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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 136 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 136 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2025-136

PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités

76-2025-07-09-00002 - 2025-07-08 - AP conso alcool - festivités 14 juillet (3

pages) Page 3

76-2025-07-09-00003 - 2025-07-08 - AP Réglementation pyrotechnie (6

pages) Page 7

76-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de

rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou

free-party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du

matériel de son à destination d'un événement festif à

caractère musical dans le département de la Seine-Maritime du 11 au 15

juillet 2025 (4 pages) Page 14

2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2025-07-09-00002

2025-07-08 - AP conso alcool - festivités 14 juillet

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-09-00002 - 2025-07-08 - AP conso alcool - festivités 14 juillet 3Eu PREFET DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices administratives

Arrêté portant interdiction temporaire de la consommation ou de la détention sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées dans le département de la Seine-Maritime

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Considérant

Considérant

Considérant

pour les fêtes du 14 juillet 2025

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de la sécurité intérieure ;

le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et

L.2215-1;

le code de la santé publique et notamment son article L.3321: :

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS directeur

de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :

l'arrêté CAB du 15 décembre 2021 portant règlement général de la police des débits de

boissons dans le département de la Seine-Maritime :

l'arrêté préfectoral n°25-009 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

que de nombreux troubles à l'ordre public causés par des personnes sous l'emprise de l'alcool ont été constatés dans le département de la Seine-Maritime à plusieurs reprises, à l'occasion des périodes de fêtes et notamment lors des festivités du 14 juillet ;

les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par le phénomène croissant d'alcoolisation susceptibles de se produire à l'occasion des festivités du 14 juillet 2025 :

la nécessité d'interdire la vente à emporter, la consommation ou la détention sur la voie publique et les terrains publics de boissons alcooliques et alcoolisées, pour prévenir la répétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des festivités du 14 juillet 2025 ;

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr 1/2

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-09-00002 - 2025-07-08 - AP conso alcool - festivités 14 juillet 4Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1” - La consommation ou la détention de toutes boissons alcooliques et alcoolisées sur la voie publique et les terrains publics (appartenant aux 3e, 4e et 5° groupes définis par l'article L.3321-1 du code de la santé

publique) est interdite, sur tout le département de la Seine-Maritime :

- du dimanche 13 juillet 2025 (18h00) jusqu'au lundi 14 juillet 2025 (8h00),

- du lundi 14 juillet 2025 (18h00) jusqu'au mardi 15 juillet 2025 (8h00).

Article 2 - Cette interdiction ne s'appliquera pas aux lieux et établissements suivants : - les lieux de manifestations locales pour lesquels la consommation d’alcoo! a été régulièrement autorisée par les communes :

- les établissements disposant d'une terrasse autorisée par la commune et pour lesquels la vente d'alcool est autorisée sauf si un arrêté municipal s'y oppose.

Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires du département de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.

= Q JUIL. 2025 Fait à Rouen, le

n-Benoît ALBERTINI

2/2

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-09-00002 - 2025-07-08 - AP conso alcool - festivités 14 juillet 5Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à

compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :

* de former Un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;

* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris :

+ de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via la

plateforme : httos://wwwtelerecours.fr.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.

Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,

et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écrit et présenter une argumentation juridique détaillée.

Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.

3/2

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-09-00002 - 2025-07-08 - AP conso alcool - festivités 14 juillet 6Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2025-07-09-00003

2025-07-08 - AP Réglementation pyrotechnie

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-09-00003 - 2025-07-08 - AP Réglementation pyrotechnie 7Eu PREFET Cabinet DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Section de l'ordre public

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté

instituant des mesures temporaires de police administrative relatives aux artifices de divertissement, articles pyrotechniques et substances dangereuses dans le département de la Seine-Maritime du mercredi 9 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

le règlement (UE) n° 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l'utilisation des précurseurs d'explosifs ;

la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (refonte) ;

la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;

le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 5571 et suivants, et R. 557-6-1 et suivants ;

le Code pénal ;

le Code de la défense, notamment ses articles L. 23521 et suivants, et R. 235271 :

le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 742-1 et suivants ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment son article 11;

le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :

l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement

7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex

Standard : 02 32 76 50 00 1/6

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-09-00003 - 2025-07-08 - AP Réglementation pyrotechnie 8et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté INTA2112138A du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557101 et R. 557-6-141 du Code de l'environnement relatif aux articles

pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu la décision du Conseil d'État n° 475816 du 30 avril 2024:

Vu la décision du Premier ministre du 24 mars 2024 élevant la posture du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant la recrudescence d'usages détournés d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, ainsi que de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, ayant visé les forces de sécurité intérieure, les véhicules de secours, ainsi que des biens publics et privés :

Considérant que les interpellations et les signalements recueillis par les services de police et de gendarmerie font apparaître une intensification de ces comportements, notamment par l'acquisition et l'usage, entre le 9 et le 14 juillet, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques ou de mélanges dangereux, période traditionnellement associée aux préparatifs et aux célébrations de la Fête nationale :

Considérant qu'une telle concentration d'actes dangereux fait peser un risque avéré de troubles graves à l'ordre public ainsi qu'à la sécurité des personnes et des biens sur l'ensemble du

département ;

Considérant qu'il y a lieu, afin de prévenir efficacement ces risques, de prendre des mesures temporaires, strictement limitées dans le temps, et ciblées sur les seules catégories d'artifices et de substances présentant un danger particulier, en complément des restrictions permanentes déjà prévues par la réglementation nationale ;

Considérant qu'après analyse des dispositifs alternatifs envisageables, aucune mesure moins contraignante ne permettrait d'atteindre un niveau équivalent de prévention des troubles à l'ordre public, sans exposer la population et les biens à un danger accru:

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative compétente de mettre en œuvre des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, ainsi que le bon déroulement des festivités de la Fête nationale : qu'il est, à cette fin, justifié de réglementer temporairement l'acquisition, la détention, le port, le transport et l'usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, ainsi que, sans motif légitime, le port, le transport et l'utilisation de substances ou mélanges présentant un danger pour l'ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

ARRÊTE

TITRE PREMIER

Les artifices de divertissement et articles pyrotechniques

Article 1°: Du mercredi 9 juillet 2025 à 19h00 au mardi 15 juillet 2025 à 20h00, sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime :

1° La cession, à titre onéreux ou gratuit, d'artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi

que d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

2/6

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-09-00003 - 2025-07-08 - AP Réglementation pyrotechnie 92° Le port, le transport et l'utilisation, par des particuliers, d'artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;

3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement des catégories F2 et F3 figurant dans la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et

rappelée en annexe du présent arrêté.

Les articles de la catégorie F1 ne sont pas concernés par les interdictions énoncées au présent article.

Article 2 : Les personnes qui utilisent des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques dans le cadre d'une activité professionnelle peuvent être exemptées des restrictions prévues par le présent arrêté. Pour cela, elles doivent être titulaires :

*__ soit d'un certificat de qualification conforme à l'article 6 du décret du 31 mai 2010;

*__ soit d'un certificat de formation ou d'une habilitation, conformément à l'article R. 557-6-13

du code de l'environnement.

Cette dérogation professionnelle est strictement limitée à une utilisation dans le cadre d'activités autorisées, dûment encadrées par la réglementation en vigueur, et sous réserve d'être porteuses des justificatifs prévus par les textes réglementaires applicables.

TITRE II

Les substances ou mélanges présentant un danger pour l'ordre public

Article 3 : DU mercredi 9 juillet 2025 à 19h00 au mardi 15 juillet 2025 à 20h00, sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime :

1° Le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, dans des contenants individuels, de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs au sens du règlement (CE)

n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants ou les produits à base d'acide chlorhydrique.

TITRE II]

Dispositions finales

Article 4: Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées ou rétablies sur décision prise par le représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.

Article 5: Le représentant sur place de l'autorité de police est autorisé à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Article 6: Les contraventions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de

3/6

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-09-00003 - 2025-07-08 - AP Réglementation pyrotechnie 10la République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée aux maires des communes du département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le « g 9 JUIL, 2925

enoît ALBERTINI

7

4/6

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-09-00003 - 2025-07-08 - AP Réglementation pyrotechnie 11Annexe 1

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :

* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;

* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris :

* de former Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via la

plateforme : https://wwwtelerecours.fr.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.

Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux, et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écrit et présenter une argumentation juridique détaillée.

Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux. ‘

5/6

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-09-00003 - 2025-07-08 - AP Réglementation pyrotechnie 12Annexe 2

l

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)

Pétard à mèche

Batterie

Batterie nécessitant un support externe

Combinaison

Combinaison nécessitant un support externe

Pétard aérien

Pétard à composition flash

Fusée

Chandelle romaine

Chandelle monocoup .

F3

F3

F2etF3

F3

F2etF3

F2 et F3

F2etF3

6/6

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-09-00003 - 2025-07-08 - AP Réglementation pyrotechnie 13Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2025-07-09-00001

Arrêté préfectoral

portant interdiction de rassemblement festif à

caractère musical de type teknival, rave ou

free-party et interdiction de circulation de tout

véhicule transportant du matériel de son à

destination d'un événement festif à caractère

musical dans le département de la

Seine-Maritime du 11 au 15 juillet 2025

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party et interdiction de circulation de 14E

PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral

portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un événement festif à caractère musical dans le département de la Seine- Maritime du vendredi 11 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22151 ;

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.2171-27 à R.211-30 ;

le code pénal et notamment ses articles 413-9 à 413-12 ;

la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du président de la République du 2 avril 2021 portant nomination de M. Clément VIVES en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;

le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;

l'arrêté préfectoral n°25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

les rassemblements musicaux illicites qui se sont produits ces dernières années dans le département de la Seine-Maritime sur les communes de Baons-le-Comte, du Tréport, de Grand-Quevilly, de Oissel et de Rouen.

qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration auprès du préfet de département ;

1/4

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party et interdiction de circulation de 15CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

Article 1°

Article 2

Article 3

l'annonce d'un rassemblement musical illicite en Normandie sur le week-end

prolongé du 11 au 15 juillet 2025 ;

qu'aucune déclaration n'a été déposée concernant un rassemblement de ce type auprès des mairies ni des services préfectoraux de la Seine-Maritime, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, obligation à laquelle il doit se conformer un mois avant la manifestation ;

qu'en l'absence d'élément communiqué par l'organisateur d'un tel

rassemblement sur le nombre prévisible de participants, les moyens appropriés, en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être mobilisés afin d'assurer la sécurité de ce rassemblement ;

que le caractère et les conditions d'organisation d'un tel rassemblement sont de nature à provoquer des troubles graves à la tranquillité et à l'ordre publics au sens de l'article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure précité ;

qu'il convient, par conséquent, de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant des troubles à l'ordre public ;

qu'aux termes de l'article L. 211-7 de ce même code: « Le représentant de l'Etat dans le département (...) peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public » ;

en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.22151 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave ou free-party non déclarés est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime du vendredi 11 juillet 2025 à 15h00 au mardi 15 juillet 2025 à 15h00.

La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et d'amplification collectifs et/ou de groupe électrogènes supérieurs à 10 kilovoltampères pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour un rassemblement musical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers de la Seine-Maritime à cette même période.

Les infractions au présent arrêté pourront donner lieu à la saisie du matériel utilisé en vue de sa confiscation par le tribunal, conformément à l'article L. 2171-15 du code de la sécurité intérieure.

2/4

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party et interdiction de circulation de 16Article 4

Article 5

La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l'article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure.

Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements du Havre, de Dieppe et de Rouen, le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, le directeur

interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, diffusé sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Procureur de la République.

À Rouen,le f) 9 JUIL. 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

es __ | |

Clément VIVES

Voies et délais de recours en dernière page

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party et interdiction de circulation de 17Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux peut être adressé dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui- ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté à l'adresse : Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000

Rouen.

Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente décision.

L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party et interdiction de circulation de 18