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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220929 DEL04 signée tampon 0
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220929 DEL04 signée tampon 0)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Vieillesse,
Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022 °° ee eee
GOLFE +0 Affiché le
MORBIHAN » ID : 056-200067932-20220929-220929 DELO4-DE LV MASTER # v* CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 22 septembre 2022, s’est réuni le 29 septembre 2022, à 18h00, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET - Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
BRANDIVY : Pascal HERISSON
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI (arrivé à 18h15)
LE BONO : Yves DREVES
LE HEZO : Guy DERBOIS
LOCMARIA-GD CHAMP : Martine LOHEZIC
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE
MEUCON : Pierrick MESSAGER
MONTERBLANC : Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
PLOEREN : Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD
SAINT-AVE : Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
SAINT-NOLFF : Eric ANDRIEU
SARZEAU : Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO - Anthony MOREL
SULNIAC : Marylène CONAN
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard
Ont donné pouvoir :
ELVEN
GRAND-CHAMP
LE TOUR-DU-PARC
THEPAUT - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Christian LE MOIGNE - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN
: Gérard GICQUEL a donné pouvoir à Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
Arnaud DE GOVE à donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU
SARZEAU : David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Yves BLEUNVEN
Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
SENE : Régis FACCHINETTI à donné pouvoir à Sylvie SCULO
SURZUR : Noëlle CHENOT a donné pouvoir à Guy DERBOIS - Yvan LE NEVE
VANNES : Michel GILLET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Monique JEAN
Olivier LE BRUN a donné pouvoir à François ARS
Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN
Karine SCHMID a donné pouvoir à Latifa BAKHTOUS
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT
Absents :
SENE : Katy CHATILLON-LEGALL
SULNIAC : Christophe BROHAN
SURZUR : Yvan LE NEVE
THEIX-NOYALO : Christophe HAZO
VANNES : Christine PENHOUET ml Le Président, ES ne à d
David ROBO \
Mise en ligne le 05/10/2022 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le
G O L F E DU LÉ, S ID : 056-200067932-20220929-220929_
DELO4-DE
MORBI HAN» 74 VANNES AGGLOMÉRATION, 20
-04-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2022
FINANCES
EXONERATION DE VERSEMENT MOBILITE POUR LES ORGANISMES D’UTILITE PUBLIQUE A CARACTERE SOCIALE ET A BUT NON LUCRATIF
Monsieur Denis BERTHOLOM présente le rapport suivant :
En vertu des dispositions de l’article L 2333-64 (hors région Île de France) du code Général des Collectivités Territoriales, les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est à caractère social, ne sont pas assujetties au Versement Mobilité (VM), sous réserve d’une décision expresse de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) dans Le ressort duquel elle exerce son activité. Certaines associations pouvant bénéficier de ces dispositions se sont abstenues d’acquitter le Versement Transport, sans que leur situation n'ai fait l’objet d’une délibération. Le renforcement du contrôle de l'URSSAF sur Le VM nécessite une clarification.
ILest ainsi proposé de présenter annuellement au Conseil Communautaire, la liste des associations répondant aux critères cumulatifs d'exonération au VM, pour une durée d’un an.
L'examen exhaustif des activités et des comptes des associations est l’unique moyen de distinguer les associations et fondations qui remplissent intégralement les critères cumulatifs établit par la loi et détaillés par la jurisprudence administrative.
Suite à l'examen des associations et fondations demandeuses, il est proposé d’exonérer du Versement Mobilité pour l’année 2023 les associations suivantes :
UDAF 56 47 rue Ferdinand Le Dressay 56002 VANNES APF Service AVS * 8 rue Ella Maillart Za Laroiseau | 56000 VANNES APF Service SAMSAH** 8 rue Ella Maillart Za Laroiseau | 56000 VANNES APF Service SESSD*** 8 rue Ella Maillart Za Laroiseau | 56000 VANNES APF Service Entreprise Adaptée | 11 rue Abbé Guillevin 56880 PLOEREN
* AVS : aide vie sociale “* SAMSAH : Service d'accompagnement médico-social pour adulte handicapé *** SESSD : Service éducation et soins spécialisés à domicile
IL vous est proposé :
d’accorder pour 2023 l'exonération du versement mobilité des associations d’Utilité Publiques ci-dessus listées ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
| | ADOPTEE À L'UNANIMITE 7
Monsieur $e Président, La secrétaire de sgance
David ROBO Morgahe LE RO
ere
A ,
Mise en ligne le 05/10/2022