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Procès Verbal - CM 2022 10 03 PV
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Blaison-Saint-Sulpice.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2022 10 03 PV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
© BLAISON SAINT SULPICE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022 PROCES-VERBAL
Le trois octobre deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de Blaison-Saint-Sulpice s'est
réuni, dûment convoqué le vingt-huit septembre, à la salle du conseil municipal de la mairie de la
commune de Blaison-Saint-Sulpice, en séance ordinaire, sous la présidence de Jean-Claude
LEGENDRE, Maire.
Étaient présents : Mrs et Mmes : Jean-Claude LEGENDRE, Carole JOUIN-LEGAGNEUX, Jacky CARRET,
Doriane CHAGOT-MANSUY, Marie-Madeleine CHEVILLARD, Nadine DUPONT-THIRIEZ, Didier LIAIGRE,
Estelle LE GUENNEC, Cécile AMILIEN, Charles RENAULT, Guillaume SALVIAC, Richard MARECHAL,
Corinne GASSELIN, Laure CAILLEAU, Adrien MEILLERAIS, Marc HEMERY, Fanny SOARES.
Absents excusés: Pierre BROSSELLIER a donné pouvoir à Jean-Claude LEGENDRE, Jean-Paul
HAMON a donné pouvoir à Marc HEMERY.
Monsieur Adrien MEILLERAIS a été nommé secrétaire de séance.
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 5 septembre 2022
Délibération n°2022-10-1
N'ayant aucune remarque particulière, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-
verbal de la séance du 5 septembre 2022.
2 - Décisions prises en vertu de l’article L.2122 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur Jacky CARRET présente au Conseil municipal deux projets d’aliénation de propriété dans le
cadre du droit de préemption urbain. Ils n’ont pas fait l’objet de préemption.
3 — Intercommunalité :
3.1 — Voirie - Convention de co-maîtrise d'ouvrage pour des travaux d'aménagement de voirie
RD132 et montée Saint Sauveur sur la commune de Blaison-Gohier, commune déléguée de Blaison-
Saint-Sulpice
Délibération n°2022-10-2
Monsieur Jacky CARRET expose :
La Communauté de communes Loire Layon Aubance (CCLLA) et la commune de Blaison-Saint-Sulpice
envisagent, sur le territoire de cette dernière, dans le cadre de leurs compétences, de réaménager
une partie du centre-bourg de la commune déléguée de Blaison-Gohier dans le but de la
redynamiser.
Les voies publiques sont les suivantes :
e Montée Saint Sauveur
e Carrefour Péchardière
Place Saint-Aubin
Carrefour de la Gervaisière La commune, pour ce qui concerne ses compétences, envisage de réaliser des adaptations de son
réseau d'eaux pluviales.
Afin de mener à bien et de façon cohérente la réalisation de ces projets, les travaux relevant de la
Commune et de la Communauté de communes doivent être réalisés concomitamment et, de ce fait,
constituer un projet unitaire.
ilest donc convenu qu'un seul maître d'ouvrage assurera la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de
l'ensemble des travaux.
Une convention est donc rédigée en conformité à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 — article 2 Il -
relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
Ilest précisé que :
- La passation d’une convention de co-maîtrise d'ouvrage n’est pas soumise à l'obligation de
respect des règles en matière de publicité ou de mise en concurrence particulière.
- La co-maîtrise d'ouvrage ne donne lieu à remboursement que des frais et des dépenses
correspondant à l'exercice de cette fonction, engagés auprès de prestataires extérieurs, au
prorata de l'investissement de chacun.
- La convention de co-maîtrise d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise
d'œuvre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance modifiés par arrêté préfectoral
n°DRCL/BSLDE/2021-78 en date du 16 juin 2021 ;
Vu le Code de la commande publique et en particulier son livre IV « Dispositions propres aux marchés
publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée » ;
Considérant l'intérêt du dispositif de co-maîtrise d'ouvrage au regard des impératifs de réalisation et
de coordination simultanée des interventions de la communauté de communes d’une part et, de la
commune de Blaison-Saint-Sulpice d'autre part,
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
-__ Approuve le principe de la co-maîtrise d'ouvrage pour des travaux d'aménagement de la
voirie sur la commune de Blaison-Gohier, commune déléguée de Blaison-Saint-Sulpice ;
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et à prendre toutes les mesures
nécessaires à son application.
3.2 - Avenant n°1 à la Convention Territoriale Globale (CTG)
Délibération n°2022-10-3
Madame JOUIN-LEGAGNEUX expose :
Vu la convention Territoriale Globale CC Loire-Layon-Aubance et SIRSG et son avenant n°1 ;
CONSIDERANT QUE :
e La commune exerce sa compétence de clause générale, à l’exception des compétences
obligatoires des EPCI, et de celles transférées à la Communauté de communes ou au SIRSG ; e En matière d’action sociale, la commune a transféré à la Communauté de communes, les
compétences :
© Elaboration et pilotage de la Convention Territoriale Globale où tout autre dispositif
lui succédant ;
o La coordination administrative des dispositifs contractuels relevant de l'Enfance
Jeunesse (notamment CEJ ou tout autre dispositif s'y substituant) ;
o En matière de petite-enfance : la création et le pilotage de l’ensemble des dispositifs,
services, actions et établissements relatifs à l'accueil de jeunes enfants ;
o L'accompagnement du vieillissement à la population(...);
© L'accompagnement des communes dans la mise en œuvre du Schéma Départemental
de l’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP) et la coordination
des Maisons France Services.
° La Convention territoriale globale {Ctg} est une convention de partenariat et de coopération
signée entre la collectivité et la Caf, qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la
coordination des actions en direction des habitants d’un territoire ;
e La communauté et le SIRSG ont signé la CTG 2020-2024 avec la CAF de Maine et Loire ;
e Le périmètre de la CTG comprend les 19 communes adhérentes à la Communauté de
communes, auxquelles s'ajoutent les 4 communes adhérentes au SIRSG et à Angers Loire
Métropole, à savoir Béhuard, Savennières, St Martin du Fouilloux, et St Léger de Linières ;
e La commune, au 31/12/2022, ne bénéficiera plus de financement CE] ;
e Les gestionnaires d'équipements d'accueil de mineurs (petite-enfance et enfance jeunesse)
et de toute autre action éligible au dispositif, pourront à compter du 01/01/2023, bénéficier
du « bonus territoire » CAF ;
e _Le bonus territoire sera versé aux gestionnaires ;
e Le bénéfice du bonus territoire est conditionné à la signature d’une CTG sur le territoire de
compétence ;
Madame Carole JOUIN LEGAGNEUX précise qu’il s’agit de voter l’avenant à la CTG pour une adhésion
à la CTG 2020-2024, ce qui n’a rien à voir avec le pourvoi d'un poste de chargé de coopération.
ATTENDU QUE :
e La signature de l’avenant CTG 2022, vaut adhésion à la CTG 2020-2024;
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer
l'avenant CTG 2022, permettant à la commune d'intégrer la CTG du territoire, et aux gestionnaires
de bénéficier des nouveaux financements CAF. 4- Finances locales :
4.1 - Convention pluriannuelle d’objectifs pour 2022-2024 en partenariat avec le Centre
Permanent d’Initiatives pour l'Environnement (CPIE)
Délibération n°2022-10-4
Dans le cadre de la poursuite de la déclinaison du plan de gestion, de restauration et de valorisation
du patrimoine ligérien de la commune de Blaison-Saint-Sulpice, Monsieur Jacky CARRET présente le
projet de convention 2022-2024 élaboré par le CPIE dont le montant s'élève à 50 960 euros.
Madame Clémence GORGET, du CPIE, fait une présentation des actions envisagées d'octobre 2022 à
avril 2024, |} est précisé que la commune bénéficiera d’une aide du Conseil Départemental à hauteur
de 60% sur les actions et de 80% sur les dépenses d'investissement du nouveau plan d'actions.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention d’un montant de 50 960 euros et
charge Monsieur le Maire de signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.
4.2 - Versement d’un fonds de concours au SIEML pour les opérations de dépannages du réseau de
l'éclairage public réalisées sur la période du 1°’ septembre 2021 au 31 août 2022
Délibération n°2022-10-5
Monsieur le Maire expose :
Vu l’article L.5212-26 du CGCT,
Vu le règlement financier du SIEML approuvé en comité syndical du 17 décembre 2019,
Article 1 :
La collectivité de Biaison-Saint-Sulpice par délibération du Conseil municipal en date du 3 octobre
2022 décide de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour les opérations
suivantes:
N‘opération Collectivité Montant des | Taux du Fdc | Montant Fdc Date travaux TTC demandé demandé dépannage
EPO29-21-75 | Blaison-Saint-Sulpice 643,04 € 75% 482,28 € 27 09 2021
{Blaison-Gohier)
EPO29-21-78 | Blaison-Saint-Sulpice 257,10 € 75% 192,83 € 08 12 2021
{Blaison-Gohier)
EPO29-22-79 | Blaison-Saint-Sulpice 139,98 € 75% 104,99 € 07 01 2022
{Blaison-Gohier)
EP322-21-45 | Blaison-Saint-Sulpice 145,52 € 75% 109,14 € 08 12 2021
{St-Sulpice)
Dépannages du réseau de l'éclairage public réalisés sur la période du 1° septembre 2021 au 31 août
2022:
Montant de la dépense : 1 185,64 euros TTC
Y_ Taux du fonds de concours : 75%
Ÿ Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 889,24 euros TTC Le versement sera effectué en une seule fois, sur présentation du certificat d'achèvement des
travaux présenté par le SIEML et après réception de l'avis des sommes à payer du Trésorier Principal
d'Angers Municipale.
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article 3 :
Le Président du SIEML,
Monsieur le Maire de Blaison-Saint-Sulpice,
Le comptable de la collectivité de Blaison-Saint-Sulpice,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, à lunanimité, émet un avis favorable sur le versement du fonds de concours
au SIEML.
4.3 - Adoption de la nomenclature M57 au 1°' janvier 2023
Délibération n°2022-10-6
Madame Fanny SOARES expose :
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public
local. Instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57
présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités
territoriales (régions, départements, Etablissements publics de coopération intercommunale et
communes). || reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional
existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions
applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient
déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
En matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des
autorisations d'engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du
mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement lors du vote du compte
administratif,
En matière de fongibilité des crédits: faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (ans la limite de 7,5% de
dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépense de
personnel).
En matière de gestion de crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement des dépenses imprévues dans la
limite de 2% des dépenses de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour
la commune de BLAISON-SAINT-SULPICE :
Ÿ Le budget principal
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée
au 1°’ janvier 2024. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne
sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Le Conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics de 20 décembre 2018
relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicables aux collectivités territoriales uniques ;
Vu l'avis favorable du Comptable public en date du 21 juin 2022;
Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développée à compter
du 1°' janvier 2023 ;
Considérant que cette norme comptable s’appliquera au budget principal de la commune;
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
-_ Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la
commune de BLAISON-SAINT-SULPICE,
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à lexécution de la
présente délibération.
5 — Urbanisme :
5.1 - dénomination des voies lotissement Tertre Ruault
Délibération n°2022-10-7
Monsieur Jacky CARRET informe le Conseil municipal qu’il convient de dénommer la rue et l'impasse
du lotissement Tertre Ruault.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (2 abstentions), décide de nommer:
-__ La rue : rue André Jacques JOUBERT,
L’impasse : Impasse du Docteur Maurice GENTIL.
5.2 - Antenne relais
Délibération n°2022-10-10
Monsieur le Maire informe que, pour améliorer la qualité du réseau de radiotéléphonie, la société
Orange va procéder à l'installation d'une antenne relais à Blaison-Gohier sur un terrain que la société
va louer au Département. La couverture satisfaisante du bourg de Blaison est confirmée par la
société Orange.
Adresse du site : D55 les Troues — 49320 Blaison-Saint-Sulpice
Références cadastrales : Section ZM — Parcelle 52
Le Conseil municipal, à la majorité (1 abstention, 2 votes contre), accepte le positionnement de
l'antenne sur le terrain ci-dessus exposé. 6 - Fonction publique :
6.1 - Recrutement d’un adjoint administratif principal de 2è"° classe
Délibération n°2022-10-8
Madame JOUIN -LEGAGNEUX expose :
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité où de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du
Comité Technique.
Considérant le départ de l’agent non titulaire chargé des outils de communication et de promotion
culturelle de la commune ;
Considérant la nécessité de pourvoir à son remplacement;
Vu la délibération n°2018-09-4 du 10 septembre 2018 portant création d’un poste d’adjoint
administratif principal de 2°" classe ;
Vu la délibération n°2021-09-9 en date du 06 septembre 2021 mettant à jour le tableau des emplois
et des effectifs ;
Vu la déclaration de vacance d'emploi auprès du Centre de gestion en date du 01 septembre 2022 ;
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
-_ Autorise le recrutement d’un adjoint administratif principal de 2°"° classe à temps complet,
d’une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 17 octobre 2022.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière
administrative au grade d’adjoint administratif principal de 2°" classe.
I! est précisé que si cet emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions
peuvent être exercées par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article
L332-8 2° du Code général de la fonction publique pour les emplois de catégorie À, B ou C,
lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi
du 26 janvier 1984.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il
pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six
ans.
A l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit
que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L'agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine de la
communication et la culture.
- La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade
d’adjoint administratif principal de 2°" classe ;
-_ D'appliquer le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2019-07-7 du 1° juillet 2019, modifiée par la délibération n°2022-04-14 du 4 avril 2022; et la délibération n°2022-07-12 relative à la mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » ;
- De modifier le tableau des emplois en conséquence ;
-__ D'inscrire au budget les crédits correspondants.
6.2 - Mise à jour du tableau des emplois
Délibération n°2022-10-9
Madame JOUIN-LEGAGNEUX expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les
différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale, et plus particulièrement sur les
agents appartenant à la catégorie C,
Vu la délibération du vote du budget de la commune en date du 04 avril 2022,
Considérant la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 06 septembre 2021,
Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité,
Madame JOUIN-LEGAGNEUX explique que, suite à des procédures de création de postes,
d'avancements de grade, de disponibilité, de détachement, il convient de mettre à jour le tableau
des emplois.
Le tableau du personnel a été établi le 06 septembre 2021 comme suit :
Ju Nombre | Nombre |.Nombre
D Durées de de d tes ‘Grades. "|". ci $ poste
Las, Lhebdomadaires:|: postes |! postes non
: ARE ES s ouverts |: pourvus | pourvus
B Rédacteur Rédacteur 35,00 4 1
Adjoint
administratif 35,00 1 1
Adjoint principal de 1*°
Administrative c administratif classe
principal Adjoint
inistratif adminis ra ï 35,00 2 2
principal de 2ème
classe Culturelle c Adjoint du Adjoint terrtoril 7,00 1 1
patrimoine du patrimoine
Agent spécialisé
set ème principal dé 2! 28,75 ; 1
Agent classe des écoles
Sanitaire et € spécialisé maternelles
sociale des écoles Agent spécialisé 16,00 1 1
maternelles | principal de 1'°
classe des écoles 24,00 1
maternelles
Adjoint technique
.. territorial 33,00 1
. Adjoint Technique € û
technique — =
Adjoint technique
territorial principal 33,00 1 1
de 2È"e classe
Le Conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le tableau des emplois ci-dessus
présenté.
- Informations :
Ÿ Enseignes Atelier St Eloi: Une réflexion va être menée sur les endroits choisis et leur
financement.
Ÿ_ Signature achat terrain et maison jouxtant l’école : Une concertation va être organisée avec
le contrôle de légalité d'Urbanisme de la Préfecture pour connaître l'interprétation du terme
« extension de l’école ».
Ÿ_ Température excessive dans le local de la Boulangerie Grange Lamand : L'avis d’un Architecte
DPLG a été pris. Une réflexion sur les responsabilités respectives du Maître d'œuvre, du
Boulanger va être menée.
Séance levée à 21h45
Le Maire Le secrétaire,
Jean-Claude LEGENDRE Adrien MEILLERAIS
10 Adjoint | Adjoint 25,00 1 1
C administratif administratif
35,00 1 1
Adjoint territorial 35,00 1 1
d'animation
juni | € | Re, [n nn ë 32,30 1 1 principal de 2°" classe
Culturelle c Adjoint du Adjoint territorial 7,00 1 1
patrimoine du patrimoine
Agent spécialisé
principal de 2e 28,75 2 .
Agent classe des écoles
Sanitaire et c spécialisé maternelles
sociale des écoles Agent spécialisé 16,00 1 1
maternelles | principal de 1à®
classe des écoles 24,00 1 1
maternelles
Adjoint technique
.. territorial 33,00 1 1
Technique C Adjoint technique | Adjoint technique
territorial principal 33,00 1 1
de 2È"e classe
Suite à ces décisions, il y a lieu de modifier le tableau du personnel comme suit :
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
c Nombre
Cad LE ns ‘di ‘dé postés; Filières Catégories ares AE. Grades. : + 0e it erpostes;
d'emplois: ;|"" re =: postes |: "non: : : ‘ ‘ : ii suverts |: pourvus: | ‘pourvus
B Rédacteur Rédacteur 35,00 1 1
Adjoint
administratif 35,00 1 1
Adjoint principal de 1%
c administratif classe
principal Adjoint | 25,00 1 1
Administrative administratif
principal de 2ème 35,00 2 1 1
classe
25,00 1 1 c Adjoint Adjoint De
administratif administratif ° 35,00 1 1
Le Adjoint Adjoint territorial 35,00 1 1 Animation C 1 : nt :
d'animation d'animation 32,30 1 1