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Déliberation - 2025 03 12 convention mise a dispo salle CCCB
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vatan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 12 convention mise a dispo salle CCCB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2025
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le 01/04/2025
Publié le
Q41OG
12S
ID
: 036-213602303-20250325-2025_03_12BIS-DE
c':
Le
VAI
AN
Délibération 2025.03.12
Délibération
affichée
Le
25
mars
2025
à 19
heures
30,
le Conseil
Municipal,
convoqué
le 12
mars
2025,
s’est
et exécutoire
le :
réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
dans
la
salle
habituelle
de
ses
séances,
sous
la
oAIoU
12S
présidence
du
Maire,
Monsieur
MÉTIVIER
Philippe.
Présents
: MÉTIVIER
Philippe,
FOURRÉ
Frédérique,
CHABENAT
Jean-Michel,
MAILLET
Cécile,
MALASSINET
Alain,
PION
Bruno,
BAILLY
Michèle,
PERRICHON
Didier,
MAUCHIEN
Anne,
TARTIÈRE
Steeven,
DUVOUX
Sylviane,
CAUDOUX
Michel,
SEBGO
Brigitte,
RIOULT
Thierry.
Pouvoirs
:
CHAUVEAU
Valérie
à
MAILLET
Cécile,
SURTEL
Marie-Laure
à
DUVOUX
Sylviane,
FORBEAU
Patrice
à
MALASSINET
Alain,
HUIDO
Etienne
à
RIOULT
Thierry.
Convention
de
mise
à
disposition
d’une
salle
municipale
entre
la
commune
de
Vatan
et
la
Communauté
de
Communes
Champagne
Boischauts
Vu
la
délibération
en
date
du
22
novembre
2018
actant
la
convention
initiale
de
mise
à
disposition
de
la
bibliothèque
à
la Communauté
de
Communes
Champagne
Boischauts
;
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
de
la
bibliothèque
à
la
Communauté
de
Communes
Champagne
Boischauts
en
date
du
2
octobre
2019;
Considérant
que,
sauf
dénonciation
de
l’une
des
parties,
la convention
est
reconduite
tacitement
pour
trois
ans
;
Considérant
la
demande
de
la
Communauté
de
Communes
Champagne
Boischauts
de
revoir
les
termes
de
la
convention
et notamment
le
partage
des
surfaces
mises
à disposition
;
Sans
discussion,
le conseil
municipal
valide
à l'unanimité
la convention
telle
que
présentée
en
annexe.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
MÉTIVIER
Philippe
PERRICHON
Didier KKr:
*
NS
Convention
de
mise
à
disposition
d’une
salle
municipale
Entre La
commune
de
Vatan,
représentée
par
son
Maire,
Philippe
MÉTIVIER,
dûment
habilité
par
la
délibération
n°XXX
en
date
du
25
mars
2025,
Et La
communauté
de
communes
Champagne
Boischauts,
représentée
par
son
Président,
Éric
VAN
REMOORTERE,
dûment
habilité
par
la
délibération
n°XXXX
en
date
du
XXX
Considérant
que
la
bibliothèque
intercommunale
est
installée
au
rez-de-chaussée
d'un
local
appartenant
à
la
commune
de
Vatan
sis
Impasse
du
Tripot
36150
Vatan,
il
convient
d'établir
une
convention
afin
de
déterminer
les
modalités
d’utilisation
de
cette
salle.
Article
1 —
Objet
de
la
convention.
La
commune
de
VATAN
met
gratuitement
à disposition
de
la communauté
de
communes
Champagne
Boischauts
(CCCB)
une
partie
du
bâtiment
situé
impasse
du
tripot
et
cadastré
AC
585
afin
qu’elle
puisse
exercer
les
activités
qui
lui
sont
dévolues.
Article
2 —
Désignation
et
destination
des
locaux.
Les
installations
suivantes
sont
mises
à
disposition
:
Ÿ_
Bibliothèque
et sanitaires
au
rez-de-chaussée,
soit
137.43
m?
Ÿ_
Salle
d'archivage à
l'étage,
soit
5 m?
Soit
un
total
de
142.43
m?
ce
qui
représente
46%
de
la
surface
totale
du
bâtiment
s'élevant
à
304.81
m2. Article
3 —
Charges
et
facturation
La
présente
mise
à
disposition
est
faite
à
titre
grâcieux.
Néanmoins,
la
CCCB
s'engage
à
prendre
en
charge
Ÿ
_Les frais
d'électricité,
Les frais
de
chauffage,
L'abonnement
et la consommation
d’eau,
La
taxe foncière.
SKKSA
Les
frais
de
nettoyage
des
locaux
et de
petit
entretien
sont
à la charge
de
la CCCB.
1
Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2025
Publiée
D.4/04
12S
ID
: 036-213602303-20250325-2025_03_12BIS-DE La
commune
de
Vatan
émettra
deux
titres
de
recettes
par
an
afin
de
procéder
au
remboursement
des
charges
dues
par
la
CCCB
ci-dessus
énumérées
accompagnés
d’un
état
de
frais
détaillé.
La
CCCB
pourra
demander
à
consulter
les
factures
correspondantes.
En
cas
de
détérioration
des
locaux
liée
à
un
usage
anormal
des
équipements,
la
CCCB
assurera
la
réparation à
ses
frais.
La
CCCB
dispose
d’un
jeu
de
clés
remis
par
la
commune.
En
cas
de
perte
de
ces
clés,
elle
s'engage
à
payer
le
remplacement
de
ce
trousseau.
Avant
toute
utilisation,
la
CCCB
devra
s'assurer
du
bon
état
du
local
mis
à
disposition.
En
cas
de
dysfonctionnement,
la
CCCB
devra
avertir
la
commune
immédiatement.
Nan
NE TETE
ÉTEINT
el
Dans
le
cadre
de
son
activité,
la
CCCB
s’assurera
de
la
conformité
permanente
des
locaux
mis
à
sa
disposition,
en
liaison
avec
les
règlements
en
vigueur
et
à venir
en
matière
d'hygiène,
de
salubrité,
et
de
sécurité
des
personnes.
La
CCCB
utilisera
les
locaux
dans
un
souci
de
respect
du
voisinage
et éviter
ainsi
tous
troubles
comme
des
nuisances
sonores,
des
conflits
ou
des
tapages
nocturnes.
Elle
n’utilisera
pas
d'appareils
dangereux,
ne
détiendra
pas
de
produits
explosifs
ou
inflammables,
autres
que
ceux
d’un
usage
domestique
courant,
autorisés
par
les
règlements
de
sécurité.
Elle
n'utilisera
et
ne
stockera
ni
appareil
à fuel
ni
bouteille
de
gaz
sans
l’accord
de
la
commune.
Article
5 —
Responsabilité
— assurances.
La
CCCB
assume
l'entière
responsabilité
des
personnes
et
activités
accueillies
au
sein
des
locaux
mis
à
sa
disposition.
Elle
répondra
des
pertes
et
dégradations
survenues
au
cours
de
l’exécution
de
la
présente
convention.
La
CCCB
ne
pourra
en
aucun
cas
tenir
la
commune
pour
responsable
de
tout
vol
qui
pourrait
être
commis
dans
les
lieux
mis
à
disposition
à titre
gracieux.
Elle
renonce
à
tout
appel
en
garantie
ou
tout
recours
en
responsabilité
contre
la
commune.
La
CCCB
assurera
elle-même
le local
qu’elle
utilise
pour
les
risques
liés à ses
activités.
Article
6
: Cession,
sous-location
La
présente
convention
étant
consentie
intuitu
personae
et
en
considération
des
objectifs
décrits
ci-
dessus,
toute
cession
de
droits
en
résultant
est
interdite.
De
même,
la
CCCB
s’interdit
de
sous-louer
tout
ou
partie
des
locaux,
objet
de
la
présente
convention
et
plus
généralement
d’en
conférer
la
jouissance
totale
ou
partielle
à
un
tiers
par
quelque
modalité
juridique
que
ce
soit.
2
Envoyé
en
préfecture
le
01/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 01/04/2025
Publié le
©4104
12S
ID
: 036-213602303-20250325-2025
03_12BIS-DE urée
de
la
mise
à
disposition-résiliation
La
présente
mise
à disposition
est
consentie
pour
une
durée
de
trois
ans
à compter
du
1° janvier
2025.
Sauf
dénonciation
par
l’un
des
parties,
la convention
sera
renouvelée
tacitement
pour
la même
durée.
Chaque
partie
pourra
demander
la
résiliation
de
la
convention.
La
demande
devra
être
signifiée
par
recommandé
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
préavis
de
six mois.
Article
8 —
Dispositions
générales
ILest
entendu
entre
les
parties
que
l'occupation
des
locaux,
même
prolongée,
ne
crée
aucun
droit
et
ne
donne
lieu
à
aucune
indemnisation
auprès
du
preneur,
une
fois
la
mise
à
disposition
terminée.
Tout
litige
pouvant
survenir
entre
les
parties
à
l’occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
une
fois
épuisées
les
voies
de
conciliation,
devra
être
porté
devant
le Tribunal
territorialement
compétent.
Établi
à Vatan
le 25
mars
2025
en
deux
exemplaires.
Pour
la
commune
de
Vatan,
Pour
la CCCB
Le Maire,
Philippe
MÉTIVIER
Le Président,
Éric VAN
REMOORTERE
Envoyé
en
préfecture
le
01/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 01/04/2025
Publié le
O.410412S
ID
: 036-213602303-20250325-2025_03_12BIS-DE