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Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 03h21 par la commune de Vatan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 09 Convention de voirie avec la societe H2Air)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
ID
: 036-213602303-20251202-2025_12_09-DE
KATAN
Délibération
2025.12.09
Le
2
décembre
2025
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
25
novembre
2025,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
dans
la
salle
habituelle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
MÉTIVIER
Philippe.
Délibération
affichée
et exécutoire
le
:
Cy
1428.25
Présents
: MÉTIVIER
Philippe,
FOURRÉ
Frédérique,
CHABENAT
Jean-Michel,
MAILLET
Cécile,
MALASSINET
Alain,
CHAUVEAU
Valérie,
PION
Bruno,
BAILLY
Michèle,
PERRICHON
Didier,
MAUCHIEN
Anne,
TARTIÈRE
Steeven,
DUVOUX
Sylviane,
FORBEAU
Patrice,
CAUDOUX
Michel,
HUIDO
Etienne,
SEBGO
Brigitte,
RIOULT
Thierry.
Pouvoir
: SURTEL
Marie-Laure
à
DUVOUX
Sylviane.
Convention
de
voirie
avec
la
société
H2Air
Les
conseillers
municipaux
présents
confirment
à
l'assemblée
que
ni
eux,
ni
leurs
proches
n’ont
signé
d'accords
fonciers
avec
la
société
Eolienne
du
Camélia
sur
des
terrains
leur
appartenant
ou
exploités
par
eux
à
des
fins
agricoles. Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
parc
éolien
sur
la
commune
de
REBOURSIN,
la
société
Eoliennes
du
Camélia
projette
d'installer
six
éoliennes
et
deux
postes
de
livraison
sur
la
commune
de
Reboursin
;
Considérant
qu’un
parc
éolien
nécessite
le
passage
de
véhicules
sur
la
voirie
et
la
constitution
d’un
droit
de
surplomb
des
installations
tel
qu'il
a
été
expliqué
dans
la
note
de
synthèse
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
a
été
régulièrement
convoqué
et
qu’il
a
reçu
la
note
de
synthèse
contenant
les
informations
précontractuelles
relatives
à la
convention
de
voirie
établie
par
la
société
Eoliennes
du
Camélia
et
à
laquelle
était
annexée
le
projet
de
convention
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
est
en
mesure
de
porter
une
réflexion
éclairée
sur
l'opportunité
de
consentir
une
convention
de
voirie
nécessaire
au
projet
de
parc
éolien
qui
lui
a été
présenté
;
Considérant
que
la
société
Eoliennes
du
Camélia
demande
à
la
commune
de
Vatan
la
mise
à disposition,
eaux
fins
et
conditions
décrites
ci-après,
d’une
partie
de
son
domaine
privé/public
affecté
à la
voirie
:
è
Chemin
Type
Voie
communale
Public
Ex
VC
18
ou
VCU
25
Les
voies
désignées
ci-dessus
sont
la
propriété
de
la
commune
de
Vatan
et
dénommées
la
« Voirie
». Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
Publié
le
ID
: 036-213602303-20251202-2025
12_09-DE
Considérant
qu’il
sera
conféré
à
la
société
Eoliennes
du
Camélia
le
droit
d'utiliser,
de
réaliser
des
travaux
et
de
faire
surplomber
notamment
des
pales
d'éoliennes
sur
la
voirie,
en
vue
de
la
réalisation
du
parc
éolien
sur
la
commune
de
Reboursin
;
Considérant
que
la
procédure
prévue
à
l’article
L2122-1-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
n’est
pas
applicable
en
raison
des
caractéristiques
de
la
voie
publique
et
des
conditions
d'occupation
suivantes
:
Voirie
d’utilité
publique
affectée
à
l'usage
direct
du
public
;
L'activité
économique
projetée,
à
savoir
la
réalisation
d’un
parc
éolien,
ne
peut
être
enclavée
et
requiert
d’être
desservie
par
la voie
publique
;
L'autorisation
d'utiliser,
de
réaliser
des
travaux
et
faire
surplomber
la
voie
publique
ne
confère
à
son
bénéficiaire
aucune
occupation
privative
exclusive
justifiant
de
limiter
le
nombre
d’autorisations
disponibles
;
Après
discussion,
le conseil
municipal,
à
15
voix
pour
et
3
abstentions,
décide
:
D’accepter
la
signature
d’une
convention
de
voirie
conférant
à la
société
Eoliennes
du
Camélia
notamment
le
droit
d'utiliser
la
voirie,
de
réaliser
des
travaux
de
renforcement
et
de
faire
surplomber
des
pales
d'éoliennes
sur
la
voirie
selon
le
projet
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération.
D’accepter
la
constitution
de
cette
convention
de
voirie
sous
les
modalités
suivantes
:
La
convention
de
voirie
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
de
trente
années
entières
et
consécutives
à
compter
de
la
signature
des
présentes
par
toutes
les
parties.
Sans
préjudice
des
dispositions
contenues
au
paragraphe
ci-après,
la
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
par
l’arrivée
de
son
terme
sans
qu'il
soit
nécessaire
d'effectuer
une
quelconque
formalité.
La
présente
convention
n'ouvre
pas
droit
à
renouvellement
par
tacite
reconduction.
Le
bénéficiaire
aura
la
faculté
de
présenter
une
nouvelle
demande
d'occupation
à
la
commune.
Les
modalités
de
rémunération
de
la
commune
sont
définies
dans
la
convention
de
voirie.
La
convention
de
voirie
est
personnelle.
Le
bénéficiaire
devra
obtenir
l'agrément
de
la
commune
pour
substituer
ou
céder
ses
droits
à un
tiers.
La
convention
de
voirie
constitue
l'intégralité
de
l'accord
entre
la
Commune
et
le
bénéficiaire
sur
l'opération
qu'elle
régit.
Tous
documents
ou
contrats
conclus
antérieurement
et
ayant
le
même
objet
sont
automatiquement
annulés
et
remplacés
par
la
présente
convention
de
voirie.
D'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
voirie
sous
les
mêmes
charges
et
conditions
que
celles
contenues
dans
le
projet
de
convention
adressé
aux
membres
du
conseil
municipal
lors
de
leur
convocation
et
à
procéder
à toutes
les
formalités
nécessaires
et
notamment
à
la
publication
de
la
présente
délibération.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
MÉTIVIER
Philippe.
MAILLET
Cécile. Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
Publié
le
ID
: 036-213602303-20251202-2025_12_09-DE
Convention
de
voirie
Entre
les
soussignés
1) La
Commune
de
VATAN
(Indre)
représentée
par
Monsieur
le Maire
Philippe
METIVIER
Signant
les
présentes
en
sa
qualité
de
représentant
de
la Commune
en
vertu
d’une
délibération
en
date
du
2 décembre
2025——,
(Annexe
1)
Ci-après
dénommée
«la
Commune»,
Et 2) Eoliennes
du
Camélia
Société
par
actions
simplifiée
N°753
587
328
au
R.
C.S.
Amiens
dont
le siège
social
est sis 29
rue
des
Trois
Cailloux,
80000
Amiens,
France,
représentée
par
Adrien
DUCHESNE
dument
habilitée
à cet effet,
en
vertu
d'un
pouvoir
exprès
(Annexe
2),
Ci-après
dénommée
«le Bénéficiaire»,
Ci-après
la Commune
et le Bénéficiaire
dénommés
ensemble
«les
Parties»,
Préalablement
aux
présentes
les
Parties
ont
exposé
ce
qui
suit :
PREAMBULE Le
Bénéficiaire
est
une
société
ayant
pour
activité
le
développement
et
la
production
d'électricité
par
utilisation
de
l'énergie
éolienne.
Dans
ce
cadre,
le
Bénéficiaire
projette
de
réaliser_un
parc
éolien
(ci-après
le
« Parc
»)
comportant
6
éoliennes
et
2
postes
de
livraison
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
REBOURSIN
(Indre).
Le
terme
« parc
éolien
» désigne
l'ensemble
de
plusieurs
éoliennes
sur
un
site
comprenant
les
aérogénérateurs
et leur
chemin
de
desserte,
des
plateformes,
des
postes
de
livraison,
un
réseau
électrique
enfoui,
reliant
les
éoliennes
aux
locaux
techniques
et
aux
réseaux
d'électricité. La
Commune
est
propriétaire
de
voies
communales
et
rurales
et
a
été
sollicitée
par
le
Bénéficiaire
en
vue
de
la
réalisation
du
Parc
nécessitant
la
constitution
des
droits
définis
ci-après.
Page 1 sur 12
a mis en forme : Non Surlignage Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
Publié
le
ID
: 036-213602303-20251202-2025_12_09-DE
Les
Parties
se
sont
rapprochées
aux
fins
de
déterminer
dans
la
présente
convention
(ci-
après
dénommée
la
« Convention
»)
les
modalités
et
conditions
dans
lesquelles
ces
droits
pourront
être
exercés.
Chacun
des
membres
du
Conseil
Municipal
a
pu
prendre
connaissance
de
ce
projet
de
Convention
au
moyen
d'une
note
de
synthèse
envoyée
avant
la
date
de
réunion
du
Conseil
Municipal,
conformément
à la
législation
en
vigueur.
Le
projet
de
la
présente
convention
y
était
joint.
Régulièrement
convoqué
le
25
novembre
2025
, Sur
l’ordre
du
jour
prévoyant
notamment
l'examen
du
projet
des
présentes,
le
Conseil
Municipal,
dont
le
quorum
était
satisfait,
ainsi
que
l’atteste
la
copie
du
compte-rendu
de
séance
annexée
aux
présentes
(Annexe
3),
et,
après
en
avoir
délibéré,
a
adopté
une
délibération,
annexée
aux
présentes
(Annexe
1).
IL À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Article
I.
Objet
La
présente
Convention
a pour
objet
de
conférer
au
Bénéficiaire
le
droit
d'occuper
la
Voirie
appartenant
à la
Commune
selon
les
modalités
définies
à l’article
II].
Article
II.
Localisation
de l'occupation
Le
Bénéficiaire
est
autorisé,
dans
les
conditions
ci-après
exposées,
à
occuper
la
partie
du
domaine
de
la
Commune
affecté
à la
voirie
(ci-après
dénommée
la
« Voirie
»)
désignée
ainsi
Section
Numéro
|
Nom
de
la voirie
au
cadastre
Type
Voie
communale
Public
V
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en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
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le
ID
: 036-213602303-20251202-2026,
12 _09-DE
Article
IH
Engagements
et
droits
d
Commune
Par
la
présente
Convention,
la
Commune
consent
au
Bénéficiaire
sur
la
Voirie
les
droits
suivants
:
Mise
en
place
de
panneaux
destinés
à
procéder
à
l'affichage
réglementaire
des
décisions
prises
et
des
autorisations
délivrées
dans
le
cadre
de
la
construction,
exploitation
et
démantèlement
du
Parc;
Réalisation
des
travaux
visant
au
renforcement
de
la
Voirie
afin
de
permettre
l'accès
au
site
du
Parc
par
tous
engins
(même
relevant
de
la
catégorie
des
convois
exceptionnels}
et
véhicules
nécessaires
à
la
construction,
à
l'exploitation,
à
la
maintenance
et
au
démantèlement
du
Parc;
Passage
sur
la
Voirie
aux
fins
d'accéder
au
site
du
Parc
par
tous
engins
(même
relevant
de
la
catégorie
des
convois
exceptionnels)
et
véhicules
nécessaires
à
la
construction,
à l'exploitation,
à la
maintenance
et
au
démantèlement
du
Parc;
Survol
de
la
Voirie
notamment
par
des
pales
d'éoliennes
du
Parc.
La
Commune
s'engage
à
tout
mettre
en
œuvre
pour
assurer
un
exercice
paisible
de
ces
droits
au
profit
du
Bénéficiaire.
Article
IV,
ngagements
et
droits
du
Bénéficiaire
Par
la
présente
Convention,
le
Bénéficiaire
s'engage
à
:
verser
les
indemnités
dues
à la
Commune
selon
les
termes
prévus
à l’article
VI.
procéder
au
renforcement
et
travaux
nécessaires
à la
construction
du
Parc
dans
les
règles
de
l'art,
aviser
sans
délai
la
Commune
de
toute
réparation
qui
pourrait
être
à
la
charge
de
cette
dernière
dont
le
Bénéficiaire
n’est
pas
responsable
et
dont
il a
pu
constater
lui-
même
le
besoin
;
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
que
l'utilisation
de
la
Voirie
ne
constitue
pas
un
trouble
excédant
l’utilisation
normale
de
celle-ci,
;
respecter
à
compter
du
jour
de
la
prise
d'effet
des
présentes
tous
les
règlements
en
vigueur
applicables
aux
droits
qu'elle
exerce
sur
la
Voirie.
Procéder
à un
état
des
lieux,
entre
la
Commune
ete
Bénéficiaire,
avant
le
démarrage
des
travaux
de
construction
du
parc
éolien,
en
présence
des
deux
parties,
et
aux
frais
du
Bénéficiaire,
Cet
état
des
lieux
sera
réalisé
sur
l'ensemble
des
rues,
routes
et
chemins
empruntés
pour
les
travaux,
sur
la
commune.
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en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
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Article
V.
Durée
de
la
Convention
La
présente
Convention
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
de
trente
{30}
années
entières
et
consécutives.
Elle
prend
effet
à compter
de
la
date
de
signature
des
présentes.
Sans
préjudice
des
dispositions
contenues
au
paragraphe
ci-après,
la
présente
Convention
prend
fin
de
plein
droit
par
l'arrivée
de
son
terme
sans
qu’il
soit
nécessaire
d'effectuer
une
quelconque
formalité.
La
présente
Convention
n'ouvre
pas
droit
à
renouvellement
par
tacite
reconduction,
Au
terme
de
la
Convention,
le
Bénéficiaire
aura
la
faculté
de
présenter
une
nouvelle
demande
d'occupation
à la
Commune.
Article
VI.
Redevance
En
contrepartie
des
droits
dont
il
bénéficie
au
titre
de
l’article
lil,
le
Bénéficiaire
versera
à
la
Commune +
Redevance
d'occupation
Une
redevance
annuelle
de
:
CINQ CENTS
EUROS
(500,00 €)
La
redevance
d'occupation
sera
payable
en
une
seule
fois,
tous
les
ans
et
d'avance.
La
première
redevance
sera
exigible
dans
les
soixante
(60)
jours
suivant
la
date
de
la
date
de
signature
de
la
présente.
À
compter
de
la
deuxième
année
et
jusqu'à
la
fin
de
la
Convention,
la
redevance
sera
exigible
dans
les
soixante
{60}
jours
de
la
date
anniversaire
du
premier
paiement.
Son
montant
sera
indexé,
tous
les
ans,
sur
la
base
du
dernier
indice
du
coût
de
la
construction
(ICE
publié
par
l'INSEE)
connu
au
1°"
novembre,
Si,
avant
l'expiration
de
la
Convention,
l'indice
du
coût
de
la
construction
cesse
d’être
publié,
il
sera
fait
application
du
taux
de
remplacement
publié
sous
l'égide
de
l'autorité
compétente,
Si
la
définition
ou
la
contexture
de
l'un
des
paramètres
d'indexation
venait
à
être
modifiée,
s'il
cessait
d'être
publié
sans
remplacement
définitif
ou
si
de
nouveaux
textes
législatifs
et
réglementaires
transformaient
les
conditions
techniques
ou
financières
de
l'exploitation,
l'une
ou
l'autre
des
Parties
demandera
un
aménagement
en
vue
de
rétablir,
en
tant
que
de
besoin,
une
équitable
concordance
Page 4 sur 12 Envoyé
en
préfecture
te
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
Publié
le
ID
: 036-213602303-20251202-2025_12_09-DE
entre
l'indice
et
les
conditions
économiques
de
l'époque.
Dans
ce
cas,
un
accord
sur
le
taux
de
référence
ou
l'indice
applicable
sera
arrêté
d'un
commun
accord
entre
les
Parties. À
défaut
d'un
tel
accord,
cet
indice
sera
arrêté
par
un
expert
qu’ils
choisiront
d'un
commun
accord
ou
qui
sera
désigné
à la
requête
de
la
partie
la
plus
diligente
par
le
Président
du
Tribunal
Administratif
du
lieu
de
situation
de
la
Commune.
Les
Parties
s'engagent
à
appliquer
l'indice
ainsi
retenu
à
compter
de
la
date
de
disparition
de
l'indice
initial.
Article
VIL
Résiliation
anticipée
A
initiative
de la
Commune
A-
Voirie
appartenant
au
domaine
public
de
la
Commune
En
cas
d'inexécution
ou
d'inobservation
par
le
Bénéficiaire,
d'une
quelconque
de
ses
obligations,
la
Commune
pourra
résilier
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
la
Convention,
à la
suite
d'une
mise
en
demeure
adressée
en
la
même
forme,
restée
en
tout
ou
partie
sans
effet.
Cette
résiliation
est
dûment
motivée,
Pendant
toute
la
durée
prévue
à
l'article
V.
la
Commune
aura
la
faculté
de
retirer
ou
de
modifier
la
présente
Convention
pour
un
motif
d'intérêt
général.
La
Commune
en
informera
le
Bénéficiaire
2
{deux}
mois
avant
la
date
du
retrait
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dûment
motivée.
Le
Bénéficiaire
sera
alors
indemnisé
du
préjudice
direct,
matériel
et
certain
né
de
l'éviction
anticipée.
Cette
indemnité
sera
calculée
en
fonction
des
pertes
de
production
liée
à
cette
éviction
et
en
fonction
du
cout
des
travaux
nécessaires
à la
continuation
de
l'exploitation
du
Parc. B-
Voirie
appartenant
au
domaine
privé
de
la
Commune
La
Commune
pourra
demander
la
résiliation
de
la
présente
Convention
par
voie
judiciaire,
En
cas
d'inexécution
ou
d'inobservation
par
le
Bénéficiaire,
d'une
quelconque
de
ses
obligations,
la
Commune
pourra
résilier
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
la
Convention,
à la
suite
d'une
mise
en
demeure
adressée
en
la
même
forme,
restée
en
tout
ou
partie
sans
effet.
Cette
résiliation
est
dûment
motivée.
La
Commune
en
informera
le
Bénéficiaire
2
(deux)
mois
avant
la
date
du
retrait
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dûment
motivée.
Le
Bénéficiaire
sera
alors
indemnisé
du
préjudice
direct,
matériel
et
certain
né
de
l'éviction
anticipée.
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préfecture
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04/12/2025
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préfecture
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À
l'initiative
du
Bénéficiair
Le
Bénéficiaire
pourra
résilier
la
présente
Convention
au
terme
de
chaque
année
sous
réserve
d’un
préavis
de
3
(trois)
mois.
Cette
résiliation
emportera
abandon
de
tout
droit
sur
les
terrains
et
constructions
sans
indemnisation
de
la
Commune.
Le
préavis
doit
être
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
redevance
due
au
titre
de
l'année
en
cause
devra
être
payée
au
prorata
temporis
jusqu'à
la
date
de
résiliation.
Article
VIH.
Remise
en
état
de
la
Voirie
Au
terme
des
travaux,
le
Bénéficiaire
procédera
à une
remise
en
état
de
la
voirie,
en
cas
des--"{
a mis
en
form
détériorations
anormales,
ou
en
cas
de
dégradations
à
l'issu
des
travaux.
_Le
Bénéficiaire
s'engage
donc
à procéder
à un
état
des
lieux
de
sortie,
établi
par
un
commissaire
de
justice
et
dont
les
couts
seront
supportés
par
le
Bénéficiaire.
Cet
état
des
lieux
sera
réalisé
sur
l'ensemble
des
rues,
routes
et
chemins
empruntés
pour
les
travaux,
sur
la
commune
et
réalisé
dans
un
délai
raisonnable
à
compter
de
la
remise
en
état
de
la
voirie.
stifié,
Interligne
:
Muitiple
1,08
li
ArticleIX.
Responsabilité
Le
Bénéficiaire
ne
sera
responsable,
que
des
dégradations
ou
troubles
imputables
à
Pactivité
du
Bénéficiaire,
Article
X.
Substitution/
Cession
La
présente
Convention
étant
personnelle,
le
Bénéficiaire
ne
pourra
céder
à
un
tiers
les
droits
qu’elle
lui
confère
sans
l'agrément
préalable
de
la
Commune.
Toutefois,
il
est
expressément
convenu
que
le
Bénéficiaire
pourra
substituer
ou
céder
ses
droits
à la
société
dédiée
au
Projet.
Cette
dernière
devra
respecter
dans
leur
intégralité
les
termes
des
présentes.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
informer
la
Commune
de
toute
substitution
ou
cession
de
la
présente
Convention.
La
Commune
donne
d'ares
et
déjà
son
accor
à la
substitution
ou
à la
cession. ArticleXI.
Attribution
de
compétences
Les
Parties
s'engagent
à
tenter
de
résoudre
à
l'amiable
tout
différend
qui
pourrait
intervenir
à l'occasion
de
l'interprétation,
de
l'exécution,
de
l'inéxecution
ou
de
la
mauvaise
exécution
de
la
présente
Convention.
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12 Envoyé
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préfecture
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ID
: 036-213602303-20251202-2025
12 _09-DE
À
défaut
de
règlement
amiable,
le
différend
sera
porté
devant
le
tribunal
compétent
dans
le
ressort
territorial
de
la
Commune,
Fait
à
en
deux
(2)
exemplaires.
Le: Signature
du
représentant
de
la Commune
Signature
du
représentant
du
Bénéficiaire
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en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
Publié
le
ID
: 036-213602303-20251202-2025
12 09-DE
ANNEXES Annexe
1 ; Délibération
du
Conseil
Municipal
Annexe
2 :
Pouvoir
de
signature
du
représentant
du
Bénéficiaire
Annexe
3
:Compte-rendu
de
séance
du
Conseil
Municipal
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en
préfecture
le
04/12/2025
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préfecture
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04/12/2025
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: 036-213602303-20251202-2025_12_09-DE
Annexe
1
:Délibération
du
Conseil
Municipal
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en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfeclure
ie
04/12/2025
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le
ID
:036-213602303-20251202-2025
12 09-DE
Annexe
2 :
Pouvoir
de
signature
du
représentant
du
Bénéficiaire
Docusign Envelope ID: BSTEMAAT6471-408 1.B3CI-DSTA7AID2ERC
Eoliennes
du Camélia
SAS
au capital de 40 000
euros
29, rue des Trois Cailloux,
80000
Amiens
RCS
Amiens
753
587 328
{la « Société »)
DÉLEGATION
DE
SIGNATURE
a
« Délégation
»)
Le soussigné
:
Monsieur
Roy
MAHFOUZ,
domiciié
Professionnellement,
29
rue
des
trois
caifoux,
80000
Amiens, en
sa
qualité
de
représentant
Jégal de
Fa
société
H2air,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
509.000
euros,
ayant
son
lège
sockai
29
rue
des
Trois
Caïloux
à
Amiens
(80000),
immatriculée
au
RCS
d'Amiens
sous
le
numéro
502
000
061
{x
H2AIR
»},
elle-même
agissant
en
quafité
de
Présidente
de
ta Société,
(le
«
Détégant
»),
Expose
ce qui suit :
Le
soussigné,
eu
égard
aux
contraîntes
Fées
à
l'exercice
de
ses
fonctions
au
sein
de
la
Société
et
à
la
charge
de
travail
que
requiert
la
sécurisation
foncière
des
projets
éofiens,
a souhaîté
détéguer
la
Signature
de
l'ensemble
de
la
documentation
Ie
à la
sécurisation
foncière,
En conséquence,
Délégue,
par la présente,
à
Monsieur
Adrien
DUCHESNE
demeurant
professionnellement
8 rue
Fabienne
Landy,
37700
SAINT-PIERRE-DES-CORPS,
agissant
en
quaïfé
de
Responsable
projets
écliens
&
territoires
de
H2AIR,
(le
« Délégataire
»},
lequel
accepte
dans
la
sfricte
limite
de
l'exercice
de
ses
fonctions
mentionnées
ci-dessus
et
des
modaïtés
ci-après
définies,
-
La
signature
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Société
de
tout
acte
nécessaire
pour
la
sécurisation
foncière
des
projets
éoliens,
et
notamment
:
les
promesses
de
constitution
de
servitudes
:
les
conventions
d'aire
de
retoumement
:
les
promesses
de
bail,
de
servitudes
et
de
résiliation
partielle
de
bail
rural
;
ls
conventions
de
voirie
et
conventions
d'occupation
du
domaine
pubäc
:
les
promesses
de
conventions
de
mesures
d'accompagnement
et
de
mesures
conservatoires
;
les
conventions
de
sponsoring
;
a
les
conventions
de
mesure
accompagnement
etlou
de
mesures
conservatoires
;
a
fes
actes
de
substitution
;
S0ovoe o
ll
est
entendu
que
le
Délégant
reste
fibre,
à
tout
moment
et
sans
préavis,
de
supprimer
ta
présente
Délégation
au
d'en
modifier
le
périmètre
etou
les
modañtés,
sans
autre
formalité
Page E0 sur 42 Docusign Envelope ID: BATEARAS 42 1-4021-8300-DS7ATAID2ESC
qu'une
notification
écrite
informant
le
Délégataire
de
la
suppression
ou de
Ja
modification,
étant
entendu
qu'il
n'en
résultera
aucune
modification
du
contrat
de
travail
du
Délégataire.
La
présente
Délégation
est
consentie
au
Délégataire
à
compter
de
ce
jour
pour
une
durée
expirant
le
31
décembre
2026
à 23H59
heure
de
Paris.
Toutefois,
la
présente
Délégation
prendra
fin
en
toute
hypothèse
et
sans
formalité
:
-
avec
la
fin,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
du
contrat
de
travail
liant
le
Délégataire
à
H2AIR,
ou
=
comme
indiqué
ci-dessus,
par
la décision
du
Délégant
dûment
notifiée
au
Délégataire.
Le
Délégataire
reconnaît que
la présente
Délégation
-_
n'opère
à
son
profit qu'habifitation
de
signature
pour
les
actes
susvisés,
à
l'exclusion
de
toute
délégation
de
pouvoirs
; et
-
ne
l'exonère
aucunement
du
respect
des
règles
et procédures
en
vigueur
au
sein
de
H2AIR
eou
des
stipulations
de
son
contrat
de
travail.
Il est
précisé que
le
Délégataire
n'est
pas
autorisé
à subdéléguer
la présente
Délégation.
De
tout
ce
qui
est
dessus,
le
Délégant
et
le
Délégataire
signent
dans
le
cadre
du
processus
de
signature
électronique
certifié
par
l'Autorité
de
Certification
« DocuSign
» et
reconnaissent
à
cette
signature
la
même
valeur
que
sa
signature
manuscrite.
Fait le 12 mars
2025
[«
Bon
pour
délégation
de
signature
»]
L<
Bon
pour
acceptation
de
la délégation
de
Signature
»]
Bon pour
délégation
de signature
Bon pour acceptation de la délégation
de
signature
Dseutigne ur:
Dessin br:
Roy
MAHFOUZ
Pudasne
trie
caste tac}
ON
Signature
Signature
Roy
MAHFOUZ
Adrien
DUCHESNE
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te
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Annexe
3
:Compte-rendu
de
séance
du
Conseil
Municipal
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ÉOLIENNES DU
CAMÉLIA Note
de
synthèse
VATAN
INDRE
(36)
SAS
EOLIENNES
DU
CAMELIA
4
Le
FH
29
rue
des
Trois
Cailloux
-
80000
AMIENS
|+33
3
22
80
O1
64
|www.h2air.fr
(
|
Mer
SAS
au
capital
social
de
40
000,
00
Euros
-
753
587
328
RCS
Amiens Envoyé
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NN
ON
RENTE
NE
NN
Te
TON
IE
MP
ete]
A it)
ie):
Me]:
Conformément
à l’article
L2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
note
de
synthèse
porte
sur
une
convention
de
voirie.
Celle-ci
sera
signée
avec
la
société
Eoliennes
du
Camélia
(dénommée
« Bénéficiaire
»),
qui
est
une
société
par
actions
simplifiée
dont
le
siège
social
est
situé
29
rue
des
Trois
Cailloux,
8000
Amiens,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Amiens
sous
le
numéro
753 587
328.
Le
Bénéficiaire
a obtenu
un
arrêté
portant
autorisation
unique
de
construire
et
d'exploiter
un
parc
éolien
composé
de
6 éoliennes
et
de
2 postes
de
livraison,
au
titre
de
la
législation
sur
les
installations
classées,
sur
la
Commune
de
REBOURSIN
Le
Bénéficiaire
a
sollicité
la
commune
propriétaire
des
voies
communales
et
rurales
en
vue
de
la
mise
à
dispositions
et
la
constitution
de
droits
sur
celles-ci
à travers
une
convention
de
voirie.
En
vertu
de
l’article
L2122-1-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
l'autorité
ayant
la
compétence
de
délivrer
une
autorisation
d'occupation
ou
d'utilisation
du
domaine
public
doit
préalablement
organiser
une
mise
en
concurrence
et
procéder
à certaines
mesures
de
publicité.
Toutefois,
l’article
L2122-1-3
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
prévoit
des
exceptions
aux
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence.
La
convention
de
voirie
détaillée
ci-après
bénéficie
de
ce
régime
dérogatoire
en
raison
des
caractéristiques
de
la
voie
publique
et
des
conditions
d'occupation
suivantes
:
- voirie
d'utilité
publique
affectée
à l'usage
direct
du
public
- l’activité
économique
projetée,
à savoir
la
réalisation
d’un
parc
éolien,
ne
peut
être
enclavée
et
requiert
d’être
desservie
par
la
voie
publique
;
-
l'autorisation
d'utiliser,
de
réaliser
des
travaux
et
faire
surplomber
la
voie
publique
ne
confère
à
son
Bénéficiaire
aucune
occupation
privative
exclusive
justifiant
de
limiter
le
nombre
d’autorisations
disponibles.
SAS
EOLIENNES
DU
CAMELIA
EH
PE]
5
29
rue
des
Trois
Cailloux
—
80000
AMIENS
|+33
3
22
80
01
64
|www.h2air.fr
SAS
au
capital
social
de
40
000,
00
Euros
— 753
587
328
RCS
Amiens
(hzai RNEQIr Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
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ID
: 036-213602303-20251202-2025_12_09-DE
LE
PROJET
Localisation
Commune
de REBOURSIN
6 aérogénérateurs, 2 postes
de livraison,
Plateformes,
Composition
du
parc
éolien
Chemins
de
desserte,
Réseau
de
câbles,
Eléments
techniques,
La
société
EOLIENNES
DU
CAMELIA
Bénéficiaire
La
convention
de voirie
portera
exclusivement
sur
la Voirie
désignée
ci-dessous :
Chemin
Type
Voie
communale
n°6a
Public
DROITS
CONSENTIS
AU
BENEFICIAIRE
PAR
LA
COMMUNE
Afficher
les
panneaux
d'informations
relatifs
aux
formalités
administratives
inhérentes
au
parc
éolien,
Affichage
à
sa
construction,
son
exploitation
ou
son
démantèlement.
Renforcement
et
élargissement
des
chemins
|Adapter
et
renforcer
les
chemins
existants
en
fonction
des
besoins
du
Bénéficiaire.
L’acheminement
pour
la
construction
d’un
parc
éolien
nécessite
des
transports
hors
gabarit
pouvant
atteindre
un
poids
de
40
tonnes,
la
plupart
des
voiries
rurales
ne
peuvent
supporter
qu’un
poids
de
6/7
tonnes. Les
chemins
sont
souvent
en
terre
ce
qui
ne
permet
pas
le
passage
de
ces
transports
hors
gabarit,
Pour
adapter
ces
chemins
à
ces
transports
particuliers,
il
est
souvent
nécessaire
d'élargir
la
Voirie
dans
le
respect
de
ses
limites
cadastrales.
Surplomb
circulaire
Faire
surplomber
les
pales
des
éoliennes
sur
la
Voirie.
CONDITIONS
ESSENTIELLES
DE
LA
CONVENTION
DE
VOIRIE
SAS
EOLIENNES
DU
CAMELIA
FA
FE
FE
29
rue
des
Trois
Cailloux
- 80000
AMIENS
| +33
3 22
80
01
64
| www.h2air.fr
SAS
au
capital
social
de
40
000,
00
Euros
-
753
587
328
RCS
Amiens
(hzai N2QIr Envoyé
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Durée
de
la
convention
30
années
entières
et
consécutives
à
compter
de
la
signature
de
la
convention
par
toutes
les
parties.
La
convention
est
nécessaire
pour
le
temps
du
chantier,
de
l'exploitation
mais
également
du
démantèlement
du
parc
éolien.
La
convention
n'ouvre
pas
droit
à
renouvellement
par
tacite
reconduction.
Prise
d’effet
de
la
convention
La
convention
prend
effet
à compter
de
la
signature
de
la
convention
par
toutes
les
parties.
Rémunération
La
convention
est
rémunérée.
Son
montant
sera
indexé,
tous
les
ans,
sur
la
base
du
dernier
indice
du
coût
de
la
construction
connu
à la
date
de
paiement.
Responsabilité
Le
Bénéficiaire
ne
sera
responsable
que
des
dégradations
ou
troubles
imputables
à son
activité.
Résiliation
Voirie
appartenant
au
domaine
public
de
la
A
l'initiative
de
la
commune
Commune
:
-
En
cas
d’inexécution
ou
d’inobservation
par
le Bénéficiaire,
d’une
quelconque
de
ses
obligations
;
Conséquence
: en cas
de faute
suffisamment
grave
caractérisée,
le Bénéficiaire
ne
sera
pas
indemnisé
du
préjudice
né
de
l’éviction
anticipée.
-
Pour
un
motif
d'intérêt
général.
Conséquence
: obligation
d’indemniser
le
Bénéficiaire
du
préjudice
direct,
matériel
et
certain
né
de l’éviction
anticipée.
Les
conditions
et modalités
de
cette résiliation
sont
définies
à l’article VII
de la convention.
Voirie
appartenant
au
domaine
privé
de
la
Commune
:
-
En
cas
d’inexécution
ou
d’inobservation
par
le Bénéficiaire,
d’une
quelconque
de
ses
obligations,
Conséquence
: en
cas
de
faute
suffisamment
grave
caractérisée,
le Bénéficiaire
ne
sera
pas
indemnisé
du préjudice
né
de l’éviction
anticipée.
Les
conditions
et modalités
de
cette
résiliation
sont
définies
à l’article
VII
de
la
convention.
Résiliation
Le
Bénéficiaire
pourra
résilier
la
présente
Convention
A l'initiative
du
Bénéficiaire
au
terme
de
chaque
année
sous
réserve
d’un
préavis
de
3 mois.
Les
conditions
et
modalités
de
cette
résiliation
sont
définies
à l’article
VII
de
la convention
SAS
EOLIENNES
DU
CAMELIA
EE
FE
E
29
rue
des
Trois
Cailloux
— 80000
AMIENS
| +33
3 22
80
O1
64
| www.h2air.fr
SAS
au
capital
social
de
40
000,
00
Euros
—
753
587
328
RCS
Amiens
EX
(heoi L'ÉOLIEN PAR CONVICTION Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
Publié
le
ID :
036-213602303-20251202-2025_12_09-DE
Remise
en
état
de
la
Voirie
Le
Bénéficiaire
procédera
à
une
remise
en
état
de
la
Voirie
en
cas
de
détériorations
anormales,
ou
en
cas
de
dégradations
à
l'issu
des
travaux.
L'état
de
sortie
sera
établi
par
un
commissaire
de
justice
et
dont
les
couts
seront
supportés
par
le
Bénéficiaire.
Cet
état
des
lieux
sera
réalisé
sur
l’ensemble
des
rues,
routes
et
chemins
empruntés
pour
les
travaux
sur
la
commune
et
réalisé
dans
un
délai
raisonnable
à compter
de
la
remise
en
état
de
la
voirie.
Substitution/Cession
La
convention
est
personnelle,
le
Bénéficiaire
ne
pourra
céder
à un
tiers
les
droits
qu’elle
lui
confère
sans
agrément
préalable
de
la
Commune.
SAS
EOLIENNES
DU
CAMELIA
||
E
FE
29
rue
des
Trois
Cailloux
- 80000
AMIENS
|+33
3 22
80
01
64
|www.h2air.fr
SAS
au
capital
social
de
40
000,
00
Euros
— 753
587
328
RCS
Amiens
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