 39-2016-11-10-001 - Arrêté portant sur le changement d'appellation de l'office public de l'habitat "Dole du Jura Habitat" 26 212
ARRETE
Article 1 :
Est approuvé, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, le changement d'appellation de l'office public de l'habitat Dole du Jura Habitat en « office public de l'habitat Grand Dole Habitat » à compter du 1° janvier 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le président de la communauté d'agglomération du Grand Dole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 0 NOV. 2016
Le Préfet
le Secrétaire Générai,
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-11-10-001 - Arrêté portant sur le changement d'appellation de l'office public de l'habitat "Dole du Jura Habitat" 27 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2016-11-08-009
Arrêté (n° Draaf 2016-372) portant nomination des
membres du Conseil d'Administration de l’Établissement
Public Local d'enseignement et de Formation
Professionnelle Agricoles de MONTMOROT (39)
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-11-08-009 - Arrêté (n° Draaf 2016-372) portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Local d'enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles de MONTMOROT (39) 28 Le Rs + rar
PRÉFET DE LA RÉGION Bt BOURGOGNE-FRANCHE- COMTE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ N° 2016-372
Portant nomination des membres
du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Local
d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles de MONTMOROT
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de Ia Forêt de Bourgogne- Franche-Comté,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime — et notamment ses articles L.811-8, L811-9, R811-12 à R811-24 ;
Vu le Code de l'Education partie législative ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles
au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements,
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-156 du 01/10/2015, portant composition du conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de MONTMOROT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-07-BAG du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Vincent FAVRICHON, Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bourgogne-Franche-Comté ;
Sur propositions, pour les établissements et associations concernés, des assemblées délibérantes compétentes ;
Sur propositions, pour les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles concernées par les missions de l'établissement public local, des organisations représentatives au plan départemental ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de MonTMoroT:
A — Au titre des DIX représentants de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics intéressés à la formation :
1. M. ou Mme le Directeur Départemental des Territoires du JURA, ou son représentant, 2. M. ou Mme le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne-Franche Comté ou son représentant,
3. M. ou Mme le directeur des services départementaux de l'éducation du JURA, ou son représentant, 4. M. ou Mme le directeur du Centre d'Information et d'Orientation de LONS-LE-SAUNIER ou son représentant,
5. M. ou Mme le Président ou un membre élu de la Chambre départementale d'agriculture du JURA: - Titulaire : M. CHALUMEAUX Dominique
- Suppléant : M. DROVIN Michel
6. Un représentant d'un établissement public compétent dans les domaines des formations dispensées : ONF - Titulaire : M. Le Directeur départemental ou son adjoint
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-11-08-009 - Arrêté (n° Draaf 2016-372) portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Local d'enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles de MONTMOROT (39) 29 Deux conseillers régionaux de la région Bourgogne —-Franche-Comté: 7. - Titulaire: M. GROSSET Pierre
- _ Suppléant : M. PONCET Frédéric
8. - Titulaire : Mme FERRARI Jacqueline
- Suppléante : Mme DEPIERRE Valérie
9. Un conseiller départemental du département du JURA:
- Titulaire : Mme TROSSAT Céline
- Suppléant : M. FASSENET Gérôme
10. Un représentant de la commune de MoNTMoRoT:
- Titulaire: Mme TOMASETTI Françoise.
- _ Suppléante: Mme KIEFFER Noëlle
B — Au titre des SIX représentants des anciens apprenants et des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para agricoles concernées par les missions de l'établissement public local :
{un siège non pourvu)
1. Représentant de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du JURA : - Titulaire : M. CHAUVIN Dominique
- Suppléant : M. BAÏLLY Jean Noël
2. Représentant des Jeunes Agriculteurs du JURA :
- Titulaire : M. SAIVE Nicolas
- Suppléant : M. DUMONT Enmilien.
3. Représentant de la Confédération régionale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole : - Titulaire : M. FAÎVRE Emmanuel
- Suppléante: Mme MILLET Marie Noëlle
4. Représentant de la Fédération générale des salariés des professions agricoles et para agricoles : - Titulaire : M. VUILLET Christophe
- Suppléant(e): non désigné
5. Représentant de la Confédération Paysanne du JURA
- Titulaire : Mme MAISONNEUVE Marie
- Suppléant : M. OVERNOY Jean-Louis
ARTICLE 2
Sous réserve des dispositions prévues aux articles R 811-19 et R 811-20 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le mandat des membres désignés à l'article 1” est de trois ans.
ARTICLE 3
Tous les arrêtés antérieurs au présent arrêté, portant désignation de membres au conseil d'administration sont abrogés.
ARTICLE 4
Le secrétariat général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à chacun des intéressés et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ainsi qu'à celui de la préfecture du département concerné.
Fait à Besançon, le 14/11/2016
Pour le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, Le Directeur régional de l'alimentation, de Nagricukure & de la forêt,
nc VRICHON pa
Le Directeur
Bruno DEROUAND
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-11-08-009 - Arrêté (n° Draaf 2016-372) portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Local d'enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles de MONTMOROT (39) 30 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2016-11-08-010
Arrêté (n° Draaf 2016-375) portant nomination des
membres du Conseil d'Administration de l’Établissement
Public Local d'enseignement et de Formation
Professionnelle Agricoles de POLIGNY (39)
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-11-08-010 - Arrêté (n° Draaf 2016-375) portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Local d'enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles de POLIGNY (39) 31 —— be» Ru Para Fratsraiié
QUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION E BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ N° 2016-375
Portant nomination des membres
du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Local
d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles de POLIGNY
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bourgogne- Franche-Comté,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime — et notamment ses articles L.811-8, L811-9, R811-12 à R811-24 ;
Vu le Code de l'Education partie législative ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements,
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-157 du 01/10/2015, portant composition du conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de POLIGNY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-07-BAG du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Vincent FAVRICHON, Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bourgogne-Franche-Comté ;
Sur propositions, pour les établissements et associations concernés, des assemblées délibérantes compétentes ;
Sur propositions, pour les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles concernées par les missions de l'établissement public local, des organisations représentatives au plan départemental ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de POLIGNY :
A — Au titre des DIX représentants de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics intéressés à la formation :
M. ou Mme le Directeur Départemental des Territoires du JURA, ou son représentant, M. ou Mme le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne-Franche Comté ou son représentant,
M. ou Mme le directeur des services départementaux de l'éducation du JURA, ou son représentant, M. ou Mme le directeur du Centre d'information et d'Orientation du JURA ou son représentant,
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8
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5. M. ou Mme le Président ou un membre élu de la Chambre départementale d'agriculture du JURA : - Titulaire : Mme Thiphaine COUDURIER
- Suppléant : non désigné
6. Un représentant d'un établissement public compétent dans les domaines des formations dispensées : INRA - Titulaire : Mme Françoise SiIMON-PLAS
- Suppléant: M. Eric BEUVIER
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-11-08-010 - Arrêté (n° Draaf 2016-375) portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Local d'enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles de POLIGNY (39) 32 Deux conseillers régionaux de la région Bourgogne -Franche-Comté:
7. - Titulaire: Mme Sophie FONQUERNIE
- Suppléant : M. Pierre GROSSET
8. - Titulaire : Mme Hélène PELISSARD
- Suppléant : M. Jean-Philippe LEFEVRE
9. Un conseiller départemental du département du JURA:
-Titulaire : M. Dominique CHALUMEAUX
-Suppléante : Mme Christelle MORBOIS
10. Un représentant de la commune de POLIGNY :
- Titulaire : Mme Christine GRILLOT
- Suppléant : M. Paul AUBERT
B — Au titre des SIX représentants des anciens apprenants et des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para agricoles concernées par les missions de l'établissement public local :
1. Représentant de l'Association des anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires : - Titulaire : M. Lionel MARTIN
- Suppléant : M. Sébastien PICOULET
2. Représentant de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du JURA: - Titulaire : M. Jean-Yves NOIR
- Suppléant : M. Christophe BUCHET
3. Représentant des Jeunes Agriculteurs du JURA:
- Titulaire : M. Clément DELACROIX
- Suppléant : M. Vincent DUQUET
4, Représentant de la Fédération Nationale d'industrie Laitière :
- Titulaire : M. Mathieu GAVARD
- Suppléant : non désigné
5. Représentant du Centre interprofessionnel du Gruyère de Comté:
- Titulaire : M. Mathias BOUILLET
- Suppléant : M. Alain MATHIEU
6. Représentant du Syndicat des Fromagers
- Titulaire : M. Sébastien OZEREE
- Suppléant : M. Franck VALDENAIRE
ARTICLE 2
Sous réserve des dispositions prévues aux articles R 811-19 et R 811-20 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le mandat des membres désignés à l’article 1” est de trois ans.
ARTICLE 3
Tous les arrêtés antérieurs au présent arrêté, portant désignation de membres au conseil d'administration sont abrogés.
ARTICLE 4
Le secrétariat général pour les affaires régionales et le directeur régional de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à chacun des intéressés et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ainsi qu’à celui de la préfecture du département concerné.
Fait à Besançon, le 08/11/2016
Pour le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculturel& de la,forêt,
Bruno DERO UAND
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-11-08-010 - Arrêté (n° Draaf 2016-375) portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Local d'enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles de POLIGNY (39) 33 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2016-11-17-003
Decision 16 40 PREF39
Subdélégation de signature aux agents dreal
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-11-17-003 - Decision 16 40 PREF39 34 EX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DREAL de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
DÉCISION n°16-40
portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du Jura
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la région Bourgogne Franche-Comté
VU
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
- le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
- le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura - l'arrêté ministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Monsieur Thierry VATIN en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté et Monsieur Hugues DOLLAT, Madame Florence LAUBIER et Madame Marie RENNE, directeurs régionaux adjoints ;
- l'arrêté préfectoral n° 16-05 BAG du 4 janvier 2016 portant organisation de la DREAL Bourgogne -— Franche-
Comté ;
- L'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à Thierry VATIN, Directeur Régional
de la DREAL de la région Bourgogne Franche-Comté,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée, selon les missions dont ils ont la charge, à : * Monsieur Hugues DOLLAT, directeur régional adjoint ;
° __ Madame Florence LAUBIER, directrice régionale adjointe ;
* Madame Marie RENNE, directrice régionale adjointe ;
Article 2
Dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL, ont subdélégation :
1 — Dans les matières visées aux points (a) à (m) de l’arrêté de délégation de signature susvisé :
Madame Corinne SILVESTRI, chef du service Prévention des Risques (PR), et Monsieur Antoine SION, Chef de service Adjoint Prévention des Risques (PR) ainsi que :
° pour les points (d) à (j), Monsieur Franck NASS, chef du département risques chroniques et sous-sol, Monsieur Yves LIOCHON, chef du département pilotage modernisation des ICPE et Monsieur Alain PARADIS ;
e et pour le point (i) également à Monsieur Benoît CHESNEAU.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-11-17-003 - Decision 16 40 PREF39 35 Sont toutefois réservés à la signature de la direction les actes prononçant, retirant ou suspendant la reconnaissance d’un service inspection conformément à l'article 19 du décret 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié.
2 — Dans les matières visées aux points (n) à (p) de l’arrêté de délégation de signature susvisé :
Monsieur Didier SOULAGE, chef de service de la mission régionale climat air énergie, Monsieur Jérôme LARIVÉ, chef de service adjoint de la mission régionale climat air énergie et Monsieur Jean-Charles BIERMÉ, chef du département régulation air et énergie.
3 — Dans les matières visées aux points (q) à (z) de l’arrêté de délégation de signature susvisé :
Monsieur Michel QUINET, chef du service régional Transports-Mobilités, Messieurs Pascal GIRARD et Olivier THIRION, chefs de service adjoints, Monsieur Richard JANIAK, chef du département Régulation des transports, ainsi que :
° Pour les points (q), (r}, (t}, (u), (v) Monsieur Franck ESMIEU, chef du pôle contrôles, Madame Gwladys BUFFAT, cheffe du pôle gestion et Madame Patricia LADANT, cheffe adjoint du pôle gestion
+ Pour les points (x), (y), (z), Messieurs François BOULOGNE, Franck ESMIEU, Pascal MARLIN, Philippe
GUYOT, Patrick JACQUET, Francis ROBERT, Jean-Yves HINTERLANG, Eric THIBERT, Jérôme LAVILLE et Laurent SMETANIUK ainsi que Mesdames Aline BLANCHARD et Laurence MARCHAL ; e Pour le point (v), Madame Caroline PARIS.
4 — Dans les matières visées aux points (aa) à (ae) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
Monsieur Hugues SORY, chef du service régional Biodiversité-Eau-Patrimoine, Monsieur Jean-Yves OLIVIER, chef de service adjoint, et Madame Annabelle MARECHAL, adjointe au chef de service, ainsi que :
* pour les points (aa) à (ac), Monsieur Luc TERRAZ, chef du département Biodiversité, et Monsieur Philippe PAGNIEZ.
5 — Dans les matières visées au point (af) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
e Monsieur Arnaud BOURDOIS, chef du service régional Développement Durable et Aménagement, et Madame Sylvie FOUCHER, chef de service adjointe ;
e Madame Armelle DUMONT, chef du département Evaluation Environnementale, et Monsieur Julien TERPENT-ORDASSIERE, son adjoint.
Article 3
Ont subdélégation pour signer :
+ Les courriers relatifs à la recevabilité et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exception des installations dites « prioritaires ou à enjeux non déléguées » ;
+ Les courriers relatifs aux ICPE soumises à déclaration y compris les récépissés ;
L’agrément de ramassages des huiles usagées et des pneumatiques usagers ;
° Les récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce, courtage de déchets dangereux et non dangereux ; tous actes pris en application de l’article L 541-3 du Code de l'Environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, hors mises en demeure ; e Les courriers et décisions relatifs à l’utilisation dès réception des explosifs ;
e Les réceptions à titre isolé des véhicules dites « simples » et les réceptions dites « complexes » réalisé dans le cadre de la procédure simplifiée du 30 mars 2012 ;
e La délivrance et le retrait des autorisations de mise en circulation :
e des véhicules de transports en commun de personnes ;
° des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ;
e des véhicules de transport de matières dangereuses ;
e des véhicules citernes.
Monsieur Pierre CHRISMENT, chef de l’unité départementale du Jura, ainsi que Monsieur Christophe FLORES et pour le point (y) Monsieur Patrice CHEMIN, chef de l’unité départementale de Saône-et-Loire.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-11-17-003 - Decision 16 40 PREF39 36 Article 4
Les actes préparatoires, les rapports et les correspondances avec les demandeurs peuvent être signés par les instructeurs des dossiers dans le respect des règles d’organisation de la DREAL, en tenant compte des restrictions
figurant dans l’arrêté de délégation de signature.
Article 5
Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes mentionnés aux articles 2 et 4
nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :
Marie-Pierre COLLIN-HUET
Sébastien CROMBEZ
Corinne SILVESTRI
Dominique VANDERSPEETEN
Antoine SION
Yves LIOCHON
Franck NASS
Alain PARADIS
Benoit CHESNEAU
Olivier BOUJARD
Fabienne ROUSSET
Yvan BARTZ
Patrice CHEMIN
Pierre CHRISMENT
Eric FLEURENTIN
Gilles ROUX
Benoit SCHIPMAN
Alain SZYMCZAK
Philippe WATTIAU
Jean-Charles BIERME
Jean-Marie ROUX
Nicolas GUERIN
Article 6
Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-ci sont abrogées.
Article 7
Cette décision sera notifiée à Monsieur le préfet du Jura, à Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Jura ainsi qu’aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
Fait à Besançon, le
Le di regional de l’environnement,
de l’amñénagément et du logement
7
Thjerry VATIN
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-11-17-003 - Decision 16 40 PREF39 37 4/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-11-17-003 - Decision 16 40 PREF39 38 Préfecture du Jura
39-2016-11-10-005
ABROGATION DE L’ARRÊTE N°2014190-0020 du
09/07/2014 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au comptoirs des fers à Lons-le-Saunier
Préfecture du Jura - 39-2016-11-10-005 - ABROGATION DE L’ARRÊTE N°2014190-0020 du 09/07/2014 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au comptoirs des fers à Lons-le-Saunier 39 RE
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PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
Bureau du Cabinet
ABROGATION DE L’ARRETE N° 2014190-0020 du 09/07/2014
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
au comptoir des fers et quincaillerie à Lons-le-Saunier
ARRETE N°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20161107-002 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU flarrêté préfectoral n° 2014190-0020 du 9 juillet 2014 autorisant ia société «comptoir des fers et quincaillerie» à installer un système de vidéoprotection à l'agence située 1250 rue Blaise Pascal à LONS LE SAUNIER ;
VU le courriel du 10 novembre 2016 par lequel le coordinateur sécurité de la société «comptoir des fers» informe le préfet de la fermeture de l'agence susvisée depuis le 14 octobre 2016, avec arrêt du système de vidéoprotection ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°” - l'arrêté préfectoral n° 2014190-0020 du 9 juillet 2014, autorisant le comptoir des fers et quincaillerie à installer un système de vidéoprotection à l'agence située 1250 rue Blaise Pascal à LONS LE SAUNIER, est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. I pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 3 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 10 novembre 2016
Le préfet,
Pour le préfet et Bhr délégation,
Le.directeul fe cabinet,
Arräüd GILLET
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-11-10-005 - ABROGATION DE L’ARRÊTE N°2014190-0020 du 09/07/2014 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au comptoirs des fers à Lons-le-Saunier 40 Préfecture du Jura
39-2016-11-15-001
arrêté créant la commune nouvelle VAL SURAN
Création de la commune nouvelle de VAL SURAN
Préfecture du Jura - 39-2016-11-15-001 - arrêté créant la commune nouvelle VAL SURAN 41 Ex 6 2 5 ss
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PRÉFET DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté prononçant la création de la commune nouvelle
de VAL SURAN
Arrêté n° DCTME-BCTC- 20161115-0071
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 2113-1 et suivants ;
Vu les délibérations du 26 octobre 2016 des communes de Bourcia et de Louvenne, du 27 octobre 2016 de Villechantria et du 28 octobre 2016 de Saint-Julien par lesquelles, de manière concordante, les conseils municipaux ont décidé d'accepter la création d'une commune nouvelle en lieu et place de leurs communes ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article der: Il est créé la commune nouvelle de VAL SURAN issue de la fusion des communes de BOURCIA, LOUVENNE, SAINT-JULIEN et VILLECHANTRIA. Cette création prendra effet au 1° janvier 2017.
La commune nouvelle relève du canton de SAINT-AMOUR.
Article 2 : Le siège de la commune nouvelle de VAL SURAN est situé Mairie de VAL SURAN, place
de la Mairie 39320 SAINT JULIEN.
Conformément à la volonté des conseils municipaux, chaque commune fondatrice constituera une commune déléguée.
La mairie annexe de la commune déléguée de BOURCIA est située 25 rue des fontaines 39320 BOURCIA.
La mairie annexe de la commune déléguée de LOUVENNE est située 1 place de la mairie 39320 LOUVENNE.
La mairie annexe de la commune déléguée de SAINT-JULIEN est située place de la Mairie 39320 SAINT-JUEIEN. |
La mairie annexe de la commune déléguée de VILLECHANTRIA est située 2 rue de l'école 39320 VILLECHANTRIA.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - BA : préfecture@jura.gouv.ft Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet wwwr.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-11-15-001 - arrêté créant la commune nouvelle VAL SURAN 42 Article 3 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal de la commune nouvelle de VAL SURAN sera composé de l'ensemble des conseillers municipaux en exercice des communes de BOURCIA, LOUVENNE, SAINT-JULIEN et VILLECHANTRIA tels qu'ils sont mentionnés dans les tableaux dressés en application de l'article L 2121-1 du code général des collectivités territoriales.
-_ L'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle est de 42 membres (11 pour BOURCIA, 9 pour LOUVENNE, 11 pour SAINT-JULIEN et 41 pour VILLECHANTRIA).
Article 4 : L'ensemble des biens, droits et obligations des communes de BOURCIA, LOUVENNE, SAINT-JULIEN et VILLECHANTRIA est transféré à la commune nouvelle de VAL SURAN qui est substituée dans toutes leurs délibérations et dans tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle,
L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 5 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 831 habitants pour la population municipale et à 854 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1° janvier 2016). Ces chiffres seront réactualisés selon les règles établies par l'INSEE.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, les maires des communes de BOURCIA, LOUVENNE, SAINT-JULIEN et VILLECHANTRIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République française, inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et transmis à Monsieur le Directeur Régional de l'institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
A Lons-le-Saunier, le 1 5 NV, 2016
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Préfecture du Jura - 39-2016-11-15-001 - arrêté créant la commune nouvelle VAL SURAN 43 Préfecture du Jura
39-2016-11-10-003
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes Comté de Grimont, Poligny
Préfecture du Jura - 39-2016-11-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Comté de Grimont, Poligny 44 FE ns
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PRÉFET DU JURA
Direction des collectivités territoriales
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Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Comté de Grimont, Poligny
Arrêté n° Tree - COMEMA. CE.
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424-35 et L5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1712 du 31 décembre 1997 modifié autorisant la création de la communauté de communes Comté de Grimont, Poligny ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Comté de Grimont, Poligny du 29 juin 2016, reçue en Préfecture le 4 juillet 2016, décidant de modifier ses statuts :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Abergement-le-Petit (23 septembre 2016), Aumont (1° septembre 2016), Bersaillin (12 septembre 2016), Besain (29 septembre 2016), Biefmorin (27 septembre 2016), Brainans (23 septembre 2016), Buvilly (23 septembre 2016), Chamolé (28 juillet 2016), Chaussenans (26 août 2016), Colonne (25 août 2016), Darbonnay (19 août 2016), Fay- en-Montagne (19 septembre 2016), Le Chateley (12 septembre 2016), Le Fied (13 octobre 2016), Molain (3 octobre 2016), Montholier (27 septembre 2016), Neuvilley (19 septembre 2016), Oussières (2 septembre 2016), Picarreau (15 septembre 2016), Plasne (8 septembre 2016), Poligny (23 septembre 2016), Saint-Lothain (29 août 2016), Tourmont (8 septembre 2016) et Vaux-sur-Poligny (30 septembre 2016) favorables à la modification des statuts de la communauté de communes Comté de Grimont, Poligny telle que proposée par le conseil communautaire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Barretaine (12 septembre 2016) et Grozon (6 octobre 2016) défavorables à la modification des statuts de la communauté de communes Comté de Grimont, Poligny telle que proposée par le conseil communautaire ;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux concernés passé le délai dont ils disposent, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de la communauté de communes Comté de Grimont, Poligny;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - # : 03 84 86 84 00 - 9 : préfecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-11-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Comté de Grimont, Poligny 45 Article fer : La compétence assainissement avec le libellé actuel reproduit ci-dessous est retirée du bloc des compétences optionnelles et exercée par la communauté de communes Comté de Grimont, Poligny au titre ses compétences facultatives :
Toutes études relatives à la définition de schémas d'assainissement
Toutes études préalables à la réalisation de travaux
Pleine et entière compétence en matière d'assainissement non collectif
Création du service public d'assainissement non collectif (SPANC) î
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Président de la communauté de communes Comté de Grimont, Poligny, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques. :
A Lons-le-Saunier, le 0 NOV. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY_
t
Préfecture du Jura - 39-2016-11-10-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Comté de Grimont, Poligny 46 Préfecture du Jura
39-2016-11-10-002
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes Plaine Jurassienne au 1er janvier 2017
Préfecture du Jura - 39-2016-11-10-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Plaine Jurassienne au 1er janvier 2017 47 Liberté » Égalité « Fraternité
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PRÉFET DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Plaine Jurassienne au 1°
janvier 2017
Arrêté n° DETME- ATC - LOCM A0. DOÂ
LE PRÉFET DU JURA, Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L5211-20 et L5214-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1894 du 21 décembre 2001 modifié autorisant la création de la communauté de communes Plaine Jurassienne ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Plaine Jurassienne du 12 juillet 2016 proposant de modifier ses statuts au 1° janvier 2017 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Annoire (20 septembre 2016), Asnans-Beauvoisin (7 octobre 2016), Balaiseaux (30 septembre 2016), Bretenières (2 septembre 2016), La Chaïnée-des-Coupis (15 septembre 2016), Chaussin (22 septembre 2016), Chemin (19 septembre 2016), Chêne-Bernard (29 août 2016), Gatey (11 octobre 2016), Les Essards-Taignevaux (5 août 2016), Les Hays (29 septembre 2016), Longwy-sur-le-Doubs (3 octobre 2016), Molay (12 septembre 2016), Neublans-Abergement (30 septembre 2016), Petit-Noir (16 septembre 2016), Pleure (15 septembre 2016), Rahon (26 août 2016), Saint-Baraing (16 septembre 2016), Saint-Loup (30 septembre 2016), Seligney (29 juillet 2016) et Tassenières (4 octobre 2016) favorables à la modification des statuts de la communauté de communes Plaine Jurassienne au 1° janvier 2017 ;
Vu le courrier du 10 octobre 2016 relatif à la rédaction des compétences obligatoires de la communauté de communes ;
Considérant que la communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires telles que définies par l'article L5214-16 du CGCT, sans possibilité de moduler et de définir ces compétences ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de ia communauté de communes Plaine Jurassienne ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - BA : préfecture@jura.gouv.fr ‘ Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-11-10-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Plaine Jurassienne au 1er janvier 2017 48 Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Les statuts actuels de la communauté de communes Plaine Jurassienne sont abrogés et remplacés par les nouveaux statuts qui demeureront annexés au présent arrêté.
Article 2 : Les présents statuts entreront en vigueur le 1° janvier 2017.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Sous-Préfet de Dole, le Président de la
communauté de communes Plaine Jurassienne, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
A Lons-le-Saunier, le ‘1 0 NOV. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Renaud NURY
t
Préfecture du Jura - 39-2016-11-10-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Plaine Jurassienne au 1er janvier 2017 49 Préfecture du Jura - 39-2016-11-10-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Plaine Jurassienne au 1er janvier 2017 50 STATUTS DE LA PLAINE JURASSIENNE
CHAPITRE 1 - DESIGNATION - OBJET - SIEGE _DUREE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
ARTICLE 1°: DESIGNATION (Arrêté n°1894 du 21/12/2001)
En application des articles L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, entre les communes suivantes
- Annoire - Gatey - Petit-Noir
- _ Asnans-Beauvoisin - La Chaînée des Coupis - Pleure
- Balaiseaux - Les Essards-Taignevaux - _Rahon
- Bretenières - Les Hays - Seligney
- Chêne-Bernard - Longwy - Saint-Baraing
- Chaussin - Molay - Saint-Loup
- Chemin - Neublans-Abergement - _Tassenières
qui adhèrent aux présents statuts, est constituée, une communauté de communes qui prend la dénomination de « La Plaine Jurassienne ».
ARTICLE 2 : OBJET
La communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité, en vue de l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet commun concourant au développement local et à l'aménagement du périmètre de la communauté en respectant l'intégrité et la maîtrise de l'avenir de chacune des Communes membres.
- Pour ce faire, elle propose aux Communes membres, de retenir et d'exercer de plein droit, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
Article 2.1 : Compétences Obligatoires
4°} AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
> Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
> Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
> Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2°) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 ;
> Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
> Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Préfecture du Jura - 39-2016-11-10-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Plaine Jurassienne au 1er janvier 2017 51 3°) AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES
GENS DU VOYAGE
4°) COLLECTE, TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DES DECHETS
ASSIMILES
Article 2,2 : Compétences Optionnelles
1°) ACTION D'INTERET COMMUNAUTAIRE POUR LA PROTECTION ET MISE
EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,
2°) ACTION D'INTERET COMMUNAUTAIRE POUR LA POLITIQUE DU
LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
3°) ACTION D'INTERET COMMUNAUTAIRE CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET
FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET
COMMUNAUTAIRE ET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT
PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
4°) ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
5°) ACTION D'INTERET COMMUNAUTAIRE POUR LA CREATION ET LA
GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC et définition des obligations y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 2,3 : Compétences Facultatives
1°) SERVICES A LA POPULATION
+ Soutien financier, et en nature, aux manifestations culturelles et sportives en
7 fonction du programme annuel défini par le Conseil Communautaire ;
+ Installation et maintenance de défibrillateurs dans les lieux publics ;
+ Manifestations ludiques ponctuelles, à caractère culturel et sportif, à destination des 11-15 ans, en fonction du programme annuel défini par le Conseil
Communautaire ;
Préfecture du Jura - 39-2016-11-10-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Plaine Jurassienne au 1er janvier 2017 52 +
+
Participation au fonctionnement du Pôle d'accueil ;
Elaboration d'un projet de santé en vue de la coordination des soins du territoire et réalisation des équipements permettant la réalisation de cette offre de santé (maison de santé, télémédecine,.…..),.
Soutien au développement des NTIC (Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication) et promotion de cet outil au sein des communes (Internet, connexions hauts débits..).
2°} ACTIONS SCOLAIRES
+ Réseau d'Aide Spécialisée aux Elèves en Difficulté (RASED) : la Communauté de
Communes prend en charge les frais générés par les RASED (hors ce qui relève de l'éducation nationale) intervenant au profit des élèves du territoire de la Communauté, La Communauté recouvrera auprès des collectivités extérieures à la communauté les participations qui leur sont imputables en application de conventions passées à cette fin.
3°} COOPERATION CONVENTIONNELLE
ES La Communauté de Communes pourra, à la demande de Communes membres,
assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée de travaux propres à ses communes. Une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage fixera les conditions techniques et financières de cette prestation ponctuelle dans le cadre d’une convention de mandat conformément à la loi n°85-704 du 12 julllet 1985 et du code des marchés publics. _ La Communauté de Communes peut demander des délégations de : compétence au Conseil Départemental et au Conseil Régional, en vertu de la loi du 13/08/04,
La Communauté de Communes pourra intervenir comme membre ou
coordonnateur de(s) groupement(s) de commandes permettant de réaliser des achats groupés, conformément au code des marchés publics.
4°) AUTRES COMPETENCES FACULTATIVES
+ Aménagement et gestion de nouvelles zones de pêche suivant au schéma établi
par fe conseil communautaire ;
Loisirs: création, aménagernent et gestion de nouveaux plans d'eau acquis ou crées par la Communauté
Article 2,4 : Corpétences ultérieures et définition de l'intérêt communautaire
Préfecture du Jura - 39-2016-11-10-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Plaine Jurassienne au 1er janvier 2017 53 Les transferts ultérieurs de compétences d'équipement ou de services publics, ainsi que la définition de l'intérêt communautaire sont décidés conformément aux dispositions
réglementaires.
L'intérêt communautaire est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers, conformément à l'article L5216-4 du Code général des
Collectivités Territoriales. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétences, à défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée,
Article 2,5 ; Adhésion à des structures infercommunales ou à des
établissements publics
De manière globale, la communauté de Communes de la Plaine Jurassienne est autorisée à adhérer à toutes structures intercommunales ou établissements publics dont les enjeux sont en cohérence avec les orientations de développement de la Plaine Jurassienne,
ARTICLE 3 : ADHESION A DES SYNDICATS ET PRESTATIONS DE SERVICES A DES COMMUNES ET COLLECTIVITES OÙ ETABLISSEMENTS PUBLICS EXTERIEURS.
La Communauté pourra exercer, dans le cadre de ses compétences et dans un nombre
limité et raisonnable, des Prestations de services pour le compte de collectivités ou
d'établissements publics extérieurs par voie de convention ou inversement pourra faire appel, de façon ponctuelle ou transitoire, à un autre EPCI ou une autre collectivité territoriale, ou inversement, pour assurer une prestation de services ayant rapport avec les compétences exercées par ladite Communauté de Communes, et ce en accord avec
les dispositions de l’article 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Communauté pourra, dans le cadre de ses compétences, adhérer à des syndicats mixtes dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités territoriales, Le
retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions,
“ARTICLE 4: MISE À DISPOSITION DE MOYENS ET DE SERVICES / CREATION ET GESTION D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES.
En application des dispositions de l'article L 5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, là Communauté peut confier, par convention conclue avec la ou les
collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs
groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces coliectivités peuvent confier à la communauté la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
En application de lartide L 5211- -4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté peut mettre à disposition d'une ou plusieurs communes membres (ou inversement) tout ou partie des services économiquement et fonctionnellement nécessaires à la mise en œuvre conjointe de compétences, Les modalités de ces mises à
disposition sont fixées par convention, après accord du conseil de communauté et des communes concernées,
Préfecture du Jura - 39-2016-11-10-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Plaine Jurassienne au 1er janvier 2017 54 ARTICLE 5 ; SIEGE
Le siège de la Communauté de communes de la Plaine Jurassienne est fixé 3 place du
collège 39120 CHAUSSIN
ARTICLE 6 : DUREE
La Communauté de communes de la Plaine Jurassienne est créée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II - PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DEMOCRATIQUE DE LA . COMMUNAUTE DE COMMUNES
La vie institutionnelle de la Communauté est placée sous le&signe d’une gouvernance partagée avec les délégués communautaires et les Communes membres, dans le respect de l'esprit Intercommunal,
ARTICLE 7 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La Communauté De communes est administrée par un conseil communautaire, Les
membres de ce conseil sont élus, conformément à l'article L5211-6-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 8 : BUREAU COMMUNAUTAIRE
Le Bureau sera élu au sein du Conseil de Communauté, dans les conditions définies à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités territoriales.
Le conseil élit parmi ses membres un bureau composé ‘d'un président, de 4 vice- présidents et de 8 membres,
Le bureau est chargé de l'animation de la communauté à travers des commissions dont chaque membre suit et coordonne le travail. Le président et les vice-présidents sont élus
par le conseil communautaire. Le président est l'exécutif du conseil de communauté.
Le conseil de communauté peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception :
- du vote du budget et de la fiscalité ;
- de l'approbation du compte administratif;
- des décisions concernant Ja modification des conditions initiales de fonctionnement de la communauté de communes (adhésion ou retrait de communes) et de sa durée :
- de l’adhésion de la communauté de communes à tout organisme : - de la délégation de la gestion à un service public.
ARTICLE 10 : COMMISSIONS DE TRAVAIL
La création des Commissions de travail de la Communauté est actée par délibération du Conseil de Communauté,
Préfecture du Jura - 39-2016-11-10-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Plaine Jurassienne au 1er janvier 2017 55 Chaque vice-président préside, suit et coordonne le travail d'une commission. A cette fin,
le président peut donner délégation aux vice-présidents et aux membres du conseil pour
entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires à l'avancement des dossiers. Les commissions sont créées par le consell communautaire pour des objectifs
généraux ou spécifiques, pour une durée limitée ou illimitée.
Les commissions se réunissent en amont de la saisine du bureau, et ont la possibilité de
remettre une question à l'étude où de demmander un complément d'analyse. Elles
présentent leurs avis étayés au Bureau par le biais de son Président.
ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement Intérieur fixera les règles de fonctionnement de la communauté de
communes. Ce règlement devra être soumis à l'approbation du conseil de communauté
dans Îles six mois qui suivent son installation.
CHAPITRE III - FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 13 : BUDGET
Le budget de la communauté pourvoira aux dépenses exigées par le fonctionnement de celle-ci, dans le cadre des compétences exercées aussi bien en fonctionnement qu'en investissement,
ARTICLE 14 : RESSOURCES ET DEPENSES DE LA COMMUNAUTE Les ressources de la Communauté sont celles prévues à l'article L 5216-8 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les recettes comprennent :
- les ressources fiscales,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, qui constituent son patrimoine, les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
les subventions de l’Unlon Européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales ou * de tout établissement public,
- les produits de dons et legs,
le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services
assurés,
- . le produit des emprunts,
- et toutes les ressources autorisées par la législation.
Les dépenses comprennent :
Les dépenses de tous lés services qui lui sont confiés, au titre des compétences exercées
- Les dépenses relatives aux services propres de la Communauté
La Communauté peut attribuer des fonds de concours aux communes membres,
ARTICLE 15 : RECEVEUR
Les fonctions de receveur de là Communauté de Communes sont assurées par le chef de poste de la trésorerie de Chaussin.
Préfecture du Jura - 39-2016-11-10-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Plaine Jurassienne au 1er janvier 2017 56 ARTICLE 16 : MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications aux présents statuts sont régies par les règles du Code Général des
Collectivités territoriales,
ARTICLE 17 : DISSOLUTION
La communauté est dissoute selon les dispositions des articles L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 18 : CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Pour tout ce qui n'est prévu aux présents statuts, le code Général des Collectivités Territoriales est applicable.
Préfecture du Jura - 39-2016-11-10-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Plaine Jurassienne au 1er janvier 2017 57 Préfecture du Jura - 39-2016-11-10-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Plaine Jurassienne au 1er janvier 2017 58 Pistaaux sportifs
+ Gatey
s Annoire
so Les Hays
8 La Chaînée des Coupis
s Rahon ‘
o Molay
o Neublans Abergement
Préfecture du Jura - 39-2016-11-10-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Plaine Jurassienne au 1er janvier 2017 59 Préfecture du Jura
39-2016-11-10-004
Arrêté portant retrait du Département du Jura du syndicat
mixte du pôle INNOVIA
Préfecture du Jura - 39-2016-11-10-004 - Arrêté portant retrait du Département du Jura du syndicat mixte du pôle INNOVIA 60 Liberté » Égalité » Fralarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté portant retrait du Département du Jura du syndicat
mixte du Pôle INNOVIA
Arrêté n° DCTME- BCTC - éol 61//0.0 035
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE);
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5721-6-2 et L5721-6-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°946 du 8 juillet 2003 modifié autorisant la création du syndicat mixte du Pôle INNOVIA ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du Jura du 17 octobre 2016, reçue en Préfecture le 27 octobre 2016, sollicitant son retrait du syndicat mixte du Pôle INNOVIA;
Vu l'objet du syndicat mixte du Pêle INNOVIA ;
Considérant que la participation du Département du Jura au sein du syndicat mixte du Pôle INNOVIA est devenue sans objet ; |
Considérant que le département peut demander son retrait d'un syndicat mixte ouvert selon la procédure dérogatoire prévue par l'article L5721-6-3 du CGCT ;
Considérant que le retrait est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de deux mois à compter de la demande de la personne morale de droit public intéressée ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : est autorisé le retrait du Département du Jura du syndicat mixte du Pôle INNOVIA.
Article 2 : en application de l’article L5721-6-2 du CGCT, les conditions financières et patrimoniales de retrait s'effectueront selon les dispositions prévues à l'article L5211-28-1 du CGCT.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - Bd : préfecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet vawr.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-11-10-004 - Arrêté portant retrait du Département du Jura du syndicat mixte du pôle INNOVIA 61 2
Article 3: Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole, le président du syndicat mixte du Pôle INNOVIA, ie Président du Conseil Départemental du Jura, La Présidente de la Région Bourgogne Franche-Comté, le Président de la chambre de commerce et d'industrie du Jura, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
A Lons-le-Saunier, le 4 {} NOV, 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
Préfecture du Jura - 39-2016-11-10-004 - Arrêté portant retrait du Département du Jura du syndicat mixte du pôle INNOVIA 62 Préfecture du Jura
39-2016-05-01-002
Avenant à la décision n°2014-07-21 portant délégation de
signature - Absence du Directeur
Avenant à la décision n°2014-07-21 portant délégation de signature - Absence du Directeur
Préfecture du Jura - 39-2016-05-01-002 - Avenant à la décision n°2014-07-21 portant délégation de signature - Absence du Directeur 63 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU JURA
120, route nationale — BP 100
V 39108 DOLE-SAINT-YLIE :
Tél : 03 84 82 98 03 - FAX : 03 84 82 97 45 SAINT-YLIE JURA
ITALIER SPÉCIALIS
Mail : direction@chsjura.fr
Le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé du Jura et de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) de Malange, La Mais'ange
— Vu les articles L6143-7, L6145-16, D6143-33 à 6143-35, R6143-38 et R6145-70 du Code de la Santé Publique ;
— Vu le décret n°2007-1930 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;
— Vu l'arrêté ministériel du 30 Septembre 2013 nommant Monsieur Jean-Luc JUILLET, Directeur du Centre Hospitalier du Jura ;
- Vu la Décision du 14 mars 2014 de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté du nommant Monsieur Jean-Luc JUILLET, Directeur de l’Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) de Malange, La Mais'ange, par intérim, à compter du 1er avril 2014 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° Mai 2016 nommant Madame Géraldine DHEDIN en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Spécialisé du Jura, et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Malange ;
— Vu le règlement intérieur de l'établissement ;
En l'absence de Monsieur Jean-Luc JUILLET, délégation de signature est donnée, à Madame Géraldine DHEDIN, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines, Affaires Médicales du CHS du Jura, pour tous les actes liés à la conduite générale de l'établissement pendant l'absence de Monsieur Juillet.
Fait à DOLE, le 1° Mai 2016
Le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé du Jura et
de l'EHPAD de Malange, La Mais'ange
JL. JUILLET.
Averant n°2016-05 à la Délégation n°2014=07-21
Centre Hospitalier Spécialisé du Jura
Délégation de signature Absence du Directeur
Préfecture du Jura - 39-2016-05-01-002 - Avenant à la décision n°2014-07-21 portant délégation de signature - Absence du Directeur 64 V
SAINT-YLIE JURA
SPECIMENS DE SIGNATURE
Géraldine DHED
, Décision transmise pour information à :
-Madame la Trésorière de Dampierre
-L'intéressé(e)
-Dossier carrière de l'agent
-Dossier décision secrétariat de direction
-Secrétariat EHPAD
“9
Averant n°2016-05 à la Délégation n°20140721
Centre Hospitalier Spécialisé du Jura
Délégation de signature Absence du Directeur
Préfecture du Jura - 39-2016-05-01-002 - Avenant à la décision n°2014-07-21 portant délégation de signature - Absence du Directeur 65 Préfecture du Jura
39-2016-05-01-003
Avenant n°2016-06 - décision n°2014-01-06
DELEGATION - ABS DG
Avenant n°2016-06 - décision n°2014-01-06 DELEGATION - ABS DG
Préfecture du Jura - 39-2016-05-01-003 - Avenant n°2016-06 - décision n°2014-01-06 DELEGATION - ABS DG 66 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU JURA
A 120, Route NATIONALE -— BP 100 39108 DOLE-SAINT-YLIE
SAINT-YLIE JURA Tél : 03 84 82 98 03 - FAX : 03 84 82 97 45
Mail : direction@chsjura.fr
Avenant n°2016-06 de la DECISION N°2014-01-06
DECISION N°2014-01-06
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE — ABSENCE DU DIRECTEUR
Le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé du Jura ;
- Vu les articles L6143-7, L6145-16, D6143-33 à 6143-35, R6143-38 et R6145-70 du Code de la Santé Publique ;
- Vu le décret n°2007-1930 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;
- Vu la loi du 2011-803 du 06 juillet 2011 modifiée par la loi 2013-869 du 27 septembre 2013 relative aux droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;
- Vu l'arrêté ministériel du 30 Septembre 2013 nommant Monsieur Jean-Luc JUILLET, Directeur du Centre Hospitalier du Jura ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1” Janvier 2014 nommant Monsieur Thierry ROUSSILLON en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Spécialisé du Jura ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 2 Mai 2016 nommant Madame Géraldine DHEDIN en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Spécialisé du Jura ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 Mars 2010 nommant Madame Pascale CHAMPAGNOL-MAXIME en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Spécialisé du Jura ;
- Vu le règlement intérieur de l'établissement
Article 1 En l'absence des directeurs à titre exceptionnel, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur Adjoint chargé de la Communication, du système d'information et du Patrimoine, pour tous les actes liés à la conduite générale de l'établissement.
Article 2 En l'absence de Monsieur Jean-Luc JUILLET, délégation de signature est donnée à Madame Géraldine DHEDIN, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines, Affaires Médicales, pour tous les actes liés à la conduite générale de l'établissement.
Article 3 En l'absence des directeurs à titre exceptionnel, délégation de signature est donnée à Madame CHAMPAGNOL-MAXIME, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales, pour tous les actes liés à la conduite générale de l'établissement.
Avenant n°2016-06 de la Délégation n°2014-01-06
Centre Hospitalier Spécialisé du Jura
Délégation de signature Absence DG
Préfecture du Jura - 39-2016-05-01-003 - Avenant n°2016-06 - décision n°2014-01-06 DELEGATION - ABS DG 67 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU JURA
Y 120, Route NATIONALE — BP 100 39108 DOLE-SAINT-YLIE
SAINT-YLIE JURA Tél : 03 84 82 98 03 - FAX : 03 84 82 97 45
Mail : direction@chsjura.fr
Fait à DOLE, le 1° Mai 2016
Le Directeur du Cere $hé6pitalier Spécialisé du Jura,
SPECIMENS DE SIGNATURE
Thierry ROUSSILLON Géraldine DHEDIN Pascale CHAMPAGNOL
Décision transmise pour information à :
-Monsieur le Trésorier Principal de Dole
-L'intéressé(e)
-Dossier carrière de l'agent
-Dossier décision secrétariat de direction
Avenant n°2016-06 de la Délégation n°2014-01-06
Centre Hospitalier Spécialisé du Jura
Délégation de signature Absence DG
Préfecture du Jura - 39-2016-05-01-003 - Avenant n°2016-06 - décision n°2014-01-06 DELEGATION - ABS DG 68 Préfecture du Jura
39-2016-05-01-004
Avenant n°2016-07 - décision n°2014-01-09
DELEGATION DAFSI
Avenant n°2016-07 - décision n°2014-01-09 DELEGATION DAFSI
Préfecture du Jura - 39-2016-05-01-004 - Avenant n°2016-07 - décision n°2014-01-09 DELEGATION DAFSI 69 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU JURA
/ 120, Route NATIONALE -— BP 100
N 39108 DOLE-SAINT-YLIE
SAINT-YLIE JURA Tél : 03 84 82 97 97 - FAX : 03 84 82 97 45
Mail : direction@chsjura.fr
Le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé du Jura ;
- Vu les articles L6143-7, L6145-16, D6143-33 à 6143-35, R6143-38 et R6145-70 du Code de la Santé Publique ;
- Vu le décret n°2007-1930 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;
- Vu la loi du 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la loi 2013-869 du 27 septembre 2013 relative aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ;
- Vu l'arrêté ministériel du 30 Septembre 2013 nommant Monsieur Jean-Luc JUILLET, Directeur du Centre Hospitalier du Jura ; k
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1°” Janvier 2014 nommant Monsieur Thierry ROUSSILLON en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Spécialisé du Jura ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 2 Mai 2016 nommant Madame Géraldine DHEDIN en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Spécialisé du Jura ;
- Vu le règlement intérieur de l'établissement
Décide :
Dispositions générales :
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
- les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil, - les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés, - les conventions avec les organismes de tiers-payant,
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières pour l'institution ;
- la signature des contrats de pôle d'activité en application de l’article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;
- les réquisitions du comptable,
- les marchés publics,
- les créations de régies d’avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs, - les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L6143-7, 9 et 10 ;
- les décisions d’ester en justice,
- les décisions relatives aux emprunts,
- les décisions relatives aux dons et legs,
- les sanctions disciplinaires,
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier Spécialisé du Jura.
Avenant n°2016-07 de la Délégation n°2014-01 09°
Centre Hospitalier Spécialisé du Jura
Délégation de signature Direction des Affaires Financières, de l’ Analyse de Gestion et du système d’Information (DAFSI)
Préfecture du Jura - 39-2016-05-01-004 - Avenant n°2016-07 - décision n°2014-01-09 DELEGATION DAFSI 70 Article 2
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur adjoint, chargé des affaires financières, de l’analyse de gestion et du système d’information est désigné en qualité d’ordonnateur suppléant.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry ROUSSILON, Directeur adjoint, chargé des affaires financières, de l’analyse de gestion et du système d’information, à l’effet de signer :
- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,
- les documents et correspondances courants suivants :
Article 4
Article 5
KX
X
XX
*
les bordereaux-journaux des mandats administratifs et des titres de recettes, les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie,
les contrats de maintenance pour le matériel informatique,
les documents liés à la gestion directe du personnel des services des finances et du service informatique, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry ROUSSILLON, directeur adjoint, chargé des affaires financières, de l’analyse de gestion et du système d’information, délégation de signature est donnée à Madame Eurélie CACHON, attachée d’administration hospitalière.
Accueil - Patients
)
Délégation de signature est donnée à Mesdames Aline CALLEGHER, adjoint des cadres hospitaliers et Eurélie CACHON, attachée d'administration hospitalière, chargée de l'Accueil — Patients, à l'effet de signer les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :
- les documents relatifs à l’état civil (les registres hospitaliers de naissances et de décès, les demandes de transferts de corps sans mise en bière) ;
- les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements, autopsies), les autorisations d’autopsies ;
- les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Général (aide sociale à l'enfance), - les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire des majeurs ;
- les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de patients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives) ; - les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux).
Article 6
Article 7
Article 8
Les agents affectés au Bureau des Entrées sont autorisés à signer les bulletins de situation
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur des Affaires Financières, délégation est donnée à Madame Géraldine DHEDIN, Directeur Adjoint, pour les bordereaux-journaux des mandats administratifs et titres de recettes ainsi que pour les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie, pour les titres de recettes liés à l’activité relative aux budgets annexes.
La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle est valable pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Avenant n°2016-07 de la Délégation n°2014-01-09°
Centre Hospitalier Spécialisé du Jura
Délégation de signature Direction des Affaires Financières, de l’ Analyse de Gestion et du système d’Information (DAFSI)
Préfecture du Jura - 39-2016-05-01-004 - Avenant n°2016-07 - décision n°2014-01-09 DELEGATION DAFSI 71 Cette décision sera transmise au Comptable public de l'établissement et les intéressés. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, le présent acte est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à DOLE, le 1° Mai 2016
Le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé du Jura,
J-L JUILLET.
SPECIMENS DE SIGNATURE
Thierry ROUSSILLON Géralgi N
7 29çKu
Eurélie CACHON Aline CALLEGHER
Re
Décision transmise pour information à :
-Monsieur le Trésorier Principal de Dole
-L'intéressé(e)
-Dossier carrière de l'agent
-Dossier décision secrétariat de direction
Avenant n°2016-07 de la Délégation n°2014-01-09 ”
Centre Hospitalier Spécialisé du Jura
Délégation de signature Direction des Affaires Financières, de l’ Analyse de Gestion et du système d’Information (DAFSI)
Préfecture du Jura - 39-2016-05-01-004 - Avenant n°2016-07 - décision n°2014-01-09 DELEGATION DAFSI 72 Préfecture du Jura
39-2015-01-01-001
Avenant n°25 - décision 2014-01-08 - délégation gardes
administratives-1
Avenant n°25 - décision 2014-01-08 - délégation gardes administratives-1
Préfecture du Jura - 39-2015-01-01-001 - Avenant n°25 - décision 2014-01-08 - délégation gardes administratives-1 73 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU JURA
120, Route NATIONALE -— BP 100
39108 DOLE-SAINT-YLIE
Tél : 03 84 82 97 97 - FAX : 03 84 82 97 45
C.H.S du JURA
Mail : direction@ch-psy-dole.fr
Le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé du Jura ;
- Vu les articles L6143-7, L6145-16, D6143-33 à 6143-35, R6143-38 et R6145-70 du Code de la Santé Publique ;
- Vu le décret n°2007-1930 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;
- Vu la loi 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la loi 2013-869 du 27 septembre 2013 relative aux droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;
- Vu l'arrêté ministériel du 30 Septembre 2013 nommant Monsieur Jean-Luc JUILLET, Directeur du Centre Hospitalier du Jura ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° Janvier 2014 nommant Monsieur Martin ORTEGA en:qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Spécialisé du Jura ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1°” Janvier 2014 nommant Monsieur Thierry ROUSSILLON en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Spécialisé du Jura ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2010 nommant Madame Pascale CHAMPAGNOL-MAXIME en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Spécialisé du Jura ;
- Vu l'arrêté du 1° décembre 2009 nommant Madame Sylvaine MARCISIEUX en qualité de directrice coordonnatrice des soins au Centre Hospitalier Spécialisé du Jura ;
- Vu l'arrêté de nomination de Madame Christine ANGONIN en date du 23 avril 2004 en tant qu’attachée d'administration à la Direction des Services Economiques et Logistiques ;
- Vu l'arrêté de nomination de Madame Lise BOUCARD en date du 2 mai 2012 en tant qu'attachée d'administration à la Direction des Ressources Humaines ;
- Vu l'arrêté de nomination de Madame Eurélie CACHON en date du 2 juillet 2012 en tant qu’attachée d'administration à la Direction des Services Financiers ;
- Vu l'arrêté de titularisation de Madame Fatima CHAHBI en date du 23 juin 2004 en tant qu'attachée d'administration à la Direction des Travaux et de la Maintenance, Formation Continue ;
- Vu l'arrêté de titularisation de Madame Fabienne BILLOT en date du 14 novembre 1990 en tant qu’adijoint des cadres à la Direction des Services Financiers ;
- Vu l'arrêté de titularisation de Madame Lydie GUICHARD en date du 15 mai 2006 en tant qu'adijoint des cadres à la Direction du Bureau des Entrées ;
- Vu l'arrêté de titularisation de Madame Christine PAILLET en date du 1” mars 2009 en tant qu'adjoint des cadres à la Direction des travaux et du patrimoine ;
- Vu le règlement intérieur de l'établissement
Avenant n°25 de la Délégation n°2014-01-08
Centre Hospitalier Spécialisé du Jura
Délégation de signature gardes administratives
Préfecture du Jura - 39-2015-01-01-001 - Avenant n°25 - décision 2014-01-08 - délégation gardes administratives-1 74 Décide :
Article 1er Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Martin ORTEGA, directeur adjoint
- Monsieur Thierry ROUSSILLON, directeur adjoint
- Madame Pascale CHAMPAGNOL-MAXIME, directrice adjointe - Madame Sylvaine MARCISIEUX, directrice coordonnatrice des soins - Madame Christine ANGONIN, attachée d'administration
- Madame Lise BOUCARD, attachée d'administration
- Madame Eurélie CACHON, attachée d'administration
- Madame Fatima CHAHBI, attachée d'administration
- Madame Fabienne BILLOT, adjoint des cadres
- Madame Lydie GUICHARD, adjoint des cadres
- Madame Christine PAILLET, adjoint des cadres
Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), la délégation donnée à l'administrateur de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients,
- Séjours des patients,
- sortie des patients,
- décès des patients,
- . sécurité des personnes et des biens,
- : moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, - : déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise, - gestion du rappel des personnels.
Article 2 Durée
La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2015. Elle est valable pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 Publication
Cette décision sera transmise au Comptable public de l'établissement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 Recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, le présent acte est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Avenant n°25 de la Délégation n°2014-01-08
Centre Hospitalier Spécialisé du Jura
Délégation de signature gardes administratives
Préfecture du Jura - 39-2015-01-01-001 - Avenant n°25 - décision 2014-01-08 - délégation gardes administratives-1 75 SPECIMENS DE SIGNATURE
Martin ORTEGA Thierry ROUSSILLON Pascale CHAMPAGNOL-MAXIME
nD TR ur LA
Christine ANGONIN Lise BOUCARD à
ego Fatima CHAHBI Fabienne BILLOT
Lydie HARD Christine PAILLET
Ce
Décision transmise pour information à :
-Monsieur le Trésorier Principal de Dole
-L'intéressé(e)
-Dossier carrière de l'agent
-Dossier décision secrétariat de direction
Avenant n°25 de la Délégation n°2014-01-08
Centre Hospitalier Spécialisé du Jura
Délégation de signature gardes administratives
Préfecture du Jura - 39-2015-01-01-001 - Avenant n°25 - décision 2014-01-08 - délégation gardes administratives-1 76 Préfecture du Jura
39-2016-05-01-001
Avenant portant délégation de signature Direction du
Personnel et des Relations Sociales (DPRS) et Direction
des Affaires Médicales (DAM)
Direction du Personnel et des Relations Sociales (DPRS) et Direction des Affaires Médicales
(DAM)
Préfecture du Jura - 39-2016-05-01-001 - Avenant portant délégation de signature Direction du Personnel et des Relations Sociales (DPRS) et Direction des Affaires Médicales (DAM) 77 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU JURA
120, Route NATIONALE — BP 100
AS 39108 DOLE-SAINT-YLIE
SAINT-YLIE JURA Tél : 03 84 82 98 03 - FAX : 03 84 82 97 45
Mail : direction@chsjura.fr
Avenant n°2016-04 de la DECISION N°2014-01-07
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DU PERSONNEL ET DES RELATIONS SOCIALES (DPRS) ET
DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES (DAM)
Le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé du Jura ;
- Vu les articles L6143-7, L6145-16, D6143-33 à 6143-35, R6143-38 et R6145-70 du Code de la Santé Publique ;
- Vu le décret n°2007-1930 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;
- Vu la loi du 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la loi 2013-869 du 27 septembre 2013 relative aux droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;
- Vu l'arrêté ministériel du 30 Septembre 2013 nommant Monsieur Jean-Luc JUILLET, Directeur du Centre Hospitalier du Jura ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° Mai 2016 nommant Madame Géraldine DHEDIN en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Spécialisé du Jura ;
- Vu le règlement intérieur de l'établissement
Décide :
Article 1er Dispositions générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
- les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil,
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés, - les conventions avec les organismes de tiers-payants,
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières pour l'institution ;
- la signature des contrats de pôle d'activité en application de l’article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;
- les réquisitions du comptable,
- les créations de régies d’avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs, - les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7, 9 et 10;
- les décisions d'ester en justice,
- les décisions relatives aux emprunts,
- les décisions relatives aux dons et legs,
- les sanctions disciplinaires,
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier Spécialisé du Jura.
Avenant n°2016-04 de la Délégation n°2014-01-07
Centre Hospitalier Spécialisé du Jura
Délégation de signature DPRS et DAM
Préfecture du Jura - 39-2016-05-01-001 - Avenant portant délégation de signature Direction du Personnel et des Relations Sociales (DPRS) et Direction des Affaires Médicales (DAM) 78 Article
Article
Article
2 Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine DHEDIN, directeur adjoint du Personnel et des Relations Sociales, à l’effet de signer :
les correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale du service,
les actes administratifs, documents et correspondances courants suivants, à l'exclusion de ceux
relatifs au personnel médical, aux cadres de direction, directeurs des soins, cadres supérieurs de santé, ingénieurs et attachés d'administration :
1 les actes administratifs relatifs à l'évolution de la carrière des agents titulaires après aval du Directeur Général,
2 les actes et documents relatifs à la Formation Continue et la Promotion Professionnelle des personnels non médicaux et médicaux ;
3 les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé, supérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières : 4 les contrats d'apprentissage,
5 les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH, 6 les courriers relevant de la gestion courante de la Direction du Personnel et des Relations Sociales ;
7 les ordres de mission pour l'ensemble des personnels non médicaux, 8 les évaluations et notations de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut général de la Fonction Publique ;
9 les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (les décisions portant sanction disciplinaires ou de licenciements prononcées à l'encontre des agents contractuels sont exclues) ;
10 les contrats d'allocation d'étude,
11 les contrats de travail,
12 les documents relatifs aux diverses mesures de protection sociale des agents.
3 Délégation est donnée à Madame Lise MACHUREY, attachée d’administration hospitalière et à Madame Lydie GUICHARD, adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer :
les certificats administratifs et les copies pour ampliation des décisions concernant la gestion du personnel non médical ;
les actes et documents relatifs à la Formation Continue et la promotion professionnelle des personnels non médicaux et médicaux ;
les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé supérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires en formation initiale où continue, non assorties de clauses financières : les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH, les courriers relevant de la gestion courante de la Direction du Personnel et des Relations Sociales ;
les documents de transmission des actes existants.
4 Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine DHEDIN, Directeur adjoint, chargé des affaires médicales à l’effet de signer :
les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,
les documents et correspondances courants suivants :
x les courriers n'engageant pas la stratégie de l'établissement, x les actes de gestion quotidienne des personnels médicaux: congés, état de frais de déplacements, ordres de missions, conventions de formation médicale continue, titres de recettes correspondant aux mises à disposition de personnels médicaux ; x les décisions individuelles et conventions concernant les internes, x les documents liés à la gestion directe du personnel de la direction des affaires médicales, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ; x les décisions individuelles et contrats.
Avenant n°2016-04 de la Délégation n°2014-01-07
Centre Hospitalier Spécialisé du Jura
Délégation de signature DPRS et DAM
Préfecture du Jura - 39-2016-05-01-001 - Avenant portant délégation de signature Direction du Personnel et des Relations Sociales (DPRS) et Direction des Affaires Médicales (DAM) 79 Article 5 En l’absence de Madame Géraldine DHEDIN, Directeur adjoint, à titre exceptionnel, délégation est donnée à Madame Lise MACHUREY, attachée d'administration hospitalière et à Madame Lydie GUICHARD, adjoint des cadres hospitaliers.
Article 6
La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle est valable pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Article 7
Cette décision sera transmise au Comptable public de l'établissement et aux intéressés. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 8
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, le présent acte est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à DOLE, le 1° mai 2016
Le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé du Jura,
JL. JUILLET.
SPECIMENS DE SIGNATURE
Lise MACHUREY Lydie GUICHARD
Décision transmise pour information à :
-Monsieur le Trésorier Principal de Dole
-L'intéressé(e)
-Dossier carrière de l'agent
-Dossier décision secrétariat de direction
Avenant n°2016-04 de la Délégation n°2014-01-07
Centre Hospitalier Spécialisé du Jura
Délégation de signature DPRS et DAM
Préfecture du Jura - 39-2016-05-01-001 - Avenant portant délégation de signature Direction du Personnel et des Relations Sociales (DPRS) et Direction des Affaires Médicales (DAM) 80 Préfecture du Jura
39-2016-05-02-013
Décision 2016-13 - delegation garde administrative - Mme
DHEDIN
Décision 2016-13 - delegation garde administrative - Mme DHEDIN
Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-013 - Décision 2016-13 - delegation garde administrative - Mme DHEDIN 81 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU JURA
120, Route NATIONALE -— BP 100
N 39108 DOLE-SAINT-YLIE
SAINT-YLIE JURA Tél : 03 84 82 98 03 - FAX : 03 84 82 97 45
Mail : direction@chsjura.fr
DECISION N°2016:13
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES ADMINISTRATIVES
Le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé du Jura ;
- Vu les articles L6143-7, L6145-16, D6143-33 à 6143-35, R6143-38 et R6145-70 du Code de la Santé Publique ;
- Vu le décret n°2007-1930 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
- Vu la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;
- Vu la loi 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la loi 2013-869 du 27 septembre 2013 relative aux droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;
- Vu l'arrêté ministériel du 30 Septembre 2013 nommant Monsieur Jean-Luc JUILLET, Directeur du Centre Hospitalier du Jura ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 2 Mai 2016 nommant Madame DHEDIN Géraldine en
qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Spécialisé du Jura ;
- Vu le règlement intérieur de l'établissement
Décide :
Article 1er Délégation de signature est donnée à :
- Madame Géraldine DHEDIN, directeur adjoint
Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), la délégation donnée à l'administrateur de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients,
- séjours des patients,
- Sortie des patients,
- décès des patients,
- sécurité des personnes et des biens,
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, -_ déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise, - gestion du rappel des personnels.
Délégation n°2016-13
Centre Hospitalier Spécialisé du Jura
Délégation de signature gardes administratives
Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-013 - Décision 2016-13 - delegation garde administrative - Mme DHEDIN 82 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU JURA
, 120, Route NATIONALE - BP 100 N 39108 DOLE-SAINT-YLIE
SARA TE TEA Tél : 03 84 82 98 03 - FAX : 03 84 82 97 45
Mail : direction@chsjura.fr
Article 2 Durée
La présente décision prend effet à compter du 1°
renouvelable par tacite reconduction.
mai 2016. Elle est valable pour une durée d'un an
Article 3 Publication
Cette décision sera transmise au Comptable public de l'établissement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 Recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, le présent acte est
susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à DOLE, le 2 mai 2016
Le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé du Jura,
SPECIMENS DE SIGNATURE
Géraldine DHEDIN ge
DR pet
Décision transmise pour information à :
-Monsieur le Trésorier Principal de Dole
-L'intéressé(e)
-Dossier carrière de l'agent
-Dossier décision secrétariat de direction
Délégation n°2016-13
Centre Hospitalier Spécialisé du Jura
Délégation de signature gardes administratives
Préfecture du Jura - 39-2016-05-02-013 - Décision 2016-13 - delegation garde administrative - Mme DHEDIN 83 Préfecture du Jura
39-2016-08-30-002
Décision 2016-16 - Portant délégation de signature - Abs
DG - Mme FOREY
Décision 2016-16 - Portant délégation de signature - Abs DG - Mme FOREY
Préfecture du Jura - 39-2016-08-30-002 - Décision 2016-16 - Portant délégation de signature - Abs DG - Mme FOREY 84 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE SAINT-YLIE JURA
AS 120 route nationale - BP 100 - 39108 DOLE Tél : 03 84 82 98 03 - Fax : 03 84 82 97 45
SAINT-YLIE JURA
REMERCIER Mail : direction@chsjura.fr
DECISION N°2016-16
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - ABSENCE DU DIRECTEUR
Le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura ;
- Vu les articles L6143-7, L6145-16, D6143-33 à 6143-35, R6143-38 et R6145-70 du Code de la Santé Publique ;
- Vu le décret n°2007-1930 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
- Vu la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;
- Vu la loi du 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la loi 2013-869 du 27 septembre 2013 relative aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ;
- Vu l'arrêté ministériel du 30 Septembre 2013 nommant Monsieur Jean-Luc JUILLET, Directeur du Centre Hospitalier Saint-Ylie Jura ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 mai 2016 nommant Madame Arielle FOREY en qualité de directrice des soins au Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura :
- Vu le règlement intérieur de l'établissement
Article 1 En l'absence de Monsieur Jean-Luc JUILLET, délégation de signature est donnée, à titre exceptionnel, à Madame Arielle FOREY, en qualité de directrice des soins, pour tous les actes liés à la conduite générale de l'établissement pendant les congés de Monsieur Juillet.
Fait à Dole, le 30 août 2016
Le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura
SPECIMEN DE SIGNATURE
Arielle FOREY
Décision transmise pour information à:
-Monsieur le Trésorier Principal de Dole
-L'intéressé(e)
-Dossier carrière de l'agent
-Dossier décision secrétariat de direction
Délégation n°2016-16
Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura
Délégation de signature - Absence du Directeur
Préfecture du Jura - 39-2016-08-30-002 - Décision 2016-16 - Portant délégation de signature - Abs DG - Mme FOREY 85 Préfecture du Jura
39-2016-08-30-003
Décision 2016-17 - Portant délégation de signature -
Gardes admin - Mme FOREY
Décision 2016-17 - Portant délégation de signature - Gardes admin - Mme FOREY
Préfecture du Jura - 39-2016-08-30-003 - Décision 2016-17 - Portant délégation de signature - Gardes admin - Mme FOREY 86 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE SAINT-YLIE JURA
120 route nationale - BP 100 - 39108 DOLE
Tél : 03 84 82 98 03 - Fax : 03 84 82 97 45
SAINT-YLIE JURA
nee Mail : direction@chsjura.fr
DECISION N°2016-17
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - GARDES ADMINISTRATIVES
Le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura ;
- Vu les articles L6143-7, L6145-16, D6143-33 à 6143-35, R6143-38 et R6145-70 du Code de la Santé Publique ;
- Vu le décret n°2007-1930 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements
Sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;
- Vu la loi 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la loi 2013-869 du 27 septembre 2013 relative
aux droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques :
Vu l'arrêté ministériel du 30 Septembre 2013 nommant Monsieur Jean-Luc JUILLET, Directeur du Centre Hospitalier Saint-Ylie Jura ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 mai 2016 nommant Madame Arielle FOREY en
qualité de directrice des soins au Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura ;
- Vu le règlement intérieur de l'établissement
Décide :
Article 1 Délégation de signature est donnée à :
- Madame Arielle FOREY
Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), la délégation donnée à l'administrateur de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients,
- séjours des patients,
- Sortie des patients,
- décès des patients,
- sécurité des personnes et des biens,
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, - déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels.
Délégation n°2016-17
Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura
Délégation de signature - Gardes administratives
Préfecture du Jura - 39-2016-08-30-003 - Décision 2016-17 - Portant délégation de signature - Gardes admin - Mme FOREY 87 Article 2 Durée
La présente décision prend effet à compter du 1” septembre 2016. Elle est valable pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 Publication
Cette décision sera transmise au Comptable public de l'établissement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 Recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, le présent acte est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Dole, le 30 août 2016
Le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura
JL JUILLET
SPECIMEN DE SIGNATURE
Arielle FOREY
Décision transmise pour information à :
-Monsieur le Trésorier Principal de Dole
-L'intéressé(e)
-Dossier carrière de l'agent
-Dossier décision secrétariat de direction
Délégation n°2016-17
Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura
Délégation de signature - Gardes administratives
Préfecture du Jura - 39-2016-08-30-003 - Décision 2016-17 - Portant délégation de signature - Gardes admin - Mme FOREY 88 Préfecture du Jura
39-2016-11-03-004
Décision portant délégation de signature - Direction des
ressources humaines et des affaires médicales de la
direction commune
Décision portant délégation de signature - Direction des ressources humaines et des affaires
médicales de la direction commune
Préfecture du Jura - 39-2016-11-03-004 - Décision portant délégation de signature - Direction des ressources humaines et des affaires médicales de la direction commune 89 D
9e (em nauté[”ospitalière
dglterritoire
e JURA SUD
Direction générale
Vu
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DECISION N° 2016/23
portant délégation de signature
Direction des ressources humaines et des affaires médicales de la direction commune
Monsieur Olivier PERRIN, directeur des centres hospitaliers
« Jura Sud » à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez (Jura)
l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur,
les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
la convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le centre hospitalier Jura sud et les centres hospitaliers de Saint-Ciaude et de Morez,
l'organigramme de la direction commune,
l'arrêté de nomination du centre national de gestion du 14 avril 2016 nommant Monsieur Olivier PERRIN, directeur des centres hospitaliers « Jura Sud » à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez (Jura),
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire (GHT) Jura signée le 30 juin 2016, approuvée par arrêté ARSBFC/DOS/PSH/2016-781 du directeur général de l'ARS BFC le 26 juillet 2016,
l'arrêté du centre national de gestion du 23 septembre 2016 prononçant l'affectation de Monsieur Daniel JOSEPH au centre hospitalier Jura Sud à Lons-le-Saunier en qualité de directeur adjoint chargé des ressources humaines et affaires médicales, au sein du groupement hospitalier de territoire du Jura, à compter du 12° novembre 2016,
la décision de nomination de Monsieur Daniel JOSEPH en qualité de directeur des ressources humaines et des affaires médicales sur la direction commune à compter du 1€’ novembre 2016,
les missions confiées au directeur des ressources humaines et des affaires médicales de la direction commune,
l'arrêté de nomination du centre national de gestion du 12 juillet 2016 nommant Monsieur Didier RICHARD, dans le cadre de la direction commune, directeur adjoint au centre hospitalier Jura sud, et aux centres hospitaliers de Morez et de Saint-Claude à compter du 5 avril 2016,
la décision de nomination de Monsieur Didier RICHARD en qualité de directeur opérationnel du site d'Orgelet, Arinthod, Saint-Julien (Jura Sud),
les missions confiées au directeur opérationnel du site d'Orgelet, Arinthod, Saint-Julien (Jura Sud),
la décision de nomination de Monsieur Jean-François DEMARCHI en qualité de directeur opérationnel du centre hospitalier de Saint- Claude à compter du 1€ octobre 2012,
les missions confiées au directeur opérationnel du centre hospitalier de Saint-Claude,
la décision de nomination de Monsieur Jean-François DEMARCHI en qualité de directeur opérationnel du centre hospitalier de Morez à compter du 27 février 2014,
les missions confiées au directeur opérationnel du centre hospitalier de Morez,
Centre hospitalier Jura Sud (siège de la Communauté Hospitalière de Territoire du Jura Sud) 55 rue du Docteur Jean Michel - CS 50364 — 39016 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03.84.35.60.01 - Fax : 03.84.35.60.70 - direction.generale@ch-lons.fr - www.ch-lons.fr
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lñmunaut¿ Hosoitalière v;TerTi'tbire
JURN 5 U D
Direction générale
Monsieur Olivier PERRIN, directeur des centres hospitaliers
< Jura Sud > à Lons-le-Saunier, de Saint0laude et de Morez (Jura)
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur,
Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu la conventíon de direction commune du 2 juin 2016 entre le centre hospitalier Jura sud et les centres hospitaliers de Saint-Claude et de Morez,
Vu I'organigramme de la direction commune,
Vu l'anêté de nomination du centre national de gestion du 14 auril 2016 nommant Monsieur Olivier PERRIN, directeur des centres hospitaliers r Jura Sud r à Lonsle-Saunier, de SainlClaude et de Morez (Jura),
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de tenitoire (GHT) Jura signée le 30 juín 2016, approuvée par anêté ARSBFC/DOS/PSH/2016-781 du directeur général de I'ARS BFC le 26 juillet 2016,
Vu I'anêté du centre national de gestion du 23 septembre 2016 prononçant I'affectation de Monsieur Daniel JOSEPH au centre hospitalier Jura Sud à Lons-le-Saunier en qualité de directeur adjoint chargé des ressources humaines et affaires médicales, au sein du groupement hospitalier de tenitoire du Jura, à compter du lernovembre 2016,
Vu la décision de nomination de Monsieur Daniel JOSEPH en qualité de directeur des ressources humaines et des affaires médicales sur la direction commune à compter du lernovembre 2016,
Vu les missions confiées au directeur des ressources humaines et des affaires médicales de la direction commune,
Vu l'anête de nomination du centre national de gestion du 12 juillet 2016 nommant Monsíeur Didier RICHARD, dans le cadre de la direction commune, directeur adjoint au centre hospitalier Jura sud, et aux centres hospitaliers de Morez et de Saint-Claude à compter du 5 avril 2016,
VU la décision de nomination de Monsieur Didier RICHARD en qualité de directeur opérationnel du site d'Orgelet, Arinthod, SainlJulien (Jura Sud),
VU les missions confiées au directeur opérationnel du site d'Orgelet, Arinthod, Sainuulien (Jura Sud),
Vu la décision de nomination de Monsieur Jean-François DEMARCHI en qualité de directeur opérationnel du centre hospitalier de Saint Claude à compter du 1er octobre 201 2,
Vu les missions confiées au directeur opérationnel du centre hospitalier de SaintClaude,
Vu la décision de nomination de Monsieur Jean-François DEMARCHI en qualité de directeur opérationnel du centre hospitalier de Morez à compter du 27 février 2014,
Vu les missions confiées au directeur opérationnel du centre hospitalier de Morez,
Cenke hospitalier Jura Sud (siège de la Communauté Hospitalière de Teritoire du Jura Sud)
55 rue du Docleur Jean Michel - CS 50364 - 39016 Lonsle-Saunier Cedex
Tél :03.84.35.60.01 - Fax:03.84.35,60.70 - direction.qenerale@chlons.fr-www.chlons.fr
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DEC|S|ON N' 2A16t23
portant délégation de signature
Direction des ressources humaines et des affaires médicales de la direction commune
Préfecture du Jura - 39-2016-11-03-004 - Décision portant délégation de signature - Direction des ressources humaines et des affaires médicales de la direction commune 90 DECIDE
Article 1
Monsieur Daniel JOSEPH, Directeur adjoint, chargé des ressources humaines et des affaires médicales de la direction commune, a délégation pour signer tous les documents relatifs à la direction des ressources humaines et des affaires médicales de la direction commune dans le cadre défini par la charte de cette direction et des procédures qui y sont rattachées.
Article 2
En l'absence de Monsieur Daniel JOSEPH :
© Pour le centre hospitalier Jura sud — sites de Lons-le-Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod et Saint- Julien, Madame Marie-France POLY, Attachée principale d'administration hospitalière, et Madame Céline GIGANON, Attachée d'administration hospitalière, à la direction des ressources humaines et affaires médicales du Centre hospitalier Jura Sud ont délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement et les sites qui le composent, toutes décisions relevant de leurs attributions ainsi que tous les bordereaux récapitulatifs concernant le mandatement de la paie, au nom du Directeur.
© Au centre hospitalier de Saint-Claude, Monsieur Jean-François DEMARCHI, Directeur opérationnel du site ou en son absence Monsieur Cheikh DIOMÉ, Attaché d'administration hospitalière au service des ressources humaines et des affaires médicales, ont délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant de cette direction ainsi que tous les bordereaux récapitulatifs concernant le mandatement de la paie, au nom du Directeur.
© Au centre hospitalier de Morez, Monsieur Jean-François DEMARCHI, Directeur opérationnel du site ou en
son absence Madame Christine GRENIER-BOLAY, Attachée d'administration hospitalière, au service des ressources humaines, ont délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant de cette direction ainsi que tous les bordereaux récapitulatifs concernant le mandatement de la paie, au nom du Directeur.
Article 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Directeur :
+ les mémoires déposés devant les ordres de juridictions,
les conventions de mise à disposition de praticiens hospitaliers,
les conventions relatives à la mise à disposition de personnels,
les contrats de recrutement pour une durée supérieure à 2 mois et de renouvellement des praticiens, les contrats à durée indéterminée,
les décisions prononçant une sanction disciplinaire,
les décisions arrêtant la composition des jurys en matière de concours,
les courriers adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements,
les courriers aux élus,
ainsi que toute décision qu'elle juge opportun de se réserver. ©
©
+
+
+
+
+
+
+
En l’absence de Monsieur Olivier PERRIN, Madame Annie CROLLET, Directrice adjointe en charge du secrétariat général, reçoit délégation pour signer l'ensemble des pièces listées à l'article 3.
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DECIDE
Article 1
Monsieur Daniel JOSEPH, Directeur adjoint, chargé des ressources humaines et des affaires médicales de la direction commune, a délégation pour signer tous les documents relatifs à la direction des ressources humaines et des affaires médicales de la direction commune dans le cadre défini par la charte de cette direction et des procédures qui y sont rattachées.
Article 2
En I'absence de Monsieur Daniel JOSEPH
Ð Pour le centre hospitalier Jura sud - sites de Lons-le-Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod et Saint. Julien, Madame Marie-France POLY, Attachée principale d'administration hospitalière, et Madame Céline GIGANON, Attachée d'administration hospitalière, à la direction des ressources humaines et affaires médicales du Centre hospitalier Jura Sud ont délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement et les sites qui le composent, toutes décisions relevant de leurs attributions ainsi que tous les bordereaux récapitulatifs concemant le mandatement de la paie, au nom du Directeur.
Ð Au centre hospitalier de Saint-Claude, Monsieur Jean-François DEMARCHI, Directeur opérationnel du site ou en son absence Monsieur Cheikh DIOMÉ, Attaché d'administration hospitalière au service des ressources humaines et des affaires médicales, ont délégation permanente à I'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant de cette direction ainsi que tous les bordereaux récapitulatifs concernant le mandatement de la paie, au nom du Directeur.
0 Au centre hospitalier de Morez, Monsieur Jean-François DEMARCHI, Directeur opérationnel du site ou en son absence Madame Christine GRENIER-BOLAY, Attachée d'administration hospitalière, au service des
ressources humaines, ont délégation permanente à I'effet de signer pour cet établissement toutes décisions
relevant de cette direction ainsi que tous les bordereaux récapitulatifs concernant le mandatement de la paie, au
nom du Directeur.
Article 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Directeur
r les mémoires déposés devant les ordres de juridictions, . les conventions de mise à disposition de praticiens hospitaliers,
r les conventions relatives à la mise à disposition de personnels, r les contrats de recrutement pour une durée supérieure à 2 mois et de renouvellement des praticiens,
. les contrats à durée indéterminée, r les décisions prononçant une sanction disciplinaire,
r les décisions arrêtant la composition des jurys en matière de concours, i les courriers adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements,
t les courriers aux élus, r ainsi que toute décision qu'elle juge opportun de se réserver.
En I'absence de Monsieur Olivier PERRIN, Madame Annie CROLLET, Directrice adjointe en charge du secrétariat
général, reçoit délégation pour signer I'ensemble des pièces listées à I'article 3.
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Préfecture du Jura - 39-2016-11-03-004 - Décision portant délégation de signature - Direction des ressources humaines et des affaires médicales de la direction commune 91 Article 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur Olivier PERRIN et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Article 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Article 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
+ de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement, + de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé, + de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 7
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux membres des conseils de surveillance des établissements concemés, aux agents comptables du Trésor Public en poste à Lons-le-Saunier, Morez et Saint-Claude, à l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
Article 8
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Article 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 novembre 2016
Le directeur des centres héSpitaliers Jüra sud,
ete de de Morez et de Saint- NET «l ‘
Diffusion :
e Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
e Centre des Finances Publiques / Trésorerie de Lons-le-Saunier, Morez, Saint-Claude
e Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
+ Madame Annie CROLLET, Monsieur Daniel JOSEPH, Madame Marie-France POLY, Madame Céline GIGANON, Monsieur Jean-François DEMARCHI, Monsieur Cheikh DIOMÉ, Madame Christine GRENIER-BOLAY
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Article 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la
mention < Pour le Directeur Olivier PERRIN et par délégation >, suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom
du signataire.
Article 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concemées.
Article 6
Cette délégation est assortie de I'obligation pour les titulaires :
r de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement, t de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
I de rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante.
Article 7
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux
membres des conseils de surveillance des établissements concemés, aux agents comptables du Trésor Public en
poste à Lons-le-Saunier, Morez et Saint-Claude, à I'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et à
toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
Article I
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Article 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 novembre 2016
Le directeur des centres
de Morez et de
Olivier PERRIN
Diffusion:
. Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comtê
o Centre des Finances Publíques / Trêsorerie de LonsJe-Saunle r, Morez, Saint-Claude
c Prêfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs) c
Madame Annie CROLLET, Monsieur Daniel JOSEPH, Madame Marie-France POLY, Madame Céline GIGANON, Monsieur Jean-François DEMARCHI,
Monsieur Cheikh DIOMÉ, Madame Christine GRENIER-BOLAY
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Préfecture du Jura - 39-2016-11-03-004 - Décision portant délégation de signature - Direction des ressources humaines et des affaires médicales de la direction commune 92 ANNEXE à la décision n° 2016/23 portant délégation de signature
Direction des ressources humaines et des affaires médicales de la direction commune
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature g 1
Daniel JOSEPH
Directeur des
ressources humaines
et des affaires
« Pour le Directeur
Olivier PERRIN
et par délégation,
Le Directeur adjoint chargé des
ressources humaines et
Marie-France POLY
médicales des affaires médicales de la
direction commune
Daniel JOSEPH » /
« Pour le Directeur {.
Attachée principale
d'administration
hospitalière
Olivier PERRIN
et par délégation,
L'Attachée d'administration
hospitalière du service des
ressources humaines et affaires
médicales du centre hospitalier
Jura Sud
Marie-France POLY »
Céline GIGANON
Attachée
d'administration
hospitalière
« Pour le Directeur
Olivier PERRIN
et par délégation,
L'Attachée d'administration
hospitalière du service des
ressources humaines et affaires
médicales du centre hospitalier
Jura Sud
Céline GIGANON »
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ANNEXE à la décision no 201 portant déléqation de siqnature
Direction des ressources humaines et des affaires médicales de la direction commune
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade I Fonction Mention Signature ll
DanielJOSEPH
Directeur des
ressources humaines
et des affaires
médicales
< Pour le Directeur
Olivier PERRIN
et par délégation,
Le Directeur adjoint chargé des
ressources humaines et
des affaires médicales de la
direction commune
DanielJOSEPH >
(
Marie-France POLY
Attachée principale
d'administration
hospitalière
< Pour le Directeur (-
Olivier PERRIN
et par délégation,
L'Attachée d'administration
hospitalière du service des
ressources humaines et affaires
médicales du centre hospitalier
Jura Sud
Marie-France POLY D
w
Céline GIGANON
Attachée
d'administration
hospitalière
< Pour le Directeur
Olivier PERRIN
et par délégation,
L'Attachée d'administration
hospitalière du service des
ressources humaines et affaires
médicales du centre hospitalier
Jura Sud
Céline GIGANON r
t
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Préfecture du Jura - 39-2016-11-03-004 - Décision portant délégation de signature - Direction des ressources humaines et des affaires médicales de la direction commune 93 ANNEXE (suite n°1) à la décision n° 2016/23 portant délégation de signature Direction des ressources humaines et des affaires médicales de la direction commune
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Jean-François DEMARCHI Directeur opérationnel
« Pour le Directeur
Olivier PERRIN
et par délégation,
Le Directeur adjoint chargé du
centre hospitalier de Saint-
Claude et de Morez
Jean-François DEMARCHI »
Cheikh DIOMÉ
Attaché
d'administration
hospitalière
« Pour le Directeur
Olivier PERRIN
et par délégation,
l'Attaché d'administration
hospitalière responsable des
ressources humaines et affaire
médicales du centre hospitalier
de Saint-Claude
Cheikh DIOMÉ »
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ANNEXE lsuite n"1 ) à la décision n" 2016123 oortant de siqnature
Direction des ressources humaines et des affai res médicales de la direction commune
- Exemplaire de signature .
Prénom & Nom Grade I Fonction Mention Signature
Jean-François DEMARCH I Directeur opérationnel
< Pour le Directeur
Olivier PERRIN
et par délégation,
Le Directeur adjoint chargé du
centre hospitalier de Saint- -
Claude et de Morez
Jean-François DEMARCHI D
Cheikh DIOMÉ
Attaché
d'administration
hospitalière
< Pour le Directeur
Olivier PERRIN
et par délégation,
l'Attaché d'admin istration
hospitalière responsable des ,
ressources humaines et affaire{
médicales du centre hospitalied
de Saint-Claude ,/
Cheikh DIOMÉ
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Préfecture du Jura - 39-2016-11-03-004 - Décision portant délégation de signature - Direction des ressources humaines et des affaires médicales de la direction commune 94 ANNEXE (suite n°2) à la décision n° 2016/23 portant délégation de signature Direction des ressources humaines et des affaires médicales de la direction commune
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Christine GRENIER-BOLAY
Attachée
d'administration
hospitalière
« Pour le Directeur
Olivier PERRIN
et par délégation,
l'Attachée d'administration
hospitalière responsable du
service ressources humaines
du centre hospitalier de Morez
Christine GRENIER-BOLAY »
sf
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ANNEXE (suite no2) à la décision n'2016123 portant déléqation de sisnature
Direction des ressources humaines et des affaires médicales de la direction commune
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Christine GREN IER-BOLAY
Attachée
d'administration
hospitalière
< Pour le Directeur
Olivier PERRIN
et par délégation,
I'Attachée d'administration
hospitalière responsable du
service ressources humaines
du cenhe hospitalier de Morez
Christine GRENIER-BOLAY r
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Préfecture du Jura - 39-2016-11-03-004 - Décision portant délégation de signature - Direction des ressources humaines et des affaires médicales de la direction commune 95 Préfecture du Jura
39-2016-11-18-001
Délégation de signature du préfet au directeur des
collectivités territoriales et des moyens de l'Etat
Délégation de signature du préfet au directeur des collectivités territoriales et des moyens de
l'Etat
Préfecture du Jura - 39-2016-11-18-001 - Délégation de signature du préfet au directeur des collectivités territoriales et des moyens de l'Etat 96 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES MOYENS DE L'ETAT Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Michel BALSIER,
Le un directeur des collectivités territoriales et Bureau des Collectivités Territoriales des moyens de l'Etat
et du Contentieux
ne DOME LC AQUEM NS . ECA
LE PREFET DU JURA
Chevalier de ia Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel BALSIER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités territoriales et des moyens de l'Etat, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de la direction, y compris le mandatement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), toutes correspondances, décisions, actes, pièces justificatives et comptables de recette et de dépense imputables sur le budget de l'Etat, à l'exception :
> des arrêtés et actes d'autorité ; cette exclusion ne s'applique pas aux arrêtés plaçant un agent en arrêt maladie ainsi qu'aux arrêtés de liquidation de dépenses imputées sur le
budget de l'Etat ;
> des décisions portant constitution de commissions dont l'installation résulte du statut applicable au personnel des préfectures et de tout autre commission ou groupe de travail permanent ;
> des recours devant les différentes juridictions ;
> des correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales, les représentants du personnel , sauf celles d'administration courante ;
> des circulaires aux maires et instructions générales aux chefs des services déconcentrés de l'Etat
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet et du secrétaire général, Monsieur Michel BALSIER est en outre habilité à signer les mémoires en défense relevant du ministère de l'intérieur auprès des juridictions administratives.
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 2 : prefecture@ijura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-11-18-001 - Délégation de signature du préfet au directeur des collectivités territoriales et des moyens de l'Etat 97 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel BALSIER, la délégation qui fui est consentie à l'article 1% sera exercée dans l'ordre suivant par :
- Monsieur Jean-Luc DELEGLISE, attaché principal, pour le bureau des collectivités territoriales et du contentieux ;
- Monsieur Philippe PREUX, attaché, pour le bureau des ressources humaines
- Madame Nathalie LAFITTE, attachée, pour le bureau du budget, du patrimoine et de la logistique
Article 4 : En cas d'absence de Monsieur Miche! BALSIER, délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers :
- Monsieur Jean-Luc DELEGLISE, attaché principal, pour le bureau des collectivités territoriales et du contentieux ;
- Monsieur Philippe PREUX, attaché, pour le bureau des ressources humaines ; sa délégation lui permettant également d'engager et de liquider les dépenses de l'unité opérationnelle du Jura (UO 39) du centre de coûts "rémunérations et ressources humaines". En outre, Monsieur Philippe PREUX est habilité à donner ordre à payer pour les dépenses du BOP 216 ;
- Madame Nathalie LAFITTE, attachée, pour le bureau du budget, du patrimoine et de la logistique ; sa délégation lui permettant également d'engager et de liquider les dépenses de l'unité opérationnelle du Jura (UO 39) du centre de coût "moyens. généraux" ainsi que les pièces comptables des programmes 161, 216, 307, 309, 333 et 723.
Article 5 : En cas d'absence du chef de bureau des collectivités territoriales et du contentieux, Madame Marie-Hélène MONNOYEUR, attachée, est autorisée à exercer la délégation consentie à : l'article 4, à signer les notes internes à l'administration, les états 1259, les documents relatifs aux associations foncières de remembrement et aux associations syndicales autorisées, ainsi que les actes des collèges.
En outre, Madame Pascale RUISSEAU, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Anne-Marie PEGUILLET, secrétaire administratif de classe normale, M. Jean-Philippe GUYON, secrétaire administratif de classe normale, et, à compter du 1% décembre 2016, M. Manuel DA ROCHA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, sont habilités à signer dans la limite de leurs attributions les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'Etat.
Article 6 : En cas d'absence du chef de bureau des ressources humaines, Madame Isabelle GUILLEN, secrétaire administratif de classe normale, est autorisée à signer les notes internes à agministraton ges que les actes d'engagement et de liquidation sur le budget de la préfecture dans a limite de ,
Article 7 : En cas d'absence du chef de bureau du budget, du patrimoine et de la logistique, Madame Sandrine BRUN-CAUSSANEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est autorisée à signer les notes internes à l'administration, et les actes d'engagement {titres de recettes et devis dans la limite de 1500 €) sur le budget de la préfecture.
En outre, délégation est donnée à Madame Sandrine BRUN-CAUSSANEL, Madame Odette DE LEO, secrétaire administratif de classe normale et Madame Audrey BOLE-RICHARD, secrétaire administratif de classe normale, à effet de valider et transmettre au nom du préfet dans les logiciels NEMO et CHORUS FORMULAIRES, les actes comptables (validation des expressions de
besoin, certification de service fait et ordres à payer) dans le périmètre budgétaire des programmes 161, 216, 307, 309, 333 et 723.
Préfecture du Jura - 39-2016-11-18-001 - Délégation de signature du préfet au directeur des collectivités territoriales et des moyens de l'Etat 98 Délégation est également donnée, à effet de valider et transmettre au nom du préfet la certification du service fait dans le logiciel NEMO, aux agents dont les noms suivent :
- Mme Syivie BERTHET, adjoint administratif principal de 1ère classe,
- Mme Christel ROY, adjoint administratif de 1ère classe,
- Mme Pascale COUVREUR, adjoint administratif de 1ère classe, - Mme Agnès CUENET, adjoint administratif de 1ère classe,
- Mme Catherine PARIS, adjoint administratif principal de 1ère classe, - Mme Françoise CHANUSSOT, adjoint administratif 1ère classe.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le Î 8 NOV. 2016
Richard VIGNON
Préfecture du Jura - 39-2016-11-18-001 - Délégation de signature du préfet au directeur des collectivités territoriales et des moyens de l'Etat 99 Préfecture du Jura
39-2016-11-16-001
Délégation de signature du Préfet au secrétaire général de
la préfecture, sous-préfet de Dole par intérim
Délégation de signature du Préfet au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Dole par
intérim
Préfecture du Jura - 39-2016-11-16-001 - Délégation de signature du Préfet au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Dole par intérim 100 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES MOYENS DE L'ETAT Arrêté portant délégation de signature -
| à Monsieur Renaud NURY,
nn . secrétaire général de la préfecture du Jura, Bureau des Collectivités Territoriales sous-préfet de Dole par intérim,
et du Contentieux à compter du 21 novembre 2016
‘N° DCTME-BCTC-20161116-001
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 30 avril 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura,
M. Renaud NURY; .
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu le décret du 31 octobre 2016 portant nomination de M. Thierry OLIVIER, sous-préfet de Dole, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
Considérant la vacance du poste de sous-préfet de Dole, à compter du 21 novembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : En complément des dispositions de l'arrêté n° DCTME-BCTC-20161107-001 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Renaud NURY, secrétaire général de la préfecture du Jura, délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer dans le ressort de
l'arrondissement de Dole tous documents, correspondances ou décisions relevant des compétences du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception :
- des réquisitions de la force armée
- des arrêtés déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit
- des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - © : 03 84 86 84 00 - BA : prefecture@jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2016-11-16-001 - Délégation de signature du Préfet au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Dole par intérim 101 Article 2: Délégation de Signature est donnée à M. Renaud NURY, sous-préfet de l'arrondissement de Dole par intérim, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, les tâches relatives aux actes et documents administratifs concernant la délivrance des cartes nationales d'identité.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud NURY. sous-préfet de l'arrondissement de Dole par intérim, la délégation de signature conférée aux articles 1 et 2 est exercée par
M. Olivier DMUCHOWSKI, secrétaire général de la sous-préfecture de Dole, à l'exception :
- des déférés au tribunal administratif dans le cadre du contrôle de légalité et de façon générale
les saisines pour jugement ou avis ou la présentation des mémoires devant la juridiction
administrative ainsi que devant la chambre régionale des comptes
- des correspondances avec les administrations centrales et régionales, sauf d'administration courante
- des actes, contrats et décisions relatifs aux opérations financées ou subventionnées sur des fonds publics, nationaux ou européens ou supposant un concours de l'Etat ou de ses agents sous quelque forme que ce soit, sauf d'administration courante
- en matière de nationalité et d'état civil, des documents relatifs à l'admission et au séjour des
étrangers, des titres uniques de séjour et de travail, des visa de sortie et de retour délivrés aux
étrangers, la prolongation exceptionnelle des visas consulaires, des récépissés valant
autorisation provisoire de séjour pour demandeurs d'asile et autorisation provisoire de séjour et des titres de voyages pour les réfugiés
- des délivrances et retraits de titres, documents et autorisations soumises à une commission
départementale
- des titres et documents relatifs aux véhicules automobiles de toutes catégories
- des actes relevant de la police spéciale des débits de boisson
- des autorisations relatives aux armes et explosifs
._- des décisions relatives aux demandes d'indemnisation du fait de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat.
- de la correspondance avec les parlementaires et les conseillers départementaux
- des lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité
- des actes d'engagement et de liquidation sur le budget de ia préfecture et des
sous-préfectures dans le cadre du centre de responsabilité "sous-préfecture de Dole" supérieurs à 2000 €.
Article 4 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Renaud NURY et de M. Olivier DMUCHOWSKI, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DELAINE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en ce qui concerne : :
- la correspondance courante à l'exception de celle avec les parlementaires et les conseillers départementaux
- les cartes d'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante _
- les cartes d'agrément des gardes chasse, gardes pêche et gardes particuliers de
l'arrondissement de Dole
- l'enregistrement des déclarations prévues à l'article 1° de l'arrêté interministériel (intérieur — jeunesse et sports) du 17 juillet 1990 relatif aux garanties techniques et de sécurité que doivent présenter les établissements d'activités physiques et sportives où sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
Préfecture du Jura - 39-2016-11-16-001 - Délégation de signature du Préfet au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Dole par intérim 102 - les récépissés relatifs aux associations
- les titres de circulation pour l'exercice des professions ambulantes
- les états 1259, les documents relatifs aux associations foncières de remembrement et aux associations syndicales autorisées
- les récépissés de liquidation de stocks et de soldes.
Article 5: La délégation confiée à Mme Isabelle DELAINE ne peut s'exercer pour les affaires
concernant la ville de Dole et la communauté d'agglomération du Grand Dole.
Article 6 : M. Renaud NURY, secrétaire général, sous-préfet de Dole par intérim, reçoit délégation de signature pendant la période où il assure la permanence du corps préfectoral au niveau départemental à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à _ compter du 21 novembre 2016, sont abrogées. :
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 novembre 2016
Préfecture du Jura - 39-2016-11-16-001 - Délégation de signature du Préfet au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Dole par intérim 103 Préfecture du Jura
39-2016-11-16-002
Délégation de signature en cas d'absence et d'empêchement
d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des
services du cabinet
Délégation de signature en cas d'absence et d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou
du directeur des services du cabinet
Préfecture du Jura - 39-2016-11-16-002 - Délégation de signature en cas d'absence et d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet 104 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES MOYENS DE L'ETAT Arrêté portant délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
d'un membre du corps préfectoral Bureau des Collectivités Territoriales ou du directeur des services du cabinet et du Contentieux
N° DCTME-BCTC-20161116-002
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; FU
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura
Vu le décret du 30 avril 2014 portant nomination de M. Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2015 portant nomination de M. Arnaud GILLET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu le décret du 7 août 2015 portant nomination de Mme Laure LEBON, sous-préfète, sous-préfète de Saint-Claude ;
Vu le décret du 31 octobre 2016 portant nomination de M. Thierry OLIVIER,
sous-préfet de Dole, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
Vu les arrêtés de délégation de signature n° DCTME-BCTC-20161107-001 du 7 novembre 2016, et n° DCTME-BCTC-20161116-001 du 16 novembre 2016, accordées à M. Renaud NURY, secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Dole par intérim, n°DCTME-BCTC-20161107-003 du 7 novembre 2016, accordée à Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Claude, et
n° DCTME-BCTC-20161107-002 du 7 novembre 2016, accordée à M. Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud NURY, la délégation de signature qui lui est accordée par les arrêtés n° DCTME-BCTC-20161107-001 du 7 novembre 2016 et
n° DCTME-BCTC-20161116-001 du 16 novembre 2016 sera exercée par Mme Laure LEBON, sous- préfète de Saint-Claude.
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Préfecture du Jura - 39-2016-11-16-002 - Délégation de signature en cas d'absence et d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet 105 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet, la délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté n° DCTME-BCTC-20161107-002 du 7 novembre 2076 sera exercée par M. Renaud NURY, secrétaire général, sous-préfet de Dole par intérim.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané du préfet du Jura et du secrétaire général de la préfecture du Jura, délégätion de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet, pour les arrêtés portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français pour les étrangers en Séjour irrégulier en France et de rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement, ainsi que pour les demandes de prolongation de rétention.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 21 novembre 2016, sont abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Dole par intérim, la sous-préfète de Saint-Claude et le directeur des services du cabinet du préfet du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 novembre 2016
Préfecture du Jura - 39-2016-11-16-002 - Délégation de signature en cas d'absence et d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet 106 Préfecture du Jura
39-2014-01-01-001
DELEGATION N°2014-01-08- GARDES
ADMINISTRATIVES 1-1
DELEGATION N°2014-01-08- GARDES ADMINISTRATIVES 1-1
Préfecture du Jura - 39-2014-01-01-001 - DELEGATION N°2014-01-08- GARDES ADMINISTRATIVES 1-1 107 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU JURA
240, avenue Jean-Pierre SANTA CRUZ — BP 100
39108 DOLE-SAINT-YLIE
Tél : 03 84 82 97 97 - FAX : 03 84 82 97 45
C.H.S du JURA
Mail : contact@ch-psy-dole.fr
Le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé du Jura ;
- Vu les articles L6143-7, L6145-16, D6143-33 à 6143-35, R6143-38 et R6145-70 du Code de la Santé Publique ;
- Vu le décret n°2007-1930 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;
- Vu la loi 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la loi 2013-869 du 27 septembre 2013 relative aux droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;
- Vu l'arrêté ministériel du 30 Septembre 2013 nommant Monsieur Jean-Luc JUILLET, Directeur du Centre Hospitalier du Jura ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° Janvier 2014 nommant Monsieur Martin ORTEGA en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Spécialisé du Jura ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° Janvier 2014 nommant Monsieur Thierry ROUSSILLON en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Spécialisé du Jura ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2010 nommant Madame Pascale CHAMPAGNOL-MAXIME en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Spécialisé du Jura ;
- Vu l'arrêté du 1° décembre 2009 nommant Madame Sylvaine MARCISIEUX en qualité de directrice coordonnatrice des soins au Centre Hospitalier Spécialisé du Jura ;
- Vu l'arrêté de nomination de Madame Christine ANGONIN en date du 23 avril 2004 en tant qu'attachée d'administration à la Direction des Services Economiques et Logistiques ;
- Vu l'arrêté de nomination de Madame Lise BOUCARD en date du 2 mai 2012 en tant qu'attachée d'administration à la Direction des Ressources Humaines ;
- Vu l'arrêté de nomination de Madame Eurélie CACHON en date du 2 juillet 2012 en tant qu'attachée d'administration à la Direction des Services Financiers ;
- Vu l'arrêté de titularisation de Madame Fatima CHAHBI en date du 23 juin 2004 en tant qu’attachée d'administration à la Direction des Travaux et de la Maintenance, Formation Continue ;
- Vu l'arrêté de titularisation de Madame Fabienne BILLOT en date du 14 novembre 1990 en tant qu'adjoint des cadres à la Direction des Services Financiers ;
- Vu l'arrêté de titularisation de Madame Martine LAMAIN en date du 22 juin 1993 en tant qu'adjoint des cadres à la Direction des Ressources Humaines ;
- Vu le règlement intérieur de l'établissement
Délégation n°2014-01-08
Centre Hospitalier Spécialisé du Jura
Préfecture du Jura - 39-2014-01-01-001 - DELEGATION N°2014-01-08- GARDES ADMINISTRATIVES 1-1 108 Décide :
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Martin ORTEGA, directeur adjoint
- Monsieur Thierry ROUSSILLON, directeur adjoint
- Madame Pascale CHAMPAGNOL-MAXIME, directrice adjointe - Madame Sylvaine MARCISIEUX, directrice coordonnatrice des soins - Madame Christine ANGONIN, attachée d'administration
- Madame Lise BOUCARD, attachée d'administration
- Madame Eurélie CACHON, attachée d'administration
- Madame Fatima CHAHBI, attachée d'administration
- Madame Fabienne BILLOT, adjoint des cadres
- Madame Martine LAMAIN, adjoint des cadres
Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), la délégation donnée à l'administrateur de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients,
- séjours des patients,
- sortie des patients,
- décès des patients,
- sécurité des personnes et des biens,
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, - déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise, - gestion du rappel des personnels.
Durée
La présente décision prend effet à compter du 1°’ janvier 2014. Elle est valable pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Publication
Cette décision sera transmise au Comptable public de l'établissement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, le présent acte est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Délégation n°2014-01-08
Centre Hospitalier Spécialisé du Jura
Délégation de signature gardes administratives
Préfecture du Jura - 39-2014-01-01-001 - DELEGATION N°2014-01-08- GARDES ADMINISTRATIVES 1-1 109 Martin ORREGA
mm"
Sylvaine MARCISIEUX
sue Eurélje CACHON
Martine LAMAIN
Décision transmise pour information à :
-Monsieur le Trésorier Principal de Dole
-L'intéressé(e)
-Dossier carrière de l'agent
-Dossier décision secrétariat de direction
SPECIMENS DE SIGNATURE
Thierry ROUSSILLON Pascale CHAMPAGNOL-MAXIME
TT. NT: nus/
Christine ANGONIN Lise BOUCARD d
Fatima CHAHBI Fabienne BILLOT
K Æ
Délégation n°2014-01-08
Centre Hospitalier Spécialisé du Jura
Préfecture du Jura - 39-2014-01-01-001 - DELEGATION N°2014-01-08- GARDES ADMINISTRATIVES 1-1 110 Rectorat de l'académie de Besançon
39-2016-10-21-001
Arrêté de création du service interdépartemental de gestion
des personnels enseignants du 1er degré public
création du service interdépartemental de gestion des personnels enseignants du 1er degré public
Rectorat de l'académie de Besançon - 39-2016-10-21-001 - Arrêté de création du service interdépartemental de gestion des personnels enseignants du 1er degré public 111 ARRETE DE CREATION DU SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU 1° DEGRE PUBLIC
Le recteur de l'académie de Besançon,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R 222-36-1 et R 222-36-3
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d'Etat
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Vu le décret n°72-589 du 4 juillet 1972 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs
Vu le décret n° 90-680 du 1°” août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de l'Etat
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1996 relatif au recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique d'Etat
Vu le décret du 19 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean François CHANET, en qualité de recteur de l'académie de Besançon
Vu la consultation du comité technique spécial du 6 octobre 2016
Arrête :
Article 1° :
Un service interdépartemental de gestion des personnels enseignants du 1” degré public, dont la compétence s'étend sur l'ensemble de l'académie, est créé au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) du Jura.
Article 2 :
Ce service interdépartemental a pour mission de traiter les actes individuels de gestion administrative et financière relatifs aux personnels enseignants stagiaires, titulaires et non titulaires du 1” degré public de l'académie de Besançon.
Cette compétence s'exerce dans les domaines suivants :
-_ préliquidation de la paie (rémunération principale, indemnités...) - gestion des congés pour raisons de santé, temps partiel pour raison thérapeutique - gestion des congés de maternité, parentaux, d'adoption et de présence parentale - versement d’une rente accident du travail, d'une allocation invalidité temporaire - cessations définitives de fonction : retraite, radiation d'office, décès
Article 3 :
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) du Jura est désigné responsable du service interdépartemental de gestion des personnels enseignants du 1” degré public.
I a autorité fonctionnelle sur les personnels affectés à ce service interdépartemental.
Rectorat de l'académie de Besançon - 39-2016-10-21-001 - Arrêté de création du service interdépartemental de gestion des personnels enseignants du 1er degré public 112 Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur selon le calendrier suivant :
- au 1” décembre 2016, pour les personnels enseignants du 1° degré public affectés dans les départements du Jura et du Territoire de Belfort ;
- au 1°” décembre 2017, pour les personnels enseignants du 1° degré public affectés dans les départements du Doubs et de la Haute-Saône.
Article 5 :
Pour effectuer sa mission, ce service interdépartemental dispose des moyens humains suivants, à compter du 1°” décembre 2016:
- catégorie À : 1 ETP (partagé avec la direction de la division du premier degré du Jura) - catégorie B:2ETP
- catégorie C : 4 ETP
Au 1° décembre 2017, ces moyens seront portés à :
-_ catégorie A: 1 ETP
- catégorie B : 2 ETP
- catégorie C : 10 ETP
Article 6 :
Dans chaque DSDEN de l'académie, un correspondant chargé du rôle d'interface avec ce service interdépartemental est désigné, notamment pour :
- assurer le lien entre la gestion individuelle et la gestion collective - le suivi des situations particulières.
Article 7
Le responsable de ce service interdépartemental établit un rapport annuel d'activité qui repose notamment sur lexploitation des indicateurs déployés dans le cadre du référentiel « contrôle interne comptable » pour la gestion des personnels enseignants du 1° degré public.
Article 8 :
La secrétaire générale d'académie et lIA-DASEN du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture de chacun des quatre départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort.
Faità Besançon, le 21 OCT
2016:
Le Recteur,
Chancelier des Universités
ds !
Jean François CHANET
Rectorat de l'académie de Besançon - 39-2016-10-21-001 - Arrêté de création du service interdépartemental de gestion des personnels enseignants du 1er degré public 113