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Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2019 02 07
Document publié le Jeudi 7 février 2019 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2019 02 07)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Eau et assainissement,
1
N° 2019-01-01 Attribution de la délégation de service public pour la gestion de la crèche
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Christiane DIVAY, adjointe au Maire, pour la présentation du dossier.
Le Conseil a initié une procédure de délégation de service public pour confier à un tiers la gestion de la crèche « Planet’Mômes ». La commission, composée du Maire et de trois élus, s’est réunie le 11 janvier pour la réception et l’ouverture des plis. Une seule offre a été présentée, celle de l’ADMR.
Après avoir vérifié que le dossier de candidature était complet, la commission a rencontré des représentants de l’ADMR le 31 janvier afin d’obtenir des précisions sur l’offre présentée. Les principales caractéristiques du projet proposé par l’ADMR sont les suivantes :
1 Renforcer la visibilité du multi-accueil par des actions de communication et
de promotion ciblées et diversifiées, notamment vers les parents et les
prescripteurs, en vue d’accroître et de maintenir un bon taux d’occupation
de la structure.
2 Assurer un service de repas sur place en privilégiant pour sa mise en œuvre un
partenariat local et de proximité.
3 Mettre en œuvre et animer un Relais d’assistantes maternelles, considéré
comme un outil d’amélioration qualitative de l’accueil individuel des jeunes
enfants et lieu d’échanges sur les pratiques professionnelles des assistantes
maternelles du territoire d’Ecouché-les-Vallées.
4 Consolider et élargir le réseau partenarial du multi-accueil en vue de tirer de
son écosystème toutes les potentialités existantes pour améliorer son offre de
République française
Département de l’Orne
Canton de Magny-le-Désert
Arrondissement d’Argentan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE DU 7 FÉVRIER 2019
L’An deux mil dix-neuf, le sept février à vingt heures, le Conseil municipal de la commune d’Écouché-les-Vallées, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Notre-Temps, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LATRON, Maire.
Présents : L. ARLEY, M. BALLON, G. BARIL, M. BEAUDOIN, A. BELLAN, J.-N. BERRIER, F. BISSON, A. BODEY, D. BOUQUEREL, M.-T. BRARD, N. CARDON, M. CHAUVOT, O. COQUEREAU, J.-C. DIONOT, C. DIVAY, C. GELY, E. GOURDAN, L. HAMEL, E. HARDY, P. HOROLD, J.-P. LATRON, L. LESGAGES, R. LEREBOURS, P. LEVEILLE, A. LOLIVIER, E. MADOUI, N. MERELLE, A. PAUMIER, J. PEIGNEY, M. PILLON, R. PITEL, J. POUSSIER, P. RAGUENEL, J. ROBINE, B. TERREAU, B. TILLY., Ma. TURPIN, E. SLAMA, G. VIEL.
Absents excusés : M. AUMOITTE, E. CHAPLAIN, L. CHAPLAIN, R.-M. CORNN (procuration à L. HAMEL), J. ECLANCHER, D. GESBERT (procuration à J.-P. LATRON), M. JOUSSET, D. MORICE, E. RUELLE (procuration à E. MADOUI), Mi. TURPIN.
Absents : C. BARRE, A. BLAIS, J. BOISARD, J.-M. BOULAIRE, C. BUREL, B. CARBON, I. CHARPENTIER, C. DENIS, G. ETOURNEAU, N. FABRE, J. GALLOT, S. GENISSEL, C. HEUCLIN, M. LEBRETON, P. LECELLIER, C. MEYER, O. PECCATTE, G. PELLOIN, C. PEPIN, P. PICHONNIER, P. PITEL, P. PRINS, L. THOMAS.
Mme ARLEY a été désigné secrétaire de séance.
Convocation : 01/02/2019
Affichage : 14/02/2019
Membres : En exercice : 72
Présents : 39
Votants : 42 2
service et l’intégrer davantage comme un acteur éducatif et social du
territoire communal.
Pour ce faire, l’ADMR propose un projet d’établissement et un projet pédagogique qui précisent les objectifs à atteindre et les moyens d’action pour y parvenir.
Concernant l’aspect financier, il a été convenu que la subvention d’équilibre de la commune sera versée en tenant compte du résultat annuel de façon à équilibrer strictement l’exercice (pas d’excédent, pas de déficit).
Après avoir pris connaissance du rapport du Maire et du projet proposé par le candidat, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de confier à l’ADMR d’Ecouché la gestion de la crèche Planet’Mômes pour la période 2019-2023, dans le cadre d’une délégation de service public.
Délibération en annexe
N° 2019-01-02 Aménagement de la RD 924 : élection des membres de la commission intercommunale d’aménagement foncier
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que dans le cadre du projet d’aménagement de la RD 924 entre Briouze et Sevrai, la commission permanente du Conseil départemental a décidé la mise en place d’une commission intercommunale d’aménagement foncier (CIAF).
Cette CIAF est présidée par un commissaire enquêteur désigné par le président du TGI. Elle est composée du Maire ou d’un conseiller municipal désigné pour le remplacer, ainsi que de membres désignés par différentes instances (la chambre d’agriculture, le président du Conseil départemental, le Conseil municipal ou encore l’Institut national de l’origine et de la qualité).
Le Conseil municipal doit donc désigner 2 propriétaires de biens fonciers non bâtis parmi les candidats qui se seront fait connaître. Pour ce faire, un affichage et une insertion dans un journal doivent être réalisés 15 jours au moins avant la date de l’élection, qui aura lieu lors du prochain Conseil municipal.
N° 2019-01-03 Te61 : convention cadre de délégation de maîtrise d’ouvrage pour le génie civil des travaux de télécommunication
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard VIEL, 1er adjoint au Maire, pour la présentation du dossier.
Lorsque le Territoire d’énergie de l’Orne (Te61) procède à des opérations d’enfouissement de lignes électriques sur la commune, l’opportunité de créer ou rénover le réseau de télécommunication peut se présenter. 3
Il est proposé de déléguer, dans le cadre d’une convention, au Territoire d’énergie de l’Orne la maîtrise d’ouvrage du génie civil des travaux de télécommunication relevant de la compétence de la commune.
L’objet de cette convention est, d’une part, de profiter de la réalisation des tranchées pour anticiper des travaux relevant de la compétence de la commune et, d’autre part, de déléguer l’ensemble des travaux à un unique maître d’ouvrage afin d’optimiser les coûts et de réduire les nuisances aux usagers.
Le coût des études et des travaux à la charge de la commune intègre des frais d’honoraires du Te61, dont le taux est fixé à 5 % du montant HT des travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver la signature d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage au Te61 pour le génie civil des travaux de télécommunication.
Délibération en annexe
N° 2019-01-04 Effacement de réseau télécom à Loucé
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Louis HAMEL, adjoint au Maire et Maire délégué de Loucé.
Dans le cadre de la délégation approuvée précédemment, il est rappelé que deux dossiers sont en cours à Loucé pour la sécurisation de faibles sections électriques en souterrain. Le premier dossier concerne Noiseville (effacement électrique : 109 264,21 €, effacement télécom : 12 178,38 €). Le second dossier concerne Le Hamel (effacement électrique : 184 178,59 €, effacement télécom : 23 698,09 €).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’inscrire ces deux opérations, pour la partie effacement de réseau télécom, au titre de ses investissements 2019.
Délibération en annexe
N° 2019-01-05 Constructibilité d’une parcelle à Loucé
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Louis HAMEL, adjoint au Maire et Maire délégué de Loucé.
Un habitant de Loucé a fait une demande de certificat d’urbanisme préalablement à la vente d’une parcelle pour construction.
Les services de la Préfecture ont émis un avis négatif sur le projet en s’appuyant sur l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme selon lequel, en l’absence de document d’urbanisme local, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. 4
L’avis précise que le projet est situé dans un compartiment agricole où il n’existe que 4 habitations, situées à 740 mètres du centre-bourg. De la sorte, le projet est « de nature à favoriser une urbanisation linéaire, incompatible avec la vocation naturelle et agricole du secteur ».
Des constructions peuvent toutefois être autorisées, sur délibération motivée du Conseil municipal, si celui-ci considère que l’intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors que ces constructions ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu’elles n’entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n’est pas contraire aux objectifs visés à l’article 101-2 du code de l’urbanisme (respect du développement durable).
La demande présentée par le pétitionnaire semble tout à fait recevable.
1 – Elle contribue au maintien et même au développement de la population communale.
2 - La parcelle ne porte aucunement atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages dans la mesure où elle est clairement délimitée par rapport à la parcelle agricole attenante, comme appartenant à un ensemble d’habitations formant un hameau.
3 – La parcelle est desservie par l’eau potable, l’électricité, la voirie et n’entraîne aucune charge publique disproportionnée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce à l’unanimité en faveur du caractère constructible de la parcelle.
Délibération en annexe
N° 2019-01-06 Convention avec la Poste pour l’occupation provisoire d’un local municipal
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe LEVEILLE, adjoint au Maire et Maire délégué de Sérans.
Dans le cadre de son organisation interne, la Poste souhaite pouvoir proposer à ses agents des lieux décentralisés de restauration et de pause méridienne. Une demande a été faite pour occuper les locaux de la Mairie de Sérans. Une convention doit permettre de régler les modalités d’occupation, d’entretien et la contrepartie financière, fixée à 1 200 € / an.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité la signature d’une convention avec la Poste pour l’occupation des locaux de la Mairie de Sérans.
Délibération en annexe
5
N° 2019-01-07 Locataires du logement de la Courbe : indemnité suite à préjudice
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que les locataires du logement de la Courbe ont subi, entre novembre 2018 et janvier 2019, des difficultés d’accès à l’eau chaude. Plusieurs solutions techniques ont été effectuées sans résultat. Finalement, il a été procédé au remplacement de la cabine de douche
Compte tenu des désagréments causés, il est proposé de renoncer à un mois de loyer (500 €) à titre compensatoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de verser une indemnité de 500 € au locataire en renonçant à un mois de loyer.
Délibération en annexe
Questions diverses
Construction de l’école et travaux avenue Léon Labbé
Le planning de construction de l’école est respecté. L’aménagement sécuritaire de l’avenue Léon Labbé sera réalisé en trois phases. Une première phase, aux abords de la nouvelle école, sera mise en œuvre en 2019. Dans ce cadre, des dossiers de demande de subvention sont présentés.
Eclairage public
Un diagnostic est en cours, à l’initiative d’Argentan Intercom, qui a repris la compétence « éclairage public » au 1er janvier 2019. Un ajustement des heures d’éclairage est en cours afin de concilier au mieux les besoins à satisfaire et éviter l’éclairage inutile.
Grand Débat National
Dans le cadre du Grand Débat National, une réunion d’échange aura lieu mercredi 20 février 2019, à 18H30, salle Notre-Temps.
Voirie et domaine public
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H40.