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Procès Verbal - PV CM 8 juillet
Conseil Municipal - CM 8 JUILLET 2024 2
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune d'Apremont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 8 JUILLET 2024 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Démocratie,
APREMONT
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2024
(Liste des Délibérations examinées)
Conseillers en Exercice : 15
Présents : 14
Votants : 14
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2024 (n° 2024/28)
Approbation à l’unanimité
DECISION MODIFICATIVE BUGET PRINCIPAL (n° 2024/29)
Approbation à l’unanimité
REVISION DES TARIFS DE CANTINE ET DE GARDERIE PERISCOLAIRE POUR LA RENTREE 2024/2025 (n° 2024/30)
Approbation à l'unanimité
APPROBATION DU RAPPORT 2023 EAU POTABLE (n°2024/31)
Approbation à l'unanimité
FIXATION DES MONTANTS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR L'ANNEE 2024 (n° 2024/32)
Approbation Oui :13 Abstention : 1 (Philippe BARTHELET)
ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE, ORGANISATION D'UNE CONSULTATION DU PUBLIC MUTUALISEE (n°
2024/33)
Vote: NON (Jacqueline CHARRIERE, Frédéric MITHIEUX, Philippe BARTHELET, Gilles VANDENBUSSCHE, Hélène
FONTANA, Virginie BENOIT, Jean-Luc CHAPOT, Marc DUPRAZ)
ABSTENTIONS { Nathalie CARARO, Georges RAYNAUD, Franck NOIRAY, Anne-Sophie RAVIER, Régis
TRUCHON, Charlotte BARRAL/TESSANNE)
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COMMUNE SINISTREE DE ST CHRISTOPHE EN OISANS (n° 2024/34)
Approbation à l'unanimité
VENTE ET ECHANGE DE TERRAIN AU MARAIS DU CHENE (N° 2034/35)
Approbation à l’uñanimité
CREATION DE POSTE POUR PERSONNEL DE CANTINE/GARDERIE PERISCOLAIRE POUR ANNEE SCOLAIRE 2024/2025 (N° 2024/36)
Approbation à l'unanimité
La Secrétaire de Séance
Anne-Sophie RAVIER
Le Maire
Marc DUPRAZ Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024
Publié le
ID : 073-217300177-20240708-2024_28-DE
COMMUNE D’APREMONT 2024-017
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2024
Le conseil municipal dûment convoqué en date du 15 avril 2024, s’est réuni en séance ordinaire à la
Mairie, sous la présidence de Monsieur DUPRAZ Marc, Maire,
Présents: Marc DUPRAZ, Jacqueline :CHARRIERE, Jean-Luc CHAPOT, Philippe BARTHELET, Nathalie
CARARO, Georges RAYNAUD, Anne-Sophie RAVIER, Gilles VANDENBUSSCHE, Franck NOIRAY, Frédéric
MITHIEUX, Régis TRUCHON.
Absents : Laurence DUCRET
Pouvoirs: Virginie BENOIT à Anne-Sophie RAVIER, Hélène FONTANA à Jacqueline CHARRIERE,
Charlotte BARRAL TESSANNE à Marc DUPRAZ.
Secrétaire de Séance : Franck NOIRAY
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2024 (n° 2024/19)
Après un tour de table le procès-verbal du conseil municipal du 25 mars 2024 (joint à la présente délibération) est approuvé à l’unanimité.
- SEANCE TENANTE -
DECISIONS MODIFICATIVES SUR BUDGET EAU, BUDGET MAISON DE LA VIGNE ET DU VIN (n° 2024/20)
BUDGET EAU
Monsieur le Maire expose que le budget eau présente un solde créditeur de 38.112,25€ sur le compte 1681 "Autres emprunts" antérieur à 2001.
Le compte 1681 est resté sans mouvement depuis 2001.
Les recherches entreprises dans les archives de la commune et du SGC de Chambéry (balances,
comptes de gestion, comptes administratifs) n'ont pas permis de déterminer l'origine de cette dette.
Le compte 1681 retrace les dettes contractées auprès d'établissements non bancaires, comme des organismes d'assurance.
L'ancienneté de ce solde, l'absence de mouvement au cours des 23 dernières années et l' abséhce de relances de créanciers rend possible une erreur d'imputation.
L'hypothèse d'une avance du budget principal, retracée sur un compte 1687 "Autres dettes", n'est pas cohérente comptablement puisque le budget principal ne comprend pas de solde débiteur sur le compte miroir 2763.
Aussi, en l'absence de renseignements de cette dette il est proposé de régulariser la situation par
une correction d'erreurs sur exercices antérieurs.
L'écriture budgétaire Débit 1681 / Crédit 1068 d'un montant de 38 112.25 € permettra d' apuser cette
dette non identifiée.
Le conseil municipal décide la correction d'erreurs d’un montant de 38 112.25 € proposée et donne
tous pouvoirs à monsieur le maire pour faire les opérations nécessaires. Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024
Publié le
ID : 073-217300177-20240708-2024_28-DE
AT
COEPIL
COMMUNE D’APREMONT 2024-018
Vote : Oui: 14 Abstention : O Non :0
BUDGET MAISON DE LA VIGNE ET DU VIN :
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que sur ce budget afin de régulariser une opération de TVA, il convient de faire un virement de crédit, à savoir :
Virement de crédit
Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur
crédits
ouverts ouverts
D 6288 : Autres services extérieurs 10.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 10.00 €
D 65888 : Autres 10.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 10.00 €
Après délibération le conseil approuve cette décision modificative.
Vote : Oui : 14 Abstention : 0 Non :0
- SEANCE TENANTE —
INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (n° 2024/21)
L'Assemblée délibérante,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial du 16 avril 2024,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que les agents publics relevant de la fonction publique territoriale peuvent se voir verser, sous conditions, une prime pouvoir d'achat exceptionnelle,
Après en avoir délibéré, à selon le vote suivant :
14 voix pour, O voix contre, 0 abstentions), le Consell Municipal d’Apremont
Article 1 : Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de cette prime forfaitaire exceptionnelle de pouvoir d'achat les agents publics
remplissant les conditions cumulatives suivantes :
-__ avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er
janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique. COMMUNE D'APREMONT
Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024
Publié le
1D : 073-217300177-20240708-2024_28-DE
2024-019
Sont exclus du bénéfice de la prime, les agents publics éligibles à la prime prévue au | de l'article 1er de la loi du 16 août 2022 (cf. prime de partage de la valeur attribuée) et les élèves et étudiants en
formation en milieu professionnel ou en stage.
Article 2 : modalités de versement
La prime visée à l’article 1er sera versée en une seule fois sur les salaires du mois de Juin 2024 au
prorata du témps de travail et de la durée d'emploi sur la période comprise entre le 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les montants de référence plafonds sont les suivants :
Rémunération brute perçue au Montant maximum de la prime | Montant fixé par la
titre de la période courant du 1° | de pouvoir d’achat fixé par le collectivité ou
juillet 2022 au 30 juin 2023 décret n° 2023-1006 l'établissement public
inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et 700 € 700 €
inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et 600 € 600 £
inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et 500 € 500 €
inférieure ou égale à 30 840 £
Supérieure à 30 840 € et 400 € 400 €
inférieure ou épale à 32 280 €
Supérieure à 32 280€ et 350 € 350 €
inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et 300 € 300 €
inférieure ou égale à 39 000 €
L'Assemblée délibérante, après en avoir délibéré,
- DECIDE d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions exposées ci- dessus,
- CHARGE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime,
- DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au Budget.
- SEANCE TENANTE —
CREATION D'UN ESPACE NATUREL SENSIBLE SUR NOTRE TERRITOIRE (n°2024/22)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été contacté par la cheffe de service des espaces naturels et biodiversité du Conseil Départemental de la Savoie, pour savoir si la commune serait favorable à la création de ces espaces au niveau de : Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024
Publié le
ID : 073-217300177-20240708-2024_28-DE
COMMUNE D’APREMONT 2024-020
- Un petit bout de la commune au niveau de la zone à Sabot de Vénus côté Granges de Joigny
(Col du Granier),
- Les zones humides et pelouses sèches des Gargarottes : combe avec le ruisseau des
Gargarottes, la Grenouille et les Echaudes. Cela inclut le lac noir et le sentier pédagogique qui
existe.
Monsieur le précise qu’à ce stade il s’agit juste d'émettre un Avis.
Après délibération, le conseil municipal, décide :
- _ Emettre un Avis Favorable pour continuer les investigations avant toute décision définitive.
Vote : Oui : 10 Abstention : 4 (Régis TRUCHON, Franck NOIRAY, Philippe BARTHELET,
Gilles VANDENBUSSCHE) Non:0
- SEANCE TENANTE —
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU POUR L'ADDUCTION D'EAU AU PENEY
{n° 2024/23)
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de l'appel à projet 2023-2024 pour la sécurisation de
l'alimentation eau potable pour les collectivités, ouvert par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée
Corse.
Dans ce cadre nous allons présenter un dossier de demande pour le Renouvellement de la conduite
AEP d’adduction entre le réservoir du Grand Peney et la Clairière sur la Commune d'Apremont afin de sécuriser la fourniture en eau potable pour les habitants d'Apremont.
L'estimatif de ce projet se monte à :
- Travaux 111 140.00 € HT
- Mission de Maitrise d'oeuvre 8 645,00 € HT
- Travaux complémentaires 4 807.78 € HT
TOTALHT 124 592.78 € HT
Après délibération le conseil municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour :
-_: Transmettre cet appel à projets,
- Lancer la procédure de marché,
-_ Dit que les crédits budgétaires ont été prévus en ce sens.
Vote : Oui : 14 Abstention : O Non : O
- SEANCE TENANTE — Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024
Publié le
ID : 073-217300177-20240708-2024_28-DE
COMMUNE D’'APREMONT 2024-021
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU FDEC POUR
L'ADDUCTION D'EAU AU PENEY (n° 2024/24) l
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de l’appel à projet pour 2024 du Département dans sa partie EAU pour l’optimisation de la ressource.
Dans ce cadre nous allons présenter un dossier de demande pour le Renouvellement de la conduite
AEP d’adductionh entre le réservoir du Grand Peney et la Clairière sur la Commune d’Apremont afin
de sécuriser la fourniture en eau potable pour les habitants d’Apremont.
L'estimatif de ce projet se monte à :
- Travaux 111 140.00 € HT
- Mission de Maitrise d’oeuvre 8 645.00 € HT
Travaux complémentaires 4 807.78 € HT
TOTALHT 124 592.78 € HT
Après délibération le conseil municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour :
- Transmettre cet appel à projets,
- Lancer la procédure de marché,
Dit que les crédits budgétaires ont été prévus en ce sens.
Vote : Oui : 14 Abstention : 0 Non :0
- SEANCE TENANTE —
VENTE D'UN TERRAIN A UN ADMINISTRE (N° 2024/25)
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la demande d’un administré pour acquérir une
parcelle de terrain attenante à sa propriété, il s'agirait de la parcelle :
- _C13 de 1075 m? composée essentiellement de feuillus et taillis.
Après attache prise auprès des services de l'ONF pour connaître la possibilité de vendre celle-ci et à
quel prix, il noûs a été confirmé qu’elle n’était pas dans le document d'aménagement du régime
forestier de notre territoire et, donc vendable.
Une fourchette de prix entre 0.37 € et 1,50 € du m° nous a été conseillée.
Le prix retenu après un tour de table serait de 1 € du m?, ce qui ferait un montant global de :
1 075.00 €,
Après délibération, le conseil municipal :
Autorise la vente de cette parcelle au prix de 1 075.00 €
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour réaliser cette opération en précisant que les
frais notariés seront à la charge de l’acquéreur. Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024
ID : 073-217300177-20240708-2024_28-DE
COMMUNE D’APREMONT 2024-022
Vote : Oui : 14 Abstention : O Non :0
- SEANCE TENANTE —
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE
AFIN DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION SUR LE RISQUE « PREVOYANCE » (N°
2024/26)
Le Maire :
L'article L.827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs
établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale
complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude où de
décès, auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-
11 du même Code.
L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette
participation au 1er janvier 2025 pour le risque « Prévoyance ».
Conformément aux dispositions de l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique, le Cdg73
a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements publics, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L 827-5 du Code
général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur
le risque « Prévoyance ».
Ces conventions doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur sur le risque « Prévoyance » est fixée a minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.
Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale
complémentaire des agents publics territoriaux. Cet accord, issu d’un consensus inédit entre les associations d'employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives, prévoit de nouvelles orientations en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux en
matière de « Prévoyance », avec notamment :
la mise en place par les employeurs territoriaux d'accords collectifs avec adhésion obligatoire des
agents au 1° janvier 2025,
la prise en charge par les employeurs territoriaux de 50% de la cotisation « Prévoyance » des agents
sur les garanties incapacité et invalidité.
La transposition normative de l’accord collectif national précité, indispensable pour qu'il soit applicable, devait intervenir au plus tard le 11 janvier 2024.
Or, à ce jour, les modifications législatives et réglementaires attendues n’ont pas été effectuées. Ainsi, l'entrée en vigueur du nouveau régime de prévoyance résultant de la mise en conformité avec les stipulations de l'accord collectif national interviendra désormais au 1er janvier 2027.
Dès lors, par lettre du 16 avril 2024, le Président du Cdg73 nous a informé que dans ce contexte
juridique délicat, le Cdg73 envisage une alternative :
une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le risque « Prévoyance » au 1° janvier 2025 : Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024
Publié le
ID : 073-217300177-20240708-2024_28-DE
COMMUNE D’APREMONT 2024-023
ou
une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le risque « Prévoyance » au 1° janvier 2027.
Ilest précisé que le mandat donné par la collectivité au Cdg73, après avis du comité social
compétent, vaut pour les deux alternatives précitées.
A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d’adhérer à
cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à un tel
contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec
le Cdg73.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la
convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L.
827-12 ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;
pour les collectivités et établissements publics rattachés au CST du Cdg73 indiquer :
Sous condition suspensive de l'avis du comité social territorial du 14 mai 2024
Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire, l
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,
Le Conseil municipal :
Article 1 : décide de s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une
participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de
participation pour le risque « Prévoyance »,
Article 2 : mandate le Cdg73 afin de mener pour le compte de la collectivité la procédure de mise en
concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024 Berger
ve LOL IL
Publié le
ID : 073-217300177-20240708-2024_28-DE
COMMUNE D’APREMONT 2024-024
# Prévoyance » et s'engage à lui communiquer les caractéristiques quantitatives et qualitatives des
effectifs,
Article 3 : prend acte que l’adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Cdg73 après nouvelle délibération de la collectivité.
Vote : Oui : 14 Abstention : 0 Non:0
- SEANCE TENANTE —
ORGANISATION DU BUREAU POUR LES ELECTIONS EUROPEENNES DU 9 JUIN 2024
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la tenue du scrutin du 9 juin 2024 et qu’un
tableau est à leur disposition pour leur inscription pour tenir le bureau de vote.
INFORMATIONS DIVERSES
Assemblée Générale de l'Association des Maires le 5 juin 2024,
- , Monsieur le Maire va assister à une réunion en Préfecture Mercredi 24 avril pour
l'organisation du Critérium du Dauphine Libéré qui va passer au Granier,
- ASDER, Assemblée Générale le 24 mai 2024,
- La Trésorerie nous a adressé le Document de valorisation financière et fiscale
de 2023, il est consultable,
L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE à 20 H 00.
Le Maire
Marc D Le Secrétaire de Séance Franck NOIRAY