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Déliberation - DE 2025 061 Mise en oeuvre de la prévoyance dans le cadre de l'accord collectif local
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 061 Mise en oeuvre de la prévoyance dans le cadre de l'accord collectif local)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Sécurité sociale,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Florac
PONT DE MONTVERT SUD MONT LOZERE COMMUNE
Séance du lundi 24 novembre 2025
Délibération N° DE 2025 061
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-quatre novembre deux mille vingt-cinq, à 19
heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est
En Présent Votarits réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de
Exercice S ses séances (Salle du Foyer Logement), sous la présidence
18 17 18 de Stéphan MAURIN.
Date de la convocation :
18/11/2025 Présents Clara ARBOUSSET, Catherine BLACLARD,
our Contre lAbstention Florence BOISSIER, Sophie BOISSIER, Lucie BONICEL,
Michèle BUISSON, Matthias CORNEVAUX, Julie DELES,
18 0 0 Cyril DJALMIT, Christelle FOLCHER, François FOLCHER,
Résultat du vote : adoptée Olivier MALACHANNE, Thibaud MALGOUVYRES, Stéphan MAURIN, Daniel MOLINES, Mathieu PUCHERAL, Fabienne
PUCHERAL MOLINES
Représentés : Guillaume HARVOIS représenté par Stéphan
MAURIN
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Michèle BUISSON est nommé(e) à l'unanimité
secrétaire de séance.
Objet : Modalités de mise en oeuvre de la participation au financement de
protection sociale complémentaire prévoyance des agents dans le cadre de l'accord
collectif local
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L 827-7 duquel résulte l'obligation pour les Centres De Gestion (CDG) de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics,
Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords
collectifs,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021
complémentaire dans la fonction publique,
relative à la protection sociale
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
méthode nati
Date de transmission de l'acte: 01/12/2025
| Date de reception de l'AR: 01/12/2025
juillet 2022 établi par les partenaires sociaux,
DE_2025 061
048-200057594-DE_2025_061-DE
AGEDI Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique territoriale,
Vu l'accord de méthode départemental du 16 mai 2024 établi par les partenaires sociaux,
Vu l'accord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire de «
prévoyance»,
Vu l'avis préalable du CST du 6 novembre 2025,
Le Maire rappelle à l'assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire, introduit une obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d'un
régime de prévoyance au profit de leurs agents.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise les garanties et le niveau minimal de participation des employeurs.
Par ailleurs l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l'obligation pour les centres de gestion de conclurent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des conventions de participation avec les organismes mentionnés
à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L.827-4.
Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale et suite à la signature de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, les organisations syndicales représentatives du personnel et les représentants des collectivités sous la coordination du CDG48 se sont réunis aux fins de négociation sur le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance.
Les représentants des collectivités territoriales de la fonction publique territoriale de la
Lozère et les représentants des organisations syndicales mandatés ont établi et signé le 30 avril 2025 un accord collectif local au sens de l’article L222-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), visant à mettre en place un régime de prévoyance au profit des
agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire.
Suite à la procédure d'appel d'offre qui s'est déroulée du 22 mai au 26 juin 2025 et à la commission d'appel d'offre du 09 juillet 2025 le groupement d'assurance DIOT SIACI
MALAKOFF HUMANIS a été retenu.
Une convention de participation a été proposée par le Centre de Gestion de le Fonction Publique territoriale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DÉCIDE :
1°) D'adopter l'accord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire obligatoire de prévoyance au bénéfice des agents des collectivités territoriales du
département de la Lozère.
2°) D'adhérer à la convention de participation relatif au risque prévoyance proposée par le groupement d'assurances DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS et à la convention
Datéate bansagseoneht Étaeéstion202€ D 648, pour une durée de 6 ans. Date de reception de l'AR: 01/12/2025
048-200057594-DE_ 2025 061-DE DE, 2628. 661 AGEDI 3°) De fixer le montant de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du er janvier 2026, comme suit :
- Une participation de 50% du montant de la cotisation de l'agent.
4°) D'appliquer cette participation en référence uniquement à l'offre de base.
5°) De ne pas participer à la garantie optionnelle rente éducation.
6°) D'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices.
7°) D'autoriser le maire à signer tout document relatif à la convention.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Stéphan MAURIN Michèle BUISSON
Secrétaire de séance
| Date de transmission de l'acte: 01/12/2025
| Date de reception de l'AR: 01/12/2025
|
|
| 048-200057594-DE_ 2025 _061-DE DE_2025_061 | AGEE | Formulaire de Saisine
Re Comité Social territorial
MÉON@UAEAE
JOINDRE&PROIETD PE DEUIBERATION [ INR sf ROJETI JE DEUIBE HO! PR
Dr: LORS PSE CAEN D'AIRRE TES =
DEMANDE D’AVIS SUR :
Nouvelle convention de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à partir du 1° janvier 2026 dans le cadre de l'adhésion à l’accord collectif local du 30 avril 2025.
Coordonnées de la personne en charge du dossier (OBLIGATOIRE)
Nom : COR IE MAX. COLAUTÈLE
Téléphone LL: RU OS... 12
Mall :elitecki.@. folmannt fr
Participation actuelle de la collectivité ou de l'établissement
{ cocher les cases correspondantes) i
LYpPOUCHSQUE AULICSION AN CON MIONtAntpAPANONt/MUIS
Montant identique : d
OLabellisation %
Convention de participation du CDG Modhilation per emporte :
Prevoyance
OAutre contral
OJAucune adhésion
Modalité de participation (en conformité avec les nouvelles obligations)
(cocher les cases correspondantes)
: x Garanties de
A Oui Montant :. 9 ©.% base [
Oui
Prévoyance | O Non O Garanties Æ Non choisies par l'agent
Date de transmission de l'acte: 01/12/2025
Date de reception de l'AR: 01/12/2025
048-200057594-DE 2025 061-DE Date d'effet envisagée pour cette modification :
à compter du : 01/01/2026
Fait A FOMT DE Hop ver SL, le. 0 Rex. or
Le Maire*-ou-le-Président* * ger la mention inutile
Nom et prénom 2... HAUR: nn. RIEPHAM
Cachet et signature
nt itarial
Comté SOCIAT TENTROMENT
TE
AVIS DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL CDGA8
DATE DE LA SEANCE : 0 6 NOV. 2025
Ca
fs
dre réservé au Centre de gestion
Collège des employeurs" . __. Collège des représe nant du personnel CD avis FAVORABLE CJ AVIS DEFAVORABLE. (D avis FAVORABLE D LE.
7 : Favorabte Le
Zérature du Président du EST
Date de transmission de l'acte: 01/12/2025
Date de reception de l'AR: 01/12/2025
048-200057594-DE 2025 061-DE
AGEDI