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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 5 DEL2025 14 revision tarifs PDR 2025
Document publié le Mercredi 28 mai 2008
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 5 DEL2025 14 revision tarifs PDR 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Consommateurs,
re le 80/06/2025
le 30/06/2025
6, Pubié | 2028
1 : 040-200018091-20250624-5
N°DEL2025-14
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ et le VINGT-QUATRE du mois de JUIN à 18h00, les membres du
Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 18
juin 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au 20 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de
Madame Guylaine DUTOYA, Vice-Présidente.
Présents : Madame Guylaine DUTOYA, Monsieur Philippe LAFFITTE, Monsieur Yves POMMIES, Monsieur Bernard BOITTELLE, Madame Gisèle CAMIADE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE,
Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Jean Maurice CASTEX, Madame Véronique AUDOUY, Monsieur
Hikmat CHAHINE.
Absents et excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Corinne LAPORTE, Madame Christine BEYRIS,
Monsieur Régis MALARIK, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Madame Claudine ROHFRITSCH, Madame
Gloria DORVAL, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Madame Monique BAGIEU.
Administrateur ayant donné pouvoir : Donne pouvoir à :
Monsieur Julien DUBOIS Madame Guylaine DUTOYA
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec 10 membres présents.
OBJET : FINANCES - REVISION DES TARIFS 2025 DU PORTAGE DE REPAS
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment son article R123-25,
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax en vigueur,
Vu la délibération n°DELO8-2009 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
28 mai 2008, portant adoption du projet de fonctionnement du service d'aide et d'accompagnement à
domicile, modifié par la délibération DEL2021-19 en date du 17 juin 2021, re le 80/06/2025
le 30/06/2025
6, Pubié | 2028
1 : 040-200018091-20250624-5 25 14-DE.
Vu la délibération n°DEL2024-41 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du 17 décembre 2024, fixant les tarifs 2025 du service de portage,
Vu là délibération n° DEL2025-13 en date du 24 juin 2025 attribuant le marché public pour la
fourniture de repas en «liaison froide» pour des personnes âgées, handicapées ou convalescentes à l'Unité Centrale de Restauration du Centre hospitalier de Dax,
Considérant que le prix unitaire d'achat d'un repas pour le CIAS passe de 6,51 € TTC à 6,80 € TTC par rapport à l'ancien marché, soit une augmentation de 0,29 € par repas,
Considérant la nécessité de réviser les tarifs du service de portage de repas applicables pour l'année 2025 en raison de cette hausse,
À compter du 1% juillet 2025, il est proposé de revoir la tarification applicable aux bénéficiaires du portage de repas comme suit :
-_ Augmentation de 0,29 € du prix du repas,
- Prix de la livraison : pas de modification
Le tarif social pour les bénéficiaires remplissant les critères ci-dessous sera maintenu:
Y revenus bruts fiscaux inférieurs à 12 000 € pour une personne seule,
revenus bruts fiscaux inférieurs à 20 400 € pour un couple.
Tarifs TTC au 1% juillet 2025 :
e 5,72€ le repas (au lieu de 5,43 €) pour la tranche basse dit tarif social.
e 7,66 € le repas (au lieu de 7,37 €) pour la tranche haute dit tarif normal. e 4,56 € pour la livraison.
Prix mini TTC pour 1 repas avec livraison : 10,28 € (au lieu de 9.98 €)
Prix maxi TTC pour 1 repas avec livraison : 12,22 € (au lieu de 11,93 €)
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : DECIDE D'ABROGER, à compter du 1% juillet 2025, la délibération n°DEL2024-41 du Centre
Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du 17 décembre 2024, fixant les tarifs 2025 du service de portage de repas.
Article 2 : FIXE les tarifs du service de portage comme suit à compter du 1% juillet 2025 : - Tarifs du repas en HT =
Y__ Tarif social : 5,15 € HT ajouté du taux de TVA en vigueur en cas de revenus bruts fiscaux, du
bénéficiaire, inférieurs à 12 000 € pour une personne seule et 20 400 € pour un couple. *__ Tarif normal : 6,89 € HT ajouté du taux de TVA en vigueur.
Ÿ Tarif livraison = 3,797 € HT ajouté du taux de TVA en vigueur à chaque livraison indépendamment du nombre de repas distribués par livraison.
Soit en TTC:
e 5,72€ le repas pour la tranche basse dit tarif social.
e 7,66 € le repas pour la tranche haute dit tarif normal.
e 4,56 € pour la livraison. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 040-200018091-20250624-DEL2025_14-DE
Ces tarifs pourront être révisés en cours d'année.
Article 3 : DIT que ces tarifs pourront être conventionnés avec certains financeurs dans le cadre des
prises en charge de portage de repas.
Article 4: DIT que ces recettes de fonctionnement seront inscrites au budget annexe M57 HT « portage de repas ».
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 24 JUIN 2025
LE PRESI a, LE SECRETAIRE DE SEANCE, /
Julien Vincent BENOIT Envoyé er préfecture le 80/06/2025
Pubié le 30/06/2085
ID : 040-200018091-20250624-DE.;