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Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Blaison-Saint-Sulpice.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2022 07 04 PV)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Institutions publiques,
© BLAISON SAINT SULPICE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2022
PROCES-VERBAL
Le quatre juillet deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de Blaison-Saint-Sulpice s'est
réuni, dûment convoqué le vingt-neuf juin, à la salle du conseil municipal de la mairie de la
commune de Blaison-Saint-Sulpice, en séance ordinaire, sous la présidence de Jean-Claude
LEGENDRE, Maire.
Étaient présents: Mrs et Mmes: Jean-Claude LEGENDRE, Carole JOUIN-LEGAGNEUX, Pierre
BROSSELIER, Jean-Paul HAMON, Doriane CHAGOT-MANSUY, Marie-Madeleine CHEVILLARD, Didier
LIAIGRE, Cécile AMILIEN, Charles RENAULT, Guillaume SALVIAC, Richard MARECHAL, CAILLEAU,
Adrien MEILLERAIS, Marc HEMERY, Fanny SOARES.
Absents excusés: Nadine DUPONT-THIRIEZ a donné pouvoir à Marie-Madeleine CHEVILLARD, Jacky
CARRET a donné pouvoir à Richard MARECHAL, Corinne GASSELIN a donné pouvoir à Jean-Claude
LEGENDRE, Estelle LE GUENNEC a donné pouvoir à Marc HEMERY.
Monsieur Marc HEMERY a été nommé secrétaire de séance.
Préambule :
> Intervention de Madame Michèle BRUNY du collectif « Non à la Redevance Punitive »
Monsieur le Maire rappelle l'historique de l’évolution et des changements intervenus sur le syndicat
du SMITOM. Il indique que la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ne pouvait conserver
son propre syndicat d’où la fusion avec d’autres Communautés de Communes et la création du
syndicat 3RD’Anjou.
Il précise par ailleurs que les déchets sont de la compétence communautaire et non municipale, il n’y
donc pas de vote en Conseil municipal.
> Intervention de Monsieur CHOUINARD -— HYDRO CONCEPT - Présentation de l’étude sur les
zones humides.
A l’appui d’un support visuel, Monsieur CHOUINARD présente l'étude réalisée depuis un an et demi
sur les zones humides.
L'objectif de cette étude étant de mieux connaître son environnement afin de respecter la loi sur
l’eau lors de la réalisation de travaux d'urbanisme par exemple.
1- Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mai 2022
Délibération n°2022-07-01
N'ayant aucune remarque particulière, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le procès-verbal
de la séance du 30 mai 2022.
ç 2 - Décisions prises en vertu de l’article L.2122 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur Pierre BROSSELLIER présente au conseil municipal 2 projets d’aliénation de propriété dans
le cadre du droit de préemption urbain. Ils n’ont pas fait l’objet de préemption.
Il présente également au Conseil municipal un futur projet d’aliénation de propriété dans le cadre du
droit de préemption urbain.
Il expose que la propriété jouxtant l’école est en vente et précise que la commune avait fait une
réserve sur cette propriété depuis de nombreuses années.
Ilest sollicité l’avis des membres du Conseil municipal sur la décision à prendre : préempte-t-on sur
l’ensemble du projet (terrain et maison) ou seulement sur une partie du terrain ?
Le Conseil est unanime pour un achat global, ce projet étant une opportunité pour l'extension
possible de l’école.
3- Finances locales :
3.1 — Création des quotients familiaux et tarifs restauration scolaire 2022-2023
Délibération n°2022-07-02
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2331-2 et L 2331-4
- Considérant qu'il est utile de déterminer la participation des familles aux frais de la
restauration scolaire en tenant compte de leurs ressources et en y appliquant un calcul de
quotient familial,
- Considérant qu'il convient de fixer les modalités d'établissement d’une grille de quotients
familiaux,
- Considérant qu’il convient de fixer les tarifs de restauration scolaire pour l’année 2022-2023,
Monsieur le Maire indique que dans le contexte d'inflation que nous traversons, le prestataire de
restauration scolaire prévoit une augmentation de 5% de son tarif repas.
ILest donc proposé de revoir les tarifs de restauration scolaire pour l’année scolaire 2022-2023.
Le Conseil municipal, à la majorité {1 vote contre et une abstention), décide :
1 - d'appliquer le principe de tarifs dégressifs à la restauration scolaire,
2 — d'établir le mode de calcul du quotient familial en prenant pour base la grille des ressources de
la population de la commune établie par la Caisse d’Allocations Familiales,
3 — d'établir en conséquence la grille des quotients familiaux et les tarifs de restauration scolaire
pour l’année 2022-2023, comme suit :
Quotient familial Tarif Repas 1 ou 2 | Tarif Repas 1 ou 2 | Nombre de
enfants enfants familles
2021-2022 2022-2023 concernées
Inférieur à 600 € 3.96 € 4.10 € 6
De 601 € à 1 099.99 € 4.00 € 420€ 9
De 1 100 € à 1 299.99 € 4.15 € 4.35 € 5 De 1 300 € à 1 699.99 € 4.20 € 4.40 € 7
1 700.00 € et plus 4.30 € 4.50 € 47
4 - de reconduire la mesure du demi-tarif, à partir du troisième enfant d’un même foyer, déjeunant
à la cantine scolaire.
5 - de fixer à 5.60 € (5.30 € en 2021-2022) le prix du repas aduite.
6 - Le quotient familial pris en compte sera celui adressé par la Caisse d’Allocations Familiales pour
la rentrée de septembre 2022. Un changement de situation familiale en cours d’année, pourra
nécessiter la déclaration d’un nouveau quotient familial.
7- Sans justificatifs de revenus, les repas seront facturés au prix maximum, soit 4.50 €.
3.2 - Tarifs garderie 2022-2023
Délibération n°2022-07-03
Madame JOUIN-LEGAGNEUX rappelle au Conseil municipal que le tarif actuel d’une heure de
garderie s'élève à 1.72 €, tout quart d'heure commencé étant dû, et qu'après 18 heures 30, heure de
fermeture, les éventuels dépassements d'horaires sont facturés 3.40 €.
Elle demande à fixer les tarifs pour l’année 2022-2023.
Il'est proposé au Conseil municipal de reconduire l'heure de garderie à 1.72 €. Tout quart d'heure commencé sera dû. Après 18 heures 30, heure de fermeture, les éventuels dépassements d'horaires
seront facturés 3.40 €,
Ces tarifs sont applicables au 1° septembre 2022.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur ces propositions de tarifs.
3.3 - Participation aux scolarisations hors commune (Brissac Loire Aubance)
Délibération n°2022-07-04
Madame JOUIN-LEGAGNEUX expose qu’en application de l'article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet
1983, les communes de résidence des élèves sont tenues de verser une participation financière
forfaitaire aux frais de fonctionnement des écoles publiques d’accueil.
La commune de Brissac Loire Aubance ayant délibéré en ce sens le 3 novembre 2020, il convient
d'approuver le montant de la participation annuelle des élèves susceptibles d'être scolarisés en cette
commune.
Pour l’année 2021/2022, la participation s'élève à :
Maternelle : 1 421,23 €
Elémentaire : 342,40 €
Madame JOUIN-LEGAGNEUX précise qu'un enfant d'élémentaire est concerné.
36 Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention de participation aux scolarisations
dans les écoles publiques de Brissac Loire Aubance et charge Monsieur le Maire des signatures à
venir.
3,4 - Tarif jardin du Souvenir
Délibération n°2022-07-05
Madame JOUIN-LEGAGNEUX expose qu'il convient de fixer le tarif pour le jardin du Souvenir du
cimetière de Blaison-Gohier.
Après avis de la commission cimetières il est proposé de fixer le tarifà 80 €.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur cette proposition.
3.5 — Devis pour l'équipement en mobilier de la nouvelle bibliothèque
Délibération n°2022-07-06
Madame CHAGOT-MANSUY présente deux devis pour l'équipement en mobilier de la nouvelle
bibliothèque.
Elle présente les descriptifs de deux devis proposés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, retient le devis de l’entreprise
BORGEAUD pour un montant de 23 886,97 HT et charge Monsieur le Maire des signatures à venir.
3.6 - Admission en non-valeur de titres de recettes
Délibération n°2022-07-07
Monsieur le Maire informe que le comptable public ayant utilisé tous les moyens pour recouvrer des
créances, il convient d'admettre en non-valeur les titres de recettes.
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l’état des non-valeurs présenté par le comptable assignataire du SGC de la Couronne d'Angers en
date du 16 juin 2022 ;
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
Article 1 : DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes :
- N° référence titre R-72-368 de l'exercice 2020 pour un montant de 1 euro
- N° référence titre R-49-446 de l'exercice 2021 pour un montant de 3,01 euros
- N° référence titre R-63-523 de l'exercice 2021 pour un montant de 5,59 euros
Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 9,60 euros.
Article 3 : DIT que les crédits seront inscrits en dépenses à l’article 6541 (créances admises en non-
valeur} au budget de l'exercice en cours de la commune. 4 — Culture : Convention de partenariat relative à l’organisation du Festival du Sous-Marin
Délibération n°2022-07-08
Madame CHAGOT-MANSUY indique qu’une journée festive est organisée le 21 juillet 2022 dans le
cadre du festival du Sous-Marin. Le Sous-Marin est un festival itinérant qui consiste en des temps fort
de partage d'expériences et de rassemblement autour d'une programmation culturelle sur
différentes communes du territoire de Loire Aubance.
Une convention est établie entre la Compagnie du Poulpe (organisateur), et la commune de Blaison-
Saint-Sulpice (structure d’accueil).
La convention prévoit une participation de la commune à hauteur de 750 €.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur cette participation et charge
Monsieur le Maire de toutes signatures à venir.
5 — Fonction publique :
5.1 - Création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine
Délibération n°2022-07-09
Madame Carole JOUIN-LEGAGNEUX expose :
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
1! appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du
Comité Technique.
Compte tenu de la création de la bibliothèque municipale par délibération n°2022.03.07 en date du
07 mars 2022, il convient de recruter pour optimiser les services de celle-ci,
Ilest proposé à l'assemblée délibérante :
- De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint territorial du patrimoine à temps non
complet, d'une durée hebdomadaire de 7 heures (7/35è") pour la gestion, l’organisation, l'informatisation de la bibliothèque de la commune déléguée de Blaison-Gohier à compter du 09 septembre 2022.
A ce titre, cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des
Adjoints du patrimoine, relevant de la catégorie hiérarchique C.
La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Il est précisé qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera
susceptible d'être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article
332-8 5° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégorie A, B ou C, lorsque la
quotité de temps de travail est inférieure à 50% sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984.
an Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par
décision expresse et pour une durée indéterminée.
L'agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine de la culture et du livre et sa rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 382, indice majoré 352 — échelon 7 du grade d’adjoint territorial du patrimoine.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
-__ Adopte la proposition ci-dessus exposée ;
-__ Modifie le tableau des emplois en conséquence ;
- Inscrit au budget les crédits correspondants;
-__ Dit que les dispositions de la présente délibération prennent effet au 09 septembre 2022.
5.2 — Création d’un poste d’adjoint territorial d’animation
Délibération n°2022-07-10
Madame Carole JOUIN-LEGAGNEUX expose :
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
1 appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du
Comité Technique.
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent à temps non complet compte tenu des
besoins liés à la coordination du service de restauration scolaire et à l'animation de la garderie
périscolaire.
Ilest proposé à l'assemblée délibérante :
- De créer un emploi permanent sur le grade d’Adjoint d'animation à temps non complet à
raison de 32.30/35°"%, à compter du 1% septembre 2022,
A ce titre, cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des
Adjoints d'animation, relevant de la catégorie hiérarchique C.
La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
IL est précisé qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera
susceptible d'être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article
332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégorie À, B ou C, lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire
n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. || pourra
être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par
décision expresse et pour une durée indéterminée.
L'agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine de la petite enfance et sa rémunération sera calculée par référence à l'indice brut 387, indice majoré 354 — échelon 8 du grade d’adjoint territorial d'animation.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
-__ Adopte la proposition ci-dessus exposée;
- Décide d'appliquer le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2019-07-7 du 1° juillet 2019, modifiée par la délibération n°2022-04-14 du 4 avril 2022 ; -__ Modifie le tableau des emplois en conséquence ;
- Inscrit au budget les crédits correspondants;
-__ Dit que les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1° septembre 2022.
5.3 — Recrutement d’un agent spécialisé des écoles maternelles
Délibération n°2022-07-11
Madame Carole JOUIN-LEGAGNEUX expose :
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent à temps non complet compte tenu des
besoins liés à la coordination du service de restauration scolaire et à l'animation de la garderie
périscolaire.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Autorise le recrutement d'un agent contractuel de droit public pour faire face
temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les
conditions fixées à l'article L,332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une
durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du
contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;
- Fixe la durée hebdomadaire de services à 28.75 heures ;
- _ Détermine la rémunération au grade d’Agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles
maternelles, 1“ échelon - indice brut 382, indice majoré 352 ;
- Décide d’appliquer le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2019-12-6
du 2 décembre 2019 ;
-_ D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
-__ Dit que les dispositions de la présente délibération prennent effet au 31 août 2022.
st 5.4 — RIFSEEP - Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE Régie »
Délibération n°2022-07-12
Madame JOUIN-LEGAGNEUX expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de
la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'État :
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel ;
VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'État ;
VU la délibération n°2019-07-7 du 1° juillet 2019 modifiée par la délibération n°2022-04-14 du 04 avril
2022 instaurant le RIFSEEP pour les cadres d'emplois des adjoints administratifs, techniques et
d'animation,
VU l'avis du Comité Technique en date du 13 juin 2022 ;
Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et/ou de recettes prévue par l'arrêté
ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article S du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant
mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP
dénommée IFSE ;
Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de
la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci
permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part
fonctions ;
1- Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents
contractuels responsables d'une régie.
Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions
d'appartenance de l'agent régisseur. 2 - Les montants de la part « IFSE régie »
11 RÉGISSE : D'AVANCES
E
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de l'avance et
du montant moyen des
recettes effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820
De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000
1 500 par
tranche de 1
500 000
46 par tranche de 1 500 000
3 - Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l'établissement
Groupe 2
Adjoints
administratifs/ 5 664€ Jusqu'à 2 440 € 110 € 5774€ 11 300€ Groupe 1
Adjoints
administratifs / 1022 € Jusqu'à 2 440 € 110€ 1132 € 10 800 €
Les agents dont le cadre d'emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux
délibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté
ministériel du 3 septembre 2001).
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Décide l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à
compter du 11 mai 2022 ;
-_ Dit qu’elle sera versée annuellement en une seule fois ; -_ Décide la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ;
-_ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
5.5 - Autorisations spéciales d'absence du personnel communal — congés exceptionnels liés à des
évènements familiaux
Délibération n°2022-07-13
Madame JOUIN-LEGAGNEUX expose :
L'article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale prévoit au 4° que des autorisations spéciales d'absence qui n’entrent pas en
compte dans le calcul des congés annuels sont accordées aux fonctionnaires, à l’occasion de certains
évènements familiaux.
IF appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser
la liste des évènements familiaux susceptibles de donner lieu à des autorisations spéciales d'absence
et d’en définir les conditions d’attribution et de durée.
Vu l'avis du Comité technique en date du 13 juin 2022;
ilest proposé les congés exceptionnels liés à des évènements familiaux suivants :
Mariage de l’agent dans la semaine de l’évènement, avant ou après 5 jours
PACS de l'agent dans la semaine de l'évènement, avant ou après 5 jours
Mariage d’un enfant de l’agent ou d’un enfant du conjoint de l’agent dans la semaine de i’évènement, avant ou après 1jour
PACS de l’enfant 1 jour
Décès du conjoint ou d’un enfant! de l'agent dont au moins 4 jours autour de l'évènement 5 jours
Décès du père ou de la mère de l'agent ou du père ou de la mère du conjoint dans la semaine, avant ou après les obsèques 3 jours
Décès au 2"4 ou 3è"° degré des ascendants (grands-parents et petits-enfants de l'agent ou de son conjoint) ou
des collatéraux
(frère et sœur de l'agent ou de son conjoint) 2 jours
Décès oncle, tante, neveu, nièce de l'agent où du conjoint 1 jour
Maladie d’un enfant de moins de 12 ans à charge de l’agent où d’un enfant de moins de 12 ans
à charge de son conjoint 6jours/ an
Maladie grave? d’un enfant, ou d’une personne handicapée, à charge de l'agent ou d’un enfant,
ou d'une personne handicapée, à charge de son conjoint (20 ans de l'enfant) 12 jours/an
Maladie grave ? du conjoint 5 jours par an
Déménagement de l’agent 2jours
Informations complémentaires :
ICette durée est portée à sept jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de
décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le fonctionnaire a la charge effective et
permanente. Les agents publics bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une autorisation spéciale d'absence
complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'un an à compter du décès.
2La gravité est appréciée en fonction des contraintes engendrées pour les parents/ ou l'agent — l’état de santé
de l'enfant, ou de la personne handicapée, où du conjoint doit exiger une hospitalisation - fournir le certificat
d’hospitalisation justifiant la présence indispensable de l'agent à ses côtés les examens médicaux pré ou post opératoires n’ouvrent pas le droit à un congé exceptionnel.
Toute demande d'absence doit être justifiée par un certificat qui sera remis au service ressources humaines Les jours à prendre sont des jours ouvrés, c’est-à-dire que le samedi et le dimanche ne sont pas pris en compte {fonction du cycle de travail de l’agent) pris au moment des évènements
Le conjoint est entendu comme le mari ou la femme, ou le concubin de l'agent.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur ces propositions.
- Informations :
Ÿ_ Projet 5°" classe : Compromis trouvé avec l’école pour l’organisation des locaux.
Ÿ_ Visite du jury de Villes et Villages Fleuris le jeudi 23 juin : Avis verbal positif du jury.
Ÿ_ Inauguration confirmée des totems le samedi 3 septembre, journée de Petite Loire Grandes
Histoires
Ÿ_ Antenne relais : Proposition d'Orange pour une implantation sur un terrain du département
au sud de la commune sur la D 55. Un dossier d’information va être transmis à la commune
qui en informera les habitants.
Séance levée à 23h15
Le Maire, Le secrétaire,
Jean-Claude LEGENDRE Marc HEMERY
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