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Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2024 07 02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Écouché-les-Vallées.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Famille,
République française L'An deux mil vingt-quatre, le 2 juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de la Département de l'Orne ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Alain LOLIVIER, Maire. Canton de Magny-le-Désert | présents : L. ARLEY, M. BALLON, M. BEAUDOIN, N. CARDON, L. CHAPLAIN, L. HAMEL, Arrondissement d'Argentan | E- HARDY. L. LESGAGES, A. LOLIVIER, J-M. MACE, À. PAUMIER, M. PLLON, J. mn PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D'ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES < SÉANCE DU 2 juillet 2024 commune d'Écouché-les-Vallées, dûment convoqué, s'est réuni en séance POUSSIER, M. RAYON, D. THUAULT, G. VIEL. Convocation : 27/06/2024 Absents excusés : À. BELLAN, M.-T. BRARD, C. DENIS, P. LEVEILLE, V. MADOUI, Affichage : 27/06/2024 Absents : E. CHAPLAIN, A.-C. CHESNEL-LAUDIC, R. LENORMAND, G. MORIN, Membres en exercice : 25 Membres présents :16 Mme ARLEY a été désignée secrétaire de séance Membres votants : 16 Ordre du jour : Désignation du secrétaire de séance - appel nominal Approbation du compte rendu du 28 mai 2024 Présentation des décisions prises par le Maire 2024-05-01 | Multi accueil - Choix du mode de gestion 2024-05-02 | Multi accueil - Convention de participation financière 2024-05-03 Terrain de Villeneuve - Convention avec l'association Automobile club d'Écouché-les-Vallées 2024-05-04 | Avis enquête publique - MEAC 2024-05-05 | Personnel communal - Modification du tableau des effectifs 2024-05-06 | Participation aux frais de voyage des élèves d'Ecouché-les-Vallées Questions diverses - informations e Désignation du secrétaire de séance - appel nominal Le conseil municipal désigne Mme Lucie Arley pour exercer cette fonction. e Approbaïion du compte rendu du 28 mai 2024 Le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte rendu de la séance du 28 mai 2024 e Présentation des décisions prises par le Maire Considérant qu'en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales, il convient de communiquer au conseil, les décisions prises dans le cadre de la délégation donnée : Date Tiers Montant TTC Objet 22/05/2024 Electricité Dupont 5 580,29 € Éclairage LED — Pétanque Foot 22/05/2024 Maçonnerie Hardy 1 680,00 € Reprise mur terrain foot 22/05/2024 Menuiserie Hervochon 2 880,00 € Voute chapelle St Nicolas 22/05/2024 Maçonnerie Hardy 6 249,60 € Reprise mur EHPAD LI RIGADe N° 2024-05-01 Multi-accueil - Choix du mode de gestion Monsieur le maire rappelle que la commune d'Écouché-les-Vallées a sur son territoire un multi accueil municipal dont la gestion a été confiée à l'association ADMR Argentan- Écouché, dans le cadre d'une convention de délégation de service public. Une procédure de renouvellement a été initiée fin 2023. AU terme de celle-ci une seule réponse a été présentée, le conseil municipal a décidé de déclarer la procédure infructueuse. Afin d'assurer la continuité du service public, un avenant a donc été conclu avec l'ADMR pour prolonger la délégation de service public du 1er mars 2024 au 31 décembre. Il est donc nécessaire de songer dès à présent à la gestion de l'équipement à compter du 1er janvier prochain. Il convient de rappeler tout d'abord qu'en vertu de l'article L1 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à Un contrat de la commande publique. » Le mode de gestion choisi permet d'assurer notamment un niveau élevé de qualité, de sécurité et d'accessibilité, l'égalité de traitement ainsi que la promotion de l'accès universel et des droits des usagers en maïière de services publics. Dans ces conditions, plusieurs critères doivent être pris en compte, parmi lesquels la compétence technique du gestionnaire, les enjeux financiers ou encore la gestion du personnel. Le gestionnaire d'un tel équipement doit par exemple : -__ Réunir les compétences techniques nécessaires à l'exploitation du service, - Avoir la possibilité d'intervenir en cas de crise {risques sanitaires, etc.) -__ Disposer des connaissances règlementaires concernant la gestion du service. - Être en mesure de faire face aux risques contentieux liés à l'exploitation, -__ Assumer les risques économiques liés à la fluctuation du nombre d'usagers, Si le recours à la régie est toujours possible, il implique pour la commune un investissement matériel et humain qui n'existe pas pour l'instant et qui exigerait du temps pour être mis en place. En l'espèce, les éléments pour le multi accueil d'Écouché sont les suivant : e 15 places e 5 salariés pour 4,71 ETP. e 50% des enfants accueillis résident dans la commune. e 22 430 heures réalisées en 2023. e Un déficit structurel avec le versement annuel par la commune d'une subvention d'équilibre. e La commune ne bénéficie d'aucun service enfance-jeunesse, ni d'aucune ressource en interne. e La question de la compétence petite enfance en lien avec Terres d'Argentan Interco qui reste en suspens. AU regard de ces éléments, il apparait préférable de recourir à une délégation de service public qui, pour un coût équivalent, permet d'assurer une continuité et une qualité de service. Procédure à venir : Sélection (o[S candidats Elaboration Analyse du DCE des offres Signature du contrat Négociation Le conirat serait d'une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2025. Cette délégation sera sous forme d'affermage à savoir: l'exploitant assurera à ses frais et risques le fonctionnement du service. La commune quant à elle prendra à sa charge l'investissement, comme c'est déjà le cas actuellement. Cependant, il convient d'ores et déjà de préciser que s'agissant d'un service public administratif la commune selon les négociations avec les candidats pourra combler un éventuel déficit de fonctionnement. Conformément aux dispositions de l'article L1411-4 du code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le principe de toute délégation de service public. Le conseil statue au vu d'un rapport contenant les caractéristiques de la délégation envisagée. Monsieur Louis Hamel énonce que l'éventuel transfert de la compétence à Terres d'Argentan Interco est une raison supplémentaire de recourir à une procédure de délégation de service public. Monsieur Marc Beaudoin demande si en cas de reprise de la compétence par la communauté de communes, il y a également transfert du déficit d'exploitation. Monsieur le Maire répond qu'en cas de transfert de compétence, il y a évaluation des charges transférées, ce qui intègre de facto le déficit d'exploitation. Ce dossier est étudié au niveau de l'intercommunalité dans le cadre du pacte fiscal et financier. À ce jour, aucune décision n'a été prise, notamment pour la ville d'Argentan qui gère ce service en régie, à la différence de la commune de Trün qui a une délégation de service public. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : APPROUVE le principe du recours à une délégation de service public pour la gestion du multi-accueil municipal « Planet 'Mômes ». CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération. Délibération en annexe LILN DATE Arrivée de Mme Anne-Claude Chesnel-Laudic N° 2024-05-02 Multi-accueil - Convention de participation financière Monsieur le maire expose que la commune d'Écouché-les-Vallées dispose sur son territoire d'un multi-accueil de 15 places pouvant accueillir les enfants entre O et 4 ans. Cet équipement a été porté au moment de sa création par la communauté de communes d'Écouché. À la suite de la dernière fusion en 2017, dans le cadre de la redéfinition des missions de l'intercommunalité, il a été décidé de restituer la compétence petite enfance aux communes. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, Écouché les Vallées a en gestion le multi- accueil « Planet's Momes ». La gestion de ce service par la commune représente un coût non négligeable qui augmente de façon importante depuis plusieurs années. Or, il s'avère que 50% des enfants accueillis ne sont pas originaires de la commune qui supporte seule les dépenses de fonctionnement non prises en charge par la caisse d'allocations familiales. Les communes des personnes qui ne sont pas domiciliées à Écouché-les-Vallées ont été contactées. En effet, eu égard au déficit d'exploitation conséquent, il est demandé aux communes dont des enfants sont inscrits au multi-accueil de verser Une participation calculée en fonction de la présence des enfants. En échange, les enfants de la commune sont au même titre que ceux d'Écouché les Vallées, prioritaires au moment de l'inscription. La convention est pour une durée de trois ans résiliables. L'avis des communes est demandé avant chaque inscription. Plusieurs communes ont répondu favorablement. À ce jour : Joué du Plain, Sevrai, Lougé sur Maire, Saint Brice sur Rânes, Moulins sur Orne, Vieux Pont et Monis sur Orne. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : APPROUVE La signature de conventions de participations financières relatives au financement du multi accueil « Planet's mômes » avec les communes dont les enfants sont inscrits dans cet équipement. CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération. Délibération en annexe RSS N° 2024-05-03 Terrain de Villeneuve - Convention avec l'association Automobile club d'Écouché-les-Vallées Monsieur le maire donne la parole à Marc Beaudoin pour la présentation du dossier. La commune est propriétaire d'un terrain d'auto-cross à Villeneuve sur la commune déléguée d'Écouché et la commune de Joué du Plain. Cet équipement est mis depuis de très nombreuses années à la disposition de l'association Automobile club d'Écouché-les-Vallées pour l'organisation d'environ deux courses par an. Jusqu'à présent, aucune convention n'avait été formalisée. À la suite du renouvellement de l'homologation du circuit par la préfecture jusqu'en 2028, il est nécessaire de régulariser la situation et de conclure une convention de mise à disposition. Celle-ci d'une durée de 4 ans reconductible sera à titre gratuit. Néanmoins, l'association aura la charge de l'eniretien du terrain. De même, l'organisation des manifestations se fera sous son entière responsabilité. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : APPROUVE la signature d'une convention de mise à disposition du terrain d'auto-cross cadastré ZH 14 commune d'Écouché-les-Vallées et ZD 8 commune de Joué du Plain avec l'association Automobile club d'Écouché les Vallées. AUTORISE M. le Maire, ou le maire-adjoint délégué à signer la convention et l'ensemble des documents relatifs à ce dossier. Délibération en annexe PP N° 2024-05-04 Avis enquête publique - MEAC Monsieur le maire présente le dossier. Le groupe MEAC exploite une carrière sur la commune d'Écouché les Vallées et la commune de Joué du Plain. Dans le cadre de la poursuite de son activité, Une demande d'extension et de prolongation d'exploitation a été effectuée auprès des services de l'État. Dans le cadre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, une telle demande doit faire l'objet d'une autorisation des services de l'État. Dès lors le projet est soumis à enquête publique. Celle-ci s'est déroulée du 8 avril au 13 mai 2024, avec 4 permanences en mairie d'Écouché-les-Vallées. Par Un rapport en date du 7 juin 2024, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti de 2 réserves (distance des habitations, lutte contre la pollution des eaux souterraines) et 3 recommandations à savoir: sécuriser le site, réaliser une expertise et une évaluation foncière pour les habitations à proximité et examiner la faisabilité d'une mise en valeur patrimoniale du site. Il appartient désormais au conseil municipal d'émettre un avis sur ce projet, avis qui sera transmis à la préfecture de l'Orne. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : DONNE Un avis favorable au projet de prolongation d'exploitation et d'extension de l'activité de la société MEAC REPREND Les recommandations et réserves du commissaire-enquêteur et notamment: respecter une distance de 250 mètres avec les habitations, avoir une vigilance particulière sur le respect environnemental des nappes phréatiques, et permettre la création d'un chemin de randonnée le long des parcelles exploitées. Délibération en annexe RSS N° 2024-05-05 Personnel communal - Modification du tableau des effectifs Monsieur le Maire donne la parole à Louis Hamel pour la présentation du dossier. Le tableau des effectifs de la collectivité est annexé au budget. Celui-ci retrace l'ensemble des postes occupés au sein des services municipaux. À la suite du départ d'un agent administratif le 1er septembre prochain, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs en supprimant un poste de rédacteur territorial et en créant un poste d'adjoint administratif principal de 2e classe. Après échanges avec les services de pôle emploi, ce poste pourrait être financé dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétence (PEC) pendant une période de 9 mois à hauteur de 30%. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : APPROUVE la suppression à compter du 1er septembre 2024 d'un poste de rédacteur territorial à temps complet. APPROUVE la création à compter du 1er août 2024 d'un poste d'adjoint administratif territorial principal de 2nde classe à temps complet. PRECISE que ce poste peut être occupé par un agent dans le cadre du dispositif « Parcours, Emploi, Compétence ». que les crédits sont inscrits au budget. Délibération en annexe RSS N° 2023-05-06 Participation aux frais de voyage des enfants d'Écouché-les- Vallées Monsieur le Maire donne la parole à Lucie Arley pour la présentation du dossier. Par une délibération du conseil municipal en date du 22 février 2016, il a été décidé d'instituer Une participation au financement des séjours pédagogiques des élèves d'Écouché-les-Vallées scolarisés jusqu'en terminale. Le montant attribué est de 8 € par jour et par élève. AU regard de l'évolution des coûts, il est proposé de fixer le montant à 10 € par jour et par élève. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : APPROUVE le versement par la commune pour tout élève jusqu'à en terminale: domicilié à Ecouché-les-Vallées, d'une subvention de 10,00 € par jour et par élève. DELEGUE à Monsieur le Maire le pouvoir d'accorder immédiatement la subvention au moment de la demande. DIT que les crédits sont inscrits au budget. Délibération en annexe RS L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h35. Le Maire, La Secrétaire, Alain Lolivier Lucie Arley |