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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24 0 CEF Convention raccordement au RFN)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 12 JUILLET 2022
OJ N° 024 - Développement économique.
Centre Européen de Fret Bayonne-Mouguerre. Convention de raccordement au réseau ferré national.
Date de la convocation : 6 juillet 2022
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°5) ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BOUR Alexandra ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (jusqu’à l’OJ N°45) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (jusqu’à l’OJ N°12) ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine (jusqu’à l’OJ N°10) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°38) ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée.
ABSENTS OU EXCUSES :
BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CARRERE Bruno ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard ; DARRICARRERE Raymond ; ETCHEVERRY Pello ; FOURNIER Jean-Louis ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; IHIDOY Sébastien ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
BISAUTA Martine à ERREMUNDEGUY Joseba ; BLEUZE Anthony à OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°38) ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; FOURNIER Jean-Louis à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; GONZALEZ Francis à ROQUES Marie-Josée ; HARDOUIN Laurence à MILLET-BARBE Christian ; IHIDOY Sébastien à CURUTCHARRY Antton ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena ; KEHRIG COTTENÇON Chantal à ECENARRO Kotte (à compter de l’OJ N°46) ; LAUQUÉ Christine à LACASSAGNE Alain (à compter de l’OJ N°11) ; SAMANOS Laurence à ETXELEKU Peio ; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie ; SERVAIS Florence à DEQUEKER Valérie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 024 - Développement économique.
Centre Européen de Fret Bayonne-Mouguerre. Convention de raccordement au réseau ferré national.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est maître d’ouvrage du Centre Européen de Fret (CEF) de Bayonne-Mouguerre depuis le 1er janvier 2020, après dissolution du syndicat mixte d’aménagement (SMACEF).
Le CEF dispose d’un terminal embranché ferroviaire (voie ferrée desservant une entreprise, une usine, un entrepôt, une zone industrielle ou une zone portuaire, à partir d'un réseau ferroviaire principal afin de permettre le transport des marchandises sans rupture de charge) et porte un projet de développement de sa plateforme multimodale, raccordée au Réseau Ferré National (RFN).
Le raccordement de ce terminal embranché au RFN est sous maintenance ferroviaire de SNCF Réseau pour l’entretien de l’aiguillage, de la voie d’accès et du passage à niveau (route d’Ibusty/RD 712).
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dans la continuité des engagements du SMACEF, souhaite conventionner avec SNCF Réseau afin de préciser les obligations respectives des parties dans le cadre de l’exploitation, de l’entretien, de la modification des installations ferroviaires du terminal embranché. Cette convention précise le montant de la redevance de raccordement pour 2022 qui s’élève à 35 298 € HT.
A compter du 1er janvier 2023, il appartiendra à la Société Publique Locale du Centre Européen de Fret de Bayonne-Mouguerre, dans le cadre de la délégation de service public confiée par la Communauté d’Agglomération, de conventionner avec SNCF Réseau.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le versement à SNCF Réseau d’une redevance de raccordement de l’installation terminale embranchée du Centre Européen de Fret Bayonne-Mouguerre au Réseau Ferré National d’un montant de 35 298 € HT ;
approuver les termes de la convention avec SNCF Réseau correspondante ci-annexée, relative au raccordement de l’installation terminale embranchée du Centre Européen de Fret Bayonne-Mouguerre au Réseau Ferré National ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#