Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 49 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 64 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 45 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 02
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11.
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16.
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20 0. ZAC CEF
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20 0. ZAC CEF)
Thèmes du document : Industrie, Démocratie, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 28 MAI 2024
OJ N° 020 - Développement économique.
Zone d'aménagement concerté du Centre Européen de Fret. Acquisition de parcelles non bâties situées sur les communes de Lahonce et Mouguerre.
Date de la convocation : 22 mai 2024
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE -CASSOU Marie-Pierre (jusqu’à l’OJ 45) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ 42) ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (jusqu’à l’OJ 52) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (jusqu’à l’OJ 47) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis (jusqu’à l’OJ 54) ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien (jusqu’à l’OJ 33) ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; NADAUD Anne-Marie ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre (jusqu’à l’OJ 51) ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; ROQUES Marie-Josée.
PROCURATIONS :
ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine ; ARAMENDI Philippe à IRIART Alain ; BISAUTA Martine à CURUTCHET Maitena ; IRIGOYEN Jean-François à Jean-René ETCHEGARAY ; LAFLAQUIERE Jean- Pierre à BERTHET André ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony ; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean- Marie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 020 - Développement économique.
Zone d'aménagement concerté du Centre Européen de Fret. Acquisition de parcelles non bâties situées sur les communes de Lahonce et Mouguerre.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Mes chers collègues,
Une convention de concession a été signée avec la Société d’Equipement des Pays de l’Adour (SEPA) pour la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Centre Européen de Fret (CEF) sur les communes de Bayonne, Mouguerre et Lahonce, le 5 décembre 1988.
A ce titre, la SEPA a reçu les missions d’aménager et d’équiper les terrains de la zone, puis de les revendre aux utilisateurs.
Conformément aux termes de la convention de concession, les espaces non cessibles reviennent à la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque doit acquérir, à l’euro symbolique, les parcelles non bâties suivantes, qui n’ont pas vocation à être cédées à un opérateur de la ZAC du Centre Européen de Fret :
COMMUNE Section N° Lieudit Surface MOUGUERRE AC 154 PRODUITS CHIMIQUES 00ha 09a 23 ca MOUGUERRE AD 204 BARTHES NEUVES 00ha 08a 84ca MOUGUERRE AD 246 ALEGERA 00ha 02a 56ca MOUGUERRE AD 261 BARTHES NEUVES 00ha 06a 01ca MOUGUERRE AD 262 BARTHES NEUVES 00ha 21a 65ca MOUGUERRE BL 81 ETCHECAHAR 00ha 11a 92ca MOUGUERRE BL 84 ETCHECAHAR 00ha 03a 29ca MOUGUERRE BL 97 ETCHECAHAR 00ha 01a 03ca MOUGUERRE BL 98 ETCHECAHAR 00ha 00a 01ca MOUGUERRE BL 100 ETCHECAHAR 00ha 35a 53ca MOUGUERRE BL 103 ETCHECAHAR 00ha 12a 42ca MOUGUERRE BL 104 ETCHECAHAR 00ha 78a 03ca MOUGUERRE BL 106 CADRACART 00ha 05a 12ca MOUGUERRE BK 130 BORDACAHAR 02ha 04a 67a MOUGUERRE BK 131 BORDACAHAR 00ha 39a 80ca MOUGUERRE AC 138 PRODUITS CHIMIQUES 00ha 05a 57ca LAHONCE AA 216 NAGUILE 00ha 13a 04ca
Total surface : 04ha 58a 72ca
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 - Chapitre 21 - Nature 2115.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 311-1 à L. 311-8 et R. 311-1 à R. 311-12 du code de l’urbanisme ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Vu la convention de concession signée le 5 décembre 1988 avec la Société d’Equipement des Pays de l’Adour (SEPA) pour la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté du Centre Européen de Fret sur les communes de Bayonne, Mouguerre et Lahonce ; Considérant qu’aux termes de la convention de concession susvisée, il est prévu que les parcelles non bâties de la ZAC, qui n’ont pas vocation à être cédées à un opérateur, doivent revenir à la Communauté d’Agglomération ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver l’acquisition des parcelles non bâties situées à Mouguerre, ZAC III du Centre Européen de Fret Bayonne-Mouguerre-Lahonce, cadastrées section AC n°154, AD n°204, AD n°246, AD n°261, AD n°262, BL n°81, BL n°84, BL n°97, BL n°98, BL n°100, BL n°103, BL n°104, BL n°106, BK 130, BK 131 et AC 138 et la parcelle située à Lahonce, cadastrée section AA numéro 216 de 1304 m², soit un total de 45 872 m² ;
accepter que cette acquisition se réalise au prix de 1 € (un euro) ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique ou acte administratif, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tous documents utiles à l’aboutissement de ces acquisitions.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 67
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#