Conseil Municipal - CM DU 10 MAI 2021

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Conseil Municipal - CM DU 10 MAI 2021 Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune d'Apremont. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 10 MAI 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMMUNE D’APREMONT 2021-025

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2021

Le conseil municipal dûment convoqué en date du 3 mai 2021, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DUPRAZ Marc, Maire,

Présents : Marc DUPRAZ, Jacqueline CHARRIERE, Nathalie CARARO, Philippe BARTHELET, Jean-Luc CHAPOT, Hélène FONTANA, Georges RAYNAUD, Régis TRUCHON, Frédéric MITHIEUX, Virginie BENOIT, Anne-Sophie RAVIER, Franck NOIRAY, Laurence LABOURDETTE, Charlotte TESSANNE, Gilles VANDENBUSSCHE.

Secrétaire de Séance : Franck NOIRAY

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2021 (n° 2021/19)

Après un tour de table le procès-verbal du conseil municipal du 6 avril 2021 (joint à la présente délibération) est approuvé à l’unanimité.

- SEANCE TENANTE –

CONVENTION POUR OCCUPATION D’UN TERRAIN DE CAPTAGE D’UNE CONDUITE D’EAU AU GRANIER (n° 2021/20)

Monsieur Le Maire, fait part au conseil municipal de l’existence d’une convention qui autorise le bénéficiaire à maintenir dans la forêt communale d’Apremont des ouvrages liés à un captage de source et une canalisation d’eau non enterrée en forêt relevant du régime forestier et un chemin d’accès de 80 m sur 2.5 m de large pour l’alimentation en eau du chalet (habitation et Chalet Restaurant du Col du Granier).

Cette convention était arrivée à échéance au 31 décembre 2020. L’ONF gestionnaire de la forêt nous a établi une nouvelle convention pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030. Cette occupation engendre le versement d’une redevance annuelle d’un montant de 90 €.

L’instruction de ce dossier sera facturée par l’ONF 150 € HT.

Après délibération, le conseil municipal :

- Approuve cette convention,

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la signer et établir les titres pour la redevance.

Vote : Oui : 15 Abstention : 0 Non : 0

- SEANCE TENANTE –COMMUNE D’APREMONT 2021-026

TARIFS CANTINE ET GARDERIE PERI-SCOLAIRE POUR LA RENTREE 2021/2022 (n°2021/21)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, de l’obligation qui nous est faite de changer notre système de fonctionnement pour la facturation de la cantine et garderie périscolaire. De ce fait, il nous paraît important de redéfinir les tarifs, à savoir :

- Cantine maintien du Tarif de 5.30 €

- Garderie périscolaire mise en place de 3 tarifs, du fait de l’obligation pour les parents d’inscrire sur 3 périodes :

• Matin de 7 h 30 à 8 h 20 0.70 €

• Midi de 11 h 30 à 12 h 00 0.35 €

• Soir de 16 h 30 à 18 h 30 1.40 €

Après délibération, le conseil municipal approuve ces nouveaux tarifs applicables à compter de la rentrée de septembre 2021.

Vote : Oui : 15 Abstention : 0 Non : 0

- SEANCE TENANTE –

DECISION MODIFICATIVE SUR BUDGET PRINCIPAL (2021/22)

Lors du vote du budget primitif lors du conseil municipal du 6 avril 2021 il avait été prévu un montant de 90 329 € au compte 775 en section de fonctionnement.

La Trésorerie nous fait part d’une anomalie au niveau de ce compte, qui bloque la validation de notre budget par leurs soins.

Il convient donc de faire une Décision modificative dans ce sens :

Compte 775 - 90 329 €

Compte 7788 + 90 329 €

Après délibération, le conseil municipal, approuve ce transfert.

Vote : Oui : 15 Abstention : 0 Non : 0

- SEANCE TENANTE –

APPEL DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° 1804549-5, N° 1903984 ET N° 1802708(2021/23)

Monsieur le Maire rappelle que les époux Dardier ont introduit plusieurs recours contre des décisions prises par la Commune concernant le secteur de La Serraz : la délibération approuvant le PLU ; ainsi qu’un permis d’aménager et un permis de construire délivrés sur ce secteur.COMMUNE D’APREMONT 2021-027

Par un jugement rendu le 15 juillet 2020 (n°1802708), le Tribunal Administratif de GRENOBLE a décidé d’annuler la délibération du Conseil Municipal d’APREMONT en date du 30 octobre 2017, approuvant son Plan Local d'Urbanisme, en tant qu’elle classe les parcelles YB60, 61, 63, 65 à 75, 78 à 80 en zone Ua et en tant qu’elle institue l’orientation d’aménagement et de programmation n°3, et annule la décision du Maire, de la Commune portant rejet de recours gracieux des Consorts DARDIER du 01 mars 2018.

L’ensemble des élus se sont réunis en municipalité le 24 aout 2020 à 18h, pour débattre de l’opportunité d’interjeter appel de ce jugement. Il est ressorti de ce débat la nécessité de faire appel du jugement susvisé. Il a également été débattu de l’opportunité de faire appel des jugements défavorables qui allaient inexorablement intervenir en ce qui concerne le permis d’aménager et le permis de construire délivrés sur ce secteur, dès lors que les contentieux étaient fondés sur l’exception d’illégalité du PLU.

Par suite, par un jugement rendu le 22 septembre 2020 (n°1903984), le Tribunal Administratif de GRENOBLE a décidé d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2018 ainsi que la décision implicite de rejet, du recours gracieux formé par les époux DARDIER.

Par un second jugement du 22 septembre 2020 (n°1804549-5), le Tribunal Administratif de GRENOBLE a annulé le permis de construire délivré tacitement par la Commune de APREMONT à Monsieur Fabien FELIX.

Par délibération en date du 29 juin 2020, le Conseil municipal a décidé de confier au maire des délégations lui permettant notamment de représenter la Commune en justice et d’intenter des actions.

Pour lever toute éventuelle ambiguïté sur le contenu de cette délégation, il est proposé au Conseil municipal de confirmer la délégation du maire pour interjeter appel des différents jugements susvisés devant la Cour Administrative d’Appel de Lyon.

Vu le Code général des collectivités territoriales ; et notamment l’article L2122-22 ; Vu la délibération n°2020-21 du 29 juin 2020

Vu les jugements du Tribunal administratif de Grenoble n°1804549-5, n°1903984 et n°1802708

Après délibération, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de confirmer la délégation de Monsieur le Maire pour interjeter appel des trois jugements susvisés et de l’autoriser à représenter la Commune en justice devant la Cour Administrative d’Appel de Lyon.

Vote : Oui : 15 Abstention : 0 Non : 0

- SEANCE TENANTE –

MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2020-21 DU 29 JUIN 2020 (2021/24)

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 29 juin 2020, le Conseil municipal a décidé de confier au maire des délégations lui permettant notamment de représenter la Commune en justice et d’intenter des actions.COMMUNE D’APREMONT 2021-028

Pour lever toute éventuelle ambiguïté sur le contenu de cette délégation, il est proposé au Conseil municipal de préciser la délégation du maire en application du 16° de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Il est donc proposé de modifier la délibération en date du 29 juin 2020 de la manière suivante :

La mention « 12° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants » est remplacée par la mention suivante :

« 12° De déléguer au Maire le pouvoir d’intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

Les décisions prises en la matière concerneront toutes les actions y compris les procédures en

urgence, dans lesquelles la commune peut être amenée à ester en justice et ce :

- auprès de toutes les juridictions, tant administratives que judiciaires, y compris commerciales et

prud’homales ;

- tant en première instance, qu’en appel ou en cassation, aussi bien en défense qu’en demande,

- y compris en matière de plaintes devant les juridictions pénales, avec ou sans constitution de partie

civile.

Le maire pourra également transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. »

Vu le Code général des collectivités territoriales ; et notamment l’article L2122-22 ; Vu la délibération n°2020-21 du 29 juin 2020

Après délibération, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de modifier la délibération en date du 29 juin 2020 de la manière suivante :

La mention « 12° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants. » est supprimée et remplacée par la mention suivante :

« 12° De déléguer au Maire le pouvoir d’intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

Les décisions prises en la matière concerneront toutes les actions y compris les procédures en urgence, dans lesquelles la commune peut être amenée à ester en justice et ce : - auprès de toutes les juridictions, tant administratives que judiciaires, y compris commerciales et prud’homales ;

- tant en première instance, qu’en appel ou en cassation ; aussi bien en défense qu’en demande ; - y compris en matière de plaintes devant les juridictions pénales, avec ou sans constitution de partie civile.

Le maire pourra également transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. »

Vote : Oui : 15 Abstention : 0 Non : 0COMMUNE D’APREMONT 2021-029

- SEANCE TENANTE –

ECHANGE DE TERRAIN AU MARAIS DU CHENE POUR DELIMITATION ARRET DE BUS LE LONG DE LA RD ET MATERIALISATION VIRAGE (2021/25) :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’un dossier d’échange à réaliser au Niveau du Marais du Chêne.

Il convient donc de faire un échange de terrain entre les parcelles

- 234 Commune d’Apremont et

- 232 SCI Marais du Chêne,

Afin que le virage soit matérialisé dans de meilleures conditions.

Et la Mise à disposition de la parcelle 231 par la SCI Le Marais du Chêne afin que l’arrêt de bus soit aménagé en toute sécurité.

Ces échanges sont à réaliser suivant le plan de bornage détaillé, joint, réalisé par le géomètre.

Le dossier doit maintenant être régularisé par le notaire.

Après délibération, le conseil municipal approuve cet échange et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour finaliser cette opération, et prendre en charge les frais d’actes nécessaires prévus au budget.

Vote : Oui : 15 Abstention : Non : 0

- SEANCE TENANTE –

SIBRECSA : OPPOSITION AU TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE EN MATIERE DE COLLECTE DES DECHETS (2021/26) :

La commune d’Apremont est située sur le territoire du Syndicat SIBRECSA qui est compétent en matière de collecte traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés.

En conséquence, vous ont été automatiquement transférés, en application de l’alinéa 2 du A du I de l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les pouvoirs de police spéciale en matière de collecte des déchets ménagers.

Cependant, le III de l'article L.5211-9-2 précité du CGCT permet l'opposition à ce transfert dans le délai de 6 mois suivant la date de votre élection.

En application de cette disposition, je vous signifie par la présente l’opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale en matière de collecte des déchets ménagers et de gestion des dépôts sauvages.COMMUNE D’APREMONT 2021-030

Ainsi, sur le territoire de la Commune d’Apremont les pouvoirs de police spéciale en matière de collecte des déchets ménagers et de gestion des dépôts sauvages ne vous sont pas transférés.

Vote : Oui : 15 Abstention : 0 Non : 0

- SEANCE TENANTE –

INFORMATIONS DIVERSES

Ciné Plein Air : les 2 dates retenues initialement étant déjà réservées nous allons accueillir le cinéma le Lundi 19 juillet 2021 avec le film, Shaun Le Mouton.

Projet Accrobranche au Col du Granier : une réunion va être organisée sur place le 8 juin 2021 (horaire à confirmer).

SDES : Modification du taux de rétribution des communes à un taux plus important à compter de 2022.

Mise en place de nouvelles aides aux communes pour l’éclairage public, les énergies renouvelables.

Mise en place d’une Permanence de l’ADIL (toutes questions sur le logement) en lien avec la Communauté de Communes Le 1er Mercredi du mois à Montmélian et sur rendez-vous.

Elections : nous venons d’avoir la confirmation de la Préfecture pour pouvoir transférer le Bureau de Vote à la Salle Polyvalente.

Pour les départementales le dépôt des listes étant clos, nous savons que notre Canton aura 4 listes. Pour les Régionales le dépôt n’est pas encore clos.

Appel de cotisation de l’Association Alpestre de Savoie, nous allons voir la pertinence de cette adhésion.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE à 20 h 00.