Conseil Municipal - Conseil Municipal du 2 NOV 2020

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 2 NOV 2020 Document publié le Lundi 2 novembre 2020 par la commune d'Apremont. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 2 NOV 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE D’APREMONT 2020-0061

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 NOVEMBRE 2020

Le conseil municipal dûment convoqué en date du 26 octobre 2020, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DUPRAZ Marc, Maire,

Présents : Marc DUPRAZ, Jacqueline CHARRIERE, Jean-Luc CHAPOT, Nathalie CARARO, Virginie BENOIT, Georges RAYNAUD, Gilles VANDENBUSSCHE, Régis TRUCHON, Charlotte TESSANNE, Anne- Sophie RAVIER.

Secrétaire de Séance : Nathalie CARARO

Absents : Laurence LABOURDETTE, Philippe BARTHELET

Pouvoirs : Frédéric MITHIEUX à Nathalie CARARO, Franck NOIRAY à Jean-Luc CHAPOT, Hélène

FONTANA à Jacqueline CHARRIERE.

Avant de commencer ce Conseil Municipal, Monsieur le Maire, propose de respecter une minute de

silence, en mémoire de Samuel PATY, et de toutes les victimes du terrorisme.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2020 et du 10 juillet 2020 (n° 2020/33)

Après un tour de table le procès-verbal du conseil municipal du 29 juin 2020 est approuvé à l’unanimité.

Après un tour de table le procès-verbal du conseil municipal du 10 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité.

- SEANCE TENANTE –

DELIBERATION POUR CREATION D’EMPLOI POUR DIFFERENTES NECESSITES DE SERVICE (n° 2020/34)

Monsieur le Maire, rappelle au conseil municipal, que nous avions créé lors de la séance du conseil municipal du 25 novembre 2019, un emploi d’Adjoint Administratif pour 18 heures hebdomadaires. A la suite de cela nous avions fait paraître une annonce via le site du CDG, malgré quelques candidatures, aucune ne correspondait à nos attentes.

Monsieur le Maire, propose afin que ce poste puisse être plus attractif, d’adjoindre à ce poste un temps de travail complémentaire pour :

Aide à la cantine, garderie pour 2 heures journalières (soit 8 heures hebdomadaires en période scolaire).

Cela permettra de proposer un poste pour un mi-temps.COMMUNE D’APREMONT 2020-0062

En sachant, que l’ensemble de ce poste imposera des horaires définis comme suit :

Pour la cantine, garderie : lundi, mardi, jeudi, vendredi : 11 h 30 à 13 h 30 (soit 8 heures hebdomadaires en période scolaire), ce temps de travail pourra être annualisé, après une période d’essai.

Pour le poste Administratif :

Lundi : 14 à 19 h

Mardi : 14 à 17 h

Mercredi : 14 à 17 h

Jeudi : 14 à 17 h 30

Vendredi : 8 à 11 h 30

Soit 18 heures hebdomadaires.

Après, délibération, le conseil municipal, approuve cette requalification de poste et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires pour le recrutement.

Oui : 13 Abstention : 0 Non : 0

- SEANCE TENANTE –

SUPPRESSION DU POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERe CLASSE POUR 28 H HEBDOMAIRES ET CREATION DU POSTE DE REDACTEUR PRINICIPAL DE 1ERe CLASSE POUR 30 H HEBDOMAIRES (n° 2014/35)

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal, du besoin, vu la charge de travail actuelle d’augmenter le temps de travail du poste travail de la secrétaire de mairie, au grade de rédacteur principal 1ère classe.

Après délibération, le conseil municipal, approuve :

- La suppression du poste de Rédacteur principal de 1ère classe pour 28 heures hebdomadaires,

- La création du poste de Rédacteur principal de 1ère classe pour 30 heures hebdomadaires,

Et donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire, pour réaliser les formalités nécessaires à cette mise en place, à compter du 2 novembre 2020.

Oui : 13 Abstention : 0 Non : 0

- SEANCE TENANTE –

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL (n° 2014/36)

Monsieur le Maire, rappelle au conseil municipal, comme il l’avait mentionné lors d’un précédent conseil, l’obligation de mettre en place un Règlement Intérieur du Conseil Municipal, notre commune ayant dépassé les 1 000 habitants, obligation depuis le 1er mars 2020 (art. L2121-8 du CGCT).

Il donne lecture du règlement intérieur proposé.COMMUNE D’APREMONT 2020-0063

Après délibération, le conseil municipal, approuve, le règlement intérieur proposé, ci-joint.

Oui : 13 Abstention : 0 Non : 0

- SEANCE TENANTE –

CONSTITUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE SDES 2020-005 (n° 2020/37)

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de l’adhésion de notre collectivité au SDES pour ce groupement de commandes pour l’achat d’électricité depuis 01/04/2015. Une nouvelle procédure vient d’être lancée pour les nouveaux contrats à compter de 2022.

Le conseil municipal après ces explications confirme son maintien dans ce groupement.

Oui : 13 Abstention : 0 Non : 0

- SEANCE TENANTE –

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’ANNEE 2020 PAR ENEDIS (n° 2020/38)

Le Maire expose que le montant de la RODP de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisée depuis un décret du 27 janvier 1956.

L’action collective des Autorités Organisatrices de la Distribution publique d’Electricité (AODE) a permis la revalorisation de cette redevance.

Le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret 200-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au conseil municipal :

Pour l’année 2020 :

- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ;

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal Officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 38.85 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité pour l’année 2020 :

Pour les années suivantes :

- Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index ou mode de calcul qui viendrait à lui être substitué. Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

Adopte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par

les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.COMMUNE D’APREMONT 2020-0064

Pour info : pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants la RODP

de 2020 est de : 212 €

Oui : 13 Abstention : 0 Non : 0

- SEANCE TENANTE –

APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DES VESTIAIRES ET DU TERRAIN DE FOOTBALL AU CLUB DE ST BALPDOPH POUR LA SAISON 2020/2021 (2020/39)

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que Madame CHARRIERE a rencontré la Commune de St Baldoph et le Club de Football afin de pouvoir renouveler la convention pour la saison 2020/2021 pour la mise à disposition des vestiaires et du terrain de football.

Cette utilisation se ferait les Mardi entre 18 h 30 et 21 h 30.

Après délibération, le conseil municipal donne son accord pour le renouvellement de cette convention pour la saison 2020/2021 sur la base du même tarif, à savoir 52 € par entraînement et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires.

Oui : 13 Abstention : 0 Non : 0

- SEANCE TENANTE –

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FDEC POUR LA DENOMINATION DES RUES (2020/40)

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du démarrage de l’Adressage sur la Commune. Nous avons déjà eu une proposition de bureaux d’études pour la réalisation de ce dossier. Dès que nous aurons un peu avancé sur cette première partie, il faudra également faire le choix au niveau d’un prestataire pour la fourniture des panneaux de rues et numéros de maisons.

Dans le cadre du FDEC nous pouvons faire une demande de subvention pour la réalisation de ce projet.

Après délibération, le conseil municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour :

- Signer les documents correspondant au démarrage de ce dossier,

- Faire la demande de subvention correspondante auprès du Département dans le cadre du FDEC.

Oui : 13 Abstention : 0 Non : 0

- SEANCE TENANTE –COMMUNE D’APREMONT 2020-0065

CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION DU CENTRE DE GESTION SUR LES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL – 2020/2022 (2020/41)

Monsieur le Maire rappelle que le Centre de gestion propose de longue date aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent, de lui confier, par convention, une mission facultative de suivi et d’instruction des dossiers CNRACL dans le cadre de prestations soumises à participation financière.

La nouvelle convention de partenariat, signée entre le Cdg73 et la Caisse des dépôts couvre la période 2020/2022.

Cette convention instaure une mission supplémentaire pour les centres de gestion, qui conduit à organiser des rendez-vous individuels au profit des agents à 5 ans des droits à retraite, afin de réaliser des accompagnements personnalisés retraite (APR). La mise en œuvre de ces entretiens nécessitera la fiabilisation, en amont, du Compte individuel retraite (CIR) de chaque agent concerné afin d’apporter, lors de ces APR, une information la plus précise et la plus complète possible.

L’exercice de cette mission facultative génère des coûts significatifs pour le Centre de gestion, qui ne sont pas entièrement couverts par la contribution financière versée par la Caisse des Dépôts et qui nécessitent par conséquent une contribution financière des collectivités.

Il est rappelé que la signature de la convention ne contraint nullement la collectivité/l’établissement à confier l’instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l’hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de la convention n’entraînera aucune facturation.

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer la convention avec le Centre de gestion pour la période 2020-2022.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le projet de convention relatif aux interventions du Cdg73 sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022,

APPROUVE la convention susvisée et annexée à la présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer la convention relative à l’intervention du Centre de gestion sur les dossiers

de retraite CNRACL, à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de trois ans.

Oui : 13 Abstention : 0 Non : 0

- SEANCE TENANTE –

PROLONGATION D’ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES SOUSCRIT PAR LE CDG73 AVEC LE GROUPEMENT SOFAXIS/CNP ASSURANCES JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2021 (n° 2020/42)

Le Maire expose :

que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a souscrit un contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités etCOMMUNE D’APREMONT 2020-0066

établissements publics de la Savoie, à compter du 1er janvier 2017 avec le groupement conjoint Sofaxis / CNP Assurances,

- que par délibération du 4 septembre 2017 la commune d’Apremont a adhéré au contrat d’assurance groupe précité et a approuvé la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe avec le Cdg73. Cette convention prévoit notamment les modalités de versement de la contribution financière annuelle due au Cdg73 en contrepartie de ce service,

- que cette convention a été signée le 21 novembre 2017,

- que par délibération du 15 juillet 2020, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a approuvé par avenant la prolongation du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires pour une année supplémentaire, en raison des circonstances imprévues qui l’ont empêché de mener à bien la procédure de consultation en vue la passation d’un nouveau contrat groupe,

- que par délibération du 17 septembre 2020, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a approuvé l’avenant n°2 à la convention d’adhésion et d’assistance administrative avec les collectivités pour la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires, prévoyant la prolongation de la convention initiale pour une année supplémentaire et la reconduction des modalités de calcul de la contribution financière annuelle pour l’année 2021,

- que la Commune d’Apremont souhaite prolonger son adhésion au contrat d’assurance groupe du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,

- qu’il convient dès lors de passer un avenant la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe avec le Cdg73 pour l’année 2021,

Vote : Oui : 13 Abstention : 0 Non : 0

- SEANCE TENANTE –

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2020 (2020/43)

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les crédits budgétaires prévisionnels relatifs au subventionnement 2020 des associations sont de 12 000 € (douze mille euros).

Monsieur le Maire indique qu’il revient au conseil municipal de décider de l’attribution des subventions aux associations et organismes éligibles.

Le conseil municipal après avoir délibéré :

- procède à la répartition des subventions :

Rappel 2019 2020

Foyer des jeunes En sommeil En sommeil Association sportive de l’école (71 élèves x 43) 3 182 3053 Amicale des anciens combattants 150 150 Club St Pierre 700 700 Tennis club 700 700 Prévention routière 200 200 Don du sang 250 250 Diabète 73 200 200 Section football vétérans 200 150COMMUNE D’APREMONT 2020-0067

TOTAL 5 582 5 403

Oui : 13 Abstention : 0 Non : 0

- SEANCE TENANTE –

APPROBATION DU PROGRAMME 2021 DE L’ONF POUR LA FORET (2020/44)

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l'Office National des Forêts,

concernant les coupes à asseoir en 2021 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 – Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2021 présenté ci-après

2 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées

et leur mode de commercialisation

3 – Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par

l’ONF conformément à l’exposé ci-après

ETAT D'ASSIETTE :

Parcelle

Type de coupe

1

Volume présumé réalisable

(m

3)

Surf

ace à parcourir

(ha)

Année prévue aménagement Année proposée par l'ONF

2

Année décidée par le propriétaire

3 Proposition de mode de commercialisation par

l’ONF

Mode de

commerciali

sation –

décision de

la commune

Observations

Vente avec mise en

concurrence

Vente de gré à

gré négociée

Déli-

vrance Bloc

sur

pied

Bloc

façon-

né

UP

Contrat

d’

appro

Autre

gré à

gré

15 IRR 440 8

2021 2025

Coupe

précédente

réalisée en

2019

17 IRR 24 0.5

2020 2022

Règlement

avec P.16 en

202218 IRR 12 1.5

2020 Supp

Abattage par

professionnel

(Ligne HT) et

pas de

demande

d’affouage

31 IRR 151 2.3

2017 2023

Coupe déjà

exploitée en

2013

6 IRR 330 5

2015 Supp.

Refus de la

commune

(piste à

refaire,

tonnage pont,

passage

étroit)

COMMUNE D’APREMONT 2020-0068

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord

avec la municipalité.

Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase

1 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe

1 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition

ONF

Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à

la bonne réalisation des opérations de vente.

M. le Maire ou son représentant assistera aux martelages des parcelles.

Oui : 13 Abstention : 0 Non : 0

- SEANCE TENANTE –

DELIBERATION D’OPPOSITION AU PLUi (2020/45)

Monsieur Le Maire explique que la Loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a organisé transfert automatique de la compétence en matière d’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU) aux communautés de communes et communautés d’agglomération.

Ce transfert est à nouveau opéré de plein droit le premier jour de l’année qui suit l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux etCOMMUNE D’APREMONT 2020-0069

communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du II de ce même article.

Notre communauté de communes, n’est pas à ce jour compétente en matière d’élaboration du PLU. Elle le deviendra de plein droit le 1er janvier 2021, sauf si dans les trois mois précédant cette date au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, comme cela a été le cas en 2017.

Après délibération, le conseil municipal, s’oppose au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes Cœur de Savoie.

Oui : 13 Abstention : 0 Non : 0

- SEANCE TENANTE –

DISSOLUTION DU SIVU DE MONTMELIAN, APPROBATION DU PV DE TRANSFERT, APPROBATION DES RESULTATS (2020/46)

Monsieur Le Maire donne lecture du Procès Verbal de mise à disposition des actifs et passifs reçus par la Commune d’Apremont suite à la dissolution du SIVU Pays de Montmélian et transférés à la Communauté de Communes Cœur de Savoie.

Après délibération, le conseil municipal approuve cette dissolution et le Procès Verbal établi

1) Délibération relative à la reprise des résultats de la Commune d’Apremont

suite à la dissolution du SIVU de Montmélian par arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2019-35, la part des résultats transférée conformément à l'arrêté préfectoral est la suivante :

- en section d'investissement : + 11 336,30 euros qui viennent en réduction du déficit d'investissement reporté ligne D 001 ;

- en section de fonctionnement : + 12 998,06 qui sont repris ligne R002

2) Délibération relative au transfert des résultats de la Commune d’Apremont à la communauté de communes budget DSP Assainissement

suite à la dissolution du SIVU de Montmélian par arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2019-35, la commune décide de transférer à la communauté de communes sur le budget DSP Assainissement la part des résultats qu'elle a reçu, soit :

- + 11 336,30 euros en section d'investissement ;

- + 12 998,06 en section de fonctionnement.

3) Décision modificative suite au transfert :

En section d'investissement :COMMUNE D’APREMONT 2020-0070

Dépenses Diminution Augmentation

D 001 - 11 336,30

1068 (en dépense) 11 336,30

En section de fonctionnement :

Dépenses Diminution Augmentation

678 12 998,06

Recettes Diminution Augmentation

R 002 12 998,06

Après délibération, le conseil municipal approuve ce transfert, et les différentes écritures à passer pour réaliser cette procédure.

Oui : 13 Abstention : 0 Non : 0

- SEANCE TENANTE –

NOMINATION D’UN REFERENT SENTIER AUPRES DE LA CC CŒUR DE SAVOIE (2020/47)

La Communauté de Communes Cœur de Savoie, nous a informé de l’obligation de nommer un Référent Sentiers pour la commune d’Apremont, auprès de la CCCS, après un tour de table :

- Madame Nathalie CARARO, est nommée référente sentiers auprès de la CCCS.

Oui : 13 Abstention : 0 Non : 0

- SEANCE TENANTE –

REVISION DU LOYER DE L’APPARTEMENT COMMUNAL (2020/48)

Pour la location de l’appartement communal situé au 1er étage au-dessus de l’école maternelle, il est prévu dans le contrat une révision du loyer le 1er octobre de chaque année suivant l’indice de référence du 2e trimestre de l’année. Si cet indice est appliqué (130.57), le loyer passerait :

460 X 130.57 = 463.01

129.72

Après délibération le conseil décide, d’appliquer, cette hausse. Le loyer à côté du 1er Octobre 2020 passera à 463 €.

Oui : 13 Abstention : 0 Non : 0

- SEANCE TENANTE –COMMUNE D’APREMONT 2020-0071

BUDGETS 2020 : DECISIONS MODIFICATIVES POUR TERMINER L’ANNEE (2020/49)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu’il convient de faire différents virements de crédits pour pouvoir terminer l’année 2020 avec notamment un transfert en investissement afin de pouvoir réaliser de nouveaux caveaux dans le cimetière communal, en effet, nous n’avons plus de disponibles à la vente et nous avons plusieurs demandes.

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits ouverts ouverts

D 6413 : Personnel non titulaire 4 500,00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel 4 500,00 €

D 2111-116 : ACHAT TERRAIN 5 000,00 €

D 2128-108 : SALLE POLYVALENTE 2 000,00 €

D 21316-106 : REQUALIF. CIMETIERE 18 500,00 € D 2188 : Autres immo corporelles 3 500,00 €

D 2188-105 : ECOLE 8 000,00 €

D 21316 -106 REQUALFI. CIMETIERE 3 000.00 € D 020 – Dépenses imprévues 3 000.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 21 500,00 € 21 500,00 € D 6531 : Indemnités élus 4 000,00 € D 6533 : Cotisations retraite élus 500,00 € TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 4 500,00 € D 21316 -106 REQUALFI. CIMETIERE 3 000.00 € D 020 – Dépenses imprévues 3 000.00 €

Oui : 13 Abstention : 0 Non : 0

- SEANCE TENANTE –

RECONSTRUCTION DE LA MAISON DE LA VIGNE ET DU VIN

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal de l’ouverture des plis pour cette reconstruction. Les offres sont en cours d’analyse par le Maître d’œuvre.

- SEANCE TENANTE –

AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2021 (n° 2020/50)

Dans l’attente du vote du budget 2021, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer, des dépenses d’investissements dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente.

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :COMMUNE D’APREMONT 2020-0072

Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé Budget Principal - dépenses d'investissement 2020 : 453 789.00 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 113 448 € (25% x 453 789.00 €) pour :

Chapitre 20 6 250.00 €

Chapitre 21 99 198.00 €

Chapitre 23 3 000.00 €

Chapitre 020 5 000.00 €

Les programmes d'investissement concernés sont les suivants :

Opérations

104 Agencement Lucarne 89 122.25 €

105 Ecole 500.00 €

106 Cimetière 5 975.00 €

108 Salle Polyvalente 525.00 €

109 Dépressage peuplements 450.00 €

116 Achat terrain 1 250.00 €

118 Col du Granier 2 500.00 €

125 Aménagement rdc mairie 500.00 €

020 Dépenses imprévues 5 000.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Oui : 13 Abstention : 0 Non : 0

- SEANCE TENANTE –COMMUNE D’APREMONT 2020-0073

LIVRES 1 000 ANS D’HISTOIRE EN CŒUR DE SAVOIE (n° 2020/51)

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la Publication d’un livre 1 000 ans d’histoire en Cœur de Savoie, livre réalisé par l’Association de l’Histoire en Cœur de Savoie, la commune d’Apremont y apparait.

Afin de permettre cette parution une offre de souscription au tarif de 50 € l’exemplaire avait été proposée. La commune a décidé de souscrire pour 20 exemplaires soit un total de 1 000 €.

Cet ouvrage est de très bel qualité (modèle présenté au conseil).

Si certains élus souhaitent en acquérir un exemplaire Monsieur le Maire propose de pouvoir l’acquérir au tarif ou nous avons pu l’acheter, soit 50 €.

Après délibération, le conseil municipal valide le tarif de 50 € pour l’acquisition d’un manuscrit.

Oui : 13 Abstention : 0 Non : 0

- SEANCE TENANTE –

DECISION MODIFICATIVE COMPLEMENTAIRE BUDGET PRINCIPAL (n° 2020/52)

Il s’avère nécessaire de prévoir un virement de crédit supplémentaire pour les indemnités des élus qui n’avaient pas été estimées de manière juste du fait du changement de tranche de population, il convient donc de faire un virement de crédit du :

022 Dépenses imprévues - 2 000.00 €

6531 Indemnités élus + 2 000.00 €

Après délibération, le conseil municipal approuve ce virement de crédit.

- SEANCE TENANTE –

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur Le Maire informe, que Philippe BARTHELET en complément de sa nomination à la CLECT, pour représenter la Commune d’Apremont au sein de la Communauté de Communes Cœur de Savoie, est également représentant à la CIID (commission intercommunale des impôts directs).

Pour la Communauté de Communes Cœur de Savoie, il convient également de définir un représentant pour nous représenter auprès des Parcs (Bauges et Chartreuse), Charlotte TESSANNE, est nommé en ce sens.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE à 20 Heures 30COMMUNE D’APREMONT 2020-0074

FACE ANNULEE