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Document publié le Mercredi 28 mai 2008
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2024 11 modif tarifs PDR 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Union Européenne,
re le Ga/Dé/2024
le 02/04/2024
10 : 040-200018091-20240321-5
N°DEL2024-11
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE et le VINGT-UN du mois de MARS à 18h00, les membres du
Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 15
mars 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au 20 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de
Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente.
Présents: Madame Guylaine DUTOYA, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Madame Christine BEYRIS,
Monsieur Régis MALARIK, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Madame Gisèle CAMIADE, Monsieur Bernard
BOITTELLE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Madame Gloria DORVAL (jusqu'au point 3.3.2),
Monsieur Jean Maurice CASTEX, Madame Claudine ROHFRIFTSCH.
Absents_et_excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Véronique AUDOUY, Madame Monique
BAGIEU, Monsieur Philippe LAFFITTE, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Madame Corinne LAPORTE,
Monsieur Yves POMMIES, Monsieur Hikmat CHAHINE, Madame Gloria DORVAL (à partir du point
3.3.3).
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Monsieur Julien DUBOIS Madame Guylaine DUTOYA
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 11 membres présents.
OBJET : FINANCES : MODIFICATION DES TARIFS PORTAGE REPAS 2024
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment son article R123-25,
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax en vigueur,
Vu la délibération n°DELO8-2009 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
28 mai 2008, portant adoption du projet de fonctionnement du service d'aide et d'accompagnement à
domicile, modifié par la délibération DEL2021-19 en date du 17 juin 2021, re le Ga/Dé/2024
le 02/04/2024
Vu la délibération n°DEL2023-32 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
12 décembre 2023, fixant les tarifs 2024 du service de portage de repas,
En raison d'une contrainte technique dans le logiciel de facturation concernant le nombre de
décimales des tarifs, il est proposé d'arrondir les tarifs TTC à 2 décimales.
Les prix proposés seraient donc :
Tarifs TTC:
e 7,23 € (au lieu de 7.226 €) tranche haute dit tarif normal
e 5,32 € (au lieu de 5,318 €) tranche basse dit tarif social (revenus bruts fiscaux inférieurs à 12 000 €
pour une personne seule et 20 400 € pour un couple)
e 3,37 € (pas de modification) pour la livraison (les sommes payées par les bénéficiaires du service au
titre de la livraison font l'objet d'une déduction de l'impôt sur le revenu selon la législation en vigueur)
Prix mini TTC pour 1 repas avec livraison : 8,69€
Prix maxi TTC pour 1 repas avec livraison : 10.60 €
Considérant la nécessité de voter les tarifs du service de portage de repas applicables pour l'année
2024.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : DECIDE D'APPLIQUER les tarifs modifiés à compter du 1° mars 2024.
Article 2 : FIXE les tarifs du service de portage de repas à compter du 1 mars 2024, comme suit :
- Tarifs du repas en HT =
*_ Tarif normal : 6,573 € HT ajouté du taux de TVA en vigueur.
*_ Tarif social : 4,836 € HT ajouté du taux de TVA en vigueur en cas de revenus bruts fiscaux, du
bénéficiaire, inférieurs à 12 000 € pour une personne seule et 20 400 € pour un couple.
- Tarif livraison = 2,81€ HT ajouté du taux de TVA en vigueur à chaque livraison indépendamment du
nombre de repas distribués par livraison.
Soit en TTC:
- 7,23 € tarif normal
- 5,32 € tarif social
- 3,37 € pour la livraison
Article 3: DIT que ces recettes de fonctionnement seront inscrites au budget annexe M57 HT
« portage de repas ».
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication où de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante :Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par
voie dématérialisée à l'adresse http://wwwr.telerecours.fr/). re le Ga/Dé/2024
le 02/04/2024
10 : 040-200018091-20240321-5
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 21 MARS 2024
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
Vincent BENOIT 91-2024032