Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 183
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 224
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 145
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 216
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 63 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 071
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 218
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 01 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 071
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 105
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 224 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 224 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2025-224
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-10-22-00001 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du
22/10/2025 (4 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-10-22-00002 - AP 2025-10-22 Drones GGD Lutte contre
l'immigration irrégulière (7 pages) Page 8
2 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-10-22-00001
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre
à compter du 22/10/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-22-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 22/10/2025 3 Ex | | | REPUBLIQUE | | J
FRAN CAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté :
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SIE de LE HAVRE
- 19 avenue du Général Leclerc 76085 Le Havre Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DU HAVRE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises du Havre
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe I ét les articles
212à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 01/07/2025
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BOUCHE Séverine, Inspecteur, à Mme LECOURTOIS
Ophélie et à Mme COUZON:MURAIRE Lucie, Inspecteur, adjointes au responsable du service des
impôts des entreprises du HAVRE, à l'effet de signer”:
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 £ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ; |
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-22-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 22/10/2025 4 7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;.
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BOUCHE Séverine
COUZON-MURAIRE Lucie .
LIMARE Yvane
LECOURTOIS Ophélie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ARGENTIN Benoit [MARTIN Michael BARRIERE Valérie
CARPENTIER Doris EBALE BOUASSI Raïssa HAQUET Isabelle
NAIM Mohamad | LEBOURGEOIS Nathalie _[LFRANCOIS Olivier
|PEREZ Patricia TONIOLO Delphine SUNYACH Vincent
ETIENNE Sébastien
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FOUBERT Nathalie L TROCLET Marion | ___ MARTIN Emilie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-22-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 22/10/2025 5 après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les.
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et Grade Limite des Durée ‘Somme Limite des : prénom des. : décisions maximale des | maximale pour | actes relatifs agents gracieuses délais de laquelle un au paiement délai de: recouvrement | -
paiement peut
| être accordé .
BOUCHE Inspecteur 15 000 € 24 mois 50 000 € 50 000 € Séverine
ETIENNE Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 € 15 000 € Sébastien
LANGLOIS Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 € 15 000 € Nathalie _ Principal |
LEBOURGEOIS | Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 € 15000 € Nathalie
BARRIERE Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 € 15 000 € Valérie :
NAIM Contrôleur ‘10 000 € 12 mois 20 000 € 15 000 € Mohamad
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2025 sera publié au recueil des actes administratifs du ‘
département de la Seine-Maritime
A Le Havre, le 22/10/2025,
Le comptable, .
impôts des entreprises du Havre,
L'inspecteur Finances |
Publiques, |
1HPE DORO
responsable de service des
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-22-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 22/10/2025 6 Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-22-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 22/10/2025 7 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-10-22-00002
AP 2025-10-22 Drones GGD Lutte contre
l'immigration irrégulière
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-22-00002 - AP 2025-10-22 Drones GGD Lutte contre l'immigration irrégulière 8 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière sur la
côte de la Seine-Maritime entre la commune du Tréport et de Saint-Valery-en-Caux.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-
8 à R.242-14;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-22-00002 - AP 2025-10-22 Drones GGD Lutte contre l'immigration irrégulière 9 VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la direction générale de la gendarmerie nationale à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
la demande du groupement de gendarmerie départementale de la Seine- Maritime reçue le 17 octobre 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones et d'un hélicoptère, aux fins de lutter contre l'immigration irrégulière sur la côte de la Seine-Maritime ;
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de surveillance des
frontières et de secours aux personnes, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer le secours des personnes et de surveiller les
frontières dans le cadre d'opérations de lutte contre l'immigration irrégulière ;
que le 5° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la surveillance des frontières en
vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ; que le 6° du même article
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours aux
personnes;
les risques maritimes majeurs, l'objectif de la lutte contre l'immigration irrégulière
et clandestine, fixé à la gendarmerie sur la bande côtière entre Saint Valéry en
Caux et le Tréport, est de préserver la vie humaine ; qu'à ce titre, il importe pour
les gendarmes de la compagnie de Dieppe, et notamment le détachement
Salamandre, de détecter et d'intercepter au plus tôt les migrants en phase de
prendre la mer sur des embarcations de fortune dans une zone rendue également
très dangereuse du fait des falaises (effondrement); que les zones d'attente
(campements), les zones de départs (Valleuses) et les zones de stockage de
matériel, choisis par les passeurs sont des lieux devant permettre à des groupes
assez importants d'individus (plusieurs dizaines) de se dissimuler ou d'être très discrets, dans l'attente du moment d'embarquer pour tenter la traversée ; que les
cavités au pied des falaises longeant la côte très difficile d'accès et menaçant de
s'effondrer, les endroits boisés sont autant d'éléments qui nécessitent des
moyens spécialisés de captation d'images à même de détecter cette présence
(souvent la nuit) et d'assurer la sécurité des militaires primo intervenants ;
que la pression migratoire sur le littoral seinomarin à été conséquente en 2024
ainsi que depuis le début de l'année 2025, avec de nombreuses tentatives de
passage et départs de migrants pour rejoindre les côtes du Royaume-Uni; que
cette pression se matérialise concrètement par leur nombre et leur récurrence
sans précédent ; qu'ainsi, entre le 11 août 2024 et le 11 octobre 2025, 709 migrants
ont été interceptés avant leur départ du littoral, dont 6 passeurs, et 210 migrants
ont réussi à prendre la mer, soit 919 individus en quatorze mois ; que le 18 juillet
2025 à Belleville-sur-Mer, la gendarmerie a découvert 40 migrants; que le 30
juillet 2025 à Veules-les-Roses, la gendarmerie a découvert 10 migrants; que le 12
août 2025 toujours à Veules-les-Roses, la gendarmerie a intercepté la mise à l'eau
d'une embarcation avec une quinzaine de migrants; que le 14 août 2025 à
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-22-00002 - AP 2025-10-22 Drones GGD Lutte contre l'immigration irrégulière 10 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Varengeville-sur-Mer, la gendarmerie a découvert 6 migrants; que le 06
septembre 2025 à Veules-les-Roses, la gendarmerie a découvert 35 migrants ; que
le 26 septembre 2025, la gendarmerie a intercepté entre Sotteville-sur-Mer et
Saint-Aubin-sur-Mer la mise à l'eau d'une embarcation avec 16 migrants ; que le 28
septembre 2025 à Varengeville-sur-Mer, la gendarmerie a intercepté la mise à l'eau
d'une embarcation avec une trentaine de migrants; que le 1er octobre 2025 à
Saint- Martin-en-Campagne, la gendarmerie a intercepté la mise à l'eau d'une
embarcation avec 19 migrants; que le 7 octobre 2025 entre Sotteville-sur-Mer et Saint-Aubin-sur-Mer, la gendarmerie a découvert 5 migrants; que le 8 octobre
2025 à Saint Aubin-sur-Mer, la gendarmerie a découvert 52 migrants qui prenaient
la mer; que le 09 octobre 2025à La Chappelle-sur-Dun, la gendarmerie a
découvert 11 migrants; que le 11 octobre 2025 à Varengeville-sur-Mer, la
gendarmerie a découvert 12 migrants ;
que le littoral seinomarin est un secteur géographique qui se caractérise par
des valleuses et des falaises dont les bases sont percées de cavités
particulièrement difficiles d'accès et susceptibles de dissimuler des groupes de
plusieurs dizaines d'individus, avec des plages constituées de galets et des routes
à accès Unique; que cette configuration empêche les forces de l'ordre engagées
au sol de détecter efficacement la présence et le nombre d'individus franchissant
irrégulièrement la frontière; qu'a contrario, les moyens au sol sont facilement
repérés par les contrevenants et peuvent aisément être bloqués et pris à partie à
l'instar des gendarmes du Pas de Calais blessés en 2023 par des jets de pierres et
des attaques à l'arme blanche mais aussi le 8 mars 2025 où un gendarme a été
blessé . au genou à la suite d'un refus d'obtempérer entraînant une course-
poursuite avec un véhicule de passeurs à Audinghen dans le Pas de Calais; que le
survol d'aéronefs permet de détecter et d'évaluer l'ampleur du flux migratoire
avant de mettre en place un dispositif sécuritaire adapté ;
qu'ainsi, au vu des éléments précités, les moyens aériens permettront aux forces
de sécurité intérieure d'être engagées en nombre adapté et par un itinéraire
sécurisé permettant de faire face aux risques encourus; que la caméra
embarquée permet de s'affranchir des obstacles naturels (falaises, bois, cavités)
en offrant une vision élargie depuis l'espace aérien, rendant possible l'exploration
et la surveillance des zones dangereuses et difficilement accessibles en toute
sécurité; que la vision grand-angle garantit la sécurité des forces de l'ordre dans
cette configuration complexe tout en limitant l'engagement des forces au sol ;
que par ailleurs, ce dispositif permet une détection et une réactivité plus
efficiente en cas de dérive, chavirement ou naufrage des embarcations; que
cette réactivité permettra de réduire les risques de noyade et de préserver la vie
humaine; qu'eu égard à l'ampleur et la configuration complexe de la zone à
sécuriser, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire, adapté et indispensable ; qu'il n'existe donc pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
que la demande porte sur l'engagement d’un drone lequel peut, en tant que de
besoin, être porté, au maximum et strictement en cas d'évènement majeur, soit à
un hélicoptère, soit à deux drones, équipés chacun d'une caméra classique et
3/7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-22-00002 - AP 2025-10-22 Drones GGD Lutte contre l'immigration irrégulière 11 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
d'une caméra thermique, étant précisé que l'hélicoptère ne peut pas voler en
même temps que les drones sur la même zone ; que les lieux surveillés sont
strictement limités aux zones à sécuriser où sont susceptibles de se commettre
les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la
surveillance aérienne n'a pas vocation à être permanente compte tenu de
l'autonomie limitée du matériel, du nombre de télépilotes habilités et des
conditions météorologiques pouvant être incompatibles avec l'emploi de
l'aéronef; qu'à titre d'information, pendant la période du 1” janvier au 14
septembre 2025, un unique drone a été déployé à cinquant-quatre reprises, pour
une moyenne de 40 minutes de vol, permettant des levées de doute rapides
lesquelles, sans ce recours, auraient nécessité la mobilisation d'un dispositif de
sécurité conséquent; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime est autorisée
dans le cadre de la surveillance de la frontière maritime du territoire de la Seine-
Maritime en vue de lutter contre son franchissement irrégulier.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan joint en annexe, à l'exception des ZICAD 076-001 PALUEL et 076-002 PENLY,
et délimité par les axes suivants ;
* bande côtière entre Saint-Valery-en-Caux et le Tréport
La présente autorisation est délivrée du 23 octobre 2025 au 22 janvier 2026.
L'information du public sera assurée par la publication du présent arrêté sur le
site internet et au recueil administratif de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-Maritimeet le directeur interdépartemental de la police nationale de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
ar
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-22-00002 - AP 2025-10-22 Drones GGD Lutte contre l'immigration irrégulière 12 présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 2 2 OÙ. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Voies et délais de recours en page 6 Jul ja CAPE NN
5/7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-22-00002 - AP 2025-10-22 Drones GGD Lutte contre l'immigration irrégulière 13 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices
administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “ Télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
6/7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-22-00002 - AP 2025-10-22 Drones GGD Lutte contre l'immigration irrégulière 14 CARTE SURVOL
Limites de zone
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 2 2 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
EE Es 77
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-22-00002 - AP 2025-10-22 Drones GGD Lutte contre l'immigration irrégulière 15