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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 0. Candidature CEF AAP MIE Rtet Groupement commande Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 0. Candidature CEF AAP MIE Rtet Groupement commande)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 18 OCTOBRE 2022

OJ N° 022 - Développement économique.

Candidature du Centre Européen de Fret de Bayonne-Mouguerre à l'appel à projets MIE RTET "Terminaux rail/route". Groupement de commande pour la désignation d'un assistant à maîtrise d'ouvrage.

Date de la convocation : 12 octobre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier (jusqu’à l’OJ N°18) ; ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°6) ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (jusqu’à l’OJ 11); BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena (à compter de l’OJ N°6) ; DAGORRET François (jusqu’à l’OJ N°13) ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile (jusqu’à l’OJ N°36) ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David (jusqu’à l’OJ N°13) ; IHIDOY Sébastien (jusqu’à l’OJ N°38) ; INCHAUSPÉ Laurent (jusqu’à l’OJ N°32) ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric (jusqu’à l’OJ N°30) ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°6) ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°16).

ABSENTS OU EXCUSES :

CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; DARRICARRERE Raymond ; ETXELEKU Peio ; FOURNIER Jean-Louis ; IDIART Dominique ; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

DAGORRET François à GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°14) ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; ETXELEKU Peio à NADAUD Anne-Marie ; HUGLA David à IRIART Alain (à compter de l’OJ N°14) ; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 022 - Développement économique.

Candidature du Centre Européen de Fret de Bayonne-Mouguerre à l'appel à projets MIE RTET "Terminaux rail/route". Groupement de commande pour la désignation d'un assistant à maîtrise d'ouvrage.

Rapporteur : Monsieur Kotte ECENARRO

Mes chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque est gestionnaire du terminal ferroviaire du Centre Européen de Fret (CEF) de Bayonne-Mouguerre ; elle est propriétaire des infrastructures ferroviaires communes desservant les terminaux ou bâtiments raccordés au réseau ferroviaire. Par délibération du 24 juillet 2021, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération a approuvé, à l’unanimité, la mise en œuvre du projet de développement du CEF, ainsi que le transfert de la maîtrise d’ouvrage des travaux de modernisation / extension des infrastructures ferroviaires communes à la SEPA, aménageur historique de la ZAC du CEF.

La Commission Européenne a publié, le 13 septembre 2022, un nouvel appel à projets pour subventionner les projets de création et de modernisation de terminaux rail/route comme celui du CEF de Bayonne-Mouguerre. Outre les investissements publics envisagés sur le CEF (via la SEPA) qui sont potentiellement éligibles à ce cofinancement européen, les investissements des opérateurs ferroviaires privés (Novatrans, Ambrogio, Brittany Ferries) peuvent également prétendre à une aide financière.

Pour maximiser ses chances d’être bénéficiaire des subventions, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite s’associer à la SEPA et aux opérateurs ferroviaires partenaires du projet de développement du CEF (Brittany Ferries, Novatrans et Ambrogio) pour désigner un assistant à maîtrise d’ouvrage pour la présentation d’une réponse à l’appel à projets européen (rédaction en anglais, analyse coûts/bénéfices…). Le dépôt de candidature devra intervenir au plus tard le 18 janvier 2023, pour une décision attendue au mois de juin 2023.

Un groupement de commande sera constitué à cet effet, conformément aux dispositions de l’article L2113-6 du code de la commande publique. Le montant prévisionnel de la prestation est estimé à 20 000 € HT, réparti entre les membres du groupement. Cette prestation peut être attribuée selon une consultation restreinte de consultants spécialisés dans les réponses aux appels à projets européens pour le cofinancement de projets de terminaux rail/route.

Pour mémoire, une candidature conjointe portée par la Communauté d’Agglomération avait été présentée pour l’édition 2021 de ce même appel à projets (délibération du Conseil permanent du 9 novembre 2021 approuvant la création d’un groupement de commande). Le dossier n’a pas été retenu, même s’il est considéré comme étant fondamentalement éligible du fait de son intérêt évident pour le report modal sur le corridor Atlantique.

Le projet étant désormais plus mature, il dispose de meilleures chances d’être retenu dans le cadre de l’appel à projets 2022.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les conventions de groupements de commandes » ;Le Conseil permanent est invité à :

 approuver les termes de la convention de groupement de commande ci-annexée, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la SEPA, Brittany Ferries, Novatrans et Ambrogio en vue de la désignation d’un assistant à maîtrise d’ouvrage pour constituer, au nom du CEF de Bayonne-Mouguerre et des opérateurs ferroviaires associés, un dossier en réponse à l’appel à projets européen MIE RTET « Terminaux rail/route » du 13 septembre 2022 ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 63

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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